Loi de 1995 modifiant des lois en ce

qui concerne les droits de propriété

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi sur l'expropriation et le Code des droits de la personne afin d'accroître la protection que les lois de l'Ontario offrent relativement aux droits de propriété privée. Les dispositions ajoutées au Code s'inspirent de la Charte des droits et libertés de la personne (Québec).

Projet de loi1995

Loi modifiant la Loi sur l'expropriation et le

Code des droits de la personne relativement

aux droits de propriété

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

LOI SUR L'EXPROPRIATION

1. (1) L'article 7 de la Loi sur l'expropriation est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Bien-fondé des objectifs

(5.1) Il est tenu compte du bien-fondé des objectifs de l'autorité expropriante au cours de l'enquête.

. . . . .

Audience complète et équitable

(9.1) Chaque partie à l'enquête a droit à une audience complète et équitable.

(2) L'article 8 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Révision judiciaire

(4) Pour l'application de la Loi sur la procédure de révision judiciaire, la décision de l'autorité d'approbation constitue l'exercice d'une compétence légale de décision.

CODE DES DROITS DE LA PERSONNE

2. Le Code des droits de la personne est modifié par adjonction de la partie suivante :

PARTIE I.1

DROITS DE PROPRIÉTÉ

Jouissance paisible des biens

9.1 Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi.

Demeure inviolable

9.2 La demeure est inviolable.

Respect de la propriété privée

9.3 Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite.

Entrée en vigueur

3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1995 modifiant des lois en ce qui concerne les droits de propriété.