Assemblée législative de l'Ontario

The committee met at 1300 in room 151.

Estimates Budget des dépenses

The Chair (Mr. Lorne Coe): Good afternoon, members. The committee is about to begin consideration of the estimates of the Ministry of Francophone Affairs for a total of two hours. I would like to remind all members, if you require translation, the headsets at your desk will provide you with English, French or the floor sound.

Ministry of Francophone Affairs Ministère des Affaires francophones

The Chair (Mr. Lorne Coe): I’m now required to call vote 1301, which sets the review process in motion. We will begin with a statement of not more than 20 minutes from the Minister of Francophone Affairs. Minister, I will give you a two-minute warning so that you can sum up your presentation as you come to the end of it, please.

Madame la Ministre, la parole est à vous.

L’hon. Caroline Mulroney: Merci, monsieur le Président.

Je vous remercie de m’avoir invité à prendre la parole aujourd’hui dans le cadre de l’étude des prévisions budgétaires du ministère des Affaires francophones pour l’exercice financier 2024-2025. C’est une étape fondamentale dans la vie parlementaire et démocratique, et je suis heureuse d’y prendre part.

En février dernier, j’effectuais un déplacement dans la circonscription de Glengarry–Prescott–Russell, laquelle est représentée par mon adjoint parlementaire, M. Stéphane Sarrazin. Durant une rencontre avec des résidents, j’ai été interpellée par un individu qui me demandait quel était le bilan de l’équipe progressiste-conservatrice dirigée par le premier ministre Doug Ford dans le dossier des affaires francophones. La question était et aussi maintenant demeure pertinente, parce qu’elle est au coeur de notre action en tant que gouvernement.

Depuis 2018, nous sommes parvenus à transformer la perception véhiculée à propos de la francophonie ontarienne. Elle était auparavant considérée comme étant une communauté historique et culturelle. C’est vrai et bien, mais elle représente beaucoup plus—tellement plus. Son potentiel économique est proportionnel aux efforts que nous consacrons à la promouvoir. C’est un moteur de développement incontournable. Nous avons le devoir de miser sur ce potentiel incommensurable et de le maximiser.

Notre gouvernement « apporte des changements structurels importants contribuant à solidifier la place du français et à élargir l’espace francophone en Ontario. » Monsieur le Président, cette affirmation n’est pas de moi, mais de l’ancien président de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario, M. Carol Jolin. M. Jolin n’est pas un acteur partisan, mais une figure engagée, crédible et emblématique de la communauté francophone ontarienne.

La liste des réalisations effectuées par notre gouvernement mérite un bref survol, puisque la défense et la promotion de la francophonie ontarienne sont des chantiers quotidiens. Avec mes collaborateurs du ministère des Affaires francophones, nous nous y investissons avec passion et détermination.

Durant la dernière année, j’ai participé, virtuellement ou en présentiel, à plus de 40 évènements et annonces couvrant une vaste gamme de domaines concernant des programmes, services et activités reliés à la communauté francophone. En juin dernier, je déposais le troisième rapport annuel sur les affaires francophones, un exercice de transparence et d’imputabilité que nous avons initié et qui témoigne de notre engagement indéfectible à cet égard. Nous y faisions notamment état des nombreuses avancées qui ont été effectuées en collaboration avec les autres ministères pour faciliter la mise en oeuvre de la stratégie pangouvernementale pour les services en français.

Je suis fière des efforts déployés par notre gouvernement pour charpenter une francophonie ontarienne prospère et dynamique. Celle-ci repose notamment sur les stratégies innovantes, qui sont la Stratégie ontarienne pour les services en français et la Stratégie de développement économique francophone. C’est pourquoi je tiens à remercier chaleureusement tous mes collègues qui s’engagent en faveur du développement de la Francophonie en Ontario, au Canada et sur la scène internationale par le biais de leurs initiatives et de leur soutien.

Permettez-moi de soulever quelques-uns des nombreux progrès réalisés grâce au travail et à la détermination de mes collègues et au leadership de notre premier ministre :

—la mise à jour du plan stratégique du ministère de la Santé, dont les objectifs visent à accroître l’équité en matière de santé pour les populations francophones sous-desservies de l’Ontario;

—un investissement de plus de 2,5 millions de dollars sur deux ans pour former jusqu’à 90 préposés francophones aux services de soutien à la personne dans le cadre du programme accéléré d’apprentissage rémunéré pour préposés en 2024-2025;

—le financement de 110 places supplémentaires au sein du baccalauréat en éducation offert à l’Université d’Ottawa et à l’Université de l’Ontario français, pour former davantage d’enseignants de langue française, dans le cadre de la Stratégie ontarienne de recrutement et de rétention du personnel enseignant de langue française;

—un soutien financier de 4,6 millions de dollars accordé par la Fondation Trillium de l’Ontario pour épauler 46 projets qui desserviront les communautés francophones de la province; cet investissement important reconnaît que la dimension culturelle de notre francophonie s’accompagne de possibilités de croissance économique;

—une initiative portant sur les ressources humaines bilingues de la fonction publique de l’Ontario qui soutiendra la capacité bilingue interne et le recrutement de talents diversifiés; cela permettra de mieux servir la population de l’Ontario, d’accroître l’accès aux services gouvernementaux en français et de consolider l’offre active du gouvernement.

Notre gouvernement a également accru son soutien aux entrepreneurs francophones de la province durant la dernière année. C’est ainsi que nous avons accordé plus d’un demi-million de dollars pour appuyer l’écosystème économique franco-ontarien, en plus d’un investissement additionnel de 300 000 $, pour promouvoir la francophonie ontarienne comme un atout économique aux niveaux national et international.

En juillet dernier, nous annoncions une enveloppe de 3 millions de dollars consacrés au Programme d’appui à la francophonie ontarienne, le PAFO. Aux 2 millions de dollars investis par le gouvernement de l’Ontario s’ajoute la somme additionnelle d’un million de dollars accordée par le gouvernement fédéral. Ce sont donc 74 projets à l’échelle de la province qui ont été retenus, afin d’aider les organismes et les entreprises à offrir des produits et des services en français et à promouvoir le recrutement et la formation de personnel francophone bilingue.

L’Auberge Francophone d’Accueil et des Services aux Immigrants, la Télévision communautaire de Rockland, le Club canadien de Toronto, l’ensemble vocal Les voix du coeur, l’Association des francophones de la région de York, les Parents partenaires en éducation, l’Association des auteures et auteurs de l’Ontario français, l’Union des cultivateurs franco-ontariens, le Centre de santé communautaire Hamilton/Niagara et la Fédération de la jeunesse franco-ontarienne : ce ne sont là que quelques exemples de ces organismes qui dynamisent la francophonie ontarienne et que nous sommes heureux de soutenir cette année.

Force est de reconnaître que nous n’avons pas chômé, et nous poursuivons sur cette lancée.

L’écrivaine et femme politique française Françoise Giroud affirmait que « la politique, c’est avoir une vision et agir pour qu’elle se réalise. » Ma vision, qui est aussi celle de notre gouvernement, est claire : lorsque la francophonie ontarienne effectue des gains, c’est toute la province qui en bénéficie.

Chaque jour, je constate à quel point nos efforts sont fructueux. Il y a quelques semaines, le quotidien Le Droit rapportait que la ville de Cornwall fait partie de 10 nouvelles communautés francophones accueillantes à travers le pays. « Cette reconnaissance témoigne de l’engagement de Cornwall à favoriser l’épanouissement de la francophonie sur son territoire et à offrir un environnement propice à l’accueil et à l’intégration des nouveaux arrivants d’expression française », pouvait-on lire dans le communiqué de presse du Réseau de soutien à l’immigration francophone de l’Est de l’Ontario.

L’Ontario est un milieu favorable à la francophonie. Depuis que les électeurs nous ont confié le gouvernail de la province, notre gouvernement est celui qui en a fait le plus dans toute l’histoire de la province pour renforcer les communautés francophones. Lorsque le premier ministre Ford m’a confié le portefeuille des affaires francophones en juin 2018, je savais qu’il s’agissait d’un chantier important, un chantier qui est au carrefour de ma passion pour cette langue dans laquelle je suis née et avec laquelle j’ai grandi.

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J’ai aussi eu l’immense privilège d’apprendre la politique à l’école d’un grand chef d’État incomparable qui fut également l’un des plus ardents défenseurs des communautés francophones d’un océan à l’autre. Tout au long de sa carrière, affrontant parfois un vent de face, et faisant fi des calculs politiques qui auraient pu l’en détourner, mon père n’a eu de cesse de manifester une sensibilité et un soutien indéfectibles envers leurs droits et leur épanouissement.

Je ne dévoilerai pas un grand secret ici, en affirmant que les affaires francophones sont intimement liées à la Francophonie. Je me permets donc de souligner les efforts accrus de collaboration avec les gouvernements des autres provinces et à l’échelle internationale.

J’ai récemment eu le privilège de signer une déclaration commune avec le Nouveau-Brunswick.

À l’échelle internationale, nous avons signé une déclaration commune avec la République française au mois d’avril. J’ai hâte de collaborer avec le nouveau gouvernement qui entre en fonction dans ce pays.

Au mois de juin dernier, je participais à la première mission économique de l’Organisation internationale de la Francophonie en Amérique du Nord à Québec. L’Ontario y était représenté par une délégation de gens d’affaires dynamiques et ambitieux. Notre présence y fut remarquée, et j’ai eu le privilège de m’entretenir avec la secrétaire générale de l’OIF, M^me Louise Mushikiwabo, lors d’une rencontre bilatérale.

Et dans deux semaines, je m’envolerai pour Paris, où je prendrai part au Sommet de la Francophonie à la tête de la délégation de l’Ontario. Nous y assurerons une promotion active de la province en tant que destination idéale pour faire des affaires en français.

Pour notre province, ce positionnement est garant de lendemains prometteurs.

Parce que la Francophonie, ce sont 88 États et gouvernements à travers le monde.

En juin dernier, je remplaçais mon collègue Victor Fedeli, ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, pour la signature d’un protocole d’entente entre l’Ontario et la région Auvergne-Rhône-Alpes—première région industrielle de France. Ce protocole a notamment pour objectif de promouvoir les intérêts économiques de l’Ontario. Forte de la deuxième communauté francophone au Canada, notre province peut donc tirer son épingle du jeu sur ce marché. Le français occupe la cinquième place en tant que langue parlée dans le monde et la grande famille de la Francophonie regroupe 321 millions de locuteurs. La Francophonie est un atout incomparable pour l’Ontario.

À la lumière de tout ce qui précède, vous me permettrez cependant de vous faire un aveu. Rien de tout cela ne serait possible sans le soutien indéfectible de notre premier ministre et de toute l’aile parlementaire du Parti progressiste-conservateur, notamment mon ancienne adjointe parlementaire et actuelle ministre des Soins de longue durée, Natalia Kusendova, et mon adjoint parlementaire actuel, Stéphane Sarrazin. Il faudrait probablement consulter les historiens de l’Assemblée législative à ce sujet, mais je crois que nous avons le caucus le plus francophone et francophile de l’histoire de l’Ontario.

Avec des investissements records en santé et en éducation, les francophones auront accès à plus de services.

Dans son dernier livre, publié ces derniers jours, l’ancien premier ministre britannique Tony Blair expose qu’une gouvernance efficace fait en sorte que les systèmes et les politiques publiques qui sont mis en place ont pour résultat de livrer la marchandise. Les contribuables ne s’attendent à rien de moins.

Je reviens sur la question des services parce qu’elle est cruciale pour la communauté francophone. À cet égard, le rapport annuel que je déposais il y a quelques mois soulevait que la Loi sur les services en français modernisée a mené à la création d’un nouveau règlement détaillant neuf mesures concrètes que les organismes assujettis à la loi sont dans l’obligation de mettre en place pour assurer une offre active de services en français, et ce, dès le premier point de contact avec la clientèle.

Contrairement au modèle qui prévalait avant nous, la responsabilité d’identifier les services en français incombe maintenant au prestataire de services, et non au demandeur francophone qui souhaite en bénéficier.

Je rappellerai que, depuis son adoption en 1986, nous avons été le premier gouvernement à moderniser la Loi sur les services en français—une première en 35 ans. Nos amis de l’opposition auraient pu le faire. Après tout, ils ont été au pouvoir pendant 15 ans. Ils ont préféré laisser aller les choses et tenir la communauté franco-ontarienne pour acquise. L’immobilisme est le pire conseiller du progrès, mais je digresse.

Monsieur le Président, nous livrons la marchandise et nous continuerons de le faire. Le 26 mars dernier, mon collègue Peter Bethlenfalvy, le ministre des Finances, a déposé un budget historique. J’utilise le qualificatif « historique » pour deux raisons.

Premièrement, il pose les jalons d’un avenir meilleur que nous bâtissons avec des actions concrètes.

Deuxièmement, ce budget reconnaît l’apport essentiel de la communauté francophone à notre bien-être collectif en consacrant un budget accru au ministère des Affaires francophones pour les deux prochaines années.

Une enveloppe pour le programme de démarrage d’entreprise est également prévue et sera investie en collaboration avec la Fédération des gens d’affaires francophones de l’Ontario. Dans le dossier de l’éducation, de nouvelles écoles francophones seront construites et d’autres seront rénovées.

Un média francophone titrait que « le budget du ministère des Affaires francophones dépasserait 13 millions de dollars d’ici 2025 ». De ce titre, je retiens le verbe « dépasser » parce que la communauté francophone mérite nos meilleurs efforts, notre dépassement. Les mesures que nous mettons de l’avant sont structurantes pour la communauté francophone.

Monsieur le Président, je l’ai souvent dit et je le crois fermement : les gouvernements ne créent pas d’emplois. Ils favorisent un environnement propice au développement économique. C’est la marque de commerce de notre gouvernement et c’est un gage de prospérité. Sur cette voix, les acteurs du milieu sont nos meilleurs alliés.

C’est la raison pour laquelle—ce fut une autre première dans l’histoire de la francophonie ontarienne—nous avons octroyé un investissement de démarrage pour soutenir le développement d’un réseau ontarien d’affaires francophones en 2021. Celui-ci est maintenant connu comme étant la Fédération des gens d’affaires francophones de l’Ontario, la FGA, et elle joue un rôle de premier plan dans le dynamisme et l’atteinte du plein potentiel de la francophonie économique.

C’est justement parce que nous y croyons si fermement que nous avons financé, durant la dernière année, des projets articulés par Impact ON et la Société économique de l’Ontario pour renforcer l’entrepreneuriat francophone.

Vous connaissez certainement l’expression selon laquelle le passé est garant de l’avenir. Le budget des dépenses 2024-2025 qui est soumis à votre considération contient les éléments sur lesquels nous entendons travailler durant la prochaine année pour maintenir notre élan et pour favoriser le rayonnement de la francophonie ontarienne. Nous veillons à préserver et valoriser l’héritage de cette communauté historique et dynamique, notamment sur le plan linguistique et culturel.

Nous déployons également des efforts soutenus pour nous assurer que les Franco-Ontariennes et les Franco-Ontariens aient accès à des services gouvernementaux dans leur langue, et ce, afin de leur permettre de maximiser leur potentiel dans la vie sociale, économique et politique de notre province.

Mais pour bâtir un Ontario meilleur et une francophonie résiliente, il faut plus que de belles paroles. Il faut mettre l’épaule à la roue, et c’est ce que nous faisons depuis six ans. Nos énergies sont et seront consacrées à toujours trouver des manières de mieux accompagner la communauté franco-ontarienne dans son développement, sa prospérité et son rayonnement.

Entendant cela, je suis bien consciente que des sourcils froncés et des moues désapprobatrices se dessineront probablement sur le visage de nos amis de l’opposition. Mais c’est la vérité. Et elle s’appuie sur des faits comme ceux que je viens d’évoquer.

Comme le disait Lord Randolph Churchill, le père du grand Winston, « le devoir de l’opposition est de s’opposer. » Sans vouloir nier la justesse de son propos et l’importance du rôle de l’opposition dans notre système parlementaire, je me surprends à espérer que nos collègues qui ont été élus sous d’autres bannières se débarrasseront des illusions qui sont cuirassées à leur discours.

Le Président (M. Lorne Coe): Excusez-moi. Two minutes left, please.

L’hon. Caroline Mulroney: Au-delà des étiquettes partisanes, notre devoir, en tant qu’élus, est de veiller aux intérêts supérieurs de la communauté francophone. À cet égard, j’ai pris connaissance de la sortie publique récente de ma collègue de Nickel Belt à propos de l’utilisation « des accents de la langue française sur des documents officiels délivrés par plusieurs ministères du gouvernement ontarien ». C’est un sujet important, qui mérite une attention particulière. Je salue d’ailleurs son engagement dans ce dossier.

À cet égard, je rappellerai cependant que nous avons été le premier gouvernement à poser des gestes à cet égard, en permettant l’ajout de caractères sur les permis de conduire et les cartes-photos en septembre 2020. Ici encore, nous avons été les premiers à passer de la parole aux actes. En tant que gouvernement, nous sommes comptables des fonds publics. Nous sommes imputables des mesures adoptées. Alors je ne cherche aucunement à diminuer l’importance de la demande de ma collègue.

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Étant donné toutes les implications qu’elle comporte, je verrais d’un bon oeil que nous nous penchions sérieusement sur la question—au-delà des questions partisanes—afin d’en mesurer toutes les implications.

La formation d’un comité consultatif qui se pencherait sur les tenants et les aboutissants de la proposition de ma collègue pourrait être une avenue à explorer—le tout dans un esprit dégagé de partisannerie, parce que la francophonie n’est pas un simple pion que l’on déplace sur l’échiquier politique. Je suis donc ouverte aux suggestions que l’opposition me soumettra.

Depuis que les destinées de la province nous ont été confiées par les Ontariennes et les Ontariens, nous avons posé le socle solide sur lequel s’épanouit notre communauté franco-ontarienne forte, dynamique, prospère et tournée vers l’avenir. La contribution inestimable de ces orfèvres de notre francophonie ontarienne a été reconnue de différentes manières durant la dernière année. Ces figures de proue ne sont que quelques exemples d’une communauté vibrante qui se démarque quotidiennement par sa volonté de contribuer à écrire—en français—les prochains chapitres de l’avenir de notre francophonie et de notre province. Pour elle, avec elle et guidé par son inspiration, notre—

The Chair (Mr. Lorne Coe): Excuse me, Minister, but that concludes your presentation. Thank you very much for that.

Maintenant, nous commençons avec des questions et réponses, en alternance de 20 minutes pour les députés de l’opposition officielle, 10 minutes pour le député indépendant et 20 minutes pour les députés du gouvernement.

We’ll start with the members of the official opposition, please. MPP Bourgouin, when you’re ready, sir.

M. Guy Bourgouin: Merci à M^me la ministre. Mes questions, je vais vous dire, ce n’est pas de—je sais que vous avez le coeur à la bonne place. Je sais comment votre langue et votre culture sont aussi importantes, comme pour n’importe quel Franco-Ontarien.

Mais, il y a des questions que je dois vous demander, et je vais avoir besoin d’explications. En particulier, quand je regardais le budget qui a été proposé dans le document : 13 millions de dollars. Je vous demande—on est plus de 700 000 Franco-Ontariens et votre ministère touche à tout. C’est ça qui arrive. Vous touchez à l’éducation, la santé, les soins de longue durée—la liste est longue quand ça vient aux services en français.

Je regardais les autres ministères, l’argent qu’ils ont, les millions qu’ils ont, puis nous, le budget des affaires francophones : 13 millions de dollars. Croyez-vous que c’est assez, 13 millions de dollars, pour répondre aux besoins de la communauté franco-ontarienne?

L’hon. Caroline Mulroney: Je peux vous dire qu’en gros, le budget des dépenses pour assurer que nous livrons des services en français aux francophones et aux Franco-Ontariens de l’Ontario, est dans les autres ministères. Ce n’est pas juste réservé au ministère des Affaires francophones.

Donc, le budget de 13 millions de dollars qui est confié au ministère des Affaires francophones, c’est vraiment pour l’administration du travail que fait la sous-ministre et son équipe, et c’est un travail significatif de collaboration avec les autres ministères. Le plus grand, bien sûr, c’est le ministère de la Santé et aussi le ministère de l’Éducation. Donc, 13 millions de dollars pour les Franco-Ontariens—je comprends votre commentaire—ce n’est pas suffisant, mais ce n’est pas le tout, parce que, vraiment, la totalité des investissements pour livrer des services en français pour les Ontariens francophones, on peut trouver les détails dans les ministères, des autres budgets.

Je ne sais pas, madame la Sous-Ministre—peut-être qu’elle a quelque chose à rajouter.

M^me Roda Muse: En général, ce montant-là, qui s’inscrit dans l’entente Canada-Ontario, c’est souvent pour améliorer des services existants ou pour développer des services—

The Chair (Mr. Lorne Coe): Excusez-moi, please. For the record, I need you to identify yourself and your affiliation with the ministry, please. That should be true with each member that the minister defers questions to, please. Thank you.

M^me Roda Muse: Thank you, Mr. Chair. My name is Roda Muse. Je suis la sous-ministre du ministère des Affaires francophones.

Je voulais rajouter à la réponse de la ministre que l’entente Canada-Ontario qui est inscrite dans ce montant-là, ainsi que le budget du ministère des Affaires francophones qui constitue les 13 millions de dollars, c’est souvent pour améliorer des services, pour innover—en fait, pour rapporter des innovations. Donc, ce n’est pas vraiment le montant.

Si vous regardez un peu, les programmes, les initiatives et les services dans les autres ministères appuient aussi des organisations francophones ou les communautés francophones, et vous pourrez voir cela à travers les diverses annonces qu’on voit souvent. Récemment, par exemple, toute la question de la violence faite aux femmes, on a vu plusieurs organisations francophones qui ont bénéficié de cela.

M. Guy Bourgouin: Écoute, ce que je vois dans le rapport financier : 3 millions de dollars qui vont pour traitements et salaires. Là, on descend et on est rendu à près de 10 millions de dollars. Mais si on s’en va à « service », qui n’est pas détaillé : 6 507 000 $. « Service », ça comprend quoi? C’est ça que je voulais savoir. C’est quoi les services? De ces 6 millions de dollars-là—est-ce que c’est les services que la ministre nous a mentionnés? Ces 6 millions de dollars-là couvrent quoi comme services?

M^me Roda Muse: Donnez-moi deux secondes. On a signé plusieurs mémorandums récemment et je vais vous donner quelques exemples.

D’abord, pour donner les détails pour les salaires et tout ce qui est avantages sociaux, c’est 3 091 000 $.

M. Guy Bourgouin: Ça, c’est pour les salaires?

M^me Roda Muse: Voilà, les salaires.

M. Guy Bourgouin: Les services—

M^me Roda Muse: Et puis pour les bénéfices—je viens aux services. Pour les services, on a 6 507 900 $.

M. Guy Bourgouin: Oui.

M^me Roda Muse: Et il y a 1,4 million de dollars, ce qui constitue la base—

M. Guy Bourgouin: Oh, excuse-moi : « 1,4 », « la base »—qu’est-ce que tu veux dire par « la base »?

M^me Roda Muse: En fait, ce sont des ententes qu’on a avec les autres ministères. Le gouvernement provincial a mis ça comme une base, vraiment, pour les ententes qu’on signe avec le ministère du Patrimoine canadien, mais souvent on les dépasse.

M. Guy Bourgouin: OK.

M^me Roda Muse: Il y a 4,7 millions de dollars qui sont un nouveau financement pour 2024-2025 et qui incluent—ça, c’est l’entente qu’on a avec le fédéral—2,6 millions de dollars et 2,1 millions de dollars, qui est juste un montant qu’on devait avoir pour 2023-2024, donc qui sont en plus.

M. Guy Bourgouin: Et dans tous ces 6,5 millions de dollars-là, à part des ententes avec d’autres ministères, le fédéral et tout ça, ça ne va pas directement à la communauté franco-ontarienne ou un organisme ou un centre culturel ou—comme ça?

M^me Roda Muse: Si, justement. J’ai quelques informations ici—

L’hon. Caroline Mulroney: Alors, lorsque la sous-ministre cherche les détails, je peux vous dire qu’au sein du bureau, il y a bien sûr les salaires des employés de la fonction publique, mais il y a le PAFO. Il y a le financement pour le Programme d’appui à la francophonie ontarienne qui va directement à la communauté—

M. Guy Bourgouin: Ça c’est—excusez, madame la Ministre. C’est le 2 millions de dollars qui est ici—

L’hon. Caroline Mulroney: Oui, c’est le 2 millions de dollars qui est là.

M. Guy Bourgouin: —qui dit « le programme d’appui aux francophones ontariens »? Ça, c’est le PAFO qui est 2 millions de dollars?

L’hon. Caroline Mulroney: Oui, ça c’est le PAFO, qui a été bonifié cette année avec un million du fédéral. Et il y a aussi le financement qu’on a accordé au programme de développement économique francophone.

M. Guy Bourgouin: OK, mais je n’étais pas rendu là. Je suis content, moi, que vous l’aviez clarifié. C’était une de mes questions.

L’hon. Caroline Mulroney: Donc, c’est ça. Ça, c’est du financement qui va directement. Mais par exemple, quand vous parlez à d’autres centres communautaires, des dollars—ça, ça viendrait du ministère de l’Infrastructure. Et le ministère des Affaires francophones va travailler en collaboration avec les autres ministères pour ces dépenses-ci. Mais je vais passer la parole au ministère.

M^me Roda Muse: Par exemple, le « Ontario Police College » va recevoir du financement. Il y a le « OPP » qui reçoit. Il y a le—par exemple, on a le programme d’emploi. C’est tout ce qui est service.

M. Guy Bourgouin: « OPP », vous avez dit?

M^me Roda Muse: On a « OPP », on a—

M. Guy Bourgouin: Mais, écoute, pour expédier le processus, parce que le temps s’écoule, là, j’aimerais que vous me fassiez parvenir les détails d’où est-ce qu’il vient, le financement, où est-ce qu’il va, le financement—le 6,5 millions de dollars.

Mais j’aimerais revenir au PAFO. Le PAFO—on a une demande de combien pour le PAFO? Je sais qu’on donne, vous m’avez dit, 2 millions de dollars et il y a eu une addition de 2 millions de dollars du fédéral—ou c’était de la province?

Une voix.

M. Guy Bourgouin: Un million de dollars de la province, fait qu’on est rendu à 4 millions.

M^me France Gélinas: Deux.

M. Guy Bourgouin: Deux millions de dollars?

M^me France Gélinas: Un, un, deux.

M. Guy Bourgouin: Un, un, deux, OK.

Mais ceci dit, la communauté—il y a une demande de combien de la communauté? Moi, mes chiffres que j’avais entendus la dernière fois, c’était 12 millions de dollars, mais ça peut avoir monté. J’aimerais savoir, on parle de combien de millions, en demandes, qui viennent pour les fonds pour le PAFO?

M^me Roda Muse: Le PAFO, on a donné cette année—

L’hon. Caroline Mulroney: Moi, je vais juste commencer. Ensuite, je vais passer—je m’excuse. Je vais passer la parole.

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M^me Roda Muse: OK, allez-y.

L’hon. Caroline Mulroney: Donc, en 2018, quand j’ai assumé ce rôle, le financement pour le PAFO s’élevait à un million de dollars. Nous avons doublé le financement sous notre gouvernement, et j’étais très heureuse avec l’entente avec le gouvernement fédéral de pouvoir encore bonifier l’enveloppe qui maintenant s’élève à 3 millions de dollars, parce que, comme la majorité des programmes gouvernementaux, il y a une plus grande demande que de fonds. Mais nous avons essayé très fort de répondre à cela en doublant le budget de base et ensuite aussi en bonifiant l’enveloppe. Depuis 2021, le gouvernement a soutenu plus de 175 projets différents qui visent des programmes aux niveaux local, régional ou provincial.

Maintenant, je peux passer la parole à la sous-ministre pour parler un peu de—

M. Guy Bourgouin: Mais on parle d’un total de combien, toutes ces demandes-là?

M^me Roda Muse: On a eu 3 millions de dollars cette années pour—

M. Guy Bourgouin: Non, non. Ça, je comprends. Je comprends les 3 millions de dollars. Ce n’est pas là, ma question. Moi, la question—

The Chair (Mr. Lorne Coe): Excuse me. All questions need to go through me, first of all, then to them. Okay? Then you get recognized and you ask the question. All right?

M. Guy Bourgouin: Désolé, monsieur le Président.

The Chair (Mr. Lorne Coe): And I think we need to listen to the answer a little bit, okay?

Mr. Guy Bourgouin: Well, she answered three times. My question was not about the three million; my question was different.

The Chair (Mr. Lorne Coe): I’m timing the answers. I’m timing the questions. Ask your question—

M. Guy Bourgouin: Monsieur le Président—

The Chair (Mr. Lorne Coe): Ask your question now.

Mr. Guy Bourgouin: That’s what I’m going to do.

The Chair (Mr. Lorne Coe): All right. Thank you.

M. Guy Bourgouin: Ma question n’est pas sur les 3 millions de dollars.

M^me Roda Muse: Oui.

M. Guy Bourgouin: Ma question est sur toutes les demandes qu’on reçoit pour le PAFO. On parle de combien de millions de dollars de demandes?

M^me Roda Muse: Cette année, on avait reçu pour 4 840 337 $ de demandes. Je pense qu’il n’y a qu’un seul—on a eu 126 demandes qui ont été reçues et on a financé 74 projets. Donc, c’est le million de plus, sur les 2 millions de dollars qu’on avait à la base, qui nous a permis d’inclure 23 projets en plus.

M. Guy Bourgouin: Vingt-trois projets de plus—puis vous m’avez dit comment? Le total, c’était comment, les demandes?

M^me Roda Muse: C’était 4,840—vas-y.

M. Guy Bourgouin: OK, 4,8 millions de dollars.

M^me Roxanne Hotte: Bonjour. Je m’appelle Roxanne Hotte. Je suis sous-ministre adjointe pour le ministère des Affaires francophones.

Alors, pour le PAFO, pour 2024-2025, nous avons reçu 126 demandes en tout, pour un total de 4 840 337 $. Alors, on est encore en train de regarder chacune des demandes—ce n’est pas fini encore pour l’année—mais on voit qu’on en a des montants supplémentaires de projets.

L’hon. Caroline Mulroney: Si je pourrais ajouter—

The Chair (Mr. Lorne Coe): I just need to get your assistant deputy minister’s name, please, for the record.

M^me Roxanne Hotte: Roxanne Hotte.

The Chair (Mr. Lorne Coe): Thank you very much.

Minister, please.

L’hon. Caroline Mulroney: Oui. Alors, dans le cadre du programme, il y a certains critères qu’il faut démontrer, qu’il faut faire preuve de pouvoir démontrer. Donc, il y a un comité—je pense que la sous-ministre peut décrire le comité—qui fait l’évaluation de toutes les demandes pour être sûr que ça répond à tous les critères qui sont demandés par le programme.

M. Guy Bourgouin: Si je comprends bien—through you, Chair—la plupart des demandes ont été acceptées, basé sur le montant qu’on avait, donc sur le PAFO.

L’hon. Caroline Mulroney: Oui, une grande proportion.

M. Guy Bourgouin: Une grosse proportion.

Une voix: Soixante-quatorze sur 126.

M. Guy Bourgouin: Soixante-quatorze sur 126—OK.

Ms. Christine Hogarth: Point of order, Chair.

The Chair (Mr. Lorne Coe): Yes.

L’hon. Caroline Mulroney: Mais pas tous les projets pourraient être acceptés parce qu’il y a un manque de critères—

The Chair (Mr. Lorne Coe): Excuse me, please. I think we’ve got a point of order.

Ms. Christine Hogarth: And I apologize, because my French is not up to par. I was just wondering if the translator could speak a little louder. I just can’t—I have it all the way on the top. I’m really having a hard time hearing them. Sorry about that. Apologies, Minister.

The Chair (Mr. Lorne Coe): All right, thank you. I’ll ask my Clerk to convey that, so that we can all hear. It was a little bit soft. I wear a hearing aid, but even with that, it was soft. Thank you.

Please carry on with your response.

Hon. Caroline Mulroney: I’m done.

The Chair (Mr. Lorne Coe): Okay. Yes, question?

M. Guy Bourgouin: Through you, Speaker—Speaker, ha ha; monsieur le Président. Je me suis trompé, là, pas à peu près.

Pour le PAFO, je ne sais pas si vous avez eu beaucoup d’appels là-dessus. C’est que beaucoup des organismes, vous savez, sont à but non lucratif. Ils trouvaient que pour appliquer, c’était très laborieux—très laborieux. Avez-vous eu la chance de remédier à ça? Avez-vous eu des plaintes à ce propos? Parce que ça, ce sont des choses qu’on entend souvent à travers les organismes francophones, qu’on n’a pas tout le temps le monde pour nous aider à remplir ces demandes-là puis bien souvent ils ne faisaient pas les demandes parce que c’était trop laborieux de passer à travers le processus.

L’hon. Caroline Mulroney: Oui, et c’est une très bonne question. En tant que députée, j’ai beaucoup d’organismes dans ma communauté qui font des demandes auprès du gouvernement et ils n’ont pas la main-d’oeuvre pour pouvoir faire ces demandes. Donc, je sais que c’est laborieux.

On a fait une refonte du programme—ça relève maintenant de quelques années. Nous avons revu les critères. Pour simplifier le processus, nous avons ajouté un volet pour le développement économique, mais c’est majoritairement des demandes du côté culturel et communautaire que nous recevons. Je crois que nous avons baissé le montant. Je pense qu’on a fait des changements auprès du programme pour que plus d’organismes communautaires puissent bénéficier du PAFO, mais ça relève de quelques années maintenant.

M^me Roda Muse: Oui, on a fait cet ajustement, mais aussi, c’est qu’on est en train de discuter avec l’AFO, l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario, pour voir comment on peut collaborer pour qu’ils puissent faire du renforcement des capacités pour ces petits organismes qui sont dans nos communautés et qui n’ont pas cette possibilité de développer, des fois, d’élaborer des projets qui sont plus sophistiqués. Donc, ça c’est une discussion qu’on est en train d’avoir avec l’AFO.

L’hon. Caroline Mulroney: Une des choses qu’on a faites, on a enlevé les états financiers vérifiés. Donc, pour que plus d’organismes puissent participer au PAFO.

The Chair (Mr. Lorne Coe): MPP Bourgouin.

M. Guy Bourgouin: J’ai eu la chance d’aller au MIFO. Madame la Ministre, je pense que vous y êtes aussi allée. Quand on a fait la tournée, on a vu que le bâtiment est très en piètre état et qu’ils veulent bâtir un nouveau centre culturel, si on peut user le terme.

Mais ils demandent 15 millions de dollars du gouvernement provincial. Je sais qu’ils ont eu de l’argent du gouvernement fédéral—ils ont eu 36 millions de dollars. Ils ont eu 2,5 millions de dollars de la ville d’Ottawa. Ils ont eu 2,5 de millions de dollars du MIFO eux-mêmes, qu’ils ont ramassés, mais il manque un joueur. Il a un joueur qui manque : c’est la province.

Ils ont fait la demande—ou ils sont dans le processus de faire une demande; je ne sais pas s’ils vous l’ont faite parvenir. Mais c’est sûr que—c’est pour ça que je vous pose la question pour les 13 millions de dollars. Je me demande, dans une situation de même, si votre ministère avait beaucoup plus d’argent, il y a bien des projets qui pourraient avancer plus, à la discrétion de votre ministère, mais il reste que je trouve que pour 13 millions de dollars—je trouve, comparé à d’autres ministères, qu’il manque de l’argent.

Quand vous m’avez dit au début que la francophonie est au coeur de votre gouvernement—puis je vois ce qui s’est passé avec l’Université de Sudbury. On a essayé—plus ou moins la même entente qu’on avait avec l’Université de Sudbury. On était avec l’université. Mais ce n’est pas ça que la communauté demandait non plus. On voulait avoir un pour et par.

Si je reviens au MIFO, est ce que votre gouvernement va faire partie? Allez-vous participer ou donner les 15 millions de dollars? Ils gèrent une grosse communauté. Ça va sans dire avec tout ce qui se fait culturellement—musique. Écoute, la liste est très longue. Je sais que vous y êtes allée. Allez-vous participer à ça? Parce qu’il manque un joueur et c’est la province qui manque.

L’hon. Caroline Mulroney: Bien, le MIFO, ça joue un rôle très important au sein de la communauté francophone de la ville d’Ottawa. J’ai fait plusieurs tournées et j’applaudis tout le travail que fait le MIFO. On travaille avec eux pour les aider avec leurs demandes auprès du gouvernement provincial.

Comme j’ai expliqué avec ma première réponse, le ministère des Affaires francophones est un ministère de coordination et de collaboration. La demande du MIFO est une demande de capital, d’un budget de financement pour le capital pour rebâtir, construire le bâtiment du MIFO. Ce genre de dépense, ça relève du ministère de l’Infrastructure. Dans notre dernier budget, notre gouvernement a créé un nouveau fond d’infrastructure pour renforcer les collectivités de la province, grâce à de nouvelles installations communautaires, sportives et de loisir ou dans la modernisation de celles qui sont déjà en place.

Alors, je comprends que le MIFO est en train de préparer sa demande. Bien sûr, j’appuie et j’ai dit directement au MIFO que j’appuierais sa demande auprès du ministère. C’était une question de trouver le fond approprié auquel faire cette demande. Donc, voilà où on en est, mais je ne sais pas si le MIFO a déposé sa demande aujourd’hui.

1340

Le Président (M. Lorne Coe): Question, s’il vous plaît.

M. Guy Bourgouin: Question, oui, monsieur le Président; moi, j’ai une question.

J’ai parlé un petit peu de l’Université de Sudbury. Êtes-vous, madame la Ministre, pour et par—supportez-vous le pour et par pour la francophonie?

L’hon. Caroline Mulroney: Merci beaucoup pour la question, parce que vous savez très bien que je supporte le pour et par, parce que c’est notre gouvernement qui a créé la première institution postsecondaire indépendante pour et par les francophones avec l’Université de l’Ontario français.

M. Guy Bourgouin: Astheure, je sais que l’Université de Hearst est aussi une université pour et par, mais maintenant ils ont une grosse situation financière qui met l’université en danger. Êtes-vous au courant de la situation financière de l’Université de Hearst?

L’hon. Caroline Mulroney: Oui, et tout d’abord, je dirais que c’est notre gouvernement qui a donné son indépendance à l’Université de Hearst avec sa charte. Je sais qu’il y a beaucoup d’institutions postsecondaires qui sont en difficulté et ça relève, bien sûr, du ministère des Collèges et Universités. Mais en ce qui concerne les institutions francophones, le ministère des Affaires francophones et moi-même travaillons directement avec le ministre et le ministère des Collèges et Universités.

M. Guy Bourgouin: Donner l’indépendance puis quand ça vient pour donner des cours, ils sont obligés d’avoir la permission du gouvernement, ce n’est pas totalement de l’indépendance, on s’entend bien. C’est beau de nous dire que l’université a son indépendance, mais si elle a les mains attachées pour les cours qu’elle a besoin de donner pour répondre aux besoins de la communauté, et aussi donner des cours dont elle a besoin pour essayer d’attirer—on sait que l’université, c’est une petite université. Mais toutes les coupures qui sont venues, puis avec une entente—

The Chair (Mr. Lorne Coe): Merci beaucoup. That concludes the time for the official opposition for this round. You can save it for the next round.

As always, I just want to clarify, please wait to be recognized by myself before speaking. That means you put your hand up so I can recognize you, and all questions and answers will need to go through the Chair. Why we do that is that we ensure that there’s equal time for questions and equal time for the responses, and we’re not interrupting the minister or deputy when they’re in the middle of a response.

Now, to the members of the government: MPP Riddell, please, sir, when you’re ready.

Mr. Brian Riddell: Can you give us an overview of the impact of the francophone community support program on strengthening the development of francophone communities? Are there any success stories or projects you would like to highlight?

Hon. Caroline Mulroney: Of course, and I thank you very much, MPP Riddell, for that question. There are a lot of success stories, so I’m going to check my notes. And if you don’t mind, I’ll answer in French.

Mr. Brian Riddell: That’s fine.

L’hon. Caroline Mulroney: Le troisième pilier de notre Stratégie de développement économique francophone est axé sur l’établissement de relations économiques entre l’Ontario et des partenaires nationaux et internationaux.

Depuis 2023-2024, l’allocation de l’Ontario comprend un nouveau financement annuel de 300 000 $ pour accroître la promotion de la francophonie ontarienne comme atout économique à l’échelle nationale et internationale. C’est pourquoi l’Ontario compte sur son statut de membre observateur de l’Organisation internationale de la Francophonie, qui comprend, comme j’ai dit, 88 États membres et gouvernements pour mettre pleinement en valeur la diversité culturelle et les connaissances socioéconomiques de notre communauté francophone.

En octobre prochain, l’Ontario sera représenté au 19^e Sommet de la Francophonie, une réunion biennale de l’OIF qui a lieu à Paris, en France. Cette mission contribuera à accroître la visibilité de l’Ontario francophone et à tisser des liens avec certains organismes gouvernementaux et non gouvernementaux afin de créer de nouvelles possibilités de coopération et de promouvoir l’Ontario comme destination de choix pour les personnes qui veulent étudier ou travailler en français ou dans les deux langues officielles.

L’Ontario, comme vous savez, a signé deux protocoles d’entente, avec la province de l’Ontario et la province du Nouveau-Brunswick, et avec la France. Le premier accord de ce type de l’Ontario avec un partenaire international a été signé en 2022 avec la Wallonie-Bruxelles.

The Chair (Mr. Lorne Coe): MPP Dixon and then MPP Sarrazin, when you’re ready, please.

Ms. Jess Dixon: Chair, through you: Thank you, Minister. I have a question about the francophone workforce specifically. I know that at the IPV committee we had Action ontarienne present, one of the main francophone representations for IPV and women. One of the issues that they had raised, which I hadn’t thought of as much, was having a qualified workforce that was francophone as well.

So I wonder if you can comment just on the francophone workforce in general and what role the ministry has had in training and recruitment and retention of a bilingual and qualified workforce in Ontario.

Hon. Caroline Mulroney: Well, thank you very much, MPP Dixon, for that important question. It’s a core part of the work of the work that we do at the Ministry of Francophone Affairs: to make sure that we do have well-trained, competent and bilingual speakers to provide services to francophone and bilingual Ontarians in French—and I’ll answer in French.

Alors la réalité, c’est que l’Ontario connait une pénurie de travailleurs francophones et bilingues qui touche tout particulièrement les secteurs de la santé, de l’éducation, de la petite enfance, et des services sociaux et communautaires. C’est une situation que notre gouvernement prend très au sérieux, et le ministère des Affaires francophones soutient tous les efforts du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences et du ministère des Collèges et Universités, entre autres, qui ont des stratégies afin de pallier ces manques.

Dans le cadre de ses propres initiatives, le ministère des Affaires francophones et le Conseil du Trésor ont lancé une initiative portant sur les ressources humaines bilingues de la fonction publique de l’Ontario afin de renforcer la capacité bilingue interne et le recrutement de talents diversifiés afin de mieux servir la population de l’Ontario et de consolider l’offre active du gouvernement.

Le ministère des Affaires francophones utilise aussi son enveloppe annuelle de 300 000 $ allouée en appuie de sa Stratégie de développement économique francophone pour promouvoir et encourager l’immigration francophone, notamment en participant aux évènements internationaux où la province est présente en tant que membre de l’Organisation internationale de la Francophonie.

De plus, l’Ontario s’efforce de remédier à l’accès limité aux données de la main-d’oeuvre et des entreprises francophones afin de mieux orienter les actions du gouvernement dans ce domaine. Pour combler le manque de données disponibles sur les entreprises francophones, le ministère des Affaires francophones a demandé à ses collègues du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne, le CMFC, en décembre 2020, d’approuver une étude visant à évaluer l’offre et la demande de main-d’oeuvre bilingue dans un contexte pancanadien. Suite au résultat de cette étude, le CMFC a entrepris d’autres travaux afin de mieux comprendre la mesure dans laquelle des pénuries de main-d’oeuvre bilingue peuvent se produire dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire à l’extérieur du Québec.

La Fédération des gens d’affaires francophones de l’Ontario, avec le financement de la province, a publié un portrait sommaire de l’économie franco-ontarienne qui identifie les enjeux prioritaires à aborder pour aider à renforcer l’écosystème économique francophone de la province. Cette étude est en voie de mise à jour pour un dépôt à l’hiver 2025, grâce à une somme de 50 000 $ accordée grâce à l’enveloppe qui appuie la stratégie de développement économique.

Alors c’est un problème qui existe à travers le gouvernement, malheureusement, et nous pensons qu’il faut—ce dont nous avons vraiment besoin, ce sont des mesures pour qu’on puisse vraiment mesurer le problème pour qu’on puisse développer des politiques pour remédier à cela. Nous faisons et nous élaborons des politiques ici en Ontario, pas juste au ministère des Affaires francophones mais dans les autres ministères—comme j’ai dit, collèges et universités, mais aussi le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences. Mais aussi, je travaille avec mon homologue au niveau fédéral pour remédier à ce problème aussi.

The Chair (Mr. Lorne Coe): MPP Sarrazin, please. Thank you.

M. Stéphane Sarrazin: J’aimerais commencer par remercier la ministre Mulroney et son équipe pour le travail incroyable que vous avez fait auprès—pour le dévouement aussi pour la communauté franco-ontarienne. J’ai pu moi-même, en étant maire depuis 2018—j’étais maire et j’étais président des comtés unis de Prescott et Russell, qui est pratiquement la plus grande circonscription en pourcentage de francophones en Ontario. J’ai vraiment vu les choses que le ministère a faites. De faire partie de cette équipe-là, de ce gouvernement-là, je suis vraiment heureux. Je dois dire que vous avez fait un excellent résumé. Je suis sûr que vous auriez pu parler pendant des heures et des heures de ce qu’on fait par rapport à la francophonie ontarienne et votre dévouement.

1350

Mais je dois dire que toutes ces choses-là, quand on parle des 90 préposés francophones pour les services de soutien à la personne, j’ai eu l’expérience dans ma circonscription où on a eu des préposés qui ont été entrainés avec les programmes. À toutes les fois que je reçois des appels des gens puis que j’appelle des gens pour les féliciter d’avoir été sélectionnés pour le programme de PAFO, pour le programme d’appui, ces gens-là sont très contents—les 74 projets qui ont été approuvés cette année avec le PAFO; certains dans ma circonscription puis probablement dans beaucoup d’autres circonscriptions.

Je remercie M. Bourgoin de reconnaître le dévouement du ministère, de la ministre et de son équipe. Tantôt, il l’a mentionné. Je dois dire qu’au-delà du budget de 13 millions de dollars dont on parle, il y a souvent aussi l’importance, pas seulement de l’investissement, mais aussi du travail que vous faites auprès des autres ministères pour les rendre, justement, responsables puis faire sûr qu’ils sont capables d’offrir les meilleurs services, et de continuer de travailler avec eux pour, justement, les pousser à offrir les meilleurs services en français. Donc, je pense qu’au-delà du budget, c’est la job du ministère des Affaires francophones de travailler avec les différents ministères. Je vous remercie beaucoup pour ça.

Quelque chose que je pourrais rajouter, c’est que j’ai siégé sur l’Assemblée parlementaire de la Francophonie en tant que directeur, puis chargé de mission pour l’Amérique au complet : l’Amérique du Nord, l’Amérique centrale, l’Amérique du Sud. Ça m’a donné la chance de siéger avec nos collègues au fédéral puis les gens d’autres provinces. Je pense que quand on regarde ce que notre gouvernement a fait pour les francophones versus ce que les autres provinces font pour les francophones, je suis vraiment fier de dire qu’on fait un excellent travail.

Il n’y a pas à dire, il y a beaucoup d’autres municipalités qui ont quand même un gros pourcentage de francophones. Si on parle de l’Alberta, on me disait quand j’étais là qu’il y avait quand même 10 % des gens de l’Alberta qui sont capables de parler en français. Je ne sais pas s’ils ont le support que notre gouvernement donne aux francophones, mais je suis vraiment content de voir ça.

Ça m’amène au sujet du—parce qu’en siégeant à l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, je siège avec des membres du fédéral de tous les partis. Je vois aussi que ce sont des gens qui sont vraiment des francophiles puis qui veulent avoir des meilleurs services pour les francophones à travers le pays au complet, le Canada au complet.

Ça me vient à demander peut-être de nous résumer, qu’est-ce que ça fait, les ententes Canada-Ontario sur les services en français, qui s’appellent maintenant l’accord Canada-Ontario en matière de services dans la langue de la minorité? Qu’est-ce qu’elles ont permis d’accomplir exactement?

L’hon. Caroline Mulroney: Merci beaucoup, monsieur le Député Sarrazin. C’est une entente très importante pour l’Ontario, mais d’abord, j’aimerais vous remercier pour le travail que vous faites pour la francophonie ontarienne, voyager à travers le monde. Vous faites un travail excellent à représenter le gouvernement de l’Ontario et aussi, bien sûr, les résidents de Glengarry–Prescott–Russell.

Alors, l’objectif de l’entente Canada-Ontario sur les services en français est de soutenir la création de nouveaux services en français afin que de financer des projets visant améliorer les services existants. On a eu une entente 2018-2024. Au cours des cinq premières années de l’entente 2018-2024, la portion fédérale du financement s’est élevée à 7 millions de dollars, mais la contribution de l’Ontario a totalisé plus 14,4 millions de dollars.

Je ne sais si vous vous souvenez, ceux qui était là en 2018 : moi, je parlais souvent du sous-financement des francophones de l’Ontario. Si on compare le chiffre, le montant qui est versé auprès de l’Ontario, comparé à ce que les francophones à l’extérieur, dans les autres provinces, recevaient, on était à comme, je pense, 2,78 $ par francophone—comparé, par exemple, à l’Île-du-Prince-Édouard, qui, je ne sais pas, avait un montant beaucoup plus élevé.

Donc, le gouvernement fédéral versait 7 millions de dollars, et nous, on totalisait 14,4 millions de dollars. Quarante projets par année par des ministères et des entités du gouvernement provincial ont reçu un financement dans le cadre de l’entente 2018 à 2024.

Par exemple, l’un de ces projets a permis d’offrir des services de psychothérapie aux francophones grâce à un partenariat entre l’Hôpital Montfort et le groupe de soins de santé Royal Ottawa. Cette initiative a profité des ressources de vidéoconférence du Réseau Télémédecine Ontario qui permet aux patients d’accéder à des services en santé mentale à distance.

Un autre projet consistait à acheter et à installer trois panneaux de signalisation routière électroniques dans l’est de l’Ontario qui affichent simultanément des messages en anglais et en français, ce qui contribue à réduire les distractions sur la route.

Alors, en 2023, le gouvernement fédéral a annoncé son nouveau Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration, qui comprenait une augmentation substantielle pour soutenir le développement des services provinciaux dans les langues minoritaires.

Et là, je dois saluer le travail immense de tous les gens au ministère des Affaires francophones, qui ont vraiment travaillé fort pour remédier à ce problème de sous-financement. Et je salue mes homologues au gouvernement fédéral, qui ont finalement accepté le fait que nous avons le plus grand nombre de francophones à l’extérieur du Québec et nous avons besoin de plus de financement pour livrer des services en français de qualité aux francophones de la province.

Alors, par conséquent, l’enveloppe annuelle pour l’Ontario, inchangée depuis 2004, est passée de 1,4 million de dollars à 4 millions de dollars par an de 2023 à 2028, soit une augmentation de 185%. Alors ça, c’est incroyable. Cette entente résulte de plusieurs années de discussions et de négociations, d’abord avec la ministre Joly, puis avec la ministre Petitpas Taylor et enfin le ministre Boissonnault. Il était crucial pour l’Ontario que l’enveloppe soit considérablement augmentée afin que les francophones de la province reçoivent leur juste part de financement fédéral pour soutenir les services en français.

Alors, à la suite de la signature de l’accord par les ministres fédéraux et provinciaux le 20 mars 2024, les ministères ont été invités à soumettre des projets à l’examen du MAFO. Les projets doivent porter sur des méthodes visant à améliorer l’accès et la qualité des services en français, y compris l’intégration des immigrants francophones dans la justice, l’accessibilité à l’éducation et aux services communautaires, la capacité bilingue dans l’économie et l’entrepreneuriat francophone.

Depuis avril jusqu’à maintenant, les ministères et les organismes gouvernementaux ont identifié des initiatives de services en français et ont obtenu les fonds de contrepartie provinciaux requis, ce qui a donné lieu à la présentation de 23 projets par neuf ministères. Le MAFO a alloué à ces derniers, en juillet, la totalité de l’enveloppe fédérale de 2,6 millions de dollars pour la période d’avril 2024 à septembre 2024.

Alors je ne sais pas, madame la sous-ministre, si vous voulez rajouter quelque chose, mais je dois dire que c’était un grand travail de la part du ministère et je suis très fière de cela parce que ça a remédié à un sous-financement qui ne pouvait plus tenir. Les francophones de l’Ontario méritaient beaucoup plus et je suis très heureuse que le gouvernement fédéral l’a reconnu. Nous avons de très bons partenaires avec le gouvernement fédéral à cet égard.

The Chair (Mr. Lorne Coe): MPP Gallagher Murphy, please. When you’re ready, you have four minutes.

M^me Dawn Gallagher Murphy: Four minutes? Okay. Pas beaucoup de temps, mais merci beaucoup, madame la Ministre, pour votre discours plus tôt. J’ai bien remarqué que vous avez bien remarqué que nous avons le caucus le plus francophone et francophile de l’histoire de l’Ontario. Je suis tellement fière que vous avez reconnu qu’on a des francophiles parce que moi, je suis une fière francophile. Donc c’est pour ça que j’ai voulu commencer en remarquant les choses dont a bénéficié ma circonscription.

Donc vous avez remarqué un soutien financier de 4,6 millions de dollars accordé par la Fondation Trillium de l’Ontario, et je suis tellement contente qu’un de ces projets-là—j’avais eu l’occasion d’annoncer un investissement de 200 000 $ pour l’Association des francophones de la région de York. Je sais bien qu’ils étaient très contents parce que ça, c’était pour l’avenir de leurs programmes en français comme les garderies et les camps d’été qui sont appréciés par la population francophone de la région de York. Donc, merci beaucoup pour ça.

1400

Mais ça, c’est pour les organisations à but non lucratif. Donc, je voudrais vous poser une question concernant les entreprises francophones. Quelles mesures spécifiques ont été prises pour améliorer la visibilité et la présence sur le marché des entreprises francophones, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la province? Y a-t-il des exemples de réussites ou de partenariats que vous pouvez mettre en évidence et qui ont permis de mettre en valeur le potentiel économique de la communauté francophone?

L’hon. Caroline Mulroney: Merci. Je crois que j’ai mal répondu à la première question, donc je vais répéter. Je vais vous donner la réponse maintenant.

Le troisième pilier de notre Stratégie de développement économique francophone est axé sur l’établissement de relations économiques entre l’Ontario et des partenaires nationaux et internationaux. Depuis 2023-2024, l’allocation de l’Ontario comprend maintenant un nouveau financement annuel de 300 000 $ pour accroître la promotion de la francophonie ontarienne comme atout économique à l’échelle nationale et internationale.

C’est pourquoi l’Ontario compte beaucoup sur son statut de membre observateur de l’OIF—qui comprend, comme j’ai dit, 88 États membres et gouvernements—pour mettre pleinement en valeur la diversité culturelle et les connaissances socioéconomiques de notre communauté francophone.

Je dois dire que quand j’étais à l’OIF il y a deux ans, à Djerba en Tunisie, j’ai pu parler de la communauté francophone de l’Ontario dans la session plénière de la conférence ministérielle. La nouvelle—pas la nouvelle, mais le fait que l’Ontario ait une population francophone aussi importante n’était pas très bien connu. J’ai entendu de beaucoup de membres de l’OIF à quel point ils voulaient découvrir plus sur l’Ontario francophone. Ils étaient très intéressés par la communauté que nous avons ici du côté culturel, mais aussi économique.

Comme je vous ai dit, l’Ontario a aussi signé deux protocoles d’entente—

The Chair (Mr. Lorne Coe): Excuse me, Minister. That concludes the time for questions for the government members. I will now turn to the members of the official opposition. MPP Bourgouin, please.

M. Guy Bourgouin: Merci, monsieur le Président. Je voudrais corriger, sur le record de mon confrère Sarrazin, ce qu’il a dit—quand j’ai dit je ne questionne pas la ministre, ses valeurs francophones. Mais, je ne suis pas allé aussi loin que de dire que son ministère travaillait très bien. Fait que, je voulais juste clarifier ça. Je trouvais ça—c’était allé trop loin. Mais ça ne fait rien, Stéphane. Ça me fait toujours plaisir de travailler avec toi, pareil.

Je repasse la parole à France.

The Chair (Mr. Lorne Coe): MPP Gélinas, please, when you’re ready. Thank you very much.

M^me France Gélinas: Merci beaucoup. J’aimerais commencer avec l’université en français. Vous allez vous souvenir que c’était moi qui avais présenté le premier projet de loi pour créer l’Université de l’Ontario français, débattu en deuxième lecture en 2015. C’étaient les libéraux qui l’ont mis dans un projet de loi qui a passé au mois de novembre, décembre 2017.

L’Université de l’Ontario français a été fondée en 2018, avant même que vous soyez au pouvoir, et on se souvient tous du jeudi noir, le 15 novembre 2018, quand votre gouvernement a cancellé l’Université de l’Ontario français.

Depuis ce temps-là, le gouvernement fédéral a fait une offre à votre gouvernement de payer les frais de l’Université de l’Ontario français dans son entier pendant cinq ans de temps. Ça a pris au-dessus de 18 mois, à votre gouvernement, avant d’accepter que le gouvernement fédéral paye le tout et que l’université puisse rouvrir.

J’ai de la misère un peu à réconcilier les louanges que vous vous envoyez face au beau travail que vous avait fait face à l’Université de l’Ontario français quand vous l’avez cancellée, quand vous avez traîné les pieds quand le gouvernement fédéral était prêt à la financer à 100 %, quand vous lui avez annoncé qu’elle pouvait finalement ouvrir quand les périodes pour que les étudiants s’inscrivent étaient déjà passées. Vous avez tout fait en votre pouvoir pour que ça n’existe pas, pour que ça ne réussisse pas. Mais malgré tout, ils réussissent.

Je suis maintenant intéressée à vous parler encore d’universités francophones, mais cette fois-ci dans ma communauté à Sudbury. On se souvient tous que c’est la ministre des Collèges et Universités qui a annoncé le vendredi à 16 h 47 de la longue fin de semaine de la fête du Canada qu’ils n’étaient pas pour financer l’université pour, par et avec les francophones à Sudbury. Je me demande, comment est-ce que vous avez reçu cette nouvelle?

L’hon. Caroline Mulroney: Merci beaucoup.

Tout d’abord, j’aimerais juste remettre les faits au point sur l’Université de l’Ontario français. Comme vous le savez, le gouvernement précédent a financé un comité d’administration pour l’Université de l’Ontario français, mais ne lui a pas accordé de financement pour la construction.

Vous avez dit que le gouvernement fédéral a offert de payer la totalité de l’Université de l’Ontario français. Nous sommes très heureux d’avoir un partenariat avec le gouvernement fédéral selon lequel le gouvernement fédéral paie la moitié et la province paie le reste, l’autre moitié. Donc nous sommes des partenaires à part égale. Je crois que ça s’élève à 57 millions de dollars du côté de la province. C’est notre gouvernement qui a mis de l’avant le financement nécessaire pour construire l’Université de l’Ontario français.

Et je vous rappelle aussi qu’ils étaient au pouvoir pendant 15 ans. C’était une revendication depuis très longtemps. Vous-même, vous le savez très, très bien. Ils l’ont fait à la fin de leur mandat avec un comité d’administration, pas un financement nécessaire pour mener cette université à une réalité. Donc, ce qu’il fallait vraiment, c’est le financement, et c’est nous qui l’avons fait.

M^me France Gélinas: [Inaudible] fait ça le 15 novembre 2018, je peux vous garantir.

The Chair (Mr. Lorne Coe): Excusez—« through » moi, okay? Through me, then the question, okay? Thank you.

L’hon. Caroline Mulroney: Alors, nous sommes dédiés à assurer le succès de l’Université de l’Ontario français, de l’Université de Hearst et de toutes les institutions postsecondaires francophones et bilingues à travers la province. Le ministère des Affaires francophones travaille en étroite collaboration avec le ministère des Collèges et Universités sur ces dossiers importants. Et donc nous travaillons, comme j’ai dit, de très près.

L’importance d’avoir des institutions qui sont gouvernées par et pour—nous comprenons à quel point c’est important pour la communauté francophone. On veut assurer un continuum en éducation pour les francophones, pour qu’ils commencent, de la petite enfance jusqu’au postsecondaire, de faire toute leur scolarité en français. Et on va faire tout ce qu’on peut pour renforcer cela, mais il faut assurer le succès. Il faut faire les bonnes choses, poser les propres gestes, un après l’autre, pour assurer le succès de notre réseau postsecondaire francophone.

Et donc, on s’est réjoui de l’annonce—je pense que c’était le 14 mars de cette année—d’une entente de partenariat entre l’Université de Sudbury et l’Université d’Ottawa, parce que cette entente marque une étape importante pour la collaboration entre les établissements postsecondaires de langue française pour faire progresser l’éducation en langue française en Ontario. Comme l’a annoncé l’Université de Sudbury le 18 juin, nous nous réjouissons également de l’introduction de 23 nouveaux programmes et options de programmes qui seront disponibles pour les étudiants à Sudbury à partir de septembre 2025. Ces programmes vont couvrir quatre domaines majeurs : arts, sciences sociales, gestion et sciences de la santé—

M^me France Gélinas: Monsieur le Président, je suis intéressée à savoir combien d’argent est-ce que votre gouvernement met dans ces 23 programmes-là?

L’hon. Caroline Mulroney: Ça, ça serait une question pour le ministère des Collèges et Universités.

M^me France Gélinas: Je peux vous répondre : zéro. Il n’y a pas un sou qui vient de votre gouvernement pour financer aucune des activités à l’université pour, par et avec les francophones à Sudbury. Comme ministre des Affaires francophones, comment ça se fait que vous pouvez parler de « c’est important d’avoir un réseau », « c’est important pour les enfants francophones »—pour tous les francophones, pas juste les enfants—« de pouvoir aller de la garderie, la maternelle, primaire, secondaire, universitaire en français », mais quand on vous demande de l’argent pour pouvoir faire ça en français, une université pour, par et avec, qui a l’appui à 100 % des francophones du Nord, votre gouvernement investit zéro, pas un sou?

1410

The Chair (Mr. Lorne Coe): MPP Gélinas, I said through me. The minister had already deferred the question to the deputy minister.

Deputy Minister.

M^me Roda Muse: Merci, monsieur le Président.

Madame Gélinas, nous continuons quand même à travailler avec l’Université de Sudbury. C’est sûr que c’est le ministère des Collèges et Universités qui a la responsabilité, mais il n’y a pas de porte fermée. Nous sommes en discussion. Nous nous parlons, nous nous rencontrons et nous rencontrons régulièrement les recteurs. Nous essayons de voir quelles sont les meilleures pistes pour assurer une viabilité à la fois financière pour l’ensemble du réseau francophone et aussi pour pouvoir étendre l’offre des services de qualité et l’offre de formations de qualité pour les francophones. Donc, ce n’est pas une porte fermée pour nous. Nous sommes en pourparlers.

Et vous pouvez, vous aussi, parler avec le recteur et il vous confirmera que le ministère des Affaires francophones le rencontre régulièrement. Et on est en train aussi de parler avec la Laurentienne pour voir comment la collaboration pourrait s’étendre aussi entre la Laurentienne et l’Université de Sudbury.

M^me France Gélinas: Est-ce que j’en déduis de ça que votre ministère est en faveur de financer—que le gouvernement provincial finance directement l’Université de l’Ontario français, l’Université de Sudbury, l’université pour, par et avec les francophones?

M^me Roda Muse: Nous sommes fortement engagés justement à soutenir l’Université de l’Ontario français, l’Université de Hearst, La Cité collégiale, le Collège Boréal et tous nouveaux partenaires aussi qu’ils peuvent avoir, dont l’Université de Sudbury. Donc, dans un contexte de partenariat, c’est sûr que les universités qui sont financées—s’ils ont des partenariats avec Sudbury, c’est sûr que leurs ressources pourront aller de l’université principale à Sudbury. Donc, on est en train de voir des possibilités, mais je ne vous dirais pas—de but en blanc, on finance.

M^me France Gélinas: Est-ce que vous êtes ouvert à l’idée que le gouvernement de M. Ford pourrait donner quelques sous noirs à une université pour et par les francophones à Sudbury, ou si ça va toujours être de quémander d’autres universités? Est-ce que le gouvernement, à un moment donné, est ouvert à financer l’université de Sudbury?

M^me Roda Muse: En fait, ça, c’est une question qu’il faudra poser au ministère des Collèges et Universités.

L’hon. Caroline Mulroney: Mais je peux dire, comme la sous-ministre a dit, nous sommes en pourparlers avec l’Université de Sudbury pour faire le travail nécessaire pour assurer la viabilité financière, la viabilité des programmes, pour nous assurer que tout fonctionnerait bien dans un réseau. Donc, la porte n’est pas fermée. Nous continuons à travailler avec l’Université de Sudbury, mais aujourd’hui, nous ne pouvons pas donner un engagement précis à ce sujet. Cela relève du ministère des Collèges et Universités.

M^me France Gélinas: Mais vous, comme ministre des Affaires francophones, quelle est la position de votre ministère face à l’Université de Sudbury?

L’hon. Caroline Mulroney: Ma position envers la gouvernance pour et par—bien sûr, je suis en faveur, mais je veux assurer le succès de chaque institution qui est mise sur place. Donc ça, c’est essentiel et nous allons continuer à travailler sur cela au niveau du réseau entier.

M^me France Gélinas: Quelle a été votre réaction le vendredi de la longue fin de semaine de la fête du Canada, quand votre gouvernement a annoncé qu’il ne financerait pas l’Université de Sudbury?

L’hon. Caroline Mulroney: Ici, monsieur le Président, je crois qu’on parle des « estimates » du ministère des Affaires francophones, mais je peux vous dire que je travaille en étroite collaboration avec le ministère des Collèges et Universités.

M^me France Gélinas: Pour que l’Université de Sudbury ait du financement?

L’hon. Caroline Mulroney: Je travaille avec le ministère des Collèges et Universités, mais ici—ça, ça relève du financement du ministère des Collèges et Universités, et moi, je suis ici pour parler de ce que nous faisons au sein du ministère des Affaires francophones. Et comme j’ai expliqué, nous collaborons avec les autres ministères, y compris le ministère des Collèges et Universités.

M^me France Gélinas: Est-ce qu’il y aurait des fonds au sein de votre ministère, le ministère des Affaires francophones, pour garder l’Université de Sudbury en vie pendant qu’elle essaie de passer au travers de toutes les vérifications qui doivent être faites avant qu’elle ait le droit d’offrir les 23 programmes au mois de septembre 2025?

Est-ce qu’il existe des fonds dans votre ministère pour leur permettre d’être en vie? Parce que ça prend des ressources pour mettre ces programmes-là en place. Il y a des gens qui travaillent là et qui aimeraient ça, être payés.

L’hon. Caroline Mulroney: Je suis très heureuse de pouvoir annoncer que le budget du ministère des Affaires francophones a été bonifié au point de 13 millions de dollars. C’est vraiment historique, au niveau provincial.

Pour expliquer un peu plus comment le ministère fonctionne, je peux passer la parole à la sous-ministre, mais le financement d’une université, d’un collège, d’une institution postsecondaire, ça relève du ministère des Collèges et Universités, pas du ministère des Affaires francophones, comme un financement en santé relèverait du ministère de la Santé ou le financement d’une école du ministère de l’Éducation.

M^me France Gélinas: Donc, il n’y a aucune—

The Chair (Mr. Lorne Coe): MPP Gélinas, I just wanted to remind you that the question—I’ve given the members a lot of latitude with their questions, but they have to relate to the estimates for 2024-25. You’re straying away from that now. Thank you.

M^me France Gélinas: Il y a aucune action concrète que votre ministère peut faire? Il n’y a aucun argent dans le budget de votre ministère qui pourrait aider l’Université de Sudbury?

M^me Roda Muse: On peut regarder notre budget. Il est vraiment dédié à la réalisation du mandat. C’est-à-dire, on n’a aucune enveloppe supplémentaire en dehors du PAFO, de l’enveloppe Ontario-Québec et des ententes Canada-Ontario. Donc, ce sont vraiment des montants déjà marqués, dédiés, donc il n’y a rien qui—en dehors de cela, on n’a pas de fonds de tiroirs comme on pourrait en avoir. On n’en a pas. Tout est marqué et bien cadré et c’est dans des critères spécifiques. Donc, nous ne finançons pas des institutions postsecondaires directement.

M^me France Gélinas: Donc, dans les différents fonds que vous avez, il n’y a aucun de ces fonds-là pour lequel l’Université de Sudbury pourrait se qualifier, pourrait faire demande?

M^me Roda Muse: Non, il n’y en a pas. Par contre, nous continuons à parler avec nos collègues du ministère des Collèges et Universités. Nous continuons à maintenir nos relations, notre collaboration avec l’Université de Sudbury. Donc, on explore des pistes.

L’hon. Caroline Mulroney: Il ne faut pas ignorer le fait qu’il existe une entente avec l’Université d’Ottawa pour collaborer avec l’Université de Sudbury pour faire progresser l’éducation en langue française. Ça va permettre l’introduction de nouveaux programmes. Et le travail à travers l’Université d’Ottawa est, bien sûr, financé. Il y a un financement qui existe. Il faudrait en parler au ministère des Collèges et Universités pour plus de détails. Mais l’entente avec l’Université d’Ottawa est un très bon pas en avant pour l’Université de Sudbury.

M^me France Gélinas: J’imagine que vous savez que le commissaire aux services en français, M. Carl Bouchard, a reçu 115 plaintes et demandes de renseignements qui ont suivi le refus du financement de l’Université de Sudbury. C’est celui qui reçoit les plaintes à l’ombudsman de l’Ontario pour les services en français, et malgré tout ça, il n’y a aucune action concrète que votre ministère peut prendre pour aider les francophones du Nord à avoir une université pour, par et avec—avoir l’Université de Sudbury.

L’hon. Caroline Mulroney: Écoutez, nous faisons un grand travail pour renforcer la gouvernance pour et par à travers la province, en établissant la première institution l’UOF, qui a ouvert ses portes il n’y a que quelques années. Donc, nous travaillons de très près avec cette institution pour l’aider à continuer de renforcer sa viabilité financière, pour offrir de plus en plus de programmes et pour contribuer à l’épanouissement de la francophonie ontarienne avec la formation de nouveaux enseignants, par exemple.

Nous avons donné la charte à l’Université de Hearst pour qu’il ait une université pour et par dans le nord de l’Ontario. Nous allons continuer le travail que nous faisons avec—nous allons continuer d’appuyer le travail que fait le ministère des Collèges et Universités avec l’Université de Sudbury lorsqu’ils font leur travail pour développer leurs projets.

Le Président (M. Lorne Coe): Merci beaucoup. Question, please?

M^me France Gélinas: Oui, je vois que la sous-ministre a l’air de vouloir ajouter quelque chose. Aimeriez-vous ajouter quelque chose?

M^me Roxanne Hotte: Bonjour. Roxanne Hotte. Est-ce que je dois le dire à toutes les fois?

Hello. My name is Roxanne Hotte, and I am the assistant deputy minister for francophone affairs.

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The Chair (Mr. Lorne Coe): When you’re ready please. Thank you.

M^me Roxanne Hotte: Thank you.

Nous ne fournissons pas des fonds opérationnels à l’intérieur du ministère. On ne finance que des projets. Donc, les fonds opérationnels pour lesquels on a des dépenses sont par rapport à notre ministère. Le type de financement qui est requis par des institutions telles que celles que vous mentionnez, ça ne cadre pas dans le financement actuel du ministère des Affaires francophones. Ces institutions relèvent des ministères dont a parlé M^me la ministre, et c’est à l’intérieur de leur mandat; donc, en l’occurrence, le ministère des Collèges et Universités.

The Chair (Mr. Lorne Coe): Question, please.

M^me France Gélinas: Mais si c’est une demande de fonds non récurrente, comme pour développer des nouveaux programmes, comme pour rencontrer les demandes pour être capable d’offrir des cours à Sudbury, est-ce que c’est le genre de choses qui peut être financé par votre ministère?

M^me Roxanne Hotte: Pour répondre à la question, c’est par des projets. Pour chacun des projets, il y a des critères. Entre autres, on a parlé du projet de l’Ontario-Québec, ou encore, CAN-ON. Donc, pour chacun de ces projets, il y a une liste de critères qui dit si c’est éligible ou non. Quand les organisations qui soumettent des projets sont éligibles, on en étudie la demande, puis à ce moment-là, on est capable soit de financer sur une année si c’est, par exemple, à l’intérieur du PAFO, ou encore sur quatre ans si c’est CAN-ON, « CAN-ON » voulant dire Canada-Ontario. Donc, on étudie attentivement chacune des demandes qui nous sont soumises pour en voir l’éligibilité.

M^me France Gélinas: OK, merci. Je vais passer à la Place des Arts—il me reste combien de temps?

Interjection.

M^me France Gélinas: Je vais passer à la Place des Arts de Sudbury. Comme vous savez, la Place des Arts, c’est magnifique dans ma communauté. Elle a ouvert en 2022. Ils ont accueilli une centaine d’organismes, d’artistes, plus de 40 000 spectateurs et ça fait—vous avez parfaitement raison qu’il y a beaucoup de retombées économiques qui sont reliées à la culture. On parle d’au moins 8 millions de dollars de retombées économiques. Votre ministère a manifesté une volonté de soutenir le développement de la Place des Arts du Grand Sudbury. Je me demandais à quel moment est-ce que la Place des Arts peut s’attendre à recevoir un peu d’appui de votre ministère?

The Chair (Mr. Lorne Coe): Deputy minister, please. Thank you.

M^me Roda Muse: Je peux vous dire que le secteur culturel et artistique francophone, c’est très, très important pour notre communauté. Nous reconnaissons que quand même, oui, cela soutient des emplois dans le domaine artistique et cela permet aussi aux communautés de mieux vivre, de mieux travailler dans cette communauté qui favorise la vitalité. Pour ce qui concerne les arts et la culture, c’est le Conseil des arts de l’Ontario qui relève du ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux qui s’en occupe. Toutefois, nous—

The Chair (Mr. Lorne Coe): Thank you, Deputy, for that response, but that concludes the time for the official opposition questions.

I’m going to go to MPP Sarrazin, followed by MPP Hogarth, please. Thank you. MPP Sarrazin, when you’re ready, please.

M. Stéphane Sarrazin: J’aimerais parler du développement économique pour nos entrepreneurs francophones. En tant que député qui représente une grosse circonscription d’entrepreneurs francophones—puis aussi, on est placé un peu stratégiquement pour, justement, travailler avec le Québec. Donc, on a plusieurs de nos villages et nos villes—si on prend la ville de Hawkesbury, par exemple, où il y a 10 000 de population, on fait juste traverser la rivière puis on fait affaire avec nos voisins québécois; donc, de là, l’importance pour justement créer des bons liens avec le Québec en matière de développement économique.

Je dois même dire quelque chose d’amusant, un peu. Il y a un petit village dans ma circonscription qui s’appelle Pointe-Fortune, et d’un côté de la route, c’est le Québec, puis de l’autre côté de la route, c’est l’Ontario. Donc, on peut ressentir que l’Ontario et le Québec se doivent de travailler ensemble, puis je pense que plus que jamais, grâce à notre ministère, on entretient des bonnes relations avec le Québec.

Mais où je voulais en venir avec ça, c’est que notre gouvernement est très axé sur le développement économique. On veut créer les meilleures opportunités pour nos entrepreneurs pour justement avoir du succès. La ministre l’a dit dans son résumé tantôt. Ce n’est pas nous qui créons des emplois; ce sont ces entrepreneurs-là. Mais nous, ce qu’on peut faire, c’est qu’on peut créer les meilleures conditions. Étant moi-même adjoint parlementaire à la ministre Tangri, des Petites entreprises, j’ai eu la chance de travailler avec la fédération des gens d’affaires—puis on sait qu’ils ont eu du financement cette année pour faire des belles choses avec le ministère des Affaires francophones et le ministère du Développement économique.

Donc j’aimerais peut-être que—pourriez-vous peut-être souligner quelques réalisations que la Fédération des gens d’affaires francophones de l’Ontario, qu’est-ce qu’ils ont justement réalisé, puis aussi comment contribuent-ils au développement économique francophone de notre province?

L’hon. Caroline Mulroney: Merci beaucoup, monsieur le Député Sarrazin, pour la question, parce que c’est très pertinent que vous me la posez, parce que c’était lorsque j’étais dans votre circonscription qu’on a commencé à développer l’idée d’une politique de développement économique francophone pour l’Ontario.

On a fait des tables rondes à travers la province, mais notamment à Embrun, et j’ai rencontré des entrepreneurs, des agriculteurs de petites entreprises et des femmes entrepreneures aussi qui m’ont parlé des défis auxquels ils faisaient face en tant qu’entrepreneurs francophones ici en Ontario. Ensuite, je me suis déplacée dans le Sud-Ouest et ensuite dans le Nord, et je me suis aperçue que ces entrepreneurs n’avaient aucun lien entre eux. Il n’y avait aucune façon de comparer ses notes, de parler, de discuter de leurs défis, qui n’étaient pas identiques, mais semblables, parce que c’étaient des francophones en milieu minoritaire en Ontario.

Et donc, c’est comme ça qu’on a développé l’idée d’avoir une chambre de commerce pour les francophones en Ontario. Finalement, c’est arrivé, l’idée de la Fédération des gens d’affaires francophones de l’Ontario que nous avons mise sur pied. Donc on est très fiers de ce travail qu’on a fait, parce que c’est un travail de base nécessaire et nous avons financé la fédération des gens d’affaires. Je vais vous parler un peu de ce que la fédération, la FGA, a fait.

Mais tout d’abord, je veux dire que le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce investit aussi dans la Fédération des gens d’affaires francophones de l’Ontario afin de fournir un soutien supplémentaire en français aux entrepreneurs de l’Ontario pour le démarrage et la croissance de leurs entreprises par le biais d’un soutien consultatif, d’ateliers et d’événements dédiés. Ce financement fait partie d’un investissement supplémentaire de 6,8 millions de dollars pour soutenir les centres d’encadrement des petits entrepreneurs—et je pense qu’on a visité un des centres d’encadrement ensemble, dans ta circonscription—et vise à fournir une autre voie de desserte à côté de ces centres pour les renvois et à satisfaire aux exigences de l’offre active en vertu de la Loi sur les services en français.

Mais la FGA, elle est particulièrement bien placée pour offrir son expertise aux entrepreneurs et aux entreprises francophones de l’Ontario. Depuis son lancement en janvier 2021, la FGA offre des services de mentorat et de formation aux entreprises membres, une base de données des entrepreneurs et entreprises francophones de la province, ainsi qu’un service de conciergerie pour faciliter les références et augmenter les occasions d’affaires.

Grâce à l’appui de notre gouvernement, la fédération des gens d’affaires regroupe aujourd’hui plus de 5 000 entreprises, entrepreneurs et partenaires institutionnels. C’est incroyable, le travail qu’ils ont fait à regrouper toutes ces entreprises. Ces dirigeants ont une connaissance approfondie de l’écosystème économique franco-ontarien.

En plus de fédérer les forces motrices du développement économique franco-ontarien, la fédération offre des services de mentorat et de formation aux entreprises membres, une base de données sur les entrepreneurs et les entreprises francophones de la province, et comme j’ai dit, un service de conciergerie pour faciliter l’aiguillage vers les services, pour augmenter les occasions d’affaires et pour recueillir des données pour mieux comprendre la situation quotidienne des entrepreneurs francophones en Ontario.

De plus, la fédération a créé un écosystème qui permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un mentorat aux différentes étapes de leur cycle de vie, y compris les phases de développement, d’incubation, de démarrage et de croissance de l’entreprise. Donc ça, c’est vraiment quelque chose—un service très, très important, surtout pour les très petites entreprises qui n’ont pas les ressources qui sont disponibles pour les entreprises anglophones.

Par ailleurs, la FGA est l’un des trois membres canadiens de l’Alliance des Patronats Francophones et un membre fondateur de la nouvelle Alliance de la Francophonie économique canadienne, l’AFEC. L’alliance regroupe maintenant la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick.

Alors la FGA travaille avec ses membres, y compris la SÉO et Impact Ontario, pour mettre en oeuvre son programme. Elle est donc particulièrement bien placée pour identifier les défis et les opportunités pour les entrepreneurs francophones de l’Ontario, et pour favoriser la croissance des entrepreneurs et des associations d’affaires francophones à l’échelle nationale.

1430

La FGA joue un rôle important dans l’écosystème économique francophone de l’Ontario. Elle est admissible à un financement par projet dans le cadre de programmes offerts par le gouvernement de l’Ontario, comme l’accord CAN-ON en matière de services dans la langue de la minorité et le Programme d’appui à la francophonie ontarienne.

Mais tout financement octroyé par le MAFO à la FGA en 2024-2025 visera des projets ou des services complémentaires à ceux financés par l’entente de financement avec MEDJCT et sera principalement axé sur leurs efforts de démarrage du secteur économique francophone et la promotion des plateformes et activités de mise en relation pour les échanges et les partenariats commerciaux.

Mais j’aimerais revenir juste un peu sur l’effet de cette création de la FGA, quand nous l’avons faite, parce que ça a démarré en 2021, mais on a commencé à en parler en 2019. Quand je suis allée à Djerba en novembre 2022, c’est là où l’association du patronat francophone qui existe à l’échelle internationale s’est présentée. Et parce que nous avons déjà fait—on a vu, je pense un peu en avance de l’OIF, la nécessité, l’importance de regrouper les gens d’affaires francophones. Parce qu’on était là avec la FGA, les représentants de l’économie franco-ontarienne, on a pu commencer dès ce moment, en 2022, des discussions à l’échelle internationale avec des entrepreneurs au niveau international pour mettre en valeur la valeur économique de l’Ontario et pour présenter l’Ontario comme non seulement une juridiction importante motrice du Canada, mais aussi une économie francophone au sein, non pas du Québec, mais de l’Ontario.

Et donc j’étais très fière, quand on était à Djerba, de pouvoir présenter la FGA à ce moment-là, parce qu’on était prêt. Notre gouvernement a fait le travail très important de consultation avec la communauté économique francophone de l’Ontario pour développer le projet, la politique de développement économique, et pour rassembler tous les entrepreneurs, créer la FGA. Et donc, la FGA était là, prête à commencer les pourparlers avec les organisations internationales à ce niveau. Donc il y avait de quoi être fier, à Djerba.

The Chair (Mr. Lorne Coe): MPP Hogarth, please.

Ms. Christine Hogarth: Thank you very much. I’m going to ask the question in English and, Minister, please feel free to respond in French. But maybe the translator can turn his volume up just a little bit louder because I’m having a horrible time trying to hear today.

Again, I will ask you my question in English.

First of all, I want to thank you for the efforts that you’ve made to build a prosperous and dynamic Ontario francophonie. I was reading a little bit in your Report on Francophone Affairs, 2024, about the Francophone Economic Development Strategy. In that report, it’s based on three pillars:

—the francophone entrepreneurship and innovation;

—a skilled bilingual workforce: education, training and employability; and

—promoting Ontario’s francophonie as an economic asset.

So my question for you is, what has the economic development strategy achieved? If you could just elaborate on that, and how are these initiatives directly supporting francophone organizations and entrepreneurs here in Ontario?

Hon. Caroline Mulroney: Well, thank you so much for the question. I will answer in French. But what I will say—I guess I’ll repeat a little bit about what I said to MPP Sarrazin—is how proud I am of the work that we’ve done on this file. It was through consultations that I led in MPP Sarrazin’s riding and then in other ridings, francophone areas around the province, in 2019, where it was clear that francophone entrepreneurs, small business owners, small farming enterprises were facing specific challenges related to language and red tape and access to labour markets—but specific to their language. Unlike other organizations or other groups, they didn’t have any kind of “regroupement.” They didn’t have their own chamber of commerce. There was no francophone chamber of commerce in Ontario—a way for them, a network through which they can share their stories and discuss their challenges and work together to propose solutions to their challenges. So we created, and our government financed, this economic development policy, and the first thing we did was create the FGA.

When we went to the international summit of La Francophonie in Tunisia at the end of 2022, we discovered that the OIF, the international group, had created their own association of francophone businesses around the world. Because we had done that work, when Ontario was there, we were there with the FGA, and we were well placed to start our discussions with them at that time, and they were very happy to meet with us.

But I was just pleased that we had done all this work, and we were on the forefront of it. I think it’s consistent with the way our government has operated, which is—the francophone community is an important cultural and historic community in Ontario, and our government wants to support that as much as possible, but we also recognize the inherent value in this francophone economy and what we can do if we harness it to highlight the strength of Ontario. It adds so much to what we have here in Ontario but also how we can attract others.

I’m very pleased and proud of the strategy that we developed. We were very well placed when we got to l’OIF in Djerba; I’ll go to Paris, and there’ll be even more conversations at that level.

Alors notre stratégie de développement économique repose, bien sûr, sur le principe que nous voyons la francophonie comme étant un atout économique important pour la province. Nous avons notamment mis en oeuvre une stratégie de développement économique francophone qui repose sur trois piliers :

—l’entrepreneuriat et l’innovation francophone;

—une main-d’oeuvre qualifiée par l’intermédiaire de trois volets, soit l’éducation, la formation et l’employabilité;

—la promotion de la francophonie ontarienne comme un atout économique.

Les mesures structurantes que nous avons déployées ont été saluées par la communauté francophone—très bien reçues.

Depuis le lancement de cette stratégie, notre gouvernement a proposé plusieurs initiatives pour soutenir les entrepreneurs et les entreprises francophones en Ontario. Nous avons fait des investissements ciblés. Par exemple, au cours de l’exercice budgétaire 2020-2021, grâce à un investissement initial de 500 000 $, le ministère des Affaires francophones a appuyé la création de la Fédération des gens d’affaires francophones, ses services de conciergerie et sa plateforme de marketing en ligne, ainsi que le quartier d’affaires, qui soutient la promotion des biens et services des entreprises franco-ontariennes.

La FGA joue un rôle essentiel dans la promotion et le développement des entreprises francophones en Ontario et représente aujourd’hui plus de 5 000 membres. L’enveloppe de financement 2022-2023 nous a permis de financer des projets visant à créer de nouveaux services de soutien aux entreprises dans les domaines de l’incubation et de la mise en oeuvre d’entreprises francophones, tout en continuant à soutenir la FGA.

En 2023-2024, notre gouvernement a alloué une enveloppe annuelle de 800 000 $ au développement économique de la francophonie, y compris 500 000 $ pour soutenir l’écosystème économique francophone et la gamme de services de soutien offerts aux entreprises et aux entrepreneurs francophones, et 300 000 $ en nouveaux financements pour accroître la promotion de la francophonie ontarienne comme atout économique à l’échelle nationale et internationale.

Dans le cadre de ces efforts, nous avons participé à la première mission économique et commerciale de l’OIF en Amérique du Nord en 2024 afin de faciliter l’accès des entrepreneurs francophones de la province à des marchés nationaux et internationaux florissants. L’Ontario élargit la gamme de services de soutien offerts aux entrepreneurs et aux entreprises francophones.

De plus, en 2021-2022, notre investissement de 500 000 $ a contribué au développement d’un écosystème d’entreprises francophones en Ontario. L’écosystème relie les entrepreneurs à des organismes francophones qui peuvent les soutenir dans la phase préalable à l’incubation, puis dans les phases d’incubation, de mise en oeuvre et d’accélération des entreprises.

En 2024-2025, notre gouvernement compte :

—poursuivre le financement de la fédération des gens d’affaires de l’Ontario pour appuyer les nouveaux entrepreneurs et les phases initiales de démarrage—nous avons consacré 150 000 $ pour cela;

—poursuivre le financement des services d’incubation en français avec la SÉO, la Société Économique de l’Ontario, et Impact ON, en mettant l’accent sur les nouvelles cohortes qui suivent les programmes déjà réservés et/ou qui font passer les cohortes précédentes à l’étape suivante de la mise en oeuvre du démarrage;

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—appuyer l’AFO afin d’offrir des formations de développement des compétences des organismes sans but lucratif et des entreprises francophones en offrant des possibilités d’apprentissage sur mesure en fonction des besoins identifiés;

—finaliser une étude sur les entreprises francophones, travail entrepris en 2023-2024 par la FGA—c’est tellement important de faire ce travail de base pour savoir quelles sont les entreprises, quels sont les besoins—il faut mesurer et compter pour vraiment savoir comment bien investir; et

—finalement, présenter la francophonie ontarienne comme un atout économique au Village de la Francophonie et à FrancoTech lors du 19^e Sommet de la Francophonie de l’OIF à Villers-Cotterêts en France.

Et je pense que le village que nous aurons—pardon?

M^me Roda Muse: Le pavillon.

L’hon. Caroline Mulroney: —le pavillon que nous aurons au village, j’espère que ça va pouvoir attirer beaucoup d’intérêt de la part des membres de l’OIF.

Alors, en tant que ministre des Affaires francophones, je travaille également en étroite collaboration avec mes collègues du gouvernement pour former et recruter une main-d’oeuvre bilingue et qualifiée, pour accroître la disponibilité des services de première ligne en français, et pour aider les entreprises francophones et bilingues à maximiser leur rôle dans le développement économique de la province.

Entre autres choses, notre gouvernement appuie les initiatives visant à aider les entrepreneurs et les entreprises francophones de l’Ontario à saisir les occasions d’affaires dans les marchés francophones à l’extérieur de l’Ontario, comme le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Wallonie-Bruxelles et la France.

Et j’aimerais dire, juste comme c’était en 2019, lorsque j’ai fait les tables rondes en commençant par les tables rondes à Glengarry–Prescott–Russell—c’était lorsque j’ai fait un voyage au Nouveau-Brunswick pour le sommet acadien. J’ai assisté à une conférence de développement économique. C’était une conférence de développement économique, mais vraiment une conférence avec le Québec et le Nouveau-Brunswick. Et j’ai appris, à ce moment-là, que ces deux provinces avaient un partenariat, une entente entre elles pour renforcer la collaboration entre les deux provinces.

C’était clair que l’Ontario, qui a la population francophone la plus grande à l’extérieur du Québec, devait participer à ce genre d’entente, ce genre de partenariat. Je ne voulais pas que ce soit juste le Québec et le Nouveau-Brunswick. Je voulais absolument que l’Ontario prenne sa place au sein de la fédération canadienne en tant que juridiction francophone.

Donc nous avons façonné, pour la première fois, une meilleure relation avec le Québec, avec le Nouveau-Brunswick, pour développer des ententes avec ces juridictions. Et je viens juste de signer, pour la première fois, récemment, l’accord avec le Nouveau-Brunswick. Et bien sûr, comme vous savez, pour la première fois dans l’histoire de l’Ontario, nous avons signé des ententes avec des juridictions à l’échelle internationale, avec la Wallonie-Bruxelles—c’est dans la Belgique. C’est la région francophone de la Belgique. Et j’ai—

The Chair (Mr. Lorne Coe): Yes, thank you, Minister. That concludes the time allotted to the government side to ask questions. We’re back to the official opposition. Thank you. MPP Gélinas?

M^me France Gélinas: Je vous souhaite bonne chance à l’OIF.

On était à une assemblée de la francophonie, une réunion de l’APF, et il y avait des gens de la Belgique, de la France, du Luxembourg, des pays d’Afrique qui me demandaient comment ça va en Ontario avec la francophonie. Ils se souviennent tous du jeudi noir du 15 novembre 2018. Ils nous avaient envoyé des lettres de soutien, dans le temps, pour essayer d’aller à l’encontre des décisions que votre gouvernement avait prises. Ça va être bien de leur démontrer que les choses avancent et vont un peu mieux, parce qu’ils sont encore inquiets et veulent encore que la francophonie rayonne en Ontario.

Je reviens avec la Place des Arts à Sudbury. Je sais que l’année dernière, vous avez accordé 100 000 $ à la Place des Arts en fin d’année fiscale—très, très apprécié. Ils ont fait une demande en collaboration avec la Nouvelle Scène Gilles Desjardins d’Ottawa, avec le gouvernement fédéral, pour 10 millions de dollars pour la Place des Arts et 10 millions de dollars pour la Nouvelle Scène Gilles Desjardins à Ottawa. Ça, c’est avec le gouvernement fédéral. Mais pour qu’ils puissent se qualifier pour recevoir les 10 millions de dollars chacun du gouvernement fédéral, la Place des Arts de Sudbury aurait besoin d’un investissement de 150 000 $ à 200 000 $ de votre gouvernement pour prouver que, oui, l’Ontario bénéficie et soutient la Place des Arts de Sudbury.

Je sais que l’an dernier, vous avez fait un transfert de paiement de 100 000 $. Est-ce qu’il y a des chances que cette année, la Place des Arts pourrait recevoir 200 000 $ afin de se qualifier avec le gouvernement fédéral?

L’hon. Caroline Mulroney: Alors, merci—

M^me France Gélinas: Et pour démontrer votre soutien?

L’hon. Caroline Mulroney: Oui, oui. J’aimerais juste dire en réponse aux premiers commentaires que je sais que vous êtes une grande championne de la francophonie ontarienne. Je vous demanderais, lorsque vous êtes à l’étranger et vous parlez de l’Ontario, que vous pourriez souligner tous les investissements que notre gouvernement a fait : que nous avons mis sur pied l’Université de l’Ontario français, que nous avons modernisé la Loi sur les services en français pour la première fois, que nous avons introduit le règlement pour renforcer l’offre active en Ontario, les investissements qu’on a fait du côté développement économique et culturel.

C’est très important, je pense, pour tous les francophones de l’Ontario, que nous travaillions tous ensemble pour faire passer le message que ça va très bien en Ontario pour les francophones, que c’est un endroit qui accueille les francophones et que c’est très possible de vivre, de travailler ici en français, n’importe où à travers la province. On fait un travail. On est un petit ministère, mais on fait un grand effort de collaborer avec tous les autres ministères pour assurer de livrer des services en français aux francophones et c’est un très bon message à passer lorsqu’on est à l’étranger. C’est un message que, moi, je vais passer quand je serai à Paris et je sais que le député Sarrazin le fait aussi, donc j’espère que vous allez faire pareillement.

Oui, nous avons financé la Place des Arts, et je vais passer la parole à la sous-ministre.

The Chair (Mr. Lorne Coe): The deputy minister, please. Thank you.

M^me Roda Muse: En fait, nous sommes en discussion avec le ministère du Patrimoine canadien. J’ai une rencontre. J’ai aussi une rencontre avec mes collègues de la culture et du tourisme et ce sont des sujets—toutes les infrastructures culturelles, c’est un sujet extrêmement important pour nous au ministère des Affaires francophones. Je sais qu’il y a des enjeux, suite à la COVID. C’est un secteur qui souffre énormément et ça va faire l’objet de nos discussions. Donc, on fera tout un suivi avec la Place des Arts.

M^me France Gélinas: Mais le 100 000 $, ils l’ont reçu de votre ministère?

M^me Roda Muse: Oui. À l’époque, oui. Par la suite, il y a eu certains enjeux. L’organisme n’avait pas—il y avait un plan d’affaires qui devait être finalisé, qui devait porter sur certains éléments. Donc, on est en train de mettre tout ça à jour, de faire une mise à jour sur tout ce qui s’est passé depuis ces 100 000 $ : comment le ministère du Patrimoine travaille avec; comment nous, on peut collaborer; et comment nos collègues aussi du ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux peuvent s’engager. Donc, c’est une discussion qui est sur la table.

M^me France Gélinas: OK, je me sens assez encouragée par ce que vous venez de me dire. Je vois une ouverture et je vous remercie. La Place des Arts, c’est un trésor à Sudbury. Ça a changé le centre-ville de Sudbury; ce n’est pas reconnaissable. C’est tellement, tellement fantastique. Vous venez à n’importe quel temps—il y a des spectacles quasiment à toutes les semaines. On a le French Fest qui finit demain. C’est super.

M^me Roda Muse: Et comme vous le savez, madame Gélinas, le gouvernement provincial avait beaucoup investi dans cette infrastructure culturelle.

M^me France Gélinas: Oui, et je vous en remercie. Et oui, madame la Ministre, quand je vais à l’étranger, j’en parle à tout le monde. Tout le monde le sait, que j’en suis très fière.

Changement de sujet : les accents sur les certificats d’immatriculation. Je suis super contente que je suis plus une « Gelinas » maintenant. Je suis une « Gélinas » maintenant. J’adore ça, être une « Gélinas ». Je n’ai jamais aimé ça, être une « Gelinas » sur mon permis de conduire et sur ma carte Santé. Yay.

Sur les certificats d’immatriculation, sur les permis de chasse, tout le restant des documents qui viennent du gouvernement provincial, il n’y a toujours pas d’accents. C’est le temps de la chasse. Les gens de MNR font une très bonne job à vérifier que tous les chasseurs sont—il y a beaucoup de chasse dans mon comté. Et là, sur un document, tu as ton nom écrit d’une certaine façon, et sur l’autre document, tu as ton nom écrit d’une autre façon. Ce n’est jamais bon, ça—jamais bon.

1450

Quand est-ce que—on est en 2024. Mettre un accent aigu dans un ordinateur, ce n’est pas si compliqué que ça. Pourquoi est-ce que ça n’a toujours pas changé?

L’hon. Caroline Mulroney: Je sais que c’est très important qu’une Gélinas soit une Gélinas et pas une « Gelinas ». C’est un sujet, vraiment, qui me tient à coeur parce que je sais à quel point c’est vraiment assurer la propre prononciation et les accents de son nom.

Ce n’est pas que c’est compliqué. Je pense que ça n’existe pas au Québec. Au Québec, vous serez une « Gelinas ». Donc le fait que l’Ontario l’ait fait au point où nous l’avons fait, c’est vraiment un pas important pour les Franco-Ontariens et on en est très fiers. Mais on ne s’arrête pas là. On va continuer à travailler avec les autres ministères pour nous assurer de ce changement au niveau de toutes les cartes, de toutes les identifications.

Je vais passer la parole parce que ça relève du travail qui se fait au sein des autres ministères.

The Chair (Mr. Lorne Coe): Deputy Minister, please.

L’hon. Caroline Mulroney: Il faut se présenter.

The Chair (Mr. Lorne Coe): They’ll turn it on for you. There you go. All right, thanks.

M^me Roda Muse: Roda Muse, sous-ministre au ministère des Affaires francophones.

En fait, on va continuer. On va poursuivre, comme dit madame la ministre. On va poursuivre le travail. On a des bonnes—

M^me France Gélinas: Qu’est-ce qui doit être fait?

L’hon. Caroline Mulroney: Par exemple, je peux vous donner—c’est très technique. Donc le logiciel qui existe, qui crée ces cartes, qui crée ces documents, c’est un logiciel dans lequel le gouvernement investit, par exemple, in y a cinq ans, 10 ans—on a un contrat avec quelqu’un, une compagnie, pendant certaines années. Ils n’ont pas la capacité de faire ces changements à ce moment-là. Donc nous, on a fait tout ce qu’on a pu faire. Quand j’étais, par exemple, ministre des Transports, nous avons fait ce qu’on a pu pour faire le changement sur les permis de conduire.

Donc, c’est une question de renouvellement de contrat, de s’assurer que lorsqu’un contrat vient pour un renouvellement, un contrat qui livre ces documents, que les compagnies, que le logiciel ait la capacité.

M^me France Gélinas: OK, parce que moi, j’ai « M. Real ». Non. Son nom, c’est Réal, mais tout le monde l’appelle « M. Real » parce qu’il n’y a pas d’accent aigu sur son nom. Il a 84 ans, puis il dit que lui, il est capable de mettre un accent dans son ordinateur, alors comment ça se fait que le gouvernement n’est pas capable de le faire?

Mais, ça mis de côté, est-ce qu’on peut au moins savoir quelles sont les dates de renouvellement de ces contrats-là? Est-ce que c’est en 2050 que ça va se passer, ou en 2025? Puis ceux qui sont le plus utilisés, là, c’est le certificat d’immatriculation. Tu es dans le milieu du bois, puis tu dois prouver que c’est ton quatre par quatre, ce n’est pas celui qui vient de se faire voler et qui est identique au tien, et tu n’as pas le bon nom dessus. Ça cause des ennuis.

Est-ce qu’on sait les dates de renouvellement de ces contrats-là avec les compagnies qui ont fait le logiciel pour tous les documents qui sont émis par le gouvernement de l’Ontario? Et, en passant, le Québec et le Manitoba ont les accents en français.

L’hon. Caroline Mulroney: Alors, pour les contrats individuels, le ministère des Affaires francophones travaille avec les autres ministères pour s’assurer que, lorsque ces contrats arrivent, puis sont à leur date d’échéance, on est là pour travailler avec eux pour indiquer l’importance de s’assurer que ceux qui gèrent ces contrats aient la capacité d’introduire les accents.

M^me France Gélinas: Est-ce que vous leur avez demandé quand est-ce que les renouvellements étaient pour se faire?

L’hon. Caroline Mulroney: Quand j’étais au ministère des Transports, je peux vous dire que les gens qui travaillent là sont très au courant de l’importance de bien gérer ce changement. Mais il y a beaucoup de contrats. Il y a beaucoup de compagnies qui livrent des services, qui créent des documents pour le gouvernement de l’Ontario. Mais je peux vous assurer que le ministère des Affaires francophones et moi en tant que ministre, on est là pour nous assurer qu’on se sert de ces moments de renouvellement pour introduire les accents sur les cartes d’identité.

M^me France Gélinas: Est-ce que je peux vous demander la liste de quand les renouvellements vont se faire pour les permis de pêche, de chasse, certificats d’immatriculation pour ton « ownership » des différents—est-ce que vous pouvez partager ça avec nous?

L’hon. Caroline Mulroney: C’est quelque chose sur quoi nous travaillons avec chaque ministère, et lorsqu’on arrive à la date d’échéance, on commence à travailler avec eux sur cela.

M^me France Gélinas: OK. Est-ce que vous travaillez avec un ministère en ce moment?

M^me Roda Muse: Avec ServiceOntario—

L’hon. Caroline Mulroney: On travaille toujours avec ServiceOntario.

The Chair (Mr. Lorne Coe): Deputy minister, please, to the question.

Ms. Roda Muse: Yes, sorry. Roda Muse, sous-ministre des Affaires francophones.

Par exemple, on travaille avec ServiceOntario, qui signe les actes de naissance, par exemple. Donc, on va essayer d’avoir le maximum d’informations à vous fournir, mais je ne peux pas vous dire que là, maintenant, tout de suite, on a l’information.

M^me France Gélinas: J’apprécie.

Ma prochaine question est par rapport—comment ça se fait que votre ministère n’offre jamais de financement annuel? Ce sont toujours des demandes de fonds pour une période de temps précise. Quand on pense, disons, aux centres culturels francophones, ça ne sera jamais financé de façon annuelle? Ça va toujours être des demandes de financement d’un programme précis, pour une période précise?

M^me Roda Muse: Roda Muse, sous-ministre au ministère des Affaires francophones.

C’est le conseil des arts qui finance, qui donne vraiment de la programmation. Par exemple, pour la place de Sudbury, je pense que c’est un montant de 75 000 $ que l’organisme reçoit. Nous, ce sont vraiment des projets, mais quand il s’agit des institutions culturelles, c’est le Conseil des arts de l’Ontario qui offre une programmation annuelle.

M^me France Gélinas: Vous avez fait des changements à la Loi sur les services en français pour encadrer l’offre active. Est-ce qu’il y a des mécanismes qui vous permettent de mesurer l’impact des changements qui ont été faits? Est-ce qu’on peut se vanter en quelque part, là?

L’hon. Caroline Mulroney: Bien, oui, je vais passer la parole à la—les changements qu’on a portés à l’offre active sont très importants. Maintenant, ce n’est pas le demandeur de services, c’est le fournisseur de services qui doit présenter des services de qualité et tout de suite.

M^me France Gélinas: Est-ce que ça fonctionne? Est-ce que les gens sont satisfaits? Est-ce qu’on a des preuves que les gens aiment ça?

L’hon. Caroline Mulroney: Je peux dire que oui, ça fonctionne. Mais lorsque nous avons modernisé le cadre législatif, nous avons aussi présenté une stratégie de la main-d’oeuvre francophone, parce qu’on veut avoir la main-d’oeuvre nécessaire pour livrer les services en français. On reconnaît que nous n’avons suffisamment pas assez de talent francophone en Ontario au sein de la fonction publique pour livrer les services, donc on travaille, en même temps, en offrant l’offre active, aussi à avoir une stratégie pour former de plus en plus de fonctionnaires qui puissent livrer les services en français. Donc, je suis certaine qu’il y aura des lacunes, mais ça ne nous empêche pas de faire le travail pour améliorer la qualité de l’offre active en français.

Je vais passer la parole à la sous-ministre.

M^me France Gélinas: Je vais juste—parce que je vois que l’heure est quasiment terminée. J’aimerais savoir, si vous pouvez partager avec moi par écrit plus tard, quels sont les mécanismes d’imputabilité pour savoir, et je suis également intéressée à l’imputabilité face à—il y a beaucoup de planification qui se fait en ce moment en santé avec les nouvelles équipes de santé familiale, etc. Quelle est l’imputabilité que votre ministère fait pour s’assurer qu’on planifie les services en français du début, qu’on n’est pas un ajout une fois que tout est passé?

L’hon. Caroline Mulroney: Une chose que je dirais, c’est qu’au sein du projet de loi, lorsque nous l’avons modernisé, nous avons responsabilisé chaque ministère. Donc chaque ministre et chaque ministère doit présenter un plan sur comment ils ont fait en fonction de leur responsabilité en vertu de la Loi sur les services en français. Auparavant, c’était tout simplement le ministère des Affaires francophones qui avait la responsabilité d’assurer l’offre active et la conformité avec la Loi sur les services en français.

M^me France Gélinas: Est-ce qu’ils vous rendent des comptes à votre ministère?

L’hon. Caroline Mulroney: Ils vont commencer à rendre des comptes au gouvernement. C’est la première fois—et nous l’avons fait dans le projet de loi pour la modernisation de la Loi sur les services en français : la responsabilisation de tous les ministres qui ont la responsabilité de livrer les services en français.

Madame la sous-ministre?

1500

M^me Roda Muse: Roda Muse, sous-ministre au ministère des Affaires francophones.

Vous aviez dit que vous vouliez voir quelques mesures de succès qu’on a, avec des ministères, par exemple. Je prendrais le ministère de l’Éducation. Afin de mieux encadrer le personnel occupant des postes désignés bilingues, les coordonnateurs des services en français du ministère ont développé une ressource permettant aux préposés travaillant directement avec le public de répondre rapidement en français par téléphone et par courriel et de respecter ainsi les exigences de l’offre active.

Au niveau du ministère des Soins de longue durée, le ministère a financé le coût de traduction des documents de formation, de signalisation, de politique et de programmes de tous les foyers de soins de longue durée, quel que soit leur statut de désignation. Ce projet, qui va s’échelonner sur trois ans pour un coût total d’un million de dollars, donc va permettre aux Ontariens de consulter ces ressources en français.

En ce qui concerne, par exemple, le ministère de l’Infrastructure, des nouvelles lignes directrices sur la signalisation de construction en Ontario ont été publiées le 4 décembre 2023 et exigent dorénavant l’installation des panneaux bilingues, en français et en anglais, dans les régions désignées.

Au niveau du solliciteur général, la Police provinciale de l’Ontario, une division du ministère, a annoncé que ses agents francophones porteront désormais une épinglette arborant le drapeau franco-ontarien, facilitant ainsi l’identification des policiers—

The Chair (Mr. Lorne Coe): Thank you very much, Deputy, for that response.

This concludes the committee’s consideration of the estimates of the Ministry of Francophone Affairs. Standing order 69 requires that the Chair put, without further amendment or debate, every question necessary to dispose of the estimates. Are the members ready to vote?

Shall vote 1301, francophone affairs program, carry? All those in favour? Opposed? It’s carried.

Shall the 2024-25 estimates of the Ministry of Francophone Affairs carry? Those in favour? Opposed? It’s carried.

Shall the Chair report the 2024-25 estimates of the Ministry of Francophone Affairs to the House? All those in favour? Opposed? It’s carried. Thank you.

Subcommittee report

The Chair (Mr. Lorne Coe): Is there any other business that members may wish to raise? I have MPP Dixon, please. When you’re ready.

Ms. Jess Dixon: I move adoption of the subcommittee report.

Your subcommittee on committee business met on Monday, September 23, 2024, to consider the method of proceeding on its study on intimate partner violence, and recommends the following:

That, in preparing a summary of oral and written submissions for the committee, legislative research use the following guidelines:

(1) That a request be sent to witnesses by the Clerk of the Committee to share biographical information for inclusion in the summary document.

(2) That an invitation be sent to witnesses by the Clerk of the Committee to, where possible, submit and exhibit any documents or reports referenced in their original submissions or presentations for ease of reference.

(3) That, where possible, summaries of key themes and terms from witness testimony be included, highlighting significant topics and recommendations made to the committee.

(4) That the summary produced be a digital-first document, with an emphasis on including hyperlinks to exhibits from witnesses where possible.

(5) That a Microsoft Word version of the content of the summary be made available to committee members upon request.

(6) That, as much as is feasible, presenters be organized into the following categories:

Prevention: education programs; community outreach and awareness; perpetrator prevention programs.

Response, intervention and victim supports: victim services (shelters, crisis centres, support services); housing and shelter support; health and mental health services; underserved or distinct communities; community intervention programs.

Legal responses: criminal court processes; family court and civil law; police and law enforcement; perpetrator accountability and rehabilitation (PAR, probation etc.); government and legislative recommendations.

The Chair (Mr. Lorne Coe): Is there any discussion on the adoption of the subcommittee report moved by MPP Dixon? I note none, Madam Clerk. Are the members ready to vote? Shall the motion carry? All those in favour? Opposed? The motion is carried.

Thank you very much. The committee is now adjourned until Wednesday, October 2, at 2 p.m. Thank you, everyone.

The committee adjourned at 1505.

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY

Chair / Président

Mr. Lorne Coe (Whitby PC)

Vice-Chair / Vice-Président

Mr. Sol Mamakwa (Kiiwetinoong ND)

Mr. Will Bouma (Brantford–Brant PC)

Mr. Lorne Coe (Whitby PC)

Ms. Jess Dixon (Kitchener South–Hespeler / Kitchener-Sud–Hespeler PC)

Ms. Goldie Ghamari (Carleton IND)

Mr. Sol Mamakwa (Kiiwetinoong ND)

Mr. Michael Mantha (Algoma–Manitoulin IND)

Hon. Graham McGregor (Brampton North / Brampton-Nord PC)

Mr. Brian Riddell (Cambridge PC)

Mr. Brian Saunderson (Simcoe–Grey PC)

MPP Kristyn Wong-Tam (Toronto Centre / Toronto-Centre ND)

Substitutions / Membres remplaçants

Mr. Guy Bourgouin (Mushkegowuk–James Bay / Mushkegowuk–Baie James ND)

M^me Dawn Gallagher Murphy (Newmarket–Aurora PC)

M^me France Gélinas (Nickel Belt ND)

Ms. Christine Hogarth (Etobicoke–Lakeshore PC)

Mr. Stéphane Sarrazin (Glengarry–Prescott–Russell PC)

Clerk pro tem / Greffière par intérim

Ms. Vanessa Kattar

Staff / Personnel

Mr. Andrew McNaught, research officer,
Research Services