Projet de loi 163 1997

Loi modifiant la Loi sur la Société des loteries de l'Ontario

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. (1) L'article 1 de la Loi sur la Société des loteries de l'Ontario, tel qu'il est modifié par l'article 6 du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 1996, est modifié de nouveau par adjonction de la définition suivante :

«distributeur automatique de billets instantanés» Appareil qui, à la suite de l'introduction d'une ou de plusieurs pièces de monnaie, distribue des billets pouvant permettre d'échanger ceux-ci contre une somme d'argent ou d'autres prix auprès des personnes autorisées à vendre des billets de loterie ou auprès de la Société. («instant ticket vending machine»)

(2) La définition de «appareil de loterie vidéo» à l'article 1 de la Loi, telle qu'elle est adoptée par l'article 6 du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 1996, est modifiée par adjonction de «, à l'exclusion toutefois d'un distributeur automatique de billets instantanés».

2. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :