Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives
au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi fait partie des initiatives prises par le gouvernement pour réduire les formalités administratives.
Le projet de loi abroge le pouvoir de prendre des règlements prévu dans la Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles et abroge la Loi sur l'aide destinée à la création de parcs.
Projet de loi 1141997
Loi visant à réduire les formalités administratives en
modifiant la Loi sur le ministère des Affaires civiques et
culturelles et en abrogeant la Loi sur l'aide
destinée à la création de parcs
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles
1. L'article 12 de la Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles est abrogé.
Loi sur l'aide destinée à la création de parcs
2. (1) La Loi sur l'aide destinée à la création de parcs est abrogée.
Disposition transitoire
(2) Malgré le paragraphe (1), l'article 10 de la Loi continue de s'appliquer à une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada) ou un conseil scolaire qui a créé un parc agréé en vertu de la Loi avant l'entrée en vigueur du paragraphe (1).
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs.