2020 - Oct. - 8 Rapport Final : Étude des Recommandations Relatives À la Loi De 2020 sur la Mise À Jour Économique et Financière et aux Effets de la Crise de la Covid-19 dans Certains Secteurs de L’économ

RÉSUMÉ

ANNEXE 1 – PREMIER RAPPORT PROVISOIRE : LOI DE 2020 SUR LA MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

LISTES DES TÉMOINS

ANNEXE 2 – DEUXIÈME RAPPORT PROVISOIRE : CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DE LA COVID-19 SUR LE TOURISME

ANNEXE 3 – TROISIÈME RAPPORT PROVISOIRE : CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DE LA COVID-19 SUR LA CULTURE ET LE PATRIMOINE

ANNEXE 4 – QUATRIÈME RAPPORT PROVISOIRE : CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DE LA COVID-19 SUR LES MUNICIPALITÉS, LA CONSTRUCTION ET LE BÂTIMENT

ANNEXE 5 – CINQUIÈME RAPPORT PROVISOIRE : CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DE LA COVID-19 SUR L'INFRASTRUCTURE

ANNEXE 6 – SIXIÈME RAPPORT PROVISOIRE : CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DE LA COVID-19 SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

ANNEXE 7 – OPINION DISSIDENTE DES MEMBRES NÉO-DÉMOCRATES DU COMITÉ

ANNEXE 8 – OPINION DISSIDENTE DES MEMBRES LIBÉRAUX DU COMITÉ

ANNEXE 9 – OPINION DISSIDENTE DU MEMBRE DU PARTI VERT DU COMITÉ

INTRODUCTION

Dans la foulée de l'apparition de la COVID-19 à l'hiver 2020, puis de la déclaration de l'état d'urgence dans la province le 17 mars, deux motions ont été adoptées à l'unanimité à la Chambre pour autoriser le Comité permanent des finances et des affaires économiques à examiner :

1. le projet de loi 188 (Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière);

2. les répercussions de la crise de la COVID-19 sur différents secteurs de l'économie provinciale.

Conformément à son mandat¹, le Comité a tenu des audiences publiques virtuelles en juin, juillet et août 2020, et a publié six rapports provisoires :

· Premier rapport provisoire : Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière;

· Deuxième rapport provisoire : conséquences économiques de la COVID-19 sur le tourisme;

· Troisième rapport provisoire : conséquences économiques de la COVID-19 sur la culture et le patrimoine;

· Quatrième rapport provisoire : conséquences économiques de la COVID-19 sur les municipalités, la construction et le bâtiment;

· Cinquième rapport provisoire : conséquences économiques de la COVID-19 sur l'infrastructure;

· Sixième rapport provisoire : conséquences économiques de la COVID-19 sur les petites et moyennes entreprises.

Le présent document fait la synthèse de ces rapports et constitue le rapport final du Comité. Les six rapports provisoires sont joints en annexes 1 à 6.

Ils sont résumés ci-dessous.

Le Comité souhaite exprimer sa gratitude à toutes les personnes et toutes les organisations qui ont pris le temps de lui faire part de leurs perspectives et de leurs expériences personnelles. Il remercie également tous les membres du personnel de l'Assemblée législative qui l'ont épaulé dans son travail.

RÉSUMÉ

La présente section offre une synthèse des témoignages reçus lors des audiences publiques tenues en juin, juillet et août 2020, et rapportés dans les six rapports provisoires du Comité. Ce dernier a entendu plus de 500 témoignages (en audience virtuelle) et reçu plus de 130 mémoires de personnes et de groupes qui ne se sont pas présentés devant lui.

Notons que la synthèse ci-dessous ne comprend pas les recommandations du Comité, qui apparaissent dans la dernière section de chaque rapport provisoire (inclus aux annexes 1 à 6).

Premier rapport provisoire : Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière

Le 1^erjuin 2020, le Comité a tenu une journée d'audiences en réponse au premier volet de son mandat, à savoir évaluer la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière ainsi que les lettres de recommandation des chefs de parti et des députées et députés indépendants.

Comme le prévoit le mandat du Comité, c'est le ministre des Finances qui a été le premier à témoigner. Décrivant la crise de la COVID-19 comme un « grave péril » pour la santé de l'économie de l'Ontario, il a fait état de la disparition d'un million d'emplois en mars et en avril 2020 et exposé une série de mesures adoptées par son gouvernement en réponse à la crise, notamment l'introduction d'une prime aux travailleuses et travailleurs de première ligne, l'accroissement de la capacité du système de santé et l'instauration d'une aide au loyer commercial.

Les membres du Comité ont questionné le ministre sur toute une variété de sujets, en insistant sur l'importance de l'aide financière en ces temps incertains. Ils ont entre autres abordé la question du soutien direct aux entreprises (allocations pour les loyers, report d'impôts, aide pour les coûts de réouverture) et aux personnes (réglementation des primes d'assurance, réduction des coûts d'électricité). Le ministre a également répondu à des questions sur les effets du racisme antinoir sur l'accès aux prêts aux entreprises, et sur les répercussions de la pandémie pour les communautés autochtones.

En conclusion, le ministre a fait le point sur la réouverture graduelle de l'économie et les nouvelles lignes directrices sur la sécurité en milieu de travail, soulignant que le dépistage et la recherche de contacts seraient des conditions sine qua non au redémarrage économique. Il a également rappelé que le gouvernement s'est préparé à l'éventualité d'une augmentation de ses dépenses en se dotant de fonds de prévoyance et de réserve.

Le directeur de la responsabilité financière de l'Ontario (DRF) est comparu comme deuxième témoin du Comité et a fait part des projections de son Bureau : une chute du PIB ontarien de 9 % en 2020, et un déficit de 41 milliards pour l'exercice financier 2020-2021. Les questions du Comité concernaient principalement les écarts entre les chiffres du gouvernement et ceux du DRF concernant les dépenses liées à la pandémie; la méthode de modélisation du DRF; et le fonds de prévoyance. Le Comité a également demandé au DRF de faire un suivi et une analyse des faillites dans la province, et d'offrir de l'information sur les dépenses liées à la pandémie pour chaque palier de gouvernement.

Deuxième rapport provisoire : conséquences économiques de la COVID-19 sur le tourisme

Le secteur touristique de l'Ontario comprend l'industrie hôtelière (hôtels et restaurants), les voyagistes, les évènements et attractions touristiques (musées, festivals, théâtres et parcs d'attractions), les gîtes, les pourvoiries, les terrains de camping et les services de transport.

Dans sa déclaration d'ouverture au Comité, la ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture a décrit un secteur « anéanti ». Alors que le secteur touristique d'avant la pandémie avait enregistré un résultat économique et social « spectaculaire », les données du Ministère montrent aujourd'hui des pertes de 20 milliards de dollars depuis la fermeture de l'économie. Une étude a démontré que quatre des secteurs les plus durement frappés relevaient du Ministère : le transport de tourisme et d'agrément; le transport aérien; l'hébergement et les services de restauration; et les arts, loisirs et spectacles.

La ministre a présenté plusieurs mesures adoptées par son ministère pour contrer ces effets : il a entre autres organisé des assemblées publiques téléphoniques ayant rassemblé des milliers d'actrices et d'acteurs de l'industrie, créé un plan de marketing du tourisme en collaboration avec Destination Ontario et d'autres organismes, et continué à acheminé de fonds au secteur touristique.

En conclusion, la ministre a indiqué que les contraintes quotidiennes engendrées par la COVID-19 (distanciation physique; interdiction de rassemblements de masse; craintes ou jugements liés au fait d'aller au restaurant, de participer à un festival ou d'assister à un évènement sportif) pourraient obliger le secteur du tourisme à se transformer radicalement.

Selon les actrices et les acteurs du secteur interrogés par la Tourism Industry Association of Ontario au printemps 2020, les principaux risques que courent les entreprises touristiques sont l'incertitude quant au moment et aux modalités de la réouverture, le manque de clarté des restrictions de déplacement, l'inadmissibilité à l'aide financière gouvernementale, et les niveaux d'endettement insurmontables jumelés à de graves problèmes de liquidité. Ce sont des inquiétudes qui ont été exprimées tout au long des audiences.

Certains témoins ont indiqué par exemple que les premières étapes de réouverture avaient été marquées par la confusion, les contradictions et l'incertitude quant aux dates de réouverture ainsi qu'aux critères et aux normes à respecter. Les entreprises touristiques des communautés frontalières de Niagara Falls et du Nord-Ouest de l'Ontario ont fait savoir que le flou entourant la levée des restrictions de déplacement a eu un effet désastreux sur les exploitants qui dépendent des touristes américains.

D'autres témoignages se concentraient sur le type d'aide financière offert par le gouvernement aux entreprises touchées par la pandémie. Se disant reconnaissants pour cette aide, les témoins ont fait toutefois remarquer que les programmes n'étaient pas adaptés aux activités saisonnières ou autres caractéristiques propres au secteur du tourisme, et que de nombreuses entreprises n'y étaient donc pas admissibles. De plus, une bonne part de l'aide offerte est remboursable et pourrait venir s'ajouter au fardeau financier qui accable les entreprises emprunteuses.

Des syndicats représentant des milliers de travailleuses et travailleurs de la restauration et des services alimentaires ainsi que des industries aéroportuaires, hôtelières et de location de voitures ont témoigné que les personnes ayant perdu leur emploi ou vu leurs heures de travail réduites dans la foulée de la pandémie pourraient avoir besoin de formation pour répondre aux exigences d'après- pandémie de leur emploi, ou encore se recycler dans des domaines en croissance.

Plusieurs groupes ont insisté sur l'importance que revêtira l'accès à un service Internet à large bande et à la téléphonie cellulaire dans les communautés rurales, nordiques et autochtones pour la survie et la croissance du secteur du tourisme à l'extérieur des régions urbaines de l'Ontario. Ils ont appelé à une coopération avec le gouvernement fédéral afin de développer les services à large bande.

L'organisation de sport autochtone de l'Ontario tout comme la principale organisation touristique de la province ont dit peiner à surmonter les effets de la COVID-19. Selon elles, un plan de rétablissement pour ces activités et entreprises pourrait nécessiter davantage de ressources gouvernementales que ce qui est offert aux secteurs non autochtones.

Le Comité a également reçu un certain nombre de recommandations propres aux différents secteurs. Les industries de la viticulture, de la production de vin et des brasseries artisanales, qui ont toutes fait état de pertes substantielles dès les débuts de la pandémie, ont demandé du soutien sous forme de modifications réglementaires et de changements de d'orientation politique. De même, des organisations représentant l'industrie des services d'aviation ont affirmé que la COVID-19 avaient été « rien de moins que dévastatrice » pour le secteur, et soumis à l'examen du Comité plusieurs mesures que pourrait prendre la province pour aider cette industrie encadrée par le fédéral.

Enfin, selon l'exploitant d'un camp en activité depuis plusieurs années à Muskoka, « la tradition ontarienne centenaire d'offrir une expérience de camp d'été enrichissante à plus de 400 000 enfants chaque année est aujourd'hui menacée ». Il a proposé un modèle de financement fondé sur les revenus pour garantir la survie de ces camps.

Troisième rapport provisoire : conséquences économiques de la COVID-19 sur la culture et le patrimoine

Les témoins issus du secteur diversifié de la culture et du patrimoine étaient variés : organisations-cadres diverses (danse, théâtre, arts visuels, édition, etc.); artistes et organismes d'arts locaux; conseils des arts et galeries d'art; maisons d'édition et éditeurs de revues; bibliothèques; organismes de tourisme et organismes sportifs; municipalités; sites et salles d'événements; maisons de production cinématographique, télévisuelle et d'animation; musées; sites et organismes patrimoniaux; festivals de film, de danse, de musique et autres; et plus encore.

Dans un rapport soumis au Comité, le Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario a estimé que les activités liées au tourisme, à la culture et au patrimoine ont directement contribué à hauteur de 28,1 milliards de dollars à l'économie de l'Ontario en 2019. La contribution indirecte du secteur s'est traduite en des retombées de 15,6 milliards de dollars par l'intermédiaire de la chaîne d'approvisionnement provinciale. Au total, ce sont 43,7 milliards de dollars d'activité économique qui sont attribuables au tourisme, à la culture et au patrimoine en 2019, soit 4,9 % du PIB ontarien.

Dans sa présentation devant le Comité, la ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture a affirmé qu'en plus de son importante contribution à l'économie de la province, ce secteur était essentiel à la cohésion sociale et au bien-être général de la population. « La culture, le patrimoine et les sports donnent vie à nos collectivités, » a-t-elle expliqué, mais ces mêmes secteurs « ont été touchés les premiers et le plus durement, et prendront le plus de temps à [se] remettre » du confinement et de ses conséquences. La ministre a énuméré un certain nombre d'initiatives de financement et de modifications réglementaires adoptées pour aider le secteur à s'adapter au contexte de la COVID-19.

En dépit de la transition vers une programmation en ligne qu'a su négocier le secteur avec la créativité et l'esprit d'innovation qui le démarquent, les témoignages entendus évoquaient les répercussions « dévastatrices », « séismiques » et « catastrophiques » qu'avait eues sur lui la fermeture de l'économie. La perte abrupte de revenus et d'emplois a touché les actrices et les acteurs de toute taille du secteur de la culture, du patrimoine et du sport, et ce partout dans la province. Les organismes sans but lucratif qui subsistent principalement grâce à la vente de billets, aux dons philanthropiques et aux commandites ont vu leurs recettes fondre comme neige au soleil. Plusieurs organismes et sociétés ont dû remercier des membres de leur personnel, et réduire considérablement les salaires des membres de leur direction et de leur personnel-cadre.

Pratiquement tous les témoins ont souligné le besoin pressant de soutien financier d'urgence pour les organisations culturelles et patrimoniales, de même que pour les artistes et les travailleuses et travailleurs culturels. Des témoins ont également suggéré d'encourager le mécénat grâce à des programmes de dons jumelés et de crédits d'impôt.

Bon nombre d'attractions culturelles et patrimoniales, de festivals, de spectacles et d'événements à travers la province vivent de publics nombreux et de grands rassemblements. Il s'agit d'un secteur moteur de tourisme qui attire des milliers de personnes venues de l'Ontario, du Canada, des États-Unis et d'autres pays, et génère des retombées considérables pour les communautés locales sur le plan de l'économie et de l'emploi.

Malheureusement, même avec la réouverture de la province, les exigences de distanciation physique – qui réduisent la capacité maximale des activités et des événements – et les limites imposées aux autres grands rassemblements ralentiront le rétablissement du secteur. Les témoins se sont dits impatients de « reprendre [leurs] activités avec confiance, quand le moment sera venu », mais ont aussi expliqué la nécessité d'avoir des directives de santé publique propres au secteur ainsi que de l'aide financière afin de protéger la santé et la sécurité des visiteuses et visiteurs, de la clientèle, du personnel et du public.

Des actrices et des acteurs de tout le secteur de la culture et du patrimoine ont fait état de frais salés et d'apprentissages drastiques liés au besoin soudain de virtualiser la programmation, et demandé du financement pour améliorer les infrastructures numériques, notamment par l'obtention de nouvelles technologies, expertises et ressources organisationnelles.

Sur le plan des activités et productions cinématographiques et télévisuelles, l'Ontario arrive au troisième rang en Amérique du Nord. Le Comité a appris que l'un des plus importants obstacles à la reprise de la production cinématographique et télévisuelle était l'absence de polices d'assurance pour couvrir les arrêts d'activités causés par la COVID-19. Les témoins de ce secteur ont demandé l'aide du gouvernement sur ces questions, et l'ont exhorté à instaurer des crédits d'impôts et des mesures incitatives.

Le secteur du patrimoine de l'Ontario englobe des centaines de petits musées, sites, festivals et organismes locaux administrés par des bénévoles. Le Comité a appris que ce secteur était un atout sur le plan éducatif et économique, et qu'il participait de la vitalité des collectivités de toute la province. Il attirait auparavant des milliers de touristes et de visiteuses et visiteurs de toute l'Amérique du Nord, mais le confinement s'est traduit par une perte des revenus provenant de l'achalandage, des visites guidées et des événements.

Selon des témoins, des subventions ciblées pour développer les infrastructures et les événements numériques et pour financer la conservation et la restauration de bâtiments à valeur patrimoniale en piteux état contribueraient à relancer l'économie locale. Certains ont également demandé qu'on donne aux municipalités le pouvoir d'accorder une exemption d'impôts fonciers à tous les musées ainsi qu'à tous les sites et bâtiments à valeur patrimoniale. On retrouvait également parmi les recommandations la création d'incitatifs et de crédits d'impôt pour encourager les dons du secteur privé, et la mise sur pied de programmes de subvention rapides qui permettraient de contrer la perte significative et immédiate de revenus entraînée par le confinement.

Quatrième rapport provisoire : conséquences économiques de la COVID-19 sur les municipalités, la construction et le bâtiment

Municipalités

Ce sont les 444 municipalités de l'Ontario qui sont responsables de nombreux services sur le terrain : transport en commun, services des incendies et de police, santé publique, logement social, etc. Ce sont aussi elles qui assument la plus grande part du financement de bon nombre de ces services. Les collectivités dépensent au total plus de 64 milliards de dollars chaque année pour les services publics, un montant financé à hauteur de 80 % par leurs « revenus en source propre » comme les impôts fonciers, les frais d'utilisation et les revenus non fiscaux (ex. : les amendes de stationnement). Les subventions que les gouvernements provincial et fédéral versent aux municipalités représentent leur deuxième source de revenus en importance.

Dans sa présentation au Comité, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déclaré que la collaboration avec les municipalités avait été au coeur de la réponse du gouvernement aux premiers jours de la pandémie, et qu'elle continuerait à être primordiale durant la phase de rétablissement économique de la province. Il a ensuite présenté plusieurs des mesures que son ministère avait prises pour contrer les effets la COVID-19 à l'échelle locale, notamment l'adoption (à l'unanimité) de la Loi de 2020 sur les situations d'urgence touchant les municipalités, la tenue d'échanges réguliers avec les maires de toute la province (par téléphone ou virtuellement), et l'instauration d'une augmentation salariale temporaire en temps de pandémie pour les travailleuses et travailleurs de première ligne (qui a permis le maintien des services dans les refuges d'urgence et les logements avec services de soutien).

Selon le ministre, le gouvernement aurait versé jusqu'à présent 450 millions de dollars aux municipalités, dont 350 millions par le truchement du Fonds de secours pour les services sociaux, et 100 millions pour couvrir une partie des dépenses en santé publique liées à la pandémie de COVID-19. La province a également joint sa voix à celle de la Fédération canadienne des municipalités pour demander du financement d'urgence au gouvernement fédéral : le gouvernement de l'Ontario est d'avis que la province devrait obtenir une part de financement proportionnelle à sa population.

Des représentantes et des représentants des municipalités ont parlé du soutien de première ligne que celles-ci assurent depuis le début de la pandémie. Le Comité a entendu qu'en dépit de leurs efforts pour limiter les pertes, les municipalités sont confrontées à des déficits budgétaires occasionnés par les graves répercussions de la pandémie sur leurs sources de revenus et l'accroissement des coûts de fonctionnement nécessaires à la mise en uvre des protocoles de santé publique.

Dans de nombreux cas, les municipalités ont dû puiser dans leurs fonds de réserve pour payer les charges de fonctionnement entraînées par la pandémie.

Les témoins ont souligné que les options des municipalités pour générer des revenus étaient limitées, et que la loi leur interdisait d'être déficitaires. Sans un programme adéquat d'aide d'urgence fédéral-provincial, les conseils municipaux devront envisager des scénarios difficiles, comme l'augmentation de l'impôt foncier, la réduction des services, de nouvelles mises à pied, et le report de projets d'immobilisation. Les municipalités aimeraient que la province leur accorde de nouveaux pouvoirs de génération de recettes et davantage de financement d'urgence.

En juillet 2020, le gouvernement fédéral annonçait le Cadre de relance sécuritaire, un programme de 19 milliards de dollars visant à aider les provinces et territoires à redémarrer leur économie en toute sécurité dans les six à huit mois suivants. Le gouvernement de l'Ontario annonçait par la suite un versement unique d'un maximum de quatre milliards de dollars en soutien aux 444 municipalités ontariennes.

Construction et bâtiment

Le secteur diversifié de la construction et du bâtiment de l'Ontario englobe de nombreux corps de métiers participant directement aux activités de construction. La production et la distribution de matériaux de construction, le camionnage, les services professionnels, les services immobiliers, la finance, la planification et l'ingénierie sont quelques-uns des sous-secteurs liés à la construction. Statistique Canada évaluait qu'en mars 2020, 563 000 Ontariennes et Ontariens travaillaient dans le secteur de la construction.

Dans son témoignage devant le Comité, le ministère a passé en revue plusieurs mesures adoptées pour permettre la poursuite des activités de construction durant la pandémie : il a assoupli temporairement les règlements antibruit afin de prolonger les heures de chantier et permettre des quarts de travail échelonnés; modifié le Code du bâtiment pour permettre aux inspecteurs de poursuivre le traitement des demandes de permis de construction et les inspections; et levé graduellement les restrictions initiales de sorte qu'en mai 2020, tous les types d'activités de construction essentielles étaient autorisés.

Le ministre a également mentionné des initiatives en matière de logement mises en place en réponse à la pandémie, dont un financement de 350 millions de dollars en soutien aux services sociaux et la suspension des expulsions résidentielles. Le gouvernement versera 150 millions de dollars pour le logement et la lutte à l'itinérance par l'intermédiaire de son Fonds de secours pour les services sociaux.

Des actrices et les acteurs du secteur ont témoigné des effets de la COVID-19 sur la construction. Ils ont décrit un ralentissement général des activités de construction, des retards dans les projets, une augmentation des coûts en raison des mesures de sécurité, et des ruptures dans la chaîne d'approvisionnement pour certains produits essentiels. D'aucuns ont mentionné qu'il était difficile de savoir si certains grands travaux d'infrastructures iront de l'avant comme prévu. De nombreux témoins ont avancé que des investissements dans le logement permettraient non seulement de résorber la pénurie de logements, mais aussi de stimuler la relance économique. Enfin, certains ont pointé du doigt les taxes, les frais et les charges qui entravent selon eux les projets d'aménagement, surtout en construction domiciliaire.

Cinquième rapport provisoire : conséquences économiques de la COVID-19 sur l'infrastructure

À l'instar des autres sphères de l'économie, le secteur de l'infrastructure de la province a subi les contrecoups du confinement imposé en raison de la COVID-19. Comme l'a souligné la ministre de l'Infrastructure dans son témoignage, l'incertitude économique a entre autres forcé le gouvernement de l'Ontario à revoir ses priorités en matière d'infrastructures,

Elle a indiqué que la décision d'accélérer les projets d'infrastructure publique de grande envergure avait déjà été prise. De plus, le gouvernement a assuré aux municipalités et aux autres partenaires d'infrastructure qu'il maintenait son engagement envers les principaux programmes d'infrastructures, et qu'il comptait aller de l'avant avec 37 projets majeurs en partenariat public-privé (PPP) faisant actuellement partie de l'« opération Pipeline » en PPP.

La ministre a également abordé le « fossé numérique », qui n'est pas né avec la pandémie, mais qui a été propulsé à l'avant-scène des préoccupations de la province en matière d'infrastructures. Selon les estimations du ministère, jusqu'à 12 % de la population ontarienne (1,4 million de personnes) – vivant surtout en milieu rural, dans des régions éloignées ou dans le Nord – n'a pas accès à un service Internet haute vitesse (large bande). « Maintenant plus que jamais », a dit la ministre, l'accès à un service Internet haute vitesse fiable est essentiel à la vie et au travail à l'extérieur des grandes villes.

Bien que les télécommunications relèvent principalement du gouvernement fédéral, la ministre a souligné que la province et les municipalités ont un rôle à jouer pour accélérer le développement des services Internet à large bande en Ontario. Elle a insisté sur deux programmes provinciaux qui financeront l'infrastructure à large bande dans les régions mal desservies de la province.

Infrastructure Ontario (IO), un organisme relevant du ministère responsable de la supervision de l'approvisionnement des grands projets d'infrastructure publique et de la gestion du portefeuille immobilier du gouvernement, a souligné au Comité sa participation à la réponse provinciale à la crise de la COVID-19. Il a précisé que ses priorités immédiates étaient de conserver et de faire avancer les projets en soins de santé dans sa liste de projets, et de poursuivre sur sa lancée pour les projets de transport en commun essentiels.

Les témoignages ont porté sur une variété de sujets. Un organisme a proposé plusieurs avenues pour offrir plus de certitude et de stabilité au secteur des infrastructures. De nombreux témoins, provenant entre autres des milieux de la construction domiciliaire, de la gestion des déchets et des municipalités, ont avancé qu'un assouplissement des formalités administratives permettrait de donner un coup d'accélérateur à l'économie. Aux yeux de fournisseurs d'accès Internet, les formalités administratives entourant l'accès aux poteaux de services publics et à d'autres infrastructures municipales constituent un frein au développement des services à large bande dans les communautés rurales. Plusieurs municipalités rurales ont pour leur part affirmé au Comité que leur objectif premier était le maintien en état des infrastructures de base, comme les routes et les ponts.

L'une des tendances ayant émergé des audiences est la participation grandissante des résidentes et résidents et des groupes communautaires dans la planification et la mise en uvre des projets. Des témoins ont demandé au Comité d'envisager des façons d'intégrer la participation communautaire à l'élaboration des projets. Le Comité a également constaté que la pandémie avait donné un second souffle aux défenseuses et défenseurs d'une économie verte, et les infrastructures vertes et le « transport actif » ont fait le sujet de plusieurs présentations.

Un certain nombre de groupes communautaires ont fait remarquer que la COVID- 19 avait mis à nu les lacunes et les inégalités déjà présentes dans les services sociaux et le logement abordable. Ils ont demandé de prioriser les projets d'infrastructure dont le processus de planification tient compte de ces questions. De même, la pandémie a été présentée comme une occasion d'investir dans le développement des métiers spécialisés. Plusieurs témoins ont parlé de l'importance de promouvoir ces métiers auprès des jeunes, des personnes marginalisées et des femmes.

Les organismes autochtones ont demandé du financement pour les entreprises autochtones, du soutien aux logements autochtones et des investissements en formation qui permettent l'émergence de capacités techniques professionnelles dans les communautés autochtones. Ils ont entre autres demandé au gouvernement de participer à la construction d'un nouvel édifice d'enseignement pour le First Nations Technical Institute.

Des cadres de l'industrie nucléaire ont plaidé pour un appui continu du secteur, mentionnant que l'énergie nucléaire s'est avérée être une source d'électricité peu coûteuse, propre et fiable durant la pandémie. Ils ont présenté l'industrie comme une employeuse de premier plan qui pourrait jouer un rôle important dans le rétablissement économique.

La dernière section du rapport, « Changer notre façon de faire », propose un certain nombre de modifications réglementaires et politiques qui, selon ces témoins, faciliteraient la détermination des projets prioritaires et la transition vers une économie plus verte, et rendraient le processus d'infrastructure en général plus efficace.

Sixième rapport provisoire : conséquences économiques de la COVID-19 sur les petites et moyennes entreprises

Le ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce a expliqué que les 50 millions de dollars du fonds L'Ontario, ensemble avaient permis aux manufacturiers de modifier rapidement leurs activités pour produire le matériel et l'équipement dont les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée et les autres services publics essentiels avaient besoin. La province espère restaurer la confiance des consommatrices et consommateurs grâce à deux initiatives : l'élaboration de Fabriqué en Ontario, un programme géré par Manufacturiers et Exportateurs du Canada qui aide la population à soutenir les manufacturiers d'ici, et la création d'un nouvel organisme, Investissements Ontario, ayant pour mission la promotion de la province en tant que destination d'investissement de choix.

Ces initiatives ont été qualifiées d'essentielles par le ministre associé délégué aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives, qui a souligné que les organismes qui emploient moins de 100 personnes ont une grande incidence sur l'économie de l'Ontario. En effet, ces entreprises représentent 98 % des activités commerciales de la province, emploient 2,4 millions de personnes et génèrent 40 % du PIB de l'Ontario. Le Ministère a consulté le secteur par l'entremise de 80 tables rondes virtuelles, ce qui a permis au ministre associé de définir les trois principaux enjeux pour les petites entreprises : la trésorerie et les liquidités; la confiance des consommatrices et consommateurs; et la poursuite de l'aide gouvernementale.

Les propriétaires d'entreprise ont fait état des séquelles psychologiques et émotionnelles dont elles et ils souffrent devant la menace de perdre l'uvre de leur vie et l'angoisse de voir disparaître leur gagne-pain. Le Comité a entendu parler d'entreprises qui n'ont pas pu rouvrir après le confinement initial, et d'autres qui ont rouvert, mais n'étaient pas en mesure de compenser la perte de leurs revenus et l'accumulation de leurs dépenses. Des organisations sans but lucratif ont décrit les difficultés de répondre à une demande accrue alors que les dons privés sont en baisse.

Quoique reconnaissantes envers le gouvernement pour ses programmes d'aide, les PME ont demandé une simplification de ses processus de demande, un prolongement des programmes pour toute la durée de la pandémie, des subventions et des prêts propres aux industries, et des protections contre la faillite grâce à des prêts personnels garantis. Les témoins se montraient particulièrement préoccupés des limites du Programme Ontario-Canada d'aide d'urgence pour le loyer commercial, qui devrait selon eux aider directement les locataires. Certains ont rappelé au Comité que les entreprises appartenant à des femmes, des Autochtones, des personnes noires et des membres de minorités visibles se heurtent à des obstacles particuliers, et ont suggéré que les subventions ciblant ces personnes versent des dividendes économiques et sociaux plus importants. Des organismes ont également offert au Comité un survol des enjeux particuliers de leurs industries respectives, et lui ont soumis des recommandations pour revitaliser leurs secteurs.

Les témoignages ont été nombreux à relever l'importance de rétablir la confiance des consommatrices et des consommateurs afin d'encourager la population ontarienne à reprendre le cours normal de ses activités. Les PME ont dit être souvent frustrées et confuses par les lignes directrices de santé publique. Des témoins ont également souligné que la distinction souvent incohérente entre les services « essentiels » et « non essentiels » favorisait indûment les grandes entreprises. Si les PME se sont dites reconnaissantes des récents efforts du gouvernement pour alléger le fardeau réglementaire des petites entreprises, des témoins ont maintenu que de pousser plus loin la simplification des processus serait à la fois sans incidence sur les recettes et essentiel à la relance économique de l'Ontario.

Bon nombre de témoins ont souligné que ces temps sans précédent offraient une occasion de faire les choses différemment pour stimuler la croissance économique. Par exemple, la province pourrait investir dans le secteur manufacturier afin de renforcer la chaîne d'approvisionnement de biens et de services essentiels, et travailler à réduire les entraves au commerce interprovincial et international.

Certains témoins ont proposé de simplifier le processus d'approvisionnement gouvernemental et de le rendre plus transparent et plus accessible aux PME. De nombreux secteurs ont été ciblés pour de potentielles initiatives d'approvisionnement, dont la technologie, les sciences de la santé et la fabrication de pointe.

D'autres témoignages se concentraient sur l'aide qu'il faudrait apporter au démarrage d'entreprise et à l'entrepreneuriat, comme l'offre du soutien financier direct et la mise en place de mesures fiscales qui stimuleraient les investissements du secteur privé. Le Comité a appris que l'Ontario devrait valoriser davantage les entreprises riches en propriété intellectuelle, et définir une stratégie à ce sujet. Des témoins se sont également exprimés sur l'importance d'attirer et de retenir de la main-d'uvre hautement spécialisée.

Le Comité a appris qu'avec le soutien du gouvernement et des politiques, les PME ont la résilience et la flexibilité nécessaires pour rebondir et saisir les occasions que leur offre cette crise.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques émet les recommandations suivantes :

1. Que la province augmente le financement du Fonds de développement du tourisme.

2. Que la province augmente le financement pour les festivals de l'Ontario en 2021.

3. Que la province augmente le financement du programme Expérience et exploration pour pouvoir hausser l'âge maximal de participation gratuite des enfants.

LISTES DES TÉMOINS

Entreprise, organisme ou particulier	Date du témoignage
Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario	Mémoire

ANNEXE 1

PREMIER RAPPORT PROVISOIRE :

LOI DE 2020 SUR LA MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

TABLE DES MATIÈRES

Plan d'action de l'Ontario contre la COVID-19 (Mise à jour économique et financière de mars 2020)

CONTEXTE

Projet de loi 188 (Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière)

Lettres des chefs de parti et députées et députés indépendants

OBSERVATIONS SOUMISES À L'ATTENTION DU COMITÉ

Ministre des Finances

Directeur de la responsabilité financière de l'Ontario

ANNEXE B : LETTRES DES CHEFS DE PARTI ET DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS INDÉPENDANTS

ANNEXE C : MÉMOIRE DU DIRECTEUR DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

INTRODUCTION

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques est heureux de présenter son premier rapport provisoire sur la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière et les conséquences de la crise de la COVID-19 sur l'économie de l'Ontario.

Ce rapport découle du premier volet du mandat du Comité, à savoir évaluer la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière ainsi que les lettres de recommandations des chefs de parti et des députées et députés indépendants.

Comme le prévoit le mandat du Comité, le ministre des Finances a été le premier à témoigner le 1^er juin 2020. Le directeur de la responsabilité financière de l'Ontario a également fait une présentation et répondu à des questions.

Le présent rapport rend compte des témoignages entendus ainsi que des commentaires et recommandations du Comité.

D'autres rapports provisoires suivront durant l'été, à mesure que le Comité terminera d'étudier les conséquences de la crise sur différents secteurs économiques. Le rapport final sera déposé à l'automne 2020.

MANDAT DU COMITÉ

Les motions adoptées à l'unanimité par l'Assemblée le 25 mars et le 12 mai 2020 ont fixé un mandat en deux volets.

Lorsque l'Assemblée a adopté le projet de loi 188, la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière, le 25 mars 2020, elle a aussi adopté une motion autorisant les chefs de parti et les députées et députés indépendants à soumettre une lettre au président afin de faire des recommandations quant à l'intégration de mesures économiques et financières au projet de loi. La motion prévoyait aussi qu'à la reprise des travaux parlementaires, le Comité permanent des finances et des affaires économiques serait autorisé à évaluer la Loi et les lettres de recommandations, et que le ministre des Finances serait son premier témoin.

La motion adoptée le 12 mai 2020 autorisait le Comité à entamer l'évaluation des questions soulevées le 25 mars. En outre, elle lui donnait le pouvoir d'étudier les conséquences de la crise de la COVID-19 sur des secteurs économiques précis de la province, y compris « les mesures qui permettront leur rétablissement ».

Sont visés par la motion les secteurs suivants :

· Tourisme

· Culture et patrimoine

· Municipalités, construction et bâtiment

· Infrastructure

· Petites et moyennes entreprises

· Autres secteurs économiques sélectionnés par le Comité

Le Comité est expressément autorisé à publier autant de rapports provisoires qu'il estime nécessaires. Il doit les présenter à l'Assemblée et en remettre une copie au président du Comité ontarien de l'emploi et de la relance du Conseil des ministres, mais ceux-ci ne seront pas inscrits au Feuilleton et Avis pour étude par l'Assemblée. Par ailleurs, le gouvernement n'est pas tenu de déposer une réponse détaillée.

Un rapport final devra être déposé, et une copie, soumise au président du comité ministériel susmentionné, d'ici le 8 octobre 2020.

Le mandat complet du Comité figure à l'annexe A.

CONTEXTE

Plan d'action de l'Ontario contre la COVID-19 (Mise à jour économique et financière de mars 2020)

Compte tenu de l'incidence mondiale de la pandémie de COVID-19, les perspectives économiques étayant le budget 2020 de l'Ontario ont été révisées. En réponse à cette révision et aux conséquences sanitaires et économiques de la crise, le gouvernement provincial a publié, le 25 mars 2020, le Plan d'action de l'Ontario contre la COVID-19 (Mise à jour économique et financière de mars 2020).

Le ministère des Finances a publié deux documents sur son site Web, la Mise à jour économique et financière de mars 2020 et le Plan d'action de l'Ontario contre la COVID-19, dont les grandes lignes sont résumées ci-dessous.

Mise à jour économique et financière

La Mise à jour économique et financière présente les perspectives pour la prochaine année d'après les projections économiques de mars 2020, et fait état des effets de la pandémie sur l'économie de l'Ontario et des mesures de redressement financier proposées par le gouvernement. Ce document remplace pour l'instant le budget pluriannuel complet, qui sera présenté à l'Assemblée législative d'ici le 15 novembre 2020.

Voici les principaux chiffres de la mise à jour :

Assises économiques, revenus et charges Selon le ministère des Finances, le produit intérieur brut (PIB) de la province a augmenté de 1,6 % en 2019 et le PIB réel devrait demeurer stable en 2020, puis augmenter de 2 % en 2021. Ces prévisions supposent une reprise économique dans la deuxième moitié de 2020. En 2019, 200 000 emplois ont été créés, le taux de chômage se maintenant autour de 5,6 %. On s'attend à ce que la croissance de l'emploi soit moins prononcée en 2020 et que le taux de chômage atteigne 6,6 % et demeure à ce niveau en 2021.

Les prévisions de revenus pour 2019-2020 s'établissent à 156,7 milliards de dollars, les principales sources de revenus étant (par ordre d'importance) : l'impôt sur le revenu des particuliers, la taxe de vente et les transferts fédéraux.

On prévoit toutefois qu'ils diminueront en 2020-2021 pour atteindre

156,3 milliards de dollars, principalement en raison de la réduction du taux de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés et des revenus moindres des entreprises publiques. Cette régression devrait toutefois être quelque peu contrebalancée par l'augmentation des paiements de transfert fédéraux. Dans l'ensemble, les revenus projetés pour 2020-2021 devraient être de 3,5 milliards de dollars inférieurs aux prévisions du budget de 2019, les conséquences négatives de la COVID-19 étant évaluées à 5,8 milliards de dollars (voir la figure 1).

Figure 1 : Rajustement des revenus (2020-2021)

Source : Ministère des Finances, Mise à jour économique et financière de mars 2020, p. 25.

On estime que les charges se chiffreront à 165,7 milliards de dollars en 2019- 2020 et augmenteront en 2020-2021 pour atteindre 174,3 milliards (voir la figure 2 ci-dessous pour le détail). Cette hausse est en grande partie attribuable aux fonds additionnels qui devraient être injectés dans le système de santé (0,9 milliard en 2019-2020 et 3,3 milliards en 2020-2021) pour lutter contre la COVID-19. D'autres secteurs recevront aussi des fonds additionnels en raison de la pandémie, soit les services de garde d'enfants et les services sociaux, la justice, l'éducation, l'éducation postsecondaire et les autres programmes (voir la figure 2).

Figure 2 : Charges projetées (2020-2021) (en milliards de dollars)

Source : Données tirées de la Mise à jour économique et financière de mars 2020, graphique du Service de recherche de l'Assemblée législative et de la Bibliothèque de l'Assemblée législative.

Dette nette et déficit

La dette nette pour 2019-2020 est estimée à 355,2 milliards de dollars, et devrait s'élever à 379,2 milliards en 2020-2021. En 2019-2020, le paiement des intérêts au service de la dette se chiffrait à 12,6 milliards de dollars, et on estime qu'il atteindra 13,2 milliards en 2020-2021 (représentant 7,6 % des charges). Le ratio de la dette nette au PIB devrait ainsi se chiffrer à 39,9 % en 2019-2020 et augmenter à 41,7 % en 2020-2021.

Le Ministère prévoit un déficit de 9,2 milliards de dollars en 2019-2020 et de 20,5 milliards en 2020-2021. Ce bond est attribuable à la hausse des charges de programmes ainsi qu'à la baisse des revenus attendue en raison du ralentissement économique provoqué par la pandémie. En 2019-2020, le gouvernement a emprunté un total de 36 milliards de dollars.

Mesures fiscales

Le gouvernement propose de nouvelles mesures fiscales pour aider les particuliers et les entreprises frappés par la pandémie :

· Doubler temporairement l'exonération au titre de l'impôt-santé des employeurs (ISE) – Le plafond de cette exonération sera haussé rétroactivement, passant de 490 000 $ à 1 million de dollars pour 2020, avant d'être ramené à son niveau actuel en 2021. Grâce à ce changement, ce sont 57 000 entreprises qui paieront moins d'ISE.

· Fournir un allégement au titre des intérêts et des pénalités – À compter du 1^er avril 2020, et ce, pour une période de cinq mois, sont levés les pénalités et intérêts exigés des entreprises qui omettent de produire leurs déclarations ou d'effectuer leurs versements pour différents impôts et taxes provinciaux. On estime que cette mesure contribuera à fournir jusqu'à 6 milliards de dollars pour soutenir les besoins de liquidités d'environ 100 000 entreprises ontariennes.

· Instaurer un crédit d'impôt pour l'investissement dans le développement régional – Sera instauré un nouveau crédit d'impôt remboursable de 10 % pour les sociétés s'appliquant aux dépenses d'investissement de 50 000 $ à 500 000 $, sous certaines conditions.

· Reporter la mise à jour prévue de l'évaluation foncière – L'évaluation prévue au printemps 2020 est repoussée. Ainsi, les évaluations foncières pour l'année d'imposition 2021 se fonderont sur la même date d'évaluation que pour 2020.

Plan d'action de l'Ontario

Le Plan d'action de l'Ontario contre la COVID-19 repose sur la promesse gouvernementale d'un soutien de 17 milliards de dollars, ainsi divisé : 7 milliards pour les soins de santé et le soutien des gens et des emplois, et 10 milliards en crédits et en reports d'impôt. Les grands points du plan d'action sont illustrés à la figure 3.

Figure 3 : Points saillants du Plan d'action de l'Ontario contre la COVID-19

Source : Plan d'action de l'Ontario contre la COVID-19

Projet de loi 188 (Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière)

Présenté, adopté et ayant reçu la sanction royale le 25 mars 2020, le projet de loi 188, Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière, établit plusieurs mesures visant à atténuer les effets de la crise de la COVID-19, dont les mesures proposées dans la Mise à jour économique et financière de mars 2020 et le Plan d'action de l'Ontario contre la COVID-19.

Outre les modifications apportées à la Loi sur l'impôt-santé des employeurs (exonération des employeurs doublée) et à la Loi de 2007 sur les impôts (création du crédit d'impôt pour l'investissement dans le développement régional), le projet de loi 188 :

· édicte la Loi de 2020 sur les audiences tenues dans les instances devant les tribunaux (mesures provisoires), qui habilite les tribunaux administratifs à décider de la façon de tenir leurs audiences; on peut y lire : « Le tribunal peut tenir ses audiences en personne, par voie électronique ou par écrit ou suivant une combinaison quelconque de ces formes, selon ce qu'il estime approprié »;

· modifie la Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario afin que le montant payable aux personnes âgées soit doublé pour une période de six mois, commençant le 1^er avril et se terminant le 30 septembre 2020;

· édicte la Loi de 2020 sur les emprunts de l'Ontario, qui autorise le gouvernement provincial à emprunter au maximum 31,2 milliards de dollars.

Lettres des chefs de parti et députées et députés indépendants

La motion du 25 mars de l'Assemblée établit que le Comité doit, dans le cadre de son examen, tenir compte des lettres des chefs de parti ainsi que des députées et députés indépendants, « qui contiennent leurs recommandations au ministre des Finances quant à l'intégration de mesures économiques et financières au projet de loi 188 » (traduction).

Trois chefs de parti et un député indépendant ont soumis une lettre au président vers la fin du mois de mars 2020. Sont résumées ci-dessous les principales recommandations qui y sont énoncées; les lettres complètes peuvent quant à elles être consultées à l'annexe B.

Lettre de la chef du Nouveau Parti démocratique

La lettre se décompose en quatre grands thèmes :

· Renforcer le système de santé : Augmenter immédiatement le financement des hôpitaux d'au moins un milliard de dollars pour la prochaine année; suspendre tous les projets de restructuration du système de santé; et prévoir des fonds pour la garde d'enfants pour le personnel de la santé et le personnel essentiel.

· Aider les ménages : Créer un programme ontarien d'aide d'urgence pour venir en aide aux ménages en perte d'emploi ou de revenu; et reporter la date de paiement des factures de services publics, sans intérêt, pour les personnes en situation financière précaire.

· Soutenir les petites et moyennes entreprises : En collaboration avec les autres ordres de gouvernement, cesser le prélèvement de l'impôt foncier, de l'impôt sur les salaires et le revenu des petites et moyennes entreprises et des taxes de vente.

· Soutenir les municipalités : Accorder aux municipalités qui choisissent de reporter la perception de l'impôt foncier un sursis pour le versement des impôts à la province.

Lettre du chef du Parti libéral de l'Ontario

La lettre aborde trois grands thèmes : santé et sécurité, sécurité économique et reprise économique. On y propose de sévir contre l'augmentation abusive des prix, d'éliminer les obstacles à l'accès aux tests dans la population, de faire passer des tests à tout le personnel des foyers de soins de longue durée, d'alléger le fardeau financier des personnes à faible revenu, de suspendre l'impôt provincial sur les salaires, d'alléger davantage les tarifs d'électricité, d'adopter une stratégie claire pour sauver l'année scolaire, et de financer davantage les programmes de santé mentale.

Lettre du chef du Parti vert de l'Ontario

Les recommandations portent sur la nécessité de doter la province d'un revenu de base et de solutions de fabrication pour renflouer les stocks de fournitures de santé publique, de hausser la subvention salariale pour les entreprises et les organisations à but non lucratif, de protéger les emplois et de rémunérer les congés de maladie, d'offrir des services de garde d'enfants au personnel essentiel, de reporter le paiement des loyers résidentiels et commerciaux, des factures d'électricité et de l'impôt scolaire municipal, d'adopter un plan d'intervention en cas d'urgence pour les refuges et les prisons, et de créer un fonds d'urgence pour les municipalités et les communautés autochtones ainsi qu'un fonds de stabilisation pour les organismes de sécurité alimentaire.

Lettre du député indépendant

Le député Randy Hillier souhaite attirer l'attention du Comité sur quatre éléments du projet de loi 188 et de la Mise à jour économique et financière de mars 2020 : les prévisions gouvernementales, le fonds de réserve de 4,8 milliards de dollars, la limite d'emprunt autorisée de 32 milliards de dollars, et les répercussions du projet de loi sur la vie privée des individus.

OBSERVATIONS SOUMISES À L'ATTENTION DU COMITÉ

Ministre des Finances

L'honorable Rod Phillips, ministre des Finances, a témoigné devant le Comité le 1^er juin 2020.

Pour commencer, et sur une note personnelle, le ministre a prononcé ces quelques mots à propos de la crise : « La COVID-19 met en grave péril la santé et l'économie de l'Ontario, et je n'ai jamais rien vu de tel. Nous devons donner tout ce que nous avons pour combattre cette crise, car nous sommes tous dans le même bateau. »

Après avoir passé en revue les principaux éléments de la Mise à jour économique et financière de mars 2020 et du Plan d'action de l'Ontario contre la COVID-19, le ministre a informé le Comité que le gouvernement allait publier une autre mise à jour d'ici le 15 août et que le budget pluriannuel serait présenté à l'Assemblée d'ici le 15 novembre 2020.

Il a ensuite présenté les mesures prises par le gouvernement depuis la publication du plan d'action en mars dernier, à savoir :

· Augmentation de la capacité des hôpitaux pour faire face à la pandémie de COVID-19, notamment par l'ajout de milliers de lits de soins actifs et intensifs, et évaluation du degré de préparation du personnel hospitalier dans l'éventualité d'une forte hausse du nombre de patientes et patients;

· Instauration d'une prime temporaire liée à la pandémie de 4 $ l'heure, en sus du salaire régulier, pour le personnel de première ligne;

· Instauration d'un paiement forfaitaire mensuel de 250 $ pendant quatre mois pour le personnel de première ligne qui travaille plus de

100 heures par mois;

· Injection d'urgence d'un maximum de 12 millions de dollars pour accroître le soutien en santé mentale Web et virtuel;

· Création du Fonds ontarien de recherche pour l'intervention rapide contre la COVID-19, financé à hauteur de 20 millions de dollars (qui subventionne actuellement « 15 propositions prometteuses de grande qualité visant à prévenir, à détecter et à traiter la COVID-19 »);

· Versement du Régime de revenu annuel garanti doublé pour les personnes âgées à faible revenu durant six mois, afin de les aider à subvenir à leurs besoins essentiels pendant la pandémie (voir le projet de loi 188);

· Injection de 241 millions de dollars dans le programme d'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, afin d'aider les petites entreprises et les propriétaires des locaux qu'elles louent.

Le ministre a aussi fait le point sur le travail du Comité ontarien de l'emploi et de la relance, un comité ministériel qu'il a formé à la demande du premier ministre et qui est composé des ministres responsables des secteurs économiques les plus durement touchés par la pandémie². Ayant pour « mission première » de planifier la relance de l'économie, le Comité a demandé l'avis des entreprises, des syndicats, des organisations sans but lucratif et de la population. Par ailleurs, une nouvelle initiative de consultation numérique lui permettra de sonder directement le public.

Sur une note plus grave, le ministre a indiqué que 402 800 Ontariennes et Ontariens ont perdu leur emploi en mars, nombre auquel se sont ajoutées 689 200 personnes en avril. Selon lui, « ces chiffres témoignent des lourdes conséquences économiques de la COVID-19 et nous rappellent malheureusement qu'elle a frappé la population sur le plan personnel et pas seulement sanitaire ».

Pour clore son allocution d'ouverture, le ministre Phillips a donné quelques précisions sur le cadre du gouvernement visant le déconfinement de la province, annoncé à la fin du mois d'avril. Nous sommes actuellement à la première des trois étapes de déconfinement, ce qui signifie que les entreprises comme les terrains de golf, les pépinières et les marinas, ainsi que les commerces de détail dont l'entrée donne à l'extérieur sont autorisées à rouvrir. Certains services médicaux et de santé, de même que tous les chantiers de construction ont également pu reprendre.

Pour pouvoir passer à la prochaine étape, il faudra être en mesure de contenir la pandémie pendant deux à quatre semaines. À chaque étape, différentes entreprises pourront rouvrir leurs portes si elles ont su se conformer aux directives sanitaires. Pour les aider, le gouvernement a publié plus de 90 directives sur la sécurité au travail.

Le ministère a insisté sur le fait que la réouverture se fera dans le respect des directives des autorités sanitaires de l'Ontario.

Questions du Comité

Les membres du Comité ont posé des questions au ministre sur toutes sortes de sujets. Celles sur la Mise à jour économique et financière de mars 2020 sont synthétisées ci-dessous.

· Location commerciale – Jusqu'à présent, l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), à laquelle l'Ontario a contribué à hauteur de 241 millions de dollars, a été la principale source de soutien à cet égard. Dans le cadre de cette aide, des prêts-subventions sont accordés aux propriétaires pour couvrir 50 % du loyer mensuel de leurs locataires, des petites entreprises, pour trois mois (d'avril à juin 2020); les locataires doivent quant à eux assumer au maximum 25 % du loyer. L'adhésion au programme se fait sur une base volontaire, et d'après les échos qu'ont reçus certains membres du Comité, il semble de prime abord que les propriétaires commerciaux sont réticents à y participer. On a donc demandé au ministre si le gouvernement était prêt à prendre d'autres mesures, outre sa cotisation à l'AUCLC, par exemple : envisagerait-il d'instaurer une subvention de loyer provinciale, de geler les loyers commerciaux ou d'interdire temporairement l'expulsion des locataires commerciaux? Ce à quoi le ministre a répondu qu'il était encore trop tôt pour évaluer l'efficacité de l'AUCLC, puisqu'elle n'a été lancée qu'à la fin du mois de mai. Il a ensuite ajouté qu'à première vue, les chiffres sont favorables, plus de mille propriétaires ayant déposé une demande dès les premiers jours. Le gouvernement continuera de surveiller le taux de participation du programme.

· Report des taxes et des impôts – Le plan d'action de l'Ontario prévoit

10 milliards de dollars en reports, dont 6 milliards pour le report de la plupart des taxes et impôts provinciaux de 100 000 entreprises. En vigueur pendant cinq mois, cette mesure vise à soulager la trésorerie des entreprises ontariennes. D'après une membre du Comité, « le milieu des affaires n'est pas impressionné par le report des paiements. Il perçoit plutôt cette dette comme une épée de Damoclès qui s'abattra sur eux dans six mois et qui nuira à la reprise économique ». En réponse à cette intervention, un autre membre a lu la déclaration suivante de la Chambre de commerce de l'Ontario : « Le fait de reporter de six mois le paiement des primes des employeurs à la WSIB sera d'une grande aide pour les entreprises qui peinent à garder la tête hors de l'eau. De la même manière, le report des

10 taxes et impôts provinciaux du 1^er avril au 31 août aidera les entreprises tandis qu'elles tentent de se maintenir à flot. » On a demandé au ministre s'il estimait cette mesure adéquate pour aider les entreprises à long terme et si le gouvernement serait prêt à envisager de prolonger le report ou d'instaurer un programme d'annulation de la dette. Pour répondre à la question, le ministre a indiqué que « le milieu des affaires a accueilli très favorablement » ce programme. Il a également insisté sur le fait que ce genre de mesures est mis en uvre en concertation avec tous les ordres de gouvernements et, en partie, à la demande des entreprises canadiennes, qui ont demandé aux gouvernements d'être « le plus clairs et le mieux coordonnés possible ».

· Frais associés à la réouverture – Les membres du Comité ont entendu dire que les propriétaires des petites entreprises auraient besoin d'aide pour assumer les frais associés à la réouverture, par exemple pour l'installation de plexi-verre dans les taxis ou les restaurants. En réponse à une question concernant la disposition du gouvernement à aider les entreprises à couvrir ces coûts, le ministre a mentionné qu'il s'agit « d'une des plus grandes difficultés auxquelles seront confrontées » les entreprises pendant le déconfinement et que le gouvernement a mis en place toutes sortes de mesures de soutien à cet égard, dont du financement pour l'acquisition par les entreprises privées d'équipement de protection individuelle (EPI). Par ailleurs, le ministère des Finances a communiqué aux petites et grandes entreprises les pratiques exemplaires en vue de la réouverture (les 90 lignes directrices dont il était question dans l'allocution d'ouverture du ministre). Le secteur agricole a reçu plus de deux millions de dollars pour l'aider à continuer ses activités malgré la situation actuelle.

· Assurance – Les membres du Comité ont souligné que le confinement avait provoqué une réduction massive des activités assurées, par exemple : moins de personnes prennent la voiture pour aller travailler. Par conséquent, on peut supposer que les compagnies d'assurances reçoivent nettement moins de réclamations et qu'elles doivent débourser beaucoup moins d'argent. Le Comité a donc demandé au ministre s'il pourrait envisager d'imposer aux assureurs, par voie réglementaire, d'alléger les primes pour les entreprises, comme les sociétés de taxi, qui « essaient juste de survivre ». Le ministre a convenu que le secteur des assurances « doit en faire plus » et a expliqué que c'est justement pour cette raison que le gouvernement a rencontré des représentantes et représentants de ce secteur récemment pour savoir pourquoi les automobilistes n'avaient pas droit à des réductions. Lorsqu'on a répondu qu'il fallait modifier les règlements pour que cela puisse se faire, le gouvernement a agi dans la semaine : 7 des 14 compagnies d'assurances, se partageant 97 % du marché de l'assurance automobile de la province, offrent désormais des réductions. Le ministre a aussi assuré au Comité que le gouvernement « continuera de faire des pressions et de rappeler à ces compagnies que les clients d'aujourd'hui sont aussi les clients de demain. Les habitudes de conduite ont indéniablement changé, et nous nous attendons à ce que ces dernières agissent en conséquence. »

· Racisme envers les Noirs – Les membres du Comité ont entendu les propriétaires d'entreprises Noirs dénoncer le fait qu'il est traditionnellement plus difficile pour eux d'obtenir du financement à cause du racisme, et que la pandémie n'a fait qu'exacerber le problème. Le Comité a demandé si le gouvernement serait prêt à créer un fonds d'urgence pour les aider à survivre à la paralysie économique. En réponse à la question, le ministre a précisé qu'il avait participé dernièrement à une table ronde avec le premier ministre et la Chambre de commerce noire afin de discuter des solutions possibles, dont la création d'un fonds d'urgence spécial. Il a reconnu que le racisme envers les Noirs est un problème en Ontario et que le gouvernement évaluera toutes les options à mesure qu'évolue la situation.

· Communautés autochtones – À la demande du Comité, le ministre a fait le point sur les programmes de financement direct des communautés autochtones du Grand Nord. Jusqu'à présent, le gouvernement a versé 37,8 millions de dollars pour les aider, dont un financement d'urgence de 16,4 millions par l'entremise du ministère des Affaires autochtones pour de la nourriture, des articles ménagers, des articles essentiels et le transport. Le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires a également versé 10 millions de dollars pour les communautés et organismes autochtones, et le ministère des Affaires municipales et du Logement et le ministère des Transports, 11 millions de dollars pour aider les Autochtones vivant en dehors des réserves.

· Éducation – D'après la mise à jour économique et financière, 100 millions de dollars additionnels seront injectés dans le secteur de l'éducation en 2019- 2020 et 500 millions en 2020-2021, principalement en raison de la hausse des inscriptions, et des investissements prévus dans les programmes de garde d'enfants. Le Comité a demandé quelle incidence aurait la crise de la COVID-19 sur ces chiffres; par exemple, le gouvernement a-t-il pensé au fait que les mesures de distanciation sociale forceraient la réduction, et non l'augmentation, du nombre d'élèves par classe, ou que certaines installations scolaires, comme les toilettes, pourraient devoir être modifiées? Le ministre convient que la province devra « s'adapter et s'ajuster » selon l'évolution de la situation dans le secteur de l'éducation et « informer directement les parents de la suite des choses, du retour en classe et des protocoles de sécurité qui seront adoptés ». De plus amples renseignements seront fournis dans la mise à jour d'août.

· Tarifs d'électricité – Selon la mise à jour économique et financière, des « fonds additionnels » seront injectés dans les programmes d'allégement du coût de l'électricité, dont la remise de l'Ontario pour l'électricité destinée aux consommateurs résidentiels, aux exploitants agricoles et aux petites entreprises admissibles. Les membres du Comité ont demandé si ces « fonds additionnels » correspondaient en fait au financement annoncé en janvier 2020. D'après le ministre, les 1,5 milliard de dollars investis durant l'exercice en cours s'ajoutent au financement nécessaire pour couvrir l'élimination de la tarification selon l'heure de consommation. Les fonds annoncés dans la mise à jour de mars portent la subvention des tarifs d'électricité à 5,6 milliards de dollars et visent à aider la population ontarienne puisqu'elle passera plus de temps à la maison durant la pandémie et consommera donc plus d'électricité.

· Dépistage et recherche des contacts – Comme l'a souligné le ministre, pour pouvoir relancer l'économie, il faut d'abord que la province atteigne ses cibles quant au nombre de tests et soit capable de rechercher adéquatement les contacts, en particulier dans l'éventualité d'une « deuxième vague » ou de « flambées ». Il s'est dit pour la nationalisation de la recherche de contacts, qui pourrait se matérialiser par la création d'une application. Selon lui, avec de telles mesures, nous serons en bonne voie de regagner la confiance des consommatrices et consommateurs. Les membres du Comité ont demandé si les « compressions » budgétaires de 2019 en santé ont nui à l'atteinte de ces objectifs, ce à quoi le ministre a répondu que le gouvernement a « versé 100 millions de dollars supplémentaires pour offrir un soutien direct aux partenaires municipaux dans le cadre de l'investissement d'un quart de milliard destiné aux municipalités, ainsi que 60 millions de dollars additionnels pour appuyer les efforts globaux en santé publique ».

· Fonds de prévoyance contre la COVID-19 – La mise à jour économique et financière prévoit un fonds de prévoyance contre la COVID-19 de un milliard de dollars pour le secteur de la santé, « pour combler les besoins émergents et favoriser l'intervention rapide de la province face à l'éclosion de la maladie ». En réponse à une question quant à la fonction du fonds, le ministre a précisé qu'au moment de préparer la mise à jour pour l'exercice, « nous n'avions pas autant d'information qu'aujourd'hui » quant au déroulement de la pandémie. C'est pourquoi le gouvernement a décidé qu'il fallait disposer de ressources d'intervention adéquates pour faire face à l'évolution rapide de la crise, en particulier dans le secteur de la santé. Par exemple, le fonds pourrait servir à l'achat d'EPI ou de tests supplémentaires. Le ministre a aussi indiqué que le gouvernement a créé un fonds de prévoyance général de 1,3 milliard de dollars et un fonds de réserve de 2,5 milliards, « du jamais vu dans l'histoire de la province ». Ces fonds serviront à couvrir les dépenses supplémentaires en santé et dans d'autres secteurs essentiels et à pallier la baisse de revenus.

· Effet des marchés mondiaux – Comme la crise de la COVID-19 touche le monde entier, le Comité a demandé au ministre dans quelle mesure la reprise économique en Ontario dépendait des marchés mondiaux. Celui-ci a commencé par mentionner que l'Ontario est « très, très dépendant du commerce international, et en particulier du commerce avec les États-Unis ». Il a expliqué notamment que la province est le premier partenaire commercial de 19 États américains, ajoutant que le Comité ministériel ontarien de l'emploi et de la relance est bien au fait de l'importance de notre relation avec les États-Unis et analyse actuellement comment préserver la chaîne d'approvisionnement. Cela dit, le ministre a également insisté sur le fait que « plus jamais la province ne dépendrait des frontières pour l'obtention de l'EPI nécessaire aux professionnelles et professionnels de la santé et aux autres travailleuses et travailleurs de l'Ontario ».

Directeur de la responsabilité financière de l'Ontario

Le directeur de la responsabilité financière de l'Ontario (DRF), Peter Weltman, était le deuxième témoin à comparaître devant le Comité, le 1^er juin 2020 (son mémoire est joint en annexe C).

Le Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario (ci-après le « Bureau ») analyse l'économie provinciale et la situation financière du gouvernement, et produit des projections des répercussions financières engendrées par les politiques et programmes gouvernementaux. Il appuie le travail des députées et députés, et favorise la transparence des décisions budgétaires et des rapports financiers. Le DRF a présenté au Comité un survol des perspectives économiques et budgétaires de la province à un instant T, qui pourra selon lui servir de point de référence pour mesurer les prochains développements. Les perspectives diffèrent grandement selon le moment auquel débutera le redémarrage de l'économie et le rythme qu'il suivra au cours des prochains mois.

Le DRF prévoit pour 2020 une diminution de 9 % du produit intérieur brut (PIB) réel, qui devrait ensuite rebondir partiellement de 8,5 % en 2021. Cette projection se fonde sur l'hypothèse que l'économie restera sur pause durant l'été, puis reprendra progressivement au cours de l'automne. Pour ce qui est du marché du travail, les données de mars et d'avril montrent que 2,2 millions de travailleuses et travailleurs de la province ont subi les contrecoups du confinement : 1,1 million ont perdu leur emploi, et 1,1 million ont vu leurs heures de travail réduites. Le taux de chômage en Ontario a ainsi atteint 11,3 % en avril.

On prévoit que le confinement influencera la situation financière ontarienne de deux façons : une perte de revenus fiscaux en raison de la fermeture des entreprises et des pertes d'emplois, et une augmentation des dépenses pour lutter contre la pandémie. Il en résulterait un déficit budgétaire total de

41 milliards de dollars (5 % du PIB) en 2020-2021 – qui devrait diminuer à 25,3 milliards en 2021-2022 (37 milliards si la reprise est lente) –, et une dette cumulative de 435 milliards de dollars d'ici la fin de l'exercice 2020-2021.

L'augmentation de la dette ferait passer le ratio de la dette au PIB de la province à 48,7 % en 2021-2022. Les taux d'intérêt à la baisse feront toutefois diminuer les coûts d'emprunt de la province, et les paiements pour le service de la dette augmenteraient de 4,5 %.

Des membres du Comité ont questionné le DRF sur l'écart apparent entre les chiffres du gouvernement et ceux du Bureau en ce qui a trait d'une part au financement direct prévu pour lutter contre la pandémie, et d'autre part au déficit attendu. Tel que mentionné plus haut, le gouvernement avait annoncé en mars 2020 qu'il injectait sept milliards de dollars en soutien direct pour répondre à la pandémie. Or, une analyse indépendante du DRF révélait pour sa part un montant de quatre milliards et demi d'argent neuf — les autres 2,6 milliards (en financement des hôpitaux et subventions pour l'électricité) relevant selon lui d'un financement continu imputé à l'exercice 2019-2020 avant même la pandémie. De plus, une part du financement servait en fait à annuler les compressions budgétaires annoncées en santé et en santé publique dans le budget 2019.

Le DRF a également avancé qu'une partie des divergences dans l'évaluation du déficit pouvait venir de ce que le gouvernement publie ses projections quelques mois plus tôt que son Bureau, et qu'il dispose donc de moins de données financières. Le DRF travaille actuellement à un document qui détaillera les moyens d'emprunt du gouvernement, et à une ventilation démographique régionale des effets des subventions pour l'électricité sur le budget des ménages.

Le Comité a également cherché à connaître les détails de la méthode de modélisation du DRF. Ce dernier a expliqué que son Bureau tenait compte des programmes de lutte à la pandémie mis en uvre par le gouvernement fédéral, en incorporant à sa projection des facteurs comme la subvention salariale fédérale. Le DRF mène également une analyse différenciée selon le sexe des conséquences de la pandémie sur l'emploi. Il a indiqué au Comité que les secteurs économiques les plus touchés étaient ceux liés aux services au grand public (commerce au détail, restauration, hôtellerie), qui représentent une proportion relativement élevée de femmes, de personnes immigrantes et de jeunes.

Interrogé sur le fonds de prévoyance de la province, le DRF a expliqué que le terme pouvait renvoyer à deux types de fonds : le « fonds de prévoyance » du Conseil du Trésor, affecté aux programmes nécessitant un financement supplémentaire, et les « fonds non affectés » conservés par les ministères. Le DRF fera des mises à jour trimestrielles des dépenses ventilées par domaine. Le rapport du quatrième trimestre de 2019 est prévu pour le début juillet, et celui du premier trimestre de 2020 devrait suivre avant la fin de l'été. Soulignant l'importance des rapports réguliers sur la situation financière, le DRF a fait remarquer que la transparence était une maille essentielle du lien de confiance entre les gouvernements et leurs citoyens. Le DRF et le Comité se sont accordés pour dire que les indicateurs de rendement ne devaient pas se limiter au montant des dépenses, mais qu'ils devaient tenir compte d'autres facteurs comme les niveaux de service.

Interrogé par le Comité sur la notion de « capacité fiscale », le DRF a expliqué que le terme renvoyait au montant maximal qu'un gouvernement peut emprunter avant que les investisseurs ne se détournent de ses obligations. Il a précisé que la capacité fiscale du gouvernement fédéral était considérablement plus élevée que celle de l'Ontario.

Le Comité a demandé au DRF :

· de faire le suivi et l'analyse des faillites qui surviennent dans la province durant la période étudiée par le Comité, en faisant également un suivi des thèmes abordés dans l'étude du Comité, et d'informer le Comité de ses résultats;

· de présenter au Comité le détail des mesures de lutte à la pandémie des gouvernements fédéral et provincial, en insistant sur la part d'investissements de chacun.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques émet les recommandations suivantes :

1. Que l'Assemblée législative contribue aux consultations du Comité ontarien de l'emploi et de la relance et organise des consultations locales pour évaluer les répercussions de la crise de la COVID-19 et déterminer les meilleurs moyens pour le gouvernement de soutenir la relance économique, et qu'elle fasse état au ministre des Finances du nombre de ces consultations et de leurs résultats;

2. Que la province continue à collaborer avec le gouvernement fédéral et les municipalités pour atténuer les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19, en concentrant ses efforts sur les secteurs économiques les plus touchés;

3. Que le gouvernement fournisse à l'Assemblée législative de l'Ontario et au grand public des mises à jour financières régulières au fil de sa réponse à l'évolution de la pandémie de COVID-19.

ANNEXE A : MANDAT*

Que les chefs des partis représentés à l'Assemblée législative, ainsi que les députées et députés indépendants, puissent remettre au président, qui les déposera, les lettres contenant leurs recommandations au ministre des Finances quant aux mesures économiques et financières qu'ils souhaitent voire inclure dans le projet de loi 188, recommandations qui seront réputées présentées au Comité permanent des finances et des affaires économiques;

Qu'à la reprise des séances des comités de l'Assemblée législative, le Comité permanent des finances et des affaires économiques soit autorisé à étudier les lettres des chefs des partis et des députées et députés indépendants, ainsi que la Loi édictant et modifiant diverses lois telle qu'elle a été adoptée aujourd'hui par l'Assemblée législative, avec le ministre des Finances comme premier témoin pour ces examens;

* Procès-verbaux, 25 mars 2020, 42^e législature, 1^ère session

Que, nonobstant le Règlement ou tout ordre spécial de l'Assemblée législative, le Comité permanent des finances et des affaires économiques, et tout autre comité autorisé à reprendre ses séances en application de l'ordre de la Chambre du 19 mars 2020, soient autorisés à recourir à des outils de communication électronique pour se réunir, et que les membres des comités, les témoins et le personnel ne soient pas tenus d'être physiquement au même endroit, dans la mesure où sont respectées les lignes directrices suivantes :

a) Le moyen de communication électronique a été approuvé par le président;

b) La réunion se tient dans une salle de l'édifice de l'Assemblée législative, et la présidente ou le président, ou la présidente ou le président intérimaire, ainsi que la greffière ou le greffier du comité, au minimum, sont physiquement sur les lieux;

c) D'autres membres du comité participant par voie électronique, et dont l'identité et la position dans la province de l'Ontario ont été vérifiées par la présidence, sont réputés être présents et ont été inclus dans le quorum;

d) La présidence veillera au meilleur respect possible du Règlement et des pratiques habituelles du comité, apportant aux procédures uniquement les modifications strictement nécessaires au respect de la distanciation physique et à la participation électronique des membres, des témoins et du personnel;

25 mars 2020 relative à la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière (projet de loi 188);

Pour examiner les répercussions de la crise de la COVID-19, de même que les mesures qui favoriseront la relance, dans les secteurs suivants de l'économie :

a) Tourisme

b) Culture et patrimoine

c) Municipalités, construction et bâtiment

d) Infrastructure

e) Petites et moyennes entreprises

f) D'autres secteurs de l'économie retenus par le Comité

Le Comité étudiera le projet de loi 188 et chaque secteur économique pendant un maximum de trois semaines, et une semaine supplémentaire sera consacrée à rédaction du rapport pour chacun.
C'est le sous-comité des travaux du comité qui arrêtera la procédure pour l'examen et il pourrait, à sa discrétion, prolonger la période d'étude de chaque secteur d'une semaine, si la période allouée au secteur en question devait être écourtée par un jour férié.
Les Services de recherche de l'Assemblée législative se mettront à la disposition du Comité dans son ensemble et de ses membres individuels, par ordre de priorité.
Conformément au paragraphe 11 (1) de la Loi sur le directeur de la responsabilité financière, le directeur de la responsabilité financière mettra les ressources de son bureau à la disposition du Comité dans son ensemble et de ses membres individuels, par ordre de priorité.
La période de questions aux témoins sera partagée également entre les partis reconnus et les députées et députés indépendants, considérés comme un groupe.
Le Comité pourra présenter des rapports provisoires à la Chambre ou, si celle- ci ne siège pas, les déposer auprès du greffier de la Chambre, et il fournira un exemplaire de chaque rapport au Comité ontarien de l'emploi et de la relance.
Avant le 8 octobre 2020, le Comité présentera son rapport final à la Chambre ou, si celle-ci ne siège pas, il le déposera auprès du greffier de la Chambre, et en fournira copie au Comité ontarien de l'emploi et de la relance.

Que, nonobstant les alinéas 38 (b), (c) et (d) du Règlement, les rapports provisoires présentés en vertu de la présente ordonnance de renvoi ne soient pas inscrits au Feuilleton et Avis pour être soumis à l'examen de la Chambre, et que le gouvernement ne soit pas tenu de déposer une réponse détaillée;

Que, nonobstant les alinéas 116 (a), (b) et (c) du Règlement, les membres du Comité permanent des finances et des affaires économiques, pour la durée de l'examen de l'ordonnance de renvoi de la présente motion, soient les suivants :

M. Sandhu, président [président du sous-comité];

M. Roberts, vice-président;

M. Arthur;

M. Cho (Willowdale) [membre du sous-comité];

M. Crawford;

Mme Hunter [membre du sous-comité];

M. Mamakwa;

M. Piccini;

M. Schreiner;

Mme Shaw [membre du sous-comité];

Mme Skelly [membre du sous-comité];

M. Smith (Peterborough—Kawartha);

Mme Andrew (membre sans droit de vote);

M. Blais (membre sans droit de vote);

Mme Fife (membre sans droit de vote);

M. Hillier (membre sans droit de vote);

Mme Khanjin (membre sans droit de vote);

M. Rasheed (membre sans droit de vote);

M. Vanthof (membre sans droit de vote);

Que, dans l'éventualité où la participation électronique d'un membre du Comité ayant droit de vote soit temporairement interrompue en raison d'un problème technique, un membre sans droit de vote du même parti soit autorisé à voter en son absence.

* Procès-verbaux, 12 mai 2020, 42^e législature, 1^ère session

ANNEXE B : LETTRES DES CHEFS DE PARTI

ET DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS INDÉPENDANTS

[TRADUCTION]

Dimanche 22 mars 2020

Destinataires : Doug Ford, premier ministre de l'Ontario

Rod Phillips, ministre des Finances

Paul Calandra, leader parlementaire du gouvernement

Expéditrice : Andrea Horwath, chef de l'opposition officielle, Nouveau Parti démocratique

Objet : État financier – Suggestions du Nouveau Parti démocratique

Vendredi, le leader parlementaire du gouvernement a informé Gilles Bisson, leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique, que le gouvernement accepterait des suggestions concernant le prochain état financier, à condition qu'ils soient soumis avant la fin de la fin de semaine.

Les néo-démocrates appuient la décision du ministre des Finances de ne pas présenter de budget complet, compte tenu de l'incertitude économique découlant de la pandémie de COVID-19, mais croient que le gouvernement devrait agir instamment pour augmenter le financement du système de santé, protéger l'économie de la province et aider financièrement les familles et les entreprises frappées de plein fouet par la crise.

Sont énoncées aux présentes les principales mesures que devrait prendre le gouvernement dans les plus brefs délais pour faire face à la crise.

Renforcer le système de santé

Il est impératif d'investir dans notre système de santé et de l'appuyer. Dans le budget de l'exercice précédent, les investissements suffisaient à peine à compenser l'inflation et le financement des hôpitaux a effectivement été gelé. Selon une analyse du Bureau de la responsabilité financière, dans le domaine de la santé, les réductions budgétaires de 2019 totalisent 2,7 milliards de dollars pour les deux prochaines années par rapport aux prévisions budgétaires de 2018 : il est aujourd'hui urgent d'investir.

· Augmenter immédiatement le financement des hôpitaux d'au moins un milliard de dollars pour la prochaine année. Dans sa proposition prébudgétaire, déposée avant l'épidémie de COVID-19, l'Association des hôpitaux de l'Ontario indiquait que ce montant (correspondant à une augmentation du financement des hôpitaux de 4,85 pour cent) suffirait tout juste à compenser l'inflation, à augmenter le volume de services et à accroître la capacité régionale².

· Suspendre tous les projets de restructuration du système de santé et augmenter le soutien financier. Le gouvernement provincial devrait financer en totalité les bureaux de santé publique afin qu'ils n'aient pas à dépendre des municipalités, qui leur versent 30 pour cent de leur fonds, surtout si ces dernières ont interrompu leurs mécanismes de financement comme l'impôt foncier.

· Créer un fonds pour le recrutement et la conservation d'anciennes préposées et d'anciens préposés aux services de soutien à la personne (PSSP), comme bon nombre ont quitté la profession. La pénurie de PSSP en Ontario se faisait déjà sentir dans le milieu des soins à domicile et de longue durée avant la pandémie. Aujourd'hui, elle menace notre capacité à lutter contre la COVID-19. Il est urgent d'encourager les PSSP qualifiés ayant changé de carrière³ à revenir. Pour ce faire, il faudrait bonifier les salaires et les avantages sociaux et établir des plans à long terme pour améliorer la stabilité d'emploi.

· Prévoir des fonds pour la garde d'enfants et autres services de soutien pour le personnel de la santé, le personnel d'urgence et le personnel essentiel. La nouvelle Loi de 2020 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (situations d'urgence liées à une maladie infectieuse) permet au gouvernement de soustraire une catégorie d'employées et employés jugés essentiels. Les néo-démocrates étaient d'accord avec cette disposition, mais maintenant, il est de notre devoir, en tant que société, de répondre aux besoins du personnel essentiel qui combat cette pandémie.

· Financer adéquatement les soins à domicile et en milieu communautaire afin que les services essentiels, comme les dialyses et le traitement des cancers, ne soient pas interrompus. Le gouvernement a annoncé son intention de réduire l'offre de services hospitaliers non essentiels et de transférer les patientes et patients en milieu communautaire pour libérer des lits. S'il est important que les hôpitaux disposent de toutes les ressources dont ils ont besoin pour lutter contre la COVID-19, le gouvernement doit quand même veiller à ce qu'ils ne réduisent ou ne suppriment pas les services communautaires essentiels qui permettent de sauver des vies.

· Réserver des fonds additionnels pour l'adoption de mesures de protection des aînés. La population aînée étant vulnérable, il faudrait prendre les mesures suivantes :

Accroître le soutien pour le dépistage dans tous les centres offrant des services de soins de santé aux aînés (foyers de soins de longue durée, maisons de retraite, logements avec services de soutien, logements pour aînés semi-autonomes);
Veiller à ce que les aînés aient les médicaments dont ils ont besoin ou puissent se les faire livrer chez eux afin qu'ils ne mettent pas leur santé en jeu en se rendant dans un lieu public pour les obtenir.

Aider les ménages

La pandémie de COVID-19 a eu des conséquences dévastatrices pour des millions de ménages ontariens et pour l'économie en général. Les économistes estiment que jamais au Canada il n'y avait eu autant de demandes d'assurance-emploi et que jamais une chute de l'emploi n'avait été aussi importante^{^[3]}. Il faut s'empresser de supplémenter l'aide fédérale, qui ne sera pas suffisante et assez rapide pour répondre aux besoins de la population.

· Créer un programme ontarien d'aide d'urgence destiné aux ménages en perte d'emploi ou de revenu.

o Dans le cadre de ce programme, les ménages s'étant retrouvés au chômage ou dont le revenu a diminué auraient droit à une prestation unique de 2 000 $, payable par chèque ou dépôt direct.

o Les personnes inscrites à d'autres programmes de soutien, comme le programme Ontario au travail, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, l'assurance-emploi et l'Allocation de soins d'urgence du Canada, devraient y être inscrites automatiquement.

o Les familles ayant des enfants à charge devraient être admissibles à un montant additionnel de 250 $ par enfant.

o Le versement devrait être effectué d'ici le 1^er avril pour que les ménages puissent s'acquitter des paiements exigibles le premier du mois.

o Quiconque en témoigne le besoin devrait pouvoir s'inscrire par téléphone ou en ligne.

o Le gouvernement devrait récupérer la prestation des personnes n'ayant pas perdu leur emploi ou dont le revenu n'a pas diminué, mais qui se sont quand même prévalues du programme, lors de la perception des impôts. Le Nouveau Parti démocrate est prêt à travailler avec le gouvernement et le ministère des Finances à l'établissement des critères exacts.

o Cette prestation d'urgence aidera les ménages dans l'immédiat. Le gouvernement de l'Ontario devrait par la suite collaborer avec le gouvernement fédéral à la mise sur pied d'un programme de soutien du revenu pour venir en aide à la population ontarienne durant le reste de la pandémie.

· Ordonner aux sociétés de services publics d'accorder un sursis d'au plus six mois, sans intérêt, pour le paiement des factures aux personnes qui se disent en situation financière précaire, et de prévoir un plan de remboursement sans pénalités.

· Annuler immédiatement la facturation de l'électricité selon l'heure de consommation.

· Prendre les mesures nécessaires, y compris faire passer une loi, pour s'assurer que personne ne soit expulsé de son logement durant la pandémie, pour quelque raison que ce soit, et qu'il n'y ait pas de conséquences si le loyer n'est pas payé à temps. Malgré les mesures prises par le gouvernement pour suspendre les procédures d'expulsion, bon nombre de locataires craignent de prendre du retard dans leurs paiements. Par ailleurs, certains locataires signalent que des propriétaires ont remis des avis d'expulsion en dépit des consignes du gouvernement. Ce dernier devrait collaborer avec les banques d'aide au loyer et les institutions financières afin d'établir des subventions et des prêts sans intérêt pour que personne ne perde son logis ou ne voit ses conditions de logement se dégrader à cause de la pandémie; il devrait également faire passer une loi à cet égard.

· Les accords de paiements de transfert des programmes et des organisations et organismes devraient être renouvelés automatiquement pour le prochain exercice financier, afin que personne ne soit mis à pied et que les besoins de la population soient satisfaits. Il faudrait en informer immédiatement le secteur parapublic, y compris les organismes et organisations à but non lucratif.

· Créer un nouveau fonds de stabilisation pour aider financièrement le secteur sans but lucratif, qui comprend notamment les banques alimentaires. Les banques alimentaires et autres organismes à but non lucratif font état d'une baisse de revenu, parallèlement à une augmentation des besoins. Leur travail est vital dans la situation actuelle.

· Prévoir instamment un fonds d'urgence pour le réseau de refuges, la sensibilisation et la réduction des méfaits, de sorte que les populations vulnérables aient accès au soutien dont elles ont besoin pour rester en santé et appliquer les consignes d'éloignement social.

Soutenir les petites et moyennes entreprises

· Bonifier les subventions salariales. Le gouvernement fédéral a offert aux petites entreprises une subvention salariale de 10 pour cent. Bon nombre d'entre elles ont toutefois souligné que ce montant ne serait pas suffisant pour maintenir tout leur personnel à l'emploi. Le gouvernement provincial devrait compléter ce montant avec une somme substantielle, afin que les employeurs puissent continuer à payer leur personnel jusqu'à la reprise des activités⁵.

· En collaboration avec les autres ordres de gouvernement, cesser immédiatement le prélèvement de l'impôt foncier, de l'impôt sur les salaires et le revenu des petites et moyennes entreprises et des taxes de vente, y compris l'imposition d'amendes et de pénalités sur les arriérés d'impôts, et limiter la tenue des vérifications jusqu'à la fin de l'exercice financier. Selon Manufacturiers et Exportateurs du Canada, cette mesure aiderait les entreprises qui ont été gravement touchées sur le plan financier.

· Instaurer un gel des frais de services publics pour les petites et moyennes entreprises.

· Repousser la perception des frais touristiques et marketing pour les entreprises du secteur de l'hôtellerie. La Chambre de commerce de l'Ontario a recommandé cette mesure pour appuyer ce secteur.

· Prévoir des ressources supplémentaires pour maintenir la chaîne d'approvisionnement et lui permettre de s'adapter aux pénuries, et offrir un soutien direct aux cultivateurs et aux éleveurs.

· Créer un fonds d'aide au travail à distance pour les petites entreprises, afin de les aider à mettre sur pied une boutique en ligne ou à se procurer des ordinateurs portables ou des logiciels pour son personnel, par exemple.

· Collaborer avec le secteur des assurances et l'Office de réglementation des services financiers afin d'accorder une période de grâce aux chauffeurs de taxi et aux personnes abonnées à des services d'autopartage pour le paiement des assurances.

Soutenir les municipalités

Les mécanismes de financement et la capacité fiscale des municipalités sont limités; pourtant, les services qu'elles offrent seront cruciaux pour la population durant la pandémie.

· Assouplir les règles concernant le versement des impôts à la province pour les municipalités qui choisissent de reporter la perception de l'impôt foncier.

· Comme il a été mentionné précédemment, financer en totalité les bureaux de santé publique afin qu'ils n'aient pas à dépendre des municipalités, qui leur versent 30 pour cent de leur fonds, surtout si ces dernières ont interrompu leurs mécanismes de financement comme l'impôt foncier.

Le 25 mars 2020

L'honorable Rod Phillips

Ministre des Finances

7, Queen's Park Crescent, 7^e étage

Toronto (Ontario) M7A 1Y7

Monsieur le Ministre,

Avant que ne frappe la crise actuelle de la COVID-19, les familles ontariennes travaillaient fort et respectaient les règles. Puis, le virus est arrivé et les a prises totalement de court. Elles ont maintenant besoin du soutien de leur gouvernement, et j'estime qu'il est de mon devoir de veiller à ce que celui-ci réponde à l'appel et fasse tout en son pouvoir pour venir en aide aux familles et aux entreprises de la province.

Je mesure la réussite de la mise à jour économique présentée aujourd'hui par le gouvernement de l'Ontario à l'aune de trois priorités :

La santé et la sécurité de la population ontarienne;

La sécurité économique de la population à court et à moyen terme;

Une relance de l'économie ontarienne, qui permettra d'offrir des emplois et des perspectives d'avenir à nos familles.

Je suis résolu depuis le début de la crise à travailler de concert avec le gouvernement pour aider celles et ceux que nous avons l'honneur de servir.

L'Ontario doit dès maintenant prendre des mesures pour protéger la santé économique des travailleuses et travailleurs et des entreprises. La semaine dernière, je vous ai écrit pour vous recommander d'offrir aux entreprises une subvention salariale équivalente au dollar près à l'aide fédérale de 10 %. Je réitère ma recommandation, mais vous exhorte de plus aujourd'hui à offrir davantage de financement pour protéger les emplois et veiller à ce que la population ait encore du pain sur la table. Nous n'avons pas vu de tels engagements dans la mise à jour économique et financière d'aujourd'hui; je vous prie d'agir avant qu'il ne soit trop tard.

Au risque de me répéter : j'espère que vous examinerez attentivement les recommandations que je vous soumets. Aucune d'entre elles n'apparaît dans les mesures législatives annoncées aujourd'hui.

Mettre un frein à l'augmentation abusive des prix. La Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence offre les outils pour empêcher les détaillants de gonfler les prix de certains articles, comme les lingettes Lysol ou le papier de toilette.

Faciliter le dépistage. Sans négliger le retard de dépistage qui exige d'être rattrapé, il faut être conscient que la COVID-19 frappe de plus en plus par voie de contamination communautaire. Les règles actuelles de dépistage doivent être modifiées en conséquence.

Dépister tout le personnel des établissements de soins de longue durée. Nous devons agir rapidement pour protéger nos aînées et aînés. Il faut dépister sans délai tout le personnel des établissements vulnérables dans les zones où une contamination communautaire a été constatée.

Offrir de l'aide et du soutien aux personnes vulnérables. Il faut tirer profit des programmes déjà en place pour venir immédiatement en aide aux prestataires du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, créer un programme pour soutenir les travailleuses et travailleurs les plus durement touchés par la crise (le personnel des commerces de détail, les employées et employés au salaire minimum) et nommer une ou un ombudsman qui défendra les intérêts des personnes vulnérables durant la crise.

Suspendre pendant six mois les cotisations provinciales des employeurs (comme les primes à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, et l'impôt-santé des employeurs) pour les entreprises employant 300 personnes ou moins, et rendre cette mesure rétroactive au 1^erjanvier 2020. Cette suspension ne devrait pas être un report.

Réduire à nouveau le prix de l'électricité en retirant temporairement les frais de livraison et les frais réglementés.

Autoriser temporairement la vente d'alcool pour les établissements titulaires d'un permis qui offrent des plats à emporter ou la livraison.

Clarifier les mesures de sauvetage de l'année scolaire et faire appel aux techniques innovantes nécessaires, car l'Ontario ne peut se permettre de laisser tomber ses élèves et d'interrompre leurs apprentissages.

Augmenter considérablement le financement pour enfin offrir du soutien et des soins universels en santé mentale. Il est désormais clair que cette crise aura d'importantes conséquences négatives sur notre santé mentale. Pour traverser la tempête, il nous faudra de l'aide.

Nous attendons avec impatience votre réponse aux présentes recommandations. En cette période difficile, l'Ontario ne doit ménager aucun effort.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.

Steven Del Duca

Le premier ministre Doug Ford

Édifice de l'Assemblée législative

Queen's Park

Toronto (Ontario) M7A 1A1

<premier@ontario.ca>

Le 20 mars 2020

Monsieur le Premier Ministre,

Devant la crise sanitaire sans précédent qui frappe notre province, il ne fait aucun doute que vos dossiers à régler sont plus nombreux que jamais.

Comme je l'ai déclaré hier à l'Assemblée, dans un esprit de collaboration pluripartite, je suis prêt à aider le gouvernement de toutes les manières possibles pour que nous puissions nous doter du plan d'intervention le plus complet et efficace qui soit.

Vous trouverez ci-dessous quelques recommandations qui m'ont été inspirées par mon électorat et la population de l'Ontario. J'aimerais inviter votre équipe à en prendre connaissance et à faire appel à moi si elle a des questions, si elle requiert de plus amples renseignements ou si elle a besoin d'une quelconque assistance.

Prestations de sécurité du revenu de base

Selon des experts, pour amoindrir le choc pour notre économie, il nous faut mettre de l'argent dans les poches des gens le plus vite possible. Le gouvernement fédéral a certes accéléré l'accès à l'AE et annoncé qu'il offrirait un soutien financier d'urgence à certains, mais le fait est que cela ne suffit pas, surtout pour les personnes qui ont un emploi précaire, qui travaillent à leur compte et qui reçoivent de l'aide sociale. L'Ontario doit combler le manque. Il nous faut des mesures économiques, comme un revenu de base, pour que personne ne soit oublié sous le poids de la pandémie.

Approvisionnement en fournitures de santé publique et soutien

Je sais que les fournitures médicales nécessaires ont atteint dans la province des niveaux dangereusement bas. Si nous devons bel et bien affronter une pénurie de fournitures, alors il nous faut mettre de côté nos divergences politiques afin d'aboutir à des solutions pour leur fabrication. Je connais une distillerie à Guelph qui fabrique gratuitement un désinfectant pour les mains, ce qui n'est certes pas une solution financièrement viable pour l'entreprise. J'ai aussi discuté avec un fabricant de Guelph qui se propose de modifier ses machines de ventilation spontanée en pression positive continue pour fabriquer des respirateurs. Je serais heureux de contribuer à matérialiser ces idées.

En outre, on recommande fortement d'aménager les centres de dépistage à l'extérieur des hôpitaux, par exemple dans des hôtels, des résidences, des écoles ou des centres de congrès.

Soutien financier aux entreprises et aux organisations à but non lucratif

Petites entreprises, oeuvres caritatives et organisations à but non lucratif ne savent pas si elles auront les moyens de survivre à une fermeture prolongée. Le gouvernement subventionne 10 % des salaires : c'est tout simplement insuffisant. Au Danemark, l'aide salariale atteint les 75 %. Je conjure donc le gouvernement de l'Ontario de compléter l'aide fédérale pour offrir un soutien plus adéquat. Aussi les oeuvres caritatives et les organisations à but non lucratif doivent-elles absolument recevoir cette aide, puisque c'est sur elles que nous nous appuyons pour offrir à nos collectivités un soutien social.

Protection des emplois et rémunération des congés de maladie

Sachant les pertes financières déjà causées par la crise à la plupart des entreprises – surtout les petites – j'aimerais inviter le gouvernement à donner une aide financière aux entreprises pour qu'elles puissent rémunérer le personnel qui a été contraint de prendre des congés de maladie en raison de la COVID-19. La protection des emplois est un premier pas important, mais la rémunération des congés de maladie est tout aussi nécessaire.

Report des loyers et des versements hypothécaires pour la population, les entreprises et les organisations à but non lucratif

Si l'on sait que beaucoup de grandes banques ont accordé un report des versements hypothécaires, les entreprises et les organisations à but non lucratif n'en profitent pas toutes. Qui plus est, même si vous avez ordonné jusqu'à nouvel ordre la suspension des expulsions, on nous signale que des propriétaires continuent de procéder à des expulsions pour défaut de paiement, et que certains n'offrent pas de report de loyer même s'ils profitent d'un report des versements hypothécaires. Il s'agit là d'une iniquité que l'on doit résoudre sans tarder par voie législative.

Services de garde d'enfants gratuits pour l'ensemble du personnel essentiel

À l'instar du Québec, l'Ontario doit impérativement offrir des services de garde d'enfants gratuits à l'ensemble des travailleuses essentielles et des travailleurs essentiels, pour que puisse continuer son travail tout le personnel de première ligne, y compris celui qui fait fonctionner nos épiceries et nos pharmacies.

Période de grâce pour les services d'électricité et autres services publics

On note dans la population un désir croissant de voir un gel temporaire du programme de tarif d'électricité en période de pointe. Dans un premier temps, je recommanderais, pour la durée de la pandémie, une pause de la facturation des services d'électricité et des services publics assujettis à la réglementation provinciale. Au minimum, je recommanderais d'offrir l'option de se soustraire temporairement au gel du tarif d'électricité en période de pointe pendant la pandémie. Cela permettra d'offrir un allégement essentiel aux personnes qui essuient une perte de revenu ou sont à court d'argent.

Report de l'impôt scolaire

Votre gouvernement pourrait offrir aux municipalités le report du paiement de l'impôt scolaire, ce qui pourrait donner à celles-ci la latitude nécessaire pour offrir à la population et aux petites entreprises le report des paiements d'impôt foncier.

Plan d'intervention d'urgence pour les refuges et les prisons

Les médias ont rapporté aujourd'hui un cas confirmé de COVID-19 chez un agent des services correctionnels au Centre de détention du Sud de Toronto. Comme vous le savez, la population et le personnel des établissements carcéraux courent un risque extrêmement élevé de contracter et de propager la COVID-19. Et le risque est peut-être encore plus élevé pour les refuges pour sans-abri de notre communauté. Dans leur cas, l'isolement n'est pas une option : nous avons reçu des appels, à Guelph, de sans-abri demandant de trouver une solution. Qui plus est, les sans-abri se voient refuser l'accès aux refuges et aux autres services dès qu'ils présentent des symptômes. Ces personnes n'ont nulle part où aller. Les municipalités ont besoin d'un financement immédiat pour pouvoir résoudre au plus vite cette crise des sans-abri. Il nous faut d'urgence un plan pour ces deux populations. On pourrait par exemple prévoir d'utiliser des hôtels ou des résidences vacantes où les sans-abri pourraient s'isoler.

Fonds d'urgence pour les communautés des Premières Nations

Nos communautés des Premières Nations ont besoin d'une aide financière spéciale qui les aidera à affronter la crise, dont les contrecoups se trouveront exacerbés dans beaucoup de collectivités auxquelles on accède par avion ou autrement éloignées. Ces dernières ont notamment besoin d'un accès à de l'eau potable et à de la nourriture à un prix raisonnable. Il nous faudra en outre consulter les communautés pour connaître la nature exacte des ressources dont elles auront besoin pour traverser la crise.

Fonds de stabilisation pour les organismes de sécurité alimentaire

Les banques alimentaires et autres organismes de sécurité alimentaire se trouvent devant une pénurie de denrées. Compter sur la générosité du public ne suffit pas, d'autant que beaucoup parmi la population donatrice sont à court d'argent. Aussi ces organismes doivent-ils recevoir des ressources qui leur sont spécialement destinées pour que les membres de notre société en situation de vulnérabilité puissent continuer de se nourrir.

On nous a en outre transmis les recommandations suivantes, que M. Calandra nous a invités à faire suivre.

Suspendre les délais de prescription prévus par la Loi sur la prescription des actions.
Suspendre les délais de prescription du Tribunal d'appel de l'aménagement local.
Suspendre les pénalités financières en cas de non-respect des délais dans l'inspection de bâtiments.
Fournir chaque jour de l'information en plusieurs langues sur la santé publique.
Exiger officiellement la fermeture des cabinets de dentiste pour que ceux-ci puissent demander un dédommagement en regard de la pandémie.

Je serais heureux de discuter plus en détail de ces idées.

Recevez, Monsieur le Premier Ministre, mes sincères salutations.

Mike Schreiner, député provincial

c. c. L'honorable Christine Elliott, ministre de la Santé <christine.elliott@ontario.ca>

L'honorable Rod Phillips, ministre des Finances <rod.phillips@pc.ola.org>

L'honorable Paul Calandra <paul.calandra@pc.ola.org>

À propos du projet de loi 188

Monsieur le Président,

Dans une motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée législative le 25 mars, il a été décidé que tous les chefs de parti ainsi que les députées indépendantes et députés indépendants de l'Assemblée pourraient déposer leurs commentaires relatifs au projet de loi 188 auprès du président, qui les soumettra à l'attention du Comité permanent des finances et des affaires économiques.

Conformément à la motion du 25 mars 2020, veuillez recevoir la présente lettre.

Destinataire Comité permanent des finances et des affaires économiques (CPFAE)

Je souhaite attirer l'attention du Comité permanent sur quatre éléments constitutifs du projet de loi 188 qui nécessitent une surveillance législative : les prévisions gouvernementales, le fonds de réserve de 4,8 milliards de dollars, la limite d'emprunt autorisée de 32 milliards de dollars, et les répercussions du projet de loi sur la vie privée des individus.

Telle qu'elle a été écrite et adoptée, la loi permet actuellement au gouvernement d'utiliser ou d'emprunter ces fonds sans avoir à en rendre compte.

Il est impératif que le gouvernement prouve son attachement aux principes de responsabilité et de transparence. L'utilisation de ces fonds et ces emprunts devront se faire avec circonspection et l'Assemblée législative, qui a approuvé à l'unanimité l'adoption accélérée du projet de loi, devra en être tenue informée.

Considérant que l'Assemblée et ses comités ne siégeront que sporadiquement, voire pas du tout, la façon la plus efficace de procéder apparaît être la suivante :

Que lorsque l'Assemblée n'est pas réunie pour cause d'ajournement des débats ou de congé, tous les comités permanents de l'Assemblée législative soient autorisés à recourir à la vidéoconférence, et que leurs séances soient retransmises publiquement en ligne et en direct;
Que tous les membres du CPFAE et les députées indépendantes et députés indépendants de l'Assemblée législative soient avisés chaque fois que le Conseil du Trésor autorise l'utilisation du fonds de réserve, en tout ou en partie;
Que les ministres ainsi que les responsables ministériels qui accèdent au fonds de réserve justifient leurs dépenses devant le CPFAE, et que celui-ci en évalue le bien-fondé;
Que le CPFAE demande au Bureau de la responsabilité financière un rapport mensuel sur les dépenses du fonds de réserve;
Que, dès qu'une partie ou que la totalité de l'emprunt doit être contractée, le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances présentent devant le Comité le montant de l'emprunt, ses modalités et son utilisation visée, et que le directeur de la responsabilité financière soit également tenu de présenter au Comité une analyse de l'emprunt et de ses répercussions sur la planification ou les prévisions budgétaires énoncées dans le projet de loi 188;
L'Assemblée législative a demandé au ministre des Finances de comparaître devant le CPFAE sur le projet de loi 188, et il sera indispensable que le Comité l'interroge sur la projection de revenus qu'on retrouve dans le projet de loi. Plus précisément, il faudra expliquer au Comité comment le Ministère a établi que le PIB resterait stable entre 2019-2020 et 2020-2021 malgré la chute des recettes fiscales issues de l'impôt sur le revenu des particuliers, et ce qui lui fait croire que les revenus des entreprises et les taxes de vente de cette année seront comparables à ceux de l'an dernier;
Je demanderais également au Bureau de la responsabilité financière de présenter au Comité : a) son analyse des prévisions en question, et b) toute autre analyse que le Comité jugerait appropriée;
Enfin, il serait pertinent que le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée participe au CPFAE pour offrir son analyse des derniers amendements au projet de loi 188 qui relèvent de ses compétences.

Veuillez agréer mes salutations distinguées,

Randy Hillier

ANNEXE C :

MÉMOIRE DU DIRECTEUR DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

Le mémoire est disponible au lien suivant : https://fao-on.org/web/default/files/presentations/2020/SCFEA-FR.pdf

ANNEXE 2

DEUXIÈME RAPPORT PROVISOIRE :

CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DE LA COVID-19 SUR LE TOURISME

INTRODUCTION

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques est heureux de soumettre son deuxième rapport provisoire sur la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière et les conséquences de la crise de la COVID-19 sur l'économie de l'Ontario.

Ce rapport présente ses conclusions et recommandations à la suite de son examen des répercussions de la COVID-19 sur le secteur du tourisme de l'Ontario. Il intègre les témoignages recueillis lors des audiences publiques des 4, 5, 11, 18, 19 et 22 juin ainsi que les mémoires remis à la greffière avant 17 h le 22 juin 2020.

À sa demande, c'est la ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture qui a été la première à prendre la parole, le 4 juin. Il a ensuite reçu des mémoires de douzaines d'organismes, d'entreprises et de particuliers de toute la province représentant les diverses activités qui composent le secteur du tourisme de l'Ontario.

Les témoignages, parfois troublants, font état de la résilience du secteur dans un contexte particulièrement difficile. Les intervenantes et intervenants sont visiblement déterminés à permettre au secteur du tourisme non seulement de survivre à la pandémie actuelle, mais aussi de reprendre son rôle de créateur d'emplois et de moteur économique. Le Comité remercie les personnes qui ont pris le temps de partager avec lui leurs opinions et leurs expériences.

Le présent rapport survole les principales questions soulevées lors des audiences publiques du Comité. Pour connaître le détail des témoignages et les réponses aux questions des membres du Comité, il faut consulter le compte-rendu officiel des travaux dans le Journal des débats ainsi que les mémoires eux-mêmes.

Les recommandations du Comité et une liste des témoins se trouvent à la fin du rapport.

MANDAT DU COMITÉ

Les motions adoptées à l'unanimité par l'Assemblée le 25 mars et le 12 mai 2020 ont donné au Comité un mandat en deux volets.

Lorsque l'Assemblée a adopté le projet de loi 188, Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière, le 25 mars 2020, elle a aussi adopté une motion autorisant les chefs de parti et les députées et députés indépendants à soumettre au président une lettre présentant leurs recommandations sur les mesures économiques et financières à intégrer au projet de loi. La motion prévoyait aussi qu'à la reprise des travaux parlementaires, le Comité permanent des finances et des affaires économiques serait autorisé à évaluer la Loi et les lettres de recommandation, et que le ministre des Finances serait son premier témoin.

· Tourisme;

· Culture et patrimoine;

· Municipalités, construction et bâtiment;

· Infrastructure;

· Petites et moyennes entreprises;

· Autres secteurs économiques sélectionnés par le Comité.

Le Comité est expressément autorisé à publier autant de rapports provisoires qu'il estime nécessaires. Il doit les présenter à l'Assemblée et en remettre une copie au président du Comité ontarien de l'emploi et de la relance du Conseil des ministres, mais ils ne seront pas inscrits au Feuilleton et Avis pour étude par l'Assemblée. Par ailleurs, le gouvernement n'aura pas à déposer une réponse détaillée.

Un rapport final devra être déposé à l'Assemblée, et une copie soumise au président du comité ministériel susmentionné, d'ici le 8 octobre 2020.

Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l'annexe A du présent rapport.

TÉMOIGNAGE DU MINISTÈRE

La ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture, l'honorable Lisa MacLeod, a pris la parole devant le Comité le 4 juin 2020.

Avant de commencer, elle a fait la remarque suivante :

Vu que les circonstances sont exceptionnelles, je ne chercherai pas à embellir la situation. La COVID-19 nous a tous durement touchés, mais certains secteurs qui relèvent de mon ministère ont carrément été anéantis.

Comme l'a souligné la ministre, avant l'apparition de la COVID-19, le secteur du tourisme avait enregistré un résultat économique et social « spectaculaire ». En plus de retombées économiques directes et indirectes de 75 milliards de dollars, notamment l'emploi de centaines de milliers de personnes partout dans la province, le secteur du tourisme d'avant la pandémie comptait des industries du sport, des arts et du divertissement florissantes.

Selon les données du Bureau de la responsabilité financière, les touristes ont dépensé 29,4 milliards de dollars en 2019, dont en moyenne 2 200 $ par visite pour les touristes d’outre-mer. La province a attiré 24,4 millions de touristes internationaux et interprovinciaux, et l’industrie a soutenu directement et indirectement 335 000 emplois.

Aujourd'hui, « ces industries écopent ». Les chiffres du Ministère indiquent des pertes d'au moins 20 milliards de dollars dans le secteur. Selon l'Institut C.D. Howe, quatre des secteurs les plus durement frappés relèvent du Ministère : le transport de tourisme et d'agrément; le transport aérien; l'hébergement et les services de restauration; et les arts, loisirs et spectacles. La ministre a donné plusieurs exemples pour illustrer ses propos :

· En avril 2020, le taux d'occupation des hôtels était de 13,8 %, comparativement à 62,5 % l'année précédente.

· Selon Restaurants Canada, l'industrie a perdu 300 000 emplois uniquement en Ontario.

· Le Conference Board du Canada rapporte que les compagnies aériennes ont perdu 13 millions de sièges, dont 11 millions en avril et en mai.

· Indigenous Tourism Ontario prévoit des pertes de 330 millions de dollars.

· Tourisme Toronto évalue ses pertes à 5,6 milliards de dollars, et la Ville Ottawa, a au moins 1 milliard.

· La Tourism Industry Association of Ontario (TIAO) estime que plus de 65 % des exploitantes et exploitants de l'industrie du tourisme sont actuellement fermés.

La ministre estime que la COVID-19 représente une « triple menace » : une menace sanitaire, une menace économique et une menace sociale. Ce dernier point, associé à des exigences de distanciation physique, à l'interdiction des rassemblements de masse et à des craintes ou jugements liés au fait d'aller au restaurant, de participer à un festival ou d'assister à un événement sportif, pourrait obliger le secteur du tourisme à se transformer radicalement. En effet, selon la ministre :

Il ne faut pas se leurrer : les dommages s'échelonneront sur une longue période, les clientes et clients seront nombreux à modifier leurs anciennes habitudes, les restaurants et les salles de concert ne se rempliront pas de sitôt, et avec les restrictions touchant les voyages internationaux, on ne retrouvera pas rapidement les niveaux antérieurs de tourisme étranger ou intérieur.

La ministre a présenté plusieurs des mesures prises par son Ministère pour contrer les effets de la COVID-19 dès les premiers signaux d'alarme détectés au début de la nouvelle année :

· En janvier, étudier le modèle de relance mis en uvre dans la foulée du SRAS, notamment en consultant les ministres responsables du tourisme et de la culture au moment de cette crise.

· En février, mettre sur pied des tables informelles avec des actrices et acteurs du secteur pour évaluer les données provenant de partenaires internationaux.

· Organiser des assemblées publiques téléphoniques avec plus de 1 000 actrices et acteurs du secteur, des réunions de comités consultatifs ministériels avec diverses industries (compagnies aériennes, hôtelières et hôteliers, leaders du domaine du tourisme), et des assemblées publiques virtuelles avec des organismes touristiques locaux.

· Charger le député provincial Norm Miller de mener une consultation dans l'ensemble de la province.

· Tripler le Fonds pour le développement et la relance du tourisme en le faisant passer de 500 000 $ à 1,5 million de dollars.

· Travailler avec Destination Ontario, la Tourism Industry Association of Ontario et 13 organismes touristiques locaux à l'élaboration d'un plan de marketing.

· Permettre aux restaurants ayant un permis de vendre et de livrer de l'alcool dans des contenants non ouverts.

· Réserver 341 millions de dollars à l'aide aux hôtels qui accueillent les patientes et patients n'ayant pas de lit dans les hôpitaux.

· Continuer d'acheminer les fonds par l'entremise d'organismes, comme Destination Ontario.

À moyen terme, le Ministère continuera à encourager les campagnes locales de relance des industries et à promouvoir le tourisme numérique. Il élabore actuellement un plan quinquennal qui favorisera une relance à long terme et nous aidera « à nous rétablir, à nous reconstruire puis à réémerger en tant que destination touristique de choix ».

LES CONSÉQUENCES DE LA COVID-19

Le secteur du tourisme de l'Ontario englobe diverses activités. Il comprend l'industrie hôtelière (hôtels et restaurants), les voyagistes, les événements et attractions touristiques (musées, festivals, théâtres et parcs d'attractions), les gîtes, les pourvoiries, les terrains de camping et les services de transport. On retrouve dans la province des entreprises touristiques de tailles variées, axées sur des domaines d'activités plus ou moins étendus, et à but lucratif ou non.

Selon les témoignages reçus, il est clair que la COVID-19 a eu des effets dévastateurs sur tous les aspects du secteur du tourisme de la province.

Plus de 300 000 personnes employées dans le secteur hôtelier ont été mises à pied ou ne travaillent pas. Environ 50 % des hôtels de la province ont été fermés, et ceux restés ouverts fonctionnent avec du personnel réduit et répondent principalement aux besoins en services essentiels. Nous assistons à une baisse des revenus de 94 % sur un an. Près de la moitié des restaurants indépendants sont temporairement fermés. L'industrie de la restauration de l'Ontario se dirige vers des pertes de sept milliards de dollars rien que pour le deuxième trimestre.

Ontario Restaurant, Hotel and Motel Association

En 2019, le [Centre Shaw] a accueilli 455 événements, généré 1 795 emplois, versé 60 millions de dollars en impôts et en taxes [...] et réinjecté 150 millions de dollars dans la collectivité. En tant que centre des congrès, nous employons plus de 300 personnes, mais avons dû remettre des avis de mise à pied temporaire à 95 % d'entre elles. En date du 24 mars, tous les événements ont été annulés jusqu'en octobre, et nous traitons actuellement des annulations pour la fin de l'année civile. Nos locaux sont fermés [...] On prévoit qu'il faudra de trois à quatre ans au secteur des réunions et des congrès pour se remettre de la crise. L'année 2020 a été dévastatrice pour notre industrie, et il nous sera difficile financièrement de survivre jusqu'à des jours meilleurs.

Le Centre Shaw (Ottawa)

Le Festival international du film de Toronto de septembre – la plus grande source de revenus de notre organisme – se retrouve désormais en position précaire, dans un contexte économique difficile. Avec la COVID-19, nous nous exposons à un manque à gagner de 25 millions de dollars pour cette année seulement [], plus de 50 % de notre budget de fonctionnement. [] L'avenir du Festival est en péril. Nos fournisseurs subissent également les contrecoups de la crise, ce qui a un effet de dominos sur toute l'économie. Les fournisseurs loueront moins d'équipement audiovisuel et de chapiteaux pour les activités dans les rues, il y aura moins de réservations dans les restaurants et les hôtels, etc.

Festival international du film de Toronto

Selon un sondage mené en mai 2020 par la Tourism Industry Association of Ontario (TIAO), plus de 65 % des entreprises touristiques sont temporairement fermées, et 37 % des entreprises saisonnières ne seront pas en mesure d'ouvrir pour la saison estivale 2020. Toujours selon ce sondage, plus de la moitié (54 %) des entreprises sondées disent que l'aide financière gouvernementale actuelle est insuffisante pour assurer leur survie⁷.

Le sondage de la TIAO donne ce qui suit comme principaux risques que courent les entreprises touristiques :

· incertitude quant au moment et aux modalités de la réouverture;

· manque d'information et de clarté quant à la réouverture des frontières;

· inadmissibilité à l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial;

· inadmissibilité à d'autres programmes d'aide gouvernementaux;

· fermetures temporaires devenant définitives;

· niveaux d'endettement insurmontables et graves problèmes de liquidités;

· risque de faillite;

· soutien gouvernemental insuffisant pour assurer la survie des entreprises⁸.

Comme on le verra ci-dessous, les restrictions de voyage – en particulier de voyages non essentiels entre le Canada et les États-Unis – ont eu de graves conséquences sur le tourisme dans les régions frontalières de l'Ontario et continuent de menacer la relance.

Restrictions de voyage

Les restrictions de voyage ont été l'une des premières mesures adoptées pour répondre à la crise de la COVID-19 au Canada. Le 20 mars, le gouvernement fédéral annonçait la fermeture de la frontière canado-américaine pour les voyages non essentiels au moins jusqu'au 21 juillet 2020. La perte de touristes américains qui en a résulté a décimé l'industrie du tourisme des régions frontalières de Niagara Falls et du Nord de l'Ontario.

À Niagara, l'un des postes frontaliers terrestres les plus achalandés de l'Amérique du Nord, les restrictions de voyage ont paralysé le secteur du tourisme. Avec plus de 14 millions de touristes annuellement, on dit souvent que Niagara a une seule industrie : le tourisme. Plusieurs témoins ont décrit comment la fermeture de l'économie mettait à risque non seulement les entreprises de la région de Niagara, mais aussi « les communautés où elles se trouvent et celles où résident les gens qui y travaillent ». Près de 40 000 emplois liés au tourisme ont été perdus dans la région; de nombreuses entreprises peinent à payer leurs impôts fonciers, et aucune autre avenue ne s'offre à elles pour générer des revenus. Selon la Niagara Falls Canada Hotel Association :

Avec la fermeture des frontières et le gel du tourisme international d'outre-mer, il ne nous reste qu'un seul marché : la population ontarienne. En un mot, nous sommes entre la vie et la mort et c'est le gouvernement de l'Ontario qui a l'antidote.

Au nord, le tourisme de nature – gîtes, centres de villégiature, terrains de camping, location de chalets et camps annexes – a été particulièrement touché. Les entreprises de ce secteur répondent aux besoins des amatrices et amateurs de pêche, de chasse et de plein air ainsi que des vacancières et vacanciers. Comme l'a relevé la directrice générale de Nature and Outdoor Tourism Ontario (NOTO),

« entre le Nord-Est et le Nord-Ouest de l'Ontario, on passe d'une proportion de touristes américains de 50 % à 100 % ». Aussi, « la pêche représente 80 % de tous les revenus de tourisme de cette région [...], et sur 100 touristes d'un camp de pêche du Nord-Ouest de l'Ontario, 99 viennent des États-Unis ».

La fin du printemps et le début de l'été sont habituellement les périodes les plus rentables de l'année pour les exploitantes et exploitants de pourvoiries, car bon nombre de touristes américains viennent pour la chasse printanière à l'ours noir et le début de la saison de pêche. Cette année, les entreprises rapportent une vague d'annulations de touristes américains qui entraînera des pertes qu'elles ne s'attendent pas à compenser.

Le Comité a également appris qu'entre 15 % et 20 % des entreprises de tourisme de nature du Nord de l'Ontario sont détenues et exploitées par des Américaines et Américains. Ces propriétaires ne sont pas autorisés à entrer au Canada et ne peuvent donc pas se préparer pour la réouverture. Selon NOTO, les propriétaires américains « se retrouvent considérablement désavantagés et se sentent victimes de discrimination ».

Les exploitantes et exploitants du Nord-Ouest ont également souligné que les efforts de marketing cette année s'étaient principalement concentrés sur les touristes américains qui, finalement, ne peuvent pas venir au Canada. Bien que certaines entreprises aient pu s'adapter en ciblant une clientèle potentielle à proximité, la majorité d'entre elles n'a pas les fonds nécessaires pour faire de bonnes campagnes publicitaires auprès de la population locale.

Deux témoignages ont particulièrement marqué les membres du Comité et illustré les difficultés de taille que rencontre le secteur du tourisme de l'Ontario. Michel LeFeuvre-Watson et son mari sont propriétaires-exploitants d'une pourvoirie accessible par avion dans le district d'Algoma. L'entreprise étant saisonnière, ce sont les revenus générés durant les 20 semaines d'exploitation du gîte qui constituent le revenu annuel de la famille. La proportion de leur clientèle provenant des États-Unis s'élève à 90 %. Avec la saison printanière de chasse à l'ours noir qui ne générera sans doute aucun revenu et la frontière fermée aux touristes américains alors que commence la saison de pêche, l'entreprise a déjà perdu 500 000 $ cette année. Michel prévoit qu'il faudra plusieurs années à son entreprise pour se rétablir, et elle doute de sa capacité à rembourser en deux ans le prêt de 40 000 $ du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) :

Notre famille uvre dans le domaine du tourisme de nature depuis 1946. Nous sommes très fiers de pouvoir poursuivre cette tradition qui nous vient de la famille de mon mari. Cela dit, nous assistons actuellement au déclin de notre entreprise sans savoir si et quand nous pourrons reprendre nos activités normales. Nous sommes inquiets à l'idée que tout ce que nous avons bâti comme propriétaires d'une petite entreprise soit vain si rien ne change et que nous ne pouvons pas rouvrir.

Betty McGie est propriétaire-exploitante d'une pourvoirie accessible par avion près de Wawa. Son père, Richard Arthur Wilson, a fondé l'entreprise en 1946. Né de parents immigrants dans la ville ferroviaire d'Oba, il a été pilote de chasse dans l'Aviation royale canadienne durant la Seconde Guerre mondiale. Bien que son avion ait été abattu à trois reprises, il a survécu et est rentré chez lui pour lancer, à 23 ans, son entreprise qui ne comptait qu'un seul petit pavillon de touriste.

Aujourd'hui, la pourvoirie de Betty est ouverte entre 110 et 120 jours par année. La grande majorité de sa clientèle se compose d'habitués qui viennent des États-Unis. Selon Betty, « la situation actuelle aux États-Unis et la fermeture des frontières a pratiquement entraîné la perte de tous les revenus de notre entreprise [et] ce ne sont pas les résidents de l'Ontario qui la compenseront ».

RELANCE DE L'ÉCONOMIE

La nécessité d'avoir plus d'informations sur le processus de réouverture, en particulier les dates et les critères et normes à respecter pour pouvoir rouvrir, est revenue sans cesse dans les témoignages.

La société de production [du dîner-spectacle Oh Canada, Eh?] a demandé divers prêts gouvernementaux, mais ça n'a pas suffi à lui permettre de surmonter les difficultés financières. Comme ils ignoraient quand il serait possible de rouvrir ou si la formule à succès du dîner-spectacle était envisageable avec les nouvelles exigences de santé publique, les propriétaires ont pris cette décision difficile et crève-coeur [de mettre fin à la production].

Attractions Ontario

Avec les restrictions actuelles et sans idée claire du moment où nous pourrons rouvrir, nous ne savons pas exactement quand nous serons à nouveau viables. Si aucune mesure n'est prise rapidement pour informer notre clientèle et nous remettre sur la voie de la viabilité financière, nos possibilités d'affaires pour 2021, et même au-delà, s'assombrissent.

Hôtel Fairmont Royal York

Une partie du problème vient de la confusion apparente entourant les règles de réouverture. Par exemple, Resorts Ontario expliquait que même si l'industrie s'était réjouie de la levée des restrictions sur les locations de courte durée annoncée au début juin, des exploitantes et exploitants avaient par la suite rapporté que la Police provinciale, les autorités municipales et les bureaux de santé publique locaux ne s'entendaient pas sur la reprise réelle de ces locations.

De la même façon, Central Counties Tourism a raconté que des entreprises parmi ses membres avaient soumis leurs plans de réouverture à l'approbation de la province, pour ensuite se faire dire que la décision relevait en fait des responsables de la santé publique locaux. Le directeur général de l'organisme a résumé les inquiétudes de l'industrie : « Personne ne dit non, mais personne ne veut dire oui. [...] On a besoin de clarté – de quelqu'un qui dit : "Je suis la personne responsable; c'est moi qui décide." »

D'autres témoins ont décrit ce qu'ils appellent une « mosaïque » de règles de réouverture sur l'ensemble du territoire. Par exemple, alors que le zoo de Toronto a été autorisé à rouvrir pour des visites en voiture, à 100 km à l'ouest de là, l'African Lion Safari – pourtant pionnier de ce type d'expérience – n'a pas pu reprendre ses activités. Dans le Nord de l'Ontario, des exploitantes et exploitants privés ont assisté à la reprise du camping sur les terres de la Couronne, alors que les terrains de camping, les gîtes et les parcs à roulottes privés étaient toujours fermés.

De l'avis de nombreuses personnes uvrant dans le secteur du tourisme, les réouvertures par décret gouvernemental semblent arbitraires. Selon elles, les entreprises touristiques devraient jouer un plus grand rôle dans le processus de réouverture, puisqu'elles savent mieux que quiconque ce qu'il faudra faire pour restaurer la confiance du public. L'hôtel Royal York de Toronto, par exemple, a fait remarquer que les hôtels avaient été désignés comme service essentiel au début de la pandémie, ce qui leur a donné amplement le temps de s'ajuster aux nouvelles réalités :

Les hôtels ont adopté l'ensemble des protocoles et directives du gouvernement provincial, en plus d'avoir resserré leurs propres protocoles de sécurité. Toutes ces mesures sont en place actuellement et sont la preuve que les hôtels sont prêts à recevoir de la clientèle et des événements, à accueillir des touristes et à soutenir les entreprises qui comptent sur eux chaque jour.

Tourisme Ottawa a expliqué que ses membres rouvrent de façon « sécuritaire » car c'est « clairement à leur avantage, et ils prendront toutes les mesures possibles pour s'assurer que tout se passe bien, puisqu'ils ne peuvent se permettre de revenir en situation de confinement. [...] La plupart d'entre eux iront au-delà des lignes directrices émises, ne serait-ce que pour poursuivre leurs activités ».

Selon ces témoins, le rôle du gouvernement doit se limiter à l'établissement de normes de réouverture claires et sectorielles fondées sur les lignes directrices sanitaires, et les entreprises doivent être autorisées à décider comment elles les appliqueront. Celles qui peuvent prouver qu'elles satisfont à ces normes doivent pouvoir rouvrir.

SOUTIEN FINANCIER

Une part considérable des témoignages recueillis par le Comité portait sur la gamme de programmes gouvernementaux de soutien financier mis à la disposition des entreprises touchées par la pandémie.

Au niveau fédéral, ce soutien est offert sous forme de prêts sans intérêt, de garanties de prêt, de report du paiement de l'impôt sur le revenu des sociétés et des taxes de vente, d'aide au loyer commercial et de subventions salariales. En Ontario, les entreprises bénéficient actuellement d'un allègement au titre des intérêts et pénalités de cinq mois pour le paiement de la plupart des taxes et impôts provinciaux. Les employeurs peuvent également reporter pour un maximum de six mois le paiement de leurs primes à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), et l'exonération de l'impôt- santé des employeurs a été doublée pour 2020. De nombreuses municipalités reportent le paiement de l'impôt foncier ou renoncent aux pénalités et intérêts sur l'impôt impayé.

Les nombreux mémoires soumis sur ce sujet étaient clairs : le secteur du tourisme de l'Ontario apprécie grandement l'aide financière reçue jusqu'à présent; en fait, cette aide a directement contribué à la survie de beaucoup d'entreprises.

Malgré tout, les témoins ont fait remarquer que ces programmes ne sont pas adaptés aux activités saisonnières ou autres caractéristiques propres au secteur du tourisme, donc que de nombreuses entreprises n'y sont pas admissibles. Autre inquiétude souvent mentionnée : une grande partie de l'aide offerte est remboursable, ce qui ne fait qu'ajouter au fardeau financier qui accable les entreprises depuis le début de la fermeture de l'économie.

Admissibilité

Initialement, l'admissibilité des entreprises à certains programmes d'aide financière reposait en partie sur leur capacité à prouver qu'elles atteignaient la masse salariale et la baisse de revenus prescrites.

Par exemple, avant que le programme ne soit revu à la fin juin, une petite entreprise ne pouvait obtenir un prêt sans intérêt du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) que si sa masse salariale était d'au moins 20 000 $. Dans le cas de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), un employeur était admissible à une subvention équivalant à 75 % du salaire de ses employés seulement s'il pouvait faire la preuve d'une perte de revenus d'au moins 15 % en mars 2020, et de 30 % en avril et en mai.

Selon ce qu'a entendu le Comité, l'essentiel du secteur du tourisme de l'Ontario est constitué de petites entreprises exploitées en propre qui n'ont pas de masse salariale ou dont les revenus sont perçus directement par l'unique propriétaire, ou encore d'entreprises familiales qui rémunèrent le travail autrement qu'avec un salaire. En conséquence, une grande portion du secteur n'était pas admissible au CUEC, faute de répondre aux critères de masse salariale du programme⁹.

De même, compte tenu de la nature saisonnière du secteur, de nombreuses entreprises ne sont pas en activité durant l'hiver ou au début du printemps, et ne répondent donc pas au critère de perte de revenus prévu par les programmes comme la SSUC.

Même les employeuses et employeurs qui ont pu se prévaloir de la SSUC soulignent qu'elles et ils ne peuvent pas offrir un complément à la subvention en l'absence de revenus. Le Deerhurst Resort a ainsi dû offrir à ses employés de première ligne le choix entre « rester à la maison ou revenir travailler à un salaire moins élevé ». Du point de vue de l'entreprise, « cette aide, quoiqu'utile, ne convient pas à la majorité des employeuses et employeurs de l'industrie et à leur personnel ».

De grandes entreprises, comme The Arlington Estate – spécialisé dans les événements luxueux haut de gamme –, ont quant à elles expliqué avoir été mises à l'écart de l'aide financière gouvernementale, car elles dépassent les seuils prévus de revenu, de masse salariale et de loyer. Aussi, et malgré leur importance, elles ont de la difficulté à obtenir le soutien de prêteurs comme la Banque de développement du Canada et la Société pour l'expansion des exportations, puisqu'elles se retrouvent dans la catégorie des restaurateurs, considérée comme étant « à risque élevé ».

Les organismes sans but lucratif (OSBL) ont également de la difficulté à accéder aux programmes de soutien financier. Des témoins ont raconté que pour avoir accès à certains des prêts pour grandes entreprises, il fallait démontrer sa capacité à servir sa dette et montrer son historique de profits. De nombreux OSBL sont toutefois des organismes de bienfaisance enregistrés, et en tant que tels, ils sont tenus par les règles de l'Agence du revenu du Canada de ne pas dépasser un certain seuil de profit, ce qui représente un obstacle important à l'obtention de soutien gouvernemental.

Music Africa of Canada a décrit la difficulté des artistes indépendants à obtenir du soutien financier. Music Africa est un OSBL qui promeut la musique africaine dans la région de Toronto. Son principal événement, Afrofest, est un festival culturel africain de deux jours organisé chaque année dans l'est de la ville qui attire environ 120 000 personnes de la province, du Canada et du monde entier. Cette année, en raison de la COVID-19, l'Afrofest et d'autres événements n'auront pas lieu.

La plupart des artistes qui participent aux événements de Music Africa sont des travailleurs autonomes qui dépendent d'activités comme l'Afrofest pour se produire sur scène. Comme l'a fait remarquer le directeur de l'organisme, « en l'absence d'événements, les artistes ne sont pas payés ». « Je peux vous affirmer, vu mon expérience, que la plupart des artistes africains que je connais ont de la difficulté à obtenir des subventions du gouvernement. » Une des explications est que les organismes subventionnaires comme le Toronto Arts Council et le Conseil des arts du Canada semblent privilégier les artistes ayant déjà reçu des subventions gouvernementales, plutôt que des artistes nouveaux et émergents.

Le Shaw Festival a joint sa voix à celle de Music Africa of Canada pour recommander la mise en place de programmes de soutien financier ciblant spécifiquement les artistes indépendants.

Enfin, le Multicultural Theatre Space (MT Space), une compagnie théâtrale de la région de Waterloo, a informé le Comité que les activités d'arts numériques ne sont actuellement pas admissibles à des subventions au titre de programmes provinciaux comme le Fonds pour les manifestations culturelles de l'Ontario et Fêtons l'Ontario. En tant qu'employeur de centaines d'artistes et de techniciens qui « vivent actuellement une crise existentielle », MT Space a exhorté le Ministère à revoir les critères de financement appliqués par ces programmes. On a souligné qu'en plus d'aider les artistes locaux et les petites entreprises, le soutien des arts numériques cadrerait avec les politiques d'accessibilité de la province.

Remboursable et non remboursable

Selon les propriétaires d'entreprise, l'autre principale lacune des programmes de soutien financier actuels est la place importante accordée aux formes d'aide remboursables.

Les prêts entièrement remboursables et les reports sont particulièrement perçus comme de futurs fardeaux pour les petites entreprises qui n'ont gagné que peu d'argent, voire aucun revenu, depuis des mois. De nombreuses personnes croient que ce type d'aide ne sera pas suffisant pour assurer la survie des entreprises, et encore moins la stabilité du secteur.

L'Ontario Restaurant Hotel and Motel Association a décrit la situation à laquelle sont confrontés les hôtels et les restaurants :

La réouverture des hôtels et des restaurants sera associée à des coûts de démarrage en salaires, en aliments et en fournitures, ainsi qu'au remboursement des sommes reportées par le gouvernement et des prêts. De nouvelles dépenses s'ajouteront pour la désinfection et les mesures de distanciation. La situation sera d'autant plus préoccupante que la plupart des entreprises sortiront d'une période sans revenus pour amorcer un processus de rétablissement terriblement lent. Où trouveront-elles l'argent?

Dans le Nord de l'Ontario, comme il a déjà été mentionné, l'absence de touristes américains cette année est en train de gruger les ressources des pourvoiries et des gîtes. Ces entreprises trouvent que les programmes de prêts comme le CUEC ne sont pas adaptés aux petites entreprises qui ont perdu l'entièreté de leurs revenus. Comme l'a expliqué le directeur général de l'Ontario's Sunset Country Travel Association, « s'endetter d'un autre 40 000 $ n'est pas nécessairement une bonne décision d'affaires. Si nous sommes incapables d'accéder à un programme d'aide non remboursable, on verra de nombreuses faillites dans la région. »

Un restaurateur de Toronto estime que le soutien financier est une question d'équité. De son point de vue, le confinement, et l'aide financière qui l'a accompagnée, sont intrinsèquement injustes puisqu'ils accablent du fardeau économique de la crise une seule partie :

On nous a ordonné de fermer, et chaque mois notre ville nous offre ce fantastique report des impôts fonciers qu'on lui doit [..]; [toutefois] on ne peut absolument pas exiger le paiement d'un seul dollar en impôt foncier si l'on veut que les petites entreprises et les petits entrepreneurs survivent. [...] Ce qui m'a vraiment frappé [...] c'est qu'on nous a demandé de porter 100 % du fardeau; on nous a dit de fermer nos entreprises, de faire la bonne chose, et je suis d'accord avec ça. Mais vous savez quoi? Notre pays doit assumer une partie du fardeau; on ne peut tout simplement pas prendre en charge tous les coûts.

Recommandations des témoins

Le Comité a reçu de nombreuses propositions concernant l'aide financière. Certaines personnes demandent l'élargissement ou la bonification des programmes existants, alors que d'autres suggèrent de nouveaux programmes qui offriraient des prêts-subventions ou de l'aide non remboursable. Voici un résumé des suggestions :

· Prêts garantis par le gouvernement : Offrir des prêts garantis à 100 % par le gouvernement, sans intérêt ou à des taux bas, sans garantie personnelle et avec une longue période d'amortissement.

· Établissements de crédit locaux : Exercer les pouvoirs conférés par le projet de loi 188 (Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière) pour emprunter jusqu'à 32,1 milliards de dollars au Trésor afin de les remettre à des institutions financières locales, comme des caisses populaires, qui à leur tour offriront des prêts aux entreprises locales à des taux d'intérêt bas.

· Programmes d'aide fédéraux : Travailler avec le gouvernement fédéral pour convertir les prêts sans intérêt de 40 000 $ du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) en prêts-subventions partiels. La province doit également contribuer à la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) pour que le programme se poursuive durant la période de rétablissement.

· Soutien direct : Offrir de l'aide financière directe au secteur du tourisme sous forme de subventions non remboursables, de crédits d'impôt, de subventions et de réductions afin de couvrir le coût d'adaptation des infrastructures et d'achat d'équipement de protection individuelle que nécessiteront les nouveaux protocoles de santé et de sécurité, celui de l'actualisation des compétences des employés à leur retour, et celui de la formation des employés du secteur qui ont perdu leur emploi en raison de la pandémie.

· Crédits d'impôt : Offrir des crédits d'impôt aux consommateurs pour les déplacements, la visite des attractions touristiques et l'hébergement, afin d'encourager le tourisme local. Faire passer les crédits d'impôt pour don de charité de 11 % à 20 % pour favoriser les dons privés.

· Impôts fonciers : Permettre aux municipalités d'avoir un déficit de fonctionnement pour qu'elles puissent renoncer à la dette fiscale foncière ou prolonger la période de report de paiement. La province doit également demander à la Société d'évaluation foncière des municipalités de modifier son modèle d'évaluation foncière pour qu'il tienne compte des revenus commerciaux limités durant la période de rétablissement.

· Droits provinciaux : Annuler les frais réglementaires de l'industrie du voyage ainsi que les droits des permis d'utilisation des terres, des permis de pêche et des autres utilisations des ressources de la Couronne par des entreprises saisonnières.

· Marketing : Offrir des fonds d'urgence à Destination Ontario, qui pourra les investir dans des organisations locales de marketing de destination.

· Assurances : Vérifier que les assureurs honorent les couvertures pour « interruption des affaires ». Exiger des assureurs qu'ils offrent des réductions sur les polices d'assurance automobile et les polices commerciales.

AIDE POUR LE LOYER COMMERCIAL

En avril 2020, le gouvernement fédéral, en partenariat avec les provinces, a annoncé le programme d'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)¹⁰.

L'AUCLC, qui est administrée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, offre aux propriétaires des prêts-subventions non garantis pour les aider à assumer les charges de fonctionnement de leurs propriétés commerciales en avril, mai et juin 2020. Le prêt couvre 50 % du loyer commercial d'un locataire admissible, et le locataire paie un autre 25 %, ce qui représente 75 % du loyer exigible total. En contrepartie, les propriétaires acceptent de renoncer aux 25 % restants et de respecter un moratoire sur les expulsions pendant la durée du prêt. Si les modalités du contrat sont respectées, le prêt sera effacé le 31 décembre 2020.

Un propriétaire foncier est admissible à l'AUCLC si son locataire commercial ne paie pas plus de 50 000 $ en loyer mensuel, a un chiffre d'affaires annuel brut inférieur à 20 millions de dollars, et a connu une baisse de revenus d'au moins 70 % par rapport à son niveau d'avant la pandémie.

Bien que les propriétaires soient fortement encouragés à soumettre une demande, la participation au programme est volontaire.

Les données présentées au Comité indiquent qu'entre 80 et 90 % des petites entreprises de tourisme du Canada ne sont pas propriétaires de leur local commercial. En tant que locataire, ces entreprises « sont actuellement à la merci de leur propriétaire et de la politique dans sa forme actuelle ».

De multiples entreprises ont affirmé que l'AUCLC ne fonctionne pas pour elles, principalement parce que leur propriétaire est réticent à y adhérer.

· Bingemans, une entreprise de l'industrie de l'accueil de Waterloo qui loue des locaux à deux propriétaires, raconte que l'un d'eux s'est montré compréhensif et prêt à collaborer avec elle, mais que l'autre brille par son absence. Cette situation n'a fait qu'ajouter à l'incertitude entourant ses opérations commerciales et sa réouverture.

· Attractions Ontario, un OSBL représentant plus de 550 entreprises touristiques, a rapporté que bon nombre de ses membres avaient eu de mauvaises expériences avec l'AUCLC. Par exemple, The Haunted Walk, une populaire attraction touristique en activité depuis 25 ans et en bonne santé financière, a été forcée de fermer trois de ses cinq locaux « parce que les propriétaires ne voulaient pas participer » à l'AUCLC. C'est la même raison qui a mené à l'annulation permanente du dîner-spectacle « Oh Canada Eh? » de Canadiana Productions Inc.

· Le président de la zone d'amélioration commerciale (ZAC) de Church-Wellesley Village à Toronto, qui est également le propriétaire-exploitant du célèbre bar Pegasus sur Church Street, a confié se sentir privilégié que son propriétaire ait accepté de participer à l'AUCLC. De ce qu'il a constaté, toutefois, de nombreux propriétaires de ce secteur de la ville « ne veulent tout simplement pas renoncer aux 25 % ». Selon lui, ce manque de participation des propriétaires aggravera les difficultés que connaissent déjà les entreprises du coin avec l'annulation cette année du festival de la Fierté.

Les critères d'admissibilité à l'AUCLC sont également remis en question, particulièrement celui de la baisse de 70 % du chiffre d'affaires, perçu comme trop restrictif. Il a été souligné que de nombreuses entreprises touristiques deviennent non rentables dès qu'elles perdent 20 % de leur revenu. Autrement dit, certaines entreprises commencent à faire de l'argent que lorsqu'elles atteignent « 85 % ou 90 % de [leur] chiffre d'affaires cible ».

Le Comité a reçu plusieurs recommandations visant à améliorer le soutien aux locataires commerciaux, dont les suivantes :

· Imposer un moratoire sur les expulsions commerciales. Une avenue serait d'adopter une approche comme celle de la Colombie-Britannique, qui interdit les expulsions commerciales si un propriétaire admissible ne fait pas une demande d'AUCLC. Une autre avenue serait de rendre le programme obligatoire.

· Transformer la structure du programme d'aide pour le loyer commercial de façon à ce que 1) les locataires puissent demander cette aide, et 2) que l'argent soit versé directement aux entreprises touchées plutôt qu'aux propriétaires des locaux.

· Diminuer le seuil de baisse du chiffre d'affaires fixé pour être admissible à l'AUCLC.

· Simplifier le processus lourd et complexe de demande d'AUCLC.

IMPORTANCE DU DÉPISTAGE ET DE LA RECHERCHE DE CONTACTS

La relance économique dans le secteur du tourisme repose sur la restauration de la confiance. La clientèle comme le personnel doivent sentir qu'ils peuvent participer sans danger à l'économie du tourisme.

En contexte de pandémie, les actrices et acteurs du secteur ont souligné que l'une des clés pour restaurer la confiance résidait dans un dépistage poussé et un programme de recherche de contacts. Andreas Antoniou, un restaurateur de Toronto, résume la question ainsi :

Tout est question de confiance. Si je sais que [quelqu'un] qui se trouve dans un restaurant [n'est probablement pas infecté] parce que mon gouvernement fait son travail de dépistage, de recherche de contacts et de mise en quarantaine, alors je me sens assez confiant pour aller dans ce restaurant. Je me sens assez en confiance pour aller au cinéma. Je me sens assez en sécurité pour aller au stade. Et vous savez quoi? Même s'il devait y avoir une flambée d'une centaine de cas, on le saura rapidement, on agira rapidement, et tout le monde se sentira de nouveau en confiance.

Monsieur Antoniou conclut que l'aide financière est nécessaire, mais qu'en fin de compte, « on en revient toujours » à de bonnes mesures de dépistage, de recherche de contacts et de mise en quarantaine – et c'est là-dessus que le gouvernement doit se concentrer.

PROTECTION ET FORMATION DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS

Des syndicats représentant des milliers de personnes travaillant dans des restaurants, des services alimentaires, des aéroports, des hôtels et des agences de location d'automobiles ont décrit les difficultés que connaissent les nombreuses personnes non syndiquées qui ont été mises à pied ou dont les heures de travail ont été réduites en raison de la pandémie.

Le Comité a entre autres pris connaissance des chiffres suivants sur les mises à pied dans l'industrie :

· 65 % des travailleuses et travailleurs des restaurants;

· 80 à 90 % des travailleuses et travailleurs des hôtels;

· 90 % des travailleuses et travailleurs des services alimentaires de l'aéroport Pearson.

Les travailleuses et travailleurs des agences de location d'automobiles ont rapporté une baisse de 80 à 90 % du volume d'affaires.

Selon les représentantes et représentants syndicaux, la préoccupation des travailleuses et travailleurs n'est plus tant de savoir quand elles et ils retourneront au travail, mais plutôt si leur emploi existera toujours à la fin du confinement. Certaines personnes qui travaillent dans l'industrie de l'accueil et de la restauration depuis des décennies craignent de ne pas pouvoir se trouver un nouvel emploi, puisqu'elles

« ne savent rien faire d'autre ».

Le mouvement syndical exhorte le gouvernement à « soutenir et protéger » les travailleuses et travailleurs de l'industrie du tourisme par les mesures suivantes :

· Protéger la santé et la sécurité des travailleuses et travailleurs en offrant un accès facile à des mesures publiques de dépistage de la COVID-19.

· Mettre en place des protocoles de sécurité, dont le port obligatoire d'équipement de protection individuelle, pour les travailleuses et travailleurs des restaurants, des hôtels et des aéroports.

· Établir une présomption d'admissibilité aux prestations de la CSPAAT pour les travailleuses et travailleurs atteints de la COVID-19.

· Inscrire dans la loi un droit à dix jours de congé de maladie payés.

· Offrir une formation à celles et ceux qui doivent mettre leurs compétences à jour pour répondre aux exigences dictées par la pandémie, et des programmes de recyclage aux travailleuses et travailleurs qui veulent changer de domaine dans la foulée de la crise actuelle.

ACCÈS À DE LA BANDE PASSANTE ET À LA TÉLÉPHONIE CELLULAIRE

L'accès à un service Internet à large bande et à la téléphonie cellulaire dans les communautés rurales, nordiques et autochtones est reconnu comme la clé de la survie et de la croissance du secteur du tourisme à l'extérieur des régions urbaines de l'Ontario – et tout particulièrement dans le contexte des importantes difficultés associées à la COVID-19.

Témoignant devant le Comité depuis un camp de pêche éloigné, le directeur général de Destination Northern Ontario a expliqué l'importance que revêtait l'infrastructure technologique pour l'avenir du tourisme dans ces régions :

Nous savons qu'il y a de longs tronçons le long de nos routes sans aucune connectivité. Par exemple, je me trouve aujourd'hui dans un camp de pêche accessible par avion, et je me suis connecté à la séance avec Xplornet. Si un gros nuage passe (la dernière fois c'était un hydravion qui a survolé le camp et interrompu le signal), nous [perdrons] la connexion. Aujourd'hui c'est une présentation, mais imaginez qu'une entreprise essaie de passer une commande d'épicerie, ou de traiter un paiement par carte de crédit pendant qu'un avion attend au quai pour ramener un couple. C'est essentiel, surtout avec le virage numérique que prennent de plus en plus les entreprises, de pouvoir avoir cette connectivité dans tout le Nord. Autrement, ça nous limite vraiment.

Plusieurs témoins ont abondé dans le même sens, y compris la Tourism Industry Association of Ontario, la Chambre de commerce de Timmins, l'organisme touristique régional 11 (Des hautes-terres d'Haliburton à la vallée de l'Outaouais) et l'Anishnawbe Business Professional Association.

Ces témoins et d'autres intervenantes et intervenants ont exhorté la province à travailler avec le fédéral au développement de l'infrastructure technologique nécessaire pour offrir au secteur du tourisme ontarien une connectivité dans l'ensemble de la province.

ENJEUX PROPRES À CERTAINES INDUSTRIES

Les témoins ont également parlé d'enjeux touchant spécifiquement certaines industries : le tourisme autochtone, la viticulture et la production de vin, et l'aviation.

Tourisme et sport autochtones

L'organisation provinciale officielle de sport autochtone de l'Ontario, Indigenous Sport and Wellness Ontario, a témoigné de son expérience récente devant le Comité.

En temps normal, elle offre des programmes de sport, de leadership et de bien-être aux autochtones de tous âges. Actuellement, elle peine à faire face aux répercussions de la COVID-19 : les Jeux autochtones de l'Amérique du Nord de 2020 ont été reportés, des programmes et des événements ont été annulés, et elle a enregistré des pertes de 500 000 dollars. L'organisation offre présentement des cours en ligne et des possibilités de leadership pour ne pas perdre l'intérêt des jeunes, mais espère pouvoir reprendre en toute sécurité sa programmation et ses événements sportifs dès que possible. Elle souligne que « pour de nombreux jeunes, le sport est la seule activité qui leur permet de rester en sécurité et dans le droit chemin ».

Indigenous Tourism Ontario (ITO), la principale organisation de tourisme autochtone, a décrit les conséquences de la pandémie sur ce secteur.

Elle a souligné que le tourisme autochtone avait connu ces dernières années une croissance « sans précédent », en partie grâce au soutien des gouvernements provincial et fédéral. Comme pour d'autres industries du secteur du tourisme, toutefois, la crise de la COVID-19 représente une menace sérieuse à sa réussite. Pour l'Ontario, on prévoit un manque à gagner de 330 millions, la perte de

4 000 emplois et une vague de fermetures qui pourrait toucher jusqu'à 140 entreprises.

ITO a expliqué qu'elle avait mis sur pied un cadre de relance en trois phases, qui prévoit 1) de conserver ses liens avec ses partenaires provinciaux et fédéraux traditionnels, comme Destination Canada et des organismes touristiques régionaux de l'Ontario; 2) de développer un modèle de visites guidées virtuelles; 3) de façonner un secteur du tourisme autochtone plus « durable et financièrement viable ».

Pour mettre cette initiative en uvre, les entreprises autochtones auront besoin de plus de ressources que ce qui est actuellement offert aux entreprises non autochtones. Plus précisément, ITO prévoit que le secteur du tourisme autochtone aura besoin que les gouvernements fédéral et provincial s'engagent à leur offrir une aide financière totalisant au moins 2,5 millions sur les deux prochaines années.

Viticulture, production de vin et brasseries artisanales

Les viticultrices et viticulteurs, et les productrices et producteurs de vin, de l'Ontario disent avoir été frappés aussi durement par la pandémie que les autres secteurs de l'économie. Les viticultrices et viticulteurs ont vu leurs contrats avec les entreprises de transformation réduits ou résiliés. Les vineries ont subi des pertes importantes dans la foulée de la fermeture des détaillants de vin et l'élimination quasi complète des ventes aux bars, aux restaurants et aux événements spéciaux, comme les mariages. Les vineries de petite taille et de taille moyenne ont perdu une source importance de revenus lorsqu'elles ont dû cesser les visites de leurs installations pour des raisons de santé publique.

Des organisations représentant des centaines de fermes et de vineries familiales disent qu'il « est temps, plus que jamais » que le gouvernement de l'Ontario soutienne l'agriculture et la viticulture locales. Entre autres mesures, elles demandent au gouvernement :

· d'éliminer la taxe de base de 6,1 % sur le vin ontarien;

· d'éliminer le plafond de 7,5 millions de dollars du Programme d'aide à la promotion des vins de la VQA;

· d'exiger de la LCBO qu'elle fasse une plus grande place aux vins de la VQA de l'Ontario.

L'industrie florissante de la bière artisanale ontarienne a été l'une des premières à subir les contrecoups de la pandémie de COVID-19. Selon les témoignages de l'Ontario Craft Brewers Association et de la Lake of Bays Brewing Company de Muskoka, la vente de bières artisanales a chuté de plus de 50 % avec la fermeture des restaurants et des bars et l'annulation des festivals et des événements communautaires. Ce sont « des millions de dollars en bières périssables qui ne peuvent être vendues en raison des fermetures obligatoires » qui dorment dans ces entreprises, qui ont dû mettre à pied plus de 60 % de leur personnel.

La Brewers Association a formulé trois recommandations pour soutenir l'industrie pendant la pandémie et à long terme :

· modifier temporairement la politique de visibilité des produits de la LCBO pour mieux promouvoir la bière artisanale ontarienne;

· offrir des subventions pour compenser la perte des ventes due à l'annulation des festivals de la bière et autres événements;

· réduire les formalités administratives qui limitent l'accès à la bière artisanale – par exemple, permettre la vente de bières artisanales dans les marchés fermiers, modifier les permis d'alcool de façon à permettre la vente de ces bières lors d'événements communautaires et dans des kiosques éphémères, et enfin, permettre aux brasseuses et brasseurs d'avoir plus d'un ou deux points de vente au détail.

La Lake of Bays Brewing Company est d'avis qu'il faudrait modifier la réglementation et les politiques de façon à promouvoir l'industrie, plutôt que de bonifier l'aide financière. Elle aimerait d'abord qu'il y ait « un message clair et cohérent quant aux déplacements dans la province », puisqu'actuellement certaines régions accueillent des touristes et d'autres non. Ensuite, plutôt que d'imposer une limite de clientèle à 50 % de la capacité d'accueil d'un établissement, le gouvernement devrait permettre aux propriétaires de « déterminer leur propre capacité d'accueil sécuritaire » compte tenu des exigences de distanciation physique. Enfin, elle recommande que le décret d'urgence temporaire autorisant les restaurants et les bars à vendre de l'alcool à consommer chez soi soit transformé en mesure permanente.

Aviation

Près de la moitié de l'industrie de l'aviation canadienne est établie en Ontario. On retrouve 22 compagnies aériennes commerciales, parmi lesquelles des transporteurs régionaux, des exploitantes et exploitants d'avions-cargo, et des exploitantes et exploitants d'hydravions, qui desservent l'ensemble du territoire ontarien. À lui seul, l'aéroport international Pearson génère 6 % du PIB de l'Ontario.

L'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto a souligné l'importance de l'aviation pour le secteur du tourisme de l'Ontario :

L'aviation est, et continuera à être, la pierre angulaire des voyages, du tourisme et du commerce, le lien avec les régions rurales et nordiques de l'Ontario, la première et la dernière impression qu'ont souvent les touristes de notre magnifique province. C'est véritablement nous qui relions le monde à l'Ontario.

Selon les représentantes et représentants de l'industrie, « la COVID-19 a été rien de moins que dévastatrice pour le secteur de l'aviation ». Actuellement, les activités des plus gros transporteurs – Air Canada et WestJet – sont à moins de 10 % de leurs niveaux antérieurs. Les transporteurs qui les suivent immédiatement en importance

– Sunwing, Porter et Air Transat – ont quant à eux suspendu tous leurs vols. En avril 2020, l'achalandage à l'aéroport international Pearson avait, par rapport à l'année précédente, chuté de 98 %. Les aéroports comme Billy Bishop sont fermés au trafic civil. Des milliers de personnes ont été mises à pied et, selon l'Association du transport aérien international, il faudrait prévoir de deux à quatre ans avant que le nombre de passagers et de vols revienne à son niveau d'avant la pandémie.

Les membres d'un groupe d'experts de l'industrie de l'aviation, qui tient la ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture informée de la situation durant la pandémie, a souligné que bien que l'industrie relève du fédéral, la province a l'autorité nécessaire pour la soutenir. Elle pourrait par exemple :

· encourager le gouvernement fédéral à uniformiser les normes et protocoles nationaux en matière de santé;

· collaborer avec les autres provinces afin d'éliminer les exigences de quarantaine pour les résidents qui reviennent d'un déplacement au Canada;

· éliminer la portion ontarienne de la TVH pour les voyages et le tourisme;

· éliminer la taxe provinciale sur les biens de consommation des aéroports;

· éliminer la taxe sur le carburant aviation.

Camps de vacances

Le Comité a entendu le témoignage de Scott Creed, fondateur et PDG du Camp Muskoka, à Bracebridge, selon qui « la tradition ontarienne centenaire d'offrir une expérience de camp d'été enrichissante à plus de 400 000 enfants chaque année est aujourd'hui menacée ».

En sa qualité de membre de l'Ontario Camps Association, il a déclaré que l'association comprenait et acceptait la décision du gouvernement provincial d'interdire l'ouverture des camps de plus d'un jour, et d'imposer des conditions strictes aux camps de jour. « Ce qui nous inquiète c'est la perspective que les enfants et les jeunes de la province ne puissent pas vivre l'expérience d'un camp d'été dans les prochaines années. »

M. Creed a expliqué les nombreuses différences entre les camps : certains sont ouverts toute l'année, d'autres seulement l'été, certains sont privés et d'autres sont à but non lucratif, certains camps spécialisés accueillent des enfants vulnérables, et d'autres des enfants ayant des besoins particuliers. Ils ont toutefois en commun d'assumer des dépenses récurrentes : hypothèque, assurances et coûts d'entretien, entre autres. Selon M. Creed, si les experts ont raison – lorsqu'ils prédisent que le retour à la normale ne se fera qu'en 2024 –, de nombreux camps ne survivront pas. Il avance de plus qu'ils pourraient ne jamais être remplacés : « Le nombre de personnes ayant fondé des camps dans les trente dernières années se compte sur les doigts d'une main. »

La principale recommandation du Camp Muskoka est que la province travaille avec le gouvernement fédéral pour mettre sur pied un fond fédéral-provincial pour soutenir les camps de plus d'un jour. Ce programme offrirait aux camps admissibles une subvention équivalant à 25 % de leurs revenus annuels bruts pour les aider à couvrir leurs dépenses récurrentes.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques émet les recommandations suivantes :

1. La province devrait demander au gouvernement fédéral de faire passer de 70 % à 20 % le critère de « baisse de revenus » prévu par le programme d'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC).

2. La province devrait demander au gouvernement fédéral de modifier l'AUCLC pour que ce soit les locataires qui fassent les demandes.

3. La province devrait faire passer le financement du Fonds de développement du tourisme de 1,5 million à 3 millions de dollars.

4. La province devrait i) définir des zones touristiques spéciales pour promouvoir le tourisme; ii) rendre permanentes les modifications temporaires apportées aux règlements pour venir en aide aux restaurants et aux bars durant la pandémie, y compris l'autorisation de vendre de l'alcool à consommer chez soi, et l'allègement des formalités administratives pour les terrasses; iii) lever les restrictions touchant les lieux de vente de bières artisanales.

5. La province devrait offrir aux entreprises touristiques des prêts garantis par le gouvernement à bas taux d'intérêt ou sans intérêt remboursables en cinq ans.

6. La province devrait étudier la possibilité d'éliminer temporairement la portion provinciale de la taxe sur le carburant aviation.

7. La province devrait travailler avec le gouvernement fédéral à faire de la couverture de téléphonie cellulaire et d'Internet une priorité.

8. La province devrait puiser dans le Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario pour venir en aide aux entreprises touristiques du Nord de l'Ontario pendant la pandémie de COVID-19.

9. La province devrait annuler les frais réglementaires de l'industrie du transport ainsi que les droits des permis d'utilisation des terres, des permis de pêche et des autres utilisations des ressources de la Couronne par des entreprises saisonnières.

10. La province devrait doubler le financement du programme Expérience et exploration pour pouvoir hausser l'âge maximal de participation gratuite des enfants.

11. La province devrait offrir pendant un an un crédit d'impôt pour les déplacements et l'hébergement, en s'inspirant par exemple du crédit d'impôt pour l'aménagement du logement.

12. La province devrait augmenter le financement des centres d'information touristique.

13. La province devrait doubler le financement des festivals de l'Ontario en 2021, et le faire passer de 20 millions à 40 millions de dollars.

14. La province devrait permettre aux centres d'information touristique et aux aéroports locaux d'ouvrir des boutiques et des aménagements pour la vente de produits locaux.

15. La province devrait augmenter le financement du Conseil des arts de l'Ontario pour qu'il encourage des artistes émergents, y compris les artistes noirs et autochtones.

16. Le ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture devrait adopter une approche collaborative pour attirer des événements phares.

LISTE DES TÉMOINS

Entreprise, organisme ou particulier	Date du témoignage
Airport Taxicab Association	19 juin 2020
Algoma Kinniwabi Travel Association	5 juin 2020
Alliance internationale des employés de la scène	19 juin 2020
Anderson's Lodge	Mémoire
Andreas Antoniou	11 juin 2020
Anishnawbe Business Professional Association	18 juin 2020
Aquariums et zoos accrédités du Canada	5 juin 2020
Architectural Conservancy of Ontario	4 juin 2020
Arlington Estate	22 juin 2020
Art Gallery of Hamilton	19 juin 2020
Association canadienne de l'industrie de la chimie	Mémoire
Association canadienne des agences de voyages	19 juin 2020
Association canadienne des opérateurs de tour	18 juin 2020
Association canadienne pour la santé mentale	18 juin 2020
Association des musées de l'Ontario	18 juin 2020
Attractions Ontario	4 juin 2020
Autorité aéroportuaire du Grand Toronto	18 juin 2020
Bayview Wildwood Resort	18 juin 2020
Bay Wolf Camp	Mémoire
Bear Claw Tours	5 juin 2020
Betty McGie	5 juin 2020
Big Hook Wilderness Camps	Mémoire

Entreprise, organisme ou particulier	Date du témoignage
Bingemans	4 juin 2020
Black Feather The Wilderness Adventure Company	18 juin 2020
Boating Ontario Association	4 juin 2020
Brenda Livingston	Mémoire
Bruce Power	Mémoire
Brunswick Lake Lodge	Mémoire
Burford Homes/Gravenhurst Muskoka KOA Campground	Mémoire
Cambridge Butterfly Conservatory	11 juin 2020
Camp Kodiak	Mémoire
Camp Muskoka	5 juin 2020
Camping in Ontario	Mémoire
Canadian Gaming Association	19 juin 2020
Canadian Niagara Hotels et Niagara Falls Hotel Association	19 juin 2020
Carmen's Group	19 juin 2020
Central Counties Tourism	4 juin 2020
Centre Shaw	11 juin 2020
Chambre de commerce de l'Ontario	Mémoire
Chambre de commerce de Sault Ste. Marie	11 juin 2020
Chambre de commerce de Timmins	11 juin 2020
Chambre de commerce du Grand Kitchener-Waterloo	4 juin 2020
Chambre de commerce du Grand Niagara	4 juin 2020

Entreprise, organisme ou particulier	Date du témoignage
Charitable Gaming Federation of Ontario/Bingo Innovation Association	Mémoire
Chelsea Hotel	18 juin 2020
Cheminis Lodge	Mémoire
Cité de Stratford	19 juin 2020
Collection McMichael d'art canadien	19 juin 2020
Commission des parcs du Niagara	4 juin 2020
Commission des parcs du Saint-Laurent	11 juin 2020
Computer Animation Studios Ontario	Mémoire
Corktown Residents and Business Association	4 juin 2020
Corporation of Massey Hall and Roy Thomson Hall	19 juin 2020
Dan Butkovich	5 juin 2020
Daniel Lemieux	Mémoire
Deerhurst Resort	5 juin 2020
Destination Northern Ontario	4 juin 2020
Doug Pincoe	Mémoire
Drayton Entertainment	Mémoire
Equal Parts Hospitality	22 juin 2020
Explore Waterloo Region	4 juin 2020
Fairmont Royal York	4 juin 2020
Falls Manor Resort and Restaurant	18 juin 2020
Fallsview Boulevard	Mémoire
Fallsview Group	5 juin 2020

Entreprise, organisme ou particulier	Date du témoignage
Fédération du travail de l'Ontario	5 juin 2020
Festival de Stratford	19 juin 2020
Festival Hot Docs	18 juin 2020
Festival international du film de Toronto	11 juin 2020
Festival of the Sound	18 juin 2020
Festivals and Events Ontario	4 juin 2020
FirstClass Group Tickets	4 juin 2020
Ganesh Hospitality	19 juin 2020
Golf Canada	18 juin 2020
Gordon Bowen	Mémoire
Grape Growers of Ontario	4 juin 2020
Greater Toronto Hotel Association	4 juin 2020
Habitat canadien de l'ours polaire	19 juin 2020
Hamilton Halton Brant Regional Tourism Association	18 juin 2020
Hammond Transportation	11 juin 2020
Hazelton Hotel	19 juin 2020
Hilton Hotels (Niagara Falls)	18 juin 2020
Indigenous Sport and Wellness Ontario	5 juin 2020
Indigenous Tourism Ontario	19 juin 2020
Jeux Olympiques spéciaux de l'Ontario	4 juin 2020
JW Marriot the Rosseau Muskoka Resort and Spa	18 juin 2020
Lake of Bays Brewing Company	19 juin 2020
Langdon Hall Hotel	11 juin 2020

Entreprise, organisme ou particulier	Date du témoignage
Ligue canadienne de football	18 juin 2020
Ligue canadienne élite de basketball	18 juin 2020
Linda Rider	Mémoire
Lindsay Agricultural Society	5 juin 2020
Live Nation Canada	22 juin 2020
Manitoulin Radio, Manitoulin Country Fest, Rockin' the Rock	22 juin 2020
MapleBrae Lakeside Cottages	Mémoire
Mary-Jo Lentz	Mémoire
Maurice Patry	Mémoire
Michel Watson	5 juin 2020
Mindie Ferkul	Mémoire
Ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture	4 juin 2020
Mrs. McGarrigle's Fine Food	5 juin 2020
Multicultural Theatre Space	18 juin 2020
Music Africa of Canada	5 juin 2020
Muskoka Woods	Mémoire
Nature and Outdoor Tourism Ontario	5 juin 2020
Niagara Falls Tourism	5 juin 2020
Niagara West Tourism Association	19 juin 2020
Ontario Craft Brewers Association	11 juin 2020
Ontario Craft Wineries	4 juin 2020
Ontario Federation of Snowmobile Clubs	11 juin 2020

Entreprise, organisme ou particulier	Date du témoignage
Ontario Harness Horse Association	18 juin 2020
Ontario Highlands Tourism Organization	19 juin 2020
Ontario Motor Coach Association	5 juin 2020
Ontario Restaurant Hotel and Motel Association	4 juin 2020
Ontario Snow Resorts Association	Mémoire
Ontario's Sunset Country Travel Association	5 juin 2020
Organisme touristique régional 4	4 juin 2020
Organisme touristique régional 7	4 juin 2020
Organisme touristique régional 9	Mémoire
Ottawa Embassy Hotel and Suites et l'Association des hôtels d'Ottawa Gatineau	22 juin 2020
Palais des Congrès du Toronto Métropolitain	19 juin 2020
Patterson Kaye Resort	19 juin 2020
Pride Toronto	11 juin 2020
RBC Place London	Mémoire
Recreational Trails Coalition Ontario	Mémoire
Réseau des festivals d'Ottawa	22 juin 2020
Resorts of Ontario	4 juin 2020
Samantha Gorman	Mémoire
Shaw Festival	5 juin 2020
Sheraton Centre Toronto	22 juin 2020
Southwest Ontario Tourism Corporation	4 juin 2020
St. Anne's Spa	22 juin 2020

Entreprise, organisme ou particulier	Date du témoignage
SUNFEST – London Committee for Cross Cultural Arts	18 juin 2020
Sunwing Airlines	4 juin 2020
Syndicat des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation (Conseil provincial)	5 juin 2020
Syndicat des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce (sections locales 102 et 333)	4 juin 2020
Tamara Matthews	Mémoire
Texas and Sons Guides and Outfitters	Mémoire
THEMUSEUM	5 juin 2020
Tom Steadman	Mémoire
Toronto Outdoor Picture Show	19 juin 2020
Tourism Industry Association of Ontario	4 juin 2020
Tourism Partnership of Niagara	4 juin 2020
Tourism Toronto	4 juin 2020
Tourisme Ottawa	5 juin 2020
Unifor	18 juin 2020
UNITE HERE	Mémoire
Tony Visca	18 juin 2020
Ville de Niagara-on-the-Lake	18 juin 2020
Ville de St. Catharines	19 juin 2020
Water's Edge Festivals and Events	5 juin 2020
Winery and Grower Alliance of Ontario	18 juin 2020
YES Theatre	Mémoire

Entreprise, organisme ou particulier	Date du témoignage
ZAC de Church-Wellesley Village	4 juin 2020
ZAC de Fallsview	11 juin 2020
ZAC de Lundy's Lane	11 juin 2020
ZAC de Riverside	11 juin 2020

ANNEXE A : MANDAT*

* Procès-verbaux, 25 mars 2020, 42^e législature, 1^ère session

19 mars 2020, soient autorisés à recourir à des outils de communication électronique pour se réunir, et que les membres des comités, les témoins et le personnel ne soient pas tenus d'être physiquement au même endroit, dans la mesure où sont respectées les lignes directrices suivantes :

a) Le moyen de communication électronique a été approuvé par le président;

Que, nonobstant l'ordre de la Chambre du 19 mars 2020, le Comité permanent des finances et des affaires économiques soit autorisé à se réunir sur convocation de la présidence pour examiner son ordonnance de renvoi du 25 mars 2020 relative à la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière (projet de loi 188);

Pour examiner les répercussions de la crise de la COVID-19, de même que les mesures qui favoriseront la relance, dans les secteurs suivants de l'économie :

a) Tourisme

b) Culture et patrimoine

c) Municipalités, construction et bâtiment

d) Infrastructure

e) Petites et moyennes entreprises

f) D'autres secteurs de l'économie retenus par le Comité

Le Comité étudiera le projet de loi 188 et chaque secteur économique pendant un maximum de trois semaines, et une semaine supplémentaire sera consacrée à rédaction du rapport pour chacun.
C'est le sous-comité des travaux du comité qui arrêtera la procédure pour l'examen et il pourrait, à sa discrétion, prolonger la période d'étude de chaque secteur d'une semaine, si la période allouée au secteur en question devait être écourtée par un jour férié.
Les Services de recherche de l'Assemblée législative se mettront à la disposition du Comité dans son ensemble et de ses membres individuels, par ordre de priorité.
Conformément au paragraphe 11 (1) de la Loi sur le directeur de la responsabilité financière, le directeur de la responsabilité financière mettra les ressources de son bureau à la disposition du Comité dans son ensemble et de ses membres individuels, par ordre de priorité.
La période de questions aux témoins sera partagée également entre les partis reconnus et les députées et députés indépendants, considérés comme un groupe.
Le Comité pourra présenter des rapports provisoires à la Chambre ou, si celle-ci ne siège pas, les déposer auprès du greffier de la Chambre, et il fournira un exemplaire de chaque rapport au Comité ontarien de l'emploi et de la relance.
Avant le 8 octobre 2020, le Comité présentera son rapport final à la Chambre ou, si celle-ci ne siège pas, il le déposera auprès du greffier de la Chambre, et en fournira copie au Comité ontarien de l'emploi et de la relance.

Que, nonobstant les alinéas 38 (b), (c) et (d) du Règlement, les rapports provisoires présentés en vertu de la présente ordonnance de renvoi ne soient pas inscrits au

Feuilleton et Avis pour être soumis à l'examen de la Chambre, et que le gouvernement ne soit pas tenu de déposer une réponse détaillée;

M. Sandhu, président [président du sous-comité];

M. Roberts, vice-président;

M. Arthur;

M. Cho (Willowdale) [membre du sous-comité];

M. Crawford;

Mme Hunter [membre du sous-comité];

M. Mamakwa;

M. Piccini;

M. Schreiner;

Mme Shaw [membre du sous-comité];

Mme Skelly [membre du sous-comité];

M. Smith (Peterborough—Kawartha);

Mme Andrew (membre sans droit de vote);

M. Blais (membre sans droit de vote);

Mme Fife (membre sans droit de vote);

M. Hillier (membre sans droit de vote);

Mme Khanjin (membre sans droit de vote);

M. Rasheed (membre sans droit de vote);

M. Vanthof (membre sans droit de vote);

* Procès-verbaux, 12 mai 2020, 42^e législature, 1^ère session

ANNEXE 3

TROISIÈME RAPPORT PROVISOIRE :

CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DE LA COVID-19 SUR LA CULTURE ET LE PATRIMOINE

TABLE DES MATIÈRES

APERÇU DU SECTEUR DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE

Confinement en raison de la pandémie de COVID-19

Témoignage du Ministère

Secteur de la culture

Répercussions de la COVID-19

Tourisme

Tourisme autochtone

Retombées économiques et avantages en matière d'emploi

Avantages pour la communauté

PRÉOCCUPATIONS COMMUNES ET ENJEUX PROPRES AUX INDUSTRIES ET SECTEURS

Financement

Fonds culturel autochtone

Infrastructure numérique

Réouverture

Atténuation des risques et assurance

« Big 8 »

Production cinématographique et télévisuelle

Maisons d'édition et librairies

Éditeurs de revues

Artistes, galeries d'art et organismes d'art locaux

Médias numériques interactifs

SECTEUR DU PATRIMOINE

LISTE DES TÉMOINS

INTRODUCTION

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques est heureux de soumettre son troisième rapport provisoire sur la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière et les conséquences de la crise de la COVID-19 sur l'économie de l'Ontario.

Le rapport présente ses conclusions et recommandations à la suite de son examen des répercussions de la COVID-19 sur les secteurs de la culture et du patrimoine de l'Ontario. Il intègre les témoignages recueillis lors des audiences publiques tenues en ligne les 25, 26, 29 et 30 juin 2020, ainsi que les mémoires remis à la greffière avant 18 h le 6 juillet 2020.

À la demande du Comité, c'est la ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture qui a été la première à prendre la parole, le 25 juin.

Au cours de quatre journées d'audiences, le Comité a également entendu plus de 130 témoins provenant de ce secteur diversifié : organisations-cadres diverses (danse, théâtre, arts visuels, édition, etc.); artistes et organismes d'arts locaux; conseils des arts et galeries d'art; maisons d'édition et éditeurs de revues; bibliothèques; organismes de tourisme et organismes sportifs; municipalités; sites et salles d'événements; maisons de production cinématographique, télévisuelle et d'animation; musées; sites et organismes patrimoniaux; festivals de film, de danse, de musique et autres; et plus encore. Le Comité a aussi entendu les témoignages des huit plus importantes institutions culturelles et patrimoniales de l'Ontario.

Bien que le secteur de la culture et du patrimoine de l'Ontario ait rapidement adopté une programmation numérique grâce à la créativité et à l'esprit d'innovation qui le distingue, l'arrêt des activités en raison de la COVID-19 a tout de même été dévastateur, puisqu'il est à l'origine d'une perte abrupte d'emplois et de sources de revenus.

Ce rapport donne un aperçu des principaux enjeux soulevés et recommandations formulées par les témoins lors des audiences publiques du Comité. Pour connaître le détail des mémoires remis par les témoins et des réponses de ces derniers aux questions du Comité, prière de se reporter au procès-verbal officiel tel qu'il est reporté dans le Journal des débats ainsi qu'aux mémoires mêmes.

Les recommandations du Comité et la liste des témoins se trouvent à la fin du rapport.

MANDAT DU COMITÉ

Les motions adoptées à l'unanimité par l'Assemblée le 25 mars et le 12 mai 2020 ont fixé un mandat en deux volets.

Lorsque l'Assemblée a adopté le projet de loi 188, la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière, le 25 mars 2020, elle a aussi adopté une motion autorisant les chefs de parti et les députées et députés indépendants à soumettre une lettre au président afin de faire des recommandations quant à l'intégration de mesures économiques et financières au projet de loi. La motion prévoyait aussi qu'à la reprise des travaux parlementaires, le Comité permanent des finances et des affaires économiques serait autorisé à évaluer la Loi et les lettres de recommandation, et que le ministre des Finances serait son premier témoin.

La motion adoptée le 12 mai 2020 autorise le Comité à entamer l'évaluation des questions soulevées le 25 mars. En outre, elle lui donne le pouvoir d'étudier les conséquences de la crise de la COVID-19 sur des secteurs économiques précis de la province, y compris « les mesures qui permettront leur rétablissement ». Sont visés par la motion les secteurs suivants :

· Tourisme

· Culture et patrimoine

· Municipalités, construction et bâtiment

· Infrastructure

· Petites et moyennes entreprises

· Autres secteurs économiques sélectionnés par le Comité

Le Comité est expressément autorisé à publier autant de rapports provisoires qu'il estime nécessaires. Il doit les présenter à l'Assemblée et en remettre une copie à la présidence du Comité ontarien de l'emploi et de la relance du Conseil des ministres, mais ceux-ci ne seront pas inscrits aux Feuilleton et Avis pour étude par l'Assemblée. Par ailleurs, le gouvernement n'est pas tenu de déposer une réponse détaillée.

Un rapport final devra être déposé, et une copie soumise à la présidence du comité ministériel susmentionné, d'ici le 8 octobre 2020.

Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l'annexe A du présent rapport.

APERÇU DU SECTEUR DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE

Le Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario (BRF) rapporte que les activités liées au tourisme, à la culture et au patrimoine ont directement contribué à hauteur de 28,1 milliards de dollars à l'économie de l'Ontario en 2019. Il estime aussi que la contribution indirecte du secteur se traduit en des retombées de 15,6 milliards de dollars via la chaîne d'approvisionnement provinciale. Au total, ce sont 43,7 milliards de dollars d'activité économique qui sont attribuables au tourisme, à la culture et au patrimoine en 2019, soit 4,9 % du PIB ontarien.

Confinement en raison de la pandémie de COVID-19

Parmi les mesures prises pour limiter la propagation de la COVID-19, le gouvernement de l'Ontario a imposé, le 23 mars 2020, la fermeture de tous les lieux de travail (à l'exception des services considérés essentiels). Les grands rassemblements étaient dorénavant interdits, et les déplacements vers l'Ontario et à l'intérieur même de la province considérablement limités.

En mai 2020, le gouvernement a levé certaines restrictions, ce qui a permis à certaines entreprises médiatiques situées en bureaux de reprendre leurs activités (studios d'enregistrement sonore, postproduction cinématographique et télévisuelle, édition et médias numériques). En juin, la province a entamé l'étape 2 de son plan de rétablissement, permettant ainsi à certaines institutions culturelles et patrimoniales de rouvrir et de reprendre leurs activités en respectant les règles de distanciation physique et les mesures de santé publique en vigueur. Un certain nombre de musées, de galeries d'art, et de lieux d'activité et attractions en voiture ont rouvert en appliquant la distanciation physique.

Comme plusieurs témoins l'ont mentionné, le secteur de la culture et du patrimoine – avec ses festivals, spectacles et autres événements – dépend de la présence de vastes publics et de la tenue de rassemblements. Tandis que l'Ontario se déconfine graduellement, il est fort possible que les restrictions concernant les grands rassemblements, en plus des exigences de distanciation physiques qui réduisent considérablement la capacité maximale des salles et sites d'événements, nuisent à la récupération de ce secteur.

Témoignage du Ministère

L'honorable Lisa MacLeod, ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture de l'Ontario, a pris la parole devant le Comité le

25 juin 2020. « La culture, le patrimoine et les sports donnent vie à nos collectivités, » a-t-elle fait remarquer. Ces mêmes secteurs « ont été touchés les premiers et le plus durement, et prendront le plus de temps à s'en remettre après le passage de la COVID-19. »

La ministre a cité des sondages faits en avril 2020 révélant que 47 % des Ontariennes et Ontariens interrogés n'ont pas l'intention d'assister à des concerts, festivals ou pièces de théâtre durant le reste de l'année, et ce même si ces activités étaient permises; 53 % avaient peu de chance d'assister à un événement sportif; et 55 % ne seraient pas à l'aise de permettre à leurs enfants de participer à des cours de théâtre, de danse ou de musique.

Devant ces « données frappantes », la ministre a souligné l'importance de collaborer avec les secteurs de la culture et du patrimoine afin d'améliorer leurs protocoles de santé et de sécurité, et démontrer ainsi leur adaptation au contexte de la pandémie. Le but est de rétablir la confiance des Ontariennes et Ontariens envers ces secteurs et de surmonter leur réticence à assister à des événements et à visiter des endroits culturels. Le financement du ministère sera crucial au rétablissement, selon la ministre, en plus de réformes réglementaires.

Le Comité a appris que le ministère a injecté plus de 200 millions de dollars en financement durant les trois premiers mois de la pandémie, en plus d'avoir immédiatement pris des mesures pour gérer les répercussions qu'a eues la COVID-19 sur le secteur, notamment :

· Réviser la réglementation sur l'industrie cinématographique et télévisuelle, pour que les travailleuses et travailleurs autonomes puissent être admissibles aux crédits d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (Ontario Créatif, une agence du ministère, harmonise les critères d'admissibilité et le processus de demande pour ces crédits d'impôt);

· Remanier le Fonds ontarien d'investissement dans l'industrie de la musique, qui est de 7 millions de dollars, afin de verser plus d'argent aux musiciens;

· Fournir 150 000 $ en fonds de contrepartie et collaborer avec l'industrie de la musique dans la création de musictogether.ca, un site Web facilitant la diffusion des concerts d'au moins 300 artistes de l'Ontario. Chacun de ces artistes recevra une commission de performance unique de 1 000 $;

· Continuer d'injecter des fonds par le biais d'agences du ministère, dont le Conseil des arts de l'Ontario, le Fonds pour les manifestations culturelles de l'Ontario et le Fonds Trillium de l'Ontario;

· Continuer d'injecter des fonds, par le biais des subventions du programme Fêtons l'Ontario, pour soutenir les organisatrices et organisateurs de festivals et d'événements devant composer avec le report ou la reprogrammation de leurs événements;

· Continuer d'injecter du financement annuel de 35 millions de dollars dans les programmes sportifs, comme Quest for Gold;

· Fournir 13 millions de dollars pour soutenir les initiatives de marketing locales, qui encouragent les Ontariennes et Ontariens à explorer leur coin de pays et à visiter les musées, sites patrimoniaux et autres attractions des environs en toute quiétude;

· Collaborer avec le ministère des Affaires municipales et du Logement dans le but de doubler l'espace en studio pour l'industrie cinématographique en réaffectant certaines infrastructures municipales.

De plus, 14 comités consultatifs du secteur de la culture et du patrimoine, composés de groupes d'expertes et experts, conseillent le ministère à propos d'investissements ciblés et d'autres mesures pour aider le secteur à survivre, et éventuellement à se remettre du confinement.

Secteur de la culture

L'art n'est pas un luxe. Il est essentiel au bien-être individuel et collectif. L'art dynamise, réconforte, restaure, nourrit.

— Intergalactic Arts Collective

Pour que tous les secteurs de la province puissent se relever, l'art est essentiel.

— Electric City Culture Council

Répercussions de la COVID-19

Les témoignages entendus par le Comité évoquaient les répercussions « dévastatrices », « séismiques » et « catastrophiques » qu'a eues la pandémie. La perte abrupte de revenus et d'emplois a déclenché une « crise existentielle » pour les artistes et les organismes du milieu artistique. Toutefois, plusieurs ont insisté sur la vitalité et la résilience du secteur de la culture et du patrimoine, ainsi que sa contribution importante non seulement à l'économie ontarienne, mais aussi à la cohésion sociale et au bien-être global.

Les artistes et les organismes artistiques et culturels sont profondément impliqués dans leur communauté. Ils organisent des spectacles, expositions et festivals; proposent à la population un large éventail d'activités artistiques comme des ateliers et des cours, du perfectionnement professionnel, des stages et de la formation professionnelle pour les jeunes; ils animent des classes et visitent les écoles; ils conçoivent des programmes-cadres et d'autres ressources éducatives pour les élèves de la maternelle jusqu'à la fin du secondaire ainsi que pour les étudiants de niveau postsecondaire.

Le confinement a touché les acteurs de toute taille du secteur de la culture et du patrimoine, et ce partout dans la province. Les organismes sans but lucratif qui subsistent principalement grâce à la vente de billets, aux dons philanthropiques et aux commandites ont vu leurs recettes fondre au soleil. Plusieurs organismes et sociétés ont dû remercier leurs employées et employés novices et à temps partiel, et réduire considérablement les salaires des membres de leur direction et de leur personnel-cadre.

On estime que les organismes artistiques financés par le Conseil des arts de l'Ontario perdront au moins 128 millions de dollars de revenus avant la fin de juin 2020, ce qui représente en moyenne de 16 % de leurs revenus annuels.

Tourisme

Le Comité a appris que les attractions et événements culturels et patrimoniaux sont des grands moteurs du tourisme, puisqu'ils attirent des visiteuses et visiteurs de l'Ontario et du reste du Canada, sans compter les touristes américains et d'autres pays. Ces gens dépensent d'importants montants en produits et en services locaux. Par exemple, les comtés de Bruce, Grey et Simcoe reçoivent collectivement plus de 11 millions de visiteurs annuellement, ce qui fait d'eux la troisième région la plus visitée de l'Ontario. Plus des deux tiers des visiteurs restent y passer la nuit quand ils viennent y assister à des prestations culturelles ou des événements sportifs et extérieurs ou y visiter des galeries d'art et des lieux historiques; en 2016, ils avaient dépensé ce faisant 1,3 milliard de dollars.

Tourisme autochtone

L'Ontario est le berceau de la plus grande industrie du tourisme autochtone au Canada, qui s'articule principalement autour d'activités culturelles et traditionnelles autochtones. On estime à 622 millions de dollars la contribution du tourisme autochtone au PIB provincial. Le secteur fournit aussi plus de 12 000 emplois parmi les 550 entreprises de tourisme autochtones.

Selon la Tourism Industry Association of Ontario, « le tourisme culturel et patrimonial sera une composante importante de notre relance économique. »

Retombées économiques et avantages en matière d'emploi

L'argent qui amène l'art et le divertissement sur nos scènes ouvre directement la voie aux retombées économiques pour nos commerçants et entreprises de quartier.

—Capitol Theatre

Par leur acquisition de biens et de services (restauration, charpenterie, impression, graphisme, plomberie, installation électrique, comptabilité, assurances, etc.), les organismes et les organisatrices et organisateurs d'événements culturels et patrimoniaux génèrent des emplois autant directement qu'indirectement et dépensent de l'argent localement. Or, la perte de certaines de leurs sources de revenus d'avant la pandémie en a rendu plusieurs presque entièrement dépendants de l'assistance financière du ministère par le biais du Conseil des arts de l'Ontario et d'autres organismes. Par exemple, avant la pandémie, le Capitol Theatre de Port Hope était stable financièrement et s'attendait même à engranger un excédent. Mais maintenant,

comme les théâtres locaux d'un peu partout, nos revenus se sont envolés; des spectacles à guichet fermé ont été annulés, les dépenses de marketing n'ont mené à rien, et les commandites et cadeaux d'entreprises ont disparu.

Nous sommes confrontés à de nombreux inconnus. Les plans de réouvertures changent sans cesse [...]. Le défi fondamental qui s'annonce est de trouver de nouvelles sources de revenus pour compenser ceux perdus, en composant avec de plus petits publics en raison de la distanciation physique.

Avantages pour la communauté

En plus de souligner l'importante contribution économique du secteur, les témoins ont systématiquement insisté sur la « rentabilité sociale », ou valeur sociale, considérable des investissements dans la culture et le patrimoine. Cette rentabilité se perçoit à travers des avantages intangibles comme la santé et le bien-être individuel et collectif, l'appartenance communautaire et la cohésion sociale; tous des besoins criants pour surmonter l'anxiété, la distanciation physique et le sentiment d'isolement causés par la pandémie.

Plus particulièrement, le secteur de la culture et du patrimoine amplifie les voix des communautés marginalisées – que l'on appelle aussi « groupes en quête d'équité » –, comme la communauté LGBT2SQ (lesbienne, gai, bisexuel, transsexuel, bispirituel et queer), les artistes handicapés, et autres. Malheureusement, le confinement aurait selon les témoins fragilisé la position déjà précaire de beaucoup de leurs membres, notamment pour nombre d'artistes et de travailleuses et travailleurs culturels noirs, autochtones et de couleur, sans oublier les organismes culturels et patrimoniaux qui les représentent et servent.

Le Comité a appris qu'en 2019, le Regent Park Film Festival de Toronto (qui vient en aide surtout aux communautés noires, autochtones et de couleur à faible revenu) a rejoint environ 11 000 personnes par le biais de ses programmes gratuits, dont des tables rondes, des expositions, des ateliers de perfectionnement professionnel, et des programmes-cadres en compétences médiatiques pour les écoles. Le festival propose également des stages rémunérés pour permettre aux jeunes de la communauté noire de travailler sur les plateaux de séries télévisées comme Les Enquêtes de Murdoch et Kim's Convenience.

Le Regent Park Film Festival « soutient les entreprises locales, attire des visiteurs de toute la ville, réduit l'isolement social, dynamise la collectivité et représente un espace de joie et de célébration. » Le Festival a expliqué que les programmes et les subventions de fonctionnement provenant de conseils des arts constituent une planche de salut, et que « sans ce type de soutien constant de la part de tous les ordres de gouvernement, le Regent Park Film Festival ne survivrait pas. »

La directrice générale du Festival a expliqué que les petits organismes artistiques et culturels servant les populations marginalisées et à faible revenu

n'ont généralement pas un bassin de donateurs établi et stable comme les grandes organisations. La plupart des dons privés proviennent de nos communautés, lesquelles ont rencontré des barrières historiques pour accéder à des capitaux et à du financement institutionnel et vivent elles-mêmes des pertes d'emplois majeures et de l'insécurité financière. Je crains qu'ils ne survivent pas à l'année, et qu'avec eux disparaissent des emplois, des publics et des voix diverses et vitales qui contribuent au dynamique secteur du film [et de la culture] de l'Ontario.

PRÉOCCUPATIONS COMMUNES ET ENJEUX PROPRES AUX INDUSTRIES ET SECTEURS

Il y a une foule extrêmement variée de personnes et d'organismes actifs dans le secteur de la culture et du patrimoine, plusieurs d'entre eux faisant état d'inquiétudes et de recommandations communes ou se recoupant. Il y a aussi des problèmes propres à l'industrie et au secteur.

Financement

Point de vue des artistes

Plusieurs artistes travaillent à leur compte, et arrondissent souvent leurs fins de mois grâce à l'économie à la demande ou à un emploi dans le secteur des services. Le confinement dû à la COVID-19 a eu non seulement une incidence sur le revenu de leur travail artistique, mais aussi sur leurs sources de revenus complémentaires. Les artistes ayant perdu toute autre entrée de fonds décrivent la Prestation canadienne d'urgence (PCU) comme une bouée de sauvetage. Le Comité a appris qu'il y a un risque que beaucoup quittent carrément le secteur en raison des difficultés financières causées par la pandémie; l'Ontario pourrait ainsi perdre une génération d'artistes.

Autre financement

Le Comité a également appris que bien que le secteur apprécie le soutien financier fédéral et provincial offert à celles et ceux qui sont aux prises avec des difficultés financières causées par la COVID-19, ces mesures de soutien à court terme ne suffisent pas à garder le secteur à flot. Les témoins ont soulevé plusieurs lacunes en matière d'admissibilité aux programmes existants, et ont noté que bien que les reports de la perception de loyers et de l'impôt foncier soient utiles, « la pérennité des organismes dépend de subventions de fonctionnement de base stables. »

Les témoins étaient en faveur de la réduction des formalités administratives pour favoriser l'adaptation aux nouvelles circonstances, et pour leur permettre de rebondir plus rapidement quand les restrictions seront levées. Elles et ils ont recommandé de simplifier les critères et le processus de demande pour les subventions et le financement provincial, notamment en rendant les programmes et les demandes de financement plus accessibles aux artistes autonomes. Selon les témoins, un fonds de stabilisation d'urgence immédiat contribuerait à la création de contenu, offrirait aux artistes un revenu vital, aiderait à absorber les coûts liés aux réaménagements et autres nouvelles mesures de santé et de sécurité à appliquer, et aiderait à combler les lacunes d'admissibilité des programmes existants.

Le Conseil des arts de l'Ontario (organisme indépendant du ministère) a été mentionné à maintes reprises. Plusieurs ont demandé au gouvernement ontarien d'augmenter le financement octroyé à celui-ci pour contribuer à la survie du secteur de la culture et du patrimoine durant et après le confinement.

Recommandations des témoins

Le Comité a reçu de nombreuses propositions concernant l'augmentation du financement par le biais des agences et programmes de subvention existants, en plus de suggestions de nouveaux programmes et sources de financement. En voici un résumé :

· Conseil des arts de l'Ontario : Augmenter le financement du Conseil des arts de l'Ontario, et y inclure ce qui suit :

· Fonds de stabilisation des arts : Fournir un fonds de stabilisation en contexte de COVID-19 pour aider les artistes et les organismes artistiques à maintenir leurs activités de base durant le confinement et à se rétablir par après; pour soutenir le développement de compétences numériques; pour élaborer une programmation artistique qui tient compte de la COVID-19; et pour développer des campagnes de marketing et des initiatives stratégiques s'attaquant aux problèmes de diversité.

· Fonds de stabilisation pour les artistes émergents, noirs, autochtones et de couleur et les artistes provenant de groupes en quête d'équité : Fournir un fonds de stabilisation à long terme pour les artistes émergents; les artistes noirs, autochtones et de couleur ainsi que les artistes provenant d'autres groupes en quête d'équité.

· Fonds de stabilisation pour les galeries d'art : Établir un fonds de stabilisation destiné aux galeries d'art qui prévoit

i) une subvention pour la résilience visant à compenser l'effondrement des sources de revenus qui finançaient les coûts de fonctionnement, ii) un financement pour éponger le coût des mesures de santé et de sécurité en lien avec la COVID-19, et iii) un financement pour la mise en place d'une infrastructure numérique.

· Philanthropie et crédits d'impôt : Encourager les contributions philanthropiques privées par des incitatifs comme le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance; implanter un programme de dons jumelés pour promouvoir les dons individuels et organisationnels; permettre les dons en nature (par exemple des actions dans des sociétés immobilières); et augmenter le montant des crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario pour l'éducation artistique et pour les dons à des organismes de bienfaisance artistiques et patrimoniaux.

· Financement pour les artistes : Garantir un soutien financier aux artistes sous forme d'un revenu de base universel ou d'une mesure similaire, et augmenter le soutien offert par le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

· Programmes fédéraux et provinciaux d'infrastructure : Permettre aux grands organismes patrimoniaux et culturels de faire des demandes aux programmes fédéraux et provinciaux d'infrastructure.

Fonds culturel autochtone

Il a été recommandé à multiples reprises au Comité de rétablir le financement du Fonds culturel autochtone (FCA) géré par le Conseil des arts de l'Ontario. Le FCA a été créé pour soutenir les communautés, la culture et le mode de vie des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ce fonds finançait entre autres des projets culturels communautaires perpétuant les utilisations des terres, langues, enseignements, protocoles et cérémonies traditionnels.

CARFAC a expliqué que la suppression du FCA a eu des « répercussions dévastatrices » sur la production culturelle autochtone, et a fait sentir aux communautés et aux productrices et producteurs culturels autochtones que leur travail n'est pas apprécié. Le Comité a compris que le fonds est « plus que nécessaire pour soutenir la production culturelle et l'économie dans les communautés autochtones. »

Recommandations des témoins

· Fonds culturel autochtone : Rétablir le Fonds culturel autochtone, géré par le Conseil des arts de l'Ontario.

Infrastructure numérique

Le confinement ayant provoqué un virage vers les plateformes en ligne et numériques, les témoins font état de frais salés et d'apprentissages drastiques liés au besoin soudain de virtualiser la programmation.

Plusieurs témoins ont demandé du financement pour améliorer les infrastructures numériques, notamment par l'obtention de nouvelles technologies, expertises et ressources organisationnelles. Les infrastructures pourraient aussi être mises à profit pour toucher le public à l'étranger et pour faire du marketing en prévision de la reprise du tourisme national et international.

Les témoins étaient reconnaissants des programmes actuels comme musictogether.ca ou encore Vivez l'Ontario – une plateforme virtuelle exploitée par Destination Ontario (un organisme provincial) qui se veut « un marché virtuel pour les artistes, les entrepreneurs, les attractions touristiques et les entreprises d'ici. » Toutefois les témoins ont dit avoir besoin de fonds et de ressources afin d'installer l'infrastructure numérique requise pour faire des affaires sur une telle plateforme.

Par ailleurs, les témoins ont exprimé leur incertitude quant à la façon d'éventuellement monétiser leur offre numérique tout en demeurant concurrentiels maintenant que le public ontarien a accès en ligne – et le plus souvent gratuitement

– au meilleur de l'offre culturelle internationale. Elles et ils croient qu'une programmation numérique ne pourra pas compenser les pertes causées par la COVID-19, ne mènera pas aux mêmes retombées économiques pour les entreprises et les communautés locales, et n'assurera pas au bout du compte leur viabilité financière à long terme.

On a également souligné au Comité que plusieurs ménages à faible revenu ainsi que la population de nombreuses collectivités rurales ou éloignées n'avaient pas accès à une connexion Internet fiable et abordable ni à des ordinateurs et d'autres appareils et équipements numériques.

Recommandations des témoins

· Financement pour les infrastructures numériques : Offrir du financement aux organisations et industries culturelles, de même qu'aux artistes eux-mêmes, pour la mise en place d'infrastructures numériques.

· Service Internet à large bande : Garantir un accès fiable et abordable au réseau haute vitesse pour toute la population de l'Ontario.

Réouverture

Nous aurons besoin de directives claires et limpides quant à la planification du déconfinement de nos installations ainsi qu'à tous les nouveaux protocoles que nous devrons respecter. Alors que nous déconfinons, nous avons besoin de voir le gouvernement communiquer activement au public que l'art de l'Ontario mérite d'être reconnu et soutenu, et encourager notre clientèle à participer dès qu'elle se sent prête.

—Soulpepper Theatre Company

Les actrices et acteurs du secteur de la culture et du patrimoine ont tous exprimé leur hâte de reprendre leurs activités le plus tôt possible, mais ont indiqué avoir besoin d'aide pour protéger la santé et la sécurité de leur clientèle, de leur personnel et du public. Les travailleuses et travailleurs des arts de la scène – danse, théâtre, musique, etc. – ont rapporté leur difficulté à reprendre leurs activités devant des publics de taille réduite et dans des installations qui se prêtent mal à la distanciation physique.

Attractions Ontario a rapporté la confusion qui entoure la planification de spectacles pour des publics réduits et la faisabilité financière pour les attractions culturelles de survivre malgré la vente réduite de billets. Le Toronto Symphony Orchestra a observé des difficultés dans la planification de spectacles où les heures d'entrée sont étalées et où la programmation doit être structurée pour éviter les rassemblements lors des entractes et aux toilettes. Dance Umbrella of Ontario a mentionné que même avec des mesures de santé et de sécurité, certaines organisations continueront d'être ébranlées financièrement puisque le public hésite à se rassembler à l'intérieur.

Le Comité a appris que « des directives claires et spécifiques au secteur sont nécessaires pour que le secteur puisse reprendre ses activités avec confiance, quand le moment sera venu. » Plusieurs témoins ont exprimé leur intérêt à contribuer à l'élaboration des directives et protocoles de santé et de sécurité propres au secteur et à l'industrie.

Les témoins ont insisté sur le besoin d'avoir un plan de réouverture fait spécialement pour les installations artistiques, évoquant les coûts nécessaires pour moderniser et équiper les installations artistiques selon les exigences en santé et sécurité liées à la COVID-19.

Plusieurs ont décrit les stratégies proactives et la planification minutieuse qu'elles et ils appliquent pour prendre en charge les questions de sécurité lorsque la reprise des activités sera permise. La Tourism Industry Association of Ontario collabore avec des homologues internationaux pour établir des protocoles de santé et de sécurité normalisés, et travaille avec des organisations de marketing de destinations pour promouvoir le tourisme au sein de l'Ontario en vue de réduire la dépendance au tourisme américain.

Recommandations des témoins

· Santé et sécurité en contexte de COVID-19 : Fournir des directives et une assistance financière pour respecter les protocoles de santé et de sécurité (par exemple la distanciation sociale et l'équipement de protection individuelle) et moderniser les installations.

· Soutien pour l'exploitation des installations : Aider à payer les coûts fixes d'exploitation des installations.

· Marketing : Fournir du financement pour faire des campagnes de marketing à l'échelle de la province dans le but d'apaiser les préoccupations quant à la sécurité et gagner la confiance des consommatrices et consommateurs; mobiliser le soutien des députées et députés pour encourager les Ontariennes et Ontariens à consommer et à faire vivre l'art dans leur communauté.

Atténuation des risques et assurance

Notre futur ne dépend pas de l'éradication de la COVID-19, mais de notre adaptation à la situation.

— Langues Canada

En plus d'exprimer leurs difficultés à demeurer financièrement viables tout en s'ajustant aux nouvelles réalités en matière de santé et de sécurité, les témoins ont confié au Comité qu'elles et ils s'inquiètent non seulement à propos de possibles éclosions de la maladie, mais aussi à savoir comment survivre si l'économie s'arrête de nouveau.

Le Comité a appris que l'un des plus importants obstacles à la reprise de la production cinématographique et télévisuelle était absence de polices d'assurance pour couvrir les arrêts d'activités causés par la COVID-19. En effet, les cinéastes indépendants disent ne plus pouvoir souscrire à des assurances pour des réclamations portant sur la COVID-19 ou d'autres maladies infectieuses.

Pourtant, les productions doivent être couvertes par des assurances pour recevoir du financement officiel de banques ou d'autres établissements financiers. Comme l'a mentionné l'Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC), les productrices et producteurs francophones indépendants font face à l'obstacle supplémentaire de devoir être assurés pour pouvoir recevoir du financement public par le Fonds des médias du Canada.

De nombreux témoins ont insisté sur le besoin du soutien du gouvernement en lien avec les assurances.

Recommandation des témoins

· Assurances : Fournir aux productrices et producteurs culturels de l'Ontario un filet de sécurité pour les réclamations d'assurance en lien avec la COVID-19 ou une autre maladie infectieuse. Elles et ils paieraient des frais ou des cotisations à un fonds de provisionnement, pour compenser les pertes liées à la pandémie. Le gouvernement de l'Ontario verserait une réserve pour couvrir les réclamations excédant ce fonds collectif.

« Big 8 »

Le Comité a écouté les témoignages des huit plus grands noms du milieu artistique et culturel ontarien, connus collectivement comme les « Big 8 » : le Festival international du film de Toronto, le Musée royal de l'Ontario, le Toronto Symphony Orchestra, le Musée des beaux-arts de l'Ontario, le Ballet national du Canada, la Compagnie d'opéra canadienne, le Harbourfront Toronto, et la Soulpepper Theatre Company. Ceux-ci génèrent d'importantes retombées économiques et culturelles pour la province, et plus de lui donner une visibilité internationale et de mettre de l'avant l'incroyable talent et la diversité de sa population.

Décrivant le financement provincial comme étant essentiel à la poursuite de leurs activités, les Big 8 ont demandé au gouvernement de maintenir le financement de base assuré entre autres par le Conseil des arts de l'Ontario et Ontario Créatif (qui, comme dit plus tôt, est un organisme du ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture).

Recommandations des témoins

· Financement : Offrir du financement supplémentaire à court et à moyen terme, en reconnaissance de la hausse des coûts pour les infrastructures, pour la programmation numérique et pour la santé et la sécurité en lien avec la COVID-19.

· Stratégie de marketing : Développer une grande stratégie et campagne marketing provinciale visant à inspirer la confiance chez le public acheteur de billets grâce à un message positif qui appuie et célèbre le secteur de la culture de l'Ontario.

· Directives de réouverture : Fournir des directives claires et fiables quant au plan à respecter pour la réouverture des installations, en plus de directives et de protocole sur la santé et la sécurité pour maintenir la confiance des consommateurs.

Production cinématographique et télévisuelle

Le Canadian Film Centre a fait remarquer que sur le plan des activités et productions cinématographiques et télévisuelles, l'Ontario arrive au troisième rang en Amérique du Nord : « Nous attirons les investissements, générons des emplois, et pouvons contribuer grandement et durablement à l'économie ontarienne. »

Avant la crise de la COVID-19, la production cinématographique et télévisuelle de l'Ontario avait atteint un « niveau record », comptant plus de 340 productions, 44 500 emplois et des dépenses s'élevant à 2,16 milliards de dollars (dont 40 % dans le cadre de productions locales). L'Association cinématographique – Canada, qui représente d'importants studios américains (comme Walt Disney, Netflix Studios et Warner Bros.), a rapporté qu'en 2019, ses membres avaient dépensé plus de 561 millions de dollars dans plus de 6 829 entreprises ontariennes.

Toutefois, la COVID-19 a « paralysé toutes les productions en prises de vue réelle au Canada. » C'est le cas de Cinespace Film Studios, pour qui le tournage dans ses installations a été complètement interrompu.

FilmOntario a constaté que si les dépenses de 2019 représentaient une hausse de presque 15 % par rapport à l'année précédente, une perte de 700 millions de dollars était prévue à la fin de juin 2020.

Le passage soudain au télétravail a impliqué des frais imprévus. Computer Animation Studios of Ontario a relevé qu'environ 40 studios étaient confrontés à approximativement 80 000 à 400 000 dollars en frais imprévus liés à la mise en place de l'infrastructure du réseau et aux exigences en matière de sécurité informatique pour faciliter le télétravail.

Le Festival international du film de Toronto a déclaré au Comité qu'en temps normal, son activité économique se chiffre à plus de 200 millions de dollars par année; il rejoint quelque 850 millions de personnes dans le monde et crée 700 emplois propres au festival, sans compter les 309 membres du personnel qu'il emploie à l'année. À cause du confinement, le festival et les activités connexes ont dû se faire plus modestes, les dons d'entreprises ont diminué, les cadres supérieurs ont réduit leur salaire, et des employées et employés ont été remerciés.

Les témoins ont présenté leur plan de réouverture en vue de la fin du confinement. Cinespace Film Studios a instauré une formation obligatoire sur la santé, la sécurité et la désinfection; renforcé ses systèmes de ventilation contre la propagation aérogène de maladies infectieuses; installé des murs et des planchers non poreux approuvés pour les hôpitaux; et modifié la configuration des aires communes pour permettre la distanciation physique. Le Festival international du film de Toronto collabore avec Crave, le service de diffusion en continu de Bell Média, pour offrir un « cinéma à la maison », et développe actuellement sa propre plateforme en ligne de diffusion de films.

Certains ont souligné les possibilités – et les défis – de mettre à profit les installations, aires extérieures et autres lieux de tournage actuellement inutilisés de Toronto et des environs. Le Bureau du cinéma d'Ottawa a observé que si les dépenses des studios de production étrangers étaient couvertes par les crédits d'impôt, les frais liés aux lieux de tournages ne l'étaient pas. En revanche, le Québec et la Colombie-Britannique offrent divers incitatifs pour pousser les productions cinématographiques à venir tourner sur leur territoire.

Recommandations des témoins

· Santé et sécurité en contexte de COVID-19 : Offrir du soutien financier pour couvrir les frais accrus et imprévus associés aux mesures de santé et de sécurité sur les plateaux (personnel de santé sur place, désinfection des plateaux, achat d'équipement de protection individuelle); offrir du soutien financier temporaire en raison de la hausse des frais associés au respect de la distanciation physique dans des installations où une quantité moindre de billets peuvent être vendus.

· Assurance : Fournir un filet de sécurité aux productrices et producteurs cinématographiques et télévisuels de l'Ontario pour les réclamations d'assurance en lien avec la COVID-19 ou d'autres maladies infectieuses.

· Crédits d'impôt et mesures incitatives : Offrir des incitatifs fiscaux pour filmer dans la province; offrir des crédits d'impôt pour les frais en lien avec la santé et la sécurité en contexte de COVID-19; rationaliser et actualiser les crédits d'impôt en simplifiant les exigences de résidence, en rendant admissibles les projets de toutes plateformes confondues, et en couvrant les divers frais liés au lieu de tournage; augmenter les incitations fiscales pour encourager les productrices et producteurs cinématographiques, télévisuels, de jeux vidéo et de tout autre média à utiliser la musique créée en Ontario dans leurs projets.

· Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatique (CIOESAI) : Désigner les installations de télétravail comme des lieux de travail permanents et admissibles au CIOESAI; séparer le CIOESAI du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production de façon à permettre aux studios d'effets visuels et d'animation en postproduction de faire une demande indépendante au CIOESAI.

· Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) : Ajuster le CIPCTO, notamment en y ajoutant une exception dans le contexte de la COVID-19 qui élève ou élimine le plafond maximal admissible de 25 % pour les dépenses faites à l'extérieur de l'Ontario, et instaurer un nouveau crédit d'impôt de 100 % des coûts de la main-d'uvre en lien avec la COVID-19 (ou faire passer le pourcentage du CIPCTO de 35 % à 40 %).

· Fonds d'Ontario Créatif pour la production cinématographique : Assouplir la définition de « studio » énoncée dans le cadre du fonds pour permettre le tournage dans des lieux actuellement fermés au public en raison de la pandémie (par exemple le Roy Thompson Hall); accroître immédiatement l'enveloppe du fonds pour soutenir la production de documentaires longs métrages; garantir que les frais engagés durant le confinement (par exemple les salaires des membres de l'équipe) sont des dépenses admissibles pouvant être réclamées.

· Désigner l'industrie cinématographique de l'Ontario comme activité essentielle.

· Établir un « carrefour promotionnel » qui permet aux sociétés de divertissement de toutes tailles de mettre en vedette leurs produits.

Spectacles

Puisqu'ils dépendent de rassemblements, les organismes et les installations du milieu des spectacles ont été parmi les premiers à fermer et seront parmi les derniers à rouvrir, et ce même en comparaison avec le reste du secteur artistique et culturel. L'Association canadienne de musique sur scène et Music Canada ont souligné que « dans un récent sondage, une quantité massive d'entreprises, soit

96 %, affirment qu'elles devront fermer de façon permanente dans les prochaines semaines, si ce n'est pas déjà fait, malgré leur recours aux programmes d'aide fédérale actuellement offerts. » Le Comité a entendu les représentantes et représentants d'institutions petites et grandes, dont des salles de concert, des théâtres, des compagnies de ballet et troupes de danse et des festivals de films, ainsi que des syndicats en représentant les travailleuses et travailleurs.

Les témoins ont insisté sur le fait qu'en plus de l'aide d'urgence, le gouvernement provincial doit impérativement injecter un financement provisoire pour la création de contenu dans le but de soutenir la création d'oeuvres artistiques et culturelles et de maintenir notre bassin de talent. Les organismes ont aussi un besoin criant

d'expertise et de ressources pour moderniser leurs installations et ainsi permettre la distanciation physique entre les artistes et le public comme au sein de l'assistance, que ce soit à l'accueil, à l'arrière-scène ou dans les halls.

D'autres défis s'ajoutent quand il est question d'accueillir des artistes étrangers, qui sont souvent accompagnés (par exemple, de personnel d'éclairage et de son) et dont les dates de spectacle doivent être réservées amplement à l'avance. Les organisatrices et organisateurs ont besoin que l'on clarifie les restrictions imposées à ces artistes à mesure qu'elles évoluent, de même que le moment où les spectacles reportés pourront être remis au calendrier.

Recommandations des témoins

· Fonds ontarien d'investissement dans l'industrie de la musique : Ajouter un nouveau volet au fonds pour soutenir les salles de concert indépendantes dans l'organisation de spectacles extérieurs; lancer une initiative pour établir des protocoles de santé et de sécurité à l'échelle de l'industrie.

· Permis et licences : Le gouvernement provincial devrait collaborer avec les municipalités afin de rendre plus facilement accessibles les permis pour la tenue de prestations à l'extérieur et permettre l'accès à des espaces inédits; simplifier et accélérer l'obtention de permis de circonstance pour l'alcool; et assouplir les critères en ce qui concerne les plaintes de bruit.

· Artistes internationaux : Mettre en place un service de liaison gouvernemental spécialisé pour donner des conseils sur les dispenses de permis de travail et la fiscalité aux artistes ontariens qui font des tournées ou qui travaillent à l'international, à l'image de ce qui se fait pour les athlètes professionnels.

Municipalités

On constate un lien indéniable entre un secteur artistique et culturel florissant et la croissance économique ainsi que le bien-être d'une municipalité. Plus encore, les municipalités jouent un rôle important dans le soutien des arts en fournissant des subventions et de l'aide non financière comme l'allègement d'impôt foncier, des installations, et des commandites pour les festivals et les événements.

Recommandations des témoins

· Financement : Augmenter le financement provincial accordé aux municipalités pour qu'elles puissent continuer de soutenir le secteur culturel et patrimonial; supprimer ou rembourser entièrement la TVH sur les dépenses liées aux arts, à la culture et au patrimoine; poursuivre les programmes d'allégement de loyers; et prioriser les subventions au lieu des programmes de report de dettes.

· Réouverture : Fournir aux municipalités des informations claires et fiables à propos du processus de réouverture.

Sport

Selon le Comité olympique canadien, 47 000 emplois dans l'industrie du sport ont été dramatiquement touchés par la COVID-19. Les témoins ont fait valoir qu'en plus des répercussions économiques, les jeunes ont été particulièrement ébranlés par la perte d'activités sportives et d'autres programmes connexes.

Depuis les trois dernières années, Indigenous Sport and Wellness Ontario (ISWO) a généré plus de 50 millions de dollars en retombées économiques, et a accueilli les Jeux autochtones de l'Amérique du Nord de 2017, auxquels plus de 5 000 jeunes autochtones ont participé. Les Jeux autochtones des maîtres d'ISWO mettent en vedette des artistes, performances, mets, sports traditionnels et enseignements autochtones de partout.

ISWO a rapporté que le confinement a mené au report ou à l'annulation d'événements d'envergure comme les Jeux autochtones de l'Amérique du Nord, qui ont été repoussés d'un an, ainsi qu'à plus d'un demi-million de dollars de pertes.

Recommandations des témoins

· Financement : Fournir un fonds d'urgence et des crédits d'impôt pour conserver les emplois et permettre aux organisations sportives de fournir de l'équipement de protection individuelle ainsi que de respecter les mesures de santé et de sécurité associées.

· Soutien pour les clubs et associations de sport : Offrir un allégement de loyer aux clubs et associations de sport provinciaux; accorder des subventions, comme un remboursement ou un crédit d'impôt allant jusqu'à 2 000 $, pour que les jeunes puissent jouer au hockey ou un autre sport.

Bibliothèques

Les bibliothèques publiques de l'Ontario ont poursuivi leur fonction de carrefour communautaire essentiel : même si leurs installations physiques étaient fermées au public durant le confinement, les bibliothèques ont observé une explosion de la demande.

En moyenne, les bibliothèques publiques reçoivent 96 % de leur financement des municipalités. Le Comité a appris que le confinement a mené à des manques à gagner du côté de ces revenus municipaux. Résultat : 46 % des bibliothèques publiques ont dû couper des postes. La Fédération des bibliothèques publiques de l'Ontario estime que de 40 à 50 % des 15 000 membres du personnel des bibliothèques à l'échelle de la province a été mis à pied ou remercié.

Durant le confinement, les bibliothèques ont offert un accès Wi-Fi gratuit pour que les membres de la communauté puissent se connecter aux services gouvernementaux en ligne. Elles offrent également en ligne certains services offerts précédemment en personne comme les programmes de formation, les clubs de lecture et diverses initiatives pour aider les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et d'isolement social. Les bibliothèques signalent le besoin de faire passer la connexion Internet de succursales de partout dans la province à la fibre optique (coûts estimés de 10 000 $ à 15 000 $ par succursale).

Durant la pandémie, les bibliothèques ont fourni d'autres services communautaires comme des appels téléphoniques aux aînés et la livraison de matériel de lecture aux résidences pour personnes âgées et aux services de garde d'enfants d'urgence; la production d'équipement de protection individuelle à l'aide de leurs imprimantes 3D; et la conversion de succursales en banques alimentaires.

La perte de l'accès à des services communautaires normalement offerts par les succursales locales se fait fortement sentir dans les collectivités rurales et du Nord de l'Ontario, de même que dans les communautés des Premières Nations, où « les bibliothèques publiques sont essentielles et souvent le seul service gratuit et sans préjugés pour les résidents et les familles. »

Recommandations des témoins

· Financement : Fournir aux municipalités le financement nécessaire pour assurer la poursuite des activités des bibliothèques.

· Internet et ressources numériques : Tirer parti du Plan d'action de l'Ontario pour l'accès aux services à large bande pour garantir la connexion rapide par fibre optique de toutes les succursales des bibliothèques de l'Ontario; mettre en place une bibliothèque publique numérique afin d'offrir du soutien à l'apprentissage essentiel en ligne à tous les Ontariennes et Ontariens.

Maisons d'édition et librairies

On estime à 500 millions de dollars la contribution annuelle de l'industrie de l'édition de l'Ontario à l'économie provinciale; elle paie également plus de 250 millions de dollars en salaires. Toutefois, le confinement a « gravement compromis » la chaîne d'approvisionnement de l'industrie, qui dépendait fortement des boutiques de livres indépendantes, maintenant dans l'incapacité d'offrir aux clients la possibilité de feuilleter les livres (ce qui en facilite normalement la vente).

L'Ontario Book Publishers Organization a observé que la pandémie a exposé le fragile équilibre qui unit les auteures et auteurs, les services d'édition et de conception, les imprimeries, les boutiques de livres, les bibliothèques, les écoles et les autres parties prenantes en Ontario.

La COVID-19 a également touché la capacité à promouvoir de nouveaux livres, puisque les auteures et auteurs ne peuvent pas participer à des tournées, les festivals ont été annulés, et la couverture médiatique est tournée vers d'autres priorités. La plupart des maisons d'édition prévoient une chute de près de 50 % des ventes en 2020 en comparaison avec l'année 2019. The Book and Magazine Publishing Council a rapporté que « l'industrie de l'édition entière a été repoussée de six mois à un an », et que les offres limitées ainsi que les paiements différés aux auteures et auteurs laissent ces derniers dans une situation financière précaire.

L'Ontario Book Publishers Organization a expliqué que la préoccupation immédiate pour les maisons d'édition est le manque de flux monétaire pour compenser les coûts comme le paiement des imprimeurs, du salaire du personnel et du loyer commercial. Malgré les difficultés à survivre dans une industrie sans grande marge de manuvre, les témoins ont insisté sur la résilience et la créativité des maisons d'édition. Concernant leur adaptation aux nouvelles réalités de la pandémie, Coach House Books a noté que « les maisons d'édition sont un groupe novateur et ingénieux, et pensent toutes déjà à la façon dont l'industrie changera en réponse à la pandémie. »

Le Comité a entendu les recommandations que les écoles utilisent des livres canadiens et de faciliter la vente des livres numériques publiés en Ontario. Les témoins ont également recommandé de s'assurer que les maisons d'édition recevant présentement du soutien financier fédéral ne soient pas pénalisées lorsqu'elles recevront des subventions et des crédits d'impôts provinciaux.

Recommandations des témoins

· Fonds du livre d'Ontario Créatif : Fournir un supplément d'urgence unique de 6 millions de dollars au Fonds du livre d'Ontario Créatif pour aider les maisons d'éditions ontariennes durant les 18 prochains mois.

· Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition (CIOME) : Permettre le versement d'une avance du CIOME pour les maisons d'édition en règle qui en font la demande.

· Loyer commercial : Offrir du soutien pour aider les maisons d'édition à payer le loyer commercial.

· Incitatifs pour les bibliothèques : Fournir aux bibliothèques des incitatifs pour acheter des livres écrits et publiés au Canada.

Éditeurs de revues

Magazines Canada a rapporté que l'industrie des revues de l'Ontario a généré

801 millions de dollars en 2017, ce qui représente plus de la moitié des revenus liés aux revues.

Pour certains éditeurs de revues, la pandémie a causé presque 35 % de pertes de revenus; en général, les éditeurs de publications imprimées ont particulièrement souffert des répercussions sur l'économie. Magazines Canada et Magazines Ontario ont soulevé une perte projetée de 10,6 millions de dollars en recettes publicitaires entre avril et septembre 2020, 40 % des emplois susceptibles d'être supprimés d'ici trois à six mois et 25 % des éditeurs confrontés à la possibilité de devoir cesser entièrement leurs activités. Les éditeurs numériques, qui s'en sont tirés à meilleur compte que leurs homologues du milieu de l'imprimé, affichent tout de même des pertes, dont une chute de 15 % des recettes publicitaires.

L'annulation des spectacles a aussi contribué aux pertes financières; le Comité a appris que les événements virtuels se basant sur la présence des consommatrices et consommateurs n'étaient pas financièrement viables pour le moment. Les témoins ont demandé du soutien pour la poursuite du télétravail à court et à moyen terme; ils ont d'ailleurs ajouté qu'il sera important d'étudier les effets du télétravail sur la santé mentale.

Recommandations des témoins

· Fonds d'aide d'Ontario Créatif aux éditeurs de revues : Faire passer le budget annuel du fonds de 2 millions à 4 millions de dollars; faire passer le montant de subvention maximal du Fonds de 75 000 $ à 100 000 $; désigner une enveloppe à même le Fonds pour les initiatives novatrices.

· Marketing : Mettre sur pied une campagne de valorisation de l'achat local et de la production locale en Ontario.

Artistes, galeries d'art et organismes d'art locaux

Une importante partie des témoins représentaient des artistes, des galeries d'art, des conseils des arts et des organismes artistiques de l'Ontario. De façon générale, les témoins ont évoqué les enjeux de leur secteur, notamment la perte de revenus et d'emplois.

Selon l'Association ontarienne des galeries d'art, chaque dollar investi dans les galeries d'art à but non lucratif se solde par un rendement social de 4 $. Toutefois, la COVID-19 a mené plusieurs galeries d'art sur le bord du gouffre, puisqu'elles ne disposent que d'un petit budget de fonctionnement et que leur ratio du fonds de roulement est en moyenne assez bas. Sans de nouvelles sources de financement, plusieurs d'entre elles risquent de devoir fermer leurs portes puisque les subventions fédérales à court terme disponibles en ce moment sont insuffisantes.

L'Arts Collective Theatre a indiqué que la COVID-19 a provoqué une « crise existentielle pour nos artistes et nos organismes artistiques », vu les conditions déjà précaires dans lesquelles évoluent les artistes, combinées à l'incapacité actuelle de réellement se rassembler, créer, partager et apprendre. Plusieurs témoins ont rappelé qu'avant l'arrivée de la COVID-19, les travailleurs du milieu de l'art de la culture présentaient l'un des plus hauts taux de pauvreté parmi tous les secteurs, en plus d'un niveau de précarité d'emploi élevé.

Recommandations des témoins

· Financement : Fournir des voies de financement d'urgence et à long terme spécifiques aux galeries d'art, aux organismes artistiques et aux salles de spectacles qui ne relèvent pas des municipalités; fournir du soutien du revenu à long terme (comme un revenu de base universel) pour les artistes.

· Compétences des artistes en affaire et en marketing : Investir dans des programmes pour permettre aux artistes d'accroître leurs compétences en affaires et en marketing.

· Logement et services sociaux : Mettre en place des options de logement plus abordables et fournir du soutien en santé mentale pour les artistes travaillant dans des circonstances précaires.

Médias numériques interactifs

Le Comité a entendu plusieurs témoins représentant des entreprises de médias numériques interactifs, notamment des conceptrices et concepteurs de jeux vidéo, d'applications mobiles et de produits d'apprentissage électronique. Selon Interactive Ontario, l'industrie contribue à hauteur de plus de 3 milliards de dollars au PIB de la province, emploie plus de 22 000 personnes, et génère plus de 90 % de ses revenus dans l'exportation.

L'augmentation de la consommation de médias numériques durant la pandémie a permis au secteur de prospérer et de poursuivre l'embauche de personnel ainsi que le développement de produits durant le confinement. Par conséquent, le secteur des médias numériques n'a pas besoin de financement provincial d'urgence.

Les témoins ont rappelé qu'en dépit d'une forte croissance avant la pandémie, l'industrie des médias numériques interactifs de l'Ontario demeure émergente, et n'a qu'un accès limité à des fonds d'exploitation. Le Comité a appris que de nouveaux investissements et des ajustements aux programmes de financement existants permettraient aux entreprises de conserver les emplois et d'en créer de nouveaux, et aideraient l'Ontario à devenir un chef de file de l'industrie.

Recommandations des témoins

· Financement : Permettre aux organismes dont le financement a déjà été approuvé par Ontario Créatif, les Centres d'excellence de l'Ontario ou toute autre entité gouvernementale de passer par un processus accéléré pour l'obtention de financement supplémentaire.

· Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) : Simplifier le CIOPMIN en établissant une norme de service quant aux délais de traitement; diminuer le seuil minimal de dépenses requis pour la main-d'oeuvre (afin de permettre aux petites entreprises de présenter une demande); permettre aux entreprises de réclamer le crédit d'impôt fédéral pour la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) pour toutes les dépenses en main-d'oeuvre non réclamées dans le cadre du CIOPMIN; et permettre aux entreprises de réclamer le CIOPMIN pour les nouveaux résidents de l'Ontario qui en sont à leur première année d'emploi dans la province.

SECTEUR DU PATRIMOINE

Le Comité a entendu les témoignages de divers organismes et établissements patrimoniaux et historiques. Ceux-ci entretiennent depuis longtemps des liens solides avec le milieu de l'éducation primaire, secondaire et postsecondaire, notamment de par leur élaboration de programmes-cadres et d'autres ressources éducatives, leur organisation de visites scolaires et leur prestation de programmes éducatifs en milieu scolaire.

Les écoles étant fermées en raison du confinement, le secteur du patrimoine s'est affairé à développer des ressources numériques supplémentaires pour soutenir les étudiants. Le Comité a compris que c'est le moment propice pour exploiter le potentiel économique du patrimoine culturel numérique (l'intégration du patrimoine culturel et de l'information aux technologies des communications) et rendre disponibles en ligne davantage de documents historiques.

La Société historique de l'Ontario, qui représente quelque 800 organismes membres à travers la province, a fait remarquer que le secteur du patrimoine englobe plusieurs petits organismes, musées et lieux historiques locaux administrés par des bénévoles. Le confinement s'est traduit par une perte de revenu provenant de l'achalandage, des visites guidées et des événements.

Partout dans la province, le secteur du patrimoine attire un grand nombre de touristes. Par exemple, le Sheffield Park Black History Museum de Clarksburg et l'Émancipation Festival d'Owen Sound attirent chacun des milliers de visiteuses et visiteurs de partout en Amérique du Nord.

L'Ontario Association of Agricultural Societies a expliqué que le patrimoine et la tradition sont des parties importantes des 200 sociétés agricoles à but non lucratif de l'Ontario. Les foires agricoles organisées par ces sociétés génèrent des retombées considérables pour les collectivités rurales, ainsi que rejaillissement sur le tourisme provincial estimé à hauteur de 360 à 370 millions de dollars. Le Comité a appris que la pandémie a coupé toutes les sources de revenus de ces sociétés agricoles, et que sans financement pour couvrir leurs dépenses, certaines auront de la difficulté à survivre.

L'Architectural Conservancy of Ontario a insisté sur l'importance de conserver et de moderniser les bâtiments à valeur patrimoniale, en précisant qu'investir dans l'infrastructure patrimoniale créera des emplois, combattra les changements climatiques et améliorera le bien-être individuel et communautaire. Le Comité a appris que l'Architectural Conservancy of Ontario a dressé une liste de 50 projets patrimoniaux prêts à démarrer qui généreraient 500 emplois.

Le Comité a également appris que les taxes foncières élevées des sites et bâtiments à valeur patrimoniale sont un poids constant pour les petits organismes locaux administrés par des bénévoles.

Selon la Société historique de l'Ontario, des subventions ciblées pour développer les infrastructures numériques et pour financer la restauration de bâtiments à valeur patrimoniale en piteux état contribueraient à relancer l'économie locale.

Le musée Science Nord de Sudbury soutien de façon directe et indirecte près de 700 emplois dans le nord de l'Ontario, et contribue à hauteur de 85 millions de dollars à l'économie provinciale. Le confinement a causé une perte de près de 65 % du budget annuel de 20 millions de dollars du musée. Pour favoriser la reprise, le musée a recommandé des augmentations ciblées et stratégiques de l'aide gouvernementale qui viendraient notamment promouvoir le tourisme régional et mettre en vedette les atouts des communautés du nord.

La Moose River Heritage and Hospitality Association a rappelé que « le patrimoine et la culture s'épanouissent quand ils sont perpétués par et pour la communauté. » Dans le Nord, cela signifie « une place importante accordée au patrimoine cri et à la culture crie. » Les camps et les événements sportifs organisés par l'Indigenous Sport and Wellness Association célèbrent les traditions culturelles autochtones, et des milliers de jeunes autochtones y participent.

L'Ontario Black History Society a constaté que plusieurs sites du patrimoine noir ont disparu, et que ceux qui restent sont en danger. La plupart sont administrés par des bénévoles de la communauté, qui travaillent avec très peu de marge de manuvre. Avec du financement, ces sites pourraient être restaurés, conservés et réutilisés, ce qui mènerait à de nombreuses retombées : bien-être de la communauté; éducation publique pour toute la population ontarienne; formation professionnelle (surtout pour les jeunes noirs) dans divers volets de la gestion et de l'exploitation du patrimoine. Selon l'Ontario Black History Society, un tel « financement intentionnel peut être vu comme une démonstration tangible de la promesse faite récemment par le gouvernement de s'attaquer au racisme envers les Noirs. »

Les témoins ont énoncé de nombreuses recommandations concernant le financement, par exemple accroître l'enveloppe des programmes de subvention existants et en élargir la portée ou encore créer de nouvelles sources de financement pour compenser la perte de revenu et les coûts liés à la réouverture.

Recommandations des témoins

· Programme de subventions de fonctionnement aux musées communautaires (SFMC) : Mettre à jour et renouveler ce programme pour augmenter adéquatement le financement de base accordé aux musées; et contribuer à l'éducation, au développement économique et la vitalité communautaire à l'échelle de la province.

· Société de gestion du Fonds du patrimoine du nord de l'Ontario : Effectuer des investissements stratégiques et ciblés par le biais de ce fonds pour mettre de l'avant les atouts des communautés du Nord et pour promouvoir le tourisme régional.

· Programme de stages dans le nord de l'Ontario : Prolonger la possibilité de stages rémunérés d'un an à deux ans pour les candidates et candidats noirs, autochtones ou de couleur; accroître le soutien financier accordé aux stagiaires; permettre aux diplômées et diplômés étrangers d'établissements d'enseignement postsecondaire du Nord de l'Ontario de faire une demande pour ces stages.

· Subvention aux organismes de mise en valeur du patrimoine et subvention de fonctionnement aux musées communautaires : Augmenter le financement accordé à ces subventions

· Fonds d'aide aux musées de l'Ontario : Mettre en place un fonds pour répondre aux pertes majeures de revenus provenant des admissions, des programmes publics et des activités de financement ainsi que pour aider les musées à mieux s'outiller durant le processus de réouverture et les premiers mois d'activité.

· Soutien aux infrastructures patrimoniales noires : Offrir un soutien aux infrastructures ciblé pour les sites et bâtiments à valeur patrimoniale noirs; développer l'infrastructure numérique; financer la formation professionnelle, particulièrement pour les jeunes noirs, en préservation et en exploitation de tels sites; et créer et financer des postes rémunérés dans la gestion patrimoniale.

· Programme de subvention pour patrimoine communautaire : Créer un programme de subvention rapide pour venir en aide aux organismes patrimoniaux qui possèdent ou louent et exploitent des sites patrimoniaux naturels (dont des lieux de sépulture et des cimetières) dans des communautés partout dans la province.

· Santé et sécurité en contexte de la COVID-19 : Fournir du financement pour aider les musées et les sites patrimoniaux à rouvrir de façon sécuritaire (par exemple pour l'achat d'équipement de protection individuelle ainsi que la formation du personnel rémunéré et des bénévoles ou pour le respect des directives de distanciation physique).

· Philanthropie : Mettre en place un programme de don jumelé visant à encourager les dons privés et d'entreprises dans le secteur du patrimoine par le versement d'un montant égal par le gouvernement; créer des incitatifs et des crédits d'impôt pour favoriser les dons provenant du secteur privé; remanier les programmes de financement pour éliminer ou réduire les exigences quant au jumelage des fonds.

· Impôt foncier : Permettre l'exonération fiscale de toutes les sociétés historiques à but non lucratif constituées par la Société historique de l'Ontario (comparable à l'exonération pour les filiales de la Légion royale canadienne); accorder une exemption d'impôts fonciers à tous les musées de la province; donner aux municipalités le pouvoir d'exonérer les sites et les bâtiments à valeur patrimoniale de l'impôt foncier.

· Infrastructure numérique : Fournir du financement pour la création d'infrastructures numériques, dont des programmes-cadres et des ressources éducatives; créer des plateformes numériques de visite virtuelle et d'étude de documents d'archives en ligne; et garantir que les organismes culturels de toute envergure soient bien outillés et aient accès aux technologies pour développer et offrir des possibilités d'apprentissage en ligne.

· Formation et emploi des jeunes : Offrir davantage d'occasions de formation et d'emploi pour les jeunes dans le secteur.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques émet les recommandations suivantes :

1. Augmenter le financement octroyé au Conseil des arts de l'Ontario pour une année.

Le Conseil des arts de l'Ontario offre des subventions et des services aux artistes professionnels et aux organismes artistiques ontariens. Augmenter le montant octroyé à ce fonds permettra au Conseil de soutenir un plus grand nombre d'artistes et d'organismes qui ont été touchés par la pandémie.

2. Établir un fonds spécial pour la COVID-19 destiné à nos établissements emblématiques : le Musée royal de l'Ontario, le Musée des beaux-arts de l'Ontario (MBAO), la galerie McMichael, le Centre des sciences, etc.

Dans bien des cas, ces organismes provinciaux ne sont pas admissibles aux voies de financement offertes par le ministère. Or, ces établissements emblématiques auront besoin de l'appui financier proposé pour se remettre sur pied et offrir un service optimal et sécuritaire à la clientèle.

3. Financement des sports – Accroître le financement accordé aux organismes sportifs provinciaux.

Les organismes provinciaux de sports (OPS) sont des organismes sans but lucratif reconnus formellement par le ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture en sa qualité d'organe directeur du sport amateur en Ontario. L'une des fonctions premières de ces OPS est d'établir les politiques de gestion des risques – un aspect qui sera crucial au retour à la normale dans le milieu des sports.

4. Accroître le financement octroyé au Programme de subventions de fonctionnement aux musées communautaires.

Ce fonds accorde des subventions de fonctionnement annuelles aux musées communautaires admissibles à l'échelle de la province. Il les aide également à renforcer leur rôle de gardiens et d'interprètes des collections irremplaçables du patrimoine ontarien.

5. Mettre en place d'une stratégie pour la musique à l'échelle de la province.

Nous aurons besoin de mettre en place une stratégie pour remettre l'industrie de la musique sur ses rails. Nous avons vu d'autres industries user de moyens innovants pour organiser des événements et y donner accès au public.

6. Augmenter la Subvention aux organismes de mise en valeur du patrimoine (SOMVP).

La SOMVP offre un soutien à l'exploitation annuel aux sociétés, musées et autres associations patrimoniales de partout dans la province qui sensibilisent le public au patrimoine riche et diversifié de l'Ontario. Il est très important que nous protégions le patrimoine culturel de notre merveilleuse province.

7. La province considère le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC) comme un moyen de s'attaquer à la modernisation des bâtiments historiques.

LISTE DES TÉMOINS

Organisme ou particulier	Date du témoignage
ACTRA Toronto	Mémoire
Alliance des producteurs francophones du Canada	30 juin 2020
Alliance of Arts Councils of Ontario	Mémoire
Alton Mill Arts Centre et Headwaters Arts	29 Juin 2020
Architectural Conservancy Ontario	29 Juin 2020
Art Gallery of Sudbury/Galerie d'art de Sudbury	30 juin 2020
Art Gallery of Windsor	Mémoire
Arts Collective Theatre	30 juin 2020
Arts Council Windsor & Region	Mémoire
Assemblée canadienne de la danse	Mémoire
Association canadienne de musique sur scène et Music Canada	25 juin 2020
Association cinématographique – Canada	26 Juin 2020
Association de l'industrie touristique de l'Ontario	29 Juin 2020
Association des musées de l'Ontario	26 Juin 2020
Association ontarienne des galeries d'art	26 Juin 2020
Atomic Cartoons	29 Juin 2020
Attractions Ontario	26 Juin 2020
AVARA Media	30 juin 2020
Ballet national du Canada	25 juin 2020
Beech Street Theatre Company	Mémoire
Book and Magazine Publishing Council	25 juin 2020
BT/A Advertising et Melbar Entertainment	26 Juin 2020

Organisme ou particulier	Date du témoignage
Buddies in Bad Times Theatre	29 Juin 2020
Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario	Mémoire
Bureau du cinéma d'Ottawa	26 Juin 2020
Bureau Of Power And Light Art Collective	30 juin 2020
Business for Dance Studios	26 Juin 2020
Cameron Miranda-Radbord	26 Juin 2020
Canada's Ballet Jörgen	29 Juin 2020
Canadian Film Centre	25 juin 2020
Canadian Independent Music Association	25 juin 2020
Canadian National Exhibition Association	Mémoire
Capitol Theatre	29 Juin 2020
CARFAC Ontario	26 Juin 2020
Centre de documentation islamique de Regent Park	30 juin 2020
Cinespace Film Studios	26 Juin 2020
Coach House Books	25 juin 2020
Coalition Canadienne des arts	26 Juin 2020
Collection McMichael d'art Canadien	26 Juin 2020
Comité olympique canadien	30 juin2020
Compagnie d'opéra canadienne	25 juin 2020
Computer Animation Studios of Ontario	29 Juin 2020
Connexion patrimoine de la capitale	Mémoire
Conseil des arts de l'Ontario	26 Juin 2020
Dance Ontario Association	Mémoire
Dance Umbrella of Ontario	29 Juin 2020

Organisme ou particulier	Date du témoignage
DOC Ontario	Mémoire
Electric City Culture Council	30 juin 2020
Elizabeth Jackson Hall	29 Juin 2020
Entertainment Partners	Mémoire
Fédération des bibliothèques publiques de l'Ontario	25 juin 2020
Festival de Stratford	26 Juin 2020
Festival international du film de Toronto	26 Juin 2020
Fiducie du patrimoine ontarien	Mémoire
FilmOntario	25 juin 2020
FirstOntario Performing Arts Centre	30 juin 2020
Fonds pour les manifestations culturelles de l'Ontario	30 juin 2020
Gathering of Ontario Developers	30 juin 2020
Guelph Arts Council	26 Juin 2020
Hamilton Halton Brant Regional Tourism Association	Mémoire
Hannah Burgé Luviano	30 juin 2020
Harbourfront Centre	30 juin 2020
Hockey Eastern Ontario	Mémoire
Indigenous Sport and Wellness Ontario	29 Juin 2020
Inter Arts Matrix	Mémoire
Interactive Ontario	30 juin 2020
Intergalactic Arts Collective	Mémoire
Jessica Runge	Mémoire
Jessie Garon	Mémoire
Kitchener-Waterloo Symphony	29 Juin 2020

Organisme ou particulier	Date du témoignage
Langues Canada	29 Juin 2020
Liaison of Independent Filmmakers of Toronto	25 juin 2020
Live Nation Canada	25 juin 2020
Magazines Canada	26 Juin 2020
Miraclewalker Productions	30 juin 2020
Miranda Mulholland	25 juin 2020
Moonhorse Dance Theatre	Mémoire
Moose River Heritage and Hospitality Association	29 Juin 2020
Multicultural History Society of Ontario	30 juin 2020
Municipalité régionale de Durham	30 juin 2020
Musée canadien de l'automobile	29 Juin 2020
Musée des beaux-arts de l'Ontario	25 juin 2020
Musée royal de l'Ontario	25 juin 2020
Museum of Contemporary Art	Mémoire
MusicOntario	25 juin 2020
Ontario Association of Agricultural Societies	30 juin 2020
Ontario Black History Society	30 juin 2020
Ontario Book Publishers Organization	26 Juin 2020
Ontario Presents	Mémoire
Orchestre symphonique de Niagara	Mémoire
Orchestre symphonique de Toronto	26 Juin 2020
Orchestres Canada	Mémoire
Organismes locaux de services aux arts	Mémoire
Patrimoine communautaire de l'Ontario	Mémoire

Organisme ou particulier	Date du témoignage
Raja Khanna	25 juin 2020
Rebecca Brettingham-Filice	30 juin 2020
Regent Park Film Festival	29 Juin 2020
Regional Tourism Organization 7	29 Juin 2020
Science Nord	30 juin 2020
Section locale 58 de l'Alliance internationale des employés de la scène	30 juin 2020
Sergio Navarretta	26 Juin 2020
Shaftesbury	25 juin 2020
Simcoe Contemporary Dancers	Mémoire
Société historique de l'Ontario	25 juin 2020
Soulpepper Theatre Company	25 juin 2020
Spencer Julien	29 Juin 2020
Stratford Perth Museum	25 juin 2020
Studios de danse et d'arts de la scène de l'Ontario	Mémoire
Taghi Abdolhosseini	29 Juin 2020
The Centre In The Square	Mémoire
The Upper Canada Choristers	Mémoire
THEMUSEUM	26 Juin 2020
Tourisme Mississauga	29 Juin 2020
Troy Jackson	29 Juin 2020
Uken Games	30 juin 2020
Ville de Kitchener	29 Juin 2020
Ville de Windsor	Mémoire

Organisme ou particulier	Date du témoignage
William F. White International	Mémoire
WorkInCulture	Mémoire
Workman Arts	29 Juin 2020
York Region Arts Council	29 Juin 2020

ANNEXE A : MANDAT*

* Procès-verbaux, 25 mars 2020, 42^e législature, 1^ère session

a) Le moyen de communication électronique a été approuvé par le président;

Pour examiner les répercussions de la crise de la COVID-19, de même que les mesures qui favoriseront la relance, dans les secteurs suivants de l'économie :

a) Tourisme

b) Culture et patrimoine

c) Municipalités, construction et bâtiment

d) Infrastructure

e) Petites et moyennes entreprises

f) D'autres secteurs de l'économie retenus par le Comité

Le Comité étudiera le projet de loi 188 et chaque secteur économique pendant un maximum de trois semaines, et une semaine supplémentaire sera consacrée à rédaction du rapport pour chacun.
C'est le sous-comité des travaux du comité qui arrêtera la procédure pour l'examen et il pourrait, à sa discrétion, prolonger la période d'étude de chaque secteur d'une semaine, si la période allouée au secteur en question devait être écourtée par un jour férié.
Les Services de recherche de l'Assemblée législative se mettront à la disposition du Comité dans son ensemble et de ses membres individuels, par ordre de priorité.
Conformément au paragraphe 11 (1) de la Loi sur le directeur de la responsabilité financière, le directeur de la responsabilité financière mettra les ressources de son bureau à la disposition du Comité dans son ensemble et de ses membres individuels, par ordre de priorité.
La période de questions aux témoins sera partagée également entre les partis reconnus et les députées et députés indépendants, considérés comme un groupe.
Le Comité pourra présenter des rapports provisoires à la Chambre ou, si celle-ci ne siège pas, les déposer auprès du greffier de la Chambre, et il fournira un exemplaire de chaque rapport au Comité ontarien de l'emploi et de la relance.
Avant le 8 octobre 2020, le Comité présentera son rapport final à la Chambre ou, si celle-ci ne siège pas, il le déposera auprès du greffier de la Chambre, et en fournira copie au Comité ontarien de l'emploi et de la relance.

M. Sandhu, président [président du sous-comité];

M. Roberts, vice-président;

M. Arthur;

M. Cho (Willowdale) [membre du sous-comité];

M. Crawford;

Mme Hunter [membre du sous-comité];

M. Mamakwa;

M. Piccini;

M. Schreiner;

Mme Shaw [membre du sous-comité];

Mme Skelly [membre du sous-comité];

M. Smith (Peterborough—Kawartha);

Mme Andrew (membre sans droit de vote);

M. Blais (membre sans droit de vote);

Mme Fife (membre sans droit de vote);

M. Hillier (membre sans droit de vote);

Mme Khanjin (membre sans droit de vote);

M. Rasheed (membre sans droit de vote);

M. Vanthof (membre sans droit de vote);

* Procès-verbaux, 12 mai 2020, 42^e législature, 1^ère session

ANNEXE 4

QUATRIÈME RAPPORT PROVISOIRE :

CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DE LA COVID-19 SUR LES MUNICIPALITÉS, LA CONSTRUCTION ET LE BÂTIMENT

TABLE DES MATIÈRES

Financement provincial et fédéral

MUNICIPALITÉS

Témoignage du Ministère

Réponse du Ministère

Modernisation des municipalités

Répercussions financières sur les municipalités

Aperçu du secteur

Conséquences

Prestation de services essentiels

Budgets municipaux

Pertes de revenus

Infrastructure et projets d'immobilisation

Augmentation des dépenses en lien avec la pandémie de COVID-19

Stratégies de réduction des coûts

Communautés rurales et nordiques

Communautés autochtones

INDUSTRIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BÂTIMENT

Témoignage du Ministère

Réponse du Ministère

Code du bâtiment

Arrêtés de zonage du ministère et protection de la ceinture de verdure

Logement

Aperçu du secteur

Conséquences

Ralentissement des activités de construction

Problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement

Mesures de sécurité

Retards

Préoccupations communes et recommandations en vue d'un rétablissement

Miser sur les dépenses en infrastructures

Règlements

Taxes, frais et droits

Logement

Industrie locale des matériaux de construction

Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire

Cautionnements

Remédier à la pénurie dans les corps de métier

LISTES DES TÉMOINS

INTRODUCTION

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques est heureux de présenter son quatrième rapport provisoire sur la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière et les conséquences de la crise de la COVID-19 sur l'économie de l'Ontario.

Ce rapport présente ses conclusions et recommandations à la suite de son examen des répercussions de la COVID-19 sur les municipalités et les secteurs de la construction et du bâtiment de l'Ontario. Il intègre les témoignages recueillis lors des audiences publiques des 13, 14 et 15 juillet ainsi que les mémoires remis à la greffière avant 17 h le 22 juillet 2020.

À la demande du Comité, c'est le ministre des Affaires municipales et du Logement qui a été le premier à prendre la parole, le 13 juillet. Le Comité a ensuite reçu des mémoires de douzaines d'organismes, d'entreprises et de particuliers de toute la province représentant les municipalités et les secteurs de la construction et du bâtiment de l'Ontario. Des témoins de tous les secteurs ont salué la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19.

Les témoignages des municipalités ont mis de l'avant les déficits budgétaires inattendus qu'elles accusaient en raison des graves répercussions de la COVID-19 sur leurs sources de revenus et de l'augmentation soudaine des coûts de fonctionnement engendrée par les protocoles de santé publique. Elles ont insisté sur la nécessité d'un financement provincial et fédéral qui leur permettrait de continuer à assurer les services habituels, et exhorté la province à leur accorder de nouveaux pouvoirs de génération de recettes et des fonds d'urgence supplémentaires.

Les secteurs de la construction et du bâtiment ont témoigné des répercussions directes qu'ils ont subies dans la foulée de la pandémie en raison de la fermeture des chantiers, des problèmes causés aux chaînes d'approvisionnement et des mesures de sécurité mises en place. Si le secteur a amorcé un rétablissement timide, les témoins ont prédit un ralentissement de la productivité en raison des effets résiduels de la pandémie, à commencer par le retard des approbations.

Le présent rapport survole les principales questions soulevées lors des audiences publiques du Comité. Pour connaître le détail des mémoires remis par les témoins et des réponses de ces derniers aux questions du Comité, prière de consulter le procès-verbal officiel tel qu'il est reporté dans le Journal des débats ainsi qu'aux mémoires mêmes.

Les recommandations du Comité et la liste des témoins se trouvent à la fin du rapport.

MANDAT DU COMITÉ

Les motions adoptées à l'unanimité par l'Assemblée le 25 mars et le 12 mai 2020 ont fixé un mandat en deux volets.

· Tourisme

· Culture et patrimoine

· Municipalités, construction et bâtiment

· Infrastructure

· Petites et moyennes entreprises

· Autres secteurs économiques sélectionnés par le Comité

Un rapport final devra être déposé, et une copie soumise à la présidence du comité ministériel susmentionné, d'ici le 8 octobre 2020.

Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l'annexe A du présent rapport.

MUNICIPALITÉS

Témoignage du Ministère

Le ministre des Affaires municipales et du Logement de l'Ontario, l'honorable Steve Clark, a témoigné devant le Comité le 13 juillet 2020. Il a déclaré :

La collaboration avec les municipalités était au coeur de notre réponse aux premiers jours de la pandémie et continue à être primordiale aujourd'hui. Nous poursuivrons notre travail avec nos partenaires municipaux pour appuyer les processus de décision à l'échelle locale, renforcer nos communautés et maintenir les services locaux importants dont dépendent la population et les entreprises.

Financement provincial et fédéral

Le ministre a informé le Comité que le gouvernement provincial avait versé jusque-là 450 millions de dollars à ses partenaires municipaux : 350 millions par le truchement du Fonds de secours pour les services sociaux, et 100 millions pour couvrir une partie des dépenses en santé publique liées à la pandémie de COVID-19.

Le ministre a dit avoir joint sa voix à celle de la Fédération canadienne des municipalités (FCM) pour demander du financement d'urgence au gouvernement fédéral. Le gouvernement de l'Ontario est d'avis que la province devrait obtenir une part de financement proportionnelle à sa population.

La FCM, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et l'Association of Municipalities of Ontario (AMO) ont cosigné une lettre appelant les gouvernements fédéral et provincial à conclure une entente conjointe.

Le 16 juillet 2020, le gouvernement fédéral annonçait une enveloppe de plus de 19 milliards de dollars visant à aider les provinces et territoires à redémarrer leur économie en toute sécurité dans les six à huit mois suivants, grâce au Cadre de relance sécuritaire. Le financement ciblera sept domaines prioritaires et prévoit du soutien aux municipalités qui les aidera à doter les espaces publics de mesures préventives et à maintenir les services essentiels. Un volet financé conjointement par les gouvernements fédéral et ontarien à hauteur de deux milliards de dollars sera de plus réservé au transport en commun. Le 27 juillet 2020, le gouvernement de l'Ontario annonçait un versement unique allant jusqu'à quatre milliards de dollars en soutien aux 444 municipalités de la province.

Réponse du Ministère

Le ministre a présenté plusieurs des mesures prises par son Ministère pour contrer les effets de la COVID-19 sur les municipalités :

en mars, il a travaillé avec tous les partis pour soumettre et faire adopter à l'unanimité la Loi de 2020 sur les situations d'urgence touchant les municipalités, prévoyant notamment :
de permettre aux membres des conseils de se réunir virtuellement et d'être ainsi comptés aux fins du quorum en situation d'urgence, une mesure qui a permis d'assurer la continuité des activités et la rapidité de décisions (plus de 70 % des municipalités ont opté pour des réunions virtuelles);
de faciliter la livraison de biens comme la nourriture, les médicaments et les articles ménagers 24 heures sur 24, et ainsi éviter les pénuries;
d'offrir aux municipalités la flexibilité nécessaire pour réaffecter des membres du personnel à des services municipaux essentiels comme les services de garde d'enfants, d'application des règlements municipaux et de santé publique;
il a annoncé une augmentation salariale temporaire en temps de pandémie pour les travailleuses et travailleurs de première ligne ayant uvré dans les refuges d'urgence et les logements avec services de soutien;
il a temporairement suspendu certaines échéances de décision prévues à la Loi sur l'aménagement du territoire pour permettre aux municipalités et aux conseils d'aménagement de se concentrer sur les besoins locaux en matière de santé publique;
il a échangé régulièrement avec les maires de toute de la province, par téléphone ou sur Zoom;
il a mis sur pied une table de concertation technique avec l'AMO et la cité de Toronto pour discuter de questions relatives à la COVID-19 et réfléchir à des pistes de solution.

Modernisation des municipalités

Le Ministère a expliqué au Comité que la réponse à la COVID-19 avait mis au jour la volonté des administrations municipales de se moderniser et d'offrir certains services, comme les inscriptions, en ligne. Le Ministère réfléchit au rôle que pourraient jouer le Fonds pour la modernisation au niveau municipal et celui pour la vérification et la responsabilisation dans l'après-pandémie. Le ministre a dit croire qu'il y aura un intérêt à accélérer, voire automatiser les processus d'approbation et d'octroi de permis pour les projets d'aménagement.

Le Ministère propose des modifications qui permettraient aux conseils municipaux et locaux de se réunir virtuellement à tout moment, et non uniquement en situation d'urgence. Les conseils municipaux pourraient également permettre à leurs membres de voter par procuration dans certaines circonstances particulières.

Répercussions financières sur les municipalités

Les bureaux des services aux municipalités du Ministère en sont à évaluer les répercussions financières de la COVID-19. Le ministre a mentionné certaines modifications apportées par le projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, à la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement, qui allonge la liste de services pour lesquels une redevance d'aménagement peut être exigée et précise la relation entre ces redevances et celles pour les avantages communautaires qui peuvent être fixées par règlement municipal en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire. Il a affirmé que ces modifications permettront de garantir que la croissance paiera pour la croissance, et que les infrastructures sociales cruciales pourront être financées par les redevances d'aménagement plutôt que par l'impôt foncier.

Aperçu du secteur

L'Ontario compte 444 municipalités, qui sont responsables d'un certain nombre de services sur le terrain, dont les bibliothèques, les parcs et les loisirs, les services des incendies, les services publics, la gestion des déchets, l'entretien des routes locales, le transport en commun, les services de police, la santé publique et le logement social. Quarante-sept municipalités ontariennes ont été désignées gestionnaires de services pour l'aide sociale, la garde d'enfants et le logement social. Certaines sont également responsables du service ambulancier au sol et d'autres domaines encore. Dans de nombreux cas, c'est aux municipalités qu'il revient de financer la plus grande part de bon nombre de ces services.

Prises ensemble, les municipalités de l'Ontario dépensent plus de 64 milliards de dollars chaque année pour les services publics, en comptant les dépenses de fonctionnement et en immobilisations. C'est 80 % de cette somme qui est levée directement par les municipalités et provient de ses « revenus en sources propres ». La source la plus importante est l'impôt foncier, dont une partie est dédiée au fonctionnement de la municipalité, auquel s'ajoutent les frais d'utilisation et les revenus non fiscaux (comme les amendes de stationnement). Si l'on additionne les subventions que les gouvernements provincial et fédéral versent aux municipalités, celles-ci représentent leur deuxième source de revenus en importance.

Afin de garantir une bonne maîtrise de la dette, la province plafonne le montant que les municipalités sont autorisées à emprunter et prévoit qu'elles ne peuvent emprunter que pour des projets d'immobilisation, et jamais pour leurs dépenses de fonctionnement. Un déficit municipal doit être reporté à l'année suivante et son remboursement doit être le premier point à l'ordre du jour budgétaire.

Déjà avant la pandémie de COVID-19, les municipalités de l'Ontario faisaient pression sur la province pour qu'elle élargisse leur éventail d'instruments de génération de revenus, et surtout qu'elle leur assure de plus grands pouvoirs de taxation, afin qu'elles soient plus autonomes sur le plan fiscal et qu'elles aient des sources de revenus diversifiées. Grâce à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Ville Reine a obtenu de nouveaux pouvoirs de perception de recettes, notamment celui de percevoir des droits de cession immobilière, des droits d'immatriculation des véhicules, une taxe sur l'alcool et sur le tabac, une taxe sur le divertissement et une taxe sur les panneaux d'affichage.

Conséquences

Prestation de services essentiels

La pandémie de COVID-19 a mis en lumière le rôle vital que jouent les municipalités dans la vie quotidienne des gens. Le Comité a écouté les municipalités parler du soutien de première ligne qu'elles assurent à leurs communautés depuis le début de la pandémie :

Les travailleuses et les travailleurs essentiels des municipalités, ce sont les héroïnes et les héros invisibles : transports en commun, collecte de déchets, premières interventions, services paramédicaux.

Cité de Brampton

Les municipalités ont joué un rôle de premier plan dans les mesures d'urgence. Nous avons veillé à la sécurité des communautés, offert de l'aide d'urgence aux personnes vulnérables, assuré la continuité des services d'urgence et des autres services essentiels, comme le transport en commun et l'eau potable, et nous sommes au front en ce qui concerne la santé publique, les services paramédicaux, la lutte à l'itinérance, les refuges, les services de garde d'enfants et les soins de longue durée – mais tout cela a un coût très élevé. Les municipalités des quatre coins de la province, rurales et urbaines, grandes et petites, sont confrontées à une augmentation substantielle des coûts pour les services aux personnes.

Association of Municipalities of Ontario

Ces services sont la pierre de touche de la société civile et sont nécessaires à la santé publique et au bon fonctionnement de la société. Même aux pires moments de la crise, les citoyennes et les citoyens n'ont jamais eu à craindre d'interruption de ces services essentiels.

Ville de Tecumseh

Face à la pandémie, les conseils municipaux évaluent les besoins de leurs communautés et travaillent à y répondre. Par exemple, la cité de London a mis sur pied des groupes de travail pour évaluer les répercussions économiques et sociales de la pandémie et les mesures de relance possibles. Elle recueille ainsi le point de vue de différents groupes et organisations communautaires locaux et s'assure de leur offrir du soutien adéquat.

Budgets municipaux

Des municipalités de toute la province ont indiqué au Comité que les pertes de revenus et la hausse des dépenses occasionnées par la pandémie avaient bouleversé leurs finances. Malgré leurs efforts pour limiter les pertes lorsque c'était possible, les municipalités se sont tout de même retrouvées avec des déficits budgétaires. Dans de nombreux cas, elles ont dû puiser dans leurs fonds de réserve pour payer les charges de fonctionnement entraînées par la pandémie de COVID- 19.

De nombreuses municipalités ont souligné que leurs options pour générer des revenus étaient limitées, et qu'il leur était impossible d'être déficitaires. Le Comité a appris que les municipalités voulaient non pas des pouvoirs accrus d'emprunt ou de financement déficitaire, mais plutôt des pouvoirs supplémentaires de création de revenus et un meilleur soutien des gouvernements provincial et fédéral.

L'AMO a résumé les avenues qui s'offrent aux municipalités pour l'élaboration de leur budget de 2021 si elles ne reçoivent pas un financement adéquat des gouvernements fédéral et provincial :

Mais sans un programme adéquat d'aide d'urgence fédéral-provincial, nous devrons plutôt envisager d'augmenter l'impôt foncier, de réduire les services, de mettre à pied encore plus de membres de notre personnel, et de repousser des projets d'immobilisation.

La Cité d'Orillia a par exemple expliqué au Comité qu'elle prévoyait un déficit de 5,5 millions de dollars pour 2020. Si elle ne retranche aucun service, elle évalue qu'il lui faudra augmenter d'environ 9 % l'impôt foncier. La région de Peel prévoit pour sa part un déficit d'exploitation de 39 millions de dollars pour 2020, même en comptant ses économies, principalement en raison de l'augmentation des coûts de fonctionnement engendrée pour les services essentiels de première ligne. Selon la cité de Vaughan, les répercussions financières nettes de la COVID-19 pour 2020 et 2021 se chiffreront dans son cas à environ 45 millions de dollars.

La Municipal Finance Officers' Association of Ontario a affirmé devant le Comité qu'une approche universelle n'était pas la réponse aux problèmes financiers municipaux. Pour aider les municipalités à maintenir leurs niveaux de service sans s'enfoncer dans les déficits, le mot d'ordre devrait être la flexibilité. Plusieurs témoins ont fait remarquer que la pandémie de COVID-19 avait certes entraîné des déficits à court terme, mais qu'elle mettait également au jour d'importantes questions financières à long terme, car des modifications permanentes du fonctionnement viendraient influencer les futurs revenus.

Les municipalités ont fait entendre leur soutien aux efforts déployés par la FCM à l'échelle nationale en vue d'obtenir au moins 10 milliards de dollars en financement de fonctionnement d'urgence pour les municipalités de tout le pays, qui proviendrait exclusivement des gouvernements fédéral et provinciaux. Selon la FCM, ce financement permettrait de combler les déficits budgétaires des municipalités pour une période de six mois dès mars 2020, et offrirait au moins 7,6 milliards de dollars en versements directs de la fédération à toutes les municipalités, et 2,4 milliards à celles dotées d'un système de transport en commun.

Selon l'AMO, un financement d'urgence immédiat des deux paliers de gouvernement permettrait de renforcer le secteur municipal et de placer les municipalités à la tête des efforts locaux de relance économique de leurs communautés, ce qui profiterait aux économies provinciale et nationale.

Pertes de revenus

Reports de paiement, suspension de frais et perte de frais d'utilisation

Les municipalités ont accusé des pertes de revenu considérables en raison de la pandémie. Le Comité a appris que pour alléger les problèmes de liquidité à court terme rencontrés par la population, de nombreuses municipalités avaient reporté le paiement de l'impôt foncier, des services publics et des loyers, et suspendu le paiement des frais de stationnement, des contraventions et des pénalités et intérêts sur les taxes. La cité de Mississauga a par exemple reporté le paiement de 700 millions de dollars en impôt foncier et autres taxes. Les revenus de Guelph ont chuté de 12 millions de dollars, et ceux de Timmins de 2,9 millions.

De multiples témoins ont affirmé que leur municipalité avait perdu des revenus provenant de frais d'utilisation, par exemple pour l'inscription à des programmes de loisirs ou pour les loyers de certaines installations. Une partie de ces pertes ne seront jamais compensées, et on s'attend à ce que le manque à gagner se fasse sentir à long terme.

Transport en commun

Les municipalités dotées d'un service de transport en commun ont indiqué que les revenus découlant de la vente de titres avaient chuté considérablement, voire disparu. Par exemple, la région de Waterloo a diminué le prix des titres en réponse à la baisse de la demande, et offert le transport gratuit aux travailleuses et travailleurs essentiels. Dans d'autres municipalités, comme les cités de Orillia, Windsor et Mississauga, il fallait embarquer à l'arrière des autobus et rester à distance des chauffeurs; les déplacements s'en trouvaient de fait gratuits.

Dans le mémoire qu'elle a remis au Comité, la cité de Toronto a relevé que la Commission de transport de Toronto (CTT) – le plus grand transporteur urbain de la province – avait connu une baisse marquée d'achalandage, jusqu'à 86 % au sommet de la pandémie à la fin avril, mais en légère reprise depuis. À la mi-juillet, les taux d'achalandage et de recettes avaient chuté d'environ 70 %.

Corollairement, les recettes de la CTT ont baissé d'environ 21 millions de dollars par semaine depuis l'entrée en vigueur du décret d'urgence à la mi-mars. Le personnel de la cité de Toronto évalue qu'à la fin de l'année, ce seront possiblement près de 699 millions de dollars de pertes qu'aura entraînées la pandémie sur les revenus générés par le service conventionnel de la CTT, principalement en raison de la chute des ventes de titres.

Aéroports

Certaines municipalités qui perçoivent des revenus de leurs aéroports locaux, comme Mississauga, Timmins et Windsor, ont rapporté au Comité avoir observé un déclin de ces revenus étant donné la baisse drastique du nombre de passagères et de passagers et des activités aéroportuaires.

La cité de Mississauga, par exemple, perçoit un paiement tenant lieu d'impôts (PTLI) basé sur l'achalandage rapporté par l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto à l'aéroport international Pearson. Comme il y a un décalage de deux ans dans le versement de ces paiements, elle prévoit un manque à gagner de 18 millions de dollars en 2022, et de 17 millions en 2023.

Revenus liés à l'aménagement

Les municipalités sont également confrontées à une baisse des revenus relatifs à l'aménagement. Le Comité a appris que la région de Peel prévoit un important manque à gagner dans les redevances d'aménagement, qui irait de 600 à

700 millions de dollars pour les cinq prochaines années et forcerait la municipalité à s'endetter davantage. Sioux Lookout a pour sa part indiqué au Comité que les revenus provenant des permis de construire ont baissé de 87 % comparativement à la même période en 2019, ce qui représente une perte de 76 000 $.

Infrastructure et projets d'immobilisation

En réaction à la pandémie, certaines municipalités ont dû puiser dans leurs fonds de réserve pour immobilisations qui auraient en temps normal été utilisés pour financer notamment le remplacement et le développement d'infrastructures. Plusieurs témoins ont raconté au Comité que leur municipalité devait déterminer quels projets d'infrastructure iraient de l'avant, lesquels seraient repoussés, et lesquels seraient annulés. Par exemple, la cité de Vaughan a repoussé à 2021 tous ses projets non urgents.

À Sioux Lookout, la valeur des projets d'infrastructure retardés en raison de la COVID-19 s'élève à environ 75 millions de dollars. Le projet de ligne de transport d'énergie Watay de 1,6 milliard de dollars a également été retardé, alors que le camp de 250 personnes qu'il nécessite aurait des retombées positives sur les industries de l'alimentation, de la vente au détail et des services.

Comme de nombreux projets d'infrastructure sont interreliés, en repousser certains crée un effet domino sur les autres. La région de Peel a informé le Comité que ces décisions se feront sentir sur la capacité des municipalités de soutenir adéquatement l'immigration, le logement et la croissance de la population, et qu'elles auront des conséquences à long terme. Plusieurs municipalités ont dit avoir des projets prêts pour le chantier qui étaient toujours en attente de financement.

Augmentation des dépenses en lien avec la pandémie de COVID-19

Entre autres effets de la COVID-19, les municipalités ont été confrontées à une augmentation de certaines dépenses de fonctionnement. Le Comité a appris que les municipalités avaient eu à adapter des installations municipales, y compris celles de transport en commun, pour assurer la sécurité de tous. Elles devaient notamment se procurer davantage de produits nettoyants, de désinfectants et d'équipements de protection individuelle, en plus de mener des activités de dépistage de la COVID-19. Les dépenses imprévues de la cité de Guelph s'élevaient par exemple à 1,3 million de dollars. Kitchener a pour sa part mentionné que la migration de certains services en ligne avait occasionné des coûts supplémentaires.

De multiples témoins ont souligné l'augmentation des coûts de fonctionnement des services essentiels de première ligne, notamment ceux de la santé publique, des soins de longue durée, des équipes paramédicales et des programmes de lutte contre l'itinérance et de refuges. La région de Waterloo, par exemple, a loué un hôtel pour loger des personnes en situation d'itinérance et leur a offert différents services de santé disponibles 24 heures sur 24. La région de Niagara prévoit qu'il lui manquera 7 millions de dollars pour financer les coûts supplémentaires engendrés par ses 957 lits de soins de longue durée.

Stratégies de réduction des coûts

Les municipalités se sont efforcées de maîtriser ou de réduire leurs coûts. Le Comité a appris qu'un bon nombre d'entre elles avait licencié du personnel à temps partiel et saisonnier et gelé les nouvelles embauches.

Les municipalités ont réduit les dépenses discrétionnaires, notamment pour les déplacements, le perfectionnement professionnel et l'achat de matériel et fournitures non essentiels. Elles ont également réalisé certaines économies sur les régimes d'assurances et les coûts des services publics. Par exemple, la cité de Windsor a économisé 3 millions de dollars sur le régime d'assurance Green Shield de son personnel, en conséquence de la diminution marquée des demandes de réclamation au plus fort de la pandémie. De nombreux témoins ont précisé qu'en dépit des mesures d'économie et d'efficience adoptées par les municipalités, elles projettent toujours des déficits.

La cité de Mississauga a licencié 2 000 travailleuses et travailleurs temporaires, gelé les nouvelles embauches et supprimé toutes les dépenses discrétionnaires, ce qui lui a permis d'économiser 47 millions de dollars. Malgré tout, la cité contemple des pertes irrécupérables de plus de 60 millions de dollars en 2020.

Communautés rurales et nordiques

La pandémie de COVID-19 a fait ressortir la nécessité d'avoir une meilleure connectivité Internet et cellulaire dans les communautés rurales et nordiques. À Ear Falls, par exemple, la connectivité Internet est très mauvaise et fait obstacle à l'apprentissage à distance. On craint ainsi de perdre beaucoup d'élèves si les écoles n'ouvrent pas physiquement dans un avenir proche. Cette question est d'autant plus importante que, comme l'a souligné Renfrew dans son témoignage, on assiste à une augmentation du nombre de personnes travaillant de la maison.

Tecumseh a indiqué que le Fonds ontarien pour l'infrastructure communautaire (FOIC), qui offre aux communautés de petite taille, rurales et nordiques du financement pour développer et renouveler leurs infrastructures, avait été une bonne source de revenus pour ces communautés.

Communautés autochtones

Les Ontario Aboriginal Housing Services ont expliqué au Comité que :

sur plus de 400 000 Autochtones en Ontario, 86 % vivent dans des régions urbaines et rurales. [] Bien que les Autochtones ne représentent que 3 % de la population de la province, les villes indiquent qu'entre 27 % et 99 % des personnes en situation d'itinérance sont autochtones.

Dans son témoignage, Timmins a relevé que sa population itinérante se composait à 90 % de personnes autochtones qui avaient immigré en ville depuis la côte. La cité finance 65 % du budget du conseil d'administration de district des services sociaux, qui est en soi insuffisant pour répondre adéquatement aux problèmes d'itinérance et de dépendances. On prévoit que la situation d'urgence s'aggravera au fil de la pandémie.

Recommandations des témoins

Les municipalités ayant témoigné devant le Comité ont soumis des propositions semblables sur les moyens de les aider à traverser la pandémie, notamment en bonifiant leur financement, en ajoutant de nouvelles sources de revenus et en investissant dans les infrastructures, comme le résume la liste suivante :

Financement d'urgence — Offrir un financement de fonctionnement d'urgence immédiat, réparti équitablement, pour compenser les pertes de revenu et l'augmentation des coûts de service et permettre de financer les activités municipales courantes, comme l'a demandé la Fédération canadienne des municipalités pour un montant d'au moins 10 milliards de dollars.
Plan de rétablissement — Élaborer un plan de rétablissement exhaustif qui permettra de contrer les répercussions de la pandémie sur les municipalités et de les aider à redémarrer graduellement l'économie.
Partenariats intergouvernementaux — Établir un accord de partenariat à long terme entre les municipalités et les gouvernements fédéral et provincial afin d'assurer de nouvelles sources de financement pérennes.
Infrastructure — Accélérer les programmes d'infrastructure provinciaux et fédéraux, dont l'approbation des projets du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, pour relancer le plus rapidement possible le financement des infrastructures, surtout pour les projets prêts pour la mise en chantier.
Financement du transport en commun — Augmenter le financement versé aux municipalités au titre du Programme provincial de financement par la taxe sur l'essence afin de leur permettre de compenser les pertes de revenus des transporteurs urbains et d'éviter les augmentations de tarifs.
Élargissement du réseau Internet à large bande — Bonifier le plan d'action de l'Ontario pour l'accès aux services à large bande afin de garantir un accès à la haute vitesse pour tous, envisager de faire de l'accès aux services à large bande un service essentiel, et faire pression sur le gouvernement fédéral pour y assurer un meilleur accès.
Instruments de création de revenus — Ouvrir le dialogue avec les municipalités pour explorer avec elles de nouvelles sources et instruments de revenus, afin de remédier au déséquilibre fiscal touchant les communautés locales.
Services municipaux — Investir dans des services municipaux comme le transport et le transport en commun, le logement abordable, la garde d'enfants, l'eau potable et les eaux usées, la gestion des inondations et des eaux pluviales, l'approvisionnement et les économies d'énergie, et d'autres services encore qui contribueront à remettre la population ontarienne au travail.

Examen de la réglementation — Examiner les lois et règlements et éliminer les exigences administratives qui alourdissent inutilement le travail des municipalités.
Logement — Étudier les moyens d'améliorer l'accès à la propriété (ex. : suspendre les droits de cession immobilière).
Chaînes d'approvisionnement — Miser efficacement sur la main-d'oeuvre et les chaînes d'approvisionnement locales.

INDUSTRIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BÂTIMENT

Témoignage du Ministère

Réponse du Ministère

Comme il a été indiqué plus haut, le ministre des Affaires municipales et du Logement, l'honorable Steve Clark, a témoigné devant le Comité le 13 juillet 2020. Il a présenté les mesures adoptées par le gouvernement pour contrer les effets de la COVID-19 sur les industries de la construction et du bâtiment.

Le ministère du Travail a publié des documents d'orientation pour permettre aux employeuses et employeurs de mieux comprendre leurs responsabilités et les précautions à prendre pour empêcher la propagation de la COVID-19, notamment les mesures d'hygiène sur le terrain, le suivi et la surveillance des travailleuses et travailleurs, et les mesures de distanciation sur les lieux de travail.
En avril, le ministère des Affaires municipales et du Logement a assoupli temporairement les règlements anti-bruit afin de prolonger les heures de chantier et permettre des quarts de travail sécuritaires et échelonnés pour les projets et les services touchant les soins de santé.
Devant l'ampleur et l'urgence des besoins, un décret d'urgence a permis la construction d'installations de santé et d'hébergement temporaires dans toute la province.
Le ministre a modifié le Code du bâtiment pour permettre aux responsables du service du bâtiment de poursuivre le traitement des demandes de permis de construction et les inspections, afin que la construction des nouveaux hôpitaux et des ensembles domiciliaires puisse aller de l'avant.

En mai, les restrictions ont été assouplies pour les constructions essentielles de sorte que plus de personnes puissent retourner au travail.
Des modifications ont permis le début de travaux souterrains de construction d'immeubles résidentiels à logements multiples, comme les immeubles à appartements et les condominiums, et la reprise des travaux au-dessus du niveau du sol pour les projets déjà commencés.
L'amélioration de la situation et le feu vert du médecin hygiéniste en chef ont convaincu le gouvernement de permettre la reprise de toutes les activités de construction.

Code du bâtiment

Le ministre a commenté le projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, qui propose des modifications à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Il a indiqué que si elle était adoptée (elle l'a été un peu plus tard, et a reçu la sanction royale le 21 juillet 2020), cette loi :

permettrait la création d'une autorité administrative qui contribuerait à la rapidité et à la qualité des services;
faciliterait les modifications au Code du bâtiment lorsqu'une situation d'urgence menace la sécurité publique;
harmoniserait les codes de construction du pays et faciliterait leur adoption rapide, comme le prévoit l'Accord de libre-échange canadien.

Arrêtés de zonage du ministère et protection de la ceinture de verdure

Le Comité a appris que le Ministère proposait également d'élargir les pouvoirs du ministre sur les arrêtés de zonage afin de limiter les retards d'approbation de projets essentiels aux communautés, comme ceux qui participeront au rétablissement économique de la province et permettront de tirer profit des investissements en transport en commun. Le ministre a souligné que l'engagement du gouvernement à protéger la ceinture de verdure demeurait inchangé, et qu'il n'examinerait aucune demande d'aménagement qui y serait située.

Logement

Le ministre a affirmé que le logement était un déterminant de santé majeur et que le Ministère avait versé à ses partenaires en logement un total de 350 millions de dollars avec le Fonds de secours pour les services sociaux.

En mars, le gouvernement a suspendu les expulsions résidentielles et annoncé un financement initial de 200 millions de dollars pour le fonds de secours. De ce montant, 148 millions ont été versés à des gestionnaires de service et des administrations de programmes des communautés autochtones afin de renforcer les programmes des collectivités, notamment les systèmes de logement et de lutte à l'itinérance. Ce financement a été utilisé pour aider les gens à se mettre en quarantaine (en utilisant par exemple des hôtels et des motels), faire de nouvelles embauches dans les refuges pour personnes itinérantes, acheter de l'équipement de protection, et offrir de l'aide à la location à court terme.

Le ministre a également annoncé que le gouvernement doublerait ses investissements en logement et en lutte à l'itinérance en ajoutant 150 millions de dollars à son Fonds de secours pour les services sociaux. Il a précisé que ces fonds supplémentaires étaient indispensables : selon les gestionnaires de services, les premiers investissements participent à sauver des vies. Il a expliqué que le financement pourra également servir à concevoir des solutions à long terme, innovantes et durables, en misant sur quelques-unes des idées déjà mises en oeuvre.

Aperçu du secteur

Les industries de la construction et du bâtiment de l'Ontario constituent un secteur économique majeur de la province. Statistique Canada estime que 563 000 Ontariennes et Ontariens y travaillaient en mars 2020, et que 166 000 autres faisaient partie en 2019 des secteurs connexes des services immobiliers et des services de location et de location à bail. Un bon nombre de ces emplois se concentrent dans la région du grand Toronto et de Hamilton (RGTH).

Lors de son témoignage, la Building Industry and Land Development Association (BILD) estimait que dans la seule RGTH se trouvaient 361 000 emplois, sur et hors les chantiers, pour un total salarial annuel d'environ 22 milliards de dollars.

Les témoins ont relevé l'importance particulière de l'industrie du logement au sein du secteur plus large de la construction. L'Ontario Real Estate Association (OREA) estime que l'industrie du logement a généré des activités économiques pour une valeur d'environ 107 milliards de dollars en 2019.

Il s'agit d'un vaste secteur qui déborde des seuls métiers participant directement aux activités de construction. La production et la distribution de matériaux de construction, le camionnage et les services professionnels comme les services immobiliers, la finance, la planification et l'ingénierie sont quelques-uns des sous- secteurs qui font partie de celui de la construction ou qui y sont étroitement liés.

Conséquences

Le Comité a été informé que la COVID-19 avait eu de graves répercussions sur l'industrie de la construction notamment en raison des retards, des problèmes affectant la chaîne d'approvisionnement et du plafonnement du nombre de personnes sur les chantiers. Certains témoins, comme le Residential Construction Council of Ontario (RESCON), ont relevé que le secteur était parvenu à surmonter les effets immédiats de la pandémie en mettant rapidement en place des mesures permettant d'assurer la sécurité sur les lieux de travail. Le Comité a toutefois appris qu'en dépit d'une reprise timide des activités de construction depuis le début du confinement, les répercussions de la pandémie se feront probablement sentir pendant encore des mois. Les retards d'approbation de projets et les mesures de distanciation feront en effet chuter le nombre de projets terminés.

Il est encore difficile de savoir si les projets prévus vont se concrétiser, et quelles répercussions aura à long terme le ralentissement économique sur l'aménagement du territoire. Quelques témoins ont rappelé les effets de la crise économique de 2008-2009 sur l'offre de logements, et la pression à la baisse qu'avait exercée l'incertitude économique sur le nombre de mises en chantier dans la province.

Certains ont indiqué que l'industrie ne s'était tout à fait remise de cette précédente crise qu'en tout début d'année, juste avant le confinement actuel.

Le Comité a appris que la croissance du télétravail créait de l'incertitude et entraînait des coûts supplémentaires pour le secteur des services immobiliers commerciaux.

De plus, les exploitants commerciaux sont confrontés à de nouvelles exigences pour les environnements de bureau, par exemple un nettoyage plus fréquent, la gestion des ascenseurs et d'autres améliorations encore. L'Association des biens immobiliers du Canada (REALPAC) a déclaré que la location pour les hôtels, les restaurants et les commerces au détail étaient en situation particulièrement précaire étant donné les restrictions de déplacement, les exigences de distanciation physique et l'augmentation des achats en ligne.

Tout en soumettant leurs recommandations relatives au soutien à l'industrie de la construction, de nombreux témoins se sont dits reconnaissants des mesures adoptées rapidement par le gouvernement, qui leur ont permis de continuer à travailler, bien qu'au ralenti.

Ralentissement des activités de construction

Les premières répercussions de la pandémie sur l'industrie de la construction ont été un ralentissement des activités de mars à la mi-mai, avec la fermeture forcée de nombreux chantiers, à quelques rares exceptions près. Le Comité a appris qu'un timide rétablissement s'était amorcé depuis, et que de nombreux milieux de travail avaient pu mettre en oeuvre des mesures de protection des travailleuses et des travailleurs.

Malgré cette légère reprise, on constate une baisse globale du niveau d'activités économiques comparativement à l'an dernier. Par exemple, le RESCON évalue que l'industrie de la construction résidentielle roule à 75 à 95 % de ses capacités habituelles, ce qui est toutefois une amélioration comparativement au creux qu'il a connu tout juste après le début du confinement, alors qu'il roulait à 40 à 50 % de ses capacités. L'association Concrete Ontario a relevé que bon nombre de ses membres ont retrouvé des niveaux de production quasi normaux, mais que le volume de béton produit dans la province avait globalement chuté de 20 % en raison du confinement.

Des témoins se sont dits inquiets des répercussions à long terme que pourraient avoir ces mois d'activités réduites, surtout vu la courte durée de la saison de la construction en Ontario. La London and District Construction Association (LDCA) a informé le Comité que l'industrie faisait une « gestion efficace de son flux de trésorerie », ce qui signifie qu'elle a très peu de marge de manuvre. Dans un tel contexte, les ralentissements peuvent nuire à la rentabilité des aménagements et faire baisser les investissements. De plus, les retenues et d'autres mécanismes font que le financement des projets de construction s'étale souvent sur de longues périodes, et les ralentissements peuvent donc réduire la capacité des constructeurs à maintenir leur rentabilité à long terme.

Nos membres dépendent d'une gestion très efficace des liquidités. Et dans [...] notre secteur de construction, il y a souvent de grosses sorties d'argent et il faut attendre 30, 60, 90 ou 120 jours pour être payé, et pendant ce temps on gruge notre crédit bancaire.

LDCA

Des témoins ont affirmé qu'un ralentissement économique prolongé pourrait entamer la confiance des consommateurs et nuire ainsi aux nouveaux aménagements et aux nouveaux projets.

Problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement

Le secteur de la construction dépend d'une chaîne d'approvisionnement internationale complexe pour obtenir ses matériaux. Thème récurrent des audiences, les ruptures de chaînes d'approvisionnement et les retards ainsi occasionnés continuent aujourd'hui encore à nuire aux projets même après la levée de nombreuses restrictions. Ces ruptures résultent en partie du fait que de nombreux matériaux et biens finis utilisés en construction proviennent des États- Unis ou d'outre-mer, et que leur importation a été ralentie par les interdictions de déplacement et autres restrictions. La Ontario Home Builders' Association (OHBA) a indiqué qu'il fallait s'attendre à rencontrer d'autres problèmes d'approvisionnement à l'automne, lorsque les réserves actuelles de fournitures venant de l'étranger seront épuisées, ajoutant que certains biens assemblés comme les chaudières, les fenêtres, les portes et les serrures étaient particulièrement susceptibles de manquer.

Le problème a été relevé par d'autres témoins. Par exemple, l'Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération a expliqué que la majorité de l'équipement utilisé dans cette industrie provenait de l'étranger, et que les activités canadiennes tournaient essentiellement autour de la distribution et de l'installation, plutôt que la fabrication.

Des témoins ont souligné la pandémie avait exacerbé la pénurie de camionneuses et de camionneurs déjà présente avant la crise, ce qui faisait dans certains cas augmenter les coûts et les délais de livraison. La société Walker Aggregates a expliqué au Comité que bien que le soutien offert par la Prestation canadienne d'urgence (PCU) ait été nécessaire au début du confinement, elle pourrait avoir encouragé les travailleuses et les travailleurs de la chaîne d'approvisionnement à rester à la maison, et fait ainsi augmenter les coûts et les retards.

Mesures de sécurité

De nombreux témoins ont informé le Comité que le secteur avait adopté des mesures strictes fondées sur les lignes directrices du ministère du Travail pour empêcher la propagation de la COVID-19, entre autres :

des horaires de travail décalés;
des protocoles de désinfection;
de l'équipement de protection individuelle (EPI) pour tout le personnel;
la recherche de contacts;
la mise sur pied de comités sur la santé et la sécurité au travail.

Le Comité a toutefois appris que ces mesures, bien qu'elles aient permis aux projets d'aller de l'avant, y ont ajouté des coûts imprévus.

De nombreux témoins ont loué le prolongement temporaire des heures de chantier autorisé par le gouvernement, soulignant que cette mesure aidait à compenser l'allongement de la durée des projets et facilitait la distanciation.

Je crois que nous avons navigué adéquatement à travers tout ça en construction, et que c'était en bonne partie grâce à la collaboration de l'industrie, des syndicats, des employeurs et du gouvernement.

Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord (UIJAN)

Retards

Bon nombre des effets décrits plus haut ont entraîné des retards de projet. Le Comité a appris que la plupart des projets résidentiels avaient été retardés, et qu'on prévoyait que 32 % des projets de la région du grand Toronto (RGT) en phase de planification seraient retardés d'au moins six mois. La BILD a cité une étude du Groupe Altus, où l'on estime que les retards en construction résidentielle pourraient entraîner la perte de plus de 9 000 unités de logement au cours des deux prochaines années, et retarder l'occupation de plus de 8 000 unités d'ici la fin de 2021.

Le Comité a été informé que les retards et l'annulation de projets d'infrastructures publiques étaient source de préoccupation. L'UIJAN, notamment, a indiqué le nombre de grands projets d'infrastructures de transport en phase de planification qui avaient été retardés en raison de la pandémie.

La suspension récente des délais d'approbation prévus à la Loi sur l'aménagement du territoire a également été mentionnée parmi les causes de retards. La Niagara Home Builders' Association (NHBA) s'inquiétait de ce que cette suspension entraîne une augmentation des coûts, soulignant en particulier la possibilité de voir une augmentation des redevances d'aménagement si les retards repoussent la fin des projets à la prochaine année civile (alors que les redevances auront sans doute augmenté).

Préoccupations communes et recommandations en vue d'un rétablissement

Tous les témoignages pointaient vers une même nécessité, celle d'élaborer un plan de rétablissement clair qui miserait sur la construction, et plus particulièrement les projets de constructions résidentielles et d'infrastructures, pour relancer les activités économiques et la création d'emplois. Le Comité a entendu des mesures propres au secteur qui pourraient favoriser un rétablissement, par exemple investir dans les infrastructures, réviser le cadre réglementaire et fiscal et mettre en oeuvre des mesures encourageant les activités de construction et de rénovation. Il ressortait de l'ensemble des recommandations qu'il faudrait éliminer les obstacles à la construction et aux aménagements afin d'accélérer le rétablissement économique.

La construction a fait ses preuves en tant que locomotive la plus rapide de croissance économique, et peut être une base à la stimulation économique. Elle pourra servir de tremplin à la reprise au lendemain de la pandémie, et sera essentielle à la croissance économique à moyen et à long terme.

Association canadienne du ciment

Miser sur les dépenses en infrastructures

De nombreux témoins ont souligné la possibilité de miser sur les dépenses en infrastructures pour stimuler l'économie. Le Comité a entendu que les projets d'infrastructures peuvent générer des emplois et des activités économiques connexes, en plus de donner naissance à des biens publics. Les témoins ont insisté sur l'importance des programmes existants de dépenses en infrastructures, car ils profitent déjà d'un financement et d'une liste de projets approuvés.

Il ressortait également des témoignages que la province devrait renforcer son partenariat avec le gouvernement fédéral pour bâtir des infrastructures et accélérer le versement du financement déjà promis dans le cadre du programme d'infrastructure Investir dans le Canada.

La population, à notre avis, ne voudra pas tolérer de nouveaux retards dans le développement de nos infrastructures, surtout en transport.

UIJAN

Des témoins ont insisté sur l'importance de faire avancer les projets prêts pour le chantier afin d'accélérer le rétablissement. Par exemple, la Building Industry and Land Development Association (BILD) a demandé que le traitement des demandes pour les projets que le gouvernement fédéral s'était déjà engagé à financer soit accéléré. Le Comité a appris que des investissements en infrastructures étaient également nécessaires pour préparer les terrains en vue de l'aménagement résidentiel, surtout en dehors des centres habituels de croissance. Par exemple, la Quinte Home Builders' Association (QHBA) a affirmé devant le Comité que la région de Quinte s'attend à subir une pression provoquée par l'arrivée de résidentes et résidents de la RGT, surtout avec l'augmentation du télétravail.

La Durham Region Home Builders' Association a exhorté le gouvernement à prioriser les quatre stations de GO Transit annoncées dans la région, de façon à y stimuler la construction résidentielle et, à terme, y accroître l'offre de logements.

L'Association canadienne du ciment a souligné que les investissements dans les infrastructures devraient également couvrir des activités de « maintien en bon état » et des analyses de coûts du cycle de vie, une remarque qui cadre bien avec les difficultés d'entretien des biens existants mentionnées par des témoins municipaux.

Recommandations des témoins

Projets d'infrastructures — Aller de l'avant avec les projets d'infrastructures dans le but de stimuler la relance économique, créer des emplois et bâtir des biens publics. Prioriser les projets prêts pour le chantier.
Entretien — Investir dans les infrastructures existantes et leur « maintien en bon état ».

Règlements

Le Comité a entendu des témoignages soulignant le degré de complexité des exigences réglementaires encadrant la mise en marché des logements et d'autres aménagements. Des témoins ont relevé les délais d'obtention des autorisations des autorités municipales et provinciales, surtout pour les aménagements résidentiels. La BILD a par exemple rapporté au Comité qu'il pouvait s'écouler plus de dix ans entre le processus d'approbation d'un ensemble domiciliaire et la fin des travaux.

L'OREA a souligné pour sa part qu'une réduction des formalités administratives pourrait améliorer l'accessibilité des logements et représenter une solution abordable pour les gouvernements qui cherchent à attirer des projets.

Plus précisément, les témoins étaient préoccupés par le processus d'approbation des demandes d'aménagement, qui demande temps et argent. On a dit au Comité que les municipalités devraient mettre à jour leurs règlements de zonage de façon à refléter les zones qu'elles prévoient aménager, par exemple le long des grandes artères, plutôt que d'avoir chaque fois à adopter des modifications à la réglementation.

La modernisation numérique représentait un autre thème récurrent, et plus précisément la façon dont la pandémie avait accéléré l'adoption d'outils numériques. La REALpac a par exemple suggéré de recourir à des outils numériques pour simplifier les processus de réglementation, par exemple en menant des inspections virtuelles. L'Ontario Building Officials Association estimait que 70 % de toutes les municipalités offriraient la possibilité de soumettre différentes demandes par voie électronique d'ici 2022. Elle a également suggéré que la province se concentre sur une uniformisation des modes de transfert d'information entre organismes de réglementation provinciaux, municipaux et autres.

Si on m'avait demandé en janvier ou en février où s'en allaient ces histoires de plateformes électroniques, ma réponse aurait été bien différente de celle d'aujourd'hui. [] Mais maintenant, la COVID-19 nous a vraiment forcés à apporter ces changements.

Ontario Building Officials Association

Certains témoins ont relevé que l'occasion était bonne pour harmoniser le Code du bâtiment de l'Ontario et le Code national du bâtiment pour mettre fin aux incertitudes et permettre une meilleure connaissance des normes. Elle suggère par ailleurs que le Code du bâtiment de l'Ontario soit plus accessible au grand public, ce qui favoriserait sa confiance.

La National Elevator and Escalator Association (NEEA) a informé le Comité que l'Ontario n'avait aucune norme relative au nombre minimal d'ascenseurs requis dans un immeuble. Elle a relevé que cette question gagnera en importance dans le contexte d'après-pandémie, alors que les exigences de distanciation physique pourraient nécessiter une plus grande capacité de transport par ascenseur. La NEEA a souligné que de nombreuses administrations avaient adopté les normes de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) à cet égard, et elle suggère que ces normes soient intégrées directement au Code du bâtiment.

Recommandations des témoins

Allègement des formalités administratives — Alléger les formalités administratives pour amener les logements et les autres aménagements plus rapidement sur le marché. Les coûts des promoteurs et des acheteurs s'en trouveraient réduits, et on dégagerait ainsi plus de capital pour d'autres projets.
Approbation des demandes d'aménagement — Simplifier le processus d'approbation des demandes d'aménagement, ce qui exige que les règlements de zonage soient modifiés de façon à refléter les zones dont les plans officiels prévoient l'aménagement, et à permettre une plus grande densité là où c'est approprié.
Harmonisation des codes du bâtiment — Harmoniser le Code du bâtiment de l'Ontario et le Code national du bâtiment pour offrir plus de cohérence et permettre une meilleure connaissance des normes. Envisager d'intégrer au Code du bâtiment des normes relatives à la capacité de transport par ascenseur qui seraient inspirées des normes ISO.
Modernisation numérique — Faire passer davantage de processus, dont les demandes, les approbations et les inspections, en mode numérique. Uniformiser l'information numérique pour en faciliter le partage entre autorités approbatrices.

Taxes, frais et droits

La question du rôle incitatif ou dissuasif des impôts et des autres frais et droits revenait souvent dans les témoignages. Le Comité a appris qu'environ 25 % des coûts d'une nouvelle maison étaient dus aux impôts et aux frais connexes, dont les redevances d'aménagement, les droits de cession immobilière, la TVH et les avantages communautaires.

Il a été suggéré au Comité que les droits de cession immobilière imposés par la province soient temporairement suspendus afin de stimuler la demande. Certains témoins ont suggéré de plafonner les frais liés aux demandes d'aménagement, ou de geler les redevances d'aménagement (facturées au nombre d'unités pour aider à financer la croissance des services municipaux). La NHBA a suggéré que les redevances d'aménagement soient indexées annuellement après un gel temporaire.

C'est la raison pour laquelle nous recommandons que le [Comité] se penche sur la possibilité d'instaurer un congé de droits de cession immobilière à court terme. [...] Cela permettrait de stimuler une offre famélique et [...] de freiner un peu ces augmentations de prix.

OREA

Les témoins ont également indiqué au Comité que le seuil pour le remboursement de la TVH sur les nouvelles constructions résidentielles devrait passer à 600 000 dollars – plutôt que 400 000 dollars actuellement –, afin de mieux refléter le coût des nouvelles maisons et de les rendre plus abordables. Selon la Durham Region Home Builders' Association, une telle mesure permettrait aux nouvelles constructions de compétitionner avec les habitations en revente qui ne sont pas soumises à la TVH.

Recommandations des témoins

Révision des taxes — Réviser les taxes ontariennes afin d'encourager les projets d'aménagement et les investissements.
Droits de cession immobilière de l'Ontario — Suspendre temporairement les droits de cession immobilière pour stimuler l'activité sur le marché du logement et accroître l'offre.
Remboursement de la TVH — Faire passer le seuil d'admissibilité au remboursement de la TVH sur les nouvelles constructions à 600 000 dollars afin de mieux refléter les prix actuels, de stimuler le marché des habitations neuves et de rendre les nouvelles constructions compétitives par rapport à celles en revente.
Frais relatifs à la planification — Plafonner certains droits d'aménagement, comme les redevances d'aménagement, afin d'encourager les nouveaux projets. Indexer les droits sur l'inflation pour en améliorer la prévisibilité.

Logement

Le secteur du logement a contribué au rétablissement économique du Canada après la crise de 2009, et il peut le faire à nouveau.

OREA

De nombreux témoins ont parlé devant le Comité de l'importance du logement, autant sur le plan de la santé publique que comme locomotive économique. L'accès à des logements abordables et sûrs était un thème récurrent, surtout dans un contexte de pandémie où les gens devaient rester chez eux. Les témoins partageaient l'avis du ministre selon qui le logement est un déterminant de la santé, et ont recommandé que la province alloue des fonds au logement en milieu de soutien et au logement abordable.

Un autre thème en lien avec le logement concernait le rôle moteur que pourrait jouer l'industrie de la construction résidentielle pour le rétablissement économique.

Plusieurs témoins ont souligné l'effet multiplicateur des investissements en logement, qui pourrait stimuler l'activité économique et la création d'emplois. Par exemple, l'organisme Indwell estime que pour chaque nouvel appartement, c'est un emploi pour toute une année qui est créé. La BILD a souligné que les investissements en logement (incitatifs fiscaux et autres) rapportent au trésor public grâce aux impôts et aux taxes générés par l'activité économique ainsi créée.

On a expliqué au Comité qu'il était nécessaire d'augmenter l'offre de logements de la province pour les rendre abordables. La Federation of Rental-Housing Providers of Ontario (FRPO) estimait que pour répondre à la demande, il faudrait construire 200 000 logements locatifs de plus que ceux planifiés actuellement. Les témoins ont recommandé que le gouvernement envisage certaines mesures, par exemple autoriser une plus grande densité pour les propriétés existantes ou, comme il a été mentionné plus haut, éliminer d'autres barrières réglementaires à l'aménagement.

Pour la Fédération de l'habitation coopérative du Canada, le gouvernement devrait mettre le logement abordable au coeur de ses considérations quand vient le temps de vendre des terrains excédentaires.

Logement autochtone

Les Ontario Aboriginal Housing Services (OAHS) ont avisé le Comité que les personnes itinérantes et celles vivant dans des habitations communautaires sont plus susceptibles de contracter la COVID-19. Le Comité a appris qu'une personne autochtone sur cinq en Ontario n'avait pas accès à un logement abordable. Les OAHS ont estimé qu'une personne itinérante coûtait environ 100 000 dollars annuellement en frais de refuges, d'hospitalisation ou d'incarcération, et ont précisé au Comité que cet argent serait beaucoup plus utile s'il était investi à établir des partenariats avec des organisations communautaires dans le but d'offrir du logement abordable. Les témoins ont affirmé que ce type d'investissements générait des retombées qui stimulaient l'économie.

Recommandations des témoins

Offre de logements — Envisager de mettre en oeuvre des politiques qui stimuleraient l'offre de logements de la province afin d'en faire baisser les prix, par exemple en réformant le cadre réglementaire ou en instaurant des incitatifs fiscaux.
Terrains excédentaires — Dédier les terrains excédentaires du gouvernement à l'aménagement de logements abordables.

Logement abordable — Entretenir et faire croître le parc de logements abordables de la province.
Partenariats communautaires — Travailler avec des organisations communautaires pour offrir du logement abordable et du logement en milieu de soutien.

Industrie locale des matériaux de construction

On a dit au Comité que les problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement trahissaient l'importance de développer une industrie locale de matériaux de construction qui soit plus solide. Par exemple, l'Ontario a l'occasion de produire des produits de bois à valeur ajoutée, comme des composantes en gros bois d'oeuvre, ce qui permettrait de réduire les retards et de stimuler l'économie de régions riches en ressources comme le Nord de l'Ontario. Certains témoins ont proposé que les gouvernements adoptent des politiques d'achat local, mais l'Association of Municipalities of Ontario a souligné que de telles politiques pourraient se heurter aux accords commerciaux internationaux.

Il nous faut absolument faire tout en notre pouvoir pour protéger la chaîne d'approvisionnement. [...] Il faut déployer les efforts nécessaires pour nous assurer d'avoir ce dont nous avons besoin.

Quinte Home Builders Association

Recommandations des témoins

Chaîne d'approvisionnement locale — Encourager le développement de chaînes d'approvisionnement locales pour les matériaux de construction. De telles mesures donneraient un coup d'accélérateur à l'activité économique du Nord de l'Ontario et d'autres régions riches en ressources naturelles nécessaires à la construction, comme le bois d'uvre. En se dotant d'une industrie locale du bâtiment, on se protège aussi, au moins partiellement, des interruptions de la chaîne d'approvisionnement mondiale.

Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire

De nombreux témoins ont mentionné qu'un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire pourrait vitaliser le secteur de la rénovation. Un programme fédéral de ce genre, lancé dans la foulée de la crise économique de 2008-2009, a été cité comme une réussite dont la province pourrait s'inspirer. Un tel crédit d'impôt pourrait être adapté à certaines cibles politiques comme l'amélioration du rendement énergétique, le vieillissement chez soi ou encore l'adaptation à la COVID-19, en plus de créer des emplois.

On a expliqué au Comité que ce genre de crédit permettrait de réduire les activités économiques souterraines illégitimes du secteur de la rénovation, qui échappent à tout contrôle fiscal et de santé et sécurité. Comme les propriétaires seraient tenus de présenter des factures pour obtenir le crédit, cette mesure permettrait selon la NHBA de verser « plus d'argent dans les coffres de la province à long terme », car les entrepreneures et les entrepreneurs paieraient alors de l'impôt sur les revenus qu'ils tirent de ces travaux. Statistique Canada a calculé que le programme fédéral soutirait 800 millions des deux milliards de dollars estimés de l'économie souterraine de la rénovation, et qu'il générait 4,3 milliards de dollars en activité économique.

L'OHBA a souligné que selon une étude menée par le Groupe Altus, chaque dollar remboursé à un consommateur par le biais d'un crédit d'impôt générait entre six et sept dollars en activité économique.

Recommandations des témoins

Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire — Encourager l'activité économique grâce à la création d'un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Le crédit pourrait être appliqué à des modifications visant l'amélioration du rendement énergétique, le vieillissement chez soi ou l'adaptation à la COVID-19. Envisager de rendre ce crédit d'impôt permanent.

Cautionnements

Les municipalités exigent généralement que les promoteurs fournissent une lettre de crédit pour garantir que certains travaux d'aménagement comme des routes, des réseaux d'égouts ou d'autres infrastructures soient menés à terme. Le Comité a appris que ces lettres de crédit limitaient la capacité des promoteurs de faire des investissements supplémentaires qui stimuleraient l'économie et la création d'emplois. La NHBA évalue que 750 millions de dollars du capital gelé à l'échelle de la province le sont par des lettres de crédit. Des témoins ont suggéré comme solution de rechange que la province exige des municipalités qu'elles acceptent des cautionnements en remplacement des lettres de crédit. Il s'agit de contrats liant la firme entrepreneure et la municipalité à un tiers garant qui, au nom de la firme entrepreneure, offre une garantie financière que le travail sera mené à terme. Selon ce qu'a entendu le Comité, le recours au cautionnement permettrait aux promoteurs de conserver leurs liquidités et d'avoir accès à du crédit pour d'autres projets, sans que le gouvernement s'expose à des frais supplémentaires.

Si ce fonds de roulement se libérait, on créerait des emplois, on construirait plus de logements, on bâtirait plus de logements abordables et on ferait baisser les coûts des logements. C'est une question très, très importante, à laquelle existe une réponse qui ne coûterait pas un sou à la province, à la municipalité ou au gouvernement fédéral.

NHBA

Recommandations des témoins

Cautionnements — Exiger des municipalités qu'elles acceptent des cautionnements en remplacement des lettres de crédit, afin de libérer des capitaux en vue d'autres projets.

Remédier à la pénurie dans les corps de métier

On a expliqué au Comité que la pandémie pourrait offrir des occasions de recyclage dans des métiers spécialisés. La pénurie dans les corps de métier en Ontario n'est pas un problème récent, et des témoins croient que le secteur de la construction a le potentiel d'absorber le personnel des milieux du tourisme et de l'hôtellerie mis à pied en raison de la pandémie. Par exemple, la NHBA a souligné que la région de Niagara, qui dépend fortement du tourisme, a été particulièrement mise à mal par la COVID-19, une situation qui pourrait offrir une occasion de remédier à la pénurie de main-d'uvre. Le Comité a appris que le recyclage et le recrutement local pourraient être inclus dans les processus d'appel d'offres pour les grands projets d'infrastructure, comme ce fut le cas pour le projet de train léger Eglinton Crosstown à Toronto.

Recommandations des témoins

Recyclage — Offrir des occasions aux travailleuses et travailleurs des secteurs touchés par la pandémie, surtout l'hôtellerie et le tourisme, de se recycler dans des métiers spécialisés. Encourager la participation de personnes issues de groupes qui y sont actuellement sous-représentés, comme les femmes et les Autochtones.
Recrutement — Encourager si possible, en passant par les processus de demande de propositions, le recours à de la main-d'uvre et à des chaînes d'approvisionnement locales pour les projets locaux d'infrastructure.
Apprentissage—Permettre aux apprenties et apprentis des métiers spécialisés de travailler pour plus qu'une entreprise.

Recommandations des témoins

Voici une synthèse des recommandations formulées par les témoins des secteurs du bâtiment et de la construction :

Projets d'infrastructures — Aller de l'avant avec les projets d'infrastructures dans le but de stimuler la relance économique, créer des emplois et bâtir des biens publics. Prioriser les projets prêts pour le chantier.
Entretien — Investir dans les infrastructures existantes et leur « maintien en bon état ».
Allègement des formalités administratives — Alléger les formalités administratives pour amener les logements et les autres aménagements plus rapidement sur le marché. Les coûts des promoteurs et des acheteurs s'en trouveraient réduits, et on dégagerait ainsi plus de capital pour d'autres projets.
Approbation des demandes d'aménagement — Simplifier le processus d'approbation des demandes d'aménagement, ce qui exige que les règlements de zonage soient modifiés de façon à refléter les zones dont les plans officiels prévoient l'aménagement, et à permettre une plus grande densité là où c'est approprié.
Harmonisation des codes du bâtiment — Harmoniser le Code du bâtiment de l'Ontario et le Code national du bâtiment pour offrir plus de cohérence et permettre une meilleure connaissance des normes. Envisager d'intégrer au Code du bâtiment des normes relatives à la capacité de transport par ascenseur qui seraient inspirées des normes ISO.
Modernisation numérique — Faire passer davantage de processus, dont les demandes, les approbations et les inspections, en mode numérique. Uniformiser l'information numérique pour en faciliter le partage entre autorités approbatrices.
Révision des taxes — Réviser les taxes ontariennes afin d'encourager les projets d'aménagement et les investissements.
Droits de cession immobilière de l'Ontario — Suspendre temporairement les droits de cession immobilière pour stimuler l'activité sur le marché du logement et accroître l'offre.
Remboursement de la TVH — Faire passer le seuil d'admissibilité au remboursement de la TVH sur les nouvelles constructions à 600 000 dollars afin de mieux refléter les prix actuels, de stimuler le marché des habitations neuves et de rendre les nouvelles constructions compétitives par rapport à celles en revente.

Frais relatifs à la planification — Plafonner certains droits d'aménagement, comme les redevances d'aménagement, afin d'encourager les nouveaux projets. Indexer les droits sur l'inflation pour en améliorer la prévisibilité.
Offre de logements — Envisager de mettre en uvre des politiques qui stimuleraient l'offre de logements de la province afin d'en faire baisser les prix, par exemple en réformant le cadre réglementaire ou en instaurant des incitatifs fiscaux.
Terrains excédentaires — Dédier les terrains excédentaires du gouvernement à l'aménagement de logements abordables.
Logement abordable — Entretenir et faire croître le parc de logements abordables de la province.
Partenariats communautaires — Travailler avec des organisations communautaires pour offrir du logement abordable et du logement en milieu de soutien.
Chaîne d'approvisionnement locale — Encourager le développement de chaînes d'approvisionnement locales pour les matériaux de construction. De telles mesures donneraient un coup d'accélérateur à l'activité économique du Nord de l'Ontario et d'autres régions riches en ressources naturelles nécessaires à la construction, comme le bois d'oeuvre. En se dotant d'une industrie locale du bâtiment, on se protège aussi, au moins partiellement, des interruptions de la chaîne d'approvisionnement mondiale.
Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire — Encourager l'activité économique grâce à la création d'un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Le crédit pourrait être appliqué à des modifications visant l'amélioration du rendement énergétique, le vieillissement chez soi ou l'adaptation à la COVID-19. Envisager de rendre ce crédit d'impôt permanent.
Cautionnements — Exiger des municipalités qu'elles acceptent des cautionnements en remplacement des lettres de crédit, afin de libérer des capitaux en vue d'autres projets.
Recyclage — Offrir des occasions aux travailleuses et travailleurs des secteurs touchés par la pandémie, surtout l'hôtellerie et le tourisme, de se recycler dans des métiers spécialisés. Encourager la participation de personnes issues de groupes qui y sont actuellement sous-représentés, comme les femmes et les Autochtones.
Recrutement — Encourager si possible, en passant par les processus de demande de propositions, le recours à de la main-d'oeuvre et à des chaînes d'approvisionnement locales pour les projets locaux d'infrastructure.
Apprentissage—Permettre aux apprenties et apprentis des métiers spécialisés de travailler pour plus qu'une entreprise.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques émet les recommandations suivantes :

1. Offrir un financement d'urgence immédiat, réparti équitablement, pour compenser les pertes de revenu et l'augmentation des coûts de service, et permettre de financer les activités courantes, comme l'a demandé la Fédération canadienne des municipalités.

2. Élaborer un plan de rétablissement exhaustif qui permettra de contrer les répercussions de la pandémie sur les municipalités et de les aider à redémarrer graduellement l'économie.

3. Accélérer le processus d'approbation des projets que les administrations fédérale, provinciale ou municipales se sont déjà engagées à financer. Prioriser les projets prêts pour la mise en chantier.

4. Accélérer le processus d'approbation des projets qui comprennent un volet appréciable de logements sociaux, contribuent au développement du transport en commun ou appuient les priorités des collectivités (ex. : services de garde, installations communautaires, etc.).

5. Alléger les formalités administratives pour amener les logements et les autres aménagements plus rapidement sur le marché. Les coûts des promoteurs et des acheteurs s'en trouveraient réduits, et on dégagerait ainsi plus de capital pour d'autres projets.

6. Simplifier le processus d'approbation des demandes d'aménagement. Encourager une modification des règlements de zonage de façon à refléter les zones dont les plans officiels prévoient l'aménagement, et à permettre une plus grande densité là où c'est approprié.

7. Le gouvernement de l'Ontario devrait poursuivre ses efforts visant à accélérer le processus de simplification du processus d'approbation des projets d'aménagement déjà en cours, et faciliter l'adoption de pratiques exemplaires et d'outils numériques en soutien aux municipalités.

8. Favoriser le zonage de plein droit (ex. : les logements accessoires autorisés de droit) et assouplir les exigences du nombre minimal de places de stationnement à proximité des stations de transport en commun.

9. Harmoniser le Code du bâtiment de l'Ontario et le Code national du bâtiment pour offrir plus de cohérence et permettre une meilleure connaissance des normes. Envisager d'intégrer au Code du bâtiment des normes relatives à la capacité de transport par ascenseur qui seraient inspirées des normes ISO.

10. Supprimer les entraves à un accès à la propriété et à des modèles pour le logement qui soient novateurs, en offrant des exemptions aux droits de cession immobilière de l'Ontario.

11. Envisager de mettre en uvre des politiques qui stimuleraient l'offre de logements de la province afin d'en faire baisser les prix, par exemple en réformant le cadre réglementaire ou en instaurant des incitatifs fiscaux.

12. Entretenir et faire croître le parc de logements abordables de la province.

13. Travailler avec des organisations communautaires pour offrir du logement abordable et du logement en milieu de soutien.

14. Envisager de dédier des terrains excédentaires à des fins communautaires, par exemple pour la construction de nouvelles installations de soins de longue durée et de logements abordables.

15. Encourager le développement de chaînes d'approvisionnement locales pour les matériaux de construction. De telles mesures donneraient un coup d'accélérateur à l'activité économique dans toute la province et la protégeraient en cas d'interruptions de la chaîne d'approvisionnement mondiale.

16. Encourager l'activité économique par la création d'un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Le crédit pourrait être appliqué à des modifications visant l'amélioration du rendement énergétique, le vieillissement chez soi ou l'adaptation à la COVID-19.

LISTES DES TÉMOINS

Entreprise, organisme ou particulier	Date du témoignage
Association canadienne du ciment	15 juillet 2020
Association des biens immobiliers du Canada	14 juillet 2020
Association des officiers en bâtiments de l'Ontario	13 juillet 2020
Association du logement sans but lucratif de l'Ontario	13 juillet 2020
Association of Municipalities of Ontario	15 juillet 2020
Building Industry and Land Development Association	15 juillet 2020
Building Industry and Land Development Association, Association canadienne des constructeurs d'habitations, et Ontario Home Builders' Association	Mémoire
Canton d'Asphodel-Norwood	14 juillet 2020
Canton d'Ear Falls	13 juillet 2020
Carpenters' District Council of Ontario	13 juillet 2020
Cité d'Orillia	15 juillet 2020
Cité de Brampton	14 juillet 2020
Cité de Guelph	Mémoire
Cité de Kitchener	15 juillet 2020
Cité de London	14 juillet 2020
Cité de Mississauga	14 juillet 2020
Cité de Timmins	13 juillet 2020
Cité de Toronto	Mémoire
Cité de Vaughan	14 juillet 2020
City Youth Council of Toronto	14 juillet 2020
Concrete Ontario	13 juillet 2020

Entreprise, organisme ou particulier	Date du témoignage
Corporation of the City of Windsor	14 juillet 2020
Corporation of the Municipality of Sioux Lookout	13 juillet 2020
Corporation of the Town of Renfrew	13 juillet 2020
Corporation of the Town of Tecumseh	15 juillet 2020
Durham Region Home Builders' Association	Mémoire
Fédération de l'habitation coopérative du Canada	13 juillet 2020
Federation of Rental-Housing Providers of Ontario	15 juillet 2020
Greater Ottawa Home Builders' Association	14 juillet 2020
Greater Toronto Apartment Association	15 juillet 2020
Indwell (Hamilton)	13 juillet 2020
Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération	15 juillet 2020
Large Urban Mayors' Caucus of Ontario	Mémoire
London and District Construction Association	14 juillet 2020
London Home Builders' Association	15 juillet 2020
Ministère des Affaires municipales et du Logement	13 juillet 2020
Municipal Finance Officers' Association of Ontario	13 juillet 2020
Municipalité régionale de Niagara	14 juillet 2020
National Elevator and Escalator Association	15 juillet 2020
Niagara Home Builders' Association	14 juillet 2020
Nicolas Smit	13 juillet 2020
Ontario Aboriginal Housing Services	14 juillet 2020
Ontario Home Builders' Association	14 juillet 2020
Ontario Real Estate Association	15 juillet 2020

Entreprise, organisme ou particulier	Date du témoignage
Professionnels hypothécaires du Canada	13 juillet 2020
Quinte Home Builders Association	15 juillet 2020
Région de Niagara, en partenariat avec 12 municipalités locales	Mémoire
Région de Peel	13 juillet 2020
Région de Waterloo	14 juillet 2020
RESCON	14 juillet 2020
Simcoe County Home Builders' Association	Mémoire
Syndicat canadien de la fonction publique	Mémoire
Toronto & York Region Labour Council	14 juillet 2020
Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord – Conseil provincial de l'Ontario	15 juillet 2020
Ville de Nipissing Ouest	15 juillet 2020
Walker Aggregates Inc.	14 juillet 2020
Waterloo Region Home Builders' Association	Mémoire

ANNEXE A : MANDAT*

* Procès-verbaux, 25 mars 2020, 42^e législature, 1^re session

a) Le moyen de communication électronique a été approuvé par le président;

Pour examiner les répercussions de la crise de la COVID-19, de même que les mesures qui favoriseront la relance, dans les secteurs suivants de l'économie :

a) Tourisme

b) Culture et patrimoine

c) Municipalités, construction et bâtiment

d) Infrastructure

e) Petites et moyennes entreprises

f) D'autres secteurs de l'économie retenus par le Comité

Le Comité étudiera le projet de loi 188 et chaque secteur économique pendant un maximum de trois semaines, et une semaine supplémentaire sera consacrée à la rédaction du rapport pour chacun.
C'est le sous-comité des travaux du comité qui arrêtera la procédure pour l'examen et il pourrait, à sa discrétion, prolonger la période d'étude de chaque secteur d'une semaine, si la période allouée au secteur en question devait être écourtée par un jour férié.
Les Services de recherche de l'Assemblée législative se mettront à la disposition du Comité dans son ensemble et de ses membres individuels, par ordre de priorité.
Conformément au paragraphe 11 (1) de la Loi sur le directeur de la responsabilité financière, le directeur de la responsabilité financière mettra les ressources de son bureau à la disposition du Comité dans son ensemble et de ses membres individuels, par ordre de priorité.
La période de questions aux témoins sera partagée également entre les partis reconnus et les députées et députés indépendants, considérés comme un groupe.
Le Comité pourra présenter des rapports provisoires à la Chambre ou, si celle-ci ne siège pas, les déposer auprès du greffier de la Chambre, et il fournira un exemplaire de chaque rapport au Comité ontarien de l'emploi et de la relance.
Avant le 8 octobre 2020, le Comité présentera son rapport final à la Chambre ou, si celle-ci ne siège pas, il le déposera auprès du greffier de la Chambre, et en fournira copie au Comité ontarien de l'emploi et de la relance.

Que, nonobstant les alinéas 38 (b), (c) et (d) du Règlement, les rapports provisoires présentés en vertu de la présente ordonnance de renvoi ne soient pas inscrits au Feuilleton et Avis pour être soumis à l'examen de la Chambre, et que le gouvernement ne soit pas tenu de déposer une réponse détaillée;

M. Sandhu, président [président du sous-comité];

M. Roberts, vice-président;

M. Arthur;

M. Cho (Willowdale) [membre du sous-comité];

M. Crawford;

Mme Hunter [membre du sous-comité];

M. Mamakwa;

M. Piccini;

M. Schreiner;

Mme Shaw [membre du sous-comité];

Mme Skelly [membre du sous-comité];

M. Smith (Peterborough—Kawartha);

Mme Andrew (membre sans droit de vote);

M. Blais (membre sans droit de vote);

Mme Fife (membre sans droit de vote);

M. Hillier (membre sans droit de vote);

Mme Khanjin (membre sans droit de vote);

M. Rasheed (membre sans droit de vote);

M. Vanthof (membre sans droit de vote);

* Procès-verbaux, 12 mai 2020, 42^e législature, 1^re sess

ANNEXE 5

CINQUIÈME RAPPORT PROVISOIRE :

CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DE LA COVID-19 SUR L'INFRASTRUCTURE

INTRODUCTION

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques est heureux de présenter son cinquième rapport provisoire sur la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière et les conséquences de la crise de la COVID-19 sur l'économie de l'Ontario.

Ce rapport présente ses conclusions et recommandations à la suite de son examen des répercussions de la COVID-19 sur le secteur de l'infrastructure de l'Ontario. Il intègre les témoignages recueillis lors des audiences publiques tenues les 30 juillet et 4 août, ainsi que les mémoires remis à la greffière avant 18 h le 11 août 2020¹¹.

Conformément aux pratiques du Comité, c'est la ministre de l'Infrastructure qui a été la première à prendre la parole, le 30 juillet. Se sont ensuite succédé plus de

40 personnes, dont des représentantes et représentants de municipalités rurales, d'associations d'entrepreneurs et de constructeurs, d'entreprises du secteur de l'infrastructure, d'organismes s'intéressant aux politiques, d'infrastructures vertes et de groupes de cyclistes, de réseaux de développement communautaire, d'associations de bibliothèques, d'un institut de technologie autochtone, de clubs de motoneigistes ainsi que des ingénieurs, des viticulteurs et des personnes concernées.

À l'instar des autres sphères de l'économie, le secteur de l'infrastructure de la province a subi les contrecoups du confinement imposé en raison de la COVID-19. La situation économique a également forcé l'Ontario à revoir ses priorités en matière d'infrastructure, comme en a témoigné la ministre devant le Comité. L'une des décisions déjà prises, a-t-elle dit, est d'accélérer les projets d'infrastructure publique importants. Elle a aussi clairement indiqué que l'une des principales priorités est d'étendre les services Internet haute vitesse à toute la province.

Les témoignages ont porté sur une variété de sujets. En plus de recommander la stabilité dans le secteur de l'infrastructure et la simplification des processus d'approbation des projets, plusieurs personnes ont souligné que la pandémie offre l'occasion d'envisager de nouvelles façons de faire les choses, notamment garantir une plus grande participation communautaire au développement de l'infrastructure et développer de nouvelles formes d'infrastructures vertes et de mobilité active.

Comme toujours, le Comité remercie les personnes qui ont pris le temps de venir parler de leurs observations et propositions.

Le présent rapport survole les principales questions soulevées lors des audiences publiques du Comité. Pour connaître le détail des mémoires remis par les témoins et des réponses de ces derniers aux questions du Comité, il faut consulter le procès- verbal officiel dans le Journal des débats et que les mémoires eux-mêmes.

Les recommandations du Comité et la liste des témoins se trouvent à la fin du rapport.

MANDAT DU COMITÉ

Les motions adoptées à l'unanimité par l'Assemblée le 25 mars et le 12 mai 2020 ont donné au Comité un mandat en deux volets.

Lorsque l'Assemblée a adopté le projet de loi 188, Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière, le 25 mars 2020, elle a aussi adopté une motion autorisant les chefs de parti et les députées et députés indépendants à soumettre au président une lettre présentant leurs recommandations sur les mesures économiques et financières à intégrer au projet de loi. La motion prévoyait aussi qu'à la reprise des travaux parlementaires, le Comité permanent des finances et des affaires économiques serait autorisé à examiner la Loi et les lettres de recommandation, et que le ministre des Finances serait son premier témoin.

La motion adoptée le 12 mai 2020 autorisait le Comité à entamer l'examen des questions soulevées le 25 mars. En outre, elle lui donnait le pouvoir d'étudier les conséquences de la COVID-19 sur des secteurs économiques précis de la province, y compris « les mesures qui permettront leur rétablissement ». Sont visés par la motion les secteurs suivants :

· Tourisme

· Culture et patrimoine

· Municipalités, construction et bâtiment

· Infrastructure

· Petites et moyennes entreprises

· Autres secteurs économiques sélectionnés par le Comité

Le Comité est expressément autorisé à publier autant de rapports provisoires qu'il estime nécessaires. Il doit les présenter à l'Assemblée et en remettre une copie à la présidence du Comité ontarien de l'emploi et de la relance du Conseil des ministres, mais ils ne seront pas inscrits aux Feuilleton et Avis pour étude par l'Assemblée. Par ailleurs, le gouvernement ne sera pas tenu de déposer une réponse détaillée.

Un rapport final devra être déposé à l'Assemblée, et une copie transmise au président du comité ministériel susmentionné, d'ici le 8 octobre 2020.

Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l'annexe A du présent rapport.

TÉMOIGNAGE DU MINISTÈRE

Déclaration de la ministre

L'honorable Laurie Scott, ministre de l'Infrastructure, a pris la parole devant le Comité le 30 juillet 2020.

Selon elle, les municipalités et les autres actrices et acteurs du secteur de l'infrastructure ont été « parmi les plus durement touchés » par la fermeture de l'économie en raison de la pandémie de COVID-19. Dans ces circonstances, le principal défi pour le ministère est d'établir les priorités d'infrastructure en fonction d'une évaluation des projets qui répondent aux besoins immédiats attribuables à la pandémie et de ceux qui favorisent une relance économique à long terme.

À cet égard, le ministère a assuré aux municipalités et aux autres partenaires d'infrastructure que la province maintient son engagement envers les principaux programmes d'infrastructures, y compris le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC), un programme à frais partagés fédéral-provincial qui appuie les projets d'infrastructure municipaux dans quatre domaines prioritaires, et le Fonds ontarien pour l'infrastructure communautaire (FOIC), qui finance les infrastructures des communautés de petite taille, rurales et du Nord.

Le ministère a en outre annoncé en juin 2020 qu'il irait de l'avant avec 37 projets majeurs de partenariat public-privé (PPP) dans le cadre de « l'opération Pipeline PPP » (projets en phase de préapprovisionnement et d'approvisionnement), ce qui représente un investissement total de 60 milliards de dollars. Aussi, le ministère « transforme » la méthode d'obtention des infrastructures pour que les projets permettent des « constructions plus rapides et améliorées ».

La ministre a ensuite parlé de ce qu'elle considère comme l'un des problèmes d'infrastructure les plus urgents dans la province :

Depuis le début de la pandémie, nous avons constaté une opposition frappante, soit que la nécessité de se distancier physiquement a mis en évidence le besoin de connexion numérique. [] Le problème le plus flagrant concernant la connectivité en Ontario, qui a d'ailleurs été exacerbée par la COVID-19, est le fossé numérique qui y existe. Trop de gens n'ont pas un accès fiable à Internet ou à un réseau cellulaire, et certaines personnes ne sont pas connectées du tout.

Selon les estimations du ministère, jusqu'à 12 % de la population ontarienne (1,4 million de personnes) vivant surtout en milieu rural, dans des régions éloignées ou dans le Nord, n'ont pas accès à un service Internet haute vitesse (large bande).

« Maintenant plus que jamais », dit la ministre, l'accès à un service Internet haute vitesse fiable est essentiel pour les entreprises hors milieu urbain, les télétravailleuses et télétravailleurs, les étudiantes et étudiants qui font leurs devoirs ou suivent un cours universitaire en ligne, le paiement des factures, la réception de résultats médicaux, et le contact avec la famille et les amis.

Bien que les télécommunications relèvent du gouvernement fédéral, la ministre a souligné que la province et les municipalités ont un rôle à jouer pour accélérer le développement des services Internet à large bande en Ontario. Par exemple, en 2019, la province a instauré le programme Passons à une vitesse supérieure : plan d'action de l'Ontario pour l'accès aux services à large bande et au réseau cellulaire. L'un des piliers de ce programme de 315 millions de dollars consiste à financer l'infrastructure à large bande dans trois régions mal desservies de la province :

· Le Nord – Investissement fédéral-provincial de 69 millions de dollars pour aider les Premières Nations du Cercle de feu.

· Le Sud-Ouest – Investissement provincial, avec la participation de partenaires en infrastructure, pouvant atteindre 190 millions de dollars dans le projet Southwestern Integrated Fibre Technology (SWIFT), qui connectera 50 000 ménages au service à large bande.

· L'Est – Investissement provincial, en partenariat avec le Réseau régional de l'Est ontarien (RREO), pouvant aller jusqu'à 213 millions de dollars pour améliorer l'accès à Internet dans cette région.

La ministre a également parlé du Programme d'amélioration de la connectivité en Ontario (PACO), un programme de 150 millions de dollars annoncé en juin 2020 qui, combiné aux contributions des partenaires, peut financer dans les régions mal desservies des projets de services à large bande jusqu'à hauteur de 500 millions de dollars.

Après son entrée en matière, la ministre a répondu aux questions du Comité sur un éventail de sujets :

· Fonds inutilisés – Selon le rapport du Bureau de la responsabilité financière concernant les dépenses du gouvernement en 2019-2020 (publié en juillet 2020), le ministère n'a pas utilisé tout l'argent prévu dans le budget pour les projets d'infrastructure à large bande et de soins de santé. Questionnée à ce sujet, la ministre a répondu que les dépenses réelles dépendent de nombreux facteurs, dont les engagements financiers des municipalités et des fournisseurs de télécommunications. Elle a ajouté que la pandémie a aussi complexifié le processus de construction; par exemple, les exigences de distanciation physique ont réduit la productivité des chantiers. La ministre a également souligné que ces projets s'étirent sur plusieurs années, et qu'en raison de délais attribuables à divers facteurs, l'argent prévu dans leur budget est « reporté » aux années suivantes. L'engagement de la province à l'égard de ces projets n'a toutefois pas changé.

· Priorités – Infrastructure Ontario a indiqué qu'il réévaluera s'il faut aller de l'avant avec les projets en cours. Vu les délais possibles, il a été demandé à la ministre pourquoi la province n'investit pas dès maintenant dans ce que certains qualifieraient de besoins plus immédiats, comme la garde d'enfants, l'éducation et la dotation en personnel dans les établissements de soins de longue durée. La ministre a répondu que dans le cadre du Programme pilote d'accélération de la construction de l'Ontario, jusqu'à 640 nouveaux lits de soins de longue durée seront aménagés à Mississauga d'ici 2021, et qu'un nouveau foyer de soins de longue durée sera construit à Durham dans quelques mois, et non dans quelques années.

· Combler le fossé numérique – Le Comité a aussi demandé à la ministre de préciser ce qu'elle entend par « le financement n'est pas suffisant pour combler le fossé numérique ». La ministre a rappelé que le gouvernement fédéral, plus précisément le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), établit les normes nationales pour les services Internet et cellulaires. « Voilà pourquoi nous demandons au gouvernement fédéral de faire sa part et de financer les services à large bande comme il se doit », a-t-elle dit.

· Municipalités – Les témoignages reçus lors du récent examen du secteur municipal fait par le Comité ont fait ressortir que beaucoup de municipalités sont dans une situation financière précaire en raison de la pandémie. Le Comité a demandé à la ministre si la province serait encline à couvrir la part municipale du financement des infrastructures, afin que les projets locaux puissent aller de l'avant. La ministre a répondu en disant que le gouvernement est bien conscient de la situation et qu'Infrastructure Ontario travaille avec les municipalités et le gouvernement fédéral pour veiller à ce que les projets aillent de l'avant, y compris ceux approuvés dans le cadre du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada. Elle a également ajouté que les municipalités devraient recevoir un financement considérable au titre du Cadre de relance sécuritaire du gouvernement fédéral annoncé à la fin de juillet 2020.

· Communautés autochtones – Selon un membre du Comité, certaines communautés autochtones du nord-ouest de l'Ontario n'ont pas accès à de l'eau potable et sont assujetties à des avis « d'ébullition d'eau » depuis longtemps. Questionnée sur les intentions du gouvernement pour redresser la situation, la ministre a indiqué que plusieurs projets d'amélioration de la qualité de l'eau des Premières Nations ont été approuvés sous le volet Infrastructures vertes du programme fédéral-provincial Investir dans le Canada.

Infrastructure Ontario

Infrastructure Ontario (IO) est un organisme de la Couronne relevant du ministère de l'Infrastructure. Son rôle est de superviser l'approvisionnement des grands projets d'infrastructure publique, de gérer le portefeuille immobilier du gouvernement, d'offrir des prêts à long terme pour renouveler l'infrastructure publique, et de donner des conseils et de participer aux négociations au nom du gouvernement en ce qui concerne les opérations commerciales, comme les travaux d'aménagement de terrains majeurs.

Par son témoignage, le représentant d'IO a démontré au Comité comment l'organisme a contribué à la réponse provinciale à la crise de la COVID-19.

Du côté de la gestion immobilière, la priorité d'IO était d'épauler les ministères en bonifiant les services de nettoyage dans les bureaux gouvernementaux et en faisant le nécessaire pour que leur personnel puisse travailler de la maison. IO a également pris des mesures pour garantir la prestation sécuritaire des services de première ligne au public, notamment l'installation d'écrans de plexi-verre dans les centres ServiceOntario.

Au fil de l'évolution de la pandémie, la direction de l'approvisionnement d'IO a collaboré avec les hôpitaux pour veiller à ce qu'ils soient en mesure de gérer la hausse anticipée des admissions. Par exemple, une unité d'intervention face à la pandémie de 93 lits a été rapidement mise sur pied à l'Hôpital Royal Victoria de Barrie.

Les projets d'infrastructure majeurs d'IO, jugés essentiels aux termes des décrets provinciaux de gestion des urgences, se sont poursuivis sans interruption. Après le confinement initial, les travaux à des centaines de petits projets ont repris. La planification et l'approvisionnement des projets à venir se sont « poursuivis sans relâche »; IO a toutefois dû réévaluer en parallèle la meilleure façon de procéder pour certains projets en cours. L'organisme a fini par adopter une approche en trois volets pour la mise en uvre du programme d'infrastructure provincial :

· La première priorité d'IO : chercher comment maintenir et possiblement accélérer les projets de soins de santé déterminants dans sa liste de projets. Plusieurs projets hospitaliers, dont la construction d'hôpitaux et des améliorations majeures, sont sur le point de débuter ou sont presque terminés. IO collabore également avec le ministère des Soins de longue durée et les hôpitaux pour « l'aménagement rapide » de nouveaux lits de soins de longue durée. « L'architecture modulaire », une technique récente, permettra d'augmenter la capacité en quelques mois, plutôt qu'en quelques années.

· Sa deuxième priorité : « poursuivre sur la lancée » pour les projets de transport en commun essentiels. Parmi les projets en cours figurent l'approvisionnement pour la Ligne Ontario, la demande de propositions pour le prolongement vers l'ouest de la ligne Eglinton Crosstown et le prolongement de la ligne de métro vers Scarborough, et plusieurs projets du programme d'expansion de Metrolinx.

· Et sa troisième priorité : bonifier le portefeuille immobilier de la province. Parmi les projets notoires figurent les rénovations en cours de l'édifice Macdonald et de l'édifice Whitney, deux grands bâtiments gouvernementaux situés à Queen's Park.

Selon IO, l'une des principales raisons qui lui ont permis d'aller de l'avant avec les projets d'infrastructure majeurs est le processus d'approvisionnement de type PPP. L'élément clé de ce processus est que les modalités des contrats de PPP permettent à IO, aux maîtres d'ouvrage et aux entreprises de construction de régler les problèmes dès qu'ils surviennent :

Plutôt que d'avoir des travaux qui traînent en raison de différends contractuels et de dépenses imprévues, nos contrats garantissent que toutes les parties ont le même intérêt : terminer le projet aussi rapidement et sécuritairement que possible. Puisque nous utilisons des contrats à prix fixe, nos entrepreneurs ne sont payés qu'une fois le travail terminé. C'est un outil très efficace pour nous assurer que nous travaillons tous dans le même but, même dans les circonstances imprévues, comme une pandémie.

IO a également mentionné que sa mise à jour du printemps sur le marché (juin 2020), qui fait état dans sa liste de projets de 37 projets en PPP évalués à plus de 60 milliards de dollars, devrait envoyer « un message important et rassurant à toute l'industrie concernant l'engagement historique de l'Ontario à l'égard de la modernisation des infrastructures publiques ».

IO a conclu en soulignant qu'il appuie la « réouverture contrôlée » de plusieurs lieux de travail gouvernementaux, dont les palais de justice et les autres installations du secteur de la justice. Ces lieux de travail seront nettoyés plus souvent et dotés de stations de désinfection des mains, d'écrans de plexi-verre, et d'affiches et de marqueurs de respect de la distanciation physique. Tous les lieux de travail gouvernementaux suivront progressivement ce modèle.

STABILISATION DU SECTEUR

Tôt dans la pandémie, les entreprises de construction et celles offrant les services qui s'y rapportent ont été considérées comme des « entreprises essentielles ».

Néanmoins, les actrices et acteurs du secteur déclarent que les délais causés par la pandémie et les frais en hausse ont eu des répercussions considérables sur les projets de toute taille, tant au public qu'au privé.

Selon des sondages effectués auprès du secteur, la productivité sur un chantier typique a diminué de 40 % à 70 % au début de la pandémie, principalement en raison de l'absence des travailleuses et travailleurs et des nouvelles mesures de sécurité. Les délais et les pénuries continuent de faire grimper le prix des matériaux de construction, tandis que les retards et les annulations de projets majeurs, surtout dans le secteur privé, ont nettement fait diminuer la quantité de travail des firmes de planification, de conception et d'ingénierie. Les sociétés d'ingénierie de l'Ontario déclarent la perte de « milliers de contrats d'ingénierie » directement liés à l'infrastructure et à d'autres secteurs.

Comme l'a exprimé le plus grand fournisseur de matériaux de construction du Canada, dont les cimenteries évaluées en milliards de dollars accusent des pertes chiffrées en millions, « tout le monde est dans le même bateau [] et on ne sait pas encore quelles seront les conséquences [de la pandémie] ».

Les principales actrices et principaux acteurs du secteur étaient unanimes : la chose la plus importante que peut faire le gouvernement à court terme pour lever cette incertitude et favoriser la relance économique, c'est de continuer à investir dans les infrastructures publiques au même niveau qu'avant la pandémie.

Parallèlement, ces actrices et acteurs ont demandé au Comité d'envisager d'autres mesures pour assurer la stabilité à long terme. Certaines de ces mesures sont indiquées ci-dessous.

Politique d'approvisionnement provinciale

Selon le Future of Infrastructure Group, une organisation s'intéressant aux politiques composée d'entreprises en infrastructure dominantes, la province doit agir rapidement pour mettre en place une politique claire sur la façon dont elle traitera les délais et les frais liés à la pandémie dans la documentation sur les marchés publics.

Comme il a été expliqué au Comité, les contrats gouvernementaux employés pour la livraison, la réalisation et l'entretien des projets d'infrastructure ne prévoient généralement pas les événements à grande échelle comme une pandémie, du moins pas explicitement. Par conséquent, les maîtres d'ouvrage peuvent se dégager de leur responsabilité pour ces risques, et le fardeau des frais de retard incombe aux entrepreneurs.

L'inquiétude du secteur privé est que les différends se retrouveront inévitablement dans le système juridique, où les dossiers seront traités par projet, ou plutôt par contrat. Selon le Future of Infrastructure Group, c'est une « solution irréaliste » qui pénalisera autant les entreprises que le secteur dans son ensemble. De l'avis du groupe, le non-règlement du problème au-delà de la terminologie des contrats individuels « est une préoccupation majeure pour l'industrie » qui menace de « retarder la croissance et la relance s'il n'est pas résolu rapidement et de façon décisive ».

Les représentantes et représentants du secteur recommandent fortement l'adoption d'une politique claire et uniforme qui déterminera comment la province gérera ces délais et frais dans ses marchés publics. Selon leurs dires, une politique provinciale « offrirait une certitude immédiate au secteur et aiderait à stabiliser les entreprises aux prises avec des problèmes de liquidités ».

Un modèle a été présenté au Comité, le programme d'urgence de remboursement des coûts de construction liés à la COVID-19 proposé par l'Association canadienne de la construction, qui rembourserait les frais admissibles jusqu'à hauteur de 5 % de la valeur du marché. Le Comité a également été renvoyé aux programmes de la Colombie-Britannique, du Québec, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Royaume-Uni et de la Nouvelle-Zélande.

Clauses de force majeure

Les clauses de force majeure exemptent une partie de son obligation de respecter ses exigences contractuelles dans les délais prévus (ou tout court) en cas d'événement naturel et inévitable. Pour éliminer toute confusion soulevée par les délais et les coûts liés à la pandémie dans le secteur de l'infrastructure dans son ensemble, la Construction and Design Alliance of Ontario recommande que le gouvernement utilise ses pouvoirs de gestion des situations d'urgence pour ajouter de façon rétroactive des clauses de force majeure dans tous les contrats de construction et de services professionnels. En effet, une clause officielle devrait mentionner expressément les « pandémies » et les « quarantaines » en tant qu'événements déclencheurs¹².

Assurances

Selon l'Ontario Society of Professional Engineers, « l'assurance de la responsabilité civile est la question passée sous silence, celle dont personne ne parle et qui aura le plus de répercussions sur la relance économique de ce secteur ».

L'organisme soutient que l'industrie des assurances considère généralement l'Ontario comme un territoire à risques élevés. Dès le début de la pandémie, cette perception s'est traduite par une hausse des frais d'assurance, non seulement pour les services professionnels comme l'ingénierie, mais aussi pour l'assurance responsabilité civile des entreprises et l'assurance des biens.

Plus inquiétant encore, l'organisme rapporte que des assureuses et assureurs de l'Ontario refusent de vendre des assurances responsabilité à des ingénieures et ingénieurs et à des firmes d'ingénierie. L'une des conséquences de cette pratique est que moins d'infrastructures seront conçues et construites, « ce qui ralentira la croissance économique ».

L'Ontario Society of Professional Engineers recommande que la province exerce ses pouvoirs réglementation sur l'industrie des assurances pour contrôler les frais d'assurance exigés des entreprises et des services du secteur de l'infrastructure.

Recommandations des témoins

· Politique provinciale concernant les délais causés par la pandémie – Adopter une politique provinciale pour traiter des délais et des frais liés à la pandémie dans les contrats d'infrastructures publiques.

· Clauses de force majeure – Utiliser les pouvoirs provinciaux de gestion des situations d'urgence pour ajouter rétroactivement des clauses de force majeure dans tous les contrats de construction et de services professionnels.

· Frais d'assurance – Exercer les pouvoirs provinciaux de réglementation pour contrôler les frais d'assurance dans le secteur de l'infrastructure.

ACCÈS À INTERNET

Les mesures de distanciation sociale prises pour lutter contre la propagation de la COVID-19 ont obligé bon nombre d'Ontariennes et Ontariens à travailler, à étudier et à socialiser en ligne. Selon un sondage de l'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet, le nombre de Canadiennes et Canadiens qui travaillent de la maison est actuellement sept fois plus élevé en raison de la pandémie¹³.

Le manque d'accès fiable à Internet est particulièrement flagrant dans les régions rurales de l'Ontario, où la connectivité limitée était déjà un problème avant la pandémie, mais depuis, il n'a été qu'exacerbé, comme l'a soulevé la municipalité de West Grey :

Cette pandémie a certainement mis en évidence à quel point Internet est essentiel à la continuité économique, au développement social, à l'éducation de nos jeunes et pour la santé mentale de nos résidentes et résidents confinés à la maison et isolés, notamment nos personnes âgées. Des services à large bande sont indispensables dans les régions rurales de l'Ontario si l'on veut créer une province solide et dynamique.

L'ensemble des représentantes et représentants des municipalités rurales qui ont témoigné devant le Comité ont mentionné que l'accès aux services à large bande était un enjeu urgent et que les circonstances actuelles offrent la possibilité de redresser la situation : « connecter plus de gens aidera à créer [...] des emplois et stimulera l'économie à long terme¹⁴ ».

Un géant des télécommunications a abondé dans le même sens, en insistant sur le fait que le gouvernement a un rôle à jouer :

L'Ontario devra continuer de veiller à ce que le plus de consommatrices et consommateurs et d'entreprises possible aient accès à des services puissants qui leur permettront de contribuer à l'économie au sens large. Même si les constructeurs de réseaux en établissement du secteur privé [...] continueront de connecter la vaste majorité de la population ontarienne, le gouvernement a un rôle à jouer dans le financement de la connectivité des régions difficiles à atteindre et de celles très peu peuplées.

Bien que bon nombre de témoins appuient les initiatives actuelles, comme les programmes provinciaux PACO et RREO, ils s'accordent avec le ministère pour dire que plus doit être fait pour améliorer la connectivité. Ils demandent plus particulièrement des investissements pour développer l'accès aux services à large bande dans les régions mal desservies de la province.

Xplornet, qui se décrit comme le plus grand fournisseur d'accès Internet en milieu rural du Canada, a fait valoir que « des investissements publics ciblés peuvent venir compléter les investissements privés, ce qui permet de déployer les réseaux davantage et plus rapidement ». La municipalité de Chatham-Kent a attiré l'attention sur ce point, soulignant qu'un fournisseur d'accès Internet local cherche actuellement à investir dans les secteurs ruraux de la municipalité, mais a besoin de subventions pour faire l'analyse de rentabilité de son projet. La municipalité estime avoir besoin d'investissements publics et privés totalisant plus de 100 millions de dollars pour développer l'accès aux services à large bande sur son territoire.

Parmi les autres enjeux d'accès abordés devant le Comité, on retrouve le problème de « contiguïté urbaine », où les secteurs situés à courte distance des centres urbains ne sont pas toujours reconnus comme des zones mal desservies au niveau de la connectivité. Certains témoins ont demandé la simplification des processus de demande et de financement entourant le développement des services Internet.

Selon une opinion communément exprimée, il faut considérer l'accès à Internet haute vitesse comme un « service essentiel ».

D'après un grand fournisseur d'accès Internet et exploitant de réseau mobile en milieu rural, la province pourrait favoriser l'accès aux services à large bande dans les secteurs ruraux en apportant quelques changements aux règlements. L'une des réformes mentionnées à plus d'une reprise lors des audiences est que la province s'assure que les fournisseurs d'accès Internet ont plus facilement à leur disposition l'infrastructure nécessaire au développement des services à large bande dans les secteurs ruraux. Le principal sujet de mécontentement est que les politiques et frais d'accès municipaux existants (dont certains seraient différents des normes et délais fédéraux) rendraient difficile l'accès des fournisseurs aux infrastructures comme les poteaux de services publics. Les fournisseurs aimeraient que la province exerce son pouvoir de réglementation sur ces infrastructures (et sur les municipalités) pour éliminer cet obstacle au développement.

Les témoins ont aussi rappelé au Comité que l'accès à Internet ne se limite pas à une question d'ordre géographique. Comme l'a indiqué le Jane/Finch Centre, il y a un écart de connectivité en ce qui concerne les populations vulnérables, les personnes âgées et les nouvelles arrivantes et nouveaux arrivants. Les associations de bibliothèques provinciales ont demandé qu'un investissement soit fait dans l'infrastructure numérique des bibliothèques pour qu'elles puissent offrir un meilleur accès aux collections numériques, particulièrement aux groupes marginalisés. Il a été relevé que les petites entreprises utilisent fréquemment cette infrastructure. Les statistiques d'utilisation montrent que 20 % des personnes qui accèdent aux services en ligne le font pour leurs activités professionnelles, et 62 %, pour se trouver un emploi.

La Grape Growers Association of Ontario a également fait le lien entre l'accès à Internet et l'économie, faisant remarquer que les entreprises ont de plus en plus besoin de pouvoir vendre leurs produits en ligne, et qu'une infrastructure numérique faciliterait la précision et l'automatisation du secteur agricole.

Recommandations des témoins

· Internet pour toutes et tous – Investir dans l'infrastructure Internet des secteurs ne disposant pas d'une connectivité haute vitesse.

· Connecter les bibliothèques – Investir dans le développement de l'infrastructure numérique des bibliothèques.

· Accélérer le processus d'approbation – Simplifier le processus d'approbation pour le développement de l'infrastructure Internet.

· Accès des fournisseurs de services aux infrastructures – Mettre davantage à la disposition des fournisseurs d'accès Internet les infrastructures existantes, comme les poteaux de services publics.

· Service essentiel – Déclarer que l'accès à Internet est un service essentiel.

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Bon nombre de témoins ont demandé que le gouvernement élimine ce qu'ils ont qualifié de processus d'approbation trop bureaucratique et de normes réglementaires inutilement strictes; autrement dit, les formalités administratives. Les actrices et acteurs de l'ensemble du secteur de l'infrastructure disent que la réduction de ces formalités est l'une des clés de la réussite de la relance économique.

Dans l'industrie de la construction résidentielle, les évaluations environnementales, en particulier les évaluations environnementales municipales de portée générale, sont perçues comme un frein continu à la réponse aux besoins en logements croissants de la province. Bien que des groupes de l'industrie appuient dans l'ensemble les récentes modifications législatives visant à moderniser les processus d'évaluation environnementale et à accélérer l'approbation des constructions, ils demeurent sceptiques quant aux effets à long terme de ces modifications¹⁵.

Plus précisément, d'après l'expérience de l'industrie avec des réformes similaires, les délais d'approbation ont tendance à s'allonger avec le temps, en partie à cause de procédures comme la disposition sur les demandes de « changement de catégorie » de la Loi sur les évaluations environnementales qui permet à « une personne » de demander qu'une demande de construction fasse l'objet d'une évaluation environnementale complète. L'industrie voudrait que la province garantisse que les effets des récentes réformes ne se dissipent pas avec le temps.

Les témoins ont aussi parlé de leur appui au projet de loi 171 (Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun) qui, selon eux, permettra la réalisation plus efficace des projets de transformation, comme celui de la Ligne Ontario. En particulier, le projet de loi permettra le déplacement des services publics avant d'entamer une évaluation environnementale. En même temps, les entreprises de construction restent préoccupées par la législation entourant la société Ontario One Call, qui requiert le marquage de l'emplacement des infrastructures souterraines qui pourraient être perturbées par des travaux d'excavation ou de creusage¹⁶. Obtenir le marquage requis pour des centaines de projets prendrait des semaines, plutôt que les cinq jours prévus par la loi. L'industrie de la construction résidentielle demande donc un respect plus strict des délais établis par voie législative.

L'industrie de la gestion des déchets de l'Ontario a également indiqué les formalités administratives comme un obstacle à la croissance économique. L'Ontario Waste Management Association a exprimé la position de l'industrie :

Croyez-moi, les membres sont heureux de savoir que l'Ontario est ouvert aux affaires, mais chaque tournant amène des obstacles réglementaires injustes et dépassés à l'investissement dans de nouvelles infrastructures de réacheminement, d'élimination et de recyclage des déchets. Si le gouvernement veut que le secteur privé améliore le recyclage, le compostage et l'élimination sécuritaire des déchets alimentaires, il doit lever ces obstacles, qui nous coûtent temps et argent.

Les municipalités ont affirmé qu'une diminution des formalités administratives entourant la planification et l'approbation des projets d'infrastructures municipales leur permettrait de contribuer davantage à la relance économique. Plus spécifiquement, il a été demandé que le financement provincial des infrastructures soit distribué selon un « modèle basé sur les allocations » (à savoir le financement global) plutôt qu'un « modèle basé sur les demandes ».

Comme la cité de Kitchener l'a expliqué au Comité, les municipalités disent depuis des années que la nature imprévisible du financement basé sur les demandes rend difficiles la planification à long terme des infrastructures. Elle ajoute que le processus de demande de financement est laborieux et exige une préparation minutieuse de la part du demandeur ainsi que du temps d'examen de la part de l'entité provinciale distribuant les fonds. À l'inverse, un modèle basé sur les allocations permettrait aux municipalités d'établir des budgets pour leurs projets et de distribuer les fonds de façon plus prévisible.

Le Fonds de la taxe sur l'essence d'Infrastructure Canada et le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (volet Infrastructures de transport en commun) ont été cités comme des modèles basés sur les allocations éprouvées.

Recommandations des témoins

· Évaluations environnementales – Garantir que les récentes réformes pour simplifier les évaluations environnementales ne s'érodent pas au fil du temps.

· Avis d'infrastructures souterraines – Garantir un respect plus strict des délais prévus par la loi concernant le marquage des infrastructures souterraines sur les sites d'excavation et de creusage.

· Gestion des déchets – Éliminer les obstacles réglementaires à l'investissement dans de nouvelles infrastructures de réacheminement, d'élimination et de recyclage des déchets.

· Distribution du financement – Distribuer le financement provincial destiné aux infrastructures selon un « modèle basé sur les allocations ».

MUNICIPALITÉS RURALES

Plusieurs témoins ont évoqué les besoins des municipalités rurales.

Ces dernières ont indiqué qu'elles appuient généralement les efforts déployés pour amener les services Internet à large bande sur leur territoire et croient que ces services joueront un rôle important dans l'économie post-pandémie hors du milieu urbain de l'Ontario. Or, avec des revenus en baisse et des coûts en hausse, la préoccupation immédiate est de savoir si les municipalités pourront entretenir les infrastructures de base, comme les routes et les ponts.

Les représentantes et représentants municipaux ont décrit certains des nombreux défis auxquels font face les municipalités individuellement. Dans la municipalité de Chatham-Kent, l'aide financière est nécessaire pour lutter contre l'érosion et les inondations le long des berges du lac Érié. Du financement additionnel sera également nécessaire pour rendre plus accessible et écoénergétique le centre municipal et pour remettre à neuf le garage municipal des travaux publics.

À l'instar d'autres municipalités rurales, la municipalité de West Grey a de la difficulté à entretenir ses infrastructures de base, dont plus de 100 ponts et 700 kilomètres de routes. Ses représentantes et représentants ont souligné qu'elle préconise depuis longtemps la mise en place d'un « programme de subventions pour l'entretien » qui permettrait aux municipalités de moindre taille et disposant de ressources limitées d'entretenir leurs infrastructures. Comme elles et ils l'on fait valoir au Comité :

Nous savons qu'entretenir nos actifs est plus abordable et responsable que de remplacer les infrastructures essentielles. Imaginez tout ce que nous pourrions mettre à profit si les municipalités étaient encouragées à participer à des programmes de subventions proactifs voués à prolonger la durée de vie des infrastructures.

Au début de la pandémie, le comté de Renfrew a mis sur pied un groupe de travail économique composé de propriétaires d'entreprises du territoire. Ce groupe a ciblé les investissements dans l'infrastructure comme une priorité pour le comté. Il a également demandé que le comté établisse une aide financière sans facteur d'endettement et des programmes de promotion pour soutenir les entreprises locales. Le comté aurait, conjointement avec la Ville de Pembroke, distribué

250 000 dollars pour l'offre de programmes d'aide aux entreprises. Il a toutefois besoin d'aide financière externe pour payer les infrastructures.

Les représentantes et représentants du comté ont également souligné avoir créé le Renfrew Country Virtual Triage and Assessment Centre pour faire face aux défis associés à la COVID-19 dans les communautés rurales. L'objectif de ce centre est d'éviter un débordement de patientes et patients présentant des symptômes de la COVID-19 dans les hôpitaux d'un comté où seulement une personne sur cinq a un médecin de premier recours. Pour ce faire, il utilise un système de rendez-vous virtuels, de dépistage à domicile par des ambulancières et ambulanciers paramédicaux, et d'aiguillage vers d'autres services. Le comté rapporte une forte diminution des visites aux urgences depuis la mise en place de cette initiative, et recommande son modèle aux autres municipalités rurales. Un tel système requiert toutefois que la province autorise des codes de facturation des soins virtuels pour les médecins et les infirmières et infirmiers.

D'autres témoins ont dit qu'une stratégie provinciale d'investissement rural devrait inclure des investissements dans le secteur minier. L'Ontario Society of Professional Engineers a décrit le projet d'exploitation minière de chromite dans la région du

Cercle de feu comme une « opportunité économique immense et inexplorée ». Les promotrices et promoteurs ont dit « qu'il y a encore des obstacles au démarrage du projet », mais qu'il est tout de même important que le gouvernement accélère le processus. Les communautés autochtones, les secteurs minier et de la construction, et la province entière bénéficieraient de ce projet, a-t-il été déclaré.

Pour terminer, la Rural Ontario Municipal Association a rappelé au Comité l'importance d'investir dans les municipalités rurales :

[Investir dans les infrastructures] augmente la productivité et la création d'emplois et fait croître le PIB, les salaires et les recettes fiscales à long terme. Nous l'avons vu après 2008, lorsque les investissements dans les infrastructures publiques ont joué un rôle clé dans le rétablissement. Investir dans les infrastructures des municipalités rurales peut garantir que le rétablissement est général et profite aux économies locales de tout l'Ontario.

Recommandations des témoins

· Municipalités rurales – Investir dans les projets d'infrastructure des municipalités rurales.

· Programme de subventions pour l'entretien – Instaurer un programme de subventions pour l'entretien destiné aux municipalités rurales.

· Cercle de feu – Investir dans le projet minier du Cercle de feu.

DÉVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE

Ententes sur les avantages communautaires

Une tendance claire dans le secteur de l'infrastructure est que les communautés participent de plus en plus à la planification et à la mise en uvre des projets qui leur sont destinés. Plusieurs témoins ont exhorté le Comité à envisager des mesures qui intégreraient la participation des communautés au développement des projets.

Selon un certain nombre de témoins, les ententes sur les avantages communautaires sont une « manière éprouvée » de répondre à diverses priorités communautaires. Ce type d'entente est juridiquement contraignant et :

· traite des questions propres à un projet précis (contrairement à une politique provinciale ou d'entreprise);

· définit un processus de collaboration entre le maître d'ouvrage et la communauté dans le but d'atteindre divers objectifs stratégiques généraux : équité, diminution de la pauvreté, protection de l'environnement et développement économique local, entre autres;

· détaille les avantages que tirera la communauté du projet : pratiques d'embauche équitables, financement des formations, amélioration des quartiers et soutien des entreprises sociales;

· prévoit les mécanismes de surveillance et d'application¹⁷.

Le Toronto Community Benefits Network (TCBN), l'un des principaux promoteurs des ententes sur les avantages communautaires, en a résumé ainsi les possibles avantages :

[Les ententes sur les avantages communautaires peuvent relever] les défis que représentent l'accès à de bons emplois, le développement économique local et la revitalisation des quartiers, surtout parce qu'elles ont des répercussions sur les communautés historiquement défavorisées et les groupes en quête d'équité.

Le TCBN et d'autres groupes communautaires recommandent que le gouvernement intègre au processus d'approvisionnement de chaque projet de transport en commun une entente sur les avantages communautaires. Les témoins ont mentionné les ententes de ce type négociées pour le TLR Eglinton Crosstown comme modèle à suivre dans les projets. Les ententes sur les avantages communautaires « pilotes » intégrées à plusieurs autres projets en cours (TLR Finch Ouest, West Park Healthcare Centre, réfection de l'édifice Macdonald) pourraient aussi générer des « pratiques exemplaires » pour les ententes à venir.

Centre communautaire Jane-Finch

Une récente confusion entourant un centre communautaire situé au nord-ouest de Toronto pourrait amener de l'eau au moulin des personnes qui préconisent un cadre provincial intégrant l'action communautaire aux projets d'infrastructures publiques.

Selon ce qu'à appris le Comité, les résidentes et résidents du quartier Jane-Finch de Toronto soutiennent que Metrolinx, l'organisme provincial de transport en commun responsable du projet TLR Finch Ouest, s'est engagé il y a quelques années à faire don d'une bande de terrain liée au projet TRL pour qu'y soit construit un centre communautaire (connu sous le nom de Jane-Finch Community and Family Centre). Les résidentes et résidents avaient également compris que Metrolinx ferait ce don une fois le projet TRL Finch Ouest terminé.

Or, la confusion s'est installée en juillet 2020 quand Metrolinx aurait affirmé ne pas considérer que sa discussion avec les résidentes et résidents constituait une entente formelle, et qu'il était tenu par la loi de vendre ce bout de terrain à sa valeur marchande.

Les groupes communautaires ont insisté sur le fait que les résidentes et résidents avaient « investi une quantité considérable de temps et d'énergie » dans l'élaboration de la proposition du centre communautaire. Par exemple,

1 500 résidentes et résidents du secteur ont soumis à Metrolinx une étude de faisabilité aux fins d'examen en 2019. De façon plus générale, la personne représentant le quartier avait indiqué d'entrée de jeu qu'elle souhaitait que les préoccupations d'ordre local soient prises en considération dans la conception et la réalisation du projet.

Les témoins ont vivement encouragé le Comité à recommander au gouvernement provincial de garantir la construction du centre communautaire. Certaines d'entre elles et certains d'entre eux ont fait valoir que le quartier « ne devrait pas avoir à payer la bande de terrain ou à affronter la concurrence pour l'acquérir ». D'autres ont demandé que le gouvernement « s'associe » au quartier.

Le Comité constate que peu de temps avant le début des audiences, la ministre des Transports et le premier ministre ont cosigné une lettre à l'intention de Metrolinx soulignant l'importance du centre communautaire et le désir de la province que le terrain serve à cette utilisation.

Recommandations des témoins

· Ententes sur les avantages communautaires – Intégrer des ententes sur les avantages communautaires dans les projets d'infrastructure, comme ceux de transport en commun.

· Centre communautaire Jane-Finch – Garantir la construction du Jane-Finch Community and Family Centre.

INFRASTRUCTURES VERTES ET TRANSPORT ACTIF

Selon les témoignages faits devant le Comité, la crise de la COVID-19 a donné un nouvel élan aux personnes qui prônent depuis longtemps un virage vers une économie plus verte. Ce mouvement se divise en deux volets : les « infrastructures vertes » et le « transport actif ».

Infrastructures vertes

Les « infrastructures vertes » font référence aux écosystèmes naturels (milieux humides, forêts), aux actifs bonifiés (jardins pluviaux, rigoles de drainage biologique, dénivelés qui recueillent et traitent les eaux pluviales de ruissellement, parcs urbains) et aux actifs aménagés (pavage perméable, citernes) qui « offrent, ensemble, une multitude d'avantages économiques, environnementaux, sociaux et pour la santé ». Ce secteur comprend des entreprises horticoles et d'aménagement paysager, des services de gestion des eaux pluviales, services de gestion des parcs et des offices de protection de la nature. Selon une étude récente, il emploie 122 000 Ontariennes et Ontariens et contribue à hauteur de plus de 8 milliards de dollars à l'économie provinciale.

Selon les témoins, le secteur horticole et de l'aménagement paysager a pu récupérer une partie de ses pertes après que la province a levé les restrictions sur les pépinières et les centres de jardinage, mais certains sous-secteurs éprouvent des difficultés en partie à cause de l'annulation d'initiatives de plantation d'arbres à grande échelle.

Malgré les récents coups durs, les défenseures et défenseurs des infrastructures vertes affirment que ce secteur a ce qu'il faut pour jouer un rôle important dans la relance économique de la province. Les projets d'atténuation des inondations et de gestion des eaux pluviales prêts à démarrer ont été mentionnés parmi ceux qui devraient aller de l'avant tout de suite. Ces projets, qui exigent beaucoup de main- d'uvre, allègent la pression exercée sur les systèmes municipaux de gestion des eaux pluviales en réduisant l'usure des infrastructures traditionnelles.

Our Green Conservancy a mentionné la Indianapolis Cultural Trail comme autre exemple de projet d'infrastructure prêt à démarrer qui pourrait présenter des retombées considérables. Les rigoles de drainage biologique qui s'étendent sur le tracé de 20 kilomètres recueillent 95 % de l'eau de pluie locale, ce qui ne laisse que 5 % de cette eau qui s'écoule dans le réseau d'égout pluvial municipal. Les rigoles créent également une barrière qui favorise la marche et le cyclisme.

Transport actif

Plusieurs témoins ont présenté le cyclisme et d'autres modes de transport actif émergents comme des secteurs que les gouvernements et administrations devraient mettre de l'avant dans le cadre d'une stratégie de relance économique et d'économie verte.

Cycle Toronto a fait valoir que le transport actif et le transport en commun sont complémentaires, soulignant que « le soutien au transport actif n'a pas à être une question partisane ». Le groupe a recommandé que la province adopte une politique pour que les infrastructures de transport actif accompagnent les actifs de transport en commun.

Comme l'a souligné la coalition cycliste Share the Road, la pandémie a encouragé le cyclisme plus traditionnel, mais a aussi stimulé la demande pour des appareils de mobilité électriques et de micromobilité, comme les bicyclettes et les trottinettes électriques ainsi que les bicyclettes cargo électriques, et pour les programmes de vélo-partage. Our Green Conservancy a indiqué avoir l'intention de lancer un projet pilote à Toronto d'utilisation de bicyclettes cargo électriques, une bicyclette électrique robuste capable de supporter une charge de plusieurs centaines de kilogrammes.

Cependant, d'importants obstacles au développement du transport, tant traditionnel que de nouveau genre, demeurent. Par exemple, le manque d'uniformité des règlements municipaux rend les déplacements et les livraisons en bicyclettes électriques d'un quartier à l'autre incertains, et les pistes cyclables récréatives ne sont généralement pas adaptées aux bicyclettes cargo électriques, plus larges, qui sont utilisées à des fins commerciales.

La Guelph Coalition for Active Transportation (GCAT), un organisme bénévole à but non lucratif voué à la bonification de l'offre de modes de transport actif, de leur qualité et de leur sécurité, a présenté deux exemples d'infrastructures de « transport actif » ayant porté leurs fruits à Guelph.

En juin 2020, le conseil municipal de Guelph a adopté une motion autorisant la fermeture du centre-ville à la circulation automobile, ouvrant la porte à ce qui est connu comme le « Downtown Dining Project ». Mis en place à la recommandation de propriétaires d'entreprises locales, le projet permet aux commerces de détail et aux restaurants d'utiliser les trottoirs et les rues pour exercer une partie de leurs activités, créant ainsi « une zone conviviale pour manger et magasiner en sécurité, tout en permettant une meilleure distanciation physique ». Selon la GCAT, le projet a connu tant de succès que « l'association des entreprises du centre-ville a recommandé son maintien en tout temps jusqu'à la fin de l'été ».

La GCAT a également donné la Goderich to Guelph Rail Trail (G2G) comme autre exemple d'initiative de transport actif réussie. La route, qui relie les deux municipalités, longe sur 127 kilomètres un couloir ferroviaire réaménagé du Canadien Pacifique. Admettant qu'il reste des zones accidentées et qu'il manque de ponts à certains endroits, la GCAT a dit « qu'investir pour faire de la route de Guelph une expérience complète et sécuritaire pourrait avoir des retombées énormes pour notre économie locale ».

Recommandations des témoins

· Financement – Réserver 15 % du financement des infrastructures aux infrastructures vertes.

· Réseau de transport actif – Entretenir et bonifier les infrastructures de transport actif existantes, et en construire de nouvelles, notamment un réseau cyclable provincial, dans les secteurs de compétence provinciale.

· Obstacles réglementaires – Éliminer les obstacles réglementaires pour faciliter le transport de marchandises en zone urbaine par bicyclettes cargo électriques, et se pencher sur la restriction d'âge pour les bicyclettes électriques.

· Consultation – Former un comité consultatif provincial sur le transport actif pour faire face aux problèmes émergents.

· Promotion – Accorder des rabais à l'achat d'une bicyclette ou d'une bicyclette électrique, et des coupons pour les réparations et l'entretien.

SERVICES SOCIAUX ET LOGEMENTS ABORDABLES

Plusieurs témoins ont insisté sur le fait que la COVID-19 a à la fois mis de l'avant et empiré les lacunes et inégalités déjà présentes dans les services sociaux et le logement abordable.

ACB Network, dans la région de Waterloo, a démontré l'importance d'une infrastructure qui tient compte de l'accès aux services sociaux :

Nous devons vraiment nous concentrer sur une relance juste qui comprend des investissements stratégiques dans nos communautés en matière d'infrastructure, ainsi qu'un réinvestissement et une réallocation du financement dans les services de santé et sociaux, afin de permettre un dénouement plus équitable pour que la population puisse survivre à la pandémie et se rétablir après.

En ce qui concerne le logement abordable, plusieurs témoins ont fait remarquer que les listes d'attente se sont considérablement allongées depuis le début de la pandémie. Selon le Jane and Finch Economic Opportunities Action Group, « le logement est l'une des raisons principales pour lesquelles les gens n'arrivent pas à améliorer leur situation économique ».

La Rural Ontario Municipal Association a observé que l'accès aux services et logements sociaux n'est pas un problème exclusivement urbain : « Les secteurs ruraux de l'Ontario font face aux mêmes défis que les grands centres concernant les services à la personne sur lesquels comptent les gens. » Le Conseil des services du district de Kenora, un organisme responsable de la prestation de programmes sociaux, a illustré ce point lors de son témoignage. Comme il l'a souligné, le manque de logements abordables et de soutien social a mené indirectement à une augmentation considérable des coûts de fonctionnement du district. Uniquement en 2018, la province a déboursé 5,5 millions de dollars pour loger les personnes sans- abri à la Prison de Kenora. Par conséquent, le Conseil a consacré plus d'argent aux services médicaux d'urgence qu'aux infrastructures de logement, à l'aide au logement, à la prévention de l'itinérance et aux refuges d'urgence combinés pour toute l'année.

Parmi les initiatives actuelles du Conseil figure le recours à la valeur accumulée des parcs de logements existants pour financer, en partenariat avec le secteur privé, des projets de logements communautaires. En même temps, il reconnaît que le Fonds de secours pour les services sociaux, géré par le ministère des Affaires municipales, a constitué un précieux filet de sécurité. Il a en effet permis au district de soutenir des familles logeant dans des hôtels, d'installer des centres d'isolement et de convertir des infrastructures publiques existantes en espaces où les familles pouvaient s'isoler.

Des groupes de politiques d'infrastructure ont proposé des idées pour le développement d'infrastructures de logement qui ne nécessitent pas directement de financement du gouvernement. Par exemple, le Future of Infrastructure Group a parlé de la « capitalisation de la valeur foncière », qui consiste notamment à « déterminer la valeur foncière et la façon de la traduire et de la monétiser ». L'Ontario Home Builders' Association a laissé entendre que la construction autour des stations de transport en commun, voire sur celles-ci, est une autre façon de développer le logement abordable.

Recommandations des témoins

· Services de santé et sociaux – Donner la priorité aux projets d'infrastructure qui tiennent compte de l'accès aux services de santé et sociaux.

· Logement abordable – Investir dans le logement abordable; fournir au gouvernement des garanties pour encourager la construction; considérer d'autres sources de financement, comme la capitalisation de la valeur foncière et le financement par de nouvelles taxes foncières.

ENJEUX AUTOCHTONES

Le First Nations Technical Institute (FNTI), situé à Deseronto, en Ontario, offre de l'éducation postsecondaire aux communautés des Premières Nations. Le FNTI, qui est dûment agréé selon la Loi de 2017 sur les établissements autochtones, offre des grades universitaires dans les domaines du travail social, de l'administration publique et des études autochtones, en plus de formations professionnelles en pilotage. Plus de 4 000 personnes ont obtenu un diplôme du FNTI durant ses

35 années d'activité; l'institut est d'ailleurs fier d'afficher un taux d'obtention de diplôme de 93 %.

Vu la pandémie, le FNTI a fermé son édifice d'enseignement principal et est passé à une plateforme d'enseignement en ligne. Lorsqu'on lui a posé des questions sur le fonctionnement de sa plateforme, il a reconnu que l'enseignement en ligne présente des défis, rappelant que ce n'est pas toute la population étudiante qui a accès à Internet. Néanmoins, il s'est adapté et a dit n'avoir perdu aucune étudiante ni aucun étudiant durant cette transition.

Malgré la situation actuelle, le FNTI espère aller de l'avant avec la construction d'une nouvelle installation pour remplacer son édifice principal, décrit au Comité comme étant « inadéquat » en raison du manque de ventilation, de chauffage et de climatisation. Le nouvel édifice de 50 000 pieds carrés, conçu par le FNTI et soumis en tant que proposition aux gouvernements fédéral et provincial, serait carboneutre et permettrait d'introduire de nouveaux programmes sur la viabilité alimentaire et l'alimentation traditionnelle autochtone.

Lori Campbell, membre bispirituelle de la communauté cri-métis et enseignante au niveau postsecondaire travaillant auprès d'étudiantes et étudiants autochtones, a décrit le manque d'infrastructures touchant la communauté des affaires autochtone. Citant des études du Conseil canadien pour le commerce autochtone, elle a mentionné que « les entreprises situées dans des réserves sont actuellement confrontées à des obstacles uniques en raison du manque de services Internet à large bande et d'infrastructures qui permettent le commerce électronique [] quatre entreprises sur dix n'ont aucune connexion Internet ou ont une connexion à laquelle elles ne peuvent pas se fier entièrement ».

Elle a également rappelé que les propriétaires d'entreprises autochtones se heurtent à de multiples obstacles financiers, notamment trouver des sources de financement, se conformer aux exigences de prêt et remplir des formulaires de demande complexes. Elle a donné comme exemple l'exigence d'avoir du capital pour pouvoir accéder à des programmes de subventions paritaires, ce qui présente un défi pour les Autochtones vivant dans des réserves, qui ne peuvent posséder ni leur maison ni la terre sur laquelle elle est bâtie.

Le Conseil des services du district de Kenora est allé dans le même sens. Concernant le développement résidentiel dans les communautés autochtones, il s'est exprimé ainsi : « peut-être devrions-nous simplement ne plus faire obstacle et créer l'environnement propice pour que les Autochtones puissent réellement participer de façon équitable à la création de logements ». Par exemple, le Conseil a décrit une récente initiative dans le cadre de laquelle il a collaboré avec les municipalités de district pour acheter un terrain et en modifier le zonage, et ensuite le transférer à un promoteur immobilier autochtone.

Le Conseil des services du district de Kenora a souligné que tous les ordres de gouvernement ont des responsabilités en ce qui concerne le bien-être des communautés autochtones :

On compte beaucoup sur le gouvernement fédéral pour régler ces problèmes, vu ses relations avec les Premières Nations vivant dans les réserves, mais les administrations provinciales et municipales ont aussi un rôle à jouer. Les communautés autochtones et leur population ne devraient pas être pénalisées par des ambiguïtés de compétence.

Les organisations professionnelles et les entreprises du secteur privé se sont également prononcées sur la façon dont le développement des infrastructures peut aider les communautés autochtones. L'Ontario Society of Professional Engineers (OSPE) a expliqué que l'industrie minière est le principal employeur du secteur privé pour les Autochtones, et a insisté sur l'importance de créer une capacité technique professionnelle dans ces communautés lors de la planification des projets de cette nature. L'OSPE a fait remarquer, par exemple, que les membres des communautés autochtones formés comme ingénieurs et techniciens pourraient s'occuper du projet d'extraction et de fonte de chrome dans le Cercle de feu.

Bruce Power, une entreprise de production d'électricité, a mentionné collaborer avec la Première Nation Saugeen Ojibway pour produire un nouveau type d'isotope afin de traiter certains types de cancer. Les travaux d'installation devraient être achevés d'ici la fin de 2021, et la production des isotopes devrait commencer en 2022.

Recommandations des témoins

· Entrepreneuriat autochtone – Fournir un service d'Internet à large bande fiable aux entreprises et communautés autochtones.

· Financement – Offrir du financement aux entreprises autochtones, notamment celles en démarrage.

· Logement – Appuyer la prestation d'infrastructures de logement dans les communautés autochtones, y compris les projets menés par des promotrices et promoteurs autochtones.

· Formation – Favoriser le développement de capacités techniques professionnelles dans les communautés autochtones; participer à la construction d'un nouvel édifice d'enseignement pour le First Nations Technical Institute.

ÉNERGIE NUCLÉAIRE

Les cadres de plusieurs firmes de l'industrie nucléaire ont plaidé pour un appui continu du secteur, mentionnant que l'énergie nucléaire s'est avérée être une source d'électricité peu coûteuse, propre et fiable durant la pandémie. Par ailleurs, en tant qu'employeur important, l'industrie peut jouer un rôle clé dans la relance économique.

Bruce Power, l'exploitant d'un grand établissement nucléaire sur les berges du lac Huron, produit plus du tiers de l'électricité de l'Ontario. Il est également le plus grand producteur au monde de cobalt-60, un isotope médical utilisé pour stériliser l'équipement de protection individuelle. La production d'électricité et d'isotope a été jugée essentielle dès le début de la pandémie.

Pour contribuer aux efforts de reprise économique, Bruce Power a récemment formé le Retooling and Economic Recovery Council. Le but de ce conseil, auquel siègent tous les fournisseurs ontariens de Bruce Power, est de cibler les projets qui pourraient accélérer le travail fait dans le cadre du programme lancé en 2016 de prolongation de la durée de vie du réacteur de l'entreprise. Le conseil sollicite un prêt sans intérêt de la part du gouvernement fédéral, qui financerait la fabrication des produits nécessaires à la remise en état des éléments restants du réacteur de Bruce Power dans « cinq ans plutôt que dix ». Selon le conseil, la proposition de production accélérée appuierait 3 700 emplois et générerait jusqu'à 2 milliards de dollars entre 2020 et 2023.

L'une des entreprises participant à un projet ciblé par le Retooling and Economic Recovery Council est Nu-Tech Precision Metals, un fabricant de la vallée de l'Outaouais se spécialisant dans la fabrication de tuyaux et de tubes en métal.

L'entreprise prévoit fournir à Bruce Power 2 400 tubes de force au cours des dix prochaines années pour remettre à niveau son réacteur. Le conseil espère obtenir un prêt sans intérêt pour financer la production anticipée de ces tubes; le principal serait remboursé à la vente des tubes. Selon Nu-Tech, « à moins que la décision soit prise d'accélérer la production, 20 travailleuses et travailleurs [] seront mis à pied et nos achats auprès de fournisseurs de l'Ontario tomberont à l'eau, ce qui aura de grandes répercussions économiques ».

Northern Transformer, un fabricant de transformateurs à isolant liquide situé à Maple, en Ontario, travaille avec l'industrie de l'énergie nucléaire depuis des décennies. L'entreprise fait face à une vive concurrence internationale, et a récemment perdu un projet majeur aux mains d'une entreprise coréenne. Selon elle, « le problème [...] quand on est en concurrence avec la Corée ou Taïwan, c'est que les entreprises de là-bas reçoivent des subventions. [...] Leur prix peut être la moitié du nôtre, et on n'a aucun moyen de l'égaliser. Si d'autres gouvernements sont prêts à subventionner le produit, cela nous élimine d'emblée ». Pour soutenir la production de transformateurs en Ontario, le Retooling and Economic Recovery Council espère obtenir un financement qui pourrait faire passer le temps de fabrication de 70 transformateurs de 10 ans (délai estimé à l'origine) à 2 ou 3. Cette mesure permettrait à Northern Transformer d'embaucher et de former immédiatement du nouveau personnel.

Cameco Corporation se spécialise dans la production, l'affinement et la fourniture d'uranium utilisé dans les installations nucléaires de l'Ontario et des États-Unis.

L'entreprise emploie 740 personnes dans ses trois installations de fabrication de combustible de l'Ontario. Faisant écho aux commentaires d'autres entreprises, Cameco a dit qu'alors que le gouvernement de l'Ontario envisage à quoi une relance économique pourrait ressembler, il ne doit pas oublier que :

[le secteur nucléaire] peut jouer un rôle important de soutien de la relance en offrant des emplois hautement spécialisés et bien rémunérés, en choisissant des fournisseurs provenant d'un éventail de métiers spécialisés et d'expertise, et en stimulant l'innovation dans une panoplie de disciplines.

L'entreprise a déclaré qu'investir dans les projets ciblés par le Retooling and Economic Recovery Council est l'une des principales façons pour le gouvernement d'appuyer l'industrie.

Elle a aussi fait référence aux avantages possibles des petits réacteurs modulaires (PRM), une technologie qui pourrait être plus adaptée aux petites communautés éloignées qui n'ont pas besoin d'une grande installation. Une installation d'essai de PRM, à Chalk River, en Ontario, est présentement à l'étape de planification.

Recommandations des témoins

· Soutenir l'industrie nucléaire de la province – Investir dans les projets nucléaires provinciaux, la fabrication d'équipement spécialisé et les nouvelles technologies, comme les petits réacteurs modulaires.

· Retooling and Economic Recovery Council – Soutenir le programme de prolongation de la durée de vie du réacteur de Bruce Power.

· Chaînes d'approvisionnement nucléaire – Étudier la collaboration entre les chaînes d'approvisionnement provinciales et fédérales pour appuyer la relance économique.

· Isotopes médicaux – Reconnaître l'importance stratégique d'investir dans la production d'isotopes médicaux.

GESTION DES DÉCHETS

La gestion des déchets en Ontario est une industrie de 3,9 milliards de dollars qui emploie plus de 15 000 personnes à temps plein. Puisque son travail a été déclaré essentiel aux termes des décrets de gestion des situations d'urgence, le personnel de collecte et de traitement des déchets est demeuré en poste depuis le début de la pandémie.

Néanmoins, puisqu'elle touche presque toutes les sphères de l'économie, l'industrie n'a pas échappé aux effets de la crise de la COVID-19. Depuis le début de la pandémie, le volume de travail dans le secteur des déchets résidentiels a augmenté de 20 % à 25 %, alors que le secteur commercial a plutôt vu une diminution importante. L'Ontario Waste Management Association (OWMA) déclare qu'environ 17 % de la clientèle générant des déchets commerciaux ont entièrement suspendu leurs services.

L'OWMA a présenté plusieurs recommandations visant à aider le secteur à croître dans la période post-pandémie. La première est tirée d'un rapport de 2014 du Conference Board du Canada, qui a déterminé que les « bonnes » politiques de recyclage pourraient générer 13 000 nouveaux emplois en Ontario et contribuer à hauteur de 1,5 milliard de dollars au PIB¹⁸. Citant les conclusions de ce rapport, l'OWMA a recommandé que la province adopte des objectifs de responsabilité des producteurs plus stricts. Elle recommande plus précisément de resserrer les obligations des producteurs, des revendeurs et des propriétaires de marques de récupérer les matériaux qu'ils produisent et distribuent. Elle affirme que cette pratique encouragerait les fabricants à créer des emballages et des produits générant moins de déchets et plus faciles à recycler.

L'OWMA recommande également de modifier le processus d'évaluation environnementale pour qu'il encourage les investissements privés dans une nouvelle décharge.

Finalement, elle aimerait que la province intervienne pour diminuer les frais de garantie financière (par exemple, garantir que les fonds sont disponibles pour de futurs travaux de nettoyage et d'assainissement des décharges) afin qu'ils reflètent mieux ce que l'industrie considère comme le réel niveau de risque attribuable aux activités de réacheminement, d'élimination et de recyclage des déchets.

La plus grande entreprise canadienne de matériau de construction, Lafarge, a également proposé de changer le système de gestion des déchets de la province. L'entreprise, qui recycle actuellement plus de deux millions de tonnes de déchets par année en Ontario, aimerait augmenter ce volume dans le cadre d'un virage à « l'économie circulaire ». Elle propose entre autres que le gouvernement considère des pourcentages prescrits pour les agrégats recyclés des matériaux de construction et la teneur en carbone exigée pour ces matériaux, à l'instar de la cote Energy Star pour les produits de consommation.

Recommandations des témoins

· Responsabilité des producteurs – Modifier les règlements sur la gestion des déchets pour que les producteurs et les distributeurs assument une plus grande part de la responsabilité de récupération des matériaux.

· Formalités administratives – Réduire les formalités administratives pour encourager la croissance de l'industrie de la gestion des déchets.

· Garanties financières – Diminuer le coût des garanties financières pour qu'elles reflètent davantage le niveau réel de risque de l'industrie.

· Économie circulaire – Prescrire les exigences minimales pour le contenu recyclé des matériaux de construction.

MÉTIERS SPÉCIALISÉS ET AGRÉMENT

Il a souvent été mention durant les audiences que la pandémie constitue une opportunité d'investir dans le développement des compétences, plus précisément dans les métiers spécialisés. L'Associated Equipment Distributors, l'Ontario Society of Professional Engineers et la Construction and Design Alliance of Ontario (CDAO) ont tous recommandé que le gouvernement continue d'investir dans les programmes de métiers spécialisés pour pallier la pénurie dans ce secteur du marché de l'emploi.

Plusieurs témoins ont parlé de l'importance de promouvoir les métiers spécialisés auprès des jeunes, des personnes marginalisées et des femmes. Selon le Jane- Finch Economic Opportunities Action Group, la priorité est de concevoir des programmes pour les membres de communautés racisées qui travaillent dans les secteurs manufacturiers et de la vente au détail. Ces deux secteurs ont été durement touchés par la pandémie actuelle et l'automatisation continue.

Une autre proposition est d'investir dans les infrastructures d'enseignement pour que les écoles puissent offrir des cours et des formations en soirée aux adultes qui désirent changer de carrière ou mettre à niveau leurs compétences. Le Toronto Community Benefits Network (TCBN) a fait observer que les employeuses et employeurs déclarent souvent qu'elles et ils n'ont tout simplement pas les réseaux pour dénicher des travailleuses et travailleurs de communautés diversifiées. Le TCBN a mis en place un site Web qui, il espère, comblera le fossé entre employeuses et employeurs et travailleuses et travailleurs qualifiés de communautés diverses.

Le témoignage a également mis de l'avant les défis auxquels sont confrontés les nouvelles arrivantes et nouveaux arrivants en matière de reconnaissance de leurs titres de compétences étrangers. Selon le Black Creek Community Health Centre, bon nombre de nouvelles arrivantes et de nouveaux arrivants vivant dans le nord- ouest de Toronto détiennent un diplôme d'infirmière ou infirmier obtenu dans un autre pays, mais ne peuvent occuper un poste dans cette profession pour des questions de réglementation professionnelle nationale. La CDAO a décrit une situation similaire dans le secteur des métiers spécialisés, suggérant que la province devrait se pencher sur le sujet avec le gouvernement fédéral.

Recommandations des témoins

· Métiers spécialisés – Continuer d'investir dans les métiers spécialisés et de les promouvoir, en insistant sur les programmes qui encouragent les femmes et les membres des communautés racisées à opter pour ces professions.

· Adapter les écoles – Investir dans les écoles pour offrir plus de possibilités d'éducation des adultes et de formations spécialisées.

· Agrément étranger – Collaborer avec le gouvernement fédéral pour reconnaître davantage les compétences des travailleuses et travailleurs formés à l'étranger.

ENTRETIEN DES SENTIERS RÉCRÉATIFS

Les Ontario Federation of Snowmobile Clubs gèrent les infrastructures utilisées pour la motoneige, notamment quelque 3 500 ponts, 15 000 ponceaux et 250 bâtiments. Selon la fédération, la COVID-19 l'a forcé à prendre du retard dans les réparations de sentiers, de ponts et de surfaceuses; elle estime que son déficit quinquennal d'immobilisations se chiffrera à 11 millions de dollars. Le retard dans l'entretien des sentiers, selon elle, peut amener les motoneigistes « à se déplacer là où ils ne devraient pas, s'exposant ou exposant autrui à des risques et causant des dommages à l'environnement, aux terres agricoles et aux propriétés privées ».

Les clubs de motoneige demandent à la province des fonds pour les aider à entretenir les infrastructures utilisées pour la motoneige. Afin d'appuyer cette demande, la personne représentant les clubs a insisté sur le fait que la motoneige est une activité récréative sécuritaire qui respecte la distanciation physique, qui contribue jusqu'à hauteur de 3,1 milliards de dollars à l'économie et qui soutient un bon nombre de petites entreprises qui se sont retrouvées en difficulté durant la pandémie.

Recommandations des témoins

· Sentiers de motoneige – Investir dans l'entretien des sentiers de motoneige à l'échelle de la province.

« CHANGER NOTRE FAÇON DE FAIRE »

Les actrices et acteurs du secteur de l'infrastructure, représentés par des organismes s'intéressant aux politiques et des entreprises de pointe liées aux infrastructures, ont rappelé que la crise de la COVID-19 offre l'occasion de réfléchir aux changements à apporter à long terme aux règlements et politiques qui faciliteraient la détermination des projets prioritaires et la transition vers une économie plus verte, et rendraient le processus d'infrastructure en général plus efficace.

Les nombreuses propositions soumises au Comité aux fins d'examen tirent parti autant des années d'expérience avant la pandémie en Ontario que des tendances internationales récentes. Les plus marquantes sont énumérées ci-dessous¹⁹.

· Collaboration du gouvernement et du secteur privé – Collaborer avec le secteur privé pour cibler et rectifier les principaux problèmes d'infrastructure. L'un des précédents importants est le Construction Sector Accord de la Nouvelle-Zélande, signé en 2019 par le gouvernement et des acteurs clés du secteur de l'infrastructure. L'accord a établi un forum où le gouvernement et l'industrie peuvent aborder d'importants enjeux du secteur, comme le manque de compétences et la pénurie de main-d'oeuvre, les réglementations nébuleuses, l'absence de leadership coordonné, une banque de travail incertaine et une culturel de risque changeant.

9 Voir les mémoires de la Residential and Civil Construction Alliance; du Future of

Infrastructure Group; de l'Ontario Society of Professional Engineers; de la Construction and Design Alliance of Ontario; de l'Ontario General Contractors Association; de l'Associated Equipment Distributors; de l'Ontario Home Builders' Association; de l'Asset Management Ontario; et de Lafarge Canada, division de l'Est du Canada.

· Transparence de la réserve de projets – Développer un document pluriannuel sur les projets envisagés en fonction des plans de gestion des actifs municipaux dans un format semblable aux mises à jour du marché d'Infrastructure Ontario pour informer le public de l'état des grands projets d'infrastructure publique. Ce document permet au secteur privé de planifier et de distribuer les ressources pour répondre aux besoins en infrastructure futurs de la province. Il existe des précédents internationaux de tels documents au Royaume-Uni et en Australie.

· Normes de performance et économie circulaire – Adopter des « normes de performance » pour l'industrie de la construction. Contrairement au système actuel « axé sur les ingrédients » qui réglemente le contenu des produits, la réglementation sur les normes de performance est axée sur le résultat souhaité du produit, comme la sécurité, la longévité et la résistance chimique. Autrement dit, « ne nous dites pas comment faire un gâteau au chocolat; dites-nous l'apparence et le goût que vous recherchez, et on se charge du reste ». Une transition vers des normes de performance favoriserait « l'économie circulaire », dans laquelle les ressources sont utilisées aussi longtemps que possible, en encourageant le secteur privé à utiliser plus de matériaux recyclés et faibles en carbone. Parmi les mesures incitatives figure une exigence de 10 % en agrégats recyclés et une limite de la teneur en carbone pour les trottoirs et les routes. Les autorités européennes ont adopté des règlements sur les normes de performance.

· Simplifier les approbations – Adopter des mesures pour simplifier le processus d'approbation des projets. Les réformes possibles incluent les « zones de développement stratégique », qui simplifient les approbations pour l'aménagement sur des terrains entourant de grands projets désignés comme zones d'importance économique et sociale. Le programme Strategic Development Zones de l'Irlande a été décrit comme un précédent utile. La Nouvelle-Zélande a récemment adopté une loi établissant un programme temporaire de progression accélérée de deux ans pour les projets piétons, cyclables, de transport, de route, de logement et d'infrastructure environnementale « prêts à démarrer »; les demandes sont approuvées en

25 jours, ou 50 pour les projets à grande échelle.

· Nouvelles sources de financement – Trouver de nouvelles façons de financer les infrastructures, comme le péage et d'autres ententes utilisateur-payeur.

· Priorités – Investir dans les projets d'infrastructure selon des priorités clairement définies; par exemple :

· sélectionner des projets qui généreront des emplois immédiatement, et construire davantage d'infrastructures résilientes²⁰ qui présentent des avantages à long terme clairs, comme des économies et une efficacité;

· allouer du financement de relance pour les infrastructures à des projets selon une approche fondée sur des données probantes et des analyses de rentabilité, au moyen du système de plan municipal de gestion des biens²¹;

· prioriser les infrastructures « de base » (routes, transport, eau, eaux usées) qui vont appuyer les besoins grandissants de la province en logement;

· continuer d'investir dans les infrastructures des municipalités rurales, notamment dans le Cercle de feu;

· investir dans les réseaux de transport en commun afin de les garder en bon état;

· accélérer l'électrification du réseau de transport, dont les véhicules électriques.

10 Par exemple, The City Resilience Framework, développé en 2014 par Arup International Development, aide les villes à « évaluer le degré de résilience de [leurs] infrastructures, pour cibler les maillons faibles et déterminer les mesures à prendre et les programmes à instaurer pour améliorer leur résilience ». Le rapport se trouve sur le site Web de la Rockefeller Foundation.

11 Le Règlement de l'Ontario 588/17 (Planification de la gestion des biens pour l'infrastructure municipale), pris en vertu de la Loi de 2015 sur l'infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité, exige que chaque municipalité prépare un plan de gestion des biens en lien avec son infrastructure municipale.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques recommande ce qui suit :

1. Le gouvernement devrait numériser sa documentation pour permettre le dépôt électronique des projets.

2. L'Ontario devrait envisager d'examiner son portefeuille immobilier pour déterminer où tirer parti du capital du secteur privé en monétisant, en vendant ou en recyclant des biens.

3. L'Ontario devrait offrir des cours et des formations aux autorités et au personnel des municipalités afin de leur donner les compétences nécessaires pour structurer, approvisionner et mener à bien leurs projets d'infrastructure.

4. Le gouvernement devrait envisager de regrouper les petits projets similaires. Le programme peut être conçu autour d'actifs du même type ou se trouvant dans une même zone géographique.

5. Insister davantage sur le rôle des organismes comme Infrastructure Ontario pour aider le secteur municipal à mener à bien des projets intéressants.

6. Le gouvernement provincial devrait travailler avec les actrices et acteurs intéressés afin de demander de façon incisive du financement pour ses infrastructures prioritaires au gouvernement fédéral.

7. Collaborer avec le gouvernement fédéral pour moderniser l'infrastructure numérique et étendre le service Internet à large bande. Le manque d'un tel service est criant dans les communautés rurales, autochtones et du Nord.

8. Utiliser le financement du plan d'action de l'Ontario pour l'accès aux services à large bande afin de garantir une connectivité moderne dans plus de succursales de bibliothèques publiques de la province, particulièrement dans les communautés rurales et du Nord.

9. La province devrait trouver des façons de réduire les frais élevés d'accès aux poteaux de services publics, ce qui nuit à l'expansion des services Internet à large bande.

10. Dans le cadre de la stratégie de relance post-pandémie, la province devrait mener une consultation sur l'adoption possible d'un modèle de services publics utilisé ailleurs pour le financement et l'aménagement des infrastructures hydrauliques et de traitement des eaux usées essentielles.

LISTES DES TÉMOINS

Organisme ou particulier	Date du témoignage ou du mémoire
ACB Network (région de Waterloo)	4 août 2020
Asset Management Ontario	4 août 2020
Associated Equipment Distributors	30 juillet 2020
Association des bibliothèques de l'Ontario	30 juillet 2020
Bell Canada	Mémoire
Brotech Precision CNC	30 juillet 2020
Bruce Power	30 juillet 2020
Buy Social Canada, Ontario Non-Profit Network	Mémoire
Cameco Corporation	4 août 2020
Centre de santé communautaire de Black Creek	30 juillet 2020
Chambre de commerce de Muskoka Lakes	30 juillet 2020
Cité de Kitchener	4 août 2020
Civic Hospital Neighbourhood Association	Mémoire
Coalition cycliste Share the Road	4 août 2020
Comté de Renfrew (Pembroke)	4 août 2020
Conseil canadien pour les partenariats public-privé	Mémoire
Conseil des services du district de Kenora	30 juillet 2020
Construction and Design Alliance of Ontario	4 août 2020
Consulting Engineers of Ontario	Mémoire
Cycle Toronto	4 août 2020
Fédération des bibliothèques publiques de l'Ontario	30 juillet 2020
First Nations Technical Institute	30 juillet 2020

Organisme ou particulier	Date du témoignage ou du mémoire
Future of Infrastructure Group	4 août 2020
Gordon Grant	Mémoire
Grape Growers of Ontario	30 juillet 2020
Green Infrastructure Ontario Coalition	30 juillet 2020
Guelph Coalition for Active Transportation	4 août 2020
Infrastructure and Engineering Services Chatham-Kent	Mémoire
Infrastructure Ontario	4 août 2020
Jane-Finch Centre	4 août 2020
Jane-Finch Economic Opportunities Action Group	4 août 2020
Jodi Di Menna	Mémoire
Lafarge Canada, division de l'Est du Canada	30 juillet 2020
Lori Campbell	4 août 2020
Mike Aubrey	Mémoire
Ministère de l'Infrastructure	30 juillet 2020
Municipal Finance Officers' Association of Ontario	Mémoire
Municipalité de Chatham-Kent	4 août 2020
Municipalité de West Grey	4 août 2020
Northern Transformer Corporation	30 juillet 2020
Nu-Tech Precision Metals	30 juillet 2020
Ontario Federation of Snowmobile Clubs	30 juillet 2020
Ontario General Contractors Association	4 août 2020
Ontario Good Roads Association	Mémoire
Ontario Home Builders' Association	4 août 2020

Organisme ou particulier	Date du témoignage ou du mémoire
Ontario Public Transit Association	Mémoire
Ontario Society of Professional Engineers	30 juillet 2020
Ontario Waste Management Association	30 juillet 2020
Our Greenway Conservancy	4 août 2020
Residential and Civil Construction Alliance of Ontario	30 juillet 2020
Rural Ontario Municipal Association	30 juillet 2020
Secrétariat ontarien à la construction	Mémoire
Secteur d'aménagement commercial d'Emery Village	Mémoire
Section locale 113 de l'Amalgamated Transit Union	Mémoire
Toronto Community Benefits Network	4 août 2020
Xplornet Communications	30 juillet 2020

ANNEXE A : MANDAT*

Que les chefs des partis représentés à l'Assemblée législative, ainsi que les députées et députés indépendants, puissent remettre à la présidence, qui les déposera, les lettres contenant leurs recommandations au ministre des Finances quant aux mesures économiques et financières qu'elles et ils souhaitent voire inclure dans le projet de loi 188, lettres qui seront réputées présentées au Comité permanent des finances et des affaires économiques;

* Procès-verbaux, 25 mars 2020, 42^e législature, 1^ère séance

a) Le moyen de communication électronique a été approuvé par la présidence;

Pour examiner les répercussions de la crise de la COVID-19, de même que les mesures qui favoriseront la relance, dans les secteurs suivants de l'économie :

a) Tourisme

b) Culture et patrimoine

c) Municipalités, construction et bâtiment

d) Infrastructure

e) Petites et moyennes entreprises

f) Autres secteurs de l'économie retenus par le Comité

Le Comité étudiera le projet de loi 188 et chaque secteur économique pendant un maximum de trois semaines, et une semaine supplémentaire sera consacrée à la rédaction du rapport pour chacun.
C'est le sous-comité des travaux du comité qui arrêtera la procédure pour l'examen et il pourrait, à sa discrétion, prolonger la période d'étude de chaque secteur d'une semaine, si la période allouée au secteur en question devait être écourtée par un jour férié.
Les Services de recherche législative se mettront à la disposition du Comité dans son ensemble et de ses membres individuels, par ordre de priorité.
Conformément au paragraphe 11 (1) de la Loi sur le directeur de la responsabilité financière, la direction de la responsabilité financière mettra les ressources de son bureau à la disposition du Comité dans son ensemble et de ses membres individuels, par ordre de priorité.
La période de questions aux témoins sera partagée également entre les partis reconnus et les députées et députés indépendants, considérés comme un groupe.
Le Comité pourra présenter des rapports provisoires à la Chambre ou, si celle-ci ne siège pas, les déposer auprès de sa greffière ou de son greffier, et il fournira un exemplaire de chaque rapport à la présidence du Comité ontarien de l'emploi et de la relance du Conseil des ministres.
Avant le 8 octobre 2020, le Comité présentera son rapport final à la Chambre ou, si celle-ci ne siège pas, il le déposera auprès de sa greffière ou de son greffier, et en fournira copie à la présidence du Comité ontarien de l'emploi et de la relance du Conseil des ministres.

Que, nonobstant les alinéas 38 b), c) et d) du Règlement, les rapports provisoires présentés en vertu de la présente ordonnance de renvoi ne soient pas inscrits au Feuilleton et Avis pour être soumis à l'examen de la Chambre, et que le gouvernement ne soit pas tenu de déposer une réponse détaillée;

Que, nonobstant les alinéas 116 a), b) et c) du Règlement, les membres du Comité permanent des finances et des affaires économiques, pour la durée de l'examen de l'ordonnance de renvoi de la présente motion, soient les suivants :

M. Sandhu, président [président du sous-comité];

M. Roberts, vice-président;

M. Arthur;

M. Cho (Willowdale) [membre du sous-comité];

M. Crawford;

M^me Hunter [membre du sous-comité];

M. Mamakwa;

M. Piccini;

M. Schreiner;

M^me Shaw [membre du sous-comité];

M^me Skelly [membre du sous-comité];

M. Smith (Peterborough-Kawartha);

M^me Andrew (membre sans droit de vote);

M. Blais (membre sans droit de vote);

M^me Fife (membre sans droit de vote);

M. Hillier (membre sans droit de vote);

M^me Khanjin (membre sans droit de vote);

M. Rasheed (membre sans droit de vote);

M. Vanthof (membre sans droit de vote);

Que, dans l'éventualité où la participation électronique d'un membre du Comité ayant droit de vote est temporairement interrompue en raison d'un problème technique, un membre sans droit de vote du même parti soit autorisé à voter en son absence.

* Procès-verbaux, 12 mai 2020, 42^e législature, 1^ère séance

ANNEXE 6

SIXIÈME RAPPORT PROVISOIRE :

CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DE LA COVID-19 SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

TABLE DES MATIÈRES

RÉPERCUSSIONS DE LA COVID-19

TÉMOIGNAGE DU MINISTÈRE

AIDE FINANCIÈRE

Liquidités

Loyer et services publics

Salaires et indemnités de départ

Dépenses et investissements

Communication et coordination

LA NOUVELLE NORMALITÉ

Directives de santé publique

Infrastructure numérique

Disponibilité de la main-d'oeuvre

Allégement du fardeau réglementaire

RECOMMANDATIONS PROPRES AUX SECTEURS

Agriculture

Alcool et cannabis

Arts et culture

Organismes de bienfaisance et à but non lucratif

Construction et bâtiment

Renforcer la chaîne d'approvisionnement et soutenir la croissance des entreprises

Approvisionnement stratégique

Soutenir les entreprises en démarrage et promouvoir l'innovation

LISTES DES TÉMOINS