Loi de 1995 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

NOTE EXPLICATIVE

Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif est réécrit afin de mettre à jour la liste des portefeuilles ministériels.

Projet de loi 11995

Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Portefeuilles

(1) Le lieutenant-gouverneur peut nommer parmi les ministres de la Couronne, sous le grand sceau, les ministres suivants, qui exercent leurs fonctions à titre amovible :

le premier ministre et président du Conseil

le vice-premier ministre

le procureur général

le président du Conseil de gestion du gouvernement

le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

le ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs

le ministre des Services sociaux et communautaires

le ministre de la Consommation et du Commerce

le ministre du Développement économique, du Commerce et du Tourisme

le ministre de l'Éducation et de la Formation

le ministre de l'Environnement et de l'Énergie

le ministre des Finances

le ministre de la Santé

le ministre des Affaires intergouvernementales

le ministre du Travail

le ministre des Affaires municipales et du Logement

le ministre des Richesses naturelles

le ministre du Développement du Nord et des Mines

le ministre des Transports

le solliciteur général et ministre des Services

correctionnels,

ainsi que les autres ministres qui sont prévus par des lois ou que le lieutenant-gouverneur nomme, s'il le juge opportun.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1995 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif.