[36] Projet de loi 95 Original (PDF)
B095_F
Projet de loi 95 1998
Loi assurant la distribution équitable des ressources médicales en Ontario
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Contrats de service
1. (1) Aucun résident du Canada ne peut s'inscrire à une faculté de médecine en Ontario sans avoir conclu avec la Couronne un contrat aux termes duquel il accepte :
a) d'une part, d'acquérir dans le délai précisé dans le contrat les qualités nécessaires pour exercer la médecine en Ontario;
b) d'autre part, d'exercer la médecine, après avoir acquis les qualités nécessaires, dans une région de l'Ontario que désigne le ministre de la Santé, et ce, pendant la durée précisée dans le contrat.
Inobservation
(2) Le contrat prévu au paragraphe (1) comporte une condition selon laquelle, en cas d'inobservation du contrat par le résident du Canada, le montant des coûts payés ou financés par la Couronne à l'égard de l'enseignement médical que le résident a reçu, tel que ce montant est déterminé par le ministre de la Santé, constitue immédiatement une créance de la Couronne.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1998 sur la distribution équitable des ressources médicales.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi a pour objet d'assurer la distribution juste et équitable des services que fournissent les médecins en Ontario. Les résidents du Canada qui sont des étudiants des facultés de médecine de l'Ontario doivent conclure avec la Couronne un contrat aux termes duquel ils acceptent d'exercer la médecine, après avoir obtenu leur diplôme, dans une région de l'Ontario désignée par le ministre de la Santé, et ce, pendant la durée précisée dans le contrat. S'ils ne respectent pas le contrat, la Couronne a le droit de recouvrer d'eux le montant des coûts qu'elle a payés ou financés à l'égard de l'enseignement qu'ils ont reçu.
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Toronto, Ontario, Canada.