Projet de loi 107 2002

Loi à la mémoire de Michael Maxwell
modifiant la Loi sur l'assurance-santé
afin de prévoir une immunisation contre
la méningite C

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. La Loi sur l'assurance-santé est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Immunisation contre la méningite C

11.3 Malgré toute autre disposition de la présente loi ou des règlements ou de toute autre loi, l'administration d'un agent immunisant contre la méningococcie de sérogroupe C par un médecin ou sur ordonnance d'un médecin est un service assuré.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi Michael Maxwell de 2002 modifiant la Loi sur l'assurance-santé.

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NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-santé afin de veiller à ce que l'administration d'un agent immunisant contre la méningite C soit couverte par le Régime d'assurance-santé de l'Ontario.