Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'éducation
NOTE EXPLICATIVE
La nouvelle modification vise à clarifier la loi en ce qui a trait aux enfants qui s'absentent de l'école de façon répétée. Il est prévu une procédure d'examen, qui doit être régie par règlement, avant l'introduction d'une instance judiciaire.
Projet de loi 1241997
Loi modifiant la Loi sur l'éducation
en ce qui a trait à la fréquentation scolaire
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 30 (5) de la Loi sur l'éducation est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Absences répétées de l'école
(5) L'enfant qui est tenu de par la loi de fréquenter l'école et qui refuse de la fréquenter ou s'en absente de façon répétée est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, de l'une ou l'autre des peines énoncées à la partie VI de la Loi sur les infractions provinciales.
Examen préalable
(5.1) Avant d'introduire une instance à l'égard d'une infraction visée au paragraphe (5), le conseil procède à un examen exhaustif des questions liées aux absences de l'enfant de l'école conformément aux règlements.
Règlements
(5.2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter des examens prévus au paragraphe (5.1).
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'éducation.