B049_F

Projet de loi 49 1998

Loi modifiant la Loi sur l'éducation en ce qui concerne les élèves en difficulté pour permettre au premier ministre de tenir la promesse qu'il a faite à Gordie Kirwan

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. Le paragraphe 11 (1) de la Loi sur l'éducation, tel qu'il est modifié par l'article 11 du chapitre 11 des Lois de l'Ontario de 1993, par l'article 64 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1996 et par l'article 7 du chapitre 31 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de la disposition suivante :

6.1 régir l'identification et le placement des élèves en difficulté pour l'application de l'alinéa 33 (7) b).

2. L'article 33 de la Loi, tel qu'il est adopté de nouveau par l'article 14 du chapitre 31 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Élèves en difficulté

(7) La personne continue à satisfaire aux conditions requises pour être élève résident aux termes du paragraphe (1), (2), (3) ou (4) jusqu'au dernier jour de classe du mois de juin de l'année où elle atteint l'âge de 28 ans si les conditions suivantes sont réunies dans une année scolaire qui commence le 1^er septembre 1995 ou par la suite :

a) la personne satisferait aux conditions requises visées au paragraphe (1), (2), (3) ou (4), selon le cas, si elle n'avait pas plus de 21 ans;

b) un comité d'identification, de placement et de révision en éducation de l'enfance en difficulté créé aux termes des règlements et qui est compétent identifie la personne à titre d'élève en difficulté et la place comme tel conformément aux règlements;

c) la personne n'a pas terminé l'école élémentaire.

Entrée en vigueur

3. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi Gordie Kirwan de 1998 modifiant la Loi sur l'éducation (élèves en difficulté). Copyright © 1998

Office of the Legislative Assembly of Ontario

Toronto, Ontario, Canada.