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Projet de loi1996

Loi autorisant le paiement de

certaines sommes destinées à la

fonction publique pour l'exercice

se terminant le 31 mars 1996

Préambule

Il ressort des messages de l'honorable lieutenant-gouverneur de la province de l'Ontario et de l'honorable administrateur de la province de l'Ontario, accompagnés du budget des dépenses et du budget des dépenses supplémentaire, que les sommes indiquées à l'annexe sont nécessaires pour assumer les dépenses de la fonction publique de l'Ontario auxquelles il n'est pas autrement pourvu pour l'exercice se terminant le 31 mars 1996;

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Crédits accordés

1. (1) Le gouvernement peut, pour la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996, prélever sur le Trésor des sommes ne dépassant pas au total 13 554 798 500 $ et les affecter aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses en capital de la fonction publique, indiquées à l'annexe, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Crédits et postes

(2) Ces sommes sont affectées conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget des dépenses supplémentaire.

Dépenses

(3) Une dépense de fonctionnement ou une dépense en capital figurant aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget des dépenses supplémentaire peut être engagée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère à qui a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique la dépense.

Entrée en vigueur

2. La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 31 mars 1996.

Titre abrégé

3. Le titre agrégé de la présente loi est Loi de crédits de 1996.

SUPPLY/CRÉDITS

SCHEDULE/ANNEXE

1995-96 Estimates

Budget des dépenses de 1995-1996

Operating

Fonctionnement

Capital

Capital

Supplementary Estimates

Budget des dépenses supplémentaire

Total

Total

$

$

$

$

Agriculture, Food and Rural Affairs

143 441 300

6 610 000

-

150 051 300

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Assembly, Office of the

26 570 200

-

-

26 570 200

Bureau de l'Assemblée législative

Attorney General

188 513 800

1 967 000

-

190 480 800

Procureur général

Cabinet Office

3 977 700

-

-

3 977 700

Bureau du Conseil des ministres

Chief Election Officer, Office of the

200 200

-

-

200 200

Bureau du directeur général des élections

Citizenship

31 461 200

384 000

-

31 845 200

Affaires civiques

Community and Social Services

2 346 674 000

29 896 800

-

2 376 570 800

Services sociaux et communautaires

Consumer and Commercial Relations

52 656 900

-

-

52 656 900

Consommation et Commerce

Culture, Tourism and Recreation

20 368 300

-

-

20 368 300

Culture, Tourisme et Loisirs

Economic Development and Trade

93 379 000

32 088 900

-

125 467 900

Développement économique et Commerce

Education and Training

1 649 981 400

133 000

266 000 000

1 916 114 400

Éducation et Formation

Environment and Energy

136 301 500

41 061 000

80 000 000

257 362 500

Environnement et Énergie

Finance

246 136 100

185 870 500

-

432 006 600

Finances

Francophone Affairs, Office of

500 600

-

-

500 600

Office des affaires francophones

Health

5 949 406 800

27 889 500

93 000 000

6 070 296 300

Santé

Housing

436 754 200

17 755 000

-

454 509 200

Logement

Intergovernmental Affairs

2 348 600

-

-

2 348 600

Affaires intergouvernementales

Labour

41 274 500

-

-

41 274 500

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

208 900

-

-

208 900

Bureau du lieutenant-gouverneur

Management Board Secretariat

163 886 900

37 687 000

74 578 000

276 151 900

Secrétariat du Conseil de gestion

Municipal Affairs

47 676 100

1 795 000

-

49 471 100

Affaires municipales

Native Affairs Secretariat, Ontario

2 369 700

12 500 000

-

14 869 700

Secrétariat des affaires autochtones de l'Ontario

Natural Resources

98 546 800

7 285 000

-

105 831 800

Richesses naturelles

Northern Development and Mines

18 520 100

10 024 600

-

28 544 700

Développement du Nord et Mines

Ombudsman Ontario

2 148 400

-

-

2 148 400

Ombudsman Ontario

Premier, Office of the

358 400

-

-

358 400

Cabinet du Premier ministre

Provincial Auditor, Office of the

2 577 200

-

-

2 577 200

Bureau du vérificateur provincial

Solicitor General and Correctional Services

370 121 200

575 000

-

370 696 200

Solliciteur général et Services correctionnnels

Transportation

226 214 000

90 574 800

222 276 600

539 065 400

Transports

Women's Issues, Office Responsible for

12 272 800

-

-

12 272 800

Bureau de la ministre déléguée à la Condition féminine

Total

12 314 846 800

504 097 100

735 854 600

13 554 798 500

Total