Loi de 1997 modifiant la Loi sur la cité de Toronto
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 1997 sur la cité de Toronto afin de faire passer de deux à trois le nombre des conseillers élus pour le quartier d'East York.
Projet de loi 1441997
Loi modifiant la Loi de 1997 sur la
cité de Toronto
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) L'alinéa 3 (1) b) de la Loi de 1997 sur la cité de Toronto est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) de 57 autres membres élus conformément au paragraphe (1.1).
(2) L'article 3 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(1.1) Deux membres du conseil sont élus pour chaque quartier, sauf dans le cas du quartier d'East York à l'égard duquel trois membres sont élus.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1997 modifiant la Loi sur la cité de Toronto.