Loi de 1996 sur l'amélioration de la responsabilisation

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi a pour objet de permettre au vérificateur provincial de vérifier les activités d'organisations et d'autres organismes comme les conseils scolaires, les hôpitaux et les universités en ce qui a trait aux paiements qu'ils reçoivent par prélèvement sur le Trésor ou à ceux qu'ils reçoivent d'organismes gouvernementaux.

Projet de loi1996

Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics

en vue d'améliorer la responsabilisation au sein des hôpitaux,

des conseils scolaires, des universités et des collèges,

des municipalités et d'autres organisations

qui reçoivent des paiements du gouvernement

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. La Loi sur la vérification des comptes publics est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Définitions

9.1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«organisme gouvernemental» Organisation ou organisme qui est investi de responsabilités permanentes et qui est contrôlé par le gouvernement, soit du fait que celui-ci nomme la majorité des membres de son conseil d'administration, soit du fait qu'il détienne, directement ou indirectement, 50 pour cent au moins des actions avec droit de vote émises et en circulation d'une personne morale. («government agency»)

«paiement» S'entend en outre d'une subvention, d'un subside, d'une aide ou d'une allocation. («payment»)

Vérification

(2) Le Vérificateur peut vérifier, dans la mesure qu'il juge nécessaire, chez les organisations, personnes morales, associations, fondations, institutions, établissements ou autres organismes qui, directement ou indirectement, reçoivent des paiements prélevés sur le Trésor ou reçoivent des paiements d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental, les activités relatives à ces paiements.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1996 sur l'amélioration de la responsabilisation.