[36] Projet de loi 75 Original (PDF)
B075_F
Projet de loi 75 1998
Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 25 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Certains auxiliaires
(3.1) Le paragraphe (3) s'applique à l'égard d'un membre d'un corps municipal de pompiers auxiliaires ou d'ambulanciers auxiliaires comme si le membre était un travailleur dans une situation d'urgence.
2. L'article 40 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Certains auxiliaires
(4.1) Le paragraphe (4) s'applique à l'égard d'un membre d'un corps municipal de pompiers auxiliaires ou d'ambulanciers auxiliaires comme si le membre était un travailleur dans une situation d'urgence.
3. L'article 41 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Certains auxiliaires
(17) Le paragraphe (16) s'applique à l'égard d'un membre d'un corps municipal de pompiers auxiliaires ou d'ambulanciers auxiliaires comme si le membre était un travailleur dans une situation d'urgence.
4. Le paragraphe 78 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Idem, corps de pompiers ou d'ambulanciers auxiliaires
(3) L'état remis par l'employeur réputé être l'employeur d'un corps municipal de pompiers auxiliaires ou d'ambulanciers auxiliaires énonce le nombre de membres du corps de pompiers ou d'ambulanciers et le montant des gains, fixé par cet employeur, à attribuer à chaque membre aux fins du régime d'assurance.
Entrée en vigueur
5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 1998.
Idem
(2) L'article 2 entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1998 sur la protection des travailleurs auxiliaires en situation d'urgence.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie l'application de certaines dispositions de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail en ce qui concerne les membres des corps municipaux de pompiers auxiliaires et d'ambulanciers auxiliaires. En particulier, l'employeur réputé l'employeur de chaque membre d'un corps municipal de pompiers auxiliaires ou d'ambulanciers auxiliaires énonce le montant à attribuer au membre aux fins du régime d'assurance visé par la Loi sans faire mention de l'emploi réel du membre, le cas échéant, comme c'était le cas auparavant.
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