Loi de 1995 modifiant la Loi sur le Barreau
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur le Barreau pour permettre au Conseil du Barreau d'établir des règles relatives à l'élection des conseillers en fonction de la région.
Projet de loi1995
Loi modifiant la Loi sur le Barreau
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 62 (1) de la Loi sur le Barreau, tel qu'il est modifié par l'article 5 du chapitre 41 des Lois de l'Ontario de 1991, est modifié de nouveau par adjonction de la disposition suivante :
6.1 prévoir l'élection de conseillers en fonction de la représentation à l'échelle régionale, prescrire les régions dans lesquelles les conseillers doivent être élus et, sous réserve des paragraphes 15 (2) et (3), prescrire le nombre de conseillers par région.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1995 modifiant la Loi sur le Barreau.