Loi de 1995 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif
NOTE EXPLICATIVE
Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif est réécrit afin de mettre à jour la liste des portefeuilles ministériels.
Projet de loi 11995
Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Portefeuilles
(1) Le lieutenant-gouverneur peut nommer parmi les ministres de la Couronne, sous le grand sceau, les ministres suivants, qui exercent leurs fonctions à titre amovible :
le premier ministre et président du Conseil
le vice-premier ministre
le procureur général
le président du Conseil de gestion du gouvernement
le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
le ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
le ministre des Services sociaux et communautaires
le ministre de la Consommation et du Commerce
le ministre du Développement économique, du Commerce et du Tourisme
le ministre de l'Éducation et de la Formation
le ministre de l'Environnement et de l'Énergie
le ministre des Finances
le ministre de la Santé
le ministre des Affaires intergouvernementales
le ministre du Travail
le ministre des Affaires municipales et du Logement
le ministre des Richesses naturelles
le ministre du Développement du Nord et des Mines
le ministre des Transports
le solliciteur général et ministre des Services
correctionnels,
ainsi que les autres ministres qui sont prévus par des lois ou que le lieutenant-gouverneur nomme, s'il le juge opportun.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1995 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif.