Loi de 1996 modifiant la Loi sur les municipalités
en ce qui concerne les indemnités pour dépenses
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur les municipalités de façon à prévoir qu'à partir de 1997 aucune partie d'un montant que reçoit un membre du conseil d'une municipalité ou d'un conseil local à titre de traitement ou d'autre rémunération n'est réputée une indemnité pour dépenses.
Projet de loi 731996
Loi modifiant la Loi sur les municipalités
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 255 de la Loi sur les municipalités est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Aucune indemnité pour dépenses
255. Malgré la présente loi ou toute autre loi générale ou spéciale, à partir de 1997, si un membre élu du conseil d'une municipalité ou d'un conseil local au sens de la Loi sur les affaires municipales reçoit, en vertu d'un règlement municipal ou d'une résolution du conseil ou du conseil local, un traitement, une indemnité ou une autre rémunération, aucune partie de ce montant n'est réputée versée à titre de remboursement des dépenses afférentes à l'exercice de ses fonctions.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1996 modifiant la Loi sur les municipalités en ce qui concerne les indemnités pour dépenses.