Projet de loi 147, Loi de 1997 modifiant la Loi sur les municipalités en ce qui concerne des règlements municipaux relativement à des normes de tenue vestimentaire

Loi de 1997 modifiant la Loi sur les municipalités

en ce qui concerne des règlements municipaux

relativement à des normes de tenue vestimentaire

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi sur les municipalités pour permettre aux municipalités locales d'adopter des règlements municipaux qui imposent des normes raisonnables de tenue vestimentaire aux personnes qui se trouvent sur des terrains situés dans la municipalité et qui appartiennent à la Province de l'Ontario, à la municipalité, à un de leurs organismes ou à une de leurs autres entités. Les règlements municipaux peuvent imposer des amendes d'au plus 5 000 $ aux personnes qui ne se conforment pas à ces normes.

Projet de loi 147 1997

Loi modifiant la Loi sur les municipalités

pour permettre aux municipalités locales d'adopter

des règlements municipaux en ce qui concerne

des normes de tenue vestimentaire

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. L'article 210 de la Loi sur les municipalités, tel qu'il est modifié par l'article 6 du chapitre 15 des Lois de l'Ontario de 1991, l'article 3 du chapitre 20 des Lois de l'Ontario de 1993, l'annexe du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1993, l'article 21 du chapitre 10 des Lois de l'Ontario de 1994 et l'article 7 de l'annexe M de l'article 1 du chapitre 1 des Lois de l'Ontario de 1996, est modifié de nouveau par adjonction de la disposition suivante :

140.1 Pour exiger que les personnes qui se trouvent sur des terrains situés dans la municipalité qui appartiennent à la Couronne du chef de l'Ontario, à l'un de ses conseils, commissions, personnes morales ou organismes, ou … une municipalité ou à un de ses conseils locaux se conforment à des normes raisonnables de tenue vestimentaire.

a) Le règlement municipal adopté en vertu de la présente disposition peut prévoir que les personnes qui ne se conforment pas … ces normes sont coupables d'une infraction pour chaque journée ou chaque partie de journée au cours de laquelle l'infraction est commise ou se poursuit et, sur déclaration de culpabilité, sont passibles d'une amende d'au plus 5 000 $.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1997 modifiant la Loi sur les municipalités en ce qui concerne des règlements municipaux relativement … des normes de tenue vestimentaire.