Projet de loi 65, Loi de 1998 modifiant la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario

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B065_F

Projet de loi 65 1998

Loi visant à accroître la représentation des enseignants au sein de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et apportant d'autres modifications à la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. Le paragraphe 4 (2) de la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Composition du conseil

(2) Le conseil se compose des personnes suivantes :

a) 24 personnes qui sont membres de l'Ordre et qui sont élues par les membres conformément aux règlements;

b) 8 personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil conformément aux règlements.

2. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Quorum

4.1 Constitue le quorum du conseil le nombre de membres prescrit par les règlements. Toutefois, il n'y a quorum que si la majorité des personnes élues au conseil aux termes de l'alinéa 4 (2) a) est présente.

3. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Présidence du conseil

4.2 Le conseil élit un de ses membres à la présidence.

4. Le paragraphe 17 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Majorité aux comités

(1) La majorité des membres de chaque comité créé par le conseil est constituée de personnes élues au conseil aux termes de l'alinéa 4 (2) a).

5. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Quorum

17.1 Constitue le quorum d'un comité le nombre de membres prescrit par les règlements ou celui prévu par les règlements administratifs dans le cas d'un comité dont la création n'est pas exigée par la présente loi. Toutefois, il n'y a quorum que si la majorité des membres du comité qui sont élus au conseil aux termes de l'alinéa 4 (2) a) est présente.

Entrée en vigueur

6. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

7. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1998 modifiant la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario.

La composition du conseil de l'Ordre est modifiée en augmentant la proportion des membres élus de l'Ordre de sorte qu'ils représentent 75 pour cent du conseil. (Voir le paragraphe 4 (2) de la Loi.)

Le projet de loi ajoute des dispositions visant à prévoir qu'il n'y a quorum au conseil ou à un comité que si la majorité des membres élus du conseil est présente. (Voir les articles 4.1 et 17.1 de la Loi.)

Le conseil est tenu d'élire un de ses membres à la présidence. (Voir l'article 4.2 de la Loi.)

Office of the Legislative Assembly of Ontario

Toronto, Ontario, Canada.