Loi de 1996 sur les jeunes délinquants (Ontario)
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi impose un couvre-feu aux personnes de moins de 18 ans condamnées pour des infractions au Code criminel (Canada) ou des infractions provinciales. L'absolution d'une infraction au Code criminel (Canada) est considérée comme une condamnation. Le couvre-feu, en vigueur de 22 h à 6 h, s'applique soit pendant six mois, dans le cas de personnes condamnées pour une seule infraction, soit pendant 12 mois, dans le cas de personnes condamnées pour plus d'une infraction. Les prorogations du couvre-feu sont cumulatives. Toute violation du couvre-feu constitue une infraction.
Aux termes du projet de loi, commet aussi une infraction la personne de moins de 16 ans condamnée pour des infractions au Code criminel (Canada) ou des infractions provinciales qui se trouve dans un lieu public entre 9 h et 14 h un jour où la Loi sur l'éducation l'oblige à fréquenter l'école.
Si un agent de police a des motifs raisonnables et probables de croire qu'une personne enfreint le couvre-feu ou ne fréquente pas l'école, celle-ci doit lui produire, sur demande, des pièces d'identité. Le non-respect de cette demande constitue une infraction.
Modification du Code de la route
La personne qui, par suite de son comportement lorsqu'elle avait moins de 18 ans, a été condamnée pour deux infractions au Code criminel (Canada) ou trois infractions au Code criminel (Canada) ou à une loi provinciale ne peut demander de permis de conduire tant qu'elle n'a pas atteint 19 ans. Par contre, la personne qui n'a pas été ainsi condamnée peut demander son permis à 16 ans. L'absolution d'une infraction au Code criminel (Canada) est considérée comme une condamnation. Si le contrevenant détient déjà un permis de conduire, celui-ci est suspendu jusqu'à ce que le contrevenant atteigne 19 ans.
Modification de la Loi sur les permis d'alcool et de la Loi de 1993 sur la Société des casinos de l'Ontario
La personne qui, par suite de son comportement lorsqu'elle avait moins de 18 ans, a été condamnée pour deux infractions au Code criminel (Canada) ou trois infractions au Code criminel (Canada) ou à une loi provinciale n'a pas le droit de consommer ou d'acheter de l'alcool ni de jouer à des jeux de hasard dans un casino exploité par la Société des casinos de l'Ontario tant qu'elle n'a pas atteint 22 ans. Par contre, la personne qui n'apas été ainsi condamnée peut se livrer à ces activités à partir de 19 ans. L'absolution d'une infraction au Code criminel (Canada) est considérée comme une condamnation.
Modification de la Loi sur la Société des loteries de l'Ontario
Nul n'a le droit de vendre un billet de loterie à une personne de moins de 21 ans qui, par suite de son comportement lorsqu'elle avait moins de 18 ans, a été condamnée pour deux infractions au Code criminel (Canada) ou trois infractions au Code criminel (Canada) ou à une loi provinciale. Par contre, l'interdiction frappant une personne qui n'a pas été ainsi condamnée prend fin lorsque cette personne atteint 18 ans. L'absolution d'une infraction au Code criminel (Canada) est considérée comme une condamnation.
En outre, si le projet de loi 75 est adopté, la personne condamnée pour les infractions susmentionnées n'a pas le droit de jouer à une loterie vidéo tant qu'elle n'a pas atteint 22 ans. Par contre, une personne qui n'a pas été ainsi condamnée peut y jouer à partir de 19 ans.
Projet de loi1996
Loi visant à inciter les jeunes délinquants
à ne pas récidiver
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Objets
1. Les objets de la présente loi sont les suivants :
a) réduire le risque que les personnes de moins de 18 ans condamnées pour une ou plusieurs infractions fassent du tapage dans des lieux publics la nuit;
b) réduire le risque que les personnes de moins de 16 ans condamnées pour une ou plusieurs infractions ne fréquentent pas l'école de 9 h à 14 h un jour où la Loi sur l'éducation les y oblige;
c) promouvoir la sécurité des personnes et des biens dans les lieux publics;
d) réduire les privilèges que les personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions par suite de leur comportement lorsqu'elles avaient moins de 18 ans sont en droit de recevoir de la Couronne du chef de l'Ontario et, par le fait même, encourager toutes les personnes de moins de 18 ans à se comporter de façon responsable et à protéger les intérêts de la société.
Couvre-feu
2. (1) Sous réserve des règlements pris en application de la présente loi, la personne de moins de 18 ans condamnée pour une infraction au Code criminel (Canada), à une loi de la Législature ou à un règlement ou un règlement municipal pris sous le régime d'une loi de la Législature ne doit pas se trouver dans un lieu public entre 22 h et 6 h, sauf si, selon le cas :
a) elle est accompagnée :
(i) soit par une personne d'au moins 18 ans qui en a la garde légitime,
(ii) soit par une personne d'au moins 18 ans qui, aux termes d'une entente écrite ou d'une ordonnance d'un tribunal, est tenue de subvenir à ses besoins, s'en est vu accorder la garde ou possède un droit de visite,
(iii) soit par son conjoint âgé d'au moins 18 ans;
b) elle exerce les fonctions de son emploi légitime et porte une lettre de son employeur l'autorisant à exercer ces fonctions;
c) elle se rend directement de son lieu d'habitation à son lieu de travail légitime pour s'y présenter au travail, ou y revient directement, et elle porte une lettre de son employeur qui confirme son statut d'employé;
d) elle se rend directement de son lieu d'habitation à un lieu pour y recevoir un traitement médical d'urgence, ou y revient directement.
Durée du couvre-feu
(2) L'interdiction prévue au paragraphe (1) qui frappe une personne est valide :
a) pendant six mois après la condamnation de la personne, si celle-ci a été condamnée pour une seule infraction visée à ce paragraphe;
b) pendant 12 mois après la toute dernière condamnation de la personne, si celle-ci a été condamnée pour plus d'une infraction visée à ce paragraphe.
Effet cumulatif
(3) Si la durée de l'interdiction prévue au paragraphe (1) qui s'applique à une personne par suite d'une condamnation pour une infraction visée à ce paragraphe n'a pas pris fin quand la personne est condamnée pour une infraction subséquente visée à ce même paragraphe, le délai prévu à l'alinéa (2) b) est ajouté au nombre de jours qui restent à courir sur la durée de l'interdiction.
Idem, absolution
(4) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent de la même façon à une personne déclarée coupable d'une infraction au Code criminel (Canada) et visée par une ordonnance d'absolution rendue en vertu de l'article 736 de ce code qu'à une personne condamnée pour cette infraction.
Infraction
(5) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d'une infraction et, malgré la Loi sur les infractions provinciales, passible, sur déclaration de culpabilité, des peines suivantes :
a) une amende dont le montant minimal correspond au montant calculé comme suit :
400 $ x le nombre de condamnations;
b) un emprisonnement dont la durée minimale correspond à ladurée calculée comme suit :
3 mois x le nombre de condamnations.
Fréquentation scolaire
3. (1) Sous réserve des règlements pris en application de la présente loi, la personne de moins de 16 ans condamnée pour une infraction au Code criminel (Canada), à une loi de la Législature ou à un règlement ou un règlement municipal pris sous le régime d'une loi de la Législature et qui, en vertu de l'article 21 de la Loi sur l'éducation, est tenue de fréquenter l'école ne doit pas se trouver dans un lieu public, à l'exception d'une école, entre 9 h et 14 h un jour où elle est tenue de fréquenter l'école, sauf si, selon le cas :
a) elle est accompagnée :
(i) soit par une personne d'au moins 18 ans qui en a la garde légitime,
(ii) soit par une personne d'au moins 18 ans qui, aux termes d'une entente écrite ou d'une ordonnance d'un tribunal, est tenue de subvenir à ses besoins, s'en est vu accorder la garde ou possède un droit de visite,
(iii) soit par son conjoint âgé d'au moins 18 ans;
b) elle exerce des fonctions qu'un enseignant de son école l'a autorisée, dans une lettre qu'elle porte, à exercer;
c) elle se rend directement de son lieu d'habitation à son école pour la journée scolaire, ou y revient directement, et elle porte une lettre d'un enseignant de son école qui confirme son statut d'élève;
d) elle se rend directement de son lieu d'habitation à un lieu pour y recevoir un traitement médical d'urgence, ou y revient directement.
Idem, absolution
(2) Le paragraphe (1) s'applique de la même façon à une personne déclarée coupable d'une infraction au Code criminel (Canada) et visée par une ordonnance d'absolution rendue en vertu de l'article 736 de ce code qu'à une personne condamnée pour cette infraction.
Infraction
(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d'une infraction et, malgré la Loi sur les infractions provinciales, passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au moins 400 $.
Production de pièces d'identité
4. (1) Si un agent de police a des motifs raisonnables et probables de croire qu'une personne contrevient au paragraphe 2 (1) ou 3 (1), celle-ci lui produit sur demande toutes les pièces d'identité nécessaires pour introduire une poursuite contre elle en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.
Infraction
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d'une infraction et, malgré la Loi sur les infractions provinciales, passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au moins 400 $.
Règlements
5. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) préciser les infractions au Code criminel (Canada), à une loi de la Législature ou à un règlement ou un règlement municipal pris sous le régime d'une loi de la Législature pour lesquelles une condamnation ou une ordonnance d'absolution rendue en vertu de l'article 736 du Code criminel (Canada) ne donne pas lieu à l'interdiction visée au paragraphe 2 (1) ou 3 (1);
b) soustraire une personne ou une catégorie de personnes à l'application de tout ou partie des dispositions de la présente loi;
c) traiter de toute question jugée nécessaire ou utile à la réalisation des objets de la présente loi.
MODIFICATION DU CODE DE LA ROUTE
6. (1) L'article 32 du Code de la route, tel qu'il est modifié par l'article 2 du chapitre 40 des Lois de l'Ontario de 1993, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :
Inaptitude du jeune délinquant
(14.1) Malgré les règlements, l'auteur d'une demande de permis de conduire qui n'a pas au moins 19 ans ne remplit pas les conditions requises pour être titulaire d'un permis si, par suite de son comportement lorsqu'il avait moins de 18 ans, il a été condamné :
a) deux fois pour des infractions au Code criminel (Canada);
b) trois fois pour des infractions au Code criminel (Canada), à une loi de la Législature ou à un règlement ou un règlement municipal pris sous le régime d'une loi de la Législature.
Idem, absolution
(14.2) Le paragraphe (14.1) s'applique de la même façon à une personne déclarée coupable d'une infraction au Code criminel (Canada) et visée par une ordonnance d'absolution rendue en vertu de l'article 736 de ce code qu'à une personne condamnée pour cette infraction.
(2) Le Code est modifié par adjonction de l'article suivant :
Suspension du permis d'un jeune délinquant
41.1 (1) Le permis de conduire d'une personne est suspendu jusqu'à ce qu'elle atteigne 19 ans si cette personne, par suite de son comportement lorsqu'elle avait moins de 18 ans, a été condamnée :
a) deux fois pour des infractions au Code criminel (Canada);
b) trois fois pour des infractions au Code criminel (Canada), à une loi de la Législature ou à un règlement ou un règlement municipal pris sous le régime d'une loi de la Législature.
Idem, absolution
(2) Le paragraphe (1) s'applique de la même façon à une personne déclarée coupable d'une infraction au Code criminel (Canada) et visée par une ordonnance d'absolution rendue en vertu de l'article 736 de ce code qu'à une personne condamnée pour cette infraction.
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES PERMIS D'ALCOOL
7. (1) Le paragraphe 30 (1) de la Loi sur les permis d'alcool est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Vente aux personnes de moins d'un certain âge
(1) Nul ne doit vendre ni fournir sciemment de l'alcool à une personne qui est âgée de moins de 19 ans ou à une personne visée au paragraphe (1.1).
Application aux personnes de moins de 22 ans
(1.1) Le présent article s'applique aussi à une personne qui est âgée de moins de 22 ans et qui, par suite de son comportement lorsqu'elle avait moins de 18 ans, a été condamnée :
a) deux fois pour des infractions au Code criminel (Canada);
b) trois fois pour des infractions au Code criminel (Canada), à une loi de la Législature ou à un règlement ou un règlement municipal pris sous le régime d'une loi de la Législature.
Idem, absolution
(1.2) Le paragraphe (1.1) s'applique de la même façon à une personne déclarée coupable d'une infraction au Code criminel (Canada) et visée par une ordonnance d'absolution rendue en vertu de l'article 736 de ce code qu'à une personne condamnée pour cette infraction.
(2) Le paragraphe 30 (2) de la Loi est modifié par adjonction de «ou qui semble être une personne visée au paragraphe (1.1)».
(3) Le paragraphe 30 (3) de la Loi est modifié par insertion de «ou à une personne visée au paragraphe (1.1)» après «ans» à la quatrième ligne.
(4) Le paragraphe 30 (4) de la Loi est modifié par insertion de «ou qui semble être une personne visée au paragraphe (1.1)» après «ans» à la quatrième ligne.
(5) Le paragraphe 30 (5) de la Loi est modifié par substitution de «d'au moins dix-huit ans» à «de dix-huit ans» à la quatrième ligne.
(6) Le paragraphe 30 (7) de la Loi est modifié par adjonction de «ou semble être une personne visée au paragraphe (1.1)».
(7) Le paragraphe 30 (8) de la Loi est modifié par substitution de «et nulle personne visée au paragraphe (1.1) ne doivent» à «ne doit» à la deuxième ligne.
(8) Le paragraphe 30 (9) de la Loi est modifié par substitution de «d'au moins dix-huit ans» à «de dix-huit ans» aux deuxième et troisième lignes.
(9) Le paragraphe 30 (10) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Entrée dans un local
(10) Nulle personne âgée de moins de 19 ans et nulle personne visée au paragraphe (1.1) ne doivent entrer ou demeurer dans un local où la vente d'alcool est autorisée si elles savent que le permis ou le permis de circonstance relatif au local comporte une condition qui leur en interdit l'accès.
(10) L'alinéa 30 (13) a) de la Loi est modifié par insertion de «ou à une personne visée au paragraphe (1.1)» après «ans» à la deuxième ligne.
MODIFICATION DE LA LOI DE 1993 SUR LA SOCIÉTÉ
DES CASINOS DE L'ONTARIO
8. (1) Le paragraphe 8 (3) de la Loi de 1993 sur la Société des casinos de l'Ontario est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Personnes exclues
(3) La Société ne doit pas permettre aux personnes suivantes de jouer à un jeu de hasard dans un casino :
a) les personnes de moins de 19 ans;
b) les personnes de moins de 22 ans qui, par suite de leur comportement lorsqu'elles avaient moins de 18 ans, ont été condamnées :
(i) deux fois pour des infractions au Code criminel (Canada),
(ii) trois fois pour des infractions au Code criminel (Canada), à une loi de la Législature ou à un règlement ou un règlement municipal pris sous le régime d'une loi de la Législature.
Idem, absolution
(3.1) Le paragraphe (3) s'applique de la même façon à une personne déclarée coupable d'une infraction au Code criminel (Canada) et visée par une ordonnance d'absolution rendue en vertu de l'article 736 de ce code qu'à une personne condamnée pour cette infraction.
(2) Le paragraphe 18 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Infractions
(1) Commettent une infraction les personnes suivantes qui jouent à un jeu de hasard dans un casino :
a) les personnes de moins de 19 ans;
b) les personnes de moins de 22 ans qui, par suite de leur comportement lorsqu'elles avaient moins de 18 ans, ont été condamnées :
(i) deux fois pour des infractions au Code criminel (Canada),
(ii) trois fois pour des infractions au Code criminel (Canada), à une loi de la Législature ou à un règlement ou un règlement municipal pris sous le régime d'une loi de la Législature.
Idem, absolution
(1.1) Le paragraphe (1) s'applique de la même façon à une personne déclarée coupable d'une infraction au Code criminel (Canada) et visée par une ordonnance d'absolution rendue en vertu de l'article 736 de ce code qu'à une personne condamnée pour cette infraction.
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DE L'ONTARIO
9. (1) Le paragraphe 8.1 (1) de la Loi sur la Société des loteries de l'Ontario, tel qu'il a été adopté par l'article 1 du chapitre 29 des Lois de l'Ontario de 1992, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Ventes interdites
(1) Les personnes autorisées à vendre des billets de loterie, de même que les personnes agissant pour leur compte, ne doivent pas vendre de billets de loterie aux personnes suivantes :
a) les personnes de moins de 18 ans;
b) les personnes de moins de 21 ans qui, par suite de leur comportement lorsqu'elles avaient moins de 18 ans, ont été condamnées :
(i) deux fois pour des infractions au Code criminel (Canada),
(ii) trois fois pour des infractions au Code criminel (Canada), à une loi de la Législature ou à un règlement ou un règlement municipal pris sous le régime d'une loi de la Législature.
Idem, absolution
(1.1) Le paragraphe (1) s'applique de la même façon à une personne déclarée coupable d'une infraction au Code criminel (Canada) et visée par une ordonnance d'absolution rendue en vertu de l'article 736 de ce code qu'à une personne condamnée pour cette infraction.
Respect du Code des droits de la personne
(1.2) Le paragraphe (1) est réputé ne pas porter atteinte au droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d'installations, sans discrimination fondée sur l'âge, que l'article 1 du Code des droits de la personne confère à une personne.
(2) Le paragraphe (3) s'applique seulement si le projet de loi 75 (Loi réglementant les alcools et les jeux dans l'intérêt public, prévoyant le financement des organismes de bienfaisance grâce à la gestion responsable des loteries vidéo et modifiant des lois en ce qui a trait aux alcools et aux jeux, déposé le 13 juin 1996) reçoit la sanction royale.
(3) Le jour où la présente loi entre en vigueur ou, s'il lui est postérieur, le jour où le paragraphe 6 (3) du projet de loi 75 entre en vigueur, les paragraphes 8.1 (2) et (3) de la Loi, tels qu'ils sont adoptés par le paragraphe 6 (3) du projet de loi 75, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Interdiction, appareils de loterie vidéo
(2) Les personnes responsables de locaux où se trouvent des appareils de loterie vidéo, de même que les personnes agissant pour leur compte, ne doivent :
a) ni permettre aux personnes de moins de 19 ans ou aux personnes visées au paragraphe (3.1) d'avoir accès à la section d'un lieu réservé au jeu où se trouvent des appareils de loterie vidéo;
b) ni permettre aux personnes de moins de 19 ans ou aux personnes visées au paragraphe (3.1) de jouer à une loterie vidéo.
Idem
(3) Les personnes de moins de 19 ans et les personnes visées au paragraphe (3.1) ne doivent :
a) ni chercher à avoir accès à la section d'un lieu réservé au jeu où se trouvent des appareils de loterie vidéo;
b) ni jouer à une loterie vidéo.
Application aux personnes de moins de 22 ans
(3.1) Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent aussi aux personnes de moins de 22 ans qui, par suite de leur comportement lorsqu'elles avaient moins de 18 ans, ont été condamnées :
a) deux fois pour des infractions au Code criminel (Canada);
b) trois fois pour des infractions au Code criminel (Canada), à une loi de la Législature ou à un règlement ou un règlement municipal pris sous le régime d'une loi de la Législature.
Idem, absolution
(3.2) Le paragraphe (3.1) s'applique de la même façon à une personne déclarée coupable d'une infraction au Code criminel (Canada) et visée par une ordonnance d'absolution rendue en vertu de l'article 736 de ce code qu'à une personne condamnée pour cette infraction.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ
Entrée en vigueur
10. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
11. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1996 sur les jeunes délinquants (Ontario).