[36] Projet de loi 27 Original (PDF)
B027_F
Projet de loi 27 1998
Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 20 de la Loi portant réforme du droit de l'enfance est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Relations avec les grands-parents
(2.1) Quiconque a la garde d'un enfant ne doit pas faire déraisonnablement obstacle aux relations personnelles qui existent entre l'enfant et ses grands-parents.
2. L'article 21 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Requête en vue d'obtenir une ordonnance
21. Le père, la mère ou l'un des grands-parents d'un enfant ou une autre personne peut demander au tribunal, par voie de requête, de rendre une ordonnance concernant la garde de l'enfant ou le droit de visite ou réglant certains aspects des droits accessoires à la garde de l'enfant.
3. (1) Le paragraphe 24 (2) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :
a.1) l'importance de maintenir les liens affectifs qui existent entre l'enfant et ses grands-parents.
(2) L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Maximum de contact
(2.1) Lorsqu'il rend une ordonnance relativement à la garde d'un enfant ou au droit de visite, le tribunal applique le principe selon lequel un enfant doit avoir avec ses père et mère et avec ses grands-parents le plus de contact possible compte tenu de l'intérêt véritable de l'enfant.
Volonté de faciliter le contact
(2.2) Lorsqu'il rend une ordonnance relativement à la garde d'un enfant, le tribunal tient compte du fait que chaque requérant relativement à la garde est disposé ou non à faciliter entre l'enfant et ses père et mère et ses grands-parents le plus de contact possible compte tenu de l'intérêt véritable de l'enfant.
Entrée en vigueur
4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1998 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. Copyright © 1998
Office of the Legislative Assembly of Ontario
Toronto, Ontario, Canada.