[36] Projet de loi 14 Original (PDF)
B014_F
Projet de loi 14 1998
Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête
de Simcoe
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 214 de la Loi sur les municipalités est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Fête de Simcoe
(8.1) Si le président du conseil de la municipalité locale proclame férié le premier lundi du mois d'août d'une année, ce jour est désigné sous le nom de fête de Simcoe.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1998 modifiant la Loi sur les municipalités (fête de Simcoe). Copyright © 1998
Office of the Legislative Assembly of Ontario
Toronto, Ontario, Canada.