Projet de loi 101, Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives (n° 2)

Tsubouchi, L'hon. David H. Ministre de la Consommation et du Commerce

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B101_F

Projet de loi 101 1998

Loi visant à réduire les formalités administratives, à promouvoir un bon gouvernement par une meilleure gestion des ministères et organismes et à améliorer le service à la clientèle en modifiant ou abrogeant certaines lois et en édictant trois nouvelles lois

SOMMAIRE

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Édiction des annexes

1. (1) Sont édictées par le présent paragraphe toutes les annexes de la présente loi, à l'exclusion des annexes C, D et G.

Annexe C

(2) Est édictée par le présent paragraphe la Loi de 1998 sur les conventions relatives à l'exécution des jugements, telle qu'elle figure à l'annexe C.

Annexe D

(3) Est édictée par le présent paragraphe la Loi de 1998 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements, telle qu'elle figure à l'annexe D.

Annexe G

(4) Est édictée par le présent paragraphe la Loi de 1998 sur le Tribunal d'appel en matière de permis, telle qu'elle figure à l'annexe G.

Entrée en vigueur

2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Annexes

(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit l'article sur leur entrée en vigueur figurant à la fin ou vers la fin de chacune d'elles.

Différentes dates pour une même annexe

(3) Si une annexe de la présente loi ou toute partie d'une annexe de celle-ci prévoit qu'elle doit entrer en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la proclamation peut s'appliquer à la totalité ou à toute partie de l'annexe, et les proclamations des diverses parties de l'annexe peuvent être prises à différents moments.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives (n^o 2).

ANNEXE A

MODIFICATIONS ET ABROGATIONS ÉMANANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DES AFFAIRES RURALES

Loi de 1996 sur AgriCorp

1. (1) Le paragraphe 6 (2) de la Loi de 1996 sur AgriCorp est modifié par suppression de «du conseil» à la deuxième ligne.

(2) L'article 6 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Membres d'un comité

(3) Le règlement administratif qui crée un comité peut prévoir que les membres du comité peuvent comprendre des personnes qui ne sont pas membres d'AgriCorp et prévoir la nomination de ces personnes au comité ainsi que leur mandat et leur rémunération.

Rémunération

(4) AgriCorp verse la rémunération des personnes visées au paragraphe (3) en prélevant sur son fonds d'administration générale des sommes conformes à la politique du Conseil de gestion du gouvernement.

(3) Le paragraphe 9 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Immunité

(1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un membre d'AgriCorp, un employé nommé au service d'AgriCorp ou un membre d'un comité créé en vertu du paragraphe 6 (1) pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel de leurs fonctions ou pour une négligence ou un manquement qui leur sont imputés dans l'exercice de bonne foi de leurs fonctions.

(4) L'article 10 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dispense de témoigner

10. Sauf avec l'autorisation d'AgriCorp, les membres d'AgriCorp et les membres d'un comité créé en vertu du paragraphe 6 (1) ne sont pas tenus, dans les instances, de témoigner relativement aux renseignements obtenus dans l'exercice de leurs fonctions.

Loi sur les installations de drainage agricole

2. La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur les installations de drainage agricole, telle qu'elle est adoptée par l'article 8 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales maintenu aux termes de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. («Tribunal»)

Loi sur les animaux destinés à la recherche

3. La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur les animaux destinés à la recherche, telle qu'elle est adoptée par l'article 9 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Loi sur l'insémination artificielle du bétail

4. La Loi sur l'insémination artificielle du bétail, telle qu'elle est modifiée par l'article 10 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogée.

Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie

5. La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, telle qu'elle est adoptée par l'article 11 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Loi sur l'apiculture

6. Les paragraphes 21 (3) et (4) de la Loi sur l'apiculture sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Expiration

(3) Le certificat d'inscription qui est délivré après le jour où la Loi de 1998 sur la réduction des formalités administratives (n^o 2) reçoit la sanction royale expire à la date qui y est précisée.

Demande de renouvellement

(4) La personne qui désire faire renouveler son certificat d'inscription dépose une demande de renouvellement auprès de l'apiculteur provincial :

a) si l'apiculteur provincial lui a envoyé un avis de renouvellement, dans les 60 jours qui suivent la réception de l'avis;

b) si l'apiculteur provincial ne lui a pas envoyé d'avis de renouvellement, au moins 30 jours avant l'expiration du certificat.

Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario)

7. (1) L'article 1 de la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario) est modifié par adjonction de la définition suivante :

(2) L'article 10 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Renvoi des différends

10. (1) Si AgriCorp et une personne ne s'entendent pas sur la question de savoir si la personne remplit ou non les conditions nécessaires pour conclure un contrat d'assurance, sauf si le différend porte sur les délais accordés à la personne pour faire une proposition de contrat d'assurance ou pour déposer un rapport final de superficie ou son équivalent, ou si Agricorp et un assuré ne parviennent pas à résoudre un différend découlant du règlement d'une demande d'indemnisation dans le cadre du contrat d'assurance, chacune des parties peut interjeter appel de la question en litige devant le Tribunal.

Avis d'appel

(2) Pour interjeter appel d'une question en litige, l'appelant dépose un avis d'appel écrit auprès du Tribunal et envoie une copie de l'avis à l'autre partie dans les délais précisés par les règlements pris en application de la présente loi.

Compétence exclusive

(3) Le Tribunal a compétence exclusive pour entendre et trancher les appels découlant du paragraphe (1).

Décision du Tribunal

(4) La décision que le Tribunal rend à l'égard d'un appel lie les parties.

(3) Les paragraphes 12 (3), (4), (5) et (6) de la Loi sont abrogés.

(4) Le paragraphe 13 (5) de la Loi est abrogé.

Loi sur les cadavres d'animaux

8. La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur les cadavres d'animaux, telle qu'elle est adoptée par l'article 16 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Loi sur le drainage

9. (1) La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur le drainage est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) L'intertitre qui précède l'article 98 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

POUVOIRS DU TRIBUNAL

(3) Les paragraphes 98 (1), (2), (3) et (5) de la Loi sont abrogés.

Loi sur les produits oléagineux comestibles

10. La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur les produits oléagineux comestibles est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Loi sur les appareils agricoles

11. (1) Les définitions de «Commission», «président» et «vice-président» à l'article 1 de la Loi sur les appareils agricoles sont abrogées.

(2) Les définitions de «acheteur» et «ministre» à l'article 1 de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

«acheteur» Personne, association de particuliers ou société en nom collectif qui achète un appareil agricole. S'entend en outre du preneur à bail dans une convention de crédit-bail. («purchaser»)

«ministre» Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. («Minister»)

(3) L'article 1 de la Loi est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«directeur» Le directeur nommé en vertu de la présente loi. («Director»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations»)

(4) L'article 4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

DIRECTEUR

Directeur

4. (1) Le ministre peut nommer un directeur chargé de l'application et de l'exécution de la présente loi et des règlements.

Pouvoirs et fonctions

(2) Le directeur exerce les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente loi.

Représentants

(3) Le directeur peut nommer des fonctionnaires au sens de la Loi sur la fonction publique qui le représentent et leur déléguer les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente loi et qu'il précise.

Sûreté des appareils agricoles

(4) Le directeur veille à encourager l'observation :

a) des normes de sécurité prescrites pour le fonctionnement des appareils agricoles;

b) des exigences prescrites pour les vendeurs, qui sont tenus d'informer les acheteurs et de leur donner des instructions en matière de sécurité lors de la vente d'appareils agricoles neufs.

Pouvoirs

(5) Le directeur peut :

a) faire les enquêtes qui sont nécessaires pour lui permettre de déterminer s'il y a observation des choses visées au paragraphe (4);

b) exiger la production de documents, dossiers, rapports ou objets qu'il juge nécessaires pour lui permettre de faire les enquêtes visées à l'alinéa a);

c) faire de la recherche sur la conception, la construction, le fonctionnement et la sûreté des appareils agricoles;

d) élaborer et coordonner, ou approuver des programmes éducatifs portant sur la sûreté des appareils agricoles ainsi qu'encourager la participation à ces programmes;

e) collaborer avec les fabricants afin de favoriser la normalisation de la conception et du fonctionnement des commandes des appareils agricoles destinés à la vente en Ontario.

Aucune entrave

(6) Nul ne doit entraver le directeur dans l'exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi.

Consultation

(7) Le ministre peut, par écrit, désigner des organismes que le directeur est tenu de consulter en ce qui concerne les questions se rapportant à l'exercice des fonctions et des responsabilités que la présente loi attribue à ce dernier.

(5) L'article 5 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 58 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Règlement des différends

5. (1) À la demande d'un acheteur, d'un vendeur ou d'un distributeur, le directeur peut examiner et tenter de régler les différends relatifs à des questions découlant de l'application de la présente loi ou des règlements.

Prix demandé pour la réparation

(2) Le directeur peut enquêter sur les réclamations relatives au prix demandé par un vendeur pour la réparation d'un appareil agricole et tenter de régler les différends qui s'y rapportent.

Médiateur

(3) Si une personne lui demande un examen visé au paragraphe (1) ou une enquête visée au paragraphe (2), le directeur peut nommer un médiateur pour aider les parties à régler le différend.

Droits

(4) Le ministre peut fixer des droits et les percevoir des personnes concernées pour les services que fournit le directeur en vertu du paragraphe (1) ou (2).

Audience

(5) Si les parties au différend sont incapables de régler celui-ci avec l'aide d'un médiateur, l'une ou l'autre partie à la médiation peut demander au Tribunal de tenir une audience.

Décision

(6) Le Tribunal statue sur l'objet de l'audience et signifie un avis écrit de sa décision, motifs à l'appui, aux parties à l'audience, conformément à ses règles de pratique.

Appel

(7) L'avis informe les parties que n'importe laquelle d'entre elles peut interjeter appel de la décision du Tribunal portant sur une question de droit devant la Cour divisionnaire de la Cour de l'Ontario (Division générale) conformément à ses règles de pratique dans les 15 jours à compter du jour où la décision a été signifiée.

Ordonnances

(8) À l'issue de l'appel visé au paragraphe (7), la Cour divisionnaire peut rendre toute ordonnance qu'elle juge appropriée ou renvoyer la question au Tribunal avec les directives qu'elle juge appropriées.

Dépens

(9) La Cour divisionnaire peut rendre les ordonnances qu'elle juge appropriées à l'égard des dépens de l'appel.

(6) L'article 7 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Refus d'une inscription, révocation

7. (1) Sous réserve du présent article et de l'article 8, le directeur peut refuser une inscription ou un renouvellement d'inscription, suspendre ou révoquer une inscription si l'auteur de la demande ou la personne inscrite, selon le cas, ne se conforme pas à une condition de l'inscription ou à une disposition de la présente loi ou des règlements, ou ne s'y conformerait pas s'il était inscrit.

Audience

(2) Avant de refuser une inscription ou un renouvellement d'inscription ou de suspendre ou de révoquer une inscription, le directeur tient une audience conformément aux exigences de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

Parties

(3) Sont parties à l'audience, l'auteur de la demande ou la personne inscrite, selon le cas, et les autres personnes que le directeur précise.

(7) Les paragraphes 8 (1), (2), (3), (4), (5), (6) et (7) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Avis de la décision

(1) Dès qu'il décide de refuser une inscription ou un renouvellement d'inscription ou de suspendre ou de révoquer une inscription, le directeur signifie un avis écrit de sa décision, motifs à l'appui, à l'auteur de la demande ou à la personne inscrite, selon le cas.

Appel

(2) L'avis informe l'auteur de la demande ou la personne inscrite, selon le cas, qu'il peut interjeter appel de la décision devant le Tribunal, conformément aux règles de pratique de ce dernier, dans les 15 jours de sa signification.

Copies certifiées conformes

(3) Sur demande de la personne qui souhaite interjeter appel, le directeur lui remet une copie certifiée conforme de tous les actes de procédure, de la preuve, des rapports et des écrits reçus en preuve par le directeur en vue de l'examen et du règlement de la demande.

Nouvelle audience

(4) L'appel visé au présent article est entendu sous forme d'une nouvelle audience.

Ordonnances

(5) À l'issue de l'appel visé au présent article, le Tribunal peut rendre toute ordonnance qu'il juge appropriée ou renvoyer la question au directeur avec les directives qu'il juge appropriées.

Appel

(6) Toute partie qui fait l'objet d'une ordonnance du Tribunal en vertu du paragraphe (5) peut interjeter appel de l'ordonnance relativement à une question de droit devant la Cour divisionnaire de la Cour de l'Ontario (Division générale).

Ordonnances

(7) À l'issue de l'appel visé au paragraphe (6), la Cour divisionnaire peut rendre toute ordonnance qu'elle juge appropriée ou renvoyer la question au Tribunal avec les directives qu'elle juge appropriées.

Dépens

(7.1) La Cour divisionnaire peut rendre les ordonnances qu'elle juge appropriées à l'égard des dépens de l'appel.

Annulation intentionnelle

(7.2) Malgré le paragraphe 7 (2) et le présent article, le Tribunal peut annuler une inscription à la demande écrite de la personne inscrite.

(8) L'alinéa 8 (8) b) de la Loi est modifié par substitution de «le directeur» à «la Commission» à la première ligne.

(9) L'article 8 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Disposition transitoire

(9) Malgré toute disposition du présent article, l'appel qui a été interjeté en vertu du présent article, tel qu'il existait immédiatement avant le jour où la Loi de 1998 sur la réduction des formalités administratives (n^o 2) reçoit la sanction royale, se poursuit devant la Cour divisionnaire et le présent article, tel qu'il existait immédiatement avant le jour où cette loi reçoit la sanction royale, s'applique à l'appel.

(10) L'article 17 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Crédit-bail

(3) Quiconque achète un appareil agricole aux fins d'opérations de crédit-bail cède les garanties prévues par la présente loi au preneur à bail de l'appareil.

(11) Le paragraphe 22 (2) de la Loi est modifié par substitution de «directeur» à «Commission» partout où figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en découlent.

(12) Le paragraphe 23 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Champ d'application

(2) Les articles 24 à 30 s'appliquent aux ententes qui sont en vigueur le 1^er janvier 1990 ou après cette date.

(13) Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution de «directeur» à «Commission» partout où figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. L'article 30.

2. L'alinéa 31 (1) b).

3. Le paragraphe 32 (1).

(14) L'article 35 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 18 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est modifié de nouveau par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

Règlements

35. Le ministre peut, par règlement :

. . . . .

(15) L'alinéa 35 e) de la Loi est abrogé.

(16) Les alinéas 35 i) et r) de la Loi sont modifiés par substitution de «directeur» à «Commission» partout où figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en découlent.

Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

12. (1) Les définitions de «Commission» et de «ministre» à l'article 1 de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

«ministre» Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Le terme «ministère» a un sens correspondant. («Minister», «Ministry»)

«Tribunal» Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales maintenu aux termes de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. («Tribunal»)

(2) L'intertitre qui précède l'article 24 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Procédure applicable aux appels

(3) Les articles 24, 25 et 28 de la Loi sont abrogés.

(4) La disposition 14 du paragraphe 33 (1) de la Loi est abrogée.

(5) L'article 34 de la Loi est abrogé.

Loi sur le grain

13. La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur le grain, telle qu'elle est adoptée par l'article 23 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Loi sur le bétail et les produits du bétail

14. La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur le bétail et les produits du bétail, telle qu'elle est adoptée par l'article 24 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Loi sur la vente à l'encan du bétail

15. La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur la vente à l'encan du bétail, telle qu'elle est adoptée par l'article 26 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Loi sur les médicaments pour le bétail

16. La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur les médicaments pour le bétail, telle qu'elle est adoptée par l'article 27 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Loi sur la protection du bétail, de la volailleet des abeilles

17. La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles, telle qu'elle est adoptée par l'article 28 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Loi sur l'inspection des viandes (Ontario)

18. La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur l'inspection des viandes (Ontario), telle qu'elle est adoptée par l'article 29 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Loi sur le lait

19. L'article 6.1 de la Loi sur le lait, tel qu'il est adopté de nouveau par l'article 1 de l'annexe H du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Règlements

6.1 Sous réserve de l'approbation du ministre, la Commission peut, par règlement, modifier les plans visant à régir et à réglementer, en Ontario ou dans une partie de cette province, la production et la commercialisation du lait, de la crème, du fromage ou d'une combinaison quelconque de ceux-ci, et créer des commissions de commercialisation chargées d'administrer ces plans.

Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

20. (1) Le titre de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation est abrogé et remplacé par ce qui suit :

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATIONET DES AFFAIRES RURALES

(2) Les définitions de «ministère» et «ministre» à l'article 1 de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

«ministère» Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. («Ministry»)

«ministre» Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. («Minister»)

(3) Le paragraphe 2 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Maintien du ministère

(1) Le ministère de la fonction publique connu anciennement sous le nom de ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation est maintenu sous le nom de ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales en français et sous le nom de Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs en anglais.

(4) L'alinéa 6 (1) b) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 31 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) un inspecteur itinérant nommé en vertu de la Loi sur le lait ou un membre ou un employé du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales ou de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario,

. . . . .

(5) L'article 10 de la Loi est abrogé.

(6) Le paragraphe 14 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Maintien

(1) La Commission d'appel pour les produits agricoles est maintenue en tant que tribunal administratif sous le nom de Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales en français et sous le nom de Agriculture, Food and Rural Affairs Appeal Tribunal en anglais.

Membres

(1.1) Le Tribunal se compose d'au moins 10 personnes qui sont nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre et dont au moins une doit être un avocat habilité à exercer en Ontario.

(7) Les paragraphes 14 (3) et (4) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Comités

(3) Le président, ou en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président qu'il désigne peut :

a) sous réserve du paragraphe (6.1), créer des comités composés d'au moins deux membres du Tribunal pour instruire des instances;

b) désigner un membre du Tribunal pour entendre une motion ou pour tenir une conférence préparatoire à l'audience ou une audience sans formalité dans une instance, conformément aux règles de procédure du Tribunal.

Membre qui préside

(4) Le président ou le vice-président qui crée un comité désigne un de ses membres pour présider à l'instance que le comité doit instruire.

(8) Les paragraphes 14 (6), (7) et (8) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Quorum

(6) Sous réserve du paragraphe (6.1), deux membres d'un comité créé conformément à l'alinéa (3) a) constituent le quorum et peuvent exercer les pouvoirs et la compétence du Tribunal.

Avocat membre

(6.1) Lorsqu'un comité du Tribunal instruit des instances introduites en vertu de la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario) ou de la Loi sur le drainage, un des membres du comité et un des membres qui constituent le quorum doit être un avocat habilité à exercer en Ontario.

Simultanéité

(7) Le Tribunal peut siéger simultanément à deux comités ou plus pourvu qu'il y ait quorum dans chacun d'eux.

Décisions

(8) S'il y a quorum, la décision de la majorité des membres du Tribunal présents constitue la décision du Tribunal. En cas de partage, la voix du membre qui préside est prépondérante.

Loi sur les maladies des plantes

21. L'article 1 de la Loi sur les maladies des plantes, tel qu'il est modifié par l'article 34 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994 et par l'article 1 de l'annexe I du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 1996, est modifié de nouveau par adjonction de la définition suivante :

Loi sur les fourrières

22. La version française de l'article 3 de la Loi sur les fourrières est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Animaux à ne pas laisser divaguer

3. Nul ne doit laisser divaguer des bovins, des chèvres, des chevaux, des moutons ou des porcs dans toute partie d'un district territorial qui n'est pas située dans une municipalité.

Loi sur les parcs à bestiaux

23. La Loi sur les parcs à bestiaux est abrogée.

Loi sur le drainage au moyen de tuyaux

24. Les paragraphes 3 (3), (4), (5) et (6) de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux sont abrogés.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

25. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 1998 sur la réduction des formalités administratives (n^o 2) reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L'article 4 entre en vigueur le 1^er janvier 2000.

ANNEXE B

MODIFICATIONS ÉMANANT DU MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL

Loi sur la comptabilité des uvres de bienfaisance

1. L'article 5.1 de la Loi sur la comptabilité des uvres de bienfaisance, tel qu'il est adopté par l'article 2 du chapitre 25 des Lois de l'Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Règlements

5.1 (1) Sur les conseils du Tuteur et curateur public, le procureur général peut, par règlement :

a) prévoir que les actions ou les omissions qui nécessiteraient par ailleurs l'approbation de la Cour de l'Ontario (Division générale) dans l'exercice de sa compétence inhérente en matière de bienfaisance soient traitées, à tous égards, comme si elles avaient été ainsi approuvées;

b) exiger l'établissement et la tenue de dossiers portant sur les biens destinés à des fins de bienfaisance et traiter de l'établissement, de la tenue, du transfert et de la destruction de tels dossiers.

Portée limitée

(2) Les règlements pris en application de l'alinéa (1) a) ne peuvent être pris que relativement aux activités suivantes :

a) l'attribution d'avantages découlant des biens destinés à des fins de bienfaisance, selon le cas :

(i) aux exécuteurs testamentaires ou fiduciaires à qui s'applique le paragraphe 1 (1),

(ii) aux personnes morales réputées, aux termes du paragraphe 1 (2), des fiduciaires au sens de la présente loi,

(iii) aux administrateurs des personnes morales visées au sous-alinéa (ii) ou des personnes visées au sous-alinéa (i) qui sont des personnes morales,

(iv) aux personnes qui, en raison de leurs relations ou de leurs liens avec une personne, une personne morale ou un administrateur, visé au sous-alinéa (i), (ii) ou (iii), ne peuvent pas recevoir de tels avantages sans l'approbation d'un tribunal;

b) l'administration et la gestion des biens destinés à des fins de bienfaisance détenus à des fins limitées ou particulières.

Acte directeur

(3) Les règlements pris en application de l'alinéa (1) a) ne s'appliquent pas à une action ou à une omission qui est incompatible avec le testament ou l'acte visé au paragraphe 1 (1) ou avec l'acte réputé, aux termes du paragraphe 1 (2), un acte écrit visé par la présente loi.

Portée générale ou particulière

(4) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière et, notamment, être assujettis aux conditions qui y sont indiquées.

Définition

(5) La définition qui suit s'applique au présent article.

«biens destinés à des fins de bienfaisance» Les biens qui relèvent de la compétence inhérente du tribunal en matière de bienfaisance.

Loi sur les commissaires aux affidavits

2. (1) Le paragraphe 1 (2.1) de la Loi sur les commissaires aux affidavits, tel qu'il est adopté par l'annexe du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Cité de Toronto

(2.1) Les personnes suivantes sont commissaires aux affidavits d'office dans la cité de Toronto :

1. Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier de la cité.

2. Les administrateurs en chef et les administrateurs en chef adjoints des services de la cité qui sont chargés des normes de construction, du bien-être, de l'évaluation ou de l'aménagement, et le médecin-hygiéniste de la cité, mais seulement aux fins municipales de la cité.

3. Le président du conseil et les autres membres du conseil.

(2) L'article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Cours

2. Les personnes suivantes peuvent recevoir, dans leurs localités respectives, les affidavits qui doivent être reçus :

1. Les juges et les greffiers locaux de la Cour de l'Ontario (Division générale).

2. Les greffiers de la Cour de la famille de la Cour de l'Ontario (Division générale).

3. Les greffiers de la Cour de l'Ontario (Division provinciale), mais seulement pour les documents dans les instances en droit de la famille.

Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

3. Le paragraphe 62 (3) de la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction, tel qu'il est adopté de nouveau par l'article 4 du chapitre 25 des Lois de l'Ontario de 1996, est abrogé.

Loi sur les tribunaux judiciaires

4. (1) Le paragraphe 89 (3.1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, tel qu'il est adopté par l'article 37 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1994, est modifié par substitution de «l'avocat des enfants» à «le tuteur public» aux première et deuxième lignes.

(2) La version française du paragraphe 90 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «liquidateurs des dépens» à «liquidateurs de dépens» aux troisième et quatrième lignes.

(3) Le paragraphe 134 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Ordonnances provisoires

(2) Le tribunal auquel a été présentée une motion en autorisation d'interjeter appel ou qui est saisi d'un appel peut, à la suite d'une motion, rendre l'ordonnance provisoire qu'il estime juste de façon à empêcher qu'une partie subisse un préjudice en attendant que l'appel soit décidé.

(4) L'article 143.1 de la Loi, tel qu'il est adopté par l'article 43 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogé.

Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui concerne les tribunaux judiciaires

5. L'article 9 de la Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui concerne les tribunaux judiciaires est abrogé.

Loi sur les successions

6. La version française de la définition de «administration» à l'article 1 de la Loi sur les successions est modifiée par substitution de «que l'administration soit testamentaire ou non et que ces lettres aient ou non été délivrées» à «qu'elles soient testamentaires ou non et qu'elles aient ou non été délivrées» aux troisième, quatrième et cinquième lignes.

Loi sur la preuve

7. (1) Les paragraphes 34 (3) et (4) de la Loi sur la preuve sont abrogés.

(2) La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Définitions

34.1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«document électronique» S'entend d'un ensemble de données qui sont enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit dans un système informatique ou autre dispositif semblable ou par un tel système ou dispositif, et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. S'entend en outre de tout affichage et de toute sortie imprimée ou autre de ces données, à l'exception de la sortie imprimée visée au paragraphe (6). («electronic record»)

«données» Toute forme de représentation de renseignements ou de notions. («data»)

«système d'archivage électronique» S'entend notamment du système informatique ou de tout autre dispositif semblable par lequel ou dans lequel des données sont enregistrées ou mises en mémoire, ainsi que des procédés relatifs à l'enregistrement ou la mise en mémoire de documents électroniques. («electronic records system»)

Application

(2) Le présent article n'a pas pour effet de modifier l'application des règles de common law ou d'origine législative applicables à l'admissibilité en preuve de documents, à l'exception de celles régissant l'authentification et la meilleure preuve.

Pouvoir du tribunal

(3) Le tribunal peut tenir compte de la preuve présentée aux termes du présent article lorsqu'il applique des règles de common law ou d'origine législative applicables à l'admissibilité en preuve de documents.

Authentification

(4) Il incombe à la personne qui cherche à présenter en preuve un document électronique d'établir son authenticité au moyen d'éléments de preuve permettant de conclure que celui-ci est bien ce qu'elle prétend.

Application de la règle de la meilleure preuve

(5) Sous réserve du paragraphe (6) la règle de la meilleure preuve, lorsqu'elle s'applique à un document électronique, est satisfaite lorsqu'est démontrée la fiabilité du système d'archivage électronique par lequel ou dans lequel les données ont été enregistrées ou mises en mémoire.

Sortie imprimée constituant le document

(6) Le document électronique sous forme de sortie imprimée qui a de toute évidence ou régulièrement été utilisée comme le document contenant les renseignements enregistrés ou consignés sur la sortie imprimée est le document pour l'application de la règle de la meilleure preuve.

Présomption de fiabilité

(7) En l'absence de preuve contraire, la fiabilité du système d'archivage électronique par lequel ou dans lequel un document électronique est enregistré ou mis en mémoire est démontrée, pour l'application du paragraphe (5), si, selon le cas :

a) les éléments de preuve permettent de conclure qu'à l'époque pertinente, le système informatique ou autre dispositif semblable fonctionnait bien, ou, dans le cas contraire, son mauvais fonctionnement n'a pas compromis l'intégrité du document électronique, et il n'existe aucun autre motif raisonnable de mettre en doute la fiabilité du système d'archivage électronique;

b) il est établi que le document électronique a été enregistré ou mis en mémoire par une partie à l'instance qui a des intérêts opposés à ceux de la partie qui cherche à le présenter en preuve;

c) il est établi que le document électronique a été enregistré ou mis en mémoire dans le cours ordinaire de ses affaires par une personne qui n'est pas partie à l'instance et qui ne l'a pas enregistré ni ne l'a mis en mémoire sous l'autorité de la partie qui cherche à le présenter en preuve.

Normes

(8) Afin de déterminer si, pour l'application de toute règle de droit, un document électronique est admissible, il peut être présenté un élément de preuve relatif à toute norme, toute procédure, tout usage ou toute pratique touchant la manière d'enregistrer ou de mettre en mémoire un document électronique, eu égard au type de commerce ou d'entreprise qui a utilisé, enregistré ou mis en mémoire le document électronique ainsi qu'à la nature et à l'objet du document.

Preuve par affidavit

(9) La preuve des questions visées aux paragraphes (6), (7) et (8) peut être faite par affidavit par toute personne énonçant les faits au mieux de sa connaissance et de ce qu'elle tient pour véridique.

Contre-interrogatoire

(10) L'auteur d'un affidavit visé au paragraphe (9) et présenté en preuve peut être contre-interrogé de plein droit par une partie à l'instance qui a des intérêts opposés à ceux de la partie qui a présenté ou fait présenter l'affidavit en preuve.

Idem

(11) Toute partie à l'instance peut, avec l'autorisation du tribunal, contre-interroger la personne visée à l'alinéa (7) c).

Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments

8. L'article 46 de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Définitions

46. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«loterie» Loterie, au sens de l'article 1 de la Loi sur la Société des loteries de l'Ontario, que la Société met sur pied en Ontario et qui comprend la délivrance et la vente de billets. («lottery»)

«prix» Prix prévu dans une loterie. («prize»)

«Société» La Société des loteries de l'Ontario. («Corporation»)

Retenue de l'arriéré sur les prix

(2) Si le payeur qui doit un arriéré aux termes d'une ordonnance alimentaire qui est déposée au bureau du directeur a droit à un prix unique en argent de 1 000 $ ou plus de la Société, celle-ci fait ce qui suit :

a) elle retient sur le prix le montant de l'arriéré ou celui du prix, selon celui de ces deux montants qui est inférieur à l'autre;

b) elle verse le montant retenu au directeur;

c) elle verse le reliquat au payeur, le cas échéant.

Prix non pécuniaire

(3) Si le payeur qui doit un arriéré aux termes d'une ordonnance alimentaire qui est déposée au bureau du directeur a droit à un prix non pécuniaire de la Société que celle-ci évalue à 1 000 $ ou plus, la Société divulgue promptement au directeur ce qui suit :

a) tout renseignement figurant dans ses dossiers qui permet d'identifier le payeur, y compris ses nom et adresse;

b) une description complète du prix.

Échange de renseignements

(4) Pour l'application des paragraphes (2) et (3) :

a) d'une part, le directeur divulgue à la Société tout renseignement figurant dans ses dossiers qui permet d'identifier les payeurs, y compris leurs nom et adresse ainsi que les renseignements sur leurs obligations alimentaires, notamment leur situation à cet égard;

b) d'autre part, la Société divulgue au directeur tout renseignement figurant dans ses dossiers qui permet d'identifier les gagnants de prix, y compris leurs nom et adresse.

Code de la route

9. (1) L'article 210 du Code de la route, tel qu'il est modifié par l'article 2 du chapitre 31 des Lois de l'Ontario de 1993, est modifié de nouveau par substitution de «avise sans délai le registrateur de la déclaration de culpabilité» à «fournit sans délai au registrateur une attestation de la déclaration de culpabilité» aux endroits suivants :

1. Paragraphe (1), dix-neuvième, vingtième et vingt et unième lignes.

2. Paragraphe (2), onzième et douzième lignes.

3. Paragraphe (4), douzième et treizième lignes.

(2) Le paragraphe 210 (5) du Code est modifié par substitution de «avise sans délai le registrateur de cette ordonnance» à «fournit sans délai au registrateur une attestation de cette ordonnance» à la fin.

(3) Le paragraphe 210 (6) du Code est modifié par substitution de «L'avis prévu au paragraphe (5)» à «L'attestation prévue au paragraphe (5)» au début du paragraphe.

Loi d'interprétation

10. La version anglaise de l'alinéa 28 l) de la Loi d'interprétation est modifiée par substitution de «or reappointing» à «a reappointing» à la quatrième ligne.

Loi sur les assignations interprovinciales

11. La définition de «province» à l'article 1 de la Loi sur les assignations interprovinciales est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«province» S'entend d'une province et, en outre, d'un territoire du Canada. («province»)

Loi sur les juges de paix

12. (1) Le paragraphe 4 (3) de la Loi sur les juges de paix est modifié par substitution de «d'autres juges de paix» à «des juges de paix» à la troisième ligne.

(2) La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Rémunération des juges de paix

21.1 (1) Les juges de paix ont le droit de recevoir la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

Commission

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil crée une commission connue en français sous le nom de Commission de rémunération des juges de paix et en anglais sous le nom de Justices of the Peace Remuneration Commission, pour faire des recommandations à l'égard de la rémunération des juges de paix.

Règlements

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) traiter de la Commission de rémunération des juges de paix;

b) définir «rémunération» pour l'application du présent article;

c) préciser les critères que doit utiliser la Commission de rémunération des juges de paix pour élaborer ses recommandations;

d) traiter de l'examen des recommandations de la Commission de rémunération des juges de paix par le lieutenant-gouverneur en conseil et de la réponse de ce dernier à celles-ci.

Loi sur les ingénieurs

13. La version française de la définition de «ministre» à l'article 1 de la Loi sur les ingénieurs est modifiée par substitution de «Conseil exécutif» à «Conseil des ministres» à la deuxième ligne.

Loi sur les procureurs

14. L'article 22 de la Loi sur les procureurs est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Exception : indemnisation par l'employeur du procureur

(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire que le procureur qui est employé dans une relation employeur-employé soit indemnisé par l'employeur à l'égard des manquements découlant de sa négligence professionnelle en cours d'emploi.

Loi sur les textes de lois

15. La version française de l'article 2 de la Loi sur les textes de lois est modifiée par substitution de «édicte :» à «décrète ce qui suit» à la fin.

Loi sur l'exercice des compétences légales

16. (1) La Loi sur l'exercice des compétences légales est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Interprétation

2. La présente loi, et toute règle adoptée par un tribunal en vertu de l'article 25.1, s'interprètent libéralement afin de garantir le règlement équitable de chaque instance sur le fond, de la façon la plus expéditive et la plus efficace par rapport au coût.

(2) La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Comité d'un membre

4.2.1 (1) Le président du tribunal peut décider de faire instruire une instance par un comité composé d'une seule personne et assigner celle-ci à cette fin à moins qu'une autre loi n'exige que l'instance soit instruite par un comité composé de plus d'une personne.

Réduction du nombre de membres du comité

(2) Si une autre loi exige qu'une instance soit instruite par un comité composé d'un nombre précisé de personnes, le président du tribunal peut assigner au comité une seule personne ou un moins grand nombre de personnes que celui précisé dans l'autre loi si toutes les parties à l'instance y consentent.

(3) La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants :

Décision de ne pas traiter les documents

4.5 (1) Sous réserve du paragraphe (3), dès réception des documents relatifs à l'introduction d'une instance, le tribunal ou son personnel administratif peut décider de ne pas les traiter si, selon le cas :

a) les documents sont incomplets;

b) les documents sont reçus après l'expiration du délai imparti pour introduire l'instance;

c) les droits à acquitter pour l'introduction de l'instance ne le sont pas;

d) il existe un autre vice de forme dans l'introduction de l'instance.

Avis

(2) Le tribunal ou son personnel administratif donne à la partie qui introduit une instance un avis motivé de la décision qu'il a prise en vertu du paragraphe (1) et y énonce les exigences auxquelles il doit être satisfait pour que reprenne le traitement des documents.

Règles visées à l'article 25.1

(3) Le tribunal ou son personnel administratif ne doit pas prendre de décision en vertu du paragraphe (1) à moins que le tribunal n'ait adopté à cet égard en vertu de l'article 25.1 des règles qui énoncent ce qui suit :

a) les motifs visés au paragraphe (1) pour l'un ou l'autre desquels le tribunal ou son personnel administratif peut décider de ne pas traiter les documents relatifs à l'introduction d'une instance;

b) les exigences auxquelles il doit être satisfait pour que reprenne le traitement des documents.

Maintien de dispositions d'autres lois

(4) Malgré l'article 32, le présent article n'a pas pour effet d'empêcher le tribunal ou son personnel administratif de décider de ne pas traiter les documents relatifs à l'introduction d'une instance pour des motifs autres que ceux visés au paragraphe (1) ou sans se conformer au paragraphe (2) ou (3) si celui-ci le fait conformément aux dispositions d'une loi qui sont en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent article.

Rejet d'une instance sans audience

4.6 (1) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), le tribunal peut rejeter une instance sans tenir d'audience si, selon le cas :

a) l'instance est frivole, vexatoire ou introduite de mauvaise foi;

b) l'instance porte sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal;

c) il n'a pas été satisfait à un aspect des dispositions législatives concernant l'introduction de l'instance.

Avis

(2) Avant de rejeter une instance en vertu du présent article, le tribunal avise de son intention :

a) toutes les parties à l'instance si celle-ci est rejetée pour les motifs visés à l'alinéa (1) b);

b) la partie qui introduit l'instance si celle-ci est rejetée pour un autre motif.

Idem

(3) L'avis d'intention de rejeter une instance énonce les motifs du rejet et informe les parties qu'elles ont le droit de présenter des observations écrites au tribunal à l'égard du rejet dans le délai précisé dans l'avis.

Droit de présenter des observations

(4) La partie qui reçoit l'avis prévu au paragraphe (2) peut présenter des observations écrites au tribunal à l'égard du rejet dans le délai précisé dans l'avis.

Rejet

(5) Le tribunal ne doit pas rejeter une instance en vertu du présent article tant qu'il n'a pas donné l'avis prévu au paragraphe (2) et examiné les observations présentées en vertu du paragraphe (4).

Règles

(6) Le tribunal ne doit pas rejeter une instance en vertu du présent article à moins qu'il n'ait adopté en vertu de l'article 25.1 des règles au sujet du rejet anticipé des instances et que ces règles ne prévoient ce qui suit :

a) les motifs visés au paragraphe (1) pour l'un ou l'autre desquels une instance peut être rejetée;

b) le droit qu'ont les parties qui ont le droit de recevoir un avis aux termes du paragraphe (2) de présenter des observations à l'égard du rejet;

c) le délai imparti pour présenter les observations.

Maintien de dispositions d'autres lois

(7) Malgré l'article 32, le présent article n'a pas pour effet d'empêcher le tribunal de rejeter une instance pour des motifs autres que ceux visés au paragraphe (1) ou sans se conformer aux paragraphes (2) à (6) s'il le fait conformément aux dispositions d'une loi qui sont en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent article.

Classification des instances

4.7 Le tribunal peut, par règle adoptée en vertu de l'article 25.1, classifier les genres d'instances dont il est saisi et établir des lignes directrices en ce qui a trait aux étapes de la procédure (comme les motions préalables, les conférences préparatoires à l'audience, les modes de règlement extrajudiciaire des différends et les audiences placées dans la voie accélérée) qui s'appliquent à chaque genre d'instances et les circonstances dans lesquelles d'autres procédures peuvent s'appliquer.

Règlement extrajudiciaire des différends

4.8 (1) Le tribunal peut enjoindre aux parties à une instance d'avoir recours à un mode de règlement extrajudiciaire des différends afin de régler l'instance ou une question en litige soulevée dans l'instance si les conditions suivantes sont réunies :

a) il a adopté des règles en vertu de l'article 25.1 relativement au recours à des modes de règlement extrajudiciaire des différends;

b) toutes les parties consentent à avoir recours au mode de règlement extrajudiciaire des différends.

Définition

(2) La définition qui suit s'applique au présent article.

«mode de règlement extrajudiciaire des différends» S'entend notamment de la médiation, de la conciliation, de la négociation ou de tout autre moyen facilitant le règlement des questions en litige.

Règles

(3) Les règles adoptées en vertu de l'article 25.1 relativement au recours à des modes de règlement extrajudiciaire des différends prévoient des lignes directrices en matière de procédure qui traitent de ce qui suit :

1. Les circonstances dans lesquelles une transaction obtenue par un mode de règlement extrajudiciaire des différends doit être examinée et approuvée par le tribunal.

2. Toute disposition législative ou autre exigence voulant que le tribunal rende une ordonnance.

Règlement extrajudiciaire des différends obligatoire

(4) Les règles visées au paragraphe (3) peuvent prévoir que le recours à un mode de règlement extrajudiciaire des différends est obligatoire ou qu'il l'est dans certaines circonstances précisées.

Personne nommée

(5) Les règles visées au paragraphe (3) peuvent prévoir que la personne nommée pour régler une question par la médiation, la conciliation ou la négociation ou pour aider à la régler par un autre mode de règlement extrajudiciaire des différends soit un membre du tribunal ou une personne indépendante de celui-ci. Toutefois, le membre du tribunal qui est ainsi nommé à l'égard d'une question dans une instance ne doit pas par la suite entendre la question si le tribunal en est saisi, à moins que les parties n'y consentent.

Maintien de dispositions d'autres lois

(6) Malgré l'article 32, le présent article n'a pas pour effet d'empêcher le tribunal d'enjoindre aux parties à une instance d'avoir recours à un mode de règlement extrajudiciaire des différends même s'il n'a pas été satisfait aux exigences des paragraphes (1) à (5) s'il le fait conformément aux dispositions d'une loi qui sont en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent article.

Personnes nommées non contraignables

4.9 (1) Nulle personne employée comme médiateur, conciliateur ou négociateur ou nommée par ailleurs pour faciliter le règlement, par un mode de règlement extrajudiciaire des différends, d'une question dont le tribunal est saisi ne doit être contrainte à témoigner ou à produire des documents dans une instance dont le tribunal est saisi ou dans une instance civile à l'égard des questions dont elle prend connaissance dans l'exercice des fonctions que lui attribue la présente loi ou toute autre loi.

Preuve dans les instances civiles

(2) Les notes ou dossiers que tient le médiateur, le conciliateur ou le négociateur ou toute autre personne nommée pour faciliter le règlement, par un mode de règlement extrajudiciaire des différends prévu par la présente loi ou par toute autre loi, d'une question dont le tribunal est saisi ne sont pas admissibles en preuve dans une instance civile.

(4) Le paragraphe 5.1 (2) de la Loi, tel qu'il est adopté par l'article 56 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exception

(2) Le tribunal ne doit pas tenir d'audience écrite si une partie le convainc qu'il existe une bonne raison de ne pas le faire.

Idem

(2.1) Le paragraphe (2) ne s'applique pas si le seul objet de l'audience est de traiter de questions de procédure.

(5) L'alinéa 6 (4) b) de la Loi, tel qu'il est adopté par l'article 56 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) une indication portant que l'audience ne doit pas être une audience écrite si la partie convainc le tribunal qu'il existe un motif valable pour ne pas tenir une telle audience (auquel cas le tribunal doit tenir une audience électronique ou orale), et une indication de la procédure à suivre à cette fin.

(6) La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Délais

16.2 Le tribunal établit des lignes directrices énonçant le délai habituel dans lequel doivent être menées à terme les instances dont il est saisi ainsi que les étapes de la procédure ayant trait à ces instances.

(7) La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Dépens

17.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal peut, dans les circonstances énoncées dans une règle adoptée en vertu de l'article 25.1, ordonner à une partie de payer tout ou partie des dépens d'une autre partie à l'instance.

Exception

(2) Le tribunal ne doit pas rendre d'ordonnance d'adjudication des dépens en vertu du présent article à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

a) la conduite ou la ligne de conduite d'une partie à été déraisonnable, frivole ou vexatoire ou une partie a agi de mauvaise foi;

b) le tribunal a adopté en vertu de l'article 25.1, à l'égard des ordonnances d'adjudication des dépens, des règles qui prévoient les circonstances dans lesquelles ces ordonnances peuvent être rendues ainsi que le montant des dépens ou leur mode de calcul.

Montant des dépens

(3) Le montant des dépens dont l'adjudication est ordonnée en vertu du présent article est calculé conformément aux règles adoptées en vertu de l'article 25.1.

Maintien de dispositions d'autres lois

(4) Malgré l'article 32, le présent article n'a pas pour effet d'empêcher le tribunal d'ordonner à une partie de payer tout ou partie des dépens d'une autre partie à l'instance dans des circonstances autres que celles énoncées aux paragraphes (1) à (3), et sans se conformer à ces derniers, s'il le fait conformément aux dispositions d'une loi qui sont en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent article.

(8) La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Contrôle du processus

25.0.1 Le tribunal a le pouvoir de déterminer sa propre procédure et sa propre pratique et peut, à cette fin :

a) rendre des ordonnances à l'égard de la procédure et de la pratique qui s'appliquent dans une instance donnée;

b) adopter des règles en vertu de l'article 25.1.

(9) La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants :

Règles mises à la disposition du public

27. Le tribunal met les règles ou les lignes directrices qu'il adopte en vertu de la présente loi ou de toute autre loi à la disposition du public aux fins d'examen.

Fait de se conformer dans l'ensemble

28. Est suffisant le fait de se conformer dans l'ensemble aux exigences à l'égard du contenu des formules, des avis ou des documents que prévoit la présente loi ou toute règle adoptée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi.

Loi portant réforme du droit des successions

17. Le paragraphe 72 (1) de la Loi portant réforme du droit des successions est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

f.1) toute somme due au décès du défunt aux termes d'une police d'assurance collective;

. . . . .

Loi sur les salaires

18. L'article 7 de la Loi sur les salaires est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Versements d'invalidité compris

(1.1) Pour l'application du présent article, les versements provenant d'un régime d'assurance ou d'indemnisation qui sont conçus pour remplacer le revenu perdu pour cause d'invalidité sont réputés un salaire, que le régime soit administré par l'employeur ou par une autre personne.

Loi sur les récépissés d'entrepôt

19. La version française de l'article 1 de la Loi sur les récépissés d'entrepôt est modifiée par adjonction de la définition suivante :

«entreposeur» Personne qui reçoit des objets pour entreposage ou moyennant rémunération. («storer»)

Entrée en vigueur

20. (1) La présente annexe, à l'exception des paragraphes 4 (1), (2) et (4), des articles 6, 7 et 10, du paragraphe 12 (1) et des articles 13, 15, 16 et 19, entre en vigueur le jour où la Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives (n^o 2) reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Le paragraphe 4 (2), les articles 6 et 10, le paragraphe 12 (1) et les articles 13, 15 et 19 sont réputés être entrés en vigueur le 31 décembre 1991.

Idem

(3) Le paragraphe 4 (1) est réputé être entré en vigueur le 3 avril 1995.

Idem

(4) Les paragraphes 4 (4), 7 (1) et (2) et l'article 16 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

ANNEXE C

LOI DE 1998 SUR LES CONVENTIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS

Définition

1. La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«convention» S'entend des conventions qui ont été conclues avec les pays désignés par règlement et auxquelles la présente loi donne force de loi.

Désignation des autorités législatives et des tribunaux

2. Le procureur général :

a) demande au gouvernement du Canada de désigner l'Ontario comme territoire auquel s'applique la convention;

b) précise les tribunaux de l'Ontario auxquels peuvent être présentées les requêtes en vue d'obtenir l'enregistrement des jugements rendus par les tribunaux d'un pays avec lequel une convention a été conclue, et demande au gouvernement du Canada de désigner ces tribunaux pour l'application de la convention.

Convention en vigueur et ayant force de loi

3. À compter de la date d'entrée en vigueur de la convention à l'égard de l'Ontario, telle qu'elle est fixée par la convention, cette dernière est en vigueur en Ontario et ses dispositions y ont force de loi.

Primauté de la présente loi

4. En cas d'incompatibilité entre la présente loi et une autre loi sur la reconnaissance et l'exécution de jugements étrangers, la présente loi l'emporte.

Règlements

5. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) préciser la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention pour l'Ontario (auquel cas le texte de la convention figure dans le règlement);

b) préciser les tribunaux auxquels peuvent être présentées les requêtes en vue d'obtenir l'enregistrement des jugements rendus par les tribunaux d'un pays avec lequel une convention a été conclue;

c) indiquer les ententes conclues en application de la convention;

d) prescrire les procédures nécessaires au recouvrement des aliments;

e) désigner l'autorité compétente pour certifier les copies de jugements qui doivent être exécutés à l'étranger;

f) désigner les pays avec lesquels une convention a été conclue;

g) réaliser l'objet de la présente loi.

Entrée en vigueur

6. La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives (n^o 2) reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

7. Le titre abrégé de la loi figurant à la présente annexe est Loi de 1998 sur les conventions relatives à l'exécution des jugements.

ANNEXE D

LOI DE 1998 SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«Convention» Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, ouverte à la signature des États à Washington le 18 mars 1965. («Convention»)

«sentence» Décision rendue par le Tribunal arbitral constitué en vertu de l'Article 37 de la Convention. S'entend en outre de l'interprétation, de la révision et de l'annulation d'une telle décision aux termes de la Convention. («award»)

Sens des termes et expressions

(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes et expressions utilisés dans la présente loi s'entendent au sens de la Convention.

Interprétation

2. (1) La présente loi s'interprète de bonne foi, selon le sens courant de ses termes en contexte et compte tenu de son objet.

Incompatibilité

(2) Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi de la Législature de l'Ontario.

Objet

3. La présente loi a pour objet la mise en uvre des dispositions de la Convention relatives à la compétence et aux pouvoirs de la Cour de l'Ontario (Division générale) en matière de reconnaissance et d'exécution des sentences.

Portée

4. La présente loi s'applique aux accords portant consentement à une procédure d'arbitrage ou de conciliation conclus aux termes de la Convention et aux sentences rendues aux termes de celle-ci, y compris les accords conclus ou les sentences rendues, selon le cas, avant son entrée en vigueur.

Obligation de la Couronne

5. (1) La présente loi lie la Couronne du chef de l'Ontario.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux organismes de la Couronne.

Exécution des sentences

6. La sentence est enregistrée à la Cour de l'Ontario (Division générale) sur production d'une copie certifiée conforme de celle-ci; elle a dès lors le même effet et permet de mettre en uvre les mêmes procédures d'exécution que s'il s'agissait d'un jugement définitif rendu par ce tribunal.

Exécution contre la Couronne

7. La sentence est exécutoire contre la Couronne du chef de l'Ontario au même titre qu'un jugement.

Recours

8. La sentence est définitive et lie les parties. Elle n'est pas susceptible d'appel, de révision, d'annulation ou d'autre recours, sauf ceux prévus à la Convention.

Suspension de la procédure d'exécution

9. Si une procédure d'exécution de la sentence a déjà été entamée en Ontario lorsque l'exécution de la sentence est suspendue aux termes de la Convention, la Cour de l'Ontario (Division générale) ordonne la suspension de la procédure, sur motion d'une partie à l'arbitrage.

Mesures provisoires

10. À moins que les parties en aient convenu autrement dans l'accord portant leur consentement à une procédure d'arbitrage, une partie ne peut demander à un tribunal judiciaire ou administratif d'ordonner des mesures provisoires, avant l'introduction de la procédure ou au cours de celle-ci, afin de protéger ses droits et intérêts.

Conciliation

11. Sauf entente contraire des parties, aucune partie à une procédure de conciliation ne peut, dans le cadre notamment d'une instance se déroulant devant un tribunal judiciaire ou administratif ou d'une autre procédure devant des arbitres, utiliser :

a) une opinion exprimée ou une déclaration ou une offre de règlement faite par l'autre partie dans le cadre de la procédure de conciliation;

b) le procès-verbal ou les recommandations de la Commission de conciliation.

Règlements

12. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d'application de la présente loi et, notamment :

a) prescrire les conditions auxquelles la Couronne du chef de l'Ontario peut conclure un accord portant son consentement à une procédure d'arbitrage aux termes de la Convention;

b) soustraire toute personne ou catégorie de personnes à l'application de tout ou partie d'un texte législatif, aux conditions précisées dans le règlement, pour lui permettre d'agir à titre professionnel dans le cadre d'une procédure d'arbitrage ou de conciliation.

Application de la Convention

13. (1) À la date de son entrée en vigueur au Canada, en conformité avec l'alinéa (2) de son Article 68, la Convention s'applique à l'Ontario.

Règlement

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre un règlement pour indiquer la date à laquelle la Convention s'applique à l'Ontario (auquel cas le texte de la Convention figure dans le règlement).

Entrée en vigueur

14. La présente annexe entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

15. Le titre abrégé de la loi figurant à la présente annexe est Loi de 1998 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements.

ANNEXE E

MODIFICATIONS ÉMANANT DU MINISTÈRE DES SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES

1. (1) La version française de l'alinéa 74 (3) a) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille est modifiée par substitution de «subira vraisemblablement» à «peut subir» à la quatrième ligne.

(2) La version française de la disposition 3 du paragraphe 167 (6) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3. Si la personne adoptée en fait la demande, un extrait des renseignements figurant dans l'enregistrement initial de sa naissance conservé par le registraire général de l'état civil au sens de la Loi sur les statistiques de l'état civil.

(3) La version française du paragraphe 167 (7) de la Loi est modifiée par substitution de «de l'enregistrement initial de la naissance» à «du certificat de naissance original» à la cinquième ligne.

2. L'article 2.2 de la Loi sur les garderies, tel qu'il est adopté par l'article 2 de l'annexe C du chapitre 30 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Pouvoir de conclure des ententes : municipalité

(6.1) Le conseil d'une municipalité peut conclure avec un agent de prestation des services une entente visée au paragraphe (6) et, le cas échéant, la municipalité a tous les pouvoirs et les fonctions de l'agent de prestation des services en ce qui concerne l'objet de l'entente.

3. L'article 11 de la Loi sur les conseils d'administration de district des services sociaux est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

h) prévoir la dissolution d'un conseil d'administration et la disposition de son actif et de son passif.

4. L'article 45 de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Pouvoir de conclure des ententes : municipalité

(2) Le conseil d'une municipalité peut conclure avec un agent de prestation des services une entente visée au paragraphe (1) et, le cas échéant, la municipalité a tous les pouvoirs et les fonctions de l'agent de prestation des services en ce qui concerne l'objet de l'entente.

Entrée en vigueur

5. La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives (n^o 2) reçoit la sanction royale.

ANNEXE F

MODIFICATIONS ÉMANANT DU MINISTÈRE DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE

SOMMAIRE

Loi sur les sociétés par actions

1. Le paragraphe 1 (1) de la Loi sur les sociétés par actions, tel qu'il est modifié par l'article 71 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est modifié de nouveau par adjonction des définitions suivantes :

«signature électronique» Marquage ou procédé d'identification qui a les caractéristiques suivantes :

a) il est créé ou communiqué par voie téléphonique ou électronique;

b) il est joint ou associé à un document ou à d'autres renseignements;

c) il est apporté ou adopté par la personne qui veut s'associer au document ou aux autres renseignements, selon le cas. («electronic signature»)

«voie téléphonique ou électronique» Appels ou messages téléphoniques, messages par fac-similé, courrier électronique, transmission de données ou de renseignements par le biais de systèmes automatisés de téléphone à clavier, transmission de données ou de renseignements par le biais de réseaux informatiques ou tout autre moyen semblable ou prescrit. («telephonic or electronic means»)

2. Le paragraphe 5 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Consentement de l'administrateur

(2) La société conserve, à son siège social, le consentement, rédigé selon la formule prescrite, du particulier qui n'est pas un fondateur et que les statuts nomment comme premier administrateur à agir en cette qualité.

Examen du consentement

(2.1) La société permet, sans frais, aux administrateurs, actionnaires ou créanciers qui en font la demande d'examiner le consentement visé au paragraphe (2) au cours de ses heures de bureau et d'en faire une copie.

3. L'article 20 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Aide financière par la société

20. (1) La société peut fournir une aide financière à quiconque et à toute fin, notamment sous forme de prêt ou de cautionnement.

Divulgation

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la société divulgue à ses actionnaires la totalité de l'aide financière d'importance qu'elle fournit, selon le cas :

a) à un actionnaire, au propriétaire bénéficiaire d'une action, à un administrateur, à un dirigeant ou à un employé :

(i) soit de la société,

(ii) soit d'un membre du même groupe que la société,

(iii) soit d'une personne qui a un lien avec l'une ou l'autre des personnes visées à l'alinéa (i) ou (ii);

b) à quiconque, en vue ou dans le cadre de l'achat d'actions émises ou devant être émises par la société ou une société de son groupe, ou de celui de valeurs mobilières convertibles en de telles actions ou échangeables contre de telles actions.

Exception

(3) La société n'est pas tenue de divulguer à ses actionnaires l'aide financière d'importance qu'elle fournit, selon le cas :

a) à quiconque dans le cadre de ses activités commerciales normales, si le prêt d'argent en fait partie;

b) à quiconque, à valoir sur des dépenses engagées ou à engager pour le compte de la société;

c) à sa personne morale mère si elle est une filiale en propriété exclusive de cette personne morale;

d) à une personne morale qui est sa filiale.

Portée de la divulgation

(4) La divulgation qu'une société est tenue d'effectuer aux termes du paragraphe (2) à l'égard de l'aide financière porte sur ce qui suit :

a) une brève description de l'aide, y compris sa nature et son importance;

b) les conditions auxquelles l'aide a été fournie;

c) le montant de l'aide fournie initialement et le montant non versé éventuel.

Moment de la divulgation

(5) La société qui n'est pas une société faisant appel au public effectue la divulgation en donnant un avis à tous les actionnaires dans les 90 jours de la date à laquelle elle a fourni l'aide financière.

Idem : sociétés faisant appel au public

(6) Sauf si elle l'effectue d'une autre façon, la société qui est une société faisant appel au public effectue la divulgation :

a) soit dans la circulaire d'information de la direction qu'elle est tenue d'envoyer à ses actionnaires à l'égard de chaque assemblée tenue après qu'elle fournit l'aide financière;

b) soit, si la société n'envoie pas de circulaire d'information de la direction aux actionnaires avant une assemblée tenue après qu'elle fournit l'aide financière, dans un état financier que les administrateurs présentent aux actionnaires lors de l'assemblée annuelle conformément au paragraphe 154 (1) relativement à ce qui suit :

(i) chaque cas où une aide financière est fournie au cours du dernier exercice auquel se rapporte l'état financier,

(ii) chaque cas où une aide financière fournie antérieurement demeure non versée à la fin du dernier exercice auquel se rapporte l'état financier.

Validité du contrat

(7) Le contrat que la société conclut en contravention au présent article peut être exécuté par elle-même ou par un prêteur.

4. L'article 93 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Assemblées tenues par voie électronique

(2) Les assemblées tenues en vertu du paragraphe 94 (2) sont réputées l'être à l'endroit où est situé le siège social de la société.

5. L'article 94 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Assemblées tenues par voie électronique

(2) Si les statuts ou les règlements administratifs le permettent, les assemblées des actionnaires peuvent se tenir par voie téléphonique ou électronique. Les actionnaires qui votent par ce biais lors des l'assemblées ou qui établissent un lien de communication avec elles sont réputés, pour l'application de la présente loi, y être présents.

6. Les définitions des termes «formule de procuration» et de «procuration» à l'article 109 de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

«formule de procuration» Formule qui se présente sous forme manuscrite, dactylographiée, imprimée ou produite par voie téléphonique ou électronique et qui devient une procuration une fois remplie et signée par écrit ou au moyen d'une signature électronique par l'actionnaire ou pour son compte. («form of proxy»)

«procuration» Formule de procuration remplie et signée par laquelle l'actionnaire nomme un fondé de pouvoir pour assister et agir en son nom à une assemblée des actionnaires. («proxy»)

7. (1) Le paragraphe 110 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Signature

(2) Sous réserve du paragraphe (4.2), la procuration est signée :

a) soit par écrit ou au moyen d'une signature électronique par l'actionnaire ou son mandataire autorisé par un document signé par écrit ou au moyen d'une signature électronique;

b) soit, si l'actionnaire est une personne morale, par un de ses dirigeants ou son mandataire dûment autorisé.

Expiration

(2.1) La procuration qui nomme un fondé de pouvoir chargé d'assister à une ou à des assemblées des actionnaires d'une société faisant appel au public et d'y agir cesse d'être valide un an après sa date.

(2) Le paragraphe 110 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Révocation

(4) L'actionnaire peut révoquer une procuration :

a) soit en déposant un acte écrit conforme au paragraphe (4.1) et signé de sa main ou par son mandataire autorisé par un document signé par écrit$ou au moyen d'une signature électronique;

b) soit en transmettant, par voie téléphonique ou électronique, une révocation conforme au paragraphe (4.1) et, sous réserve du paragraphe (4.2), signée au moyen d'une signature électronique;

c) soit de toute autre manière autorisée par la loi.

Moment de la révocation

(4.1) L'acte ou la révocation doit être reçu :

a) soit au siège social de la société au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la date d'ouverture de l'assemblée pendant laquelle la procuration doit être utilisée ou de sa reprise en cas d'ajournement;

b) soit par le président de l'assemblée à la date de son ouverture ou de sa reprise en cas d'ajournement.

Signature électronique

(4.2) L'actionnaire ou son mandataire peut signer, au moyen d'une signature électronique, une procuration, une révocation de procuration ou une procuration qui autorise l'une ou l'autre si le moyen par lequel est transmise la signature électronique permet d'établir de façon fiable que le document a été créé ou communiqué par l'actionnaire ou par son mandataire, selon le cas, ou pour son compte.

8. Le paragraphe 119 (9) de la Loi, tel qu'il est adopté par l'article 71 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Consentement exigé

(9) Sous réserve du paragraphe (10), l'élection ou la nomination d'un administrateur en vertu de la présente loi ne prend effet que si la personne élue ou nommée y consent par écrit avant le jour de l'élection ou de la nomination ou dans les 10 jours qui suivent.

Consentement ultérieur

(10) L'élection ou la nomination est valide si la personne élue ou nommée y consent par écrit après le délai visé au paragraphe (9).

Exception

(11) Le paragraphe (9) ne s'applique pas à l'administrateur réélu ou nommé de nouveau dont le mandat est reconduit.

9. Le paragraphe 241 (5) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 71 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Reconstitution

(5) En cas de dissolution d'une société aux termes du paragraphe (4) ou d'une disposition qu'il remplace, le directeur peut, à la demande de toute personne intéressée et à sa discrétion, reconstituer la société aux conditions qu'il estime opportunes. Dès lors, sous réserve des conditions que le directeur impose et des droits éventuels acquis par toute personne après la dissolution, la société est réputée à toutes fins ne jamais avoir été dissoute.

Loi sur les agences de recouvrement

10. L'article 2 de la Loi sur les agences de recouvrement est modifié par abrogation de l'alinéa h).

Loi sur la protection du consommateur

11. (1) Les définitions de «crédit», «crédit variable», «droits officiels» et «effectivement reçue» à l'article 1 de la Loi sur la protection du consommateur sont abrogées.

(2) L'article 1 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 1 du chapitre 35 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction des définitions suivantes :

«avance» Valeur calculée selon les règlements que l'emprunteur reçoit en vertu d'une convention de crédit. («advance»)

«bail» Convention de location à bail de marchandises, à l'exclusion d'une telle convention conclue dans le cadre d'une convention de location à usage d'habitation. Les termes «bailleur» et «preneur» ont un sens correspondant. («lease», «lessee», «lessor»)

«bail à obligation résiduelle» Bail en vertu duquel le bailleur peut exiger que le preneur lui paie, au terme de la durée du bail, une somme fondée, en totalité ou en partie, sur la différence éventuelle entre :

a) d'une part, l'estimation raisonnable, que fait le bailleur, de la valeur de gros des marchandises louées au terme de la durée du bail;

b) d'autre part, la valeur de réalisation des marchandises louées au terme de la durée du bail. («residual obligation lease»)

«carte de crédit» Carte ou dispositif qui permet à un emprunteur d'obtenir des avances en vertu d'une convention de crédit en blanc. («credit card»)

«convention de crédit» Convention en vertu de laquelle un prêteur accorde un crédit à un emprunteur. S'entend en outre d'un prêt d'argent, d'une vente à crédit et d'une convention en vertu de laquelle un prêt d'argent ou une vente à crédit peut se produire ultérieurement, à l'exclusion d'une convention en vertu de laquelle un prêteur accorde un crédit garanti par une hypothèque ou une autre sûreté portant sur un bien immobilier ou des conventions d'un genre prescrit par les règlements. («credit agreement»)

«courtier en crédit» Personne qui, contre rémunération, met en rapport des emprunteurs éventuels et des prêteurs éventuels. («credit broker»)

«crédit en blanc» Crédit accordé en vertu d'une convention de crédit qui :

a) d'une part, prévoit le versement d'avances multiples lorsque l'emprunteur les demande conformément à la convention;

b) d'autre part, ne fixe pas la somme totale à avancer à l'emprunteur, bien qu'elle puisse imposer une limite de crédit. («open credit»)

«crédit fixe» Crédit accordé en vertu d'une convention de crédit qui ne prévoit pas un crédit en blanc. («fixed credit»)

«durée du bail» Période pendant laquelle le preneur a le droit de conserver la possession des marchandises louées en vertu d'un bail. («lease term»)

«frais de courtage» Somme qu'un emprunteur verse ou accepte de verser à un courtier en crédit en contrepartie des services que celui-ci fournit pour faire conclure une convention de crédit ou pour tenter de le faire. S'entend en outre de la somme que le prêteur déduit d'une avance et verse au courtier. («brokerage fee»)

«frais de défaut» Frais imposés à l'emprunteur qui ne fait pas un paiement à l'échéance prévue par une convention de crédit ou qui ne remplit pas toute autre obligation prévue par une convention de crédit, à l'exclusion des intérêts sur un paiement en souffrance. («default charge»)

«service facultatif» Service qui est fourni à un emprunteur relativement à une convention de crédit et qu'il n'est pas obligé d'accepter afin de conclure la convention. («optional service»)

«TA» Le taux annuel en pourcentage dont est assorti une convention de crédit ou un bail et qui est calculé conformément aux règlements. («APR»)

«taux variable» Taux ayant un rapport mathématique précis avec un indice prescrit par les règlements. («floating rate»)

«vente à crédit» Convention d'achat de marchandises ou de prestation de services en vertu de laquelle un vendeur accorde un crédit à un acheteur à l'égard de l'achat ou de la prestation. («credit sale»)

(3) La définition de «acheteur» à l'article 1 de la Loi est modifiée par adjonction de «ou d'un contrat de vente directe au sens de l'article 23.1» après «exécutoire» à la troisième ligne.

(4) Les définitions de «emprunteur», «frais d'emprunt» et «prêteur» à l'article 1 de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

«coût d'emprunt» La totalité des sommes qu'un emprunteur est tenu de payer aux termes d'une convention de crédit ou comme condition pour conclure une telle convention, à l'exclusion de ce qui suit :

a) le paiement ou le remboursement d'une partie du capital aux termes de la convention que prescrivent les règlements;

b) les frais que prescrivent les règlements. («cost of borrowing»)

«emprunteur» La partie à une convention de crédit ou la partie à une convention de crédit éventuelle qui, respectivement, reçoit ou recevra un crédit de l'autre partie. La présente définition exclut une caution. («borrower»)

«prêteur» La partie à une convention de crédit ou la partie à une convention de crédit éventuelle qui, respectivement, accorde ou accordera un crédit à l'emprunteur. S'entend en outre d'un émetteur de carte de crédit. («lender»)

12. L'article 18 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Champ d'application de la présente partie

18. La présente partie s'applique aux contrats exécutoires relatifs à la vente de marchandises ou de services dont le prix d'achat, coût d'emprunt exclu, excède le montant prescrit, mais elle ne s'applique pas aux contrats exécutoires auxquels s'applique la partie II.1.

13. (1) Le paragraphe 19 (1) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

Forme du contrat exécutoire

(1) Le contrat exécutoire est établi par écrit sauf s'il est conclu aux termes d'une convention de crédit en blanc, et il contient les mentions suivantes :

. . . . .

(2) L'alinéa 19 (1) e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) si un crédit est consenti, les déclarations que la partie III oblige le prêteur à remettre à l'emprunteur à l'égard de la convention de crédit et celles que la partie III.1 oblige le bailleur à remettre au preneur à l'égard du bail.

(3) Le paragraphe 19 (3) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «en tenant compte d'une valeur de reprise au sens de l'article 23.1» à «après le calcul de la valeur de l'objet donné en reprise» aux troisième et quatrième lignes;

b) par substitution de «du coût d'emprunt» à «des frais d'emprunt» à la onzième ligne de la version française.

14. (1) Le paragraphe 21 (1) de la Loi est modifié par substitution de «10» à «deux» à la sixième ligne.

(2) La version anglaise de l'article 21 de la Loi est modifiée par substitution de «cancel», «cancels» et «cancellation» à «rescind», «rescinds» et «rescission» respectivement partout où figurent ces termes.

(3) Le paragraphe 21 (3) de la Loi est modifié par substitution de «10» à «deux» à la cinquième ligne.

15. La Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante :

PARTIE II.1

CONTRATS DE VENTE DIRECTE

Définitions

23.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«accord de reprise» Entente ou accord figurant dans un contrat de vente directe ou formant la totalité ou une partie d'une entente connexe, aux termes duquel l'acheteur vend ou accepte de vendre ses marchandises au vendeur et celui-ci les accepte au titre de la totalité ou d'une partie de la contrepartie prévue dans le contrat. («trade-in arrangement»)

«contrat de vente directe» Contrat, entre un acheteur et un vendeur, relatif à des marchandises ou à des services qui réunit les conditions suivantes :

a) le prix d'achat est supérieur au montant prescrit;

b) le contrat est négocié ou conclu en personne ailleurs que dans l'établissement commercial permanent du vendeur ou que dans un marché, une vente aux enchères, une foire commerciale, une foire agricole ou une exposition. («direct sales contract»)

«valeur de reprise» La plus élevée des sommes suivantes :

a) le prix ou la valeur des marchandises de l'acheteur fixé dans un accord de reprise;

b) la valeur marchande des marchandises de l'acheteur lorsqu'elles sont prises en échange aux termes d'un accord de reprise. («trade-in allowance»)

Contenu du contrat

23.2 (1) Le contrat de vente directe comprend les renseignements qu'exigent les règlements.

Copie écrite

(2) Le vendeur qui conclut un contrat de vente directe avec un acheteur lui remet une copie du contrat qui comprend les renseignements qu'exigent les règlements.

Droit de résiliation

23.3 (1) L'acheteur visé par un contrat de vente directe peut, sans aucun motif, le résilier en tout temps pendant la période qui commence le jour de la conclusion du contrat et qui se termine 10 jours après qu'il a reçu la copie du contrat visée à l'article 23.2.

Inobservation des exigences

(2) Outre le droit prévu au paragraphe (1), l'acheteur visé par un contrat de vente directe peut le résilier dans l'année qui suit le jour de sa conclusion s'il ne comprend pas tous les renseignements exigés par l'article 23.2.

Non-exécution

(3) Outre le droit prévu au paragraphe (1), l'acheteur visé par un contrat de vente directe peut le résilier dans l'année qui suit le jour de sa conclusion si le vendeur :

a) soit ne livre pas les marchandises exigées par le contrat dans les 30 jours de la date de livraison contractuelle ou d'une nouvelle date dont l'acheteur et le vendeur ont convenu par écrit;

b) soit ne commence pas à fournir les services exigés par le contrat dans les 30 jours de la date contractuelle de début de la prestation ou d'une nouvelle date dont l'acheteur et le vendeur ont convenu par écrit.

Renonciation

(4) L'acheteur qui, après l'expiration de la période prévue au paragraphe (3), accepte la livraison des marchandises ou autorise le début de la prestation des services ne peut résilier le contrat de vente directe comme le permet ce paragraphe.

Avis de résiliation

23.4 (1) Pour résilier un contrat de vente directe, l'acheteur donne un avis de résiliation conformément au présent article.

Prise d'effet

(2) La résiliation prend effet lorsque l'acheteur donne l'avis de résiliation.

Aucune forme obligatoire

(3) L'avis de résiliation peut être formulé de quelque manière que ce soit, pourvu qu'il fasse état de l'intention de l'acheteur de résilier le contrat de vente directe.

Mode de remise

(4) L'avis de résiliation peut être donné par quelque moyen que ce soit, notamment par signification à personne, courrier recommandé, messager ou télécopie ou toute autre méthode qui permet à l'acheteur de fournir la preuve de la date de résiliation du contrat de vente directe.

Date de remise

(5) S'il n'est pas donné par signification à personne, l'avis de résiliation est réputé avoir été donné lors de son envoi.

Adresse

(6) L'acheteur peut envoyer ou remettre l'avis de résiliation au vendeur à l'adresse qui figure dans le contrat de vente directe ou, s'il n'a pas reçu de copie du contrat ou que l'adresse du vendeur n'y figure pas, il peut envoyer ou remettre l'avis :

a) soit à l'adresse du vendeur qui figure dans les dossiers du gouvernement de l'Ontario ou du gouvernement du Canada;

b) soit à l'adresse du vendeur qu'il connaît;

c) soit à un commis du vendeur à l'adresse qu'il connaît.

Effet de la résiliation

23.5 (1) La résiliation d'un contrat de vente directe effectuée conformément à la présente partie a pour effet de résilier les éléments suivants, comme s'ils n'avaient jamais existés :

a) le contrat;

b) toutes les ventes liées au contrat;

c) toutes les garanties données à l'égard des sommes payables aux termes du contrat;

d) toutes les sûretés que l'acheteur ou une caution a données à l'égard des sommes payables aux termes du contrat.

Contrat de crédit

(2) Si le vendeur accorde ou fait accorder du crédit à l'égard du contrat de vente directe, le contrat de crédit dépend du contrat de vente directe, qu'il en fasse partie ou non ou qu'il y soit annexé ou non.

Effet sur le contrat de crédit

(3) La résiliation du contrat de vente directe a pour effet de résilier le contrat de crédit comme s'il n'avait jamais existé.

Obligations par suite de la résiliation

23.6 (1) La définition qui suit s'applique au présent article.

«adresse de l'acheteur» L'endroit précisé dans le contrat de vente directe comme étant l'adresse de l'acheteur ou, si l'adresse indiquée ne désigne pas expressément l'endroit par une adresse de voirie, l'endroit où l'acheteur résidait effectivement lors de la conclusion du contrat de vente directe.

Remboursement

(2) Dans les 15 jours qui suivent la résiliation d'un contrat de vente directe par l'acheteur, le vendeur :

a) d'une part, sous réserve des règlements, rembourse à l'acheteur la totalité des sommes que ce dernier a versées aux termes du contrat, d'une vente connexe ou d'un contrat antérieur;

b) d'autre part, retourne à l'adresse de l'acheteur :

(i) soit toutes les marchandises que l'acheteur a livrées aux termes d'un accord de reprise, dans un état essentiellement identique à celui dans lequel elles étaient au moment de la livraison,

(ii) soit une somme égale à la valeur de reprise des marchandises que l'acheteur a livrées aux termes d'un accord de reprise.

Reprise de possession des marchandises

(3) Lorsqu'il résilie un contrat de vente directe, l'acheteur donne au vendeur ou à une personne visée au paragraphe (4) une possibilité raisonnable de reprendre possession, à son adresse, des marchandises dont il a pris possession aux termes du contrat, d'une vente connexe ou d'un contrat antérieur si le vendeur lui en fait la demande par écrit et s'est conformé au paragraphe (2).

Autre personne

(4) L'acheteur peut donner cette possibilité à une personne autorisée par le vendeur ou par une personne désignée dans le contrat de vente directe comme personne à qui l'acheteur peut donner un avis de résiliation.

Retour des marchandises

(5) Plutôt que de se conformer au paragraphe (3), l'acheteur peut retourner les marchandises au vendeur ou à une personne visée au paragraphe (4), qui est alors réputé avoir consenti au retour des marchandises.

Acquittement de l'obligation

(6) L'acheteur qui se conforme au paragraphe (3) ou (5) est dégagé de toutes les obligations liées aux marchandises.

Soin raisonnable

(7) L'acheteur a l'obligation de prendre raisonnablement soin des marchandises qui lui ont été livrées aux termes d'un contrat de vente directe ou d'une vente connexe ou d'un contrat antérieur jusqu'à celle des éventualités suivantes qui se produit en premier :

a) le moment où il se conforme au paragraphe (3);

b) la date à laquelle il retourne les marchandises en vertu du paragraphe (5);

c) l'expiration de la période de 21 jours qui suit la date de remise de l'avis de résiliation, s'il retourne les marchandises en vertu du paragraphe (5).

Personne à qui est due l'obligation

(8) L'acheteur est tenu de s'acquitter de l'obligation visée au paragraphe (7) envers la personne qui a droit à la possession des marchandises au moment en question.

Aucune autre obligation

(9) Sous réserve du présent article, l'acheteur n'a pas l'obligation, contractuelle ou non, de prendre soin des marchandises.

Propriété aux termes d'un accord de reprise

23.7 Si l'acheteur recouvre une somme égale à la valeur de reprise aux termes du paragraphe 23.6 (2) et qu'il ne s'est pas départi de la propriété des marchandises livrées aux termes de l'accord de reprise, celle-ci est dévolue à la personne qui a droit aux marchandises aux termes de l'accord.

16. Les articles 24, 25, 26, 27, 28 et 29 de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

PARTIE III

CONVENTIONS DE CRÉDIT

Dispositions générales

Application de la présente partie

24. (1) La présente partie ne s'applique à la convention de crédit que si les conditions suivantes sont réunies :

a) l'emprunteur est un particulier qui n'a pas conclu la convention dans le cours d'activités commerciales;

b) la convention :

(i) soit a été conclue par un prêteur dans le cours d'activités commerciales,

(ii) soit a été conclue par l'entremise d'un courtier en crédit.

Non-application

(2) La présente partie ne s'applique pas aux ventes à crédit qui ont les caractéristiques suivantes :

a) elles obligent l'acheteur à régler intégralement les marchandises visées par la vente au moyen d'un paiement unique dans un certain délai après que le vendeur lui remet par écrit une facture ou un relevé de compte;

b) elles prévoient inconditionnellement qu'aucun intérêt ne court pendant le délai de règlement visé à l'alinéa a);

c) elles ne prévoient pas de frais autres que des intérêts;

d) elle ne sont pas garanties, à l'exclusion des privilèges détenus sur les marchandises aux termes de la vente qui peuvent prendre naissance par l'opération de la loi;

e) elles ne peuvent être cédées par le vendeur dans le cours normal d'activités commerciales, sauf à titre de sûreté.

Obligations des courtiers en crédit

(3) Si une convention de crédit est conclue par l'entremise d'un courtier en crédit pour un prêteur qui ne conclut pas la convention dans le cours d'activités commerciales, les obligations que la présente partie impose au prêteur sont réputées les obligations du courtier en crédit et non du prêteur.

Disposition transitoire

(4) Les articles 29.2, 29.4 et 29.5 ne s'appliquent pas aux conventions de crédit que les parties ont conclues avant l'entrée en vigueur de l'article 16 de l'annexe F de la Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives (n^o 2) et les articles 24, 25 et 28, tels qu'ils existaient immédiatement avant l'entrée en vigueur de cet article, continuent de s'appliquer à ces conventions.

Convention relative à une carte de crédit

25. (1) Quiconque demande une carte de crédit sans avoir signé de formulaire de demande ou reçoit une carte de crédit d'un émetteur de carte de crédit sans en avoir fait la demande est réputé avoir conclu une convention de crédit avec l'émetteur à l'égard de la carte lorsqu'il l'utilise pour la première fois.

Responsabilité

(2) La personne visée au paragraphe (1) n'est redevable au prêteur d'aucune somme à l'égard de la carte de crédit reçue dans les circonstances énoncées à ce paragraphe avant de l'avoir utilisée.

Conséquence de la non-divulgation

26. L'emprunteur visé par une convention de crédit n'est pas redevable au prêteur, au titre des frais d'emprunt, de l'excédent sur les sommes précisées dans les déclarations que le prêteur est tenu, aux termes de la présente partie, de lui remettre à l'égard de la convention.

Assurance exigée

27. (1) L'emprunteur qui est tenu aux termes d'une convention de crédit de souscrire une assurance peut le faire de tout assureur qui peut légitimement fournir ce genre d'assurance; le prêteur peut toutefois se réserver le droit de refuser, pour des motifs raisonnables, l'assureur choisi par l'emprunteur.

Divulgation effectuée par le prêteur

(2) Le prêteur qui offre de procurer ou de faire procurer l'assurance exigée par une convention de crédit déclare à l'emprunteur clairement et par écrit, au même moment, qu'il peut souscrire l'assurance par l'intermédiaire d'un agent de l'assureur de son choix.

Annulation des services facultatifs

28. (1) L'emprunteur peut annuler un service facultatif continu que fournit le prêteur en donnant un préavis d'un mois ou le préavis plus court précisé dans la convention en vertu de laquelle le service est fourni.

Responsabilité de l'emprunteur

(2) L'emprunteur qui annule un service facultatif conformément au paragraphe (1) n'est pas redevable des frais liés à toute partie du service qui n'a pas été fournie au moment de l'annulation et a droit au remboursement des sommes déjà versées au titre de ces frais.

Report des paiements

29. (1) Si le prêteur visé par une convention de crédit offre à l'emprunteur de reporter un paiement qui serait échu par ailleurs aux termes de la convention, l'offre doit indiquer clairement si la somme impayée portera ou non des intérêts au cours de la période de report.

Renonciation aux intérêts

(2) Si l'offre n'indique pas si la somme impayée portera ou non des intérêts au cours de la période de report, le prêteur est réputé avoir renoncé aux intérêts qui courraient par ailleurs au cours de cette période.

Frais de défaut

29.1 Le prêteur n'a pas le droit d'imposer à l'emprunteur par une convention de crédit des frais de défaut autres que, selon le cas :

a) les frais raisonnables liés aux frais de justice qu'il engage pour percevoir ou tenter de percevoir un paiement que l'emprunteur est tenu de verser aux termes de la convention;

b) les frais raisonnables liés aux frais, notamment les frais de justice, qu'il engage pour réaliser une sûreté ou protéger l'objet d'une sûreté par suite d'un défaut survenu aux termes de la convention;

c) les frais raisonnables qui reflètent les frais qu'il engage parce qu'un paiement que l'emprunteur est tenu de verser aux termes de la convention a été refusé.

Paiement anticipé

29.2 (1) L'emprunteur a le droit de payer le solde intégral du capital non remboursé relatif à une convention de crédit en tout temps, sans frais ni indemnité de remboursement anticipé.

Frais portés au crédit de l'emprunteur

(2) Si l'emprunteur paie par anticipation le solde intégral du capital non remboursé relatif à une convention de crédit fixe, le prêteur lui rembourse ou porte à son crédit la somme calculée conformément aux règlements qui correspond à la partie des frais, autres que les frais au titre des intérêts, qu'il était tenu de payer ou qui ont été ajoutés au capital aux termes de la convention.

Paiement anticipé partiel

(3) L'emprunteur a le droit de payer par anticipation une partie du solde du capital non remboursé relatif à une convention de crédit fixe à toute date de paiement qu'il est tenu de respecter aux termes de la convention ou une seule fois par mois, sans frais ni indemnité de remboursement anticipé.

Aucun crédit

(4) L'emprunteur qui effectue un paiement visé au paragraphe (3) n'a droit à aucun crédit pour les frais, autres que les frais au titre des intérêts, qu'il était tenu de payer ou qui ont été ajoutés au capital aux termes de la convention.

Déclarations

29.3 (1) Aucun prêteur ne doit faire d'assertions à l'égard d'une convention de crédit, ni faire en sorte qu'il en soit fait sous toute forme, notamment oralement ou par écrit, à moins qu'elles ne comprennent les renseignements que prescrivent les règlements.

Cartes de crédit

(2) Aucun émetteur de carte de crédit ne doit fournir de renseignements sur une carte de crédit sous toute forme, notamment par écrit ou oralement, à moins qu'ils ne comprennent ceux que prescrivent les règlements.

État remis par le courtier en crédit

29.4 Si un courtier en crédit reçoit d'un emprunteur une demande en vue d'obtenir une convention de crédit et qu'il l'envoie à un prêteur qui conclut la convention de crédit avec l'emprunteur dans le cours d'activités commerciales, il remet promptement à l'emprunteur un état qui comprend les renseignements suivants :

a) le montant des frais de courtage;

b) l'effet que les frais de courtage auront sur le TA prévu par la convention et le total, calculé conformément aux règlements, des paiements que l'emprunteur est tenu de faire aux termes de la convention, s'il y a lieu;

c) les autres renseignements que le prêteur est tenu de divulguer à l'emprunteur dans la déclaration initiale.

Déclaration initiale

29.5 (1) Le prêteur remet à l'emprunteur une déclaration initiale à l'égard de la convention de crédit avant le premier en date des événements suivants :

a) la conclusion de la convention par l'emprunteur;

b) le versement d'un paiement lié à la convention par l'emprunteur.

Forme de la déclaration

(2) La déclaration initiale :

a) se présente par écrit ou, si l'emprunteur y consent, sous une forme qui lui permet de la conserver;

b) énonce les renseignements qui y figurent de façon claire, concise et bien visible.

Contenu de la déclaration : crédit fixe

(3) La déclaration initiale visant une convention de crédit fixe comprend les renseignements suivants :

a) le total, calculé conformément aux règlements, de la valeur que l'emprunteur recevra aux termes de la convention;

b) le total, calculé conformément aux règlements, des paiements que l'emprunteur est tenu d'effectuer aux termes de la convention;

c) la durée de la convention et, si elle est différente, la période d'amortissement;

d) le taux d'intérêt annuel prévu par la convention et les détails concernant les intérêts payables aux termes de la convention que prescrivent les règlements;

e) le TA prévu par la convention s'il est différent du taux d'intérêt annuel;

f) les détails concernant le montant et l'échéance des paiements prévus par la convention que prescrivent les règlements;

g) les autres renseignements sur la convention que prescrivent les règlements.

Contenu de la déclaration : crédit en blanc

(4) La déclaration initiale visant une convention de crédit en blanc comprend les renseignements suivants :

a) la limite de crédit prévue par la convention;

b) la durée de chaque période à l'égard de laquelle le prêteur est tenu de remettre un relevé de compte à l'emprunteur aux termes de l'article 29.7;

c) le paiement minimal exigé aux termes de la convention pour la période ou son mode de calcul;

d) si la convention se rapporte à une carte de crédit et exige que l'emprunteur paie le solde intégral non remboursé aux termes de la convention sur réception de chaque relevé de compte :

(i) le fait que l'emprunteur a cette obligation,

(ii) la période qui suit la réception d'un relevé de compte et au cours de laquelle l'emprunteur est tenu de payer le solde non remboursé aux termes de la convention pour ne pas être en défaut aux termes de celle-ci;

e) le taux d'intérêt prévu par la convention s'il est fixe ou le mode de calcul de l'intérêt aux termes de la convention en l'absence de taux d'intérêt fixe;

f) les détails concernant l'intérêt payable aux termes de la convention que prescrivent les règlements;

g) le TA prévu par la convention, sauf dans le cas d'une convention de crédit relative à une carte de crédit;

h) si la convention se rapporte à une carte de crédit, la somme maximale dont l'emprunteur est responsable aux termes de la convention dans les cas où il n'a pas autorisé l'utilisation de la carte;

i) les autres renseignements sur la convention que prescrivent les règlements.

Frais de courtage

(5) Si un courtier en crédit prend des arrangements en vue de la conclusion d'une convention de crédit pour le prêteur, la déclaration initiale :

a) indique le montant des frais de courtage que l'emprunteur est tenu de payer si, selon le cas :

(i) le prêteur ne conclut pas la convention dans le cours d'activités commerciales,

(ii) le prêteur conclut la convention dans le cours d'activités commerciales et déduit les frais de courtage des avances payables aux termes de la convention;

b) tient compte des frais de courtage dans le TA prévu par la convention et dans le montant visé à l'alinéa (3) b), s'il y a lieu, si le montant des frais de courtage doit être indiqué aux termes de l'alinéa a).

Autre état

(6) Si le courtier en crédit a remis un état à l'emprunteur aux termes de l'article 29.4, le prêteur peut le considérer comme la déclaration initiale qu'il est tenu de remettre aux termes du présent article.

Divulgation subséquente : crédit fixe

29.6 (1) Si le taux d'intérêt prévu par une convention de crédit fixe est un taux variable, le prêteur remet à l'emprunteur, au moins une fois tous les 12 mois après avoir conclu la convention, une déclaration pour la période visée par celle-ci, laquelle comprend les renseignements suivants :

a) le taux d'intérêt annuel au début et à la fin de la période;

b) le solde du capital non remboursé relatif à la convention au début et à la fin de la période;

c) si la convention comprend un échéancier des paiements que l'emprunteur est tenu d'effectuer, le montant des paiements qui restent à effectuer en fonction du taux d'intérêt annuel à la fin de la période visée par la déclaration et leur échéance;

d) les autres renseignements sur la convention que prescrivent les règlements.

Hausse du taux d'intérêt

(2) Si le taux d'intérêt prévu par une convention de crédit fixe n'est pas un taux variable et que la convention permet au prêteur de modifier le taux d'intérêt, ce dernier remet à l'emprunteur, au plus tard 30 jours après avoir augmenté le taux d'intérêt annuel d'au moins 1 pour cent par rapport au dernier taux déclaré à l'emprunteur, une déclaration qui comprend les renseignements suivants :

a) le nouveau taux d'intérêt annuel;

b) la date à laquelle le nouveau taux entre en vigueur;

c) l'effet que la modification du taux d'intérêt aura sur le montant ou l'échéance de tout paiement;

d) les autres renseignements sur la convention que prescrivent les règlements.

Insuffisance des paiements prévus

(3) Le cas échéant, le prêteur avise l'emprunteur par écrit dans les 30 jours que le capital relatif à une convention de crédit fixe augmente en raison de frais de défaut ou du défaut de l'emprunteur d'effectuer des paiements aux termes de la convention au point que le montant des paiements prévus que l'emprunteur doit effectuer aux termes de la convention ne suffit plus à faire face aux intérêts accumulés aux termes de la convention.

Modifications

(4) Si les renseignements qui figurent dans une déclaration remise aux termes du présent article changent en raison de la modification de la convention de crédit, le prêteur remet à l'emprunteur, au plus tard 30 jours qui suivent la modification, une déclaration supplémentaire énonçant les renseignements modifiés, sous réserve du paragraphe (5).

Exception

(5) Si la modification de la convention de crédit ne consiste qu'en une modification du calendrier des paiements que l'emprunteur est tenu d'effectuer, il n'est pas nécessaire que la déclaration supplémentaire indique un changement du TA ou une diminution du total des paiements que l'emprunteur est tenu d'effectuer ou du coût d'emprunt prévu par la convention.

Déclaration subséquente : crédit en blanc

29.7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le prêteur visé par une convention de crédit en blanc remet un relevé de compte à l'emprunteur au moins une fois par mois après avoir conclu la convention.

Exception

(2) Le prêteur n'est pas tenu de remettre un relevé de compte à l'emprunteur si :

a) d'une part, au cours de la période qui suit le dernier relevé de compte, l'emprunteur n'a reçu aucune avance et n'a effectué aucun paiement aux termes de la convention;

b) d'autre part, à la fin de la période :

(i) soit le solde que l'emprunteur doit payer est de zéro,

(ii) soit l'emprunteur est en défaut aux termes de la convention et le prêteur l'a avisé qu'il a annulé ou suspendu le droit de l'emprunteur d'obtenir des avances en vertu de la convention et a exigé le paiement du solde impayé par l'emprunteur aux termes de la convention.

Renseignements sur le compte

(3) Le prêteur fournit à l'emprunteur un numéro de téléphone que ce dernier peut composer, sans frais pendant les heures normales de bureau, pour demander des renseignements sur son compte.

Contenu du relevé de compte

(4) Le relevé de compte qui concerne une convention de crédit en blanc comprend les renseignements suivants, s'il y a lieu :

a) les dates de la période qui suit le dernier relevé de compte;

b) le solde impayé aux termes de la convention au début de la période;

c) le montant, la description et la date de report de chaque transaction ajoutée au solde à payer aux termes de la convention au cours de la période;

d) le montant et la date de report de chaque paiement ou crédit soustrait du solde impayé aux termes de la convention au cours de la période;

e) le ou les taux d'intérêt annuels en vigueur au cours de la période;

f) le montant de l'intérêt imputé à l'emprunteur au cours de la période;

g) le montant total des avances et des frais imputés à l'emprunteur au cours de la période, y compris les achats faits par l'emprunteur et les intérêts;

h) le montant total des paiements effectués par l'emprunteur au cours de la période;

i) le solde impayé aux termes de la convention à la fin de la période;

j) la limite de crédit de l'emprunteur prévue par la convention;

k) le paiement initial minimal que l'emprunteur est tenu d'effectuer aux termes de la convention à l'égard de la période;

l) la date d'échéance du paiement visé à l'alinéa k);

m) les autres renseignements sur la période que prescrivent les règlements.

Modification du taux d'intérêt

(5) Le prêteur visé par une convention de crédit en blanc qui modifie le taux d'intérêt prévu par la convention avise l'emprunteur de la modification :

a) dans le relevé de compte qui suit la modification, dans le cas d'une convention de crédit qui ne se rapporte pas à une carte de crédit;

b) au moins 30 jours avant la modification, dans le cas d'une convention de crédit qui se rapporte à une carte de crédit si le taux d'intérêt n'est pas un taux variable.

Autres modifications

(6) Le prêteur visé par une convention de crédit en blanc qui, conformément à la convention, modifie tout élément visé au paragraphe 29.5 (4), autre que le taux d'intérêt prévu par la convention, avise l'emprunteur de la modification :

a) dans le relevé de compte qui suit la modification, s'il ne s'agit pas d'une modification importante, selon ce qu'établissent les règlements;

b) au moins 30 jours avant la modification, s'il s'agit d'une modification importante, selon ce qu'établissent les règlements.

17. (1) La Loi est modifiée par adjonction de l'intertitre suivant immédiatement avant le paragraphe 30 (1) :

Cession d'une sûreté en garantie du crédit

(2) Le paragraphe 30 (1) de la Loi est modifié par substitution de «l'article 29.5» à «l'article 24» à la quatrième ligne.

18. La Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante :

PARTIE III.1

BAUX

Application de la présente partie

32.1 La présente partie ne s'applique pas aux baux, sauf s'il s'agit, selon le cas :

a) de baux d'une durée fixe de quatre mois ou plus;

b) de baux d'une durée indéterminée ou qui sont renouvelés automatiquement jusqu'à ce qu'une des parties fasse des démarches précises pour les résilier;

c) de baux à obligation résiduelle.

32.2 Aucun bailleur ne doit faire d'assertions à l'égard du coût d'un de ses baux, ni faire en sorte qu'il en soit fait sous toute forme, notamment oralement ou par écrit, à moins qu'elles ne comprennent les renseignements que prescrivent les règlements.

Déclaration initiale

32.3 (1) Le bailleur remet au preneur une déclaration initiale visant le bail avant celui des moments suivants qui est antérieur à l'autre :

a) le moment où le preneur conclut le bail;

b) le moment où le preneur fait un paiement lié au bail.

Forme de la déclaration

(2) La déclaration initiale :

a) d'une part, est formulée par écrit ou sous une forme à laquelle consent le preneur;

b) d'autre part, présente les renseignements qui y figurent de façon claire, concise et bien visible.

Contenu de la déclaration

(3) La déclaration initiale concernant un bail comprend les renseignements suivants :

a) une déclaration selon laquelle l'opération constitue un bail;

b) une description des marchandises louées et leur valeur établie conformément aux règlements;

c) la durée du bail;

d) l'estimation raisonnable, que fait le bailleur, de la valeur de gros des marchandises louées au terme de la durée du bail;

e) le montant total, calculé conformément aux règlements, des paiements que le preneur est tenu de faire aux termes du bail;

f) les détails sur le montant et l'échéance des paiements à effectuer aux termes du bail que prescrivent les règlements;

g) le TA prévu par le bail;

h) les autres renseignements sur le bail que prescrivent les règlements.

Bail à obligation résiduelle

32.4 La somme maximale dont le preneur est redevable au terme de la durée du bail à obligation résiduelle après avoir retourné les biens loués au bailleur est calculée conformément aux règlements.

19. (1) La définition de «crédit» au paragraphe 36 (1) de la Loi est abrogée.

(2) Le paragraphe 36 (2) de la Loi est abrogé.

(3) Le paragraphe 36 (4) de la Loi est modifié par suppression de «ou d'une carte de crédit qui n'a pas fait l'objet d'une demande ou d'une acceptation conformément au paragraphe (2)» aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième lignes.

20. (1) L'article 40 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 1 du chapitre 35 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de l'alinéa suivant :

a) prescrire toute question que la présente loi mentionne comme étant prescrite par les règlements.

(2) La version française de l'alinéa 40 g) de la Loi est modifiée par substitution de «du coût d'emprunt» à «des frais d'emprunt» aux deuxième et troisième lignes.

(3) Les alinéas 40 h), i) et j) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

h) prescrire des montants pour l'application de l'article 18 et de la définition de «contrat de vente directe» à l'article 23.1;

i) régir les renseignements que doivent comprendre les contrats de vente directe et leur copie écrite;

j) prescrire les circonstances dans lesquelles le vendeur n'est pas tenu de rembourser la totalité des sommes que l'acheteur a versées, comme le prévoit l'alinéa 23.6 (2) a), et prescrire le plafond des sommes que le vendeur n'est pas tenu de rembourser dans ces circonstances;

j.1) traiter de la forme sous laquelle une personne est autorisée à faire des assertions ou à fournir des renseignements aux termes de l'article 29.3 ou 32.2, ou de la forme sous laquelle une personne est tenue de faire une déclaration ou de remettre un relevé de compte aux termes de la partie III ou III.1;

j.2) prescrire la somme maximale dont un emprunteur est redevable aux termes d'une convention de crédit relative à une carte de crédit dans les cas où l'emprunteur n'a pas autorisé l'utilisation de la carte;

j.3) limiter le montant de l'indemnité qu'un bailleur peut demander au preneur pour avoir résilié le bail avant le terme de la durée du bail.

(4) L'alinéa 40 o) de la Loi est abrogé.

(5) L'article 40 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 1 du chapitre 35 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Application des règlements

(2) Les règlements peuvent :

a) avoir une portée générale ou particulière;

b) définir des catégories de conventions de crédit ou de baux aux fins des règlements;

c) traiter différemment différentes catégories de conventions de crédit ou de baux.

Loi sur les personnes morales

21. Les paragraphes 131 (2) et (3) de la Loi sur les personnes morales sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Autorisation

(2) Les requêtes visées au paragraphe (1)$sont autorisées par une résolution spéciale.

22. (1) Le paragraphe 313 (1) de la Loi est modifié par insertion de «, autre qu'une compagnie d'assurance» après «l'Ontario» à la deuxième ligne.

(2) L'article 313 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Idem : compagnie d'assurance

(1.1) La compagnie d'assurance constituée en personne morale en vertu de la présente loi peut, si elle y est autorisée par une résolution spéciale, par le surintendant des services financiers nommé aux termes de l'article 5 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario et par les lois de toute autre autorité législative au Canada, demander au fonctionnaire compétent de cette autre autorité législative de lui délivrer un acte assurant son maintien comme si elle avait été constituée en vertu des lois de cette autre autorité législative.

(3) Le paragraphe 313 (3) de la Loi est abrogé.

Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

23. Le paragraphe 3.1 (2) de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, tel qu'il est énoncé au paragraphe 1 (2) de la Loi de 1995 modifiant la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exception

(2) Au lieu de remettre le rapport visé au paragraphe (1) au ministre des Finances, la personne morale peut le remettre au ministre s'il est sous forme électronique.

Loi sur les ascenseurs et appareils de levage

24. La version anglaise du paragraphe 10 (1) de la Loi sur les ascenseurs et appareils de levage est modifiée par insertion de «with» avant «an order» à la sixième ligne.

Loi sur les personnes morales extraprovinciales

25. (1) Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales est modifié par substitution de ce qui suit à la Catégorie 2 :

Catégorie 2. Les personnes morales constituées ou maintenues aux termes d'une loi du Parlement du Canada ou de l'assemblée législative d'un territoire du Canada.

(2) Le paragraphe 2 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Catégorie 1

(2) Les personnes morales constituées aux termes d'une loi des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut mais régies par les lois concernant les personnes morales d'une province sont des personnes morales de la catégorie 1.

26. L'article 9 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Emploi d'un autre nom

9. Sous réserve de son acte constitutif, de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales et de toute autre loi, une personne morale extraprovinciale peut employer un autre nom que sa dénomination sociale et s'identifier sous celui-ci en Ontario.

Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers

27. L'article 75 de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Modification du registre

75. À la demande du propriétaire enregistré ou du propriétaire d'un droit enregistré sur le titre du propriétaire enregistré ou d'un avis, d'un avertissement, d'un gel ou d'une restriction enregistrés en vertu de l'article 71 à l'égard du titre, le registrateur peut modifier une inscription au registre relative au titre pour la rendre conforme à une autre loi ou à une ordonnance d'un tribunal, ou pour refléter un changement de nom du propriétaire ou un autre changement qui s'est produit en fait.

28. (1) Le paragraphe 165 (4) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 86 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est modifié de nouveau par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

Production d'actes et de copies

(4) Après acquittement des droits exigés, le cas échéant, le registrateur doit, de la façon exigée :

. . . . .

(2) Le jour de l'entrée en vigueur du présent article ou, s'il lui est postérieur, le jour de l'entrée en vigueur de l'article 159 de l'annexe E de la Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives (n^o 1), le paragraphe 165 (4) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 86 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994 et par l'article 159 de l'annexe E du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifié de nouveau par substitution du passage énoncé au paragraphe (1) de la présente annexe au passage qui précède l'alinéa a).

Loi sur les permis d'alcool

29. La Loi sur les permis d'alcool est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Définitions

20.1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«avenant relatif au traiteur» Avenant à un permis de vente d'alcool, établi aux termes des règlements, qui autorise l'auteur d'une demande à vendre et à servir de l'alcool pour une activité qui se déroule dans un local autre que celui auquel s'applique le permis. («caterer's endorsement»)

«permis de circonstance» Permis de circonstance délivré en vertu de l'article 19. («special occasion permit»)

Restriction

(2) La Commission ne doit pas accorder de permis de circonstance ou d'avenant relatif au traiteur à l'égard d'un local si, selon le cas :

a) la Commission a refusé une demande de permis de vente d'alcool dans le local pour le motif visé à l'alinéa 6 (2) h) au cours des deux dernières années;

b) la Commission a révoqué ou suspendu le permis de vente d'alcool dans le local et la révocation ou la suspension est toujours en vigueur;

c) une exclusion prévue à l'article 20 est en vigueur à l'égard du local.

Réserve

(3) Malgré l'alinéa (2) a), la Commission peut autoriser la vente ou le service d'alcool dans un local en vertu d'un permis de circonstance ou d'un avenant relatif au traiteur si elle est convaincue que les circonstances qui prévalaient ont été considérablement modifiées depuis le moment où elle a refusé de délivrer un permis pour le motif visé à l'alinéa 6 (2) h).

Loi sur le mariage

30. Le paragraphe 11 (5) de la Loi sur le mariage est abrogé.

31. L'article 13 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Renseignements divulgués

(3) La recherche ne doit pas révéler de renseignements autres que la délivrance ou non d'une licence et, dans l'affirmative, la date de sa délivrance.

32. Le paragraphe 28 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Attestation de mariage

(2) Le célébrant, à la demande de l'une des parties faite à l'occasion du mariage, lui remet une attestation de la célébration du mariage. Cette attestation porte le nom des parties, la date du mariage, le nom des témoins et précise si le mariage a été célébré en vertu d'une licence ou après la publication des bans.

Loi sur les services prépayés

33. La définition de «client» à l'article 1 de la Loi sur les services prépayés est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«client» Particulier qui conclut un contrat ou qui discute avec un exploitant la possibilité de conclure un contrat. («customer»)

Loi sur l'enregistrement des actes

34. (1) Le paragraphe 15 (4) de la Loi sur l'enregistrement des actes, tel qu'il est modifié par l'article 99 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est modifié de nouveau par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

Production d'actes et de copies

(4) Après acquittement des droits exigés, le cas échéant, le registrateur doit, de la façon exigée :

. . . . .

(2) Le jour de l'entrée en vigueur du présent article ou, s'il lui est postérieur, le jour de l'entrée en vigueur de l'article 214 de l'annexe E de la Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives (n^o 1), le paragraphe 15 (4) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 99 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994 et par l'article 214 de l'annexe E du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifié de nouveau par substitution du passage énoncé au paragraphe (1) de la présente annexe au passage qui précède l'alinéa a).

35. Le jour de l'entrée en vigueur du présent article ou, s'il lui est postérieur, le jour de l'entrée en vigueur de l'article 216 de l'annexe E de la Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives (n^o 1), le paragraphe 18 (6) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'annexe du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1993 et par l'article 216 de l'annexe E du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction de la disposition suivante :

18. Les actes d'une catégorie prescrite par le ministre.

36. L'article 38 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'annexe du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1993, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Déclaration à l'appui

(1.1) Ni le jugement ni l'ordonnance ne doivent être enregistrés sauf s'ils sont appuyés par une déclaration d'un avocat selon laquelle ils :

a) sont en vigueur et n'ont pas été suspendus;

b) ont une incidence sur les biens-fonds qui y sont mentionnés.

37. Le jour de l'entrée en vigueur du présent article ou, s'il lui est postérieur, le jour de l'entrée en vigueur de l'article 237 de l'annexe E de la Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives (n^o 1), le sous-alinéa 53 (1) a) (iii) de la Loi, tel qu'il est adopté par l'article 237 de l'annexe E du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(iii) de l'une ou l'autre des attestations suivantes :

1. Une déclaration selon laquelle le testateur est décédé à une date donnée ou aux environs de celle-ci et faite par une personne qui a une connaissance personnelle de ce fait.

2. Un certificat de décès du testateur délivré en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil ou sa copie notariée.

3. Un certificat à l'égard du décès du testateur délivré par un directeur de services funéraires qui a fourni des services funéraires à l'égard du décès, ou sa copie notariée.

38. (1) Le paragraphe 67 (1) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'annexe du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1993, est modifié de nouveau par substitution de «d'un acte qui se présente comme étant une mainlevée valide» à «de la mainlevée» à la deuxième ligne de la version française et par adjonction de l'alinéa suivant :

g) un certificat visé au paragraphe 3 (3) de la Loi sur le développement du logement.

(2) Les paragraphes 67 (2) et (3) de la Loi, tels qu'ils sont modifiés par l'annexe du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1993, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Radiation après deux ans

(2) Après l'expiration du délai de deux ans visé au paragraphe (1), le registrateur peut :

a) radier du répertoire par lot, de la façon que précise le directeur, l'inscription$de tout acte auquel s'applique le paragraphe (1);

b) inscrire dans le répertoire par lot, de la façon que précise le directeur, que l'inscription$de tout acte auquel s'applique le paragraphe (1) est radiée.

Restriction

(3) Malgré le paragraphe (2), le registrateur ne doit pas prendre une mesure mentionnée à ce paragraphe à l'égard de l'inscription d'un acte dans le répertoire par lot pour un lot ou une partie de lot, à moins que le lot ou la partie de lot visé ne soit intégralement libéré de toute réclamation découlant de l'acte par l'effet du paragraphe (1).

Radiation en tout temps

(4) Le registrateur peut :

a) radier du répertoire par lot, de la façon que précise le directeur, l'inscription d'un avis qu'une rente a été accordée, enregistré en vertu de l'article 13 de la loi intitulée The Old Age Pensions Act, qui constitue le chapitre 258 des Lois refondues de l'Ontario de 1950 ou d'une disposition que remplace cet article;

b) inscrire dans le répertoire par lot, de la façon que précise le directeur, que l'inscription$de tout acte visé à l'alinéa a) est radiée.

Radiation anticipée

(5) Si le registrateur est convaincu qu'un acte qui se présente comme étant une mainlevée d'un acte visé au paragraphe (1) libère valablement le bien-fonds décrit dans l'acte de mainlevée de toute réclamation découlant de l'acte faisant l'objet de la mainlevée ou de tout autre acte s'y rapportant exclusivement, il peut, avant l'expiration du délai de deux ans visé à ce paragraphe :

a) radier du répertoire par lot, de la façon que précise le directeur, l'inscription de l'acte faisant l'objet de la mainlevée et de tous les autres actes s'y rapportant exclusivement;

b) inscrire au répertoire par lot, de la façon que précise le directeur, que l'inscription de l'acte faisant l'objet de la mainlevée et de tous les autres actes s'y rapportant exclusivement est radiée.

Effet de la radiation

(6) Si le registrateur se conforme au paragraphe (2) ou (5), le bien-fonds décrit dans l'acte de mainlevée est libéré de toute réclamation découlant de l'acte faisant l'objet de la mainlevée.

39. (1) Les alinéas 76 (2) a) et b) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

a) d'une part, fait les inscriptions, modifications ou corrections nécessaires, les date et les certifie de la façon que précise le directeur, sauf si celui-ci autorise le registrateur à ne pas les faire;

b) d'autre part, avise tous ceux qui pourraient subir un préjudice des inscriptions, modifications ou corrections nécessaires.

(2) Le jour de l'entrée en vigueur du présent article ou, s'il lui est postérieur, le jour de l'entrée en vigueur de l'article 250 de l'annexe E de la Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives (n^o 1), l'alinéa 76 (2) b) de la Loi, tel qu'il est adopté de nouveau par l'article 250 de l'annexe E du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par l'alinéa 76 (2) b), tel qu'il est énoncé au paragraphe (1).

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs

40. La version française du paragraphe 4 (1) de la Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs est modifiée par substitution de «tant que le ministre et l'organisme n'ont pas conclu d'accord d'application» à «tant qu'il n'a pas conclu d'accord d'application avec lui» aux troisième et quatrième lignes.

41. Le paragraphe 13 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dépôt

(3) Le ministre :

a) présente le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil;

b) le dépose devant l'Assemblée si celle-ci siège;

c) le dépose auprès du greffier de l'Assemblée si celle-ci ne siège pas.

Divulgation par un organisme d'application

(4) Le conseil d'administration d'un organisme d'application désigné peut donner une copie de son rapport visé au paragraphe (1) à d'autres personnes avant que le ministre ne se conforme au paragraphe (3).

Loi sur les articles rembourrés

42. La version anglaise de l'article 8 de la Loi sur les articles rembourrés, tel qu'il est modifié par l'article 101 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Inspection

8. An inspector who has reasonable and probable grounds to believe that any person is acting as a manufacturer or renovator while unregistered may at any reasonable time enter upon the person's business premises to make an inspection for the purpose of determining whether or not the person is in contravention of section 4.

Loi sur les statistiques de l'état civil

43. Le paragraphe 6 (3) de la Loi sur les statistiques de l'état civil, tel qu'il est adopté par l'article 102 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est modifié par suppression de «employée à son bureau» à la deuxième ligne.

44. L'article 31 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Enregistrement initial de la naissance scellé

(2.1) Sur réception d'une preuve qui convainc le registraire général et selon laquelle la province ou le territoire du Canada ou l'État étranger où le nom d'une personne a été changé a traité la demande de changement de nom de façon confidentielle conformément au paragraphe (2.3), il peut retirer l'enregistrement initial de la naissance de la personne en Ontario, le classer dans un dossier distinct et scellé et le remplacer avec un enregistrement de la naissance sous le nouveau nom.

Enregistrement initial du mariage scellé

(2.2) Sur réception d'une preuve qui convainc le registraire général que les deux parties à un mariage enregistré en Ontario ont changé leur nom dans une province ou un territoire du Canada ou un État étranger qui a traité la demande de changement de nom de façon confidentielle conformément au paragraphe (2.3), il peut, sur demande des deux parties, retirer l'enregistrement initial du mariage en Ontario, le classer dans un dossier distinct et scellé et le remplacer avec un enregistrement du mariage sous les nouveaux noms des parties.

Demande confidentielle

(2.3) Les paragraphes (2.1) et (2.2) s'appliquent à une demande de changement de nom si la province ou le territoire du Canada ou l'État étranger où le nom de la personne a été changé :

a) a scellé la demande dans un dossier distinct;

b) n'a pas publié d'avis du changement de nom ni donné avis du changement à qui que ce soit;

c) n'a pas inscrit le changement de nom dans un registre à la disposition du public.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

45. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives (n^o 2) reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 1 à 9, 11 à 23, 26, 30, 31 et 32 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Idem

(3) L'article 25 entre en vigueur le 1^er avril 1999.

ANNEXE G

LOI DE 1998 SUR LE TRIBUNAL D'APPEL EN MATIÈRE DE PERMIS

Définition

1. La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis.

Création du Tribunal

2. (1) Est créé un tribunal administratif appelé Tribunal d'appel en matière de permis en français et Licence Appeal Tribunal en anglais.

Membres

(2) Le Tribunal se compose d'au moins trois membres.

Nomination

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres et fixe la durée de leur mandat.

Rémunération et dépenses

(4) Chaque membre du Tribunal, autre qu'un membre à plein temps, reçoit la rémunération que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe et le remboursement des dépenses raisonnables et nécessaires qu'il engage afin d'assister aux réunions et de conduire les activités du Tribunal.

Fonctions et pouvoirs

3. (1) Le Tribunal tient les audiences et s'acquitte des autres fonctions qui lui sont confiées par une loi ou un règlement ou en vertu de ceux-ci.

Pouvoirs

(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, le Tribunal a tous les pouvoirs nécessaires ou propices à l'exercice de ses fonctions.

Quorum

4. (1) Un membre du Tribunal constitue le quorum et peut exercer tous les pouvoirs du Tribunal.

Président et vice-président

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un des membres à la présidence et peut désigner un ou plusieurs autres membres à la vice-présidence du Tribunal.

Fonctions du président

(3) Le président détient un pouvoir général de surveillance et de direction sur les activités du Tribunal et, sous réserve du paragraphe (4), il organise les séances du Tribunal et désigne les membres à des comités pour qu'ils tiennent les audiences selon ce que les circonstances exigent, si ce n'est qu'un maximum de trois membres peuvent siéger à un comité.

Composition d'un comité

(4) Le comité qui tient une audience comprend un membre du Tribunal qui est un médecin dûment qualifié si l'audience porte sur ce qui suit :

a) un appel de la suspension d'un permis de conduire interjeté en vertu de l'article 50 du Code de la route\;

b) l'appel porte sur l'état de santé ou l'aptitude à conduire du titulaire du permis.

Président du comité

(5) Le président nomme un président pour chaque comité parmi les membres du comité.

Résolution d'une impasse

(6) Si un comité du Tribunal se compose de deux membres et que ces derniers ne s'entendent pas sur une décision, la décision du président du comité constitue la décision du comité.

Maintien du mandat d'un membre

(7) Si le mandat d'un membre du Tribunal qui siège à une audience expire au cours de l'audience, le membre conserve son statut de membre du Tribunal afin de terminer l'audience.

Immunité

5. Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un membre du Tribunal ou quiconque est nommé au service du Tribunal pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel de ses fonctions ou pour une négligence ou un manquement qu'il aurait commis dans l'exercice de bonne foi de ses fonctions.

Règles du Tribunal

6. (1) Le Tribunal peut établir les règles de procédure applicables aux audiences qu'il tient et les droits des parties aux audiences, y compris :

a) des règles exigeant que, malgré toute autre loi, les parties soumettent les désaccords aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends qui sont précisés dans les règles avant d'avoir droit à une audience devant lui concernant l'objet du désaccord;

b) des règles applicables si un membre du Tribunal qui tient une audience n'est pas en mesure de la poursuivre pour cause de maladie ou autre.

Poursuite de l'audience

(2) Une règle établie en vertu de l'alinéa (1) b) peut prévoir la poursuite ou la fin d'une audience, avec ou sans le consentement des parties, ou le commencement d'une nouvelle audience tenue par un comité composé d'autres membres si l'audience initiale prend fin.

Consignation des témoignages

(3) Le Tribunal peut établir des règles prévoyant que les témoignages oraux donnés devant lui lors d'une audience peuvent être consignés si une partie à l'audience en fait la demande et paie les droits fixés à cette fin par le Tribunal.

Application spéciale

(4) Une règle établie en vertu du présent article peut avoir une portée générale ou particulière et peut s'appliquer différemment à différentes audiences.

Règle réputée ne pas être un règlement

(5) Une règle établie en vertu du présent article ne doit pas être réputée un règlement au sens de la Loi sur les règlements.

Incompatibilité

(6) Une règle établie en vertu du présent article ne l'emporte pas sur toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi, ou d'un règlement pris en application de la présente loi ou de toute autre loi, qui énonce les exigences relatives aux procédures des audiences tenues par le Tribunal ou les droits des parties aux audiences.

Prorogation de délai

7. Malgré tout délai fixé par une loi ou en vertu de celle-ci en ce qui concerne la remise d'un avis exigeant la tenue d'une audience par le Tribunal ou un appel d'une décision ou d'une ordonnance du Tribunal interjeté en vertu de l'article 11 ou d'une autre loi, si le Tribunal est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation du délai et accorder la mesure de redressement, il peut :

a) d'une part, proroger le délai de remise de l'avis avant ou après l'expiration du délai prévu;

b) d'autre part, donner les directives qu'il estime indiquées à la suite de la prorogation du délai.

Demande frivole ou vexatoire

8. Si, sur requête d'une partie à l'audience devant le Tribunal avec préavis aux autres parties, le Tribunal est convaincu que la demande d'audience est frivole ou vexatoire, il peut refuser d'accorder l'audience ou peut mettre fin à l'audience en tout temps et rendre une ordonnance d'adjudication des dépens qu'il estime appropriée dans les circonstances.

Droits et frais

9. Sous réserve de l'approbation du ministre dont relève l'application de la présente loi, le Tribunal peut fixer les droits ou autres frais que doivent acquitter les parties aux audiences qui se tiennent devant lui.

Signification des décisions et des ordonnances

10. Le Tribunal envoie à chaque partie à une audience devant lui, ou à l'avocat ou au représentant de la partie, une copie de la décision ou de l'ordonnance définitive, accompagnée des motifs, le cas échéant, qu'il a rendue à cet égard par l'un ou l'autre des modes suivants :

a) courrier ordinaire;

b) télécopie;

c) un autre mode qu'elle précise dans ses règles.

Appel

11. Une partie à une instance devant le Tribunal qui porte sur une question visée par l'une ou l'autre des lois suivantes peut interjeter appel de la décision ou de l'ordonnance devant la Cour divisionnaire conformément aux règles de pratique :

Loi sur les huissiers.

Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Loi sur les pratiques de commerce.

Loi sur les cimetières (révisée).

Loi sur les agences de recouvrement.

Loi sur la protection du consommateur.

Loi sur les renseignements concernant le consommateur.

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires.

Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires.

Loi sur les courtiers en hypothèques.

Loi sur les commerçants de véhicules automobiles.

Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario.

Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques.

Loi sur le courtage commercial et immobilier.

Loi sur les agences de voyages.

Loi sur les articles rembourrés.

Règlements

12. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire les règles de pratique et de procédure qui s'appliquent aux instances devant le Tribunal à l'égard des appels interjetés devant celui-ci en vertu du Code de la route.

Portée

(2) Les règles prescrites peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Incompatibilité

(3) Les règles prescrites l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l'exercice des compétences légales ou de toute autre loi ou des règles établies en vertu de cette loi ou de toute autre loi.

MODIFICATIONS COMPLÉMENTAIRES

Loi sur les huissiers

13. (1) La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur les huissiers est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)

(2) L'article 11 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Appel

11. Même si l'huissier interjette appel d'une ordonnance du Tribunal en vertu de l'article 11 de la Loi de 1998 sur le Tribunal d'appel en matière de permis, l'ordonnance entre en vigueur immédiatement, mais le Tribunal peut surseoir à son exécution jusqu'à ce que l'appel soit réglé.

Loi sur les pratiques de commerce

14. (1) La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur les pratiques de commerce est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)

(2) L'article 8 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Appel

8. Même si, en vertu de l'article 11 de la Loi de 1998 sur le Tribunal d'appel en matière de permis, une partie à une instance devant le Tribunal interjette appel d'une ordonnance du Tribunal rendue en vertu de l'article 6 ou 7, l'ordonnance entre en vigueur immédiatement, mais le Tribunal peut surseoir à son exécution jusqu'à ce que l'appel soit réglé.

Loi sur les cimetières (révisée)

15. (1) La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur les cimetières (révisée) est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)

(2) L'article 84 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Appel

84. Même si un titulaire de permis interjette appel d'une ordonnance du Tribunal en vertu de l'article 11 de la Loi de 1998 sur le Tribunal d'appel en matière de permis, l'ordonnance entre en vigueur immédiatement, mais le Tribunal peut surseoir à son exécution jusqu'à ce que l'appel soit réglé.

Loi sur les services à l'enfance et à la famille

16. (1) Le paragraphe 3 (1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille est modifié par adjonction de la définition suivante :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)

(2) Le paragraphe 142 (3) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'annexe du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1993, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Droit d'être entendu

(3) Si le directeur communique sa décision aux termes de l'alinéa (2) b), le titulaire de permis et la personne chez qui le placement est projeté ont le droit d'être entendus par la Commission.

Application d'autres articles

(3.1) Les articles 197, 199, 201 et 202 de la partie IX (Permis) s'appliquent à l'audience, avec les adaptations nécessaires, et à cette fin, les mentions du Tribunal sont réputées des mentions de la Commission.

Prorogation

(3.2) Si la Commission est convaincue qu'il existe des motifs raisonnables pour que le titulaire de permis ou la personne chez qui le placement est projeté demande la prorogation du délai fixé pour demander l'audience et pour qu'elle accorde la mesure de redressement, elle peut :

a) d'une part, proroger le délai avant ou après son expiration;

b) d'autre part, donner les directives qu'elle estime indiquées à la suite de la prorogation du délai.

Consignation des témoignages

(3.3) Les témoignages recueillis devant la Commission lors de l'audience sont consignés.

(3) Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution de «Tribunal» à «Commission» partout où figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. L'intertitre qui précède l'article 197.

2. Les paragraphes 197 (2) et (4).

3. Les paragraphes 198 (1) et (2).

(4) Malgré le paragraphe (3), les personnes qui sont membres de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille immédiatement avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe sont membres du Tribunal d'appel en matière de permis aux fins de l'exécution des fonctions du Tribunal à l'égard des instances introduites devant la Commission avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe.

(5) Le paragraphe 199 (1) de la Loi est abrogé.

(6) Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution de «Tribunal» à «Commission» partout où figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. L'alinéa 199 (2) b).

2. Les paragraphes 201 (1), (2), (3) et (4).

(7) Le paragraphe 201 (6) de la Loi est abrogé.

(8) Les paragraphes 201 (7) et (8) de la Loi sont modifiés par substitution de «Tribunal» à «Commission» partout où figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en découlent.

(9) Le paragraphe 202 (1) de la Loi est modifié par substitution de «Tribunal» à «Commission» à la première ligne et par les changements grammaticaux qui en découlent.

(10) Le paragraphe 202 (2) de la Loi est modifié par substitution de «Tribunal» à «Commission» à la deuxième ligne et par les changements grammaticaux qui en découlent.

Loi sur les agences de recouvrement

17. (1) La définition de «Commission» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les agences de recouvrement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)

(2) Le paragraphe 8 (9) de La Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Appel

(9) Même si la personne inscrite interjette appel d'une ordonnance du Tribunal en vertu de l'article 11 de la Loi de 1998 sur le Tribunal d'appel en matière de permis, l'ordonnance entre en vigueur immédiatement, mais le Tribunal peut surseoir à son exécution jusqu'à ce que l'appel soit réglé.

Loi sur les condominiums

18. (1) Les paragraphes (2) à (5) ne s'appliquent que si l'article 185 du projet de loi 38 (intitulé Loi révisant des lois en ce qui concerne les associations condominiales, modifiant la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario et apportant d'autres modifications connexes, déposé le 10 juin 1998), tel qu'il est énoncé dans la version du projet de loi 38 reçue en première lecture, n'est pas entré en vigueur.

(2) Le paragraphe 57 (6) de la Loi sur les condominiums est modifié par substitution de «Tribunal d'appel en matière de permis» à «Commission d'appel des enregistrements commerciaux» aux quatrième et cinquième lignes et par les changements grammaticaux qui en découlent.

(3) Le paragraphe 57 (7) de la Loi est modifié par substitution de «Tribunal d'appel en matière de permis» à «Commission d'appel des enregistrements commerciaux» aux deuxième et troisième lignes et par les changements grammaticaux qui en découlent.

(4) Le paragraphe 57 (10) de la Loi est modifié par substitution de «Tribunal d'appel en matière de permis» à «Commission d'appel des enregistrements commerciaux» aux quatrième et cinquième lignes et par les changements grammaticaux qui en découlent.

(5) Le paragraphe 57 (11) de la Loi est modifié par substitution de «Tribunal d'appel en matière de permis» à «Commission d'appel des enregistrements commerciaux» aux première et deuxième lignes et par les changements grammaticaux qui en découlent.

Loi sur la protection du consommateur

19. (1) La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur la protection du consommateur est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)

(2) Le paragraphe 38 (10) de la Loi, tel qu'il est adopté par l'article 1 du chapitre 35 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Appel

(10) Même si la personne désignée dans l'ordonnance rendue en vertu du présent article interjette appel de celle-ci en vertu de l'article 11 de la Loi de 1998 sur le Tribunal d'appel en matière de permis, l'ordonnance entre en vigueur immédiatement, mais le Tribunal peut surseoir à son exécution jusqu'à ce que l'appel soit réglé.

Loi sur les renseignements concernant le consommateur

20. (1) La définition de «Commission» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)

(2) Le paragraphe 6 (9) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Appel

(9) Même si un inscrit interjette appel d'une ordonnance du Tribunal en vertu de l'article 11 de la Loi de 1998 sur le Tribunal d'appel en matière de permis, l'ordonnance entre en vigueur immédiatement, mais le Tribunal peut surseoir à son exécution jusqu'à ce que l'appel soit réglé.

Loi sur les garderies

21. (1) La définition de «Commission» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les garderies est abrogée.

(2) Le paragraphe 1 (1) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 1 de l'annexe C du chapitre 30 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de la définition suivante :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)

(3) Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution de «Tribunal» à «Commission» partout où figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Les paragraphes 13 (2), (3), (4) et (5).

2. L'alinéa 13 (6) b).

3. Les paragraphes 14 (1) et (2).

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires

22. (1) La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)

(2) Le paragraphe 6 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Appel

(4) Même si, en vertu de l'article 11 de la Loi de 1998 sur le Tribunal d'appel en matière de permis, une partie à une instance devant le Tribunal interjette appel d'une ordonnance du Tribunal rendue en vertu du présent article, l'ordonnance entre en vigueur immédiatement, mais le Tribunal peut surseoir à son exécution jusqu'à ce que l'appel soit réglé.

Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires

23. (1) La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)

(2) L'article 25 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Appel

25. Même si le titulaire d'un permis interjette appel d'une ordonnance du Tribunal en vertu de l'article 11 de la Loi de 1998 sur le Tribunal d'appel en matière de permis, l'ordonnance entre en vigueur immédiatement, mais le Tribunal peut surseoir à son exécution jusqu'à ce que l'appel soit réglé.

Code de la route

24. (1) La définition de «Commission» au paragraphe 1 (1) du Code de la route est abrogée.

(2) Le paragraphe 1 (1) du Code, tel qu'il est modifié par l'article 138 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est modifié de nouveau par adjonction de la définition suivante :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)

(3) L'article 49 du Code, tel qu'il est modifié par l'article 9 du chapitre 20 des Lois de l'Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Instances introduites devant le Tribunal

49. Les paragraphes 210 (7), (8), (11) et (13) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux instances introduites devant le Tribunal à l'égard des appels interjetés devant lui en vertu du présent code.

(4) Malgré le paragraphe (3), les personnes qui sont membres de la Commission d'appel des suspensions de permis immédiatement avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe sont membres du Tribunal d'appel en matière de permis aux fins de l'exécution des fonctions du Tribunal à l'égard des instances introduites devant la Commission avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe.

(5) Le paragraphe 50 (1) du Code, tel qu'il est modifié par l'article 9 du chapitre 33 des Lois de l'Ontario de 1996, est modifié de nouveau par substitution de «Tribunal» à «Commission d'appel des suspensions de permis» et par les changements grammaticaux qui en découlent.

(6) Le paragraphe 50 (2) du Code est modifié par substitution de «Tribunal» à «Commission» à la première ligne et par les changements grammaticaux qui en découlent.

(7) Le paragraphe 50 (3) du Code, tel qu'il est modifié par l'annexe du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1993, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Appel interjeté auprès du juge

(3) Quiconque est lésé par une décision du Tribunal peut, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis de la décision à sa dernière adresse figurant dans les dossiers du Tribunal, interjeter appel de cette décision auprès d'un juge de la Cour de l'Ontario (Division générale).

(8) Les dispositions suivantes du Code sont modifiées par substitution de «Tribunal» à «Commission» partout où figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1.Le paragraphe 50 (4).

2. Le paragraphe 50.1 (1), tel qu'il est adopté par l'article 10 du chapitre 20 des Lois de l'Ontario de 1996.

3. Le paragraphe 50.1 (2), tel qu'il est adopté par l'article 10 du chapitre 20 des Lois de l'Ontario de 1996 et modifié par l'article 4 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1997.

4. Les paragraphes 50.1 (3), (4), (5) et (6), tels qu'ils sont adoptés par l'article 10 du chapitre 20 des Lois de l'Ontario de 1996.

(9) Le paragraphe 50.1 (7) du Code, tel qu'il est adopté par l'article 10 du chapitre 20 des Lois de l'Ontario de 1996, est modifié par substitution de «Tribunal» à «Commission» à la cinquième ligne et par les changements grammaticaux qui en découlent.

(10) Les paragraphes 50.1 (8) et (9) du Code, tels qu'ils sont adoptés par l'article 10 du chapitre 20 des Lois de l'Ontario de 1996, sont modifiés par substitution de «Tribunal» à «Commission» partout où figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en découlent.

(11) Le paragraphe 50.1 (10) du Code, tel qu'il est adopté par l'article 10 du chapitre 20 des Lois de l'Ontario de 1996, est abrogé.

(12) Les paragraphes 50.2 (1), (3), (5), (6), (7) et (8) du Code, tels qu'ils sont adoptés par l'article 5 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1997, sont modifiés par substitution de «Tribunal» à «Commission» partout où figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en découlent.

(13) Le paragraphe 50.2 (10) du Code, tel qu'il est adopté par l'article 5 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogé.

(14) Les paragraphes 50.3 (1), (3), (5), (6), (7), (8) et (10) du Code, tels qu'ils sont adoptés par l'article 6 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1997, sont modifiés par substitution de «Tribunal» à «Commission» partout où figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en découlent.

(15) Le paragraphe 50.3 (12) du Code, tel qu'il est adopté par l'article 6 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogé.

(16) Les dispositions suivantes du Code sont modifiées par substitution de «Tribunal» à «Commission» partout où figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. L'alinéa 55.1 (28) h), tel qu'il est adopté par l'article 8 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1997.

2. Les paragraphes 94 (1) et (2).

3. Les paragraphes 95 (2), (3), (4) et (5).

4. L'alinéa 95 (6) b).

5. Les paragraphes 96 (1), (4), (5), (6), (7), (8) et (9).

(17) Le paragraphe 96 (10) du Code est modifié par substitution de «Tribunal» à «Commission» partout où figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en découlent.

(18) Le paragraphe 96 (12) du Code est modifié par substitution de «Tribunal» à «Commission» partout où figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en découlent.

Loi de 1998 sur l'adoption internationale

25. (1) Les paragraphes (2) à (8) ne s'appliquent que si le projet de loi 72 (intitulé Loi visant à régir les adoptions internationales et à mettre en uvre la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale afin de favoriser l'intérêt véritable des enfants, déposé le 26 octobre 1998) reçoit la sanction royale.

(2) Le jour où le présent article entre en vigueur ou, s'il est postérieur à ce jour, le jour où le projet de loi 72 entre en vigueur, le paragraphe 1 (1) de la Loi de 1998 sur l'adoption internationale, tel qu'il est énoncé dans la version de ce projet de loi reçue en première lecture, est modifié par adjonction de la définition suivante :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)

(3) Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution de «Tribunal» à «Commission» partout où figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Les paragraphes 11 (2), (4) et (5).

2. Les paragraphes 12 (1) et (2).

(5) Le paragraphe 13 (1) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

Prorogation du délai

(1) La Commission peut proroger le délai fixé pour demander une audience aux termes du paragraphe 5 (6) ou 6 (4), avant ou après son expiration, si :

. . . . .

(6) Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution de «Tribunal» à «Commission» partout où figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 13 (3).

2. Les paragraphes 15 (1), (2), (3) et (4).

(7) Le paragraphe 15 (6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Consignation des témoignages

(6) Les témoignages recueillis devant la Commission lors d'une audience visée au paragraphe 5 (6) ou 6 (4) sont consignés.

(8) Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution de «Tribunal» à «Commission» partout où figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Les paragraphes 15 (7), (8) et (9).

2. Les paragraphes 16 (1) et (2).

Loi sur le ministère de la Consommation et du Commerce

26. (1) La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur le ministère de la Consommation et du Commerce est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)

(2) L'article 7 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 90 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogé.

(3) Malgré le paragraphe (2), les personnes qui sont membres de la Commission d'appel des enregistrements commerciaux immédiatement avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe sont membres du Tribunal d'appel en matière de permis aux fins de l'exécution des fonctions du Tribunal à l'égard des instances introduites devant la Commission avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe.

(4) Les articles 8, 9, 10, 11 et 14 de la Loi sont abrogés.

Loi sur les courtiers en hypothèques

27. Malgré le paragraphe 173 (5) de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario, le Tribunal d'appel en matière de permis tient les instances qui ont été intentées en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques devant la Commission d'appel des enregistrements commerciaux immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article, et décide des questions soulevées dans ces instances.

Loi sur les commerçants de véhicules automobiles

28. (1) La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur les commerçants de véhicules automobiles est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)

(2) Le paragraphe 7 (9) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Appel

Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario

29. (1) La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)

(2) Le paragraphe 9 (9) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Appel

Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques

30. (1) La définition de «Commission» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)

(2) Le paragraphe 5 (8) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Appel

(8) Même si la personne inscrite interjette appel d'une ordonnance du Tribunal en vertu de l'article 11 de la Loi de 1998 sur le Tribunal d'appel en matière de permis, l'ordonnance entre en vigueur immédiatement, mais le Tribunal peut surseoir à son exécution jusqu'à ce que l'appel soit réglé.

(3) Le paragraphe 6 (4) de la Loi est modifié par suppression de «et l'article 11 de la Loi sur le ministère de la Consommation et du Commerce ne s'applique pas».

Loi sur les écoles privées de formation professionnelle

31. (1) La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur les écoles privées de formation professionnelle est abrogée.

(2) L'article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)

(3) L'article 3 de la Loi est abrogé.

(4) Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution de «Tribunal» à «Commission» partout où figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 5 (2).

2. Les paragraphes 7 (2), (3), (4), (5), (6) et (7).

3. L'alinéa 7 (9) b).

(5) L'article 8 de la Loi est abrogé.

(6) Les paragraphes 11 (1), (3), (4) et (5) de la Loi sont modifiés par substitution de «Tribunal» à «Commission» partout où figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en découlent.

(7) L'alinéa 19 (1) f) de la Loi est abrogé.

Loi sur le courtage commercial et immobilier

32. (1) La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur le courtage commercial et immobilier est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)

(2) Le paragraphe 9 (9) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Appel

Loi sur les agences de voyages

33. (1) La définition de «Commission» à l'article 1 de la Loi sur les agences de voyages est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)

(2) L'article 8 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Appel

8. Même si la personne inscrite interjette appel d'une ordonnance du Tribunal en vertu de l'article 11 de la Loi de 1998 sur le Tribunal d'appel en matière de permis, l'ordonnance entre en vigueur immédiatement, mais le Tribunal peut surseoir à son exécution jusqu'à ce que l'appel soit réglé.

Loi sur le camionnage

34. (1) Le paragraphe 7 (2) de la Loi sur le camionnage est modifié par substitution de «Tribunal d'appel en matière de permis» à «Commission d'appel des suspensions de permis» aux septième et huitième lignes et par les changements grammaticaux qui en découlent.

(2) Le paragraphe 7 (3) de la Loi est modifié par substitution de «Tribunal d'appel en matière de permis» à «Commission d'appel des suspensions de permis» aux première et deuxième lignes et par les changements grammaticaux qui en découlent.

(3) Le paragraphe 28 (1.1) de la Loi, tel qu'il adopté par l'article 35 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Définition

(1.1) La définition qui suit s'applique au présent article.

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis.

(4) Les paragraphes 28 (2), (5), (6), (7) et (9) de la Loi sont modifiés par substitution de «Tribunal» à «Commission» partout où figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en découlent.

Loi sur les articles rembourrés

35. (1) La définition de «Commission» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les articles rembourrés est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)

(2) Le paragraphe 12 (8) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Appel

(8) Même si la personne enregistrée interjette appel d'une ordonnance du Tribunal en vertu de l'article 11 de la Loi de 1998 sur le Tribunal d'appel en matière de permis, l'ordonnance entre en vigueur immédiatement, mais le Tribunal peut surseoir à son exécution jusqu'à ce que l'appel soit réglé.

(3) Le paragraphe 18 (7) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Non-application de la Loi

(7) L'article 11 de la Loi de 1998 sur le Tribunal d'appel en matière de permis ne s'applique pas aux instances introduites devant le Tribunal en vertu du présent article.

(4) Le paragraphe 20 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Non-application de la Loi

(4) L'article 11 de la Loi de 1998 sur le Tribunal d'appel en matière de permis ne s'applique pas aux instances introduites devant le Tribunal en vertu du présent article.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ

Entrée en vigueur

36. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

37. Le titre abrégé de la Loi qui figure à la présente annexe est Loi de 1998 sur le Tribunal d'appel en matière de permis.

ANNEXE H

MODIFICATIONS ET ABROGATIONS ÉMANANT DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DU COMMERCE ET DU TOURISME

Massey-Ferguson Limited Act, 1981

1. La loi intitulée Massey-Ferguson Limited Act, 1981 est abrogée.

Loi sur la Société de développement des réseaux téléphoniques de l'Ontario

2. La Loi sur la Société de développement des réseaux téléphoniques de l'Ontario, et ses modifications énoncées à l'annexe du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1993, sont abrogées.

Loi sur la Fondation de recherches

3. (1) La version française du paragraphe 21 (1) de la Loi sur la Fondation de recherches est modifiée par substitution de «Conseil exécutif» à «Conseil des ministres» à la troisième ligne.

Idem

(2) La version française du paragraphe 21 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «Conseil exécutif» à «Conseil des ministres» à la première ligne.

Loi sur les centres de technologie

4. La Loi sur les centres de technologie est abrogée.

Loi sur le téléphone

5. La version française de l'article 24 de la Loi sur le téléphone est modifiée par substitution de «Conseil exécutif» à «Conseil des ministres» aux troisième et quatrième lignes.

Entrée en vigueur

6. La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives (n^o 2) reçoit la sanction royale.

ANNEXE I

MODIFICATIONS ÉMANANT DE LA COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE L'ONTARIO

Loi sur les sociétés coopératives

1. (1) L'article 2 de la Loi sur les sociétés coopératives est abrogé.

(2) Le paragraphe 35 (6) de la Loi, tel qu'il est adopté par l'article 5 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1992, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Définition de «modification importante»

(6) La définition qui suit s'applique au présent article.

«modification importante» Changement qui survient dans les activités, les opérations, l'actif ou le passif de la coopérative et qui nuirait fortement, selon toute attente raisonnable, à la situation financière de la coopérative ou pourrait l'empêcher d'atteindre l'objet d'une offre, à l'exclusion toutefois d'un changement que les règlements prescrivent comme n'étant pas une modification importante.

(3) Le paragraphe 120 (2) de la Loi, tel qu'il est adopté de nouveau par l'article 3 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié par substitution de «surintendant» à «ministre».

(4) L'article 151 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 20 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1992, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Autorisation supplémentaire des modifications apportées en vertu de l'al. (1) l)

(2.1) Sous réserve de l'article 152, s'il s'agit d'une modification apportée en vertu de l'alinéa (1) l), la résolution qui constitue l'autorisation exigée par le paragraphe (2) reste cependant sans effet tant qu'elle n'a pas été ratifiée par l'autorisation supplémentaire qu'exigent les statuts constitutifs.

(5) Le paragraphe 151 (3) de la Loi est modifié par suppression de «l)» à la troisième ligne.

(6) Le paragraphe 151 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Autorisation supplémentaire pour la modification des droits rattachés aux parts sociales privilégiées

(4) Si la modification a pour but de supprimer ou de modifier les privilèges, droits, conditions, restrictions, limitations ou interdictions rattachés à une catégorie de parts sociales privilégiées ou de créer de telles parts sociales qui ont, sous quelque aspect que ce soit, priorité ou égalité de rang sur une catégorie existante de parts sociales privilégiées, la résolution qui constitue l'autorisation exigée par le paragraphe (2) reste cependant sans effet tant qu'elle n'a pas été ratifiée par au moins les deux tiers des voix exprimées à une assemblée des détenteurs de parts sociales de telles catégories dûment convoquée à cette fin ou par la fraction plus élevée que prévoient les statuts et qu'elle n'a pas reçu l'autorisation supplémentaire que prévoient ceux-ci.

(7) La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Droit à la dissidence des détenteurs de parts sociales privilégiées

151.1 (1) Les détenteurs de parts sociales privilégiées d'une catégorie habiles à voter sur la ratification d'une résolution peuvent faire valoir leur dissidence si la coopérative décide par cette résolution :

a) soit de modifier ses statuts d'une manière visée au paragraphe 151 (4);

b) soit de fusionner avec une autre coopérative conformément aux articles 156 et 157.

Remboursement des parts sociales

(2) Outre les autres droits qu'il peut avoir, mais sous réserve du paragraphe (15), le détenteur de parts sociales qui se conforme au présent article a le droit, à l'entrée en vigueur de la mesure approuvée par la résolution à l'égard de laquelle il a fait valoir sa dissidence, de se voir verser par la coopérative la juste valeur des parts sociales privilégiées en cause fixée à l'heure de fermeture des bureaux le jour précédant l'adoption de la résolution.

Dissidence partielle interdite

(3) Le détenteur de parts sociales dissident ne peut se prévaloir du présent article que pour la totalité des parts sociales privilégiées d'une catégorie qu'il détient.

Opposition écrite du détenteur de parts sociales

(4) Le détenteur de parts sociales dissident envoie par écrit à la coopérative, avant ou pendant l'assemblée convoquée pour voter sur la ratification de la résolution visée au paragraphe (1), son opposition à cette résolution, sauf si la coopérative ne lui a donné avis ni de l'objet de cette assemblée ni de son droit à la dissidence.

Envoi de l'avis d'adoption de la résolution

(5) Dans les 10 jours qui suivent la ratification de la résolution, la coopérative en avise les détenteurs de parts sociales qui ont déposé l'opposition visée au paragraphe (4). Toutefois, un tel avis n'est pas nécessaire si le détenteur de parts sociales a voté en faveur de la ratification ou a retiré son opposition.

Idem

(6) L'avis envoyé aux termes du paragraphe (5) énonce les droits du détenteur de parts sociales dissident ainsi que la procédure à suivre pour les exercer.

Demande de paiement de la juste valeur

(7) Dans les 20 jours de la réception de l'avis prévu au paragraphe (5) ou, à défaut d'avis, de la date où il apprend la ratification de la résolution, le détenteur de parts sociales dissident envoie un avis écrit à la coopérative indiquant :

a) ses nom et adresse;

b) le nombre et la catégorie des parts sociales privilégiées qui font l'objet de sa dissidence;

c) une demande de versement de la juste valeur de ces parts sociales.

Offre de remboursement

(8) Dans les sept jours de la date d'entrée en vigueur de la mesure approuvée dans la résolution ou, si elle est postérieure, de la date de réception de l'avis visé au paragraphe (7), la coopérative envoie aux détenteurs de parts sociales dissidents qui ont envoyé leur avis :

a) soit une offre écrite de remboursement de leurs parts sociales privilégiées à leur juste valeur, avec une déclaration précisant le mode de calcul retenu par les administrateurs;

b) soit, en cas d'application du paragraphe (15), un avis les informant qu'il lui est légalement impossible d'effectuer le remboursement de leurs parts sociales privilégiées.

Idem

(9) Les offres prévues au paragraphe (8) sont faites selon les mêmes modalités si elles visent des parts sociales de la même catégorie.

Remboursement des détenteurs de parts sociales

(10) Sous réserve du paragraphe (15), la coopérative procède au remboursement des parts sociales privilégiées du détenteur de parts sociales dissident dans les 10 jours de l'acceptation de l'offre faite aux termes du paragraphe (8). Toutefois, l'offre devient caduque si l'acceptation ne parvient pas à la coopérative dans les 30 jours de l'offre.

Fixation de la juste valeur par arbitrage

(11) Si la coopérative ne fait pas l'offre prévue au paragraphe (8), ou si un détenteur de parts sociales dissident ne l'accepte pas, la juste valeur des parts sociales du détenteur de parts sociales dissident est fixée par arbitrage par une personne choisie par la coopérative et les détenteurs de parts sociales touchés.

Comité d'arbitrage

(12) Si la coopérative et les détenteurs de parts sociales dissidents touchés ne peuvent s'entendre sur un arbitre unique, l'arbitrage est effectué par un comité de trois personnes.

Idem

(13) Le comité d'arbitrage se compose d'une personne nommée par la coopérative, d'une personne nommée par les détenteurs de parts sociales dissidents touchés et d'une troisième personne choisie par les deux premières.

Application de la Loi de 1991 sur l'arbitrage

(14) La Loi de 1991 sur l'arbitrage s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux arbitrages effectués aux termes du présent article.

Impossibilité de remboursement par la coopérative

(15) La coopérative ne doit effectuer aucun paiement aux détenteurs de parts sociales dissidents aux termes du présent article s'il existe des motifs raisonnables de croire que :

a) soit la coopérative ne peut, ou ne pourrait de ce fait, acquitter son passif à échéance;

b) soit la valeur de réalisation de son actif serait, de ce fait, inférieure à son passif.

Définition de «juste valeur»

(16) La définition qui suit s'applique au présente article.

«juste valeur» Le prix qu'un acheteur paierait à un vendeur lorsque ces deux personnes traitent prudemment et en toute connaissance de cause dans le cadre d'une opération sans lien de dépendance sur un marché libre dans les conditions nécessaires à une vente équitable.

(8) Le paragraphe 153 (1) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 3 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «surintendant» à «ministre» à la cinquième ligne.

(9) Le paragraphe 155 (2) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 3 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «surintendant» à «ministre» à la quatrième ligne.

(10) Le paragraphe 157 (1) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 3 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «surintendant» à «ministre» à la sixième ligne.

(11) Le paragraphe 158 (2) de la Loi, tel qu'il est adopté de nouveau par l'article 3 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié par substitution de «qu'approuve le surintendant» à «qu'il approuve» à la deuxième ligne.

(12) Le paragraphe 158.1 (2) de la Loi, tel qu'il est adopté de nouveau par l'article 3 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié par substitution de «qu'approuve le surintendant» à «qu'il approuve» à la deuxième ligne.

(13) Le paragraphe 164 (1) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 3 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «surintendant» à «ministre» à la cinquième ligne.

(14) Le paragraphe 171.13 (5) de la Loi, tel qu'il est adopté par l'article 23 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1992 et tel qu'il est modifié par l'article 3 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «surintendant» à «ministre» dans la modification de 1997.

(15) L'article 177 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 44 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Prescription

177. Sont irrecevables les instances pour infraction visée à la présente loi qui sont introduites plus de deux ans après le jour où les faits qui y donnent lieu ont été portés à la connaissance du surintendant.

(16) L'alinéa 187 a) de la Loi, tel qu'il est adopté par l'article 3 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogé.

(17) L'article 187 de la Loi, tel qu'il est adopté par l'article 3 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Formules

(2) Le surintendant peut approuver des formules pour l'application de la présente loi.

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

2. (1) Le paragraphe 19 (1) de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, tel qu'il est modifié par l'article 53 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «de» à «utilisée par» à la première ligne.

(2) La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Possibilité d'utiliser un autre nom

19.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la caisse peut exercer ses activités commerciales ou s'identifier sous un nom autre que sa dénomination sociale.

Le surintendant peut ordonner à la caisse de ne pas utiliser un autre nom

(2) Dans les cas où une caisse exerce ses activités commerciales ou s'identifie sous un nom autre que sa dénomination sociale, le surintendant peut, après lui avoir donné l'occasion d'être entendue, lui ordonner de ne pas utiliser cet autre nom s'il est d'avis que celui-ci est visé à l'un des alinéas 21 (1) a) à g).

Dénomination sociale à utiliser dans tous les documents

(3) La caisse indique sa dénomination sociale en caractères lisibles sur tous les documents attestant des droits ou des obligations vis-à-vis d'autres parties (notamment les contrats, factures et effets négociables) qui sont délivrés ou faits par la caisse ou en son nom.

(3) Le paragraphe 20 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Interdiction relative au nom

(1) Est coupable d'une infraction quiconque exerce des activités commerciales sous un nom qui comprend le terme «caisse populaire» ou «credit union» autrement que dans les circonstances énoncées à l'article 19 ou 19.1.

(4) Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution de «surintendant» à «ministre» partout où figure ce terme :

1. Le paragraphe 54 (6), tel qu'il est modifié par l'article 5 du chapitre 19 et l'article 53 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997.

2. Le paragraphe 77 (4), tel qu'il est modifié par l'article 5 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997.

3. Le paragraphe 82 (5), tel qu'il est modifié par l'article 5 du chapitre 19 et l'article 53 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997.

(5) La version française de l'article 90 de la Loi est modifiée par substitution de «des réserves selon les modalités prescrites» à «les réserves prescrites» à la fin de l'article.

(6) La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants :

Coût d'emprunt

Définition de «coût d'emprunt»

197.1 La définition qui suit s'applique aux articles 197.2 à 197.10.

«coût d'emprunt» À l'égard d'un prêt consenti par la caisse, s'entend de ce qui suit :

a) les intérêts ou l'escompte applicables au prêt;

b) les frais afférents au prêt que l'emprunteur doit payer à la caisse;

c) les frais afférents au prêt que l'emprunteur doit payer à une personne autre que la caisse dans les cas où la personne demande ces frais directement ou indirectement à la caisse;

d) les frais que les règlements prescrivent comme faisant partie du coût d'emprunt.

Sont toutefois exclus les frais que les règlements prescrivent comme ne faisant pas partie du coût d'emprunt.

Remise du coût d'emprunt

197.2 (1) Le présent article s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) la caisse consent un prêt à une personne physique;

b) le prêt n'est pas garanti par une hypothèque immobilière;

c) le prêt est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements;

d) le prêt est remboursé intégralement avant échéance.

Idem

(2) Dans les circonstances mentionnées au paragraphe (1), la caisse consent à l'emprunteur une remise d'une partie du coût d'emprunt du prêt conformément aux règlements.

Restriction

(3) Pour l'application du paragraphe (2) et des règlements pris en application de l'alinéa 197.10 (1) b), les intérêts ou l'escompte applicables au prêt ne sont pas compris dans son coût d'emprunt.

Divulgation du coût d'emprunt

197.3 (1) La caisse ne doit pas consentir de prêt à une personne physique sans lui divulguer le coût d'emprunt et les autres renseignements que prescrivent les règlements pour l'application du présent article.

Idem

(2) Aux fins de la divulgation exigée aux termes du paragraphe (1), le coût d'emprunt est conforme à ce qui suit :

a) il est calculé comme si l'emprunteur respectait scrupuleusement ses engagements;

b) il est calculé conformément aux règlements;

c) il est exprimé sous forme de taux annuel;

d) il est exprimé sous forme de somme lorsque les règlements l'exigent.

Autres renseignements à divulguer : prêts à terme

197.4 La caisse qui consent à une personne physique un prêt remboursable à date fixe ou en plusieurs versements divulgue ce qui suit à l'emprunteur :

1. Le fait de savoir si l'emprunteur a le droit de rembourser le prêt avant échéance.

2. Les conditions applicables au droit visé à la disposition 1, notamment les renseignements sur les circonstances dans lesquelles l'emprunteur peut l'exercer.

3. Le fait de savoir si l'emprunteur bénéficiera de la remise d'une partie du coût d'emprunt ou si des frais ou pénalités lui seront imposés, s'il exerce le droit visé à la disposition 1.

4. Le mode de calcul de la remise, des frais ou des pénalités visés à la disposition 3.

5. Les renseignements sur les frais ou pénalités qui seront imposés à l'emprunteur s'il ne rembourse pas le prêt à l'échéance ou ne fait pas un versement à la date fixée.

6. Les renseignements sur les changements prescrits apportés à la convention de prêt ou au coût d'emprunt du prêt.

7. Les renseignements sur les droits ou obligations de l'emprunteur que prescrivent les règlements pour l'application du présent article.

8. Les autres renseignements que prescrivent les règlements pour l'application du présent article.

Divulgation dans les demandes de carte de crédit et autres

197.5 Les formules ou autres documents qu'emploie la caisse pour les demandes de carte de crédit, de paiement ou de débit renferment les renseignements que prescrivent les règlements pour l'application du présent article ou sont accompagnés d'un document qui les renferme.

Divulgation en cas d'émission de cartes de crédit et autres

197.6 La caisse qui émet une carte de crédit, de paiement ou de débit à une personne physique lui divulgue ce qui suit :

1. Les renseignements sur les frais ou pénalités qui seront imposés à la personne si elle ne fait pas un versement conformément à l'accord relatif à la carte.

2. Les renseignements sur les frais qui incombent à la personne par suite de l'acceptation ou de l'utilisation de la carte.

3. Les renseignements sur les changements prescrits apportés à la convention de prêt ou au coût d'emprunt du prêt obtenu au moyen de la carte.

4. Les renseignements sur les droits ou obligations de la personne que prescrivent les règlements pour l'application du présent article.

5. Les autres renseignements que prescrivent les règlements pour l'application du présent article.

Autres renseignements à divulguer : prêts non visés par les art. 197.4 et 197.6

197.7 (1) La caisse qui conclut un arrangement qui prévoit l'octroi d'un prêt à une personne physique et auquel ni l'article 197.4 ni l'article 197.6 ne s'applique divulgue ce qui suit à la personne :

1. Les renseignements sur les frais ou pénalités qui seront imposés à la personne si elle ne fait pas un versement conformément à l'arrangement.

2. Les renseignements sur les frais qui incombent à la personne par suite de la conclusion de l'arrangement.

3. Les renseignements sur les changements prescrits apportés à l'arrangement ou au coût d'emprunt dans le cadre de celui-ci.

4. Les renseignements sur les droits ou obligations de la personne que prescrivent les règlements pour l'application du présent article.

5. Les autres renseignements que prescrivent les règlements pour l'application du présent article.

Interprétation

(2) Pour l'application du paragraphe (1), l'arrangement qui prévoit l'octroi d'un prêt s'entend en outre de celui qui prévoit l'ouverture d'une ligne de crédit.

Déclaration concernant les renouvellements d'hypothèque

197.8 La caisse qui consent un prêt garanti par une hypothèque immobilière à une personne physique lui divulgue les renseignements que prescrivent les règlements en ce qui concerne le renouvellement de ce prêt.

Divulgation dans la publicité

197.9 (1) Le présent article s'applique aux annonces publicitaires qui :

a) d'une part, concernent les prêts ou les cartes de crédit, de paiement ou de débit qu'offre la caisse aux personnes physiques ou les arrangements auxquels s'applique l'article 197.7 qu'elle leur offre;

b) d'autre part, se présentent comme renfermant des renseignements sur le coût d'emprunt ou une autre question prescrite.

Idem

(2) Nul ne doit autoriser une annonce visée au paragraphe (1) à moins qu'elle ne renferme les renseignements qu'exigent les règlements et ne se présente sous la forme et de la manière prescrites.

Règlements : divulgation

197.10 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire, pour l'application de l'article 197.1, les frais qui font partie du coût d'emprunt et ceux qui n'en font pas partie;

b) régir les remises qui doivent être consenties aux termes de l'article 197.2;

c) prescrire les renseignements autres que le coût d'emprunt qui doivent être divulgués aux termes de l'article 197.3;

d) prescrire le mode de calcul du coût d'emprunt pour l'application de l'article 197.3;

e) prescrire les circonstances dans lesquelles le coût d'emprunt doit être exprimé sous forme de somme pour l'application de l'article 197.3;

f) prescrire le mode de calcul des remises visées à la disposition 4 de l'article 197.4;

g) prescrire les changements pour l'application de la disposition 6 de l'article 197.4, de la disposition 3 de l'article 197.6 et de la disposition 3 du paragraphe 197.7 (1);

h) prescrire les droits et obligations des emprunteurs pour l'application de la disposition 7 de l'article 197.4, de la disposition 4 de l'article 197.6 et de la disposition 4 du paragraphe 197.7 (1);

i) prescrire les renseignements qui doivent être divulgués aux termes de la disposition 8 de l'article 197.4, de la disposition 5 de l'article 197.6 et de la disposition 5 du paragraphe 197.7 (1);

j) prescrire des renseignements pour l'application de l'article 197.5;

k) prescrire des renseignements pour l'application de l'article 197.8;

l) prescrire des questions pour l'application de l'alinéa 197.9 (1) b) et traiter, pour l'application du paragraphe 197.9 (2), de la forme et de la manière sous lesquelles les annonces publicitaires doivent être présentées et de leur contenu;

m) prescrire le moment auquel la divulgation exigée aux termes des articles 197.3 à 197.9 doit être faite, la manière dont elle doit l'être et la forme qu'elle doit prendre;

n) prescrire les catégories de prêts auxquelles ne s'applique pas tout ou partie des exigences prévues aux articles 197.2 à 197.9;

o) interdire l'imposition des frais ou pénalités visés à l'article 197.4, 197.6 ou 197.7;

p) régir la nature et le montant des frais ou pénalités visés à l'article 197.4, 197.6 ou 197.7 que peut imposer la caisse, notamment :

(i) prévoir que ces frais ou pénalités ne doivent pas dépasser le plafond prescrit par le règlement,

(ii) traiter du coût supporté par la caisse qui peut être inclus dans le calcul des frais ou pénalités ou qui doit en être exclu;

q) traiter de toute autre mesure d'application des articles 197.2 à 197.9.

Idem

(2) Les règlements pris en application de l'alinéa (1) a) peuvent exclure les frais visés à l'alinéa a), b) ou c) de la définition de «coût d'emprunt» à l'article 197.1.

Idem

(3) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir une portée générale ou particulière et ne viser que la ou les catégories de prêts qu'ils précisent.

(7) Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution de «surintendant» à «ministre» partout où figure ce terme :

1. Le paragraphe 256 (2), tel qu'il est modifié par l'article 5 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997.

2. Le paragraphe 273 (3), tel qu'il est modifié par l'article 5 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997.

3. Le paragraphe 298 (15), tel qu'il est modifié par l'article 5 du chapitre 19 et l'article 53 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997.

4. Le paragraphe 298 (21), tel qu'il est modifié par l'article 5 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997.

5. L'alinéa 299 (1) a), tel qu'il est modifié par l'article 5 du chapitre 19 et l'article 53 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997.

(8) Les paragraphes 309 (8) et (9) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Dépôt des statuts de fusion, demande de certificat

(8) Si la convention est adoptée, les caisses qui fusionnent peuvent :

a) déposer auprès du surintendant des statuts de fusion établis selon la formule qu'approuve le ministre;

b) demander ensemble au ministre un certificat de fusion.

Certificat de fusion

(9) Le ministre peut, à sa discrétion, délivrer un certificat de fusion et, à compter de la date de celui-ci :

a) les caisses visées fusionnent et sont prorogées en une seule et même caisse sous la dénomination sociale précisée dans le certificat;

b) les biens, droits, privilèges et concessions de chacune des caisses qui fusionnent passent à la caisse issue de la fusion, qui devient liée par les responsabilités, contrats, incapacités et dettes de ces caisses;

c) les statuts de fusion sont réputés les statuts constitutifs de la caisse issue de la fusion et le certificat de fusion est réputé son certificat de constitution.

(9) L'alinéa 26 du paragraphe 317 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

26. exiger la divulgation aux déposants du taux d'intérêt sur leurs comptes, ainsi que le mode de calcul et de paiement des intérêts.

(10) Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution de «surintendant» à «ministre» partout où figure ce terme :

1. L'article 321.1, tel qu'il est adopté par l'article 5 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997.

2. L'article 321.2, tel qu'il est adopté par l'article 5 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997.

3. L'article 321.3, tel qu'il est adopté par l'article 5 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997.

4. L'article 321.4, tel qu'il est adopté par l'article 5 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997.

5. L'article 321.5, tel qu'il est adopté par l'article 5 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997.

Loi de 1997 sur la Commissiond es services financiers de l'Ontario

3. (1) La Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Forme sous laquelle les documents et renseignements sont déposés

15.1 (1) Le présent article s'applique à l'égard des documents et des renseignements à déposer auprès du surintendant, à lui remettre ou à délivrer par lui aux termes de la présente loi ou d'une autre loi.

Incompatibilité

(2) Le présent article et les règles établies en application de celui-ci l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, d'une autre loi, d'un règlement ou d'une autre règle.

Formes permises

(3) Malgré toute exigence prévue par la présente loi ou une autre loi ou sous leur régime à l'égard de la forme sous laquelle un document ou des renseignements doivent être déposés auprès du surintendant, lui être remis ou être délivrés par lui, ils peuvent l'être sous forme électronique ou sous l'autre forme qu'approuve le surintendant.

Formes exigées

(4) Malgré toute exigence prévue par la présente loi ou une autre loi ou sous leur régime, le surintendant peut exiger qu'un document ou des renseignements qui doivent être déposés auprès de lui, lui être remis ou être délivrés par lui le soient sous forme électronique ou sous l'autre forme qu'il précise.

Règles

(5) Le surintendant peut établir des règles régissant la remise, le dépôt, l'inspection, la signification ou la reproduction des documents et renseignements qui se présentent sous les formes qu'il approuve en vertu du paragraphe (3) ou qu'il précise en vertu du paragraphe (4).

Idem

(6) Les règles peuvent préciser la manière dont un document ou des renseignements qui ne sont pas sur papier doivent être signés ou attestés et peuvent dispenser de l'obligation en matière de signature ou d'attestation.

Conversion

(7) Le surintendant peut convertir en la forme de son choix un document ou des renseignements qui sont déposés auprès de lui, lui sont remis ou sont délivrés par lui et il n'est pas tenu de conserver le document ou les renseignements dans leur forme d'origine.

Dossiers

(8) Le surintendant peut conserver ou stocker ses dossiers sous la forme qu'il estime adéquate.

(2) L'article 16 de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

c.1) indiquant qu'une copie ou un extrait d'un document ou de renseignements placés sous la garde du surintendant qui n'est pas sous forme écrite est un imprimé du document ou des renseignements qui se trouvent dans les dossiers du surintendant et est une copie ou un extrait certifiés conformes de l'original.

(3) Le paragraphe 17 (3) de la Loi est modifié par insertion de «ou c.1)» après «l'alinéa 16 c)» à la deuxième ligne.

Loi sur les assurances

4. (1) La définition de «bourse» ou «bourse d'assurance réciproque ou d'interassurance» à l'article 1 de la Loi sur les assurances est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«bourse» ou «bourse d'assurance réciproque» Groupe de souscripteurs qui échangent entre eux des contrats réciproques d'indemnisation ou d'assurance par l'entremise du même fondé de pouvoir. («exchange» or «reciprocal insurance exchange»)

(2) Les définitions de «assurance du bétail» et de «assurance de contre les intempéries» à l'article 1 de la Loi sont abrogées.

(3) L'article 24 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 80 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogé.

(4) L'alinéa 32 (2) a) de la Loi est abrogé.

(5) La version française de l'alinéa 33 (1) b) de la Loi est modifiée par substitution de «directeur général» à «dirigeant principal» à la troisième ligne.

(6) La disposition 7 du paragraphe 42 (1) de la Loi est modifiée par suppression de «ou d'interassurance».

(7) Les alinéas 44 (1) e) et k) de la Loi sont abrogés.

(8) L'alinéa 44 (3) d) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 10 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié de nouveau par suppression de «ou d'interassurance».

(9) Le paragraphe 48 (6) de la Loi est modifié par suppression de «ou d'interassurance» à la cinquième ligne.

(10) Le paragraphe 48 (7) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 7 du chapitre 10 des Lois de l'Ontario de 1993, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Application du par. (3)

(7) Le paragraphe (3) ne s'applique pas à la société d'assurance mutuelle qui est constituée en personne morale en vertu des lois de l'Ontario et qui est membre du Fonds mutuel d'assurance-incendie.

Restriction : régime de billets de souscription

(7.1) Aucune société d'assurance mutuelle constituée en personne morale en Ontario en vue de faire souscrire des contrats selon le régime de billets de souscription ne peut obtenir de permis en vertu de la présente loi à moins d'être membre du Fonds mutuel d'assurance-incendie.

(11) Le paragraphe 102 (8) de la Loi, tel qu'il est adopté par l'article 10 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Niveau exigé de capital ou d'actif

(8) L'assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la présente loi conserve un capital ou un actif (conformément aux exigences régissant le niveau de capital ou d'actif à conserver que prescrivent les règlements) d'un montant représentant à tout le moins une proportion raisonnable de ses dettes et engagements courants, primes et résultats techniques.

Idem

(8.1) Le montant exigé par le paragraphe (8) est calculé conformément aux exigences que prescrivent les règlements et le calcul exclut les placements de l'assureur qui ne sont pas autorisés par la présente loi ou qui n'étaient pas autorisés par la loi lors de leur acquisition.

(12) Le paragraphe 102 (10) de la Loi, tel qu'il est adopté par l'article 10 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié par suppression de «, à l'exception des contrats des sociétés fraternelles titulaires d'un permis délivré en vertu de la présente loi,» aux cinquième, sixième et septième lignes.

(13) L'article 114 de la Loi est abrogé.

(14) L'alinéa 23 du paragraphe 121 (1) de la Loi est modifié par suppression de «de l'alinéa l)» à la quatrième ligne.

(15) Le paragraphe 121 (1) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 12 du chapitre 10 des Lois de l'Ontario de 1993, par l'article 338 du chapitre 11 des Lois de l'Ontario de 1994, par l'article 14 du chapitre 21 des Lois de l'Ontario de 1996 et par l'article 10 du chapitre 19 et l'article 107 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de l'alinéa suivant :

26.1 prescrire les questions que les articles 381 à 386 obligent ou autorisent à prescrire à l'égard des bourses d'assurance réciproque.

(16) L'article 145 de la Loi est modifié par suppression de «, ou par un nouveau billet de souscription» à la fin de l'article.

(17) Les articles 153 à 168 de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Fonds mutuel d'assurance-incendie

Convention générale de réassurance

153. L'assureur qui est membre du Fonds mutuel d'assurance-incendie conclut une convention générale de réassurance avec une société d'assurance mutuelle constituée en vertu du paragraphe 148 (3) de la Loi sur les personnes morales et demeure partie à cette convention.

(18) Les paragraphes 169 (1), (2) et (3) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Fonds mutuel d'assurance-incendie

(1) La convention constituant le Fonds mutuel d'assurance-incendie est maintenue et peut être modifiée avec l'approbation du surintendant.

Membres

(2) Les personnes suivantes peuvent être membres du Fonds, avec l'approbation du surintendant :

1. Les sociétés d'assurance mutuelle, y compris celles qui sont constituées en vertu du paragraphe 148 (3) de la Loi sur les personnes morales.

2. Les compagnies d'assurance à capital-actions dont toutes les actions appartiennent à une ou à plusieurs sociétés d'assurance mutuelle qui sont membres du Fonds.

Objets

(3) Outre les autres objets que prévoit la convention, le Fonds a les objets suivants :

1. Régler les demandes d'indemnité et rembourser les primes non acquises des titulaires de polices qui sont membres du Fonds, si un membre est incapable d'honorer ses obligations.

2. Régler les demandes d'indemnité formulées par des tiers à l'encontre de titulaires de polices qui sont membres du Fonds, si un membre est incapable d'honorer ses obligations.

Idem

(3.1) Avec l'approbation du surintendant, l'actif du Fonds peut servir à la réalisation des objets du Fonds.

Pouvoirs

(3.2) Si la convention l'autorise à le faire, le Fonds peut :

a) établir les cotisations de ses membres relativement aux paiements que le Fonds a autorisés à l'égard d'un membre qui est incapable d'honorer ses obligations;

b) jusqu'au paiement des cotisations, contracter des emprunts ou ouvrir des lignes de crédit afin d'effectuer des paiements à l'égard du membre qui est incapable d'honorer ses obligations.

Administration

(3.3) L'actif du Fonds est détenu en fiducie par une société de fiducie inscrite en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie.

(19) L'alinéa 169 (4) d) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

d) est placé et évalué de la même façon et est assujetti aux mêmes restrictions que l'actif d'un membre du Fonds.

(20) Le paragraphe 169 (5) de la Loi est modifié par insertion de «(3.2) a) ou» après «l'alinéa» à la deuxième ligne.

(21) Les paragraphes 169 (7) et (8) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Cessation de participation d'un assureur

(7) Le surintendant peut permettre à un assureur de cesser d'être membre du Fonds et peut imposer à cet égard les conditions qu'il estime appropriées.

Retrait de l'approbation

(7.1) Le surintendant peut retirer l'approbation qu'il a donnée en vertu du paragraphe (2) lorsqu'un assureur est en défaut de paiement de la cotisation qu'il doit payer aux termes de la convention.

Obligation : régime de billets de souscription

(8) L'assureur qui devient membre du Fonds cesse de faire souscrire des contrats d'assurance selon le régime de billets de souscription ou de renouveler les contrats de ce genre en vigueur.

(22) L'article 170 de la Loi est abrogé.

(23) Les parties VIII et IX de la Loi sont abrogées.

(24) L'article 340 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Champ d'application de la présente partie

340. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente partie ne s'applique qu'aux sociétés fraternelles constituées en personne morale en vertu des lois de l'Ontario.

Champ d'application des art. 341 à 344 et de l'art. 371

(2) Les articles 341 à 344 et l'article 371 s'appliquent à toutes les sociétés fraternelles qui effectuent des opérations d'assurance en Ontario.

Champ d'application du par. 345 (2)

(3) Le paragraphe 345 (2) ne s'applique qu'aux sociétés fraternelles constituées en personne morale ailleurs qu'en Ontario.

(25) L'article 342 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Cas où les sociétés ne peuvent obtenir de permis

342. Une société fraternelle ne peut obtenir de permis dans les cas suivants :

a) elle fait souscrire des contrats d'assurance à des personnes autres que ses membres et leurs conjoints et enfants;

b) elle exerce des activités commerciales autres que l'assurance-vie, l'assurance contre les accidents ou l'assurance-maladie;

c) elle a moins de 75 membres en règle inscrits à ses registres;

d) elle appartient, en fait, à ses dirigeants ou à ses agents de recouvrement, ou à une autre personne pour son propre compte, elle est exploitée comme une entreprise commerciale ou dans un but lucratif ou ses fonds sont placés sous le contrôle de personnes ou de dirigeants nommés à vie et non sous celui de l'assuré.

(26) Les paragraphes 346 (2), (3), (4), (5) et (6) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Société liée

(2) Malgré la déclaration ou l'autre instrument déposé en vertu d'une loi générale ou spéciale, l'acte constitutif, les règlements administratifs ou les règles adoptés par la société, y compris leurs modifications, révisions ou consolidations, sont réputés les règles en vigueur à partir de la date de leur adoption jusqu'à ce qu'une modification, révision ou consolidation subséquente soit adoptée de la même manière, et lient tous les membres de la société, tous leurs bénéficiaires et représentants légaux, ainsi que les personnes qui ont droit à des prestations aux termes d'un certificat de la société. Toutefois, l'adoption d'une règle de la société, de sa modification ou de sa révision ne valide aucune disposition de la règle qui est incompatible avec la présente loi.

(27) Le paragraphe 348 (1) de la Loi est modifié par substitution de «au membre qui en fait la demande et paie des droits raisonnables» à «à la personne qui en fait la demande et qui paie des droits de 25 cents» aux première, deuxième et troisième lignes.

(28) L'article 349 de la Loi est abrogé.

(29) Le paragraphe 350 (2) de la Loi est modifié par substitution de «ordinaire» à «recommandé» à la troisième ligne.

(30) Le paragraphe 350 (3) de la Loi est modifié par adjonction de «et continue d'avoir droit à toutes les prestations d'assurance pour lesquelles il a acquitté la prime aux termes de celui-ci».

(31) Le paragraphe 350 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exception

(4) L'application du présent article est assujettie aux règles à l'effet contraire qu'adopte la société.

(32) L'article 351 de la Loi est abrogé.

(33) Le paragraphe 353 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis de réduction de prestation ou d'augmentation de prime

(2) L'avis de réduction d'une prestation payable aux termes du contrat d'assurance ou de l'augmentation de la prime payable pour une prestation aux termes du contrat est remis au membre de la manière qu'approuve le surintendant.

(34) L'article 355 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Rapport de l'actuaire

355. Outre la déclaration annuelle qu'elle doit déposer aux termes de la présente loi, la société dépose auprès du surintendant, au plus tard quatre mois après la fin de son exercice, un rapport de son actuaire attestant du caractère raisonnable des taux de prestation de la société et des montants d'assurance ou de la valeur des rentes pouvant être souscrits, eu égard :

a) aux conditions et circonstances de l'établissement des polices par la société;

b) à l'adéquation des taux de contribution pour pourvoir à ces prestations et à ces montants d'assurance;

c) au caractère raisonnable des valeurs des prêts, des valeurs de rachat et des autres avantages pouvant être offerts aux termes des polices.

(35) L'article 359 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Compte séparé pour chaque catégorie d'assurance

359. La société tient un compte séparé pour chaque catégorie d'assurance dans laquelle elle est habilitée à garantir des risques.

(36) Les articles 360 et 363 à 368 de la Loi sont abrogés.

(37) L'article 369 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 120 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogé.

(38) La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Divulgations relatives aux polices

371. Les sociétés fraternelles font aux membres, en ce qui concerne les polices, les divulgations sur les questions, aux moments et sous la forme que fixe le surintendant.

(39) Le titre de la partie XIII de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

PARTIE XIII

BOURSES D'ASSURANCE RÉCIPROQUE

(40) La définition de «souscripteurs» à l'article 377 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«souscripteurs» Les personnes qui échangent entre elles des contrats réciproques d'indemnisation ou d'assurance conformément à l'article 378. («subscribers»)

(41) Le paragraphe 378 (1) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 36 du chapitre 10 des Lois de l'Ontario de 1993, est modifié de nouveau par substitution de «d'assurance» à «d'interassurance» aux troisième et quatrième lignes.

(42) L'article 379 de la Loi est modifié par substitution de «d'assurance» à «d'interassurance» à la quatrième ligne.

(43) Le paragraphe 380 (1) de la Loi est modifié par substitution de «d'assurance» à «d'interassurance» à la deuxième ligne.

(44) Le paragraphe 380 (2) de la Loi est modifié par substitution de «d'assurance» à «d'interassurance» à la troisième ligne.

(45) L'article 381 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dépôt par les membres de la bourse

381. (1) Avant que soit délivré le permis d'une bourse d'assurance réciproque, les personnes constituant la bourse déposent auprès du surintendant, par l'entremise de leur fondé de pouvoir, les renseignements, documents et déclarations attestés sous serment que prescrivent les règlements.

Dépôt par la bourse

(2) La bourse dépose auprès du surintendant, aux moments où l'exige celui-ci, les renseignements, documents et déclarations attestés sous serment que prescrivent les règlements.

(46) L'article 382 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 10 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Critères à remplir pour la délivrance d'un permis

382. (1) Le surintendant peut délivrer un permis à la bourse qui se conforme à la présente partie s'il est convaincu que la bourse satisfait aux exigences et aux critères que prescrivent les règlements.

Nécessité d'une approbation pour modifier la convention

(2) Les modifications apportées à la convention entre les souscripteurs qui régit l'échange de contrats d'indemnisation ou d'assurance ne doivent pas entrer en vigueur tant que le surintendant ne les a pas approuvées.

Appel

(3) Les décisions que prend le surintendant aux termes du paragraphe (1) ou (2) peuvent être portées en appel devant le Tribunal.

(47) L'article 383 de la Loi est abrogé.

(48) L'article 384 de la Loi est modifié par substitution de «d'assurance» à «d'interassurance» à la sixième ligne.

(49) L'article 385 de la Loi est abrogé.

(50) Les paragraphes 386 (1), (2), (3) et (4) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Somme en espèces ou sous forme de valeurs mobilières autorisées

(1) Est maintenue en tout temps une somme en espèces ou sous forme de valeurs mobilières autorisées qui s'élève à au moins la somme que prescrivent les règlements ou la somme qui est calculée de la manière prescrite.

Excédent

(2) Est maintenu en tout temps un excédent de l'actif sur le passif qui s'élève à au moins la somme que prescrivent les règlements ou la somme qui est calculée de la manière prescrite.

(51) L'article 387 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Placement des fonds

387. Si le bureau principal de la bourse se trouve en Ontario, les fonds de la bourse sont placés dans les catégories de valeurs mobilières qu'autorise la partie XVII pour le placement des fonds d'une compagnie d'assurance à capital-actions.

(52) Le paragraphe 388 (1) de la Loi est modifié par suppression de «, d'interassurance» à la troisième ligne.

(53) Le paragraphe 388 (2) de la Loi est modifié par substitution de «bourse d'assurance réciproque titulaire d'un permis» à «bourse d'assurance réciproque ou d'interassurance» aux quatrième et cinquième lignes.

(54) Le paragraphe 389 (1) de la Loi est modifié par substitution de «d'assurance» à «d'interassurance» à la quatrième ligne.

(55) Le paragraphe 389 (2) de la Loi est modifié par substitution de «d'assurance» à «d'interassurance» à la huitième ligne.

(56) Le paragraphe 390 (7) de la Loi, tel qu'il est adopté par l'article 122 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié par substitution de «d'assurance» à «d'interassurance» à la quatrième ligne.

(57) Le paragraphe 403 (2) de la Loi est abrogé.

(58) La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants :

Coût d'emprunt

Définition de «coût d'emprunt»

437.1 La définition qui suit s'applique aux articles 437.2 à 437.11.

«coût d'emprunt» À l'égard d'un prêt ou d'une avance consenti par l'assureur et garanti par une police ou par la valeur de rachat de celle-ci, s'entend de ce qui suit :

a) les intérêts ou l'escompte applicables au prêt ou à l'avance;

b) les frais afférents au prêt ou à l'avance que l'emprunteur doit payer à l'assureur;

c) les frais afférents au prêt ou à l'avance que l'emprunteur doit payer à une personne autre que l'assureur dans les cas où la personne demande ces frais directement ou indirectement à l'assureur;

d) les frais que les règlements prescrivent comme faisant partie du coût d'emprunt.

Sont toutefois exclus les frais que les règlements prescrivent comme ne faisant pas partie du coût d'emprunt.

Remise du coût d'emprunt

437.2 (1) Le présent article s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) l'assureur consent un prêt à une personne physique;

b) le prêt n'est pas garanti par une hypothèque immobilière;

c) le prêt est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements;

d) le prêt est remboursé intégralement avant échéance.

Idem

(2) Dans les circonstances mentionnées au paragraphe (1), l'assureur consent à l'emprunteur une remise d'une partie du coût d'emprunt du prêt conformément aux règlements.

Restriction

(3) Pour l'application du paragraphe (2) et des règlements pris en application de l'alinéa 437.11 (1) b), les intérêts ou l'escompte applicables au prêt ne sont pas compris dans son coût d'emprunt.

Divulgation du coût d'emprunt

437.3 (1) L'assureur ne doit pas consentir de prêt à une personne physique sans lui divulguer le coût d'emprunt et les autres renseignements que prescrivent les règlements pour l'application du présent article.

Idem

(2) Aux fins de la divulgation exigée aux termes du paragraphe (1), le coût d'emprunt est conforme à ce qui suit :

a) il est calculé comme si l'emprunteur respectait scrupuleusement ses engagements;

b) il est calculé conformément aux règlements;

c) il est exprimé sous forme de taux annuel;

d) il est exprimé sous forme de somme lorsque les règlements l'exigent.

Autres renseignements à divulguer : prêts à terme

437.4 L'assureur qui consent à une personne physique un prêt remboursable à date fixe ou en plusieurs versements divulgue ce qui suit à l'emprunteur :