[36] Projet de loi 33 Original (PDF)
B033_F
Projet de loi 33 1998
Loi concernant le nombre d'élèves pouvant être inscrits dans une classe scolaire
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«conseil scolaire» Conseil au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'éducation. («school board»)
«école» École au sens de la Loi sur l'éducation. («school»)
«programme d'enseignement à l'enfance en difficulté» Programme d'enseignement à l'enfance en difficulté au sens de la Loi sur l'éducation. («special education program»)
Effectif maximal
2. (1) Malgré toute loi, chaque conseil scolaire veille à ce que l'effectif des classes d'une école ne dépasse pas le nombre d'élèves suivant :
1. Dans le cas d'une classe d'élèves de la maternelle ou du jardin d'enfants, 17 élèves.
2. Dans le cas d'une classe d'élèves de la 1re, 2e ou 3e année d'études, 23 élèves.
3. Dans le cas d'une classe d'élèves de la 4 e, 5e ou 6e année d'études, 26 élèves.
4. Dans le cas d'une classe d'élèves de la 7e ou 8e année d'études, 28 élèves.
5. Dans le cas d'une classe d'élèves de toute année d'études au-delà de la 8e année :
i. s'il s'agit d'une classe de niveau avancé, 29 élèves,
ii. s'il s'agit d'une classe de niveau général, 25 élèves,
iii. s'il s'agit d'une classe de niveau fondamental, 20 élèves.
Idem
(2) Dans le cas d'une classe qui comprend des élèves appartenant à deux années d'études ou plus à l'égard desquelles s'appliquent des effectifs maximaux différents aux termes du paragraphe (1), l'effectif maximal applicable à l'année d'études inférieure est celui qui s'applique à la classe.
Non-application
3. La présente loi ne s'applique pas aux classes prévues pour les élèves inscrits dans un programme d'enseignement à l'enfance en difficulté.
Entrée en vigueur
4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1998 sur la taille des classes scolaires.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi limite le nombre d'élèves qui peuvent être inscrits dans une classe scolaire en Ontario. Cette limite est fonction du niveau d'études de la classe.
Copyright © 1998
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Toronto, Ontario, Canada.