[36] Projet de loi 103 Original (PDF)
B103_F
Projet de loi 103 1998
Loi prévoyant un serment d'allégeance pour les députés à l'Assemblée législative
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Serment
1. Les députés à l'Assemblée législative ne peuvent siéger à l'Assemblée que s'ils ont prêté le serment suivant :
Je, (nom et prénom du député), promets loyauté et allégeance au Canada et à Sa Majesté Elizabeth II, Reine du Canada, et je promets que j'exercerai mes fonctions de député avec honnêteté et justice dans le respect de la Constitution du Canada.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1998 sur le serment d'allégeance des députés.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi exige que les députés à l'Assemblée législative prêtent un serment d'allégeance au Canada et à la reine avant de siéger à l'Assemblée.
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Toronto, Ontario, Canada.