Loi de 1995 modifiant la Loi électorale
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi élimine l'obligation d'afficher la liste des électeurs dans un endroit bien en vue dans la section de vote mais exige que la liste soit mise à la disposition du public aux fins d'examen au bureau électoral.
Projet de loi 21995
Loi modifiant la Loi électorale
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) L'alinéa 19 (3) a) de la Loi électorale est abrogé.
(2) L'article 19 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Examen par le public
(3.1) Toute personne peut examiner la copie de la liste visée à l'alinéa (3) b) au bureau électoral, pendant ses heures d'ouverture.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1995 modifiant la Loi électorale.