Loi de 1996 visant à simplifier les processus
gouvernementaux au ministère des Affaires civiques,
de la Culture et des Loisirs
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie trois lois dont l'application relève du ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs. Les modifications ont pour objet général de simplifier les processus gouvernementaux et d'améliorer l'efficience relativement à trois organismes culturels.
Loi sur la Collection McMichael d'art canadien
La Loi est modifiée pour permettre au Conseil de la Collection McMichael d'art canadien de nommer et de destituer le directeur de la Collection sans l'approbation du ministre.
Loi sur le patrimoine de l'Ontario
Le nombre minimum des membres du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine ontarien passe de 21 à 12. Les modifications prévoient également que les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions sans recevoir de rémunération.
Loi sur Science Nord
La Loi est modifiée de sorte que le mandat des membres du conseil d'administration de Science Nord puisse être renouvelé sans aucune limite, que le conseil puisse, sans l'approbation du ministre, nommer le directeur et fixer les salaires des membres du personnel, et que ce soit le conseil, plutôt que le lieutenant-gouverneur en conseil, qui fixe la rémunération du directeur.
Projet de loi1996
Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux
et à améliorer l'efficience au ministère
des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Loi sur la Collection McMichael d'art canadien
1. (1) Le paragraphe 5 (1) de la Loi sur la Collection McMichael d'art canadien est modifié par suppression de «Sous réserve de l'approbation du ministre,» aux première et deuxième lignes.
(2) Le paragraphe 5 (2) de la Loi est modifié par suppression de «Sous réserve de l'approbation du ministre,» aux première et deuxième lignes.
Loi sur le patrimoine de l'Ontario
2. Le paragraphe 5 (2) de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario est modifié par substitution de «12» à «vingt et une» à la deuxième ligne.
3. L'article 14 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Aucune rémunération
14. (1) Les membres du conseil d'administration de la Fondation exercent leurs fonctions sans être rémunérés; ils reçoivent toutefois le remboursement des frais de déplacement et autres frais appropriés et raisonnables qu'ils engagent dans l'exercice des activités de la Fondation.
Idem
(2) Sous réserve du paragraphe (1), une personne qui est membre du conseil d'administration ne doit recevoir, directement ou indirectement, aucune rétribution ni aucun avantage de la Fondation que ce soit pour des services fournis à celle-ci ou aux termes d'un contrat conclu avec celle-ci.
Loi sur Science Nord
4. Le paragraphe 4 (4) de la Loi sur Science Nord est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Renouvellement du mandat
(4) Le mandat d'un membre du conseil est renouvelable.
5. (1) Le paragraphe 6 (1) de la Loi est modifié par suppression de «, avec l'approbation du ministre,» aux premièreet deuxième lignes.
(2) Le paragraphe 6 (2) de la Loi est modifié par substitution de «conseil» à «lieutenant-gouverneur en conseil» aux deuxième et troisième lignes.
(3) Le paragraphe 6 (3) de la Loi est modifié par suppression de «, avec l'approbation du ministre,» aux première et deuxième lignes.
Entrée en vigueur
6. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
7. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs.