Loi de 1997 modifiant la Loi sur la santé
mentale
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur la santé mentale de façon à faire en sorte qu'une personne qui souffre d'un trouble mental puisse être admise dans un établissement psychiatrique à titre de malade en cure obligatoire s'il est probable que le trouble aura comme conséquence un affaiblissement physique grave ou une détérioration physique ou mentale importante de la personne. La loi actuelle prévoit qu'une personne ne peut être admise en cure obligatoire dans un établissement psychiatrique que s'il est probable, en conséquence du trouble mental, qu'elle s'infligera ou infligera à une autre personne des lésions corporelles graves ou souffrira d'un affaiblissement physique imminent et grave.
Projet de loi 1111997
Loi modifiant la Loi sur la santé mentale
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Les alinéas 15 (1) e) et f) de la Loi sur la santé mentale sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
e) elle infligera des lésions corporelles graves à une autre personne;
f) elle souffrira d'un affaiblissement physique grave;
g) elle souffrira d'une détérioration mentale ou physique importante qui sera probablement soulagée par un traitement suivi dans un établissement psychiatrique.
2. Les alinéas 16 (1) e) et f) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
e) elle infligera des lésions corporelles graves à une autre personne;
f) elle souffrira d'un affaiblissement physique grave;
g) elle souffrira d'une détérioration mentale ou physique importante qui sera probablement soulagée par un traitement suivi dans un établissement psychiatrique.
3. Les alinéas 17 e) et f) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
e) elle infligera des lésions corporelles graves à une autre personne;
f) elle souffrira d'un affaiblissement physique grave;
g) elle souffrira d'une détérioration mentale ou physique importante qui sera probablement soulagée par un traitement suivi dans un établissement psychiatrique.
4. (1) Les sous-alinéas 20 (1) c) (ii) et (iii) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(ii) elle infligera des lésions corporelles graves à une autre personne,
(iii) elle souffrira d'un affaiblissement physique grave,
(iv) elle souffrira d'une détérioration mentale ou physique importante.
(2) Les sous-alinéas 20 (5) a) (ii) et (iii) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(ii) il infligera des lésions corporelles graves à une autre personne,
(iii) il souffrira d'un affaiblissement physique grave,
(iv) il souffrira d'une détérioration mentale ou physique importante.
5. Les alinéas 39 (1) b) et c) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
b) il infligera des lésions corporelles graves à une autre personne;
c) il souffrira d'un affaiblissement physique grave;
d) il souffrira d'une détérioration mentale ou physique importante.
Entrée en vigueur
6. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
7. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1997 modifiant la Loi sur la santé mentale.