Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative de sorte qu'un député à l'Assemblée ne puisse recevoir d'indemnité à titre de député pour la période pendant laquelle il est suspendu du service de l'Assemblée.
Projet de loi 331996
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) Le paragraphe 61 (1) de la Loi sur l'Assemblée législative, tel qu'il est adopté par l'article 1 du chapitre 57 des Lois de l'Ontario de 1991, est modifié par insertion de «Sous réserve du paragraphe (1.1),» au début.
(2) L'article 61 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 1 du chapitre 57 des Lois de l'Ontario de 1991, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Exception
(1.1) Un député à l'Assemblée ne doit pas recevoir d'indemnité à titre de député pour la période pendant laquelle il est suspendu du service de l'Assemblée.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative.