Loi de 1996 modifiant
le Code de la route
NOTE EXPLICATIVE
Le Code de la route prévoit la suspension pour une période déterminée du permis de conduire d'une personne qui est reconnue coupable d'une infraction au Code criminel (Canada) pour avoir conduit sous l'effet de l'alcool ou d'une drogue. Le projet de loi exige que cette personne termine avec succès un cours sur l'alcoolisme ou la toxicomanie avant que la suspension ne soit annulée.
Projet de loi1996
Loi modifiant le Code de la route
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 41 du Code de la route est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Rétablissement du permis
(9) Le permis de conduire d'une personne qui est suspendu aux termes du présent article à la suite d'une déclaration de culpabilité établie en vertu de l'article 253, 254 ou 255 du Code criminel (Canada) reste suspendu jusqu'à celui des jours suivants qui survient le dernier :
a) le jour où la personne démontre au registrateur qu'elle a terminé avec succès un cours sur l'alcoolisme ou la toxicomanie qu'offre un organisme ou une personne approuvé par le registrateur;
b) le jour où se termine la période prévue par ailleurs par le présent article.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1996 modifiant le Code de la route.