[36] Projet de loi 5 Original (PDF)
B005_F
Projet de loi 5 1998
Loi modifiant le Code de la route
en ce qui concerne les suspensions
de permis de conduire
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) Le paragraphe (2) ne s'applique que si l'article 1 de la Loi de 1997 sur un ensemble complet de mesures visant la sécurité routière n'entre pas en vigueur avant le présent article.
(2) Les alinéas 41 (1) b) et c) du Code de la route sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
b) infraction visée à l'article 249 ou 252 du Code criminel (Canada) commise alors qu'elle conduisait un véhicule automobile ou un tramway au sens de la présente loi, ou une motoneige au sens de la Loi sur les motoneiges, ou en avait la garde, la charge ou le contrôle;
b.1) infraction visée à l'article 253 ou 255 du Code criminel (Canada) commise alors qu'elle :
(i) conduisait un véhicule automobile ou un tramway au sens de la présente loi, ou une motoneige au sens de la Loi sur les motoneiges, ou en avait la garde, la charge ou le contrôle,
(ii) conduisait un bateau au sens de l'article 214 du Code criminel (Canada) ou en avait la garde, la charge ou le contrôle;
c) infraction visée au paragraphe 254 (5) du Code criminel (Canada) commise relativement :
(i) à la conduite, à la garde, à la charge ou au contrôle d'un véhicule automobile ou d'un tramway au sens de la présente loi, ou d'une motoneige au sens de la Loi sur les motoneiges,
(ii) à la conduite, à la garde, à la charge ou au contrôle d'un bateau au sens de l'article 214 du Code criminel (Canada).
(3) Les alinéas 41 (1) b) et c) de la Loi, tels qu'ils sont adoptés de nouveau par l'article 1 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1997, sont abrogés et les alinéas 41 (1) b), b.1) et c) de la Loi, tels qu'ils sont énoncés au paragraphe (2), y sont substitués.
2. (1) Le paragraphe 48 (1) de la Loi est modifié par insertion de «ou d'un bateau» après «automobile» à la troisième ligne.
(2) Le paragraphe 48 (13) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :
«bateau» Bateau au sens de l'article 214 du Code criminel (Canada). («vessel»)
3. Le paragraphe 210 (1) de la Loi est modifié par substitution, à «ou d'une motoneige au sens de la Loi sur les motoneiges» aux cinquième et sixième lignes, de «, d'une motoneige au sens de la Loi sur les motoneiges ou d'un bateau au sens de l'article 214 du Code criminel (Canada)».
Entrée en vigueur
4. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1998 modifiant le Code de la route (suspensions de permis). Copyright © 1998
Office of the Legislative Assembly of Ontario
Toronto, Ontario, Canada.