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[36] Projet de loi 151 Original (PDF)

Projet de loi 151 1997

Loi visant à préserver Lynde Marsh à Whitby à des fins de conservation et d'enseignement

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définition

1. La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«Lynde Marsh» Terres marécageuses situées sur les portions des lots 31, 32, 33 et 34, sur la concession Broken Front, dans la ville de Whitby, dans la municipalité régionale de Durham, limitée à l'est par la rue Jeffrey, au nord par la route principale numéro 401, à l'ouest par la limite sise entre les lots 34 et 35 et au sud par le lac Ontario.

Utilisation limitée

2. (1) Malgré toute autre loi ou tout règlement municipal adopté en vertu de toute autre loi, nul ne doit utiliser un bien-fonds situé dans un rayon de 500 mètres de Lynde Marsh, ou y édifier ou y utiliser une construction, sauf à des fins de conservation ou d'enseignement, qui sont :

a) soit approuvées par écrit par le ministre chargé de l'application de la présente loi;

b) soit précisées par les règlements pris en application de la présente loi.

Disposition transitoire

(2) Si, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, il existe sur un bien-fonds situé dans un rayon de 500 mètres de Lynde Marsh une construction qui a été édifiée ou qui est utilisée à une fin autre que les fins de conservation ou d'enseignement visées au paragraphe (1), le propriétaire du bien-fonds sur lequel la construction est située doit sans délai démonter la construction et remettre le bien-fonds en l'état où il se trouvait avant l'édification de la construction.

Règlements

3. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser les fins de conservation ou d'enseignement pour l'application de l'alinéa 2 (1) b).

Entrée en vigueur

4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

5. Le titre abrégé de la présente loi estLoi de 1997 sur la protection de Lynde Marsh.