Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a tenu ses audiences prébudgétaires à Kenora (9 janvier), Windsor (23 janvier), Essex (24 janvier), Sudbury (30 janvier), Sault Ste. Marie (31 janvier), Timmins (2 février), Ottawa (6 février), Kingston (7 février), Barrie (13 février) et Toronto (14 février).

Les consultations prébudgétaires permettent aux citoyennes et citoyens, aux parties prenantes et aux administrations locales partenaires de discuter avec les élues et élus de questions socioéconomiques et de programmes ainsi que de faire des recommandations aux ministères provinciaux. Beaucoup de témoins ont parlé des difficultés qui persistent dans leur secteur en lien avec le rétablissement postpandémie. Au total, 140 personnes se sont présentées devant le Comité, qui a aussi reçu plus de 200 mémoires.

Le présent rapport donne une vue d’ensemble des principaux points soulevés par les intervenantes et intervenants lors des consultations prébudgétaires. Le compte rendu des délibérations qui se trouve dans le Journal des débats détaille les interventions des témoins et leurs réponses aux questions du Comité. Les recommandations du Comité et la liste des témoins (entreprises, organismes et particuliers) ayant soumis des mémoires se trouvent à la fin. Le Comité remercie tous les témoins qui lui ont fait part de leur expérience et ont fait des recommandations.

Observations par ministère

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Le Programme ontarien de gestion des risques offre une assurance qui protège les agricultrices et agriculteurs des secteurs des céréales, de l’horticulture et de l’élevage contre la volatilité des marchés et les risques liés à la production. Le financement provincial pour ce programme est passé de 100 M$ à 150 M$ en 2020. Plusieurs organismes ont demandé une majoration supplémentaire de 100 M$^{^[1]}.

La Fédération de l’agriculture de l’Ontario est heureuse de l’investissement provincial dans l’Initiative pour le bien-être des agriculteurs, un programme de santé mentale destiné aux agricultrices et agriculteurs et leur famille. Elle propose un investissement continu et l’élargissement du programme aux salariées et salariés agricoles.

Procureur général

Alcool

Il y a eu plusieurs témoignages sur la vente d’alcool. Les organisations représentant les dépanneurs ont demandé qu’on leur permette de vendre de l’alcool, exhortant le gouvernement à en faire une priorité vu l’impact de la pandémie sur le secteur^{^[2]}.

Ces organisations avancent que la vente de bière et de vin constituerait non seulement une source de revenus supplémentaires, mais aussi un incitatif à d’autres achats. Spiritueux Canada voudrait que les dépanneurs qui vendent déjà de la bière, du vin et du cidre ajoutent les spiritueux à leur liste de produits. L’organisme mentionne qu’actuellement, les spiritueux sont désavantagés par rapport aux autres boissons alcoolisées, qui sont plus largement accessibles.

Les alcoolières et alcooliers ont demandé la modification des taxes et droits prélevés sur leurs produits. Grape Growers of Ontario, Ontario Craft Wineries et Wine Growers Ontario ont recommandé l’élimination de la taxe de base de 6,1 % imposée sur les vins de la VQA et l’élimination complète de la taxe imposée sur les vins de production provinciale, qui ne s’applique qu’aux productrices et producteurs de l’Ontario. Ontario Craft Brewers a demandé à la province d’éliminer la taxe sur les canettes de bière, en place depuis 1992, vu sa désuétude. Selon l’organisme, les conséquences de cette taxe ont empiré pendant la pandémie, les brasseuses et brasseurs ayant dû délaisser la vente de bière pression – qui rapporte plus – pour vendre la quasi-totalité de leurs produits en cannette.

Administration des tribunaux

L’Ontario Trial Lawyers Association a indiqué que la COVID-19 a aggravé l’accumulation de causes civiles en attente d’audience. Elle a recommandé d’éliminer les jurys dans la plupart de ces causes pour simplifier le processus, soulignant que les procès devant jury sont plus longs et nécessitent plus de ressources judiciaires.

Aide juridique

Certains témoins se sont dits préoccupés par l’accès à l’aide juridique et ont recommandé que la province renouvelle et bonifie le financement en la matière^{^[3]}. Legal Assistance of Windsor et Community Legal Aid ont souligné qu’en raison de la réouverture des tribunaux et des efforts pour rattraper les retards dans les causes, un financement stable de l’aide juridique est nécessaire.

Le Conseil ontarien des organismes de service aux immigrants a demandé au gouvernement provincial de travailler avec son homologue fédéral afin d’établir un modèle de financement durable à long terme pour l’aide juridique offerte aux immigrantes et immigrants ainsi qu’aux réfugiées et réfugiés, et de mettre fin à l’entente avec l’Agence des services frontaliers du Canada visant à détenir les immigrantes et immigrants dans les établissements correctionnels ontariens.

Loteries et jeux d’argent

L’Ontario Convenience Stores Association a pressé la province d’apporter les modifications nécessaires aux politiques afin de permettre aux dépanneurs de lancer des tirages moitié-moitié électroniques pour soutenir les organismes de bienfaisance et les hôpitaux de leur région.

Le Conseil du jeu responsable a exprimé sa gratitude pour le fonds sur le jeu responsable en ligne instauré dans la foulée du lancement du marché des jeux en ligne de l’Ontario. Il a demandé l’injection de plus d’argent dans le fonds.

Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

Bien-être et protection de l’enfance

L’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres a demandé que le gouvernement provincial mette en priorité les ressources des agences de protection de l’enfance au service de la prévention communautaire autochtone. La fédération demande à cette fin un financement annuel de 38,1 M$.

Les Services à l’enfance et à la famille de Grand Erie ont demandé de fonds pour résorber le déficit des sociétés d’aide à l’enfance (SAE) et augmenter la capacité de ces dernières à aider les enfants et les jeunes ayant des besoins complexes. Ils ont aussi dit qu’il faudrait financer l’élaboration de programmes de prévention pour réduire le recours au retrait des enfants de leur famille.

Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

Les organisations de prestation de services ont demandé au gouvernement de chapeauter l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie entièrement financée pour la main-d’œuvre du secteur en vue d’attirer et de maintenir en poste du personnel ainsi que de conférer de la stabilité aux fournisseurs de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle^{^[4]}.

Voici quelques-unes des demandes d’investissement et de financement faites :

· 8 M$ pour la construction d’un ensemble de logements abordables destinés à la population générale ainsi qu’aux personnes ayant une déficience intellectuelle comprenant une unité de répit qui offrira aux gens et aux familles du soutien à court terme (L’Arche Sudbury);

· Approbation du plan de l’étape 1 du Centre pour enfants de Lansdowne visant l’aménagement d’une installation principale à Brantford (Centre pour enfants de Lansdowne);

· Option de financement direct pour l’ensemble des adultes admissibles au financement des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, peu importe le niveau de besoin en service et en soutien (Microboards Ontario).

Violence fondée sur le genre

Le Comité a appris que le personnel des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel et des refuges pour femmes et enfants est extrêmement fatigué et épuisé en raison de la violence accrue subie par leur clientèle pendant la pandémie. Les organisations sont reconnaissantes des investissements provinciaux dans le secteur, y compris ceux directement liés à la pandémie. Elles demandent une majoration du financement de base et des salaires pour résoudre les difficultés d’embauche et de maintien en poste^{^[5]}.

L’Ontario Association of Interval and Transition Houses a demandé 60 M$ en financement de base pour assurer les services dans tous les refuges pour femmes victimes de violence de la province.

L’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario a demandé du financement pour l’embauche à temps plein d’infirmières examinatrices et infirmiers examinateurs préposés aux victimes d’agression sexuelle dans les cliniques pour victimes de violence.

YWCA de l’Ontario a recommandé l’instauration d’une stratégie provinciale coordonnée pour éliminer la violence fondée sur le genre.

Aide sociale

L’Income Security Advocacy Centre fait partie des témoins ayant demandé de doubler les prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et du programme Ontario au travail (programme OT) ainsi que d’indexer les prestations du programme OT à l’inflation, comme cela a récemment été fait avec le POSPH^{^[6]}. L’Interfaith Social Assistance Reform Coalition a dit qu’une bonne idée serait de fusionner les deux composantes des prestations d’aide sociale – allocation pour les besoins essentiels et le logement – et d’avoir une seule allocation à laquelle les bénéficiaires auraient droit, peu importe leur situation de logement^{^[7]}.

Services sociaux

La ligne 211 Ontario met les gens de partout dans la province en relation avec des services sociaux, des programmes et de l’aide communautaire. L’organisation a demandé plus de financement de fonctionnement et un investissement ponctuel de 1,8 M$ pour améliorer son infrastructure et assurer la transition vers plus de services connectés pour les Ontariennes et Ontariens.

Collèges et Universités

Financement

Des personnes représentant les universités, le personnel enseignant et les étudiantes et étudiants ont demandé un meilleur financement des universités. Le Conseil des universités de l’Ontario a parlé des pressions financières exercées sur le secteur, notamment les répercussions de la réduction et du gel des droits de scolarité en 2019-2020, deux mesures d’allégement économique pour les étudiantes et étudiants. En raison de ces mesures, les universités ont moins de ressources pour accompagner la population étudiante, selon lui. Ont aussi été mentionnés les effets fiscaux des retards d’approbation des visas des étudiantes étrangères et étudiants étrangers. Le Conseil demande l’injection immédiate de fonds et l’instauration d’un cadre pluriannuel de viabilité financière comprenant une nouvelle politique sur les droits de scolarité. L’Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario s’inquiète aussi des finances du secteur de l’enseignement postsecondaire et a demandé 615 M$ de plus au titre du financement par étudiante et étudiant en 2023-2024.

Les Ontario College Student Associations for International Tuition Equity Coalition, quant à elles, ont parlé des droits de scolarité, mais du point de vue des étudiantes et étudiants. Elles ont recommandé la bonification du financement de base pour l’enseignement postsecondaire et une indexation à l’inflation, et demandé un gel des droits de scolarité pour les étudiantes étrangères et étudiants étrangers durant l’année scolaire 2023-2024^{^[8]}. L’Ontario Undergraduate Student Alliance a demandé à la province de prolonger d’au moins deux ans le délai de grâce pour rembourser la portion provinciale de l’aide financière octroyée par le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO).

L’Université de l’EMNO a demandé du financement pour un programme efficace de bien-être destiné au personnel enseignant clinique. Selon elle, cela favoriserait le recrutement et le maintien en poste des médecins et des professionnelles et professionnels de la santé nécessaires dans le Nord de l’Ontario. L’Université de Sudbury, auparavant fédérée avec l’Université Laurentienne, a demandé à être considérée comme un établissement d’enseignement postsecondaire de langue française public autonome. L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario a fait écho à cette demande et insisté sur l’importance pour la communauté franco-ontarienne d’avoir une université dirigée en français.

Infrastructures

Plusieurs universités et collèges ont demandé de l’aide pour des projets d’infrastructure sur leurs campus. Le Seven Generations Education Institute et le Conseil des services du district de Kenora ont demandé des fonds pour agrandir le campus de Kenora de Manidoo Baawaatig. Le plan pour un nouveau bâtiment de cinq étages comprend des espaces résidentiels et d’apprentissage^{^[9]}. Oshki-Pimache-O-Win (Wenjack Education Institute) a beaucoup parlé d’éducation autochtone. Il a pressé la province d’assurer la parité, sur le plan du financement et des ressources opérationnelles, des établissements autochtones avec les collèges et universités pour consolider les établissements autochtones et en faire le « troisième pilier » du système d’éducation postsecondaire de l’Ontario.

L’Université Algoma a demandé du financement pour instaurer un institut de recherche et de formation sur les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances, qu’elle dirigerait avec les établissements autochtones, les collèges, les écoles de médecine, les hôpitaux et d’autres fournisseurs de soins de santé. Elle a demandé 1,6 M$ sur deux ans pour la première étape du projet. L’Université York, quant à elle, a demandé l’approbation de son école de médecine dans la région de York et du financement de fonctionnement pour celle-ci en 2027.

Programmes

Quelques intervenantes et intervenants ont proposé des changements à apporter aux politiques en éducation pour alléger la pression sur l’effectif provincial. La Fédération de l’agriculture de l’Ontario a demandé à la province d’offrir des incitatifs financiers pour que les personnes qui étudient ou pratiquent la médecine vétérinaire exercent dans les régions rurales et éloignées afin de pallier la pénurie de personnel, surtout pour les grands animaux. La SPCA et la Société de protection des animaux de l’Ontario ont aussi recommandé de résorber la pénurie de vétérinaires en augmentant la taille des cohortes du programme de médecine vétérinaire de base de l’Université de Guelph et en offrant ce programme dans le Nord de l’Ontario (à l’Université Lakehead).

triOS College a avisé le Comité de la nécessité d’embaucher et de former rapidement plus d’éducatrices et éducateurs de la petite enfance (EPE) pour répondre à la demande à venir et satisfaire l’objectif consistant à offrir plus de places en services de garde en Ontario. Pour ce faire, l’organisme soutient que la province devrait permettre à plus de collèges privés d’enseignement professionnel de former des EPE, puisque c’est l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance qui approuve les programmes de formation des EPE pour garantir que les diplômées et diplômés sont qualifiés pour faire partie de l’Ordre, et que seul un collège privé a été approuvé.

Développement économique, Création d’emplois et Commerce

Développement économique

Plusieurs témoins ont fait des propositions de développement économique. Invest WindsorEssex a suggéré de soutenir l’« épine dorsale » des économies locales en finançant davantage les centres d’encadrement des petits entrepreneurs (CEPE) de l’Ontario. Small Business Centres Ontario a recommandé de majorer de 5 M$ le financement de base annuel des CEPE. Le Northwest Business Centre, Kenora-Rainy River, a aussi demandé plus de financement pour les CEPE, plus précisément une augmentation de 120 000 $ à 150 000 $ par année pour sa division. Le Service de développement économique du comté de Huron a aussi demandé une augmentation du financement pour les CEPE en général, et plus particulièrement pour son propre fonctionnement et l’embauche d’une personne à temps plein.

Le South Eastern Ontario Production Accelerator Fund a présenté une proposition de développement de l’industrie de la production cinématographique et télévisuelle dans sa région. L’organisation demande à la province de créer un volet de financement de 25 M$ par année pour les films produits dans le Sud-Est de l’Ontario qui s’inscrirait dans le Fonds de développement de l’Est de l’Ontario. Elle a suggéré que ce financement soit administré un peu comme le volet pour les productions télévisuelles et cinématographiques actuellement en place pour les productions dans le Nord de l’Ontario au titre du Programme de soutien aux initiatives culturelles de la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario.

Secteur sans but lucratif

L’Ontario Nonprofit Network a proposé de créer un poste de ministre associé pour le secteur sans but lucratif au ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce dont la ou le titulaire serait épaulé par une sous-ministre adjointe ou un sous-ministre adjoint (SMA) d’un bureau représentant les organismes sans but lucratif, de bienfaisance et d’innovation sociale. Le Pillar Nonprofit Network a aussi suggéré la création d’un poste de ministre dont la ou le titulaire agirait comme point de contact avec le secteur pour réduire les formalités administratives et l’inefficacité.

Éducation

Garde d’enfants

Le Comité a appris que le secteur de la garde d’enfants a grand besoin de financement. La Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l’enfance a demandé une majoration d’au moins 240 M$ de l’allocation provinciale pour les services de garde afin de compenser l’inflation. Le YMCA de l’Ontario a demandé une stratégie pour la main-d’œuvre du secteur de la garde d’enfants qui comprendrait l’investissement dans une campagne publique de recrutement d’EPE et des incitatifs pour que les collèges et les universités augmentent les cohortes des programmes d’éducation de la petite enfance^{^[10]}.

L’Association ontarienne de garde d’enfants à domicile a demandé à la province de verser du capital de démarrage aux nouveaux fournisseurs de services de garde en milieu familial agréés. Le Réseau des intervenantes en services de garde à domicile a demandé du soutien pour le recrutement et la formation des fournisseurs de services de garde en milieu familial.

La Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario a demandé à la province de rendre possible la direction de services de garde d’enfants et d’apprentissage des jeunes enfants par des Autochtones en transférant les responsabilités administratives et de gestion liées à ces programmes aux centres d’amitié autochtones et en injectant directement l’argent pour la garde d’enfants dans ces centres plutôt que le faire passer par les chefs des services.

L’Association of Day Care Operators of Ontario a proposé d’élargir la portée du crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses.

Écoles élémentaires et secondaires

Plusieurs intervenantes et intervenants du secteur de l’éducation ont parlé au Comité des défis continus associés à la reprise de l’apprentissage en classe. Un des thèmes récurrents était le besoin de plus de ressources en santé mentale pour les élèves et le personnel enseignant. Certains témoins ont aussi expliqué l’importance d’améliorer l’aide offerte aux élèves ayant des besoins particuliers, aux élèves dont la langue maternelle n’est pas l’anglais et aux élèves noires ou noirs et autochtones pour éliminer les iniquités et améliorer les résultats scolaires^{^[11]}.

L’Ontario English Catholic Teachers’ Association a parlé de l’importance d’investir dans la reprise de l’apprentissage en classe, soulignant que la COVID-19 avait amplifié les problèmes de santé mentale et de bien-être des élèves, surtout ceux de groupes en quête d’équité. L’Ontario Catholic School Trustees’ Association a demandé une stratégie de financement pluriannuel pour la reprise de l’apprentissage, la formation de la foi et les programmes et services de santé mentale pour les élèves dans la foulée de la COVID-19, ainsi que plus de fonds de fonctionnement pour les programmes virtuels, les programmes gérés par les conseils scolaires et les programmes d’apprentissage en ligne.

Les représentantes et représentants ont expliqué que la pandémie a aussi mis en évidence la nécessité de réduire l’effectif des classes, d’améliorer la sécurité des élèves et du personnel, et de rénover les écoles. Voici les recommandations faites :

· Octroyer du financement pour réduire l’effectif des classes et le fixer à 24 élèves par classe de la 4^e à la 8^e année, et à 26 pour le jardin d’enfants (Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario^{^[12]}).

· Financer de façon durable les programmes de réduction de la violence dans les écoles et l’établissement d’une réglementation propre au secteur de l’éducation en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario^{^[13]}).

· Investir 1,6 G$ de plus par année pour réparer les écoles financées par les deniers publics et régler les problèmes d’infrastructure, réparations qui devraient s’élever à 16,8 G$ (Fix Our Schools).

· Augmenter le financement provincial pour le remplacement du personnel en congé de maladie (Ottawa-Carleton District School Board).

· Investir quelque 19 M$ dans l’utilisation communautaire des installations scolaires et les programmes connexes (SPACE Coalition).

· Majorer le financement des programmes spécialisés, comme le baccalauréat international et le programme AP (Advanced Placement), et veiller à ce que l’ensemble des élèves y aient accès (Fédération des élèves du secondaire au Canada).

· Verser 975 000 $ par année pendant trois ans à Connexions Nord pour l’offre de diverses ressources virtuelles en éducation et en bien-être mental aux élèves des collectivités éloignées du Nord (TakingITGlobal).

Ces recommandations s’appuyaient sur des demandes d’investissements importants en éducation publique. La Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario et la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario ont critiqué les formules de financement existantes, laissant entendre, par exemple, que l’aide calculée n’est pas suffisante pour aider les élèves ayant des besoins particuliers.

L’Association des conseils scolaires publics de l’Ontario (ACSPO) a fait plusieurs recommandations pour soutenir l’éducation autochtone dans la province, suggérant notamment que le ministère prépare et finance un programme-cadre obligatoire sur les pensionnats qui serait donné dans les écoles secondaires de l’Ontario. Elle indique que ce programme-cadre devrait s’accompagner de soutien au personnel enseignant et favoriser la collaboration locale entre les Premières Nations et les conseils scolaires pour que le contenu traite de l’histoire locale.

L’ACSPO a aussi insisté sur l’importance de mettre à jour le cadre sur le transport des élèves et recommande une approche fondée sur les besoins et des repères qui reflètent le coût réel des services de transport d’élèves. School Bus Ontario a demandé à la province d’octroyer du financement d’urgence pour absorber les coûts de fonctionnement croissants des autobus scolaires et bonifier le salaire des conductrices et conducteurs, mentionnant que ces dernières et derniers détiennent la plus haute classe de permis de conduire en Ontario et doivent suivre des cours et obtenir des certifications plusieurs fois par année.

Concernant l’apprentissage virtuel, plusieurs témoins ont insisté sur l’importance d’un retour complet à l’apprentissage en classe et demandé à la province de délaisser tout plan visant à faire de l’enseignement virtuel une composante permanente à l’élémentaire^{^[14]}. La Fédération des élèves du secondaire au Canada a demandé plus de financement pour les écoles virtuelles autonomes exploitées par les conseils scolaires de district afin d’alléger le fardeau de l’enseignement en mode hybride.

Énergie

Coûts énergétiques

Certains témoins ont exprimé des réserves sur l’effet des prix de l’électricité sur les entreprises et les ménages. La Chambre de commerce régionale de Windsor-Essex a recommandé le retour aux tarifs hors pointe pour une année de plus afin de réduire les charges de fonctionnement et d’alléger les pressions financières touchant encore beaucoup d’entreprises et de secteurs. La Coalition of Concerned Manufacturers and Businesses of Canada a proposé un tarif stable pour le secteur industriel et un tarif fixe pour les petites entreprises ne nécessitant pas de déplacement de charge de la période de pointe, indiquant que cela pouvait être peu pratique pour les entreprises. Le Low-Income Energy Network a recommandé la création d’un nouveau programme d’aide mensuel pour les particuliers à faible revenu devant se chauffer avec des carburants non réglementés comme le mazout, le propane et le bois.

L’Association canadienne des carburants a proposé un crédit d’impôt de 10 ans pour les producteurs ontariens de carburant à faible teneur en carbone. Le taux pourrait varier en fonction de la réduction de la teneur en carbone, les plus grandes réductions pouvant donner droit à un allégement fiscal de 0,34 $ par litre.

Environnement, Protection de la nature et Parcs

Prévention des inondations

Certains témoins ont parlé de leurs inquiétudes concernant les inondations et fait des recommandations au Comité sur l’atténuation de ce problème. La Muskoka Lakes Association a demandé à la province de poursuivre son investissement de 5 M$ par année dans l’initiative de protection et de gestion du bassin versant de la rivière Muskoka pour permettre la planification et l’exécution de projets clés de gestion des risques d’inondation. Conservation Ontario a demandé une majoration de l’investissement dans les programmes de gestion des catastrophes naturelles et exhorté la province à envisager de verser des fonds équivalents à ceux dont bénéficient les programmes fédéraux d’atténuation des catastrophes et d’identification des aléas d’inondation.

Finances

Littératie financière

L’Association des banquiers canadiens a parlé de l’importance de la littératie financière. Elle a raconté l’histoire d’une personne âgée s’étant rendue à la banque pour retirer des milliers de dollars. La caissière – formée pour détecter les fraudes – s’est rendu compte que la personne était victime d’une « arnaque grand-parent ». Elle a empêché le retrait et protégé la personne. En gros, l’Association a plaidé pour une meilleure littératie financière en Ontario et veut faire de ce sujet un volet obligatoire du curriculum.

Assurances

Plusieurs témoins du domaine de l’assurance ont recommandé des changements pour réglementer le marché de l’assurance. La Canadian Association of Direct Relationship Insurers a suggéré d’éliminer les règles associées au territoire de tarification qui, selon elle, sont arbitraires et empêchent les conductrices et conducteurs de bénéficier de prix justes et équitables.

Le Mouvement Desjardins a recommandé l’établissement d’une évaluation médicale par une experte indépendante ou un expert indépendant qui lierait l’assureur et la demandeuse ou le demandeur. Cette évaluation éliminerait les « affrontements » ayant actuellement cours pour les avis médicaux de spécialistes entre assureur et partie demanderesse lors du règlement des différends.

La FAIR Association of Victims for Accident Insurance Reform a demandé le rétablissement des intérêts antérieurs au jugement tels qu’ils étaient déterminés avant dans le système de règlement des différends de l’Office de réglementation des services financiers. Elle a aussi détaillé les mécanismes de résolution rapide des réclamations, notamment l’imposition d’intérêts sur les paiements en souffrance.

Investissements et stratégies ciblés

Des témoins ont invoqué des arguments pour des investissements directs dans le développement de leur industrie et la croissance de l’économie de la province dans son ensemble. L’Institut ontarien de la médecine régénérative a demandé 25 M$ pour accélérer l’application pratique commerciale de la recherche universitaire sur les cellules souches et les technologies de médecine régénérative.

L’Association canadienne de l’industrie de la chimie a demandé la préparation d’un plan d’action pour les secteurs de la chimie et des matières plastiques visant à instaurer un milieu d’affaires concurrentiel, à soutenir l’innovation et la commercialisation de technologies novatrices, et à améliorer les talents et compétences de la main-d’œuvre ontarienne.

Le Conseil canadien des innovateurs a fait la promotion d’une stratégie sur les semi-conducteurs qui comprendrait des incitatifs fiscaux pour les fabricants nationaux, le financement de la recherche, un meilleur accès à la main-d’œuvre qualifiée et la protection de la propriété intellectuelle du pays.

Life Sciences Ontario et Ontario Bioscience Innovation Organization ont demandé à la province de créer un fonds d’investissement pour l’innovation en santé de 100 M$ sur cinq ans.

Ce fond serait distinct du Fonds pour l’innovation en sciences de la vie (FISV) et géré par des spécialistes de l’investissement en sciences de la vie. Les organismes sont d’avis qu’un fonds de ce genre est nécessaire pour commercialiser la recherche émergente et qu’il aurait des retombées financières durables, en plus de permettre aux entreprises ontariennes du domaine de rivaliser sur la scène internationale. L’Ontario Bioscience Innovation Organization a aussi demandé à la province d’établir un fonds de 20 M$ sur deux ans pour encourager l’acquisition de technologies de la santé mises au point au pays.

Politiques fiscales

Comme lors des audiences prébudgétaires précédentes, beaucoup de recommandations ont été faites par divers témoins demandant que des changements précis soient apportés aux politiques et à la législation fiscales. Voici celles de cette année :

· Exempter les musées de l’impôt foncier municipal, au même titre que les établissements d’enseignement (Musée canadien de l’automobile).

· Exempter les organismes historiques sans but lucratif constitués en société et affiliés à la Société historique de l’Ontario de l’impôt foncier (Société historique de l’Ontario).

· Faire passer la déduction fiscale accordée aux petites entreprises de l’Ontario à au moins 600 000 $ et l’indexer à l’inflation (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante).

· Simplifier le crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques (CIOESAI) et le séparer des autres crédits d’impôt pour les productions cinématographiques et télévisuelles (FilmOntario).

· Élargir la portée de l’exemption d’impôts sur la spéculation pour les non-résidents pour y inclure les participantes et participants du programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord ainsi que les personnes en attente d’un statut de résidence permanent ou d’un permis de travail postdiplôme vivant dans le nord de la province (Chambre de commerce de Thunder Bay).

· Réduire temporairement l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt de l’Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun pour qu’une plus grande proportion de la population active soit incluse (Zones d’amélioration commerciale du Centre-ville de Toronto).

· Baisser le taux d’imposition général des personnes aînées, quel que soit leur palier de revenu^{^[15]}.

Transparence et responsabilisation

La District of Kenora Unincorporated Areas Ratepayers Association a exprimé des réserves sur l’impôt foncier provincial, faisant état de ce qui pourrait améliorer, selon elle, la transparence envers les contribuables quant à l’utilisation de cet impôt. Elle demande que les propriétaires fonciers payant cet impôt reçoivent chaque année un rapport résumant l’allocation des revenus fiscaux par services.

La Community Commonwealth Association souhaite qu’il y ait plus de responsabilisation concernant l’utilisation efficace de l’argent dans le processus budgétaire. Elle a suggéré d’inclure des normes de rendement communautaires pour les politiques gouvernementales et les programmes de la fonction publique qui viseraient à instaurer des évaluations impartiales du travail du gouvernement.

Quelqu’un a proposé de modifier le processus budgétaire pour que « le budget de chaque ministère soit divisé par le nombre de contribuables qui y contribuent », et que l’efficacité de l’utilisation des fonds soit mieux évaluée^{^[16]}. Une autre personne a dit être préoccupée par les consultations budgétaires, plus précisément, elle aimerait que le sondage réalisé par le ministère des Finances dans le cadre des consultations prébudgétaires fasse plus explicitement référence à différents sujets, comme le changement climatique et l’environnement^{^[17]}.

Usage du tabac et vapotage

Certains témoins ont dit s’inquiéter de la distribution du tabac de contrebande dans la province. Rothmans, Benson & Hedges a insisté sur l’effet négatif de la contrebande sur les revenus du gouvernement associés aux produits du tabac. L’entreprise a suggéré de modifier la Loi concernant l’impôt sur le tabac pour renforcer son application, notamment en donnant plus de pouvoirs aux services de police dans la réalisation d’enquêtes en lien avec les produits du tabac^{^[18]}.

Plusieurs témoins sont inquiets, car l’usage du tabac peut mener à des cancers et à d’autres problèmes de santé. Ils recommandent d’imposer des frais de recouvrement des coûts sur les produits du tabac pour financer les activités de réglementation de l’usage du tabac et de renonciation au tabagisme^{^[19]}. La Fondation des maladies du cœur et de l’AVC a aussi recommandé une collaboration entre les gouvernements provincial et fédéral pour instaurer une taxe visant à décourager le vapotage chez les jeunes.

Affaires francophones

L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario a dit au Comité que les priorités des francophones rejoignent beaucoup celles du reste de la population ontarienne. Ses recommandations touchent plusieurs ministères et portent notamment sur l’enseignement en français à l’université et l’accélération du processus de reconnaissance des acquis et de mise à niveau des compétences pour les immigrantes et immigrants francophones et bilingues. Elle a surtout exhorté le gouvernement à octroyer les fonds nécessaires à l’offre active de services en français dans le domaine de la santé. Elle a aussi demandé que le ministère des Affaires francophones reçoive plus d’argent pour promouvoir et faire appliquer la nouvelle version de la Loi sur les services en français.

La Fédération de la jeunesse franco-ontarienne a fait ressortir que les activités de leadership et de perfectionnement pour les jeunes étaient passées en mode virtuel pendant la pandémie. Ces expériences n’étant pas équivalentes aux activités en personne, la Fédération a demandé du financement pour reconstruire les liens brisés dans ses programmes. Elle a aussi demandé à la province de tenir compte des disparités entre les régions lorsqu’elle prend des décisions liées au financement pour assurer des expériences culturelles équitables dans les écoles de langue française.

Le Mouvement d’implication francophone d’Orléans (MIFO) a demandé 10 M$ pour un projet de nouvelle infrastructure. L’organisme a expliqué la contribution importante de cette nouvelle installation élargie à la vie culturelle, sociale et économique des francophones d’Ottawa et de la communauté francophone de l’Ontario, soulignant que le projet créerait des emplois et contribuerait à la relance économique de la région de la capitale nationale et de l’Est de l’Ontario.

Santé

Prévention et traitement des maladies

Le Comité a entendu des organisations s’occupant de personnes malades, qui ont recommandé à la province les investissements suivants :

· 11 M$ pour stabiliser les cliniques de la mémoire MINT et prévenir d’autres fermetures (MINT Memory Clinic);

· 3,26 M$ pour élargir la portée du programme Premier lien^MD de la Société Alzheimer qui vient en aide aux personnes et aux familles touchées par la démence (Société Alzheimer de l’Ontario);

· 1 M$ par année sur trois ans pour la campagne VITE sur les signes de l’AVC (Fondation des maladies du cœur et de l’AVC);

· Financement du programme Après un AVC de La marche des dix sous du Canada (Marche des dix sous du Canada);

· Financement de l’accès à la procédure d’implantation transcathéter de valvule aortique (Edwards Lifesciences [Canada]);

· Financement de l’agrandissement du Manoir Ronald McDonald d’Ottawa, qui comprendra 22 chambres de plus pour donner un chez-soi temporaire aux familles d’enfants traités au Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario (Manoir Ronald McDonald d’Ottawa).

Médicaments, appareils et couverture

Le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) aide les personnes ayant une invalidité de longue durée à s’acheter de l’équipement adapté. L’Ontario Home Medical Equipment Providers Association a demandé une majoration de la couverture pour tous les appareils fonctionnels financés par ce programme. L’Ontario Association of Prosthetics and Orthotics, quant à elle, a demandé 9,7 M$ de plus pour améliorer l’abordabilité des traitements prothétiques et orthétiques et l’accès à ceux-ci. L’Ontario Home Respiratory Services Association a demandé que le modèle de remboursement de la thérapie par pression positive respiratoire, actuellement à prix fixe, devienne un modèle à contribution maximale. Le Bone Conduction Advisory Group a demandé 300 000 $ par an pour compenser le coût de l’ajustement initial d’un appareil auditif à ancrage osseux chez les enfants d’âge préscolaire. Le groupe explique que ces appareils, qui conviennent aux poupons souffrant de surdité de transmission, ne sont actuellement pas financés par le PAAF. Easter Seals Ontario a indiqué qu’il faut plus d’argent pour l’équipement d’accessibilité pour les enfants et les jeunes. L’organisme a aussi recommandé de bonifier la liste de l’équipement pour enfants admissible au financement en y incluant, par exemple, le matériel de base pour la salle de bains et les dispositifs d’aide à la mobilité.

Concernant les services financés par l’Assurance-santé de l’Ontario, l’Ontario Association of Cardiologists a demandé de nouvelles règles régissant la prestation des soins visuels pour permettre les consultations virtuelles par téléphone avec les nouvelles patientes et nouveaux patients ainsi qu’un financement accru pour les suivis par téléphone. L’association indique que les limites entourant la consultation téléphonique restreignent l’accès aux soins virtuels pour les personnes ne pouvant pas utiliser ou n’utilisant pas la vidéoconférence. L’Association canadienne de la maladie cœliaque a indiqué qu’un programme pilote communautaire d’analyse sanguine financé par la province a reçu des commentaires positifs généralisés. Elle a demandé que l’analyse sanguine pour le dépistage de la maladie cœliaque prescrite par une ou un médecin de famille fasse partie des services de laboratoire standards couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario.

La Société canadienne du cancer a demandé à la province d’élargir l’accès aux médicaments contre le cancer à prendre à domicile en couvrant leur coût (comme c’est actuellement le cas des médicaments administrés à l’hôpital). Elle a expliqué que plus de la moitié des nouveaux médicaments en oncologie sont conçus pour être administrés oralement à la maison. Comme ces médicaments ne relèvent pas du budget des organismes publics de lutte contre le cancer, les patientes et patients doivent compter sur des régimes privés d’assurance-médicaments ou des programmes provinciaux, s’il en existe. Elle recommande une couverture selon le modèle du second responsable du paiement ou un modèle universel public; le coût est estimé à entre 17 et 44 M$.

Selon Indivior Canada, les médecins et les professionnelles et professionnels de la santé devraient recevoir une compensation pour gérer une patiente ou un patient et non un incitatif du type « rémunération à la prescription ». L’organisme a aussi indiqué que les pharmaciennes et pharmaciens devraient recevoir une formation pour injecter des traitements à action prolongée.

L’Ontario Dental Association a expliqué que les programmes dentaires financés par le gouvernement pour les Ontariennes et Ontariens à faible revenu ne remboursent pas adéquatement les dentistes et demandé des investissements accrus, essentiellement pour les soins préventifs.

L’Association chiropratique de l’Ontario a demandé que les chiropraticiennes et chiropraticiens soient autorisés à prescrire certains services d’imagerie diagnostique et certaines analyses de laboratoire avancés ainsi qu’à avoir accès au Système d’information de laboratoire de l’Ontario (SILO) et à autres outils de stockage de l’imagerie diagnostique. L’Ontario Physiotherapy Association a elle aussi demandé une modification réglementaire qui permettrait aux physiothérapeutes de prescrire des services d’imagerie diagnostique. Il a été proposé dans un mémoire que la province envisage de financer certains traitements de relais, qui représentent une possibilité d’économies^{^[20]}.

Ressources humaines et dotation dans le domaine de la santé

Plusieurs témoins ont parlé de l’élaboration de stratégies de ressources humaines en santé propres au secteur, tandis qu’un certain nombre d’organisations ont demandé à la province de concevoir une stratégie globale plurisectorielle sur les ressources humaines en santé^{^[21]}. Des témoins ont insisté sur le manque de personnel et les difficultés préexistantes, mais exacerbées par la pandémie, notamment les problèmes de recrutement et de maintien en poste dans le domaine de la santé.

L’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario a demandé l’élaboration d’une stratégie provinciale de recrutement d’infirmières et infirmiers qui comprendrait notamment l’augmentation du nombre de places dans les programmes de soins infirmiers des collèges et universités ainsi que plus d’aide financière pour les étudiantes et étudiants^{^[22]}.

La Nursing Undergraduate Society a demandé l’expansion des programmes d’emploi pour étudiantes et étudiants en soins infirmiers et de Garantie d’emploi des diplômés en soins infirmiers en Ontario pour soutenir la formation des étudiantes et étudiants en soins infirmiers et réduire les obstacles à leur entrée sur le marché du travail. Elle a aussi demandé d’investir dans la création de programmes de soins infirmiers sans droits de scolarité et de partenariats qui accéléreraient l’embauche et le maintien en poste d’infirmières et infirmiers.

Certains témoins du milieu hospitalier ont parlé du recours aux infirmières et infirmiers d’agences pour pallier le manque de personnel. L’hôpital général de Nipissing Ouest a pressé la province de fournir du soutien législatif pour aider les hôpitaux à couvrir les coûts liés à la rémunération des infirmières et infirmiers et des médecins d’agences, surtout dans les petits hôpitaux des régions rurales et éloignées.

Soins à domicile et en milieu communautaire

Le Comité a appris que dans la mesure du possible, les Ontariennes et Ontariens veulent recevoir à domicile les soins dont elles et ils ont besoin. Des soins à domicile et en milieu communautaire efficaces peuvent éviter les hospitalisations inutiles et réduire le recours aux soins de longue durée. Certains témoins ont dit être préoccupés par l’insuffisance des niveaux de financement actuels pour répondre à la demande croissante de services et abaisser les pressions inflationnistes.

L’Association ontarienne de soutien communautaire a demandé à la province d’investir 215 M$ de plus dans les soins à domicile et en milieu communautaire pour répondre aux besoins croissants de la clientèle, gérer l’inflation et favoriser l’innovation dans le réseau de santé. La Hutton House a demandé une bonification budgétaire de base de 7 % pour l’ensemble des fournisseurs de soins de santé en milieu communautaire de l’Ontario.

Care Watch Ontario a plaidé pour l’adoption d’un plan quinquennal visant à hausser le financement des soins à domicile et en milieu communautaire pour maximiser l’accès à ces services par les personnes âgées et réduire le recours aux traitements en établissement. L’organisme a indiqué que la priorité devait être accordée aux organismes communautaires sans but lucratif.

Home Care Ontario et Spectrum Health Care ont demandé à la province d’accélérer ses engagements financiers pour les soins à domicile des deux prochaines années et d’investir dans la bonification des taux contractuels des organisations de prestation de services.

Le chapitre de Barrie de la Société Huntington du Canada a demandé un meilleur accès aux soins à domicile et en milieu communautaire pour épauler les proches aidantes et aidants. Quelqu’un a demandé par écrit au Comité un meilleur accès aux programmes de jour pour adultes, indiquant que ces programmes réduisent la pression sur le réseau de la santé et contribuent à la santé des proches aidantes et aidants en limitant le risque d’épuisement et en permettant à ces personnes de garder leur emploi et de contribuer à l’économie de l’Ontario^{^[23]}.

Hôpitaux

Le Comité a entendu parler des pressions supplémentaires exercées sur les hôpitaux et leur personnel en raison de la pandémie, situation qui était déjà difficile avant l’arrivée de la COVID. Certains témoins ont demandé des investissements importants dans le secteur hospitalier^{^[24]}. Le Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario/SCFP a demandé une majoration du financement par habitant pour que celui-ci corresponde à la moyenne canadienne^{^[25]}.

Voici quelques-unes des demandes d’investissements faites :

· 25 M$ pour l’étape 3 des travaux de construction du nouvel hôpital de soins actifs dans la région de Windsor-Essex (Citizens for Healthcare, Windsor-Essex);

· 7 M$ en subventions pour la planification des immobilisations et l’approbation de l’étape 1 d’un nouvel hôpital de soins actifs (Hôpital Soldiers’ Memorial d’Orillia).

Le Centre régional de santé de Peterborough a demandé l’approbation officielle de son projet d’expansion du programme régional pour en faire un projet fonctionnel.

Le Centre des sciences de la santé de Kingston a expliqué qu’un plan qui avait été approuvé en 2017 ne cadrait plus avec sa situation actuelle d’hôpital régional. Il a demandé à la province de l’aider à préparer un plan de réaménagement pour rénover l’infrastructure hospitalière vieillissante et répondre aux besoins essentiels en capacité.

Plusieurs organismes de santé et organisations syndicales ont mis le Comité en garde contre l’élargissement du rôle des cliniques de chirurgie privées, indiquant qu’elles amplifieraient le problème de manque de personnel hospitalier et les temps d’attente^{^[26]}. Ils ont demandé à la province d’investir pour améliorer la capacité à fournir les services médicaux nécessaires dans les hôpitaux. L’Hôpital régional de Windsor a exprimé son appui à la création de partenariats entre les hôpitaux et les centres de chirurgie privés, indiquant que ces partenariats devraient se baser sur des règles de collaboration claires pour que les centres ne dépouillent pas les hôpitaux de leur personnel. Par exemple, les ophtalmologistes et les anesthésistes qui travaillent au Windsor Surgical Centre doivent aussi travailler à l’Hôpital régional de Windsor.

Permis d’exercice de la médecine

L’Association médicale de l’Ontario (AMO) a dit être en faveur du plan annoncé récemment pour instaurer un programme d’évaluation de l’état de préparation à l’exercice de la profession afin de déterminer si les médecins formés à l’extérieur du pays ont les compétences pour travailler en Ontario sans avoir à refaire leurs études. Elle a insisté sur l’importance d’investir rapidement dans ce programme et d’évaluer un plus grand nombre de médecins. La section Nord-Est de l’AMO a indiqué qu’un tel programme, combiné à une initiative de mentorat ciblé, pourrait changer la donne et permettre un bassin durable de médecins dans le Nord et les collectivités rurales^{^[27]}.

Santé mentale et dépendance

Les filiales de l’Association canadienne pour la santé mentale de toute la province demandent une majoration de 8 % de la subvention de base pour couvrir les coûts d’exploitation accrus et répondre à la demande croissante en services^{^[28]}. Plusieurs ont prié le gouvernement d’élaborer une stratégie multisectorielle intégrée sur la consommation de drogues pour lutter contre la dépendance aux opioïdes.

Des représentantes municipales et représentants municipaux ont aussi demandé au gouvernement provincial d’investir davantage dans les services de santé mentale et de traitement des dépendances dans leur région. La personne représentant la Ville de Kingston, par exemple, a dit au Comité qu’une situation de crise de santé mentale et de toxicomanie avait été déclarée à Kingston avec l’appui unanime du conseil municipal.

Plusieurs témoins ont demandé des investissements dans les sites de consommation supervisée et l’accès à des substances sûres^{^[29]}. L’équipe de la Stratégie ontarienne de lutte contre le VIH et le sida à l’intention des Autochtones a fait ressortir le besoin en services de traitement et de consommation supervisée dans le Centre et le Nord de l’Ontario et demandé d’accélérer l’approbation des demandes actuelles de services de traitement. Street Haven a demandé plus d’argent pour les services de traitement de la toxicomanie destinés aux femmes.

L’Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l’Ontario a demandé au gouvernement de lancer un processus interministériel pour élargir l’accès aux services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie afin que la population ontarienne puisse recevoir rapidement l’aide nécessaire dans les établissements les mieux adaptés. L’Ontario Society of Occupational Therapists a suggéré un plus grand recours aux professionnelles et professionnels de la santé mentale en tout genre, dont les ergothérapeutes, pour raccourcir les listes d’attente.

Le Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores a demandé une subvention pour l’élaboration d’une unité d’évaluation, de traitement et de soins psychiatriques d’urgence, unité s’occupant uniquement de santé mentale. La patientèle serait « immédiatement » prise en charge par une ou un psychiatre et recevrait des traitements de pharmacothérapie et de psychothérapie pendant au plus 23 heures et 59 minutes.

Le Collectif sur la santé mentale des jeunes des régions rurales d’Ottawa a demandé un financement stable pour améliorer l’accès des jeunes à l’aide en santé mentale dans leur région. Le Canadian Institute for Advancements in Mental Health (anciennement la Société de schizophrénie de l’Ontario) a demandé de financer les innovations numériques et autres en santé mentale dans le domaine communautaire, notamment le soutien et les services entre pairs pour les troubles de santé mentale complexes dans les régions éloignées et rurales.

Soins palliatifs

Hospice Palliative Care Ontario a demandé à la province de financer entièrement tous les services cliniques des centres de soins palliatifs, ce qui représente 43,2 M$ de plus par année. L’organisme demande plus d’argent pour améliorer les services à domicile offerts par les centres de soins palliatifs et fournir plus de ressources aux personnes en deuil, soulignant que la pandémie a « mis en lumière » ce besoin. S’ils sont bien accompagnés pendant leur deuil, les gens peuvent passer à travers cette période difficile sans recourir au réseau de la santé.

L’Association médicale de l’Ontario a demandé à la province d’aménager et de financer 500 lits de plus dans les centres de soins palliatifs et d’augmenter la capacité de fournir des soins palliatifs à la maison, notamment par un accès équitable aux spécialistes sur appel.

Soins primaires

Le Comité a aussi appris que l’Ontario est aux prises avec une importante pénurie de fournisseurs de soins primaires, situation exacerbée par la pandémie et le départ à la retraite de médecins qui se poursuivra sans doute dans les prochaines années. Le Collège des médecins de famille de l’Ontario a demandé un accès accru aux équipes de santé familiale et de soins partout dans la province, ce qui pourrait être possible par l’embauche de 1 000 membres du personnel professionnel paramédical, comme des travailleuses sociales et travailleurs sociaux, des infirmières et infirmiers et des pharmaciennes et pharmaciens.

L’Alliance pour des communautés en santé, qui représente les centres de santé communautaire et d’autres équipes de soins primaires communautaires, a demandé un investissement de 795 M$ qui comprendrait une majoration de 8 % du budget de base des organisations de soins primaires communautaires et des fonds pour l’élargissement des équipes de soins primaires et les initiatives d’équité^{^[30]}. Les East Toronto Health Partners ont demandé un financement annuel de 875 000 $ pour l’offre de soins de santé primaires complets et de services intégrés par le Health Access Taylor Massey et le Taylor Massey Neighbourhood Hub. Les urgences sont débordées dans ce quartier; un meilleur accès aux soins primaires pourrait les soulager.

Selon les cliniques dirigées par des infirmières et infirmiers praticiens, plus de financement leur permettrait d’élargir les services et les activités, ce qui aiderait à pallier la pénurie de fournisseurs de soins primaires en Ontario^{^[31]}.

L’Indigenous Primary Health Care Council a demandé le financement d’un centre provincial de soins intégrés pour les Autochtones dans le cadre du déploiement continu des équipes Santé Ontario ainsi que 75 M$ par année sur cinq ans pour la constitution d’un réseau complet d’organismes autochtones de soins primaires. Le centre d’accès aux services de santé pour les Autochtones du Sud-Ouest de l’Ontario a demandé des fonds pour accroître le nombre de médecins à la clinique d’Owen Sound (passer d’un-demi à deux médecins).

Quelqu’un a écrit au Comité pour lui dire que l’Ontario devrait changer la façon de rémunérer les médecins de famille pour inciter plus de médecins à exercer dans ce domaine^{^[32]}.

Santé publique

Santé publique Ottawa a demandé à la province de revenir au financement des bureaux de santé publique selon une formule où 75 % des contributions viennent du gouvernement provincial et 25 % des municipalités.

Medavie a informé le Comité de sa participation à la lutte contre la pandémie en Ontario depuis 2021 par la prestation de services de vaccination mobile. L’organisme a exhorté la province à continuer de financer ce programme en 2023 et à envisager la création d’un tel service à long terme pour pouvoir ajuster la vaccination aux besoins. Si sa portée était plus grande, ce programme pourrait être offert dans les écoles, les foyers de soins de longue durée, les prisons, etc.

Logement avec services de soutien

Les logements avec services de soutien nécessitent non seulement un logement proprement dit, mais aussi le financement des mesures de soutien permettant aux personnes de vivre de façon autonome. Les témoins qui se sont présentés devant le Comité lui ont dit qu’il fallait investir de façon substantielle dans ces deux volets. La Marche des dix sous du Canada a demandé l’investissement dans la planification du parc de logements avec services de soutien pour permettre à plus de personnes handicapées d’avoir le logement et les services dont elles ont besoin^{^[33]}.

Le conseil d’administration de district des services sociaux de Cochrane a demandé que la province appuie le partenariat du CADSS avec le Mushkegowuk Council en finançant la construction et l’exploitation continue des 54 logements avec services de soutien à Timmins.

Affaires autochtones

Le Comité reconnaît qu’il est important que les Premières Nations, les Inuits et les Métis soient pris en compte dans l’élaboration du budget. Des témoins l’ont pressé de travailler à faire avancer la réconciliation et d’appuyer les programmes et services conçus par et pour les collectivités autochtones, notamment en santé, en éducation et en service social. Les recommandations à cet effet se trouvent aux sections des ministères concernés.

Infrastructure

Politiques et investissements généraux en matière d’infrastructure

L’Association canadienne du ciment et Concrete Ontario souhaitent la poursuite de l’investissement dans les infrastructures dans la prochaine décennie. L’Association a aussi suggéré d’introduire des incitatifs financiers et réglementaires à la captation, à l’utilisation et au stockage du carbone (CUSC) pour mettre l’Ontario sur un pied d’égalité avec les autres provinces et les territoires canadiens ainsi qu’avec les États américains, voire assurer sa capacité concurrentielle.

La Progressive Contractors Association of Canada a exprimé des préoccupations sur les conventions collectives applicables à un projet (les Project Labour Agreements), soutenant qu’elles restreignent la concurrence dans les marchés publics d’infrastructure. Elle veut que la province guide Infrastructure Ontario dans l’établissement de règles claires interdisant ce type de conventions dans tous les processus d’approvisionnement. D’autres témoins ont également réclamé à la province des mesures pour faciliter l’adhésion à un syndicat^{^[34]}.

L’Association des firmes d’ingénieurs-conseils (Ontario) a salué Infrastructure Ontario pour avoir produit de l’information sur son « pipeline » de projets et demandé à ce que les autres ministères et organismes gouvernementaux soient eux aussi plus transparents sur leurs projets d’infrastructure à venir. Selon l’Association, cela aiderait les firmes d’ingénierie à bien répondre aux demandes de propositions du gouvernement, ce qui se traduirait du coup par plus de soumissions de qualité.

Infrastructures municipales

Plusieurs municipalités sont intervenues devant le Comité afin de demander du financement pour leurs projets d’infrastructure. La Cité de Kenora a relaté ses difficultés en raison du coût élevé des travaux dans le Nord-Ouest de l’Ontario. La subvention non renouvelable qu’elle a reçue est bienvenue, mais elle a besoin d’un financement stable pour maintenir ses infrastructures municipales.

La régie locale des services publics de Foleyet a soulevé le besoin de financement additionnel dans son secteur rural, en particulier pour les chemins d’évacuation en cas d’urgence, comme lors d’une inondation ou d’un déraillement de train.

Travail, Immigration, Formation et Développement des compétences

Normes d’emploi

Maints témoins ont argué en faveur d’une augmentation du salaire minimum, plusieurs proposant de l’élever à 20 $ de l’heure^{^[35]}.La Chambre de commerce régionale de Windsor-Essex s’oppose à toute hausse, soutenant que beaucoup d’employeurs ont encore du mal à absorber les charges d’exploitation accrues découlant des problèmes d’approvisionnement et de la hausse du coût des matériaux, par exemple.

Les témoins veulent aussi voir élargir le droit aux congés de maladie payés, plusieurs suggérant que la loi devrait en prescrire 10^{^[36]}.Le Centre d’action pour la sécurité du revenu avance que ce droit devrait passer à 14 jours lors d’une urgence sanitaire déclarée. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante se demande qui paiera les coûts si l’Ontario légifère dans cette direction.

Immigration

L’immigration a souvent été mentionnée comme moyen de combler le manque de main-d’œuvre. La Chambre de commerce d’Ottawa a fait une série de recommandations, notamment la reconnaissance des titres de compétences étrangers, l’ajout potentiel de passerelles vers la résidence permanente pour les étudiantes et étudiants d’un établissement d’enseignement postsecondaire public et la collaboration avec le fédéral pour accroître l’immigration en Ontario.

Le Conseil ontarien des organismes de service aux immigrants a expliqué que les services d’établissement et de formation linguistique fournissent une aide précieuse aux immigrantes et immigrants. Il a rapporté que les coûts de ces programmes grimpent plus vite que le taux moyen d’inflation, mais que le niveau de financement a stagné. Il a demandé que le financement du Programme d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants (PAENA) et du Programme de formation linguistique soit majoré d’au moins 5 % pour répondre à la demande croissante et faire face à l’inflation.

Développement des compétences

De nombreux témoins ont parlé du manque de qualification de la main d’œuvre sur le marché du travail et proposé son perfectionnement dans différents domaines. L’Association des industries de l’automobile du Canada a plaidé en faveur de plus de programmes pour le marché secondaire de l’automobile et de perfectionnement professionnel pour que les employées et employés puissent entretenir les véhicules électriques et connectés. L’Association a félicité la province pour le Fonds pour le développement des compétences, dont elle salue notamment l’appui au programme de perfectionnement offert avec le Collège Saint-Laurent, mais se désole que la formation professionnelle actuelle ne soit pas assez flexible et adaptable pour suivre le rythme des avancées technologiques.

Le Council of Ontario Construction Associations préconise d’accélérer l’édification du système ontarien pour l’apprentissage professionnel et les métiers spécialisés afin de répondre aux besoins du marché du travail provincial. Il a précisé que ce système devrait se concentrer sur les métiers en demande et prévoir du soutien financier pour les apprenties et apprentis ainsi que leurs parrains et marraines. L’Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération a recommandé d’investir 5 M$ dans un plan de perfectionnement de la main-d’œuvre du domaine du chauffage, de la ventilation, de la climatisation et de la réfrigération afin que suffisamment de personnel qualifié soit formé pour satisfaire aux besoins de la nouvelle économie à faibles émissions de carbone. L’Université Queen’s a demandé plus de flexibilité dans les fourchettes d’effectifs afin que les universités puissent développer les programmes en demande et garantir que l’Ontario a la main-d’œuvre nécessaire pour répondre à la demande de l’industrie.

Blue Branch, une entreprise sociale fondée en 2017, a souligné les problèmes de mobilité de la main-d’œuvre en Ontario. Elle a dit vouloir que la province se donne une stratégie de mobilité et de recrutement, et aussi qu’elle l’appuie dans sa demande au Fonds pour le développement des compétences visant à poursuivre et à élargir ses recherches sur la mobilité de la main-d’œuvre. WoodGreen Community Services a aussi fait des commentaires sur le Fonds et suggéré d’y verser 3 M$ sur trois ans pour ajouter des services d’autonomisation financière à l’offre d’Emploi Ontario dans la région de Toronto.

Developing Young Leaders of Tomorrow, Today, un organisme assurant divers programmes de développement du leadership de la jeunesse, demande à la province d’investir 2,5 M$ sur trois ans pour créer à Windsor un carrefour d’innovation où les jeunes et les professionnelles et professionnels de la communauté noire ayant du mal à trouver du travail localement pourront se former et se perfectionner.

Le collège La Cité a recommandé que le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences élargisse son programme de subvention d’investissement dans l’apprentissage professionnel et qu’il considère la perspective francophone lorsqu’il décide la répartition des places.

Soins de longue durée

On a indiqué au Comité que les particuliers et les familles ont besoin d’aide provinciale pour la transition du modèle « institutionnalisé » des soins de longue durée vers un cadre plus intime, plus proche de la vie à la maison, centré sur les besoins et préférences des résidentes et résidents. Pour favoriser cette transition, le Réseau des conseils de familles de la région de Champlain voudrait que le ministère se dote d’un organe de surveillance de la qualité des soins. Il exhorte également la province à préparer et à financer un plan de ressources humaines à long terme pour attirer et maintenir en poste suffisamment de personnel soignant qualifié dans les foyers de soins de longue durée de l’Ontario.

L’Ontario Long Term Care Association a demandé la majoration du financement pour l’hébergement et les services à la clientèle en résidence, et que le ministère administre le retrait progressif du financement des chambres à trois ou quatre lits pour garantir une certaine stabilité aux foyers cherchant à obtenir du financement de réaménagement.

Le Conseil sur le vieillissement d’Ottawa a soutenu que l’objectif des quatre heures de soins directs par jour à chaque résidente et résident fixé dans la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée devrait être immédiatement appliqué et devenir l’exigence minimale dans chaque foyer. Il a ajouté que la province devrait également exiger 60 minutes de plus par jour du personnel professionnel paramédical.

Le Groupe CSA veut voir devenir obligatoires ses normes existantes sur l’exploitation des foyers de soins de longue durée et sur la prévention et le contrôle des infections dans ces établissements – normes qui sont le fruit des leçons tirées de la pandémie.

La Société Alzheimer de l’Ontario a demandé environ 22 M$ pour financer les mécanismes d’aide à la transition des résidentes et résidents atteints de démence nouvellement admis en foyer de soins de longue durée et réduire du même coup les hospitalisations inutiles partout dans la province.

Mines

Participation communautaire et profit de l’exploitation minière

De nombreux témoins ont parlé des retombées économiques potentielles de l’exploitation minière pour les collectivités environnantes. Frontier Lithium a suggéré de financer la négociation et la mise en application de plus d’accords garantissant le partage des recettes entre la province et les peuples autochtones, dont on exploite les ressources des terres traditionnelles.

Ring of Fire Metals, qui succède à Noront Resources, a soulevé l’idée d’un modèle faisant intervenir les collectivités au premier plan en tant que moteur du développement du réseau routier dans la région du « Cercle de feu ». L’entreprise a plaidé pour la poursuite et l’optimisation de ce modèle par l’implication des collectivités dans la délivrance des permis ainsi que dans la construction et la gestion des routes en question.

Investissement dans l’industrie minière

Le Comité a entendu nombre d’actrices et acteurs du secteur minier ontarien, qui ont évoqué une demande croissante pour les minéraux essentiels et fait miroiter les possibilités de développement de ce secteur de l’économie. Plusieurs ont aussi témoigné des difficultés que pose la mobilisation de capitaux pour financer les projets miniers.

Les services financiers de PearTree ont recommandé que la province établisse un crédit d’impôt de 25 % pour l’exploration des minéraux essentiels et qu’elle fasse passer son crédit d’impôt pour actions accréditives ciblées de 5 % à 25 %.

La Canada Nickel Company a suggéré d’augmenter les incitatifs fiscaux à l’exploitation et à la transformation des minéraux essentiels. Elle a également recommandé d’élargir considérablement les possibilités de financement de la recherche et du développement pour ce genre de projets, à l’instar du nouveau Fonds pour l’innovation relative aux minéraux critiques. Northern Graphite a indiqué qu’elle accueille favorablement ce fonds et espère le voir prendre de l’ampleur pour encourager l’adoption de technologies novatrices et propres dans le secteur.

MIRARCO Mining Innovation, l’organe de recherche à but non lucratif de l’Université Laurentienne, voudrait que la province investisse 7 M$ dans l’établissement d’un centre de traitement biotechnologique des résidus miniers, aux côtés des administrations fédérale et municipale et du secteur privé. Ce centre œuvrerait à la validation du principe des technologies afin de les ériger en pratiques exemplaires pour le secteur minier.

Affaires municipales et Logement

Redevances d’aménagement

Le projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, nouvellement adopté est revenu tout au long des consultations prébudgétaires. En particulier, les témoins ont commenté les modifications à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, plusieurs émettant des réserves quant aux répercussions sur les budgets municipaux, d’autres pressant la province de consentir une aide financière aux municipalités pour atténuer les potentiels effets néfastes^{^[37]}.D’autres encore ont spéculé sur la possibilité que les villes haussent leur impôt foncier et sur les conséquences qui en découleraient, comme l’augmentation des loyers^{^[38]}.

Offre de logement et abordabilité

L’abordabilité du logement a été dépeinte comme un enjeu critique tout au long des audiences du Comité. Les témoins ont proposé diverses approches pour s’y attaquer. La Greater Ottawa Home Builders’ Association a suggéré d’éliminer la part provinciale de la TVH sur les habitations neuves afin de rendre l’achat plus abordable pour les premiers accédants à la propriété. Selon elle, les recettes perdues pourraient être récupérées par la levée d’un nouvel impôt à taux unique sur toutes les ventes d’habitations. Une intervenante soucieuse de l’abordabilité des logements a suggéré d’étendre l’application de l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents de l’Ontario aux terres agricoles et aux grands immeubles d’habitation à logements multiples^{^[39]}.

Le Providence Centre for Justice, Peace and Integrity of Creation voudrait voir la province allouer plus d’argent aux municipalités pour le logement abordable. Il a notamment suggéré la mise en œuvre d’un programme panprovincial qui s’inspirerait du programme MURA de Toronto, qui fournit du financement pour la mise de fonds et d’autres aides financières aux fournisseurs de logements à but non lucratif voulant acheter des logements locatifs abordables. Le Centre ontarien de défense des droits des locataires souhaite également que davantage de logements abordables soient construits grâce à l’aide publique et qu’ils restent abordables à long terme. Sa suggestion est de donner la priorité aux projets d’organismes de logement communautaire sans but lucratif.

Plusieurs témoins ont souligné que l’accès au logement était l’un des grands déterminants sociaux de la santé. Parmi ceux qui ont fait ce lien, l’Association catholique de la santé de l’Ontario a proposé la création d’un secrétariat du logement pour regrouper les fonds de fonctionnement et d’immobilisations de tous les ministères en un seul pot commun plus accessible. La Région de Waterloo a suggéré d’établir un mécanisme permanent de financement des programmes de lutte contre l’itinérance des municipalités en remplacement du Fonds de secours pour les services sociaux (FSSS), qui se voulait une mesure temporaire pour garantir la prestation de services essentiels, créer des solutions de logement à plus long terme et protéger la population pendant la pandémie.

Certains témoins ont réclamé l’aide de l’Ontario pour rationaliser et accélérer les processus de construction domiciliaire. La Chambre de commerce de Timmins a soulevé le problème des longs délais d’attente pour les demandes de localisation adressées au service Ontario One Call. Selon elle, les entrepreneuses et entrepreneurs ainsi que les promotrices et promoteurs qui présentent une telle demande à Timmins doivent parfois attendre jusqu’à trois mois pour que le processus d’évaluation initiale mène à l’excavation. Elle a affirmé que cette attente est particulièrement problématique dans sa région, où la saison de la construction est courte. Son idée serait de collaborer avec Ontario One Call pour rattraper les retards de traitement, et aussi que la province envisage de s’adjoindre une aide indépendante, à travers des partenariats public-privé, pour fournir les services de localisation.

Ontario’s Big City Mayors, un regroupement qui représente 29 municipalités, a réclamé du financement – via une seconde ronde du Fonds pour la simplification du processus d’approbation des demandes d’aménagement ou un programme assimilable –, afin de continuer à rationaliser les approbations en matière de logement.

Affaires municipales

Un thème récurrent des mémoires était l’appel à des consultations plus constructives entre la province et les municipalités^{^[40]}.L’Association des municipalités de l’Ontario a plaidé en faveur d’un accroissement du financement à ses membres et indiqué que le financement par habitant devrait être majoré à hauteur de la moyenne canadienne. Elle espère intercéder comme « partenaire à part entière » dans les futures initiatives de logement, et a demandé à la province de compenser intégralement le coût de la mise en application des plans d’action annuels pour l’offre de logements.

L’Ontario Sewer and Watermain Construction Association a lancé l’idée de débloquer des fonds pour les municipalités qui tentent de moderniser ou de réhabiliter leurs infrastructures d’aqueduc et d’égouts pour favoriser la régionalisation des systèmes. L’Association a fait valoir que cela générerait des économies d’échelle considérables pour les petits systèmes de distribution d’eau.

Marché locatif

Divers points de vue ont été présentés quant aux pressions exercées sur le marché locatif de la province. Plusieurs témoins ont recommandé de stopper la déréglementation des loyers des logements vacants et d’étendre le contrôle des loyers aux logements construits après 2018, ce qui, selon eux, contribuerait à rendre plus abordables les prix sur le marché[41].L’Interfaith Social Assistance Reform Coalition a suggéré d’augmenter l’aide au loyer pour les ménages à faible revenu. Plus précisément, elle a demandé à la province de collaborer avec le gouvernement fédéral pour étendre la portée de l’Allocation Canada-Ontario pour le logement en établissant une prestation pour le logement et la prévention de l’itinérance, comme l’a proposé l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance. Un intervenant a recommandé de subventionner les coûts de location à hauteur de 51 %, que le logement soit un appartement, un condominium ou une maison[42].

Richesses naturelles et Forêts

Espèces envahissantes

Le Centre de lutte contre les espèces envahissantes a parlé des espèces envahissantes, signalant qu’il s’agit d’une menace sournoise pour l’économie de l’Ontario. Il a enjoint la province à investir environ 20 M$ par an sur cinq ans pour épauler les administrations municipales, les communautés autochtones et les groupes communautaires qui travaillent à contenir ces espèces.

Routes forestières

Les actrices et acteurs de l’industrie forestière qui se sont exprimés ont souligné le caractère vital à leur activité du réseau de près de 290 000 km de routes forestières et rappelé que ce réseau a bien d’autres usagères et usagers : entreprises en tout genre, particuliers pratiquant la pêche ou la chasse, propriétaires de chalets, services d’urgence, grand public…

L’Association de l’industrie forestière de l’Ontario s’est basée sur les données d’enquête du ministère pour affirmer que les routes forestières auront besoin d’importants travaux d’entretien dans la prochaine décennie. Sa recommandation serait que la province bonifie le Programme provincial de financement des routes forestières à hauteur de 10 M$ par an (pour un total of 64 M$) afin de suivre l’inflation.

Produits forestiers Résolu Canada abondait dans le sens de la poursuite des investissements stratégiques dans le Programme et a elle aussi prié la province d’envisager la majoration du financement pour tenir compte de l’inflation du prix des carburants et du coût de la vie. Weyerhaeuser a également réclamé que l’on investisse davantage dans les routes forestières, affirmant que cela aiderait la région du Nord-Ouest à s’« ouvrir aux affaires » que génèrent l’exploitation forestière et minière, les activités des Premières Nations, l’industrie récréative et touristique, et les activités comme la chasse, la trappe et la pêche sportive.

Services aux aînés et Accessibilité

Prévention de la maltraitance envers les aînés Ontario a parlé de l’expérience et du traitement des personnes âgées pendant la pandémie. Son constat est que la maltraitance est toujours en hausse dans la province, y compris sous forme de fraude financière. L’organisme a appelé à la majoration à hauteur de 6,2 % du financement des programmes de prévention et recommandé d’autres investissements ciblés. L’organisme a en outre exhorté la province à adopter une optique de prévention de la maltraitance dans ses politiques, lois et programmes qui touchent les soins aux personnes âgées.

Le Comité a entendu différents témoignages sur l’importance de la socialisation pour la santé physique et mentale des aînées et aînés. Life After Fifty voudrait qu’une subvention de base stable soit accordée aux organisations de la province offrant des programmes sociaux à cette population.

L’Ability Members Group a recommandé des modifications à apporter au crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile, notamment la réduction de l’âge d’admissibilité à 55 ans. Selon le groupe, cela serait bénéfique aux aidants naturels et encouragerait la population à mieux planifier ses vieux jours.

Sur la question de l’accessibilité, l’INCA aimerait que la province injecte 250 000 $ dans son laboratoire sur l’expérience utilisateur afin que celui-ci puisse offrir des tests d’accessibilité et de convivialité aux municipalités, aux sociétés de transport en commun et aux cabinets spécialisés en conception d’infrastructures. Dans son mémoire remis au Comité, une intervenante a recommandé de travailler l’accessibilité des habitations dès leur conception pour que les gens puissent vivre à la maison le plus longtemps possible^{^[43]}.

Solliciteur général

Il a été expliqué au Comité que les collectivités du Nord-Ouest paient l’une des factures par ménage les plus lourdes de la province pour les services policiers. Afin de les aider à éponger ces coûts, la Cité de Dryden demande une subvention de fonctionnement provinciale couvrant 35 % du montant estimatif annuel de la facture de la Police provinciale de l’Ontario sur au moins trois ans. Dans son témoignage, le maire de Dryden a indiqué que la hausse du coût de ces services dans sa ville est liée à un problème de drogues illicites qu’il a qualifié « d’épidémie » et qui entraîne une montée du gangstérisme et des crimes violents.

Tourisme, Culture et Sport

Financement des immobilisations culturelles

Plusieurs organisations ont mentionné l’importance du financement des immobilisations pour la construction d’infrastructures à vocation artistique et culturelle. Orchestres Canada a rapporté, données de 2020 de Statistique Canada à l’appui, qu’environ le tiers des scènes et salles de spectacle publiques sont dans un état allant de « très mauvais » à « passable ». L’organisme a plaidé en faveur d’un investissement accru pour des infrastructures culturelles « sûres, multifonctionnelles et adaptées au numérique ». Il a également demandé à la province de maintenir le financement du Conseil des arts de l’Ontario.

La Dance Ontario Association a salué les programmes comme la subvention d’immobilisations de la Fondation Trillium de l’Ontario qui financent des espaces abordables pour les organismes du milieu de la danse et des arts. Hugh’s Room Live a sollicité une subvention d’immobilisations de 2,5 M$ du gouvernement de l’Ontario pour l’acquisition d’un bâtiment qui deviendrait son lieu de spectacle permanent ainsi qu’un studio et lieu de formation pour les interprètes.

Bibliothèques

Le Comité a entendu les porte-parole de bibliothèques locales ainsi que la Fédération des bibliothèques publiques de l’Ontario décrire les bibliothèques comme des lieux communautaires offrant des services essentiels à la population : accès Internet gratuit, aide à s’y retrouver dans les programmes gouvernementaux, endroit sûr et climatisé où se réfugier par temps très froid ou très chaud...

Ces organismes ont indiqué que le financement n’avait pas suivi la demande de services ni les pressions inflationnistes, et ont exhorté l’Ontario à ne pas couper le financement de fonctionnement existant. Ils ont aussi émis le souhait que les bibliothèques en milieu autochtone reçoivent un financement annuel additionnel de 2 M$ pour leur fonctionnement et la hausse des salaires de leur personnel de première ligne.

Les succursales ayant envoyé des représentantes et représentants devant le Comité ont salué les investissements de la province pour les doter d’Internet haute vitesse, mais déploré que beaucoup de bibliothèques ont du mal à acquérir de l’équipement informatique de qualité. Elles ont donc demandé que la province utilise son pouvoir d’achat pour établir et financer une bibliothèque publique numérique ontarienne, qui coûterait environ 9 M$ par année selon les estimations^{^[44]}.

Sports

Le Programme ontarien d’activités après l’école (PAE) s’adresse aux jeunes de quartiers jugés prioritaires à qui l’on propose des activités animées par des organismes sans but lucratif. BGC Canada voudrait que l’on investisse davantage dans le PAE afin d’offrir des programmes stables et de qualité répondant aux besoins grandissants des jeunes et des quartiers[45].La Multicultural Association of Northwestern Ontario et le Regional Multicultural Youth Council ont fait des recommandations semblables, soulignant les bienfaits du PAE pour les communautés vulnérables et pour les parents qui travaillent.

Play On! Canada a sollicité un investissement de 6 M$ sur deux ans pour financer 18 grandes manifestations de sport urbain qui se tiendront à différents endroits dans la province entre 2023 et 2025, y compris en territoire autochtone.

La Municipalité de Red Lake veut construire un nouvel aréna et a demandé une contribution provinciale de 8 M$ (soit le tiers du coût total, estimé à 24 M$). Elle a expliqué que l’aréna Cochenour – le seul de tout le secteur de Red Lake – a été érigé par des bénévoles en 1962 et a dépassé ses 50 ans de vie utile; sa détérioration est telle que le bâtiment a perdu toute sa valeur sociorécréative.

Tourisme

Les représentantes et représentants du milieu touristique ont exprimé leur gratitude pour le soutien de la province, dont le crédit d’impôt pour les vacances en Ontario, le Programme ontarien de relance économique du tourisme et les subventions aux petites entreprises. Le Comité a toutefois appris que la reprise dans le secteur est toujours difficile. L’Association de l’industrie touristique de l’Ontario voudrait que la province se dote d’une stratégie globale de croissance du tourisme pour aider l’industrie à se remettre et à faire face à la concurrence mondiale.

Différentes organisations ont prié la province d’appuyer le tourisme hivernal et d’œuvrer à se faire connaître comme destination de choix pour les sports d’hiver. À cette fin, l’Ontario Federation of Snowmobile Clubs a réclamé que la province majore d’au plus 2 M$ son engagement à finir l’aménagement des chantiers les plus critiques pour la saison de motoneige 2023-2024.

L’Ontario Snow Resorts Association cherche du soutien pour former la main-d’œuvre des stations de ski de la province. Elle a expliqué au Comité qu’en raison des fermetures pendant la pandémie, le personnel formé s’est vu mis à pied en grand nombre et a depuis migré vers d’autres secteurs. Elle a aussi exprimé le souhait que la province fasse de la publicité pour s’annoncer comme destination de ski, avant et pendant l’hiver.

North Bay Pride a souligné l’intérêt socioéconomique que représente le créneau du « tourisme rose ». Elle a encouragé la province à investir dans des campagnes de sensibilisation pour mieux faire connaître le milieu LGBT et les autres communautés marginalisées, expliquant que ces mesures contribueraient à faire de l’Ontario un milieu sûr pour ces communautés et entraîneraient du coup toutes sortes de bienfaits connexes, notamment la venue de plus de touristes aux événements de la Fierté gaie.

Transport

Transport en commun

L’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto a recommandé de prolonger vers l’ouest la ligne Eglinton Crosstown jusqu’à l’aéroport Pearson. Pour le financement des immobilisations, elle suggère le partage des coûts avec le gouvernement fédéral pour que la construction puisse commencer dès que les études seront terminées, en 2025. L’Ontario Public Transit Association a demandé plus d’argent pour compenser le déficit de fonctionnement du transport en commun.

Routes

Les municipalités ont soulevé le besoin de financement pour leurs infrastructures de transport essentielles. La Cité de Windsor voudrait que la province fournisse des garanties pour le financement d’un échangeur en trèfle là où la promenade Lauzon rejoint l’autoroute 401. Selon elle, cet échangeur attirerait d’autres investissements dans le secteur.

La Cité de Timmins a parlé des charges municipales toujours plus lourdes que représente l’entretien des infrastructures de transport, en particulier les 86,8 km de voies que la province a placées sous sa compétence et qui devront être remplacées dans les cinq à dix prochaines années. Sa demande est donc qu’une enveloppe spéciale soit mise à la disposition des administrations de Timmins et d’Iroquois Falls pour qu’elles puissent maintenir ensemble la route municipale qui raccorde Timmins et la route 101 à la route 11 et à la ville d’Iroquois Falls.

L’Ontario Good Roads Association a abordé la question des routes rurales et indiqué au Comité que la voirie et la sécurité routière constituent la principale source de réclamations en responsabilité civile pour les municipalités. Elle voudrait que l’évaluation de la sécurité routière devienne pratique courante pour réduire le nombre de blessures et de décès sur les routes.

Permis de conduire

Le Comité a également entendu les témoignages de représentantes et représentants de l’industrie sur le processus de délivrance de permis de conduire ontarien aux camionneuses et camionneurs étrangers. Selon leurs dires, ce serait l’occasion d’alléger encore plus les formalités administratives et de stimuler les débouchés économiques. Un témoin du milieu de la foresterie a relaté une anecdote éloquente : un camionneur ukrainien avait postulé auprès de son entreprise, mais il y a eu tellement de retards pour lui délivrer un permis de conduire qu’il a fini par s’installer au Manitoba^{^[46]}.

Secrétariat du Conseil du Trésor

La présidence du Conseil du Trésor est chargée de l’application du projet de loi 124, Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures. Les porte-parole de syndicats et d’organismes du secteur public et parapublic concernés ont exhorté l’Ontario à se désister de son appel de la récente décision de justice concernant le projet de loi 124[47].Certains témoins ont fait valoir que ce dernier touchait de manière disproportionnée les milieux de travail à prédominance féminine ou servant les femmes, les filles et les personnes qui sortent de la binarité des genres : refuges et logements de transition, garderies, services de soins infirmiers…[48] Un grand nombre d’intervenantes et intervenants issus de différents secteurs ont dit au Comité que le projet de loi exacerbait les problèmes de recrutement, de maintien en poste et d’offre de salaires compétitifs, en particulier vu les facteurs aggravants comme l’épuisement professionnel du personnel de première ligne en raison de la pandémie[49].

La rémunération a été fréquemment soulevée par les témoins. Nombre étaient armés du taux de postes vacants dans leurs milieux (santé mentale, garde d’enfants, soins de longue durée, prévention de la violence faite aux femmes, services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, soins à domicile et en milieu communautaire)[50].À leur avis, ce manque de personnel s’expliquerait au moins en partie par le fait que d’autres secteurs proposent des postes équivalents, mais mieux rémunérés. Des témoins ont ainsi donné l’exemple du milieu hospitalier, qui paierait mieux que celui des soins de longue durée, lequel paierait à son tour mieux que les soins à domicile et en milieu communautaire. Ils ont laissé entendre que la parité salariale entre les secteurs améliorerait le maintien en poste du personnel et, en fin de compte, la prestation de services.

Le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario a proposé qu’on offre plus d’emplois à temps plein dans la fonction publique, dans le secteur parapublic et dans les collèges publics de la province pour combattre l’épuisement professionnel qui est, selon lui, causé par le manque généralisé de personnel dans le secteur public.

Recommandations

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques présente les recommandations suivantes au ministre des Finances afin d’orienter le processus budgétaire 2023-2024 :

1. Adopter une approche responsable et ciblée dans la mise en œuvre d’un plan d’édification des infrastructures et services essentiels à la population, tout en établissant des finances saines pour les générations futures.

2. Travailler avec l’industrie, les collectivités et tous les ordres de gouvernement pour entreprendre des projets de logement, d’infrastructure et de transport en commun qui dynamiseront l’Ontario et contribueront à sa vitalité économique pour toute la population.

3. Attirer des investissements et créer des emplois dans toute la province en faisant de l’Ontario un endroit propice aux affaires et en misant sur les collectivités et le capital humain.

4. Continuer à modérer les coûts pour celles et ceux qui en ont le plus besoin.

5. Aider les personnes aux études, à la recherche d’un emploi ou nouvellement arrivées à accéder à de la formation en milieu scolaire ou en apprentissage, ou encore à saisir toute autre occasion, pour que plus de gens trouvent un emploi de qualité et que la main-d’œuvre qualifiée puisse être mobilisée la où nécessaire, comme dans les métiers spécialisés ou le domaine de la santé.

6. Éliminer les principaux obstacles aux projets de développement du réseau routier, du transport en commun et des autres infrastructures essentielles, alléger les formalités administratives, et investir dans l’industrie pour lui donner la capacité de réaliser les chantiers plus vite et mieux.

7. Chercher à innover dans les politiques tout en poursuivant la collaboration avec les municipalités et les autres ordres de gouvernement ainsi qu’avec le secteur de la construction sur la question de la pénurie de logements pour rendre les prix plus abordables.

8. Explorer de nouvelles avenues pour réduire les formalités administratives et le fardeau réglementaire afin d’améliorer la compétitivité de l’Ontario.

9. Appuyer le financement gouvernemental en santé mentale et en traitement de la toxicomanie en investissant dans des services qui favorisent une intervention précoce, réduisent les temps d’attente et accroissent l’accès aux soins, tout en s’attaquant aux problèmes propres aux collectivités rurales, éloignées, isolées et autochtones.

10. Continuer de bâtir l’économie de l’Ontario d’aujourd’hui et de demain en accélérant les plans du Cercle de feu et la stratégie sur les minéraux critiques, en renforçant l’avantage de la province en matière d’énergie propre et en stimulant l’investissement dans le milieu de la fabrication de pointe (véhicules électriques, batteries et piles, acier propre, etc.).

Liste des témoins

Entreprise, organisme ou particulier	Mémoire ou date du témoignage
Ability Members Group	14 février 2023, mémoire
AEEGAPCO	mémoire
Agences ontariennes de soutien pour les personnes qui ont des besoins spéciaux	mémoire
Alliance for a Tobacco Free Ontario	mémoire
Alliance pour des communautés en santé	14 février 2023, mémoire
Assemblée de la francophonie de l’Ontario	2 février 2023, mémoire
Association canadienne de l’industrie de la chimie	mémoire
Association canadienne de la maladie cœliaque	13 février 2023, mémoire
Association canadienne des carburants	6 février 2023, mémoire
Association canadienne du ciment	mémoire
Association canadienne pour la santé mentale, Division de l’Ontario; Association canadienne pour la santé mentale, filiale de Toronto; Association canadienne pour la santé mentale, filiale de Peel–Dufferin	14 février 2023
Association canadienne pour la santé mentale, filiale d’Algoma	31 janvier 2023
Association canadienne pour la santé mentale, filiale de Cochrane–Timiskaming	2 février 2023, mémoire
Association canadienne pour la santé mentale, filiale de Kenora	9 janvier 2023
Association canadienne pour la santé mentale, filiale de Sudbury–Manitoulin	30 janvier 2023
Association canadienne pour la santé mentale, filiale de Windsor–Essex	23 janvier 2023
Association catholique de la santé de l’Ontario	mémoire
Association chiropratique de l’Ontario	mémoire
Association de l’industrie forestière de l’Ontario	2 février 2023, mémoire
Association de l’industrie touristique de l’Ontario	14 février 2023, mémoire
Association des banquiers canadiens	14 février 2023, mémoire
Association des conseils scolaires publics de l’Ontario	31 janvier 2023, mémoire
Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l’Ontario	mémoire
Association des firmes d’ingénieurs-conseils (Ontario)	mémoire
Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l’Ontario	14 février 2023
Association des industries de l’automobile du Canada	6 février 2023
Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario, région 10 (Ottawa)	6 février 2023
Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario	6 février 2023, mémoire
Association des municipalités de l’Ontario	13 février 2023, mémoire
Association des soins de longue durée de l’Ontario	mémoire
Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l’Ontario	mémoire
Association médicale de l’Ontario	mémoire
Association médicale de l’Ontario, district Nord-Est	31 janvier 2023
Association of Day Care Operators of Ontario	mémoire
Association ontarienne de garde d’enfants à domicile	mémoire
Association ontarienne de soutien communautaire	13 février 2023, mémoire
Association ontarienne des dépanneurs en alimentation	23 janvier 2023, mémoire
Association pulmonaire du Canada	mémoire
Autorité aéroportuaire du Grand Toronto	mémoire
Beef Farmers of Ontario	6 février 2023, mémoire
BGC Canada	mémoire
BGC Cornwall/SDG	mémoire
Bibliothèque publique de Kingston (comté de Frontenac)	7 février 2023
Bibliothèque publique du Grand Sudbury	30 janvier 2023
Blue Branch	23 janvier 2023, mémoire
Bone Conduction Advisory Group	mémoire
Canada Nickel Company	2 février 2023
Canadian Association of Direct Relationship Insurers	mémoire
Canadian Institute for Advancements in Mental Health	mémoire
Capreol Nurse Practitioner-Led Clinic	30 janvier 2023, mémoire
Care Watch (Ontario)	mémoire
Centre d’accès aux services de santé pour les Autochtones du Sud-Ouest de l’Ontario	23 janvier 2023, mémoire
Centre d’action pour la sécurité du revenu	13 février 2023, mémoire
Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel de Kingston	7 février 2023
Centre de lutte contre les espèces envahissantes	31 janvier 2023, mémoire
Centre de santé communautaire de Guelph	mémoire
Centre de santé communautaire de l’Estrie	mémoire
Centre de santé communautaire de Stonegate	mémoire
Centre de santé communautaire du Centre-ville	6 février 2023
Centre des sciences de la santé de Kingston	7 février 2023, mémoire
Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores	7 février 2023, mémoire
Centre ontarien de défense des droits des locataires	13 février 2023, mémoire
Centre pour enfants de Lansdowne	14 février 2023, mémoire
Centre régional de santé de Peterborough	7 février 2023, mémoire
Chambre de commerce d’Ottawa	6 février 2023
Chambre de commerce de Thunder Bay	mémoire
Chambre de commerce de Timmins	2 février 2023
Chambre de commerce régionale de Windsor-Essex	23 janvier 2023
Cité de Kenora	9 janvier 2023
Cité de Timmins	2 février 2023, mémoire
Citizens for Healthcare, Windsor–Essex	23 janvier 2023
Coalition nationale contre le tabac de contrebande	13 février 2023
Coalition of Concerned Manufacturers and Businesses of Canada	14 février 2023, mémoire
Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l’enfance	14 février 2023, mémoire
Collectif sur la santé mentale des jeunes des régions rurales d’Ottawa	6 février 2023
Collège des médecins de famille de l’Ontario	23 janvier 2023, mémoire
Collège des médecins de famille de l’Ontario	6 février 2023, mémoire
Comité Central Mennonite	mémoire
Community Commonwealth Association	mémoire
Community Living Essex County	23 janvier 2023, mémoire
Concrete Ontario	mémoire
Conseil canadien de l’industrie des dépanneurs	6 février 2023
Conseil canadien des innovateurs	mémoire
Conseil d’administration de la bibliothèque publique de Cochrane	2 février 2023
Conseil d’administration des Services sociaux du district de Cochrane	2 février 2023, mémoire
Conseil des services du district de Kenora	9 janvier 2023, mémoire
Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario/SCFP	6 février 2023, mémoire
Conseil des universités de l’Ontario	mémoire
Conseil du jeu responsable	mémoire
Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants	mémoire
Conseil sur le vieillissement d’Ottawa	mémoire
Conservation Ontario	13 février 2023, mémoire
Council of Ontario Construction Associations	mémoire
Dance Ontario Association	mémoire
Developing Young Leaders of Tomorrow, Today	24 janvier 2023, mémoire
Diane Elms	mémoire
Diocèse anglican de Toronto, Église anglicane du Canada	mémoire
District of Kenora Unincorporated Areas Ratepayers Association	9 janvier 2023, mémoire
Doug Jones	mémoire
East Toronto Health Partners	mémoire
Easter Seals Ontario	mémoire
Edwards Lifesciences (Canada)	mémoire
Équipe de la Stratégie ontarienne de lutte contre le VIH et le sida à l’intention des Autochtones	13 février 2023, mémoire
Équipe Santé Ontario de Peterborough	7 février 2023, mémoire
FAIR Association of Victims for Accident Insurance Reform	mémoire
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante	mémoire
Fédération de l’agriculture de l’Ontario	2 février 2023, mémoire
Fédération de la jeunesse franco-ontarienne	mémoire
Fédération des bibliothèques publiques de l’Ontario	13 février 2023, mémoire
Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario	14 février 2023, mémoire
Fédération des élèves du secondaire au Canada	mémoire
Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (FEEO)	13 février 2023, mémoire
Fédération des enseignantes/enseignants des écoles secondaires de l’Ontario	14 février 2023, mémoire
Fédération du travail de l’Ontario	14 février 2023, mémoire
FEEO, section locale de Thames Valley	mémoire
FilmOntario	mémoire
Fix Our Schools	mémoire
Fondation des maladies du cœur et de l’AVC	13 février 2023, mémoire
Frontier Lithium	6 février 2023
Grain Farmers of Ontario	23 janvier 2023
Grape Growers of Ontario, Ontario Craft Wineries, Wine Growers Ontario	mémoire
Greater Ottawa Home Builders’ Association	6 février 2023
Groupe CSA	14 février 2023, mémoire
Hiatus House	23 janvier 2023, mémoire
Home Care Ontario	mémoire
Hôpital général de Nipissing Ouest	30 janvier 2023, mémoire
Hôpital Margaret Cochenour Memorial de Red Lake	9 janvier 2023, mémoire
Hôpital régional de Windsor	23 janvier 2023
Hôpital Soldiers’ Memorial d’Orillia	13 février 2023, mémoire
Hospice Palliative Care Ontario	14 février 2023, mémoire
Hugh’s Room Live	mémoire
Hutton House	mémoire
Imperial Tobacco Canada	mémoire
INCA	mémoire
Indigenous Primary Health Care Council	30 janvier 2023, mémoire
Indivior Canada	mémoire
Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération	mémoire
Institut ontarien de la médecine régénérative	7 février 2023
Interfaith Social Assistance Reform Coalition	13 février 2023, mémoire
Invest WindsorEssex	23 janvier 2023, mémoire
June Weiss	mémoire
Kate Chung	mémoire
Kenora Seniors Coalition	9 janvier 2023, mémoire
L’Arche Sudbury	30 janvier 2023, mémoire
La Cité	mémoire
Legal Assistance of Windsor et Community Legal Aid	23 janvier 2023
Life After Fifty	23 janvier 2023, mémoire
Life Sciences Ontario, Ontario Bioscience Innovation Organization	mémoire
Low-Income Energy Network	mémoire
Malvern Family Resource Centre	mémoire
Manoir Ronald McDonald d’Ottawa	mémoire
Marche des dix sous du Canada	6 février 2023, mémoire
Mary Kirby Gall	mémoire
Medavie	mémoire
Microboards Ontario	mémoire
MINT Memory Clinic	mémoire
MIRARCO Mining Innovation	30 janvier 2023, mémoire
Mouvement d’implication francophone d’Orléans	6 février 2023, mémoire
Mouvement Desjardins	mémoire
Multicultural Association of Northwestern Ontario, Regional Multicultural Youth Council	mémoire
Municipal Finance Officers’ Association of Ontario	mémoire
Municipalité de Red Lake	9 janvier 2023
Musée canadien de l’automobile	mémoire
Muskoka Lakes Association	mémoire
National Coalition Against Poverty, division de l’Ontario	mémoire
Nina Deeb	7 février 2023, mémoire
North Bay Pride	13 février 2023
Northern Graphite	mémoire
Northwest Business Centre, Kenora–Rainy River	9 janvier 2023, mémoire
Nursing Undergraduate Society	mémoire
ODSP Action Coalition	mémoire
Ontario Association of Cardiologists	mémoire
Ontario Association of Interval and Transition Houses	13 février 2023, mémoire
Ontario Association of Prosthetics and Orthotics	30 janvier 2023, mémoire
Ontario Bioscience Innovation Organization	mémoire
Ontario Catholic School Trustees’ Association	mémoire
Ontario College Student Associations for International Tuition Equity Coalition	mémoire
Ontario Craft Brewers	14 février 2023, mémoire
Ontario Dental Association	13 février 2023, mémoire
Ontario English Catholic Teachers’ Association	14 février 2023, mémoire
Ontario Federation of Snowmobile Clubs	13 février 2023, mémoire
Ontario Good Roads Association	23 janvier 2023
Ontario Health Coalition (Chatham–Kent, Wallaceburg–Walpole Island, Sarnia–Lambton)	23 janvier 2023
Ontario Home Medical Equipment Providers Association	mémoire
Ontario Home Respiratory Services Association	mémoire
Ontario Nonprofit Network	14 février 2023, mémoire
Ontario Physiotherapy Association	mémoire
Ontario Public Transit Association	mémoire
Ontario Sewer and Watermain Construction Association	mémoire
Ontario Sheep Farmers	13 février 2023
Ontario Snow Resorts Association	13 février 2023, mémoire
Ontario Society of Occupational Therapists	mémoire
Ontario Trial Lawyers Association	6 février 2023, mémoire
Ontario Undergraduate Student Alliance	mémoire
Ontario’s Big City Mayors	14 février 2023
Orchestres Canada	mémoire
Oshki-Pimache-O-Win (Wenjack Education Institute)	31 janvier 2023, mémoire
Ottawa-Carleton District School Board	6 février 2023, mémoire
Pillar Nonprofit Network	mémoire
Play On! Canada	30 janvier 2023, mémoire
Prévention de la maltraitance envers les aînés Ontario	mémoire
Produits forestiers Résolu Canada	9 janvier 2023
Progressive Contractors Association of Canada	mémoire
Providence Centre for Justice, Peace and Integrity of Creation	7 février 2023
Quinte Labour Council	7 février 2023
Randall Pancer	mémoire
Régie locale des services publics de Foleyet	2 février 2023
Région de Waterloo	mémoire
Réseau des conseils de familles de la région de Champlain	6 février 2023, mémoire
Réseau des intervenantes en services de garde à domicile d’Ottawa	mémoire
Ring of Fire Metals	14 février 2023
Rothmans, Benson & Hedges	6 février 2023, mémoire
Sandford Borins	mémoire
Santé publique Ottawa	6 février 2023
School Bus Ontario	14 février 2023, mémoire
Service 211 (Ontario)	mémoire
Service de développement économique du comté de Huron	mémoire
Services à l’enfance et à la famille de Grand Erie	mémoire
Services de financement – PearTree	2 février 2023, mémoire
Seven Generations Education Institute	9 janvier 2023, mémoire
Shirley Roebuck	mémoire
Small Business Centres Ontario	mémoire
Société Alzheimer de l’Ontario	30 janvier 2023, mémoire
Société canadienne du cancer	13 février 2023, mémoire
Société historique de l’Ontario	mémoire
Société Huntington du Canada, chapitre de Barrie	13 février 2023
Sophia Williams	mémoire
South East Grey Community Health Centre	mémoire
South Eastern Ontario Production Accelerator Fund	7 février 2023, mémoire
SPACE Coalition	mémoire
SPCA et Société de protection des animaux de l’Ontario	mémoire
Spectrum Health Care	mémoire
Spiritueux Canada	23 janvier 2023
Street Haven	mémoire
Sudbury District Nurse Practitioner Clinics	30 janvier 2023, mémoire
Syndicat canadien de la fonction publique (Ontario)	7 février 2023, mémoire
Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario	14 février 2023, mémoire
Syndicat des métallos	7 février 2023
TakingITGlobal	mémoire
triOS College	23 janvier 2023
Unifor, section locale 195	23 janvier 2023
Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario	mémoire
Université Algoma	31 janvier 2023, mémoire
Université de l’EMNO	mémoire
Université de Sudbury	30 janvier 2023, mémoire
Université Queen’s	mémoire
Université York	mémoire
Ville de Dryden	9 janvier 2023, mémoire
Ville de Kingston	7 février 2023
Ville de Windsor	23 janvier 2023
Wade Hoople	mémoire
Weyerhaeuser	9 janvier 2023, mémoire
WoodGreen Community Services	mémoire
YMCA de l’Est de l’Ontario	7 février 2023
YMCA de l’Ontario	mémoire
YMCA de l’Ontario	mémoire
YMCA du Nord-Est de l’Ontario	30 janvier 2023
Zone d’amélioration commerciale du Centre-ville de Toronto	mémoire

Annexe A – Opinion dissidente des membres néo-démocrates du Comité

Présentation

L’opposition officielle tient à remercier les intervenantes et intervenants qui ont témoigné en personne devant le Comité permanent des finances et des affaires économiques ou lui ont fait parvenir un mémoire. Nous produisons le présent rapport d’opinion dissidente concernant les consultations prébudgétaires de 2023, car à notre avis, le rapport du Comité ne fait pas pleinement écho à la voix des Ontariennes et Ontariens.

Si nous nous réjouissons d’avoir pu entendre des intervenantes et intervenants de partout en Ontario, nous craignons toutefois qu’il y ait eu beaucoup trop d’intéressés pour le nombre de places. En effet, comme il ne se tenait aucune consultation prébudgétaire entre Toronto et Windsor, huit des dix centres les plus populeux de la province se disputaient les 21 places pour témoigner à Toronto.

Le Comité a reçu quantité de témoignages accablants sur le sous-financement du capital humain et des autres mécanismes pouvant réduire en amont les coûts du réseau de la santé, du système d’éducation et de l’appareil judiciaire. Ont été émises dans presque tous les secteurs des réserves sur le projet de loi 124, Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, et ses effets sur le maintien en poste de personnel qualifié et d’expérience, mais pourtant, les recommandations du rapport sont muettes sur cette loi de compression salariale.

De plus, les néo-démocrates trouvent préoccupant qu’un rapport conçu pour éclairer le processus budgétaire ne tienne pas compte des principales pressions budgétaires et inflationnistes. L’opposition officielle encourage le gouvernement à donner suite aux conseils formulés par les témoins au Comité pour vraiment s’attaquer au nœud des problèmes des Ontariennes et Ontariens.

Principales recommandations

À travers son budget, le gouvernement devrait :

· investir dans des solutions proactives aux problèmes du système de santé public de l’Ontario, et fournir un soutien immédiat aux programmes et services de santé mentale;

· se désister de son appel de la décision concernant le projet de loi 124, et procéder à investissements qui contribueront concrètement à combattre l’épuisement professionnel et ses effets dévastateurs sur les travailleuses et travailleurs touchés;

· financer les projets d’infrastructures communautaires des collectivités;

· œuvrer à soulager le fardeau financier qu’impose aux municipalités le projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements;

· lancer la construction de logements abordables;

· investir dans notre système d’éducation public et embaucher plus de personnel enseignant et auxiliaire;

· revoir les prestations tout simplement inhumaines de l’aide sociale et du POSPH;

· protéger et financer les bibliothèques de l’Ontario.

Abrogation du projet de loi 124

D’un bout à l’autre de la province, pratiquement tous les secteurs touchés par le projet de loi 124 ont souligné les problèmes associés au maintien en poste d’une main-d’œuvre qualifiée et chevronnée. Étant donné le creux historique du niveau de confiance des entreprises dans l’économie de la province, la pénurie de main-d’œuvre et de personnel qualifié figure parmi les principales difficultés soulevées[51].

Le Collège des médecins de famille de l’Ontario a parlé d’une sous-utilisation des blocs opératoires vu la pression exercée par la pénurie de personnel infirmier, qui a été exacerbée par le projet de loi 124[52]. Selon le Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario, ce projet de loi a eu un « effet humiliant » sur le personnel de la santé, ce qui a déclenché une crise de maintien en poste du personnel infirmier, qui est au bout du rouleau[53]. Des membres de cette profession ont souligné que bon nombre de leurs collègues ont quitté le domaine en raison des répercussions de ce projet de loi[54]. On observe des difficultés analogues dans d’autres secteurs, notamment du côté des popotes roulantes, qui devront composer avec une réduction de 35 % de leurs services en raison des pressions exercées par le projet de loi sur leur main-d’œuvre[55]. Certains témoins ont mis l’accent sur le défi du maintien en poste, insistant sur l’importance de porter les salaires à un taux compétitif, sans quoi l’on continuera d’assister à une « saignée des talents »[56].

Le projet de loi 124, qui a des conséquences dévastatrices sur la santé mentale du personnel de première ligne, est annoncé comme un facteur contributif aux problèmes de maintien en poste. Selon des témoins, les infirmières et infirmiers d’agence, qui ne sont pas visés par le projet de loi, touchent quatre fois le salaire de leurs homologues employés sans intermédiaire, ce qui n’est pas sans répercussions sur le moral, la culture de travail et la satisfaction et la sécurité de la patientèle[57]. Des effets analogues se font ressentir dans le secteur de l’éducation, où persistent également des disparités salariales.

Pour renverser les difficultés dont les témoins ont fait part au Comité, le gouvernement doit immédiatement se désister de son appel concernant le projet de loi 124.

Soins de santé

Outre la question du projet de loi 124, les témoins ont proposé des solutions pragmatiques aux problèmes dans le réseau de la santé. Par exemple, le Collège des médecins de famille de l’Ontario a souligné que le financement d’au plus 19 heures hebdomadaires d’aide administrative créerait une capacité équivalant à l’ajout de près de 2 000 médecins de famille pouvant soigner deux millions de personnes additionnelles[58]. Cette mesure est vitale puisqu’en ce moment, 1,8 million d’Ontariennes et Ontariens n’ont pas accès à un médecin de famille[59].

Le financement des soins de santé communautaires complets, par exemple au centre de santé communautaire que l’on souhaite créer à Peterborough, facilitera la gestion des besoins complexes en santé et aidera les gens à conserver leur emploi, les enfants à se concentrer sur leur apprentissage à l’école et les familles à passer plus de temps ensemble en cas de maladie[60].

La Société canadienne du cancer a recommandé que l’Assurance-santé de l’Ontario couvre les médicaments d’importance vitale contre le cancer qui peuvent être pris à domicile. Cette mesure allégerait la charge des ressources hospitalières et fournirait un meilleur soutien aux personnes atteintes de cancer[61].

L’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario a souligné la valeur des cliniques dirigées par des infirmières praticiennes et infirmiers praticiens, qui seront essentielles pour garantir aux Ontariennes et Ontariens un accès aux soins primaires[62].

Les services de première ligne et les municipalités ont aussi mis en lumière le défi continu que représente le financement des soins de santé mentale. Selon la filiale de Kenora de l’Association canadienne pour la santé mentale, le modèle du secteur est dépassé depuis des décennies. À titre d’exemple, la filiale a mentionné que son budget de base avait été majoré d’à peine 2 % dans les 22 dernières années[63]. Les besoins auxquels elle doit répondre sont beaucoup plus vastes, mais le manque de financement et le projet de loi 124 ont fait diminuer son capital humain. Par ailleurs, l’Association canadienne pour la santé mentale a fait remarquer qu’elle a un taux de postes vacants de 17 % et un taux de roulement de 50 %[64]. Le maire de Kingston, M. Paterson, a fait état d’une crise des opioïdes et de la santé mentale dans sa ville[65]. Les témoins ont systématiquement déclaré avoir observé un nombre accru de personnes aux prises avec des troubles de santé mentale et des dépendances aux opioïdes[66].

Le gouvernement n’a jamais abordé, ni dans les audiences prébudgétaires ni dans son rapport, les répercussions du projet de loi 60, Loi de 2023 concernant votre santé, sur les finances de la province, bien qu’il soit entendu que cette loi engendrera une réduction des soins et une augmentation des coûts. Il est primordial que le gouvernement prévoie dans le budget de 2023 du financement pour régler la crise du réseau de la santé et fournir du soutien aux personnes ayant des troubles de santé mentale. L’opposition officielle invite le gouvernement à se servir du budget comme d’une occasion pour appliquer des solutions pragmatiques aux difficultés du réseau de la santé que les témoins ont exposées.

Infrastructure

L’infrastructure est la fondation de tout l’environnement bâti et génère d’importantes possibilités sur les plans de la croissance économique, de la compétitivité et de la qualité de vie. Le gouvernement devrait donc financer les projets d’infrastructures communautaires, comme le nouveau centre communautaire et l’aréna de Red Lake[67]. Cela fait plus de dix ans que cette ville minière sollicite l’aide de la province, car elle saisit bien l’importance des loisirs pour s’attirer plus de monde et maintenir sa population en santé. Le BRF a rapporté que le gouvernement de l’Ontario a injecté 644 M$ de moins que prévu pour les programmes d’infrastructure, et qu’en date du 31 décembre, il n’avait utilisé que 8 % de son budget de 1,9 G$[68].

Logement et finances municipales

Le gouvernement n’a pas non plus reconnu que son projet de loi 23 est nuisible à l’accroissement du parc de logements. Toutes les collectivités ont fait état de problèmes pour offrir des logements abordables. Le Providence Centre à Kingston a indiqué au Comité que la stratégie sur le logement ne permettait pas de fournir le type de logements abordables dont a besoin la population à Kingston et partout ailleurs en Ontario. Il a ajouté que ce que les promotrices et promoteurs ont construit est trop dispendieux pour les personnes dont le revenu fixe est faible, et qu’il faut donc que la province intervienne ici à titre de partenaire de financement[69]. La Chambre de commerce de l’Ontario constatait elle aussi la nécessité de construire des logements abordables, indiquant que le manque d’options à ce chapitre était devenu un problème majeur pour la compétitivité du marché, comme cela a des répercussions sur la capacité à attirer et à conserver une main-d’œuvre diversifiée et talentueuse[70].

Dans un mémoire, l’Association des municipalités de l’Ontario a qualifié de douteuse la thèse du gouvernement provincial qui veut que la crise du logement puisse être réglée en limitant le financement des infrastructures pour les municipalités, en éliminant les protections environnementales ou en modifiant la gouvernance municipale. Comme l’explique l’Association, il n’est pas possible de construire des logements en l’absence des infrastructures essentielles connexes. Enfin, le projet de loi 23 aurait créé, selon les estimations, un manque à gagner d’un milliard de dollars pour les municipalités[71].

Le lien profond entre le logement et la santé est un thème qui est revenu à plusieurs reprises. L’Association canadienne pour la santé mentale nous a dit que donner un toit au gens, c’est un service sanitaire, et que la crise du logement fait mal à des milliers de gens et de familles, en plus de limiter les perspectives économiques des collectivités. Multiplier les logements supervisés permettrait de libérer des lits d’hôpital, d’atténuer le nombre et la gravité des crises de santé mentale, et d’améliorer les perspectives pour les personnes ayant des problèmes de toxicomanie.

Financement de l’éducation

Plusieurs mémoires remis au Comité faisaient état de préoccupations concernant l’insuffisance du financement en éducation. D’après la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (FEEO), la pandémie aurait exacerbé divers problèmes préexistants : classes trop pleines; mauvais état des écoles; accès insuffisant et inéquitable au soutien en milieu scolaire; financement gouvernemental insuffisant pour les besoins de l’ensemble des élèves, surtout celles et ceux qui ont des besoins particuliers, qui apprennent l’anglais ou qui proviennent de communautés marginalisées.[72] La Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO) a exprimé des préoccupations semblables et fait remarquer que le milieu de l’éducation a reçu 1,4 G$ de moins que prévu lors du dernier exercice budgétaire[73]. Elle a aussi indiqué que chaque dollar de financement retranché se traduit par une perte de 1,30 $ pour l’économie. À Ottawa, un conseil scolaire local a affirmé qu’il n’arriverait probablement pas à respecter l’échéance de 2025 pour sa mise en conformité à la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario en raison de l’insuffisance du financement des immobilisations. La réfection de nos écoles publiques doit être une priorité du budget de cette année.

Le budget doit aussi prévoir des investissements pour régler des problèmes critiques, comme le trop grand effectif des classes, le manque d’aide en santé mentale pour les élèves et le personnel enseignant, ou encore les lacunes toujours présentes dans les infrastructures scolaires.

Programme Ontario au travail (programme OT) et Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)

Tout le monde en Ontario mérite de mener une vie épanouie et, dans le besoin, d’avoir accès à des services sociaux performants. Or, les bénéficiaires des prestations du programme OT et du POSPH sont maintenus dans la pauvreté par le régime même de nos lois. La coalition d’action sur le POSPH a expliqué que les changements somme toute mineurs apportés au Programme en 2022 sont largement insuffisants[74]. Les prestations du programme OT et du POSPH sont basses au point d’en être cruelles – le budget devrait en doubler le montant, et veiller à ce qu’elles suivent le coût de la vie dans les années à venir.

Bibliothèques

Les bibliothèques publiques sont l’une des ressources publiques les plus polyvalentes et les plus rentables de l’Ontario. La personne représentant la Bibliothèque publique de Cochrane, à Timmins, a relaté au Comité que la collectivité compte sur l’établissement pour lui fournir des services vitaux, notamment un accès à Internet pour les gens à la recherche d’un logement ou d’un emploi. Nous recommandons au gouvernement de fournir un financement stable à toutes les bibliothèques publiques de la province. Il serait également bon d’appuyer l’édification de la « bibliothèque numérique de l’Ontario » pour que les succursales urbaines, rurales et nordiques puissent économiser en mettant leurs ressources en commun, et pour garantir que les Ontariennes et Ontariens aient toutes et tous un accès équitable aux ressources en ligne qui leur sont si importantes.

Annexe B – Opinion dissidente de la membre libérale du Comité

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques s’est rendu un peu partout dans la province pour entendre les recommandations sur le prochain budget du gouvernement. J’aimerais remercier les participantes et participants ayant témoigné en personne ou par vidéoconférence ainsi que les personnes ayant soumis un mémoire d’avoir pris le temps de faire part de leur point de vue et de leur expertise au Comité.

Même si chaque région rencontre des problèmes uniques, un thème est le grand oublié de la majorité des recommandations des intervenantes et intervenants : les effets préjudiciables du projet de loi 124 sur la main-d’œuvre et le manque dommageable de services qui en découle, surtout en santé (physique et mentale), en garde d’enfants et en éducation. Partout sans exception – Kenora, Windsor, Sudbury, Sault Ste. Marie, Timmins, Ottawa, Kingston, Barrie et Toronto –, on nous a dit la même chose : le projet de loi 124 a eu un effet destructeur sur les travailleuses et travailleurs et sur l’accès des citoyennes et citoyens aux soins et aux services dont elles et ils ont besoin dans la province. Il est donc regrettable que la majorité des recommandations omettent ce projet de loi, la crise dans le système de santé et les difficultés du secteur de l’éducation ayant fait l’objet de beaucoup de témoignages.

Le projet de loi 124 a été déclaré anticonstitutionnel parce qu’il contrevient au droit aux négociations collectives garanti par la Charte. Malheureusement, le gouvernement s’entête à vouloir comprimer les salaires et a choisi d’utiliser une part non négligeable de l’argent des contribuables pour porter la décision en appel. Vu la détérioration des conditions de travail et les réductions de salaire réelles attribuables au projet de loi et à l’inflation, il est déplorable, mais pas surprenant, de constater une attrition du personnel de la santé. Bien que nous avalisions la majorité des recommandations sur la formation et l’agrément du nouveau personnel infirmier, nous n’avons reçu aucune suggestion sur la façon de le maintenir en poste. Au vu des recommandations des témoins, notre position est claire : le gouvernement doit retirer son appel de la décision concernant le projet de loi 124 et négocier de bonne foi les salaires pour que nous puissions maintenir en poste le personnel de la santé et les autres employées et employés du secteur public dont nous avons besoin pour servir la population. Je presse le gouvernement d’écouter les témoins experts, de retirer son appel et de faire ce qu’il faut pour que les Ontariennes et Ontariens reçoivent les services nécessaires.

En tout, le Comité a entendu plus d’une vingtaine de témoins exprimer leur opposition au projet de loi 124, demander que le gouvernement retire son appel ou parler des effets préjudiciables du projet sur leur main-d’œuvre et leur capacité de prestation de services. Pourtant, la majorité des recommandations ne font pas mention du projet de loi ni de la crise dans le système de santé décrite en long et en large dans les témoignages. Les témoins en question sont l’Hôpital Margaret Cochenour Memorial de Red Lake, la filiale de Kenora de l’Association canadienne pour la santé mentale, l’Hôpital régional de Windsor, la filiale de Windsor-Essex de l’Association canadienne pour la santé mentale, l’Ontario Health Coalition de Chatham–Kent, la section locale 195 d’Unifor, l’Hôpital général de Nipissing Ouest, le YMCA du Nord-Est de l’Ontario, la filiale de Sudbury–Manitoulin de l’Association canadienne pour la santé mentale, les Sudbury District Nurse Practitioner Clinics, la filiale d’Algoma de l’Association canadienne pour la santé mentale, la filiale de Cochrane–Timiskaming de l’Association canadienne pour la santé mentale, l’Ottawa-Carleton District School Board, l’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario (région d’Ottawa), l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario, le Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario, le Centre de santé communautaire du Centre-ville, le Syndicat canadien de la fonction publique, le YMCA de l’Est de l’Ontario, la section locale 2010 du Syndicat des métallos, le Centre régional de santé de Peterborough, le Quinte Labour Council, l’Association ontarienne de soutien communautaire, la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario, l’Ontario English Catholic Teachers’ Association, le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario et la Fédération du travail de l’Ontario. Le Comité a aussi reçu des mémoires contre le projet de loi, entre autres de la Marche des dix sous du Canada, de l’Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l’Ontario, de la Christian Labour Association of Canada et de l’Interfaith Social Assistance Reform Coalition.

En plus de partager notre position sur le projet de loi 124, le Parti libéral de l’Ontario a fait des recommandations non exhaustives s’appuyant sur les témoignages entendus :

Dans le budget 2019, le gouvernement conservateur a réduit de 30 % le financement à Aide juridique Ontario. Cette coupe de 133 M$ a eu des conséquences désastreuses sur les personnes vulnérables de la province voulant obtenir accès à la justice. Encore cette année, des témoins ont exprimé leur inquiétude au sujet de l’accès à l’aide juridique et recommandé que la province rétablisse et bonifie le financement. Les pénuries de personnel attribuables aux compressions budgétaires sont à l’origine d’importants arriérés de cas, ce qui peut mener à des « dénis de justice », surtout chez les personnes vulnérables.
Les témoins des cliniques dirigées par des infirmières et infirmiers praticiens ont dit qu’avec plus d’argent, les cliniques pourraient élargir leurs services et leurs activités pour aider à pallier le manque de fournisseurs de soins primaires en Ontario. L’Indigenous Primary Health Care Council a demandé le financement d’un centre provincial de soins intégrés pour les Autochtones dans le cadre du déploiement continu des équipes Santé Ontario ainsi que 75 M$ par année sur cinq ans pour la constitution d’un réseau complet d’organismes autochtones de soins primaires. Nous appuyons ces recommandations.
Le gouvernement doit investir pour créer le nombre de places requises dans les services de garde d’enfants de la province. Uniquement pour suivre l’inflation, il faudrait 240 M$ de plus, selon la Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l’enfance. Nous sommes aussi en faveur de la recommandation de stratégie pour former et recruter des éducatrices et éducateurs de la petite enfance.
Nous appuyons les demandes des groupes d’enseignantes et enseignants de l’élémentaire et du secondaire, comme la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (FEEO), l’Ontario English Catholic Teachers’ Association (OECTA) et la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO), concernant l’effectif maximum des classes. La FEEO, par exemple, demande un maximum de 24 élèves par classe de la 4^e à la 8^e année, le financement durable des programmes de réduction de la violence dans les écoles et plus d’argent pour que les conseils scolaires puissent embaucher d’autres conseillères et conseillers, travailleuses et travailleurs sociaux et infirmières et infirmiers scolaires pour aider les familles et les élèves des communautés noires, racisées et autochtones ainsi que les élèves de familles à faible revenu. Nous sommes aussi en faveur d’un investissement supplémentaire de 1,6 G$ par année pour réparer les écoles financées par les deniers publics et régler les problèmes d’infrastructure.
Nous encourageons le gouvernement à investir dans l’amélioration de l’enseignement en français dans nos écoles et à élargir l’enseignement postsecondaire dans cette langue, notamment en finançant l’Université de Sudbury, pour que les citoyennes et citoyens ainsi que les immigrantes et immigrants francophones puissent recevoir la meilleure éducation qui soit et pour soutenir la culture et la communauté franco-ontariennes.
Des municipalités de toutes tailles ont exprimé des réserves sur le projet de loi 23, tant du point de vue des nouvelles difficultés qu’il crée pour la protection de l’environnement que des pertes financières qu’il engendrera. Le budget doit garantir que les municipalités peuvent continuer à fournir les services sur lesquels comptent les Ontariennes et Ontariens.
Nous recommandons au gouvernement de majorer de 8 % la subvention de base demandée par les filiales de l’Association canadienne pour la santé mentale.
Les soins palliatifs font partie des soins de santé, et le financement des centres de soins palliatifs et des soins à domicile aide la patientèle et les familles, en plus de réduire le recours aux hôpitaux. Hospice Palliative Care Ontario a demandé un financement annuel supplémentaire de 43,2 M$ et d’autres fonds pour bonifier les services aux personnes en deuil.

[1] Beef Farmers of Ontario, Grain Farmers of Ontario, Fédération de l’agriculture de l’Ontario, Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l’Ontario, Ontario Sheep Farmers.

[2] Conseil canadien de l’industrie des dépanneurs, Ontario Convenience Stores Association.

[3] Centre ontarien de défense des droits des locataires, Centre d’action pour la sécurité du revenu.

[4] Agences ontariennes de soutien pour les personnes qui ont des besoins spéciaux, Community Living Essex County.

[5] Hiatus House, centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel de Kingston.

[6] ODSP Action Coalition, Fédération du travail de l’Ontario, Quinte Labour Council, YWCA de l’Ontario. La division de l’Ontario de la National Coalition Against Poverty a demandé la majoration des prestations du POSPH et la modification de l’Allocation pour régime spécial.

[7] Le diocèse de Toronto de l’Église anglicane du Canada a fait des recommandations semblables.

[8] L’Ontario Undergraduate Student Alliance est aussi en faveur de limiter la majoration des droits de scolarité des étudiantes étrangères et étudiants étrangers.

[9] Le Seven Generations Education Institute a aussi demandé du financement pour l’agrandissement de son campus de Fort Frances, notamment l’aménagement d’un laboratoire de langues.

[10] Le YMCA de l’Est de l’Ontario et le YMCA du Nord-Est de l’Ontario ont fait la même demande au Comité. Ils ont aussi pressé la province de recruter de nouvelles immigrantes et de nouveaux immigrants dans le secteur et de reconnaître les diplômes de leurs pays d’origine.

[11] Par exemple, la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario a demandé de mieux financer les conseils scolaires pour leur permettre d’embaucher plus de conseillères et conseillers, de travailleuses et travailleurs sociaux et d’infirmières et infirmiers dans les écoles afin d’aider essentiellement les familles et les élèves des communautés noires, racisées et autochtones et les élèves de familles à faible revenu.

[12] L’Ontario English Catholic Teachers’ Association et la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario ont aussi parlé de la réduction de l’effectif des classes.

[13] Plusieurs témoins ont abordé la question de la violence dans les écoles. La section locale de Thames Valley de la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario a aussi proposé l’élaboration d’un plan d’action de lutte contre la violence dans les écoles, indiquant que ce dernier devrait comprendre des cibles concrètes et réalistes de réduction de la violence, être entièrement financé et être évalué annuellement pour mesurer les retombées.

[14] La Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario et l’Ontario English Catholic Teachers’ Association ont abordé ce sujet.

[15] Doug Jones.

[16] Wade Hoople.

[17] Sandford Borins.

[18] Imperial Tobacco Canada, Coalition nationale contre le tabac de contrebande, Rothmans, Benson & Hedges. Le Conseil canadien de l’industrie des dépanneurs et l’Ontario Convenience Stores Association ont fait des recommandations semblables.

[19] Alliance for a Tobacco Free Ontario, Société canadienne du cancer, Association pulmonaire du Canada, Fondation des maladies du cœur et de l’AVC.

[20] Diane Elms.

[21] Notamment l’Association catholique de la santé de l’Ontario et Home Care Ontario.

[22] La région 10 (Ottawa) de l’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario a témoigné devant le Comité et fait des recommandations semblables pour l’augmentation du nombre d’infirmières autorisées et infirmiers autorisés, d’infirmières auxiliaires autorisées et infirmiers auxiliaires autorisés et d’infirmières praticiennes et infirmiers praticiens.

[23] Sophia Williams.

[24] Par exemple, le Centre des sciences de la santé de Kingston, l’hôpital Margaret Cochenour Memorial de Red Lake et l’hôpital général de Nipissing Ouest.

[25] June Weiss et Shirley Roebuck ont envoyé des recommandations semblables au Comité.

[26] Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario/SCFP, section locale 195 d’Unifor et Ontario Health Coalition (Chatham–Kent, Wallaceburg–Walpole Island, Sarnia–Lambton).

[27] La personne ayant fait l’intervention pour la division du Nord-Est de l’AMO était accompagnée de la présidence de cette division.

[28] Association canadienne pour la santé mentale, filiales de Cochrane-Témiscamingue, de Kenora, de Windsor-Essex, de Sudbury-Manitoulin, d’Algoma, de l’Ontario, de Toronto et de Peel-Dufferin.

[29] Par exemple, la Kenora Seniors Coalition et la Providence Centre for Justice, Peace and Integrity of Creation.

[30] Le Centre de santé communautaire de l’Estrie, le Centre de santé communautaire du Centre-ville, le Centre de santé communautaire de Guelph, le Centre de santé communautaire de Stonegate et le South East Grey Community Health Centre se sont aussi adressés au Comité. L’Équipe Santé Ontario de Peterborough a demandé du financement pour un centre de santé communautaire à Peterborough afin d’améliorer l’accès aux soins primaires.

[31] Sudbury District Nurse Practitioner Clinics, Capreol Nurse Practitioner-Led Clinic.

[32] Mary Kirby Gall.

[33] Les filiales de l’Association canadienne pour la santé mentale et l’Ontario’s Big City sont aussi en faveur d’un investissement accru dans les logements avec services de soutien.

[34] Par exemple, le Quinte Labour Council et le Syndicat des métallos.

[35] C’est notamment le cas du Centre d’action pour la sécurité du revenu, de la Fédération du travail de l’Ontario, du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario et du Quinte Labour Council.

[36] Notamment l’AEEGAPCO et l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario. La Fédération du travail de l’Ontario a aussi indiqué qu’il faudrait élargir le droit aux congés de maladie payés.

[37] On comptait parmi ces témoins l’Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l’Ontario et l’Association des municipalités de l’Ontario.

[38] Le Centre ontarien de défense des droits des locataires s’est exprimé à ce sujet.

[39] Nina Deeb.

[40] La Municipal Finance Officers’ Association de l’Ontario, par exemple, en a parlé.

[41] On comptait parmi ces témoins le Centre ontarien de défense des droits des locataires et le Comité Central Mennonite.

[42] Randall Pancer.

[43] Kate Chung.

[44] Le conseil d’administration de la bibliothèque publique de Cochrane, la Bibliothèque publique du Grand Sudbury et la Bibliothèque publique de Kingston (comté de Frontenac) se sont également exprimés devant le Comité.

[45] BGC Cornwall/SDG et le Malvern Family Resource Centre appuient cette recommandation.

[46] Produits forestiers Résolu Canada. L’Association de l’industrie forestière de l’Ontario s’est aussi exprimée sur le sujet.

[47] Les témoins dont la principale recommandation concernait le projet de loi 124 étaient notamment l’AEEGAPCO, le Syndicat canadien de la fonction publique (Ontario) et le Syndicat des métallos, mais beaucoup d’autres ont abordé la question dans leur mémoire.

[48] La question a été soulevée par le YWCA de l’Ontario, entre autres.

[49] L’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario, par exemple, a expliqué que les agences de soins infirmiers privées ne sont pas liées par la loi, et donc qu’elles peuvent rémunérer leur personnel plus généreusement que le secteur public.

[50] Par exemple, l’Association ontarienne de soutien communautaire a rapporté au Comité que le taux de postes vacants dans le secteur des soins à domicile et en milieu communautaire atteint la barre des 30 à 35 %. Selon Community Living Essex County, le personnel de soutien aux personnes handicapées se fait embaucher et former pour ensuite migrer vers des postes mieux rémunérés dans des hôpitaux, des écoles, etc. Les filiales de l’Association canadienne pour la santé mentale ont indiqué qu’il leur manque en moyenne 5 % de leur effectif; celle de Cochrane–Timiskaming rapportait un taux encore plus élevé (environ 17 %) et a dit qu’elle perdait son personnel au profit des salaires beaucoup plus alléchants du secteur minier, un gros employeur de la région.

[51] Chambre de commerce de l’Ontario, 2023 Ontario Economic Report.

[52] Doug Gruner, Collège des médecins de famille de l’Ontario, CPFAE, 6 février 2023.

[53] Doug Allan, Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario/SCFP, CPFAE, 6 février 2023.

[54] Laura Crich, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario, CPFAE, 6 février 2023.

[55] Deborah Simon, Association ontarienne de soutien communautaire, CPFAE, 12 février 2023.

[56] Annette Katajamki, Association canadienne pour la santé mentale, CPFAE, 31 janvier 2023.

[57] Allison Church, Hôpital Margaret Cochenour Memorial de Red Lake, CPFAE, 9 janvier 2023.

[58] D^re Jen Bondy, Collège des médecins de famille de l’Ontario, CPFAE, 6 février 2023.

[59] Association médicale de l’Ontario, Medical Association pre-budget submission 2023.

[60] D^r Jim Shipley, Centre de santé communautaire de Peterborough, CPFAE, 7 février 2023

[61] Hillary Buchan-Terrell, Société canadienne du cancer, CPFAE, 13 février 2023.

[62] Laura Crich, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario, CPFAE, 6 février 2023.

[63] Sara Dias, Association canadienne pour la santé mentale, filiale de Kenora, CPFAE, 9 janvier 2023.

[64] Patty MacDonald, Association canadienne pour la santé mentale, CPFAE, 23 janvier 2023.

[65] Bryan Paterson, Ville de Kingston, CPFAE, 7 février 2023.

[66] Jennifer Clement, Sudbury District Nurse Practitioner Clinics, CPFAE, 30 janvier 2023.

[67] Cité de Kenora et Municipalité de Red Lake, CPFAE, 9 janvier 2023.

[68] BRF, Suivi des dépenses 2022-2023 : T3.

[69] Jeremy Milloy, Providence Centre for Justice, Peace and Integrity of Creation, CPFAE, 7 février 2023.

[70] Chambre de commerce de l’Ontario, 2023 Provincial Budget Submission.

[71] Association des municipalités de l’Ontario, Building Ontario Together: 2023 Pre-Budget Submission.

[72] FEEO, Submission to the Standing Committee on Finance and Economic Affairs – 2023 Pre-Budget Hearings.

[73] OSSTF/FEESO, Submission to the Standing Committee of Finance and Economic Affairs – Pre-Budget Hearings – February 2023.

[74] ODSP Action Coalition, 2023 Ontario Pre-Budget Submission.