[36] Projet de loi 44 Original (PDF)
B044_F
Projet de loi 44 1998
Loi modifiant la Loi de 1997 sur la cité de Toronto
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) L'alinéa 3 (1) b) de la Loi de 1997 sur la cité de Toronto est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) de 57 autres membres élus conformément au paragraphe (1.1).
(2) L'article 3 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(1.1) Deux membres du conseil sont élus pour chaque quartier, sauf dans le cas du quartier d'East York à l'égard duquel trois membres sont élus.
Disposition transitoire, élections partielles
2. (1) Le secrétaire de la cité de Toronto tient des élections partielles aux termes de l'article 65 de la Loi de 1996 sur les élections municipales afin d'élire un troisième membre pour le quartier d'East York.
Idem, mandat écourté
(2) Malgré le paragraphe 6 (1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales, le mandat du membre élu lors des élections partielles prend fin le 30 novembre 2000.
Application de l'art. 65 de la Loi de 1996 sur les élections municipales
(3) L'article 65 de la Loi de 1996 sur les élections municipales s'applique aux élections partielles avec les adaptations nécessaires.
Mandat du nouveau membre
(4) Malgré les paragraphes 6 (1) et (2) de la Loi de 1996 sur les élections municipales, le mandat du membre élu lors des élections partielles prend fin le 30 novembre 2000.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1998 modifiant la Loi sur la cité de Toronto. Copyright © 1998
Office of the Legislative Assembly of Ontario
Toronto, Ontario, Canada.