Projet de loi 32, Loi de 1998 sur la restructuration municipale dans la région du grand Hamilton

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B032_F

Projet de loi 32 1998

Loi modifiant la Loi sur les municipalités afin de prévoir la restructuration des gouvernements municipaux dans la région du grand Hamilton

Préambule

Les habitants des villes d'Ancaster, de Dundas et de Flamborough, du canton de Glanbrook et de la cité de Stoney Creek, dans un référendum tenu le 8 février 1997, ont voté décisivement en faveur de maintenir le conseil de leurs municipalités de secteur.

Les conseils de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth et de ses municipalités de secteur ont approuvé une proposition de restructuration en date du 23 février 1997 qui prévoit la dissolution de la municipalité régionale.

Aucune autre proposition n'a reçu le soutien de la majorité des conseils des municipalités de secteur ou l'approbation des habitants des municipalités de secteur dans un référendum.

Il est souhaitable de rédiger le projet de loi nécessaire à la mise en uvre de la proposition de restructuration que les conseils de municipalités de secteur ont approuvée.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. La Loi sur les municipalités est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Plan de restructuration : Hamilton-Wentworth

25.5 (1) Dans les 30 jours qui suivent le jour de l'entrée en vigueur du présent article, le ministre crée une commission qui est chargée d'élaborer le plan de restructuration visé au paragraphe (2) pour la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth et ses municipalités de secteur et de rédiger le projet de loi nécessaire à la mise en uvre du plan.

Teneur du plan

(2) Le plan de restructuration prévoit que :

a) la municipalité régionale est dissoute le 1^er janvier 2001;

b) les pouvoirs et obligations qu'avait le conseil de la municipalité régionale immédiatement avant sa dissolution sont transférés aux conseils des municipalités de secteur de la manière précisée dans la proposition en date du 23 février 1997 que les conseils de la municipalité régionale et des municipalités de secteur ont approuvée;

c) malgré l'article 29, le conseil des municipalités de secteur suivantes se compose du nombre maximal de membres suivant :

d) malgré l'article 29, chacun des membres du conseil de la cité de Hamilton qui n'en est pas le président est élu sur la base de un par quartier;

e) la partie des finances de chacune des municipalités de secteur qui est précisée dans la proposition visée à l'alinéa b) est mise en commun parmi les municipalités de secteur de la manière précisée par la proposition;

f) les autres questions contenues dans la proposition visée à l'alinéa b) sont traitées.

Limite

(3) Le plan de restructuration ne doit pas prévoir de genre de restructuration incompatible avec la proposition visée à l'alinéa (2) b).

Délai de présentation

(4) La commission élabore le plan de restructuration, rédige le projet de loi nécessaire à la mise en uvre du plan et présente son ébauche au ministre dans l'année qui suit la création de la commission.

Dépôt du projet de loi

(5) Le ministre est tenu de déposer le projet de loi nécessaire à la mise en uvre du plan de restructuration au plus tard le 1^er novembre 2000.

Règlements

(6) Pour l'application du présent article, le ministre peut, par règlement :

a) créer la commission;

b) prévoir la composition de la commission, qui peut se composer d'une seule personne;

c) autoriser la commission à fixer ses frais et à les répartir entre la municipalité régionale et ses municipalités de secteur.

Dette

(7) Les frais que la commission attribue à une municipalité sont une dette de la municipalité envers la Couronne.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

Office of the Legislative Assembly of Ontario

Toronto, Ontario, Canada.