Loi de 1996 modifiant la loi intitulée City of Hamilton Act, 1985

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la loi intitulée City of Hamilton Act, 1985 de manière à ajouter un nouvel objet aux objets de la personne morale connue sous le nom de The Hamilton Entertainment and Convention Facilities, Inc. Ce nouvel objet permet à la personne morale d'être propriétaire et d'exploiter des concessions de sports.

Projet de loi 881996

Loi modifiant la loi intitulée City of Hamilton Act, 1985

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. Le paragraphe 3 (1) de la loi intitulée City of Hamilton Act, 1985 est modifié par suppression de «and» à la fin de l'alinéa (e) et par adjonction de l'alinéa suivant :

(e.1) to own and operate a sports franchise; and

. . . . .

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1996 modifiant la loi intitulée City of Hamilton Act, 1985.