Loi de 1995 sur le jour du Souvenir

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi fait du 11 novembre de chaque année un jour férié.

Projet de loi1995

Loi prévoyant la célébration du jour du Souvenir

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Jour proclamé férié

1. Le jour du Souvenir, le 11 novembre de chaque année, est jour férié pour l'application de la partie VII de la Loi sur les normes d'emploi et un congé scolaire pour l'application de la Loi sur l'éducation.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1995 sur le jour du Souvenir.