[36] Projet de loi 34 Original (PDF)
B034_F
Projet de loi 34 1998
Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La partie III (Moteurs et véhicules automobiles) de la Loi sur la protection de l'environnement est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Teneur minimale en oxygène
23.1 Nul ne doit vendre, mettre en vente ou utiliser l'essence comme carburant pour faire fonctionner un véhicule automobile au sens du Code de la route, à moins que l'essence ne contienne au moins 2,7 pour cent d'oxygène au poids.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1998 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement. Copyright © 1998
Office of the Legislative Assembly of Ontario
Toronto, Ontario, Canada.