[36] Projet de loi 60 Original (PDF)
B060_F
Projet de loi 60 1998
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui a trait aux indemnités de fonctions gagnées en Ontario par les parlementaires fédéraux
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) La définition de «revenu gagné en Ontario dans l'année d'imposition» au paragraphe 4 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, tel qu'il est adopté de nouveau par l'article 12 du chapitre 24 des Lois de l'Ontario de 1996, est modifiée par adjonction de «, sous réserve du paragraphe (1.1)».
(2) L'article 4 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 2 du chapitre 25 des Lois de l'Ontario de 1992, par l'article 4 de l'annexe C du chapitre 1, l'article 2 du chapitre 18 et l'article 12 du chapitre 24 des Lois de l'Ontario de 1996 et par l'article 2 du chapitre 10 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :
Indemnités de fonctions des parlementaires fédéraux
(1.1) Malgré les dispositions de la loi fédérale, toutes les sommes que les membres du Sénat et les députés à la Chambre des Communes gagnent dans une année d'imposition en Ontario au titre des indemnités de fonctions versées aux termes de l'article 63 de la Loi sur le Parlement du Canada (Canada) sont comprises dans leur revenu gagné en Ontario dans l'année d'imposition.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1998 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (indemnités de fonctions des parlementaires fédéraux). Copyright © 1998
Office of the Legislative Assembly of Ontario
Toronto, Ontario, Canada.