COMITÉ PERMANENT
DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Consultations Prébudgétaires Pour 2014

2^e session, 40^e législature
63 Elizabeth II

ISBN 978-1-4606-3862-0 (Imprimé)
ISBN 978-1-4606-3863-7 [Anglais] (PDF)
ISBN 978-1-4606-3865-1 [Français] (PDF)
ISBN 978-1-4606-3864-4 [Anglais] (HTML)
ISBN 978-1-4606-3866-8 [Français] (HTML)

L'honorable Dave Levac

Président de l'Assemblée législative

Monsieur le président,

Le comité permanent des finances et des affaires économiques a l'honneur de présenter son rapport sur les consultations prébudgétaires pour 2014 et de le confier à l'Assemblée.

Le président du comité,

Kevin Daniel Flynn

Queen's Park
Mars 2014

standing Committee on finance and economic affairs

Comité permanent des finances et des affaires économiques

Toronto, Ontario M7A 1A2

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

LISTE DES MEMBRES

2^e session, 40^e législature

KEVIN DANIEL FLYNN

Président

SOO WONG

Vice-présidente

Katch Koch

Greffier du comité

Susan Viets

Recherchiste

Ian Morris

Recherchiste

* Toby Barrett et Donna Cansfield ont régulièrement été membres suppléants du comité.

TABLE DES MATIÈRES

Introduction 1

L'économie 2

Perspectives économiques 2

Situation financière 3

Ministère des Finances 3

Stratégies financières 3

Politique de l'impôt 4

Autres questions 5

Autres Ministères 5

Affaires autochtones 5

Agriculture et Alimentation 6

Procureur général 7

Services à l'enfance et à la jeunesse 7

Affaires civiques et Immigration 8

Services sociaux et communautaires 8

Sécurité communautaire et Services correctionnels 9

Services aux consommateurs 10

Développement économique, Commerce et Emploi 10

Éducation 10

Énergie 11

Environnement 12

Santé et Soins de longue durée 13

Recherche et innovation 14

Réseaux locaux d'intégration des services de santé et fournisseurs de services connexes 14

Soins à domicile 14

Financement des hôpitaux 15

Établissements de santé autonomes 15

Personnel et soins infirmiers 15

Soins de longue durée 16

Soins palliatifs 17

Services de santé mentale et de lutte contre les dépendances 17

Autres questions relatives à la santé 17

Infrastructures 19

Travail 20

Affaires municipales et Logement 22

Logement abordable 22

Aménagement du territoire, zonage, redevances d'aménagement et Code du bâtiment 23

Finances provinciales-municipales 24

Richesses naturelles 25

Développement du nord et des mines 25

Recherche et innovation 26

Tourisme, Culture et Sport 27

Formation, Collèges et Universités 27

Universités 27

Collèges 28

Transports 29

Routes 30

Voies ferrées 30

Autres questions 31

Recommandations 32

Liste des témoins et des mémoires 33

Annexe A

Opinion dissidente des membres progressistes-conservateurs du Comité

Annexe B

Opinion dissidente des membres néo-démocrates du Comité

Introduction

En janvier 2014, le Comité permanent des finances et des affaires économiques a tenu ses audiences prébudgétaires à Kitchener, à Oakville, à Peterborough, à Sarnia, à Thunder Bay, à North Bay et à Kingston, ainsi que pendant une journée à Queen's Park, à Toronto.

Y ont participé des représentants d'associations, de groupes communautaires, d'organismes et de syndicats et des particuliers intéressés. Le Comité a aussi assisté à des présentations de municipalités et de leurs associations, ainsi que d'agences de services et d'organismes administratifs locaux exerçant des pouvoirs délégués ou bénéficiant de paiements de transfert.

Au total, 156 témoins se sont présentés devant le Comité en janvier, et environ 125 mémoires ont été déposés par des particuliers et des groupes intéressés qui n'étaient pas présents.

Les consultations prébudgétaires offrent aux citoyens, aux intervenants et aux partenaires que sont les administrations locales une tribune importante pour discuter avec les élus de leurs préoccupations sociales et économiques et de leurs inquiétudes liées aux programmes. Les présentations au Comité constituent un aspect essentiel du processus politique au moyen duquel l'électorat tient les pouvoirs publics responsables de leurs décisions et de leur administration.

Le présent rapport donne une vue d'ensemble des principaux points qui ont été soulevés par les personnes ayant présenté des exposés lors des consultations prébudgétaires. Les coûts approximatifs associés aux propositions des témoins sont fournis, dans la mesure du possible. Le compte rendu des délibérations du Comité figurant dans le Journal des débats fait état du détail des présentations des témoins et de leurs réponses aux questions des membres du Comité. Les recommandations du Comité figurent à la page 33 du présent rapport, suivies de la liste des témoins et des organismes et des particuliers qui ont soumis un mémoire au Comité.

L'économie

Perspectives économiques

Le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario (Perspectives économiques), publié à l'automne 2013, annonce une période de croissance limitée : le produit intérieur brut (PIB) – la mesure de l'activité économique – connaîtra une croissance modeste de 1,3 p. 100 en 2013 et de 2,1 p. 100 en 2014, avant de passer à 2,5 p. 100 en 2015. Le PIB de l'Ontario aux prix du marché s'établissait à 675 milliards de dollars en 2012-2013, une hausse de 3 p. 100 par rapport à l'exercice financier précédent. La hausse des exportations et des investissements des entreprises devrait dominer la croissance économique à moyen terme, et on prévoit une croissance modérée des dépenses et du revenu des ménages.

À moyen terme, la création d'emploi devrait être en hausse, avec une amélioration de l'emploi moyenne de 1,5 p. 100 par année, de 2013 à 2016. On prévoit une baisse constante du taux de chômage moyen, qui passera de 7,5 p. 100 en 2013 à 6,6 p. 100 d'ici 2016, en raison de la forte croissance de l'emploi prévue.

Les mises en chantier en 2013 sont estimées à 59 000 unités, en baisse par rapport au niveau record de 77 000 unités atteint en 2012. La vente de maisons existantes devrait rester plutôt stable, après avoir connu une baisse de 2,1 p. 100 en 2012. La demande de constructions neuves en Ontario évoluera au rythme de la croissance de la population. Il devrait y avoir en moyenne 62 500 mises en chantier par année entre 2013 et 2016.

La valeur du dollar canadien, qui se rapprochait de la parité avec le dollar américain en 2012, est passée à une moyenne de 0,97 $US en 2013. Plus récemment, à la fin janvier 2014, le dollar canadien a poursuivi sa chute pour atteindre 0,90 $US. Les points de vue sur la question de la devise à moyen terme divergent fortement. Le secteur privé prévoit qu'en 2016, le taux de change des dollars canadien et américain variera entre 1,03 $US et 0,93 $US.

La mise en place de politiques accommodantes par les banques centrales du monde entier dans le but de favoriser la croissance ont également permis de maintenir les taux d'intérêt à court terme plutôt bas. Par contre, la réduction progressive des détentes monétaires exceptionnelles prévue par les marchés mondiaux des capitaux ont provoqué l'augmentation des taux d'intérêt à long terme. Comme il est impossible de prévoir à quel moment et à quel rythme se feront les ajustements, les taux d'intérêt à long terme demeureront probablement instables. Il est à noter qu'une hausse à moyen terme des taux d'intérêt à court et à long terme est prévue.

Même si les marchés d'exportation de l'Ontario se sont diversifiés depuis quelques années, les États-Unis demeurent de loin le partenaire commercial le plus important de la province. Près de 78 p. 100 des exportations internationales de marchandises en 2012 leur étaient destinées. Les exportations de véhicules et de pièces automobiles vers les États-Unis ont totalisé 54,5 milliards de dollars, et représentaient près de 34 p. 100 des exportations de la province en 2012. On prévoit la vente de 15,6 millions de véhicules automobiles aux États-Unis en 2013, une augmentation de 8 p. 100 par rapport à l'année précédente, et un total de 16,4 millions d'unités d'ici 2016, laissant entrevoir un marché effervescent pour les exportations de l'Ontario. Aux États-Unis, on prévoit une augmentation de 1,6 p. 100 du PIB réel en 2013, et une croissance moyenne de 2,8 p. 100 entre 2014 et 2016. La situation de l'emploi devrait connaître une amélioration modeste, avec un taux de chômage qui passera de 7,5 p. 100 en 2013 à 6,1 p. 100 en 2016.

Situation financière

Le gouvernement ontarien prévoit éliminer le déficit d'ici 2017-2018, lequel atteignait 9,2 milliards de dollars en 2012-2013 et passera à 11,7 milliards de dollars en 2013-2014. L'incertitude qui plane sur l'économie mondiale ralentit la croissance économique de l'Ontario et assombrit les prévisions de revenus de la province. Par conséquent, le gouvernement compte effectuer un examen des dépenses dans le but de réaliser des économies, et mettre en place d'autres mesures, au besoin.

La dette provinciale nette (à savoir la différence entre les passifs et les actifs financiers) était de 252,1 milliards de dollars au 31 mars 2013, et on prévoit qu'elle atteindra 272,1 milliards de dollars au 31 mars 2014. Le rapport dette-PIB devrait augmenter, en raison des déficits prévus et des dépenses d'investissement publiques; le sommet prévu de 40,5 p. 100 en 2015-2016 devrait tomber à 38,9 p. 100 d'ici 2017-2018, avec l'élimination du déficit.

Ministère des Finances

Stratégies financières

Des représentants de l'industrie et des citoyens réclament l'équilibre budgétaire et ont proposé des mesures visant à l'atteindre, notamment limiter la croissance du secteur public, rétablir la loi d'équilibre budgétaire et appliquer les recommandations énoncées dans le rapport Drummond. D'autres mesures proposées veulent le maintien des stratégies d'équilibre budgétaire actuelles, sans diminution des services publics. Les témoins ont demandé au gouvernement provincial d'étendre les mesures de restriction salariale au secteur parapublic et d'éliminer les échappatoires connexes, de faire un examen approfondi de la prestation des services publics, de récupérer les pertes dues à l'évasion fiscale et de collaborer avec le gouvernement fédéral pour améliorer le programme de péréquation.

D'autres témoins préfèrent une approche visant à générer des revenus additionnels à la réduction des dépenses pour atteindre l'équilibre budgétaire. Un représentant syndical, après avoir souligné les revenus insuffisants de la province et pointé du doigt le faible taux d'imposition des sociétés en vigueur a suggéré d'annuler les réductions d'impôt sur les sociétés pour renflouer les coffres de la province.

Politique de l'impôt

Les intervenants ont des points de vue divergents sur la question de l'impôt sur le revenu des sociétés. Les groupes de revendication de l'industrie et du secteur des affaires veulent maintenir le taux d'imposition des sociétés actuel, alors que les représentants syndicaux et les militants antipauvreté veulent qu'il soit augmenté. D'autres témoins ont proposé de rétablir les taux qui étaient en vigueur en 2009.

La question des politiques sur l'impôt sur le revenu des particuliers a également suscité des débats. Les militants antipauvreté, les groupes syndicaux et les groupes étudiants souhaitent une augmentation de 2 p. 100 du taux d'imposition actuel sur le revenu des particuliers lorsque celui-ci dépasse 250 000 $, alors que de nombreux témoins proposent plutôt l'implantation d'un régime fiscal plus progressif.

Les témoins ont soulevé des inquiétudes au sujet du système d'évaluation foncière provincial actuel. Un groupe de l'industrie agricole a suggéré au gouvernement d'appliquer le plus tôt possible les recommandations énoncées dans l'Examen de l'évaluation des biens commerciaux à usage particulier. Les groupes de défense en matière de logement ont proposé la fusion des catégories propriétés à logements multiples et résidences individuelles pour que le taux d'imposition foncière de ces propriétés corresponde.

Certains intervenants, notamment des groupes des technologies de l'information, des municipalités, un transporteur aérien et un organisme faisant la promotion des programmes d'apprentissage, souhaitent le rétablissement du crédit d'impôt pour la formation en apprentissage (CIFA) pour certains métiers propres aux centres de contact en technologie de l'information (agent du soutien technique [code 634A], agent des ventes [634D], agent du service à la clientèle [code 634E]). D'autres témoins, surtout des associations de constructeurs, ont quant à eux réclamé la mise en place d'un crédit d'impôt de portée générale, axé sur le consommateur, qui se rapprocherait de l'ancien crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire du gouvernement fédéral. D'autres encore, notamment Manufacturiers et Exportateurs du Canada (MEC), la plus grande association des métiers et de l'industrie au Canada, ont émis des doutes sur l'efficacité de l'approche « qui ne risque rien n'a rien » adoptée par le gouvernement provincial pour inciter les entreprises à investir en recherche et développement et ont plutôt proposé une approche progressive pour remédier à ce problème.

Les représentants des associations de constructeurs ont pressé le gouvernement de s'engager à revoir le seuil de remboursement de la TVH pour habitations neuves au moins tous les cinq ans. De nombreuses sources de financement pour les infrastructures ont été suggérées au Comité, mais les commerçants ont formulé des réserves sur l'instauration de nouvelles taxes comme une taxe sur le stationnement ou une taxe de vente régionale. Même son de cloche chez les représentants de l'industrie automobile, qui proposent la création d'un fonds pour l'infrastructure financé à même l'impôt sur les bénéfices et la TVH prélevée sur la vente d'essence (voir la section Transports pour de plus amples renseignements).

Autres questions

Des changements au régime d'assurance automobile ont été mis de l'avant, notamment le plafonnement des demandes de règlement pour rendre les primes d'assurances plus abordables, à l'exemple du Québec, et l'imposition d'un échéancier aux compagnies d'assurances pour le traitement des demandes de règlement.

Un conseil de santé publique veut la mise en place de politiques de réduction des méfaits plus vigoureuses dans les casinos régis par la Société des loteries et des jeux de l'Ontario (OLG), par exemple un contrat social qui imputerait la responsabilité des politiques de réduction des méfaits aux entités pertinentes. Un groupe de l'industrie a invité le gouvernement à améliorer les modalités de vente des spiritueux de sorte que les spiritueux, qui ne peuvent être vendus par le secteur privé, représentent la marge la plus faible de l'offre de la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO). La réduction de la marge proposée est de deux points de base (passant de 139 p. 100 à 137 p. 100), et les économies réalisées pourraient financer la réfection des installations et des infrastructures. Un autre groupe de l'industrie a encouragé le gouvernement à mettre à l'essai une expansion du réseau des « magasins-agences », qui permet aux détaillants (souvent des épiceries, des magasins généraux ou des pourvoiries) de faire la vente de boissons alcooliques. Il a également proposé la mise en place d'un processus de consultations approfondies sur la modernisation du système de vente des alcools en Ontario auquel prendront part les principaux intervenants du secteur.

Les associations du secteur des affaires et les représentants de l'industrie des assurances souhaitent la création d'un régime de pension agréé collectif (RPAC) provincial, et rejettent l'idée d'un régime de retraite obligatoire en Ontario. Quant aux syndicats, ils s'opposent à la création d'un RPAC provincial.

Les représentants de l'industrie du tabac encouragent une mise en œuvre rapide de règlements soutenant la Loi de 2011 appuyant la stratégie Ontario sans fumée pour la réduction du tabac de contrebande et la réalisation des engagements annoncés dans les budgets de 2012 et de 2013 en matière de tabac de contrebande. Ils demandent au gouvernement de maintenir le taux d'imposition actuel sur les produits du tabac. Les principaux organismes de santé, au contraire, exigent une augmentation de la taxe d'accise sur ces produits.

Autres Ministères

Affaires autochtones

Un témoin de l'Association of Ontario Midwives a demandé que des fonds soient mis à la disposition des sages-femmes autochtones qui offrent leurs services dans les collectivités autochtones, dans le cadre du Programme ontarien de coordination des services de sages-femmes. De son côté, la chambre de commerce du Nord-Ouest de l'Ontario recommande une plus grande présence autochtone dans les programmes et occasions de formation professionnelle. La société d'aide à l'enfance (SAE) de la région de Waterloo a exhorté le gouvernement à régler les problèmes de financement auxquels sont confrontées les SAE qui offrent leurs services aux enfants et aux familles autochtones. L'idée mise de l'avant par la SAE est une collaboration du gouvernement avec des spécialistes du bien-être des enfants autochtones pour désigner les sociétés qui rempliront le mandat de protection de l'enfance autochtone.

Agriculture et Alimentation

Les groupes de l'industrie agricole proposent d'élever le plafond actuel de 100 millions de dollars pour le programme de gestion des risques, et un témoin de l'industrie des cultures de serre a demandé que l'on accorde moins d'importance aux plafonds basés sur les ventes dans l'établissement des profits des producteurs. Fleurs Canada (Ontario) souhaite que tous les programmes qui s'adressent aux secteurs de l'agriculture et de l'alimentation (p. ex. le programme de gestion des risques, le fonds pour les initiatives de marketing, l'assurance-récolte) soient étendus aux produits horticoles ornementaux. Le même témoin a fait plusieurs demandes de financement : une demande de 10 millions de dollars pour les produits horticoles ornementaux dans le cadre du Programme d'autogestion du risque (PAGR), une demande de deux millions de dollars pour les campagnes pickOntario et « Achetez ontarien », une demande d'un million de dollars pour financer la recherche en horticulture et améliorer la lutte antiparasitaire, et une demande de 150 000 $ pour l'embauche de deux experts de la production qui organiseront des rencontres avec les agriculteurs dans le but d'améliorer les techniques de production.

Un intervenant de l'Organic Council of Ontario souhaite qu'un volet « biologique » soit ajouté au budget destiné à l'agriculture. Il a cité l'exemple du Québec, qui a fait des investissements dans l'agriculture biologique en 2010. Il veut convaincre le gouvernement de rétablir le poste de chargé de programme, production de cultures biologiques et de créer une équipe de soutien au ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, et d'encourager la recherche et le développement dans le secteur de l'agriculture biologique.

La municipalité de Brooke-Alvinston a exhorté le gouvernement à protéger les emplois dans l'industrie des courses de chevaux, et un autre témoin a réclamé le retour des appareils à sous à l'hippodrome de Sarnia. Un témoin de Racing Under Saddle Ontario voudrait qu'OLG offre un système de paris sur les « courses de chevaux montés » (ou de style trot monté) dans ses 11 800 points de vente dans le but de générer des revenus pour le gouvernement et pour l'industrie.

Des témoins des industries gazière et agricole demandent au gouvernement de mettre en œuvre des projets de production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) axés sur l'efficience et les besoins régionaux en matière de capacité, notamment un nouveau programme ciblant les cultures en serre (voir la demande d'expansion des infrastructures de gaz naturel dans les régions rurales de l'Ontario dans la section Infrastructures). Un groupe de l'industrie agricole a demandé que le financement de la recherche universitaire en agriculture passe à 100 millions de dollars par année.

Procureur général

Un témoin a demandé au gouvernement de soutenir la proclamation de la Loi sur les biens immatériels non réclamés (1989) et de redistribuer la valeur des biens non réclamés à des fondations qui soutiennent des organismes de services sans but lucratif, comme le fait la Colombie-Britannique. Un groupe de défense des immigrants a pressé le gouvernement d'augmenter le financement accordé à Aide juridique Ontario, et de consacrer une partie de ces fonds à l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'association des municipalités de l'Ontario a exhorté le gouvernement à considérer la responsabilité proportionnelle (en ce qui a trait à la responsabilité des municipalités) dans les cas où le plaignant a fait preuve de négligence.

Services à l'enfance et à la jeunesse

Des représentants des SAE réclament un financement équivalant à celui obtenu en 2012-2013 et la mise en œuvre rapide de ce nouveau modèle de financement. Ils demandent également une indemnisation ou une plus grande période de transition pour les SAE touchées par les restrictions budgétaires, ainsi qu'une allocation ponctuelle pour faciliter la transition des nouvelles SAE autochtones, des subventions liées à l'adoption et à la permanence pour les jeunes jusqu'à l'âge de 21 ans, une modification de la loi afin d'offrir les services de protection aux jeunes jusqu'à l'âge de 18 ans, et la mise en œuvre d'une assurance-maladie complémentaire et d'une assurance dentaire pour les jeunes jusqu'à l'âge de 25 ans.

Une association de foyers pour jeunes réclame un resserrement des procédures d'évaluation des enfants, afin d'éviter les cas où une mauvaise évaluation entraîne une série de placements pour un enfant. Elle demande également au gouvernement de comparer le financement accordé aux services de prise en charge et d'effectuer un examen approfondi du financement dans le secteur du bien-être de l'enfance. L'Association of Day Care Operators of Ontario veut l'application immédiate d'un moratoire de cinq ans sur la modification des règlements et des lois régissant les programmes de services de garde d'enfants agréés (existants et nouveaux) et qu'on se penche sur la sûreté des programmes non agréés. Un groupe de défense des personnes ayant une déficience intellectuelle a proposé l'instauration d'un financement qui renforcerait l'expertise des programmes de ressources offerts aux enfants ayant des besoins particuliers.

Des organismes de services aux familles et des groupes associés à Aide juridique Ontario ont exhorté le gouvernement à s'engager à augmenter l'indexation de la Prestation ontarienne pour enfants (POE) de 100 $ par année pour les cinq prochaines années et à ne plus modifier les prestations versées aux familles dans le cadre du programme Ontario au travail (programme OT) et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Des témoins d'une association d'enseignants et un groupe syndical ont appelé à un renforcement de la Stratégie de réduction de la pauvreté pour atteindre l'objectif initial de réduction de 25 p. 100 de la pauvreté infantile.

Affaires civiques et Immigration

Un groupe de défense des immigrants veut que le gouvernement continue de soutenir les initiatives d'aide aux immigrants, comme les formations relais. Le groupe a réclamé un financement ciblé pour les organismes qui accueillent les nouveaux arrivants francophones et facilitent leur intégration. Il a également demandé l'octroi des ressources nécessaires aux organismes du Nord de l'Ontario qui viennent en aide aux immigrants et aux réfugiés; ces organismes supportent un fardeau additionnel depuis la fermeture des bureaux de Citoyenneté et Immigration Canada dans le Nord.

Services sociaux et communautaires

Les interventions portant sur l'élimination de la pauvreté et sur la réforme des prestations des services sociaux ont été très nombreuses. Les témoins veulent que le gouvernement vise tant les adultes que les enfants dans sa nouvelle Stratégie de réduction de la pauvreté, et qu'il s'emploie à atteindre son objectif de réduction de la pauvreté. Ils réclament également que le gouvernement examine et mette en œuvre les recommandations formulées par la Commission d'examen du système d'aide sociale de l'Ontario. Un intervenant a proposé de laisser tomber le modèle de prestation autoritaire et punitif des services sociaux au profit d'une approche de vérification semblable à celle de l'Agence du revenu du Canada, assortie d'un processus d'appel. Parmi les autres recommandations formulées, mentionnons une réforme du système visant l'ajustement au coût de la vie, la promotion d'une collaboration pangouvernementale pour l'aide à l'emploi et l'accès aux programmes, la réduction des formalités administratives, l'octroi d'avantages en matière d'emploi aux personnes à faible revenu et l'ajustement des prestations d'aide sociale afin que celles-ci couvrent les dépenses liées à une alimentation saine, au logement, au transport et aux autres besoins. Un autre intervenant a proposé l'expansion du répertoire des personnes vulnérables.

Les groupes de défense des services de soutien communautaires ont insisté pour que le gouvernement considère les coûts liés à l'infrastructure et l'inflation comme des coûts de fonctionnement légitimes. L'un d'entre eux affirme que les fournisseurs de services de soutien devraient être autorisés à utiliser une petite partie du financement alloué aux infrastructures, qui couvre, entre autres, le traitement, le loyer, l'électricité, l'essence et les fournitures. Fut également demandé le financement d'un projet pilote de deux ans, en partenariat avec les organismes de services aux familles, qui vise à prévenir la violence conjugale au moyen de consultations pour couple. Plusieurs groupes souhaitent que l'assurance dentaire et l'assurance-médicaments soient offertes aux personnes qui ont un faible revenu. Un groupe de défense des immigrants veut que plus de ressources soient mises à la disposition des services aux femmes victimes de violence.

Les témoins ont demandé au gouvernement de réduire les longues listes d'attente pour les adultes ayant une déficience développementale et suggéré pour ce faire un financement adéquat, le recours à des agences privées pour les placements résidentiels et la réduction de la règlementation excessive entourant les services à ces personnes, entre autres solutions. Des organismes ont souligné l'importance des services de relève pour les familles et demandent un financement supplémentaire pour le programme Passeport et le Programme de services particuliers à domicile. Des intervenants ont également demandé que le POSPH demeure indépendant et s'opposent à sa fusion au programme OT. D'autres recommandations portent sur l'augmentation des emplois et des occasions de participation communautaire liés au POSPH, la création d'une allocation de participation pour les bénévoles et la mise sur pied d'une commission sur la transformation du système de services aux personnes handicapées. Une entreprise de technologies numériques a recommandé la mise en œuvre d'occasions de formation et d'apprentissage pour les personnes handicapées qui ont peu d'expérience de travail, voire aucune, ainsi que d'initiatives de recrutement accessibles et inclusives.

De nombreux intervenants ont remis en doute la justesse des prestations du POSPH et du programme OT et réclament une révision de celles-ci. Ils proposent une augmentation de 100 $ de l'allocation de base pour les besoins essentiels (ou un montant similaire) et une indexation complète des prestations. L'Interfaith Social Assistance Reform Coalition estime le coût d'une augmentation de 100 $ de la prestation individuelle mensuelle du programme OT à 177 millions de dollars par année. Les témoins en faveur d'une révision des prestations ont aussi recommandé que les règlements régissant le POSPH et le programme OT soient modifiés pour que les demandes de pension alimentaire deviennent volontaires et que les versements mensuels de pension alimentaire excédant 200 $ soient considérés comme un revenu. Un centre de services juridiques communautaire voudrait que les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada soient également considérées comme un revenu.

Plusieurs groupes se montrent en faveur du rétablissement du financement intégral de la Prestation pour l'établissement d'un nouveau domicile et le maintien dans la collectivité (PENDMC) et du rétablissement de la PENDMC et de la Prestation pour réparations domiciliaires en tant que prestations obligatoires pouvant être portées en appel. D'autres demandes ont été faites, notamment bonifier l'Allocation pour régime spécial, doubler l'allocation de logement et accorder un financement supplémentaire pour les avantages facultatifs (15 $ par personne est la somme la plus fréquemment mentionnée). Les groupes de défense des personnes sourdes et aveugles ont voulu s'assurer qu'on répondra aux besoins de la population qu'ils représentent. L'organisme WoodGreen Community Services a réclamé un financement de 1,9 million de dollars par année sur une période de cinq ans pour couvrir les coûts de fonctionnement de son programme Homeward Bound.

Sécurité communautaire et Services correctionnels

La municipalité régionale de Waterloo a réclamé le financement d'un système informatique qui permettra à la province et aux municipalités de percevoir les amendes imposées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, qui totalisent 1 milliard de dollars. Le Waterloo Region Crime Prevention Council a enjoint au gouvernement d'injecter des fonds dans la mise en œuvre du cadre de prévention du crime pour améliorer la prévention du crime dans les collectivités.

Services aux consommateurs

Une société immobilière a exhorté le gouvernement à faire la cession-bail de ses biens non grevés (biens de titre libre), et la municipalité régionale de Waterloo a demandé que les municipalités soient autorisées à faire l'achat ou la vente de biens à des fins de développement économique. L'Ontario Real Estate Association (OREA) souhaite que la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier soit modifiée pour autoriser les agents immobiliers à se constituer en société et que la Loi de 2001 sur les municipalités oblige dorénavant les municipalités à inscrire des ordres d'exécution d'assainissement aux titres des propriétés ayant abrité des exploitations de culture de marijuana et des laboratoires clandestins.

Un représentant d'une association de concessionnaires automobiles a insisté pour que soit révoquée la dispense accordée aux fabricants dans les règlements portant sur la publicité de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, demandant que ceux-ci soient sujets aux mêmes exigences que les concessionnaires en ce qui a trait au prix global et à d'autres éléments.

Développement économique, Commerce et Emploi

La chambre de commerce de l'Ontario a demandé le renouvellement du financement de son Global Growth Fund (fonds de croissance mondiale), et la chambre de commerce de Kitchener-Waterloo a proposé la création d'un ministère responsable de la fabrication de pointe ainsi que l'élaboration d'une stratégie de fabrication axée sur un rendement accru et l'innovation. La chambre de commerce de Sarnia a invité le gouvernement à soutenir les secteurs de la fabrication et de l'industrie en mettant en œuvre des mesures incitatives à l'amélioration des immobilisations.

Éducation

Une association d'enseignants a recommandé l'élimination des classes à années multiples pour la maternelle et le jardin d'enfants, la mise en place d'une exigence voulant que les classes du Programme d'apprentissage des jeunes enfants à temps plein soient limitées à 26 élèves et soient sous la responsabilité d'au moins un enseignant certifié, et l'augmentation du nombre d'élèves dans une classe du Programme d'apprentissage des jeunes enfants à temps plein supervisée par un éducateur de la petite enfance à 20 élèves. Une autre association d'enseignants a recommandé de réduire l'effectif des classes du Programme d'apprentissage des jeunes enfants à temps plein et demandé un financement accru pour l'achat de ressources et d'équipement éducatifs pour ce même programme. L'Association of Day Care Operators of Ontario conseille vivement au gouvernement de ne pas élargir le programme d'apprentissage des jeunes enfants à temps plein, conformément aux recommandations énoncées dans le rapport Drummond.

L'Ontario English Catholic Teachers' Association (OECTA) souhaite que le financement en éducation soit utilisé dans le cadre des initiatives des enseignants pour la salle de classe qui profitent tant aux enseignants qu'aux élèves. L'association veut également que le financement des initiatives visant le rendement des élèves soit redirigé vers des mesures qui soutiendront plus concrètement le rendement des élèves au quotidien, en salle de classe. La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario a appelé à un financement accru pour l'embauche d'aide-enseignants, de spécialistes du comportement, de psychologues et d'orthophonistes. Elle a également recommandé un plus grand financement pour les programmes destinés aux apprenants de l'anglais et pour l'embauche d'enseignants d'anglais langue seconde, l'obligation pour les conseils scolaires d'utiliser le financement accordé pour les apprenants de l'anglais conformément aux modalités de financement, une enveloppe destinée au perfectionnement professionnel en soutien aux stratégies d'enseignement dans les petites salles de classe et le financement de la formation sur la santé et la sécurité pour les directions d'école et les représentants du milieu de l'éducation.

L'OECTA voudrait l'élimination du plafond du volet Incidence spéciale (VIS) de la Subvention pour l'éducation de l'enfance en difficulté, l'ajustement du montant du VIS en fonction de l'inflation et un financement accru des programmes pour l'éducation de l'enfance en difficulté, fondé sur les besoins et non sur l'effectif. L'association réclame également des modifications aux Subventions pour les besoins des élèves et exige qu'un effectif maximal soit appliqué, selon la gravité des anomalies, conformément au Règlement 298 pris en application de la Loi sur l'éducation. Un groupe de militants antipauvreté a proposé la mise à l'essai d'une stratégie de développement économique au moyen des Subventions pour la participation et l'engagement des parents. Les groupes syndicaux, notamment la fédération provinciale, ont recommandé la mise en place d'un modèle d'échantillonnage aléatoire pour les tests de l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation.

Énergie

Les intervenants du secteur de la fabrication ont réclamé une réduction des tarifs d'électricité pour leurs membres. Dans un même ordre d'idées, la Ville de North Bay voudrait que les fabricants de petite et de moyenne taille profitent d'une tarification équivalente à celle des grands consommateurs d'électricité. Un groupe de l'industrie agricole recommande la mise en place d'un programme de prêts à faible taux d'intérêt pour aider les ménages qui souhaitent se raccorder à un réseau de gaz naturel pour faire installer des appareils de chauffage au gaz ou d'autres appareils utilisant ce combustible, et l'établissement d'un tarif de distribution rural pour les nouveaux abonnés dans les régions rurales qui tienne compte de la plus faible densité démographique. Un intervenant du secteur de l'industrie s'est prononcé en faveur de la mise en place de mesures incitatives à la tarification d'électricité pendant les heures creuses pour encourager le développement du secteur des légumes de serre. L'Association des municipalités de l'Ontario propose d'aligner les coûts de l'énergie à l'échelle de la province aux coûts des compétences voisines.

Des intervenants de groupes de l'industrie et de municipalités des quatre coins de la province ont pressé le gouvernement d'étendre le réseau de gaz naturel et d'électricité. Un représentant du secteur de l'industrie a proposé au gouvernement d'assumer une part raisonnable des coûts d'immobilisations occasionnés par les investissements dans les infrastructures, et de demander aux services de distribution d'électricité et de gaz naturel de régler le reste de la facture.

L'Association canadienne des carburants renouvelables souhaite l'établissement d'un quota de ventes de biodiesel, auquel s'oppose l'Association canadienne des carburants, qui propose plutôt au gouvernement de prendre en considération la capacité concurrentielle avant de réglementer les émissions de gaz à effet de serre, et de tenir des consultations avec l'industrie sur les principaux enjeux avant de mettre en place de nouvelles politiques et de nouvelles mesures fiscales. Un représentant de l'industrie agricole a insisté sur l'importance de faciliter l'accès à d'autres sources d'énergie, comme les biodigesteurs et la culture énergétique.

Un intervenant du secteur de la gestion des déchets a vivement conseillé au gouvernement de tirer avantage du potentiel économique des déchets, de revoir la réglementation sur le réacheminement des déchets et d'examiner les différentes possibilités de prestation des services. Ce même intervenant a également proposé la réorganisation des garanties financières dans les installations de gestion des déchets et la participation à un fonds regroupé axé sur les risques.

La Trillium Energy Alliance (l'Alliance) a exhorté le gouvernement à modifier la Loi de 1998 sur l'électricité de sorte que toutes les propositions d'achat d'énergie, nouvelles et existantes, prévoient une participation minimale de 50 p. 100 dans les avoirs propres d'une entreprise communautaire locale en énergie renouvelable ou d'un organisme de services publics, et à s'assurer que la capacité restante du réseau soit consacrée au développement de projets énergétiques communautaires ou de services publics. L'Alliance a également sollicité cinq millions de dollars pour le développement d'entreprises qui produiront de l'énergie à l'échelle locale.

Environnement

Un représentant du secteur des services alimentaires a proposé de collaborer avec les autres provinces pour normaliser la réglementation en matière de systèmes de gestion des déchets. L'industrie des boissons a demandé d'avoir droit de regard et une mainmise proportionnels à sa contribution financière sur les programmes de réduction des déchets, advenant l'adoption du projet de loi 91, Loi de 2013 sur la réduction des déchets. Les représentants de l'industrie automobile et du secteur de l'édition de revues veulent jouir du même droit de regard. L'Association des municipalités de l'Ontario encourage fortement le gouvernement à adopter le projet de loi 91.

On a recommandé au gouvernement de modifier la Loi sur les terres publiques afin d'interdire la cession de terres et de chutes publiques aux fins de projets énergétiques en vue de réaliser un gain financier. L'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario a enjoint au gouvernement d'établir des objectifs ambitieux de réduction des toxiques et à sensibiliser les gens à la présence de toxines dans l'environnement, dans leur foyer, dans leur milieu de travail et dans les produits qu'ils achètent.

Un témoin a demandé l'élimination du contrôle obligatoire des émissions pour les véhicules de moins de huit ans, et l'association des concessionnaires automobiles, l'élimination de ces contrôles dans le cadre du programme Air pur pour les concessionnaires de véhicules usagés.

Santé et Soins de longue durée

Parmi les recommandations générales en matière de santé, nommons la tenue d'une vaste consultation publique sur l'avenir des soins de santé, la réalisation d'investissements importants en santé, le maintien du système sans but lucratif, la simplification des services et la collaboration avec les autres provinces et les territoires en vue de reprendre les négociations portant sur l'Accord sur la santé avec le gouvernement fédéral. Les intervenants ont également recommandé au gouvernement de s'engager à établir un plan concernant la capacité du système de santé, d'interdire le tourisme médical, de faciliter la navigation des patients dans les rouages complexes du système de santé et de donner accès aux Ontariens à des soins primaires intégrés et multidisciplinaires. D'autres ont demandé au gouvernement de promouvoir une culture de la sûreté dans les soins de santé et de prêter attention aux besoins en santé dans les petites collectivités et dans les régions rurales. De son côté, un conseil de planification sociale souhaite que le gouvernement enquête sur la responsabilité des industries auxiliaires, comme la pharmacologie et l'assurance, dans l'augmentation des coûts en santé. La réduction des échelons de gestion dans le système de santé a également été proposée.

Un centre régional de santé a réclamé la prolongation de la période d'accessibilité au fonds de redressement dans le cadre de la Réforme du financement du système de santé, et des travailleurs sociaux ont voulu s'assurer que des services sociaux rentables continueront d'avoir leur place au sein du système de santé. Un groupe œuvrant dans le traitement de l'infertilité a demandé une aide financière pour les patients ayant recours à la fécondation in vitro. De son côté, la Société canadienne du cancer a proposé que le programme de vaccination contre le virus du papillome humain soit également offert aux garçons. Sur un autre plan, une chambre de commerce a avancé que les coûts de démolition des infrastructures de santé jugées superflues devraient être intégrés aux coûts de développement des nouvelles installations, et un fournisseur de services de laboratoire a réclamé une meilleure harmonisation des services offerts dans les laboratoires communautaires, de santé publique et dans les hôpitaux afin d'accroître l'efficacité des analyses en laboratoire. D'autres demandes connexes portent sur le transfert des services des laboratoires de santé publique aux laboratoires communautaires, l'autorisation pour les patients diabétiques d'obtenir des prélèvements sanguins régulièrement sans qu'un docteur en fasse la demande et un financement annuel de trois millions de dollars pour l'exploitation de quatre laboratoires mobiles.

Recherche et innovation

Des recommandations ont également été formulées dans le domaine de la recherche et de l'innovation dans les soins de santé. Nommons notamment la mise en œuvre d'une stratégie globale d'innovation dans la santé et la recherche, l'harmonisation des forces et des capacités de la recherche dans les hôpitaux avec les priorités du système et un cadre d'investissement dans les entreprises de recherche en santé. Le Council of Academic Hospitals of Ontario a réclamé le renouvellement du financement du programme « Adopting Research to Improve Care Program ».

Réseaux locaux d'intégration des services de santé et fournisseurs de services connexes

Les témoins sont intervenus en grand nombre sur la question des Réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) et des fournisseurs de services connexes. Des infirmiers autorisés ont demandé au gouvernement de réitérer son soutien aux RLISS, alors que d'autres intervenants préféreraient qu'on évalue l'apport des RLISS par rapport aux coûts qu'ils entraînent. Une association d'infirmiers a proposé que les gestionnaires de cas et les coordonnateurs des soins de santé dans les centres d'accès aux soins communautaires (CASC) soient réaffectés aux soins primaires. Un témoin s'est dit en faveur d'un soutien continu aux CASC pour continuer la prestation de soins à domicile aux personnes vulnérables. Pour sa part, un syndicat du secteur croit que les CASC devraient être tenus de se doter d'une norme de diligence pour les soins à domicile.

Soins à domicile

Des intervenants ont demandé au ministère de la Santé et des Soins de longue durée de mettre en place une stratégie pour assurer le recrutement et le maintien en poste de préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) hautement qualifiés pour les soins à domicile. Un grand nombre de témoins ont réclamé une amélioration du traitement des PSSP, notamment l'établissement d'un salaire minimum de 16 $ l'heure et la création d'un régime de retraite. Parmi les améliorations recommandées pour la formation des PSSP, nommons la normalisation et le suivi de la formation et l'audit des collèges qui offrent le programme de formation.

D'autres demandes touchant le secteur des soins à domicile portent sur l'élaboration d'un plan d'action, la mise en place d'un programme de soins de relève pour les familles, le soutien aux aidants naturels et l'adoption du projet de loi 21, Loi de 2013 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (congés pour aider les familles). Des intervenants souhaitent une efficacité financière accrue, notamment au moyen d'une divulgation publique de l'utilisation de tous les fonds annoncés. Certaines coalitions du secteur de la santé veulent une garantie que les fonds publics sont bien destinés aux soins de santé de première ligne et que les soins à domicile publics seront gérés de façon équitable. Une coalition a soulevé que le budget des soins à domicile ne devrait pas être tiré de l'enveloppe consacrée aux hôpitaux.

Financement des hôpitaux

Les coalitions du secteur de la santé, les syndicats d'hôpitaux et le personnel infirmier ont pressé le gouvernement d'imposer un moratoire sur la réduction des services dans les hôpitaux, et une association d'infirmiers a fait valoir que le budget de base ne peut rester au même niveau. Certains intervenants ont réclamé que le gouvernement mette un frein à ce qu'ils qualifient de privatisation en partenariat public-privé des hôpitaux, et un autre a demandé qu'on se penche sur les difficultés auxquelles font face les centres intégrés de répartition d'ambulance et sur le temps de déchargement. D'autres recommandations ont également été formulées, notamment l'augmentation du financement des hôpitaux jusqu'à atteindre la moyenne de la province, au minimum, et la mise sur pied d'un comité fiscal consultatif dans tous les hôpitaux. Les groupes de défense des petits hôpitaux et des hôpitaux ruraux ont demandé une protection spéciale pour leurs lits et leurs services. Sur le plan de la prestation de services, un témoin a demandé qu'une décision soit enfin prise sur la construction du nouvel hôpital de 67 millions de dollars dans le cadre du projet de campus de soins de santé, à Wallaceburg. Un autre témoin souhaite que les services hospitaliers soient rétablis dans le comté de Prince Edward en raison des besoins de la collectivité.

Établissements de santé autonomes

Les coalitions du secteur de la santé et le Conseil des syndicats d'hôpitaux de l'Ontario s'opposent à l'expansion des établissements de santé autonomes, affirmant que toute restructuration des services hospitaliers devrait être régie par la Loi sur les hôpitaux publics. Ces groupes s'opposent également au transfert des responsabilités chirurgicales et diagnostiques aux établissements de santé autonomes.

Personnel et soins infirmiers

Un groupe formé d'infirmiers autorisés provenant de plusieurs centres a exhorté le gouvernement à mettre en place et à financer un plan d'action échelonné sur plusieurs années pour le recrutement de plus de 17 500 infirmiers autorisés. Selon le groupe, l'Ontario affiche le deuxième indice le plus faible d'infirmiers par tranche de 1 000 habitants, et cette réalité a une incidence sur les soins. Le groupe n'a pas fourni d'estimation de coût, mais a proposé que des fonds alloués à d'autres enveloppes, y compris celle du système de santé, soient redirigés vers cette mesure, précisant que de plus grandes économies seront réalisées avec la réduction des heures supplémentaires, devenues monnaie courante en raison de la pénurie d'infirmiers autorisés. Une association a proposé d'élargir le rôle des infirmiers autorisés pour leur permettre de demander des analyses en laboratoire et de prescrire des médicaments, ainsi que de financer l'opération de sites d'injection supervisée à Toronto et à Ottawa. Quant aux infirmiers praticiens, ils ont soulevé le besoin de régler la crise de recrutement et de maintien en poste des infirmiers praticiens.

Soins de longue durée

Certains intervenants, notamment des syndicats et des coalitions du secteur de la santé de même que des infirmiers, ont pressé le gouvernement d'établir une norme de diligence minimale de quatre heures de soins directs quotidiens par résident dans les foyers de soins de longue durée (un objectif à court terme de 3,5 heures a également été avancé). Les infirmiers autorisés proposent d'établir un ratio minimal d'un infirmier praticien pour 120 résidents, et de l'augmenter graduellement. De leur côté, les infirmiers praticiens visent un ratio d'un infirmier praticien pour 150 résidents.

Les témoins aimeraient également que soient implantées des normes de diligence dans les soins de longue durée en vue d'assurer l'imputabilité en ce qui touche aux fonds publics, d'améliorer les résultats et de protéger les patients. Une coalition du secteur de la santé a demandé une augmentation de 3 p. 100 du financement. Parmi les autres recommandations formulées, nommons la prise en charge de la question de pénurie de lits, la réfection des foyers, la mise en place d'une stratégie pour les petits foyers et la réduction des formalités administratives liées aux soins de longue durée. Un syndicat du secteur de la santé a demandé que les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée s'étendent aux CASC et aux foyers de soins de longue durée.

L'Ontario Association of Non-Profit Homes and Services for Seniors a réclamé le financement d'un certain nombre de recommandations portant sur l'augmentation de l'effectif, l'embauche d'experts en soins comportementaux dans tous les foyers, l'augmentation des unités spécialisées dans la gestion des comportements hautement agressifs et une formation sur les comportements pour tous les employés qui fournissent des soins. Le financement annuel total demandé pour les foyers de soins de longue durée s'élève à 135,8 millions de dollars (soit 4,77 $ par lit, par jour).

Des intervenants ont cité l'exemple du Projet ontarien de soutien en cas de troubles du comportement et proposé que chaque foyer de soins de longue durée emploie une équipe du Projet (ou une équipe semblable) et forme son personnel selon l'exemple du Projet sur l'emploi de méthodes efficaces autres que la contention physique ou chimique. L'Ontario Long Term Care Association a estimé cette mesure à 61 millions de dollars.

Les militants antipauvreté et les porte-parole des personnes atteintes troubles de santé mentale et des patients atteints de la maladie d'Alzheimer ont demandé que le financement pour les patients atteints de démence et leur famille soit une priorité et que des politiques soient mises en place pour fournir des soins à ces patients dans leur collectivité. Ces groupes ont également réclamé que les listes d'attente pour le placement en foyer de soins longue durée soient réglementées afin d'assurer un accès juste et équitable aux patients atteints de démence.

Soins palliatifs

Parmi les recommandations portant sur les soins palliatifs, nommons le financement de l'expansion des soins palliatifs dans les hôpitaux, l'investissement d'une partie de la taxe d'homologation et de la TVH sur les services funéraires dans l'amélioration des services de soins palliatifs, et la possibilité pour les hôpitaux de nouer des partenariats avec le secteur privé pour financer la construction de nouvelles salles de soins palliatifs. Un témoin a proposé d'implanter un modèle de soins palliatifs de trois à cinq lits dans les établissements en région rurale. Le Hospice Palliative Care Ontario a demandé 250 000 $ par année pour les trois prochaines années pour la gestion de certains projets avalisés par le Ministère, le financement de 80 % des coûts de fonctionnement des établissements de soins palliatifs sur plusieurs années, 500 000 $ pour lancer un système de formation des bénévoles en ligne, et un investissement de quatre millions de dollars dans les Services de bénévoles visiteurs pour les foyers, qui s'échelonnera aussi sur quelques années.

Services de santé mentale et de lutte contre les dépendances

Les témoins ont demandé au gouvernement d'appliquer la Stratégie de santé mentale et de lutte contre les dépendances ainsi que les recommandations énoncées dans le rapport du Comité spécial de la santé mentale et des dépendances. Les demandes de financement portent spécifiquement sur l'augmentation de la proportion de l'enveloppe de santé consacrée à la santé mentale à 9 %, l'augmentation des dépenses dans les programmes sociaux de 2 %, le maintien d'une augmentation annuelle d'au moins 4 % du financement accordé à la santé mentale et à la lutte contre la toxicomanie dans les RLISS au cours des 10 prochaines années, et l'octroi de 27 millions de dollars pendant quatre ans pour verser des suppléments de loyer et des allocations de logement qui permettront de donner un toit aux personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Les intervenants ont souligné la nécessité d'investir dans les services communautaires, par exemple des cliniques de santé mentale sans rendez-vous gérées par les organismes communautaires, pour un accès rapide et la décongestion des urgences.

Autres questions relatives à la santé

Les diététistes préconisent la mise en place d'une stratégie provinciale globale pour l'alimentation et la nutrition, le financement du service consultatif des diététistes de Saine alimentation Ontario, un meilleur accès à des services de diététiste à domicile, et le recrutement de diététistes en prévision des départs à la retraite imminents. La Société canadienne du cancer souhaite la mise en place d'une politique pour un mode de vie sain qui favorise une bonne alimentation et l'activité physique dans tous les ministères, l'adoption rapide du projet de loi 131, Loi de 2014 sur la prévention du tabagisme chez les jeunes, le maintien du financement de la stratégie Ontario sans fumée et sa promotion, et le lancement d'une campagne de sensibilisation sur le tabac de contrebande.

Il a également été recommandé de donner la possibilité aux jeunes de faire de l'activité physique tous les jours à l'école et de mettre en place des politiques sur l'alimentation saine. L'Association canadienne des boissons a demandé au Comité de bien prendre note de son désaccord avec les conclusions du rapport du Comité d'experts pour la santé des enfants, qui pointe du doigt les boissons sucrées comme seules responsables du taux croissant d'obésité chez les enfants et recommande de réglementer les points de vente de ces boissons.

Plusieurs témoins ont abordé la question de l'Assurance-santé de l'Ontario et ont recommandé des mesures de lutte contre la fraude en la matière, l'élimination de la période d'attente de trois mois imposée aux immigrants pour avoir accès au régime et l'ajout de l'assurance dentaire. Les coalitions du secteur de la santé et Médecins canadiens pour le régime public ont pressé le gouvernement d'imposer un moratoire sur l'augmentation de la quote-part des médicaments des aînés.

Des cardiologues ont demandé au gouvernement de maintenir le financement des services de cardiologie existants dans la prochaine Entente sur les services de médecin, et recommandé l'annulation des compressions annoncées pour les électrocardiogrammes dans la dernière Entente, qui représentaient 17 millions de dollars sur les compressions totales de 54 millions de dollars en cardiologie. Ils voudraient également être aux premières lignes des discussions sur le financement, et bénéficier d'un appui pour mettre en place des mesures qui généreront des économies, par exemple le projet pilote sur l'insuffisance cardiaque congestive, qui vise la réduction du nombre de réhospitalisations et l'amélioration des résultats pour le patient.

Les pharmaciens et le Medical Reform Group ont réclamé l'implantation d'une stratégie globale d'assurance-médicaments. Les pharmaciens veulent notamment élargir leurs responsabilités et offrir un service plus varié d'immunisation et de vaccination, soigner les maux courants et offrir les produits de renoncement au tabac à tous les Ontariens, moyennant une rémunération modeste pour la prestation de ces services.

Des groupes ont formulé des recommandations au nom des personnes aux prises avec des maladies ou des blessures particulières. La Société Parkinson de l'Ontario a demandé une intervention coordonnée en matière de désordres du mouvement et une enveloppe de 50 000 $ pour évaluer les possibilités d'amélioration des résultats pour les patients qui souffrent d'un tel désordre. Quant aux groupes de défense des personnes ayant subi des lésions médullaires, ils préconisent l'injection de fonds pour réduire les listes d'attente et offrir des services d'auxiliaires itinérants dans les collectivités. La Société canadienne de la sclérose en plaques prône le maintien de traitements accessibles et abordables. Un témoin a recommandé la mise en place d'une vaste stratégie visant à gérer les conséquences des lésions cérébrales acquises. Une association offrant des services de soins respiratoires à domicile a réclamé le retour du Programme d'oxygénothérapie à domicile et son expansion. De leur côté, les audiologistes voudraient que les patients aient accès aux subventions gouvernementales pour les évaluations audiologiques en clinique privée. Un autre témoin a suggéré au gouvernement de suivre l'exemple du système de santé américain pour le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme.

Infrastructures

Divers témoins ont pressé le gouvernement de maintenir ou d'augmenter le financement des infrastructures. Les constructeurs de maisons ont notamment demandé que le gouvernement respecte ses engagements budgétaires de l'année précédente, soit d'investir 35 milliards de dollars sur trois ans dans les infrastructures essentielles, comme les routes, les ponts, les réseaux d'aqueduc, d'égouts et de transport en commun. De leur côté, les ingénieurs ont recommandé un engagement continu du gouvernement envers la stratégie d'infrastructure ainsi que la création d'une source de revenus dédiés aux infrastructures et la normalisation du processus décisionnel lorsqu'il faut choisir entre les méthodes traditionnelles de financement et d'approvisionnement pour les contrats d'infrastructures publiques, ou la diversification de ceux-ci. Une entreprise a demandé au gouvernement de mettre l'accent sur les programmes de financement à long terme par prêt aux municipalités pour le renouvellement et la durabilité des infrastructures. Par exemple, on pourrait mettre en place des plans réalistes de gestion des infrastructures pour tous les projets et instaurer une garantie de sept ans sur les services de l'entrepreneur ainsi qu'une garantie de rendement pour ces projets.

Les municipalités ont réclamé des cadres de dépenses prévisibles pour les infrastructures avec des fonds spéciaux (qui ne sont pas rattachés à des projets précis) et des critères mesurables qui permettront aux municipalités de faire des demandes de financement ou d'être prises en considération dans les décisions de financement. Les témoins des régions rurales et du Nord ont proposé des changements aux dispositions du Fonds d'infrastructure pour les petites municipalités rurales et du Nord, notamment la mise en place d'un système juste et équitable de distribution du financement, l'allocation du financement selon le nombre d'habitants, la création d'un processus de demande simplifié et des règles de financement flexibles pour accommoder une variété de besoins. Une municipalité a renchéri en proposant que le gouvernement soutienne les régions rurales et du Nord en mettant sur pied des projets d'infrastructure conjoints qui permettraient à ces municipalités de bénéficier du pouvoir d'achat du gouvernement provincial.

Les collèges ont demandé un investissement de 250 millions de dollars échelonné sur une période de trois ans de sorte que les immobilisations collégiales soient au cœur des priorités des programmes d'infrastructures planifiés, et l'augmentation du plafond de financement des immobilisations collégiales imposé à Infrastructure Ontario à 100 millions de dollars, comme pour les universités. L'industrie agricole a pressé le gouvernement de s'engager à nouer un partenariat public-privé à long terme pour l'expansion des infrastructures de gaz naturel dans les régions rurales, au coût estimé de 70 millions de dollars par année pour couvrir 35 % du coût de l'achat et de l'installation de canalisations sur une période de 20 à 25 ans (la cadence visée est de 5 000 kilomètres par année).

Travail

Plusieurs groupes ont demandé une hausse du salaire minimum à 14 $ l'heure. Certains ont proposé l'indexation des salaires sur l'inflation, et d'autres un calendrier d'augmentation salariale pour permettre aux entreprises de s'y préparer. La création d'une commission qui s'occuperait du salaire minimum a également été proposée. Les intervenants qui s'opposent à une hausse considérable du salaire minimum ont affirmé que la clause de rattrapage n'avait pas lieu d'être, et que le salaire devrait être déterminé selon une mesure quantifiable, comme l'indice des prix à la consommation. Des solutions de rechange ont été proposées, comme créer une exemption d'impôt sur le revenu, ou encore investir dans la formation professionnelle et des stratégies de réduction de la pauvreté.

Greenhouse Vegetable Growers souhaite voir la mise en place d'un processus équitable : ses opérations dépendent d'une main-d'œuvre non qualifiée, et elle doit déjà composer avec les bas prix de la concurrence découlant de salaires plus bas. Les agriculteurs ont uni leur voix à celle des producteurs pour proposer l'établissement d'un salaire minimum propre au secteur agricole. Les porte-parole de l'industrie des services alimentaires sont en faveur du maintien du salaire minimum pour les serveurs de boissons alcooliques au taux en vigueur en janvier 2014 et du maintien de la différence de salaire pour les étudiants et les travailleurs de moins de 18 ans.

Les représentants syndicaux en ont appelé au respect de leurs membres. Ils ont formulé quelques recommandations, notamment une réforme des relations de travail pour favoriser une plus grande concurrence et une plus grande collaboration, la protection du droit des travailleurs de se syndiquer sans crainte de représailles (un témoin propose de rétablir les cartes d'accréditation en appui à cette mesure), la protection du processus de négociation collective et la protection du recouvrement des cotisations syndicales. Le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario a demandé au gouvernement de légiférer pour simplifier, et non compliquer, les processus de syndicalisation et de négociation collective. D'autres témoins ont proposé d'étendre la Loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux aux soins à domicile.

Des intervenants, dont une chambre de commerce et un syndicat, ont exhorté le gouvernement à mettre en place un processus d'appels d'offres pour les projets publics qui soit ouvert, équitable et accessible à tous les entrepreneurs qualifiés, indépendamment de leur affiliation syndicale. D'autres ont réclamé des réformes législatives pour que les règles régissant les négociations collectives du secteur de la construction ne s'appliquent pas aux municipalités et aux conseils scolaires. Ils ont cité le cas, maintenant interjeté en appel, d'une région qui a été désignée comme un milieu de travail syndicalisé après que deux travailleurs régionaux ont adhéré à un syndicat. Par la suite, les projets d'infrastructure dans cette région ne pouvaient être octroyés qu'à des entreprises de construction qui faisaient partie de ce même syndicat. Dans un autre ordre d'idées, l'industrie de la construction a demandé au gouvernement de s'engager à faire de la législation sur les paiements rapides (projet de loi 69, Loi de 2013 sur les paiements rapides) l'une de ses priorités.

Des changements au système d'arbitrage ont également été demandés. Les chambres de commerce et les municipalités ont dit vouloir obtenir le soutien de toutes les parties pour rétablir l'équilibre dans le système et assurer des décisions transparentes qui tiennent compte de la « capacité de payer » des municipalités. Cette mesure comprendrait notamment l'intervention d'un arbitre pour expliquer comment la santé financière d'une collectivité a été prise en considération dans la prise de décision.

Les témoins ont abordé la question du développement des compétences. Parmi les mesures proposées au Comité en vue de combler les lacunes en matière de compétences, il a été question d'investir dans des programmes comme la Subvention canadienne pour l'emploi, de collaborer avec le gouvernement fédéral pour maintenir les principaux programmes d'emploi et de formation en Ontario, malgré la présence de la Subvention canadienne pour l'emploi, de créer un lieu pour les employeurs du domaine de la formation, d'aider les entreprises à combler leurs lacunes en matière de compétences au moyen de la sélection des immigrants, et de mettre en place de mesures incitatives plus vastes pour la formation et le perfectionnement des compétences en milieu de travail (mesures non couvertes par le Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage).

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et une chambre de commerce ont demandé au gouvernement de réduire les ratios d'apprentissage à un compagnon d'apprentissage pour un apprenti, puis de viser les ratios en vigueur en Alberta et en Saskatchewan, soit un compagnon d'apprentissage pour trois apprentis. Les organismes offrant leurs services aux immigrants ont proposé la mise en place de possibilités d'apprentissage et de formation professionnelle pour les groupes historiquement défavorisés. Les étudiants ont abordé la question des conditions de travail encadrant les stages. Un groupe a demandé au secteur public d'éliminer les placements non rémunérés, et au gouvernement d'éliminer les droits de scolarité pendant les périodes de stage. Le même groupe a également recommandé que plus d'occasions de programmes coopératifs et de placement soient offertes dans les programmes collégiaux et universitaires, et qu'un plus grand nombre d'agents d'exécution soient affectés à l'application de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui a trait aux jeunes travailleurs et à l'élimination des stages non rémunérés qui ne sont pas conformes à la loi.

Les témoins ont soulevé des questions d'équité, comme la promotion de l'égalité des chances par la création d'un secrétariat de l'équité en matière d'emploi et par le soutien des ententes relatives aux prestations communautaires, la création d'une direction générale de l'équité et de l'antiracisme, le versement de la totalité des sommes dues aux employées du secteur public dans le cadre du rajustement au chapitre de la parité salariale et la protection accrue des travailleurs migrants par l'application des dispositions de santé et sécurité au travail aux aides familiaux.

Les témoins ont soulevé de nombreuses questions relatives à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). Le Conseil canadien du commerce de détail a pressé la CSPAAT de s'employer à gérer ses sources de revenus et à atteindre un passif non capitalisé de zéro. Les associations de constructeurs ont demandé de retarder la pleine indexation des prestations partielles d'invalidité au moment où le système sera entièrement financé, c'est-à-dire en 2027, et de transférer la responsabilité la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail du ministère du Travail au ministère des Finances. De son côté, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a demandé de légiférer l'élimination des « avantages à vie » et l'annulation de la couverture obligatoire de la CSPAAT pour les propriétaires et les exploitants du domaine de la construction. La Kingston Homebuilders Association et d'autres intervenants ont renchéri en affirmant que les cotisations à la CSPAAT sont beaucoup trop élevées pour les professionnels de la rénovation.

Les syndicats et les groupes d'appui aux travailleurs ont un autre point de vue. Ils veulent au contraire que la couverture de la CSPAAT soit obligatoire dans tous les milieux de travail, que l'indexation complète des prestations partielles d'invalidité pour les travailleurs blessés soit mise en place, que la valeur des avantages réduits soit rétablie et que la pratique actuelle d'indexation ponctuelle soit interdite. Ces groupes ont également demandé que le montant des indemnités d'assurance-salaire soit déterminé en fonction de la perte réelle de salaire, et non en fonction de « ce qu'elle devrait être » et qu'une étude soit faite sur la couverture de la CSPAAT en vue de l'augmenter et de régler les problèmes associés à sa mise en œuvre.

Affaires municipales et Logement

Logement abordable

De nombreux groupes sociaux, religieux, de développement communautaire et de logement ont réclamé des investissements dans le logement abordable et dans la Stratégie ontarienne à long terme de logement abordable. L'Interfaith Social Assistance Reform Coalition a également demandé de nouveaux investissements d'importance dans le logement abordable. Un des témoins a proposé le recours aux obligations de développement communautaire comme source de financement. Des groupes de logement ont pour leur part suggéré de rendre les terres publiques et les propriétés scolaires excédentaires disponibles aux fins de logement abordable. Certains souhaitent la participation du secteur privé dans le développement d'options de logement, tandis que d'autres croient que la province doit favoriser les coopératives d'habitation. On a demandé au gouvernement de l'Ontario de négocier avec le gouvernement fédéral une solution de remplacement à l'aide fédérale en matière de logement, qui vient à échéance, et d'obtenir son adhésion au Programme d'investissement dans le logement abordable de l'Ontario.

De nombreux témoins se sont prononcés sur l'Initiative de prévention de l'itinérance dans les collectivités (IPIC) : ils ont demandé au gouvernement de rendre permanent le financement de transition ponctuel de 42 millions de dollars à l'échelle de la province. En outre, certains souhaitent le voir indexé au taux d'inflation. D'autres encore veulent qu'un financement de l'IPIC adéquat compense pour la perte de la Prestation pour l'établissement d'un nouveau domicile et le maintien dans la collectivité (PENDMC), qu'on mette en place d'autres formes de financement de remplacement de la PENDMC, et que les services d'hébergement d'urgence soient pleinement financés selon les besoins (plutôt qu'en fonction du financement de l'IPIC).

Des témoins se sont montrés préoccupés par les besoins en logement de groupes particuliers. Ils ont notamment recommandé le financement de logements supervisés abordables pour les aînés et pour les personnes atteintes de sclérose en plaques. On a aussi demandé au gouvernement de financer 3 500 suppléments au loyer pour permettre aux fournisseurs de services communautaires de santé mentale et de toxicomanie de mettre en œuvre le programme Priorité au logement dans la province, ainsi que d'établir un plan décennal visant à financer suffisamment de logements supervisés pour les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale. Les groupes de défense des sans-abri ont réclamé la consolidation des programmes de logement et de lutte contre l'itinérance, de même qu'un financement de base adéquat pour soutenir les services aux personnes à risque d'itinérance. Parmi les mesures demandées par la Federation of Rental-housing Providers, mentionnons la réintroduction d'un règlement pris en application de la Loi sur les municipalités interdisant les systèmes d'octroi de licences pour les logements locatifs.

Aménagement du territoire, zonage, redevances d'aménagement et Code du bâtiment

Des témoins ont soulevé la question du zonage d'inclusion et ont notamment recommandé l'adoption de lois de zonage d'inclusion et la délégation aux municipalités du pouvoir de mettre en œuvre des programmes d'inclusion dans le cadre desquels est précisé le pourcentage de logements abordables pour tous les nouveaux projets d'habitation d'une certaine taille. Un témoin a recommandé en outre l'application du zonage d'inclusion aux terres agricoles converties en terres suburbaines. Un autre croit que le secteur privé devrait prendre une plus grande part dans l'établissement d'une gamme d'options de logement, dont le zonage d'inclusion.

Des associations de constructeurs de maisons ont pour leur part demandé au gouvernement de s'assurer que la politique d'aménagement du territoire est harmonisée au plan d'infrastructure à long terme. Selon elles, les documents de mise en œuvre des municipalités, y compris les plans officiels et le zonage, doivent être conformes aux infrastructures planifiées afin que les collectivités soient réceptives à l'investissement. Une association a par ailleurs réclamé une application plus ferme de la Loi sur l'aménagement du territoire. Une autre croit qu'un cadre solide régissant les décisions liées à l'aménagement du territoire permettrait une résolution rapide des problèmes et la diminution des différends et des appels faits devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO).

La municipalité régionale de Waterloo a demandé pour sa part que la modification de la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement adoptée pour la région de Toronto et de York pour le prolongement du métro s'applique également au projet de système léger sur rail de Waterloo. Elle voudrait également que le niveau de service pour la période de 10 ans qui suit serve de référence pour le calcul des redevances d'aménagement pour le transport en commun et les autres services. Les autres modifications proposées visaient à éliminer la réduction obligatoire de 10 % sur les redevances d'aménagement pour tous les services, et de rendre tous les services financés par les municipalités admissibles aux redevances d'aménagement.

La Société canadienne du cancer a proposé des modifications au Code du bâtiment de l'Ontario, notamment l'adoption des normes du Code national du bâtiment en ce qui a trait à l'atténuation du radon, ainsi que l'établissement et la tenue d'un répertoire des bâtiments contenant de l'amiante en Ontario.

Finances provinciales-municipales

Les municipalités ont recommandé une augmentation des paiements provinciaux tenant lieu d'impôts pour les universités, les hôpitaux et les établissements correctionnels (paiements « par tête et par lit ») qui serait plus représentative des coûts engendrés par la prestation de services à ces établissements, de même qu'une mise à jour annuelle automatique. La Ville de North Bay croit que la taxe par capacité théorique devrait être de 140 $. De nombreuses municipalités ont dénoncé les compressions dans le Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO). Un canton a souligné que la nouvelle formule de financement fondée sur les ménages proposée par le ministère des Finances ne tenait pas compte du ratio plus élevé de routes et de ponts par ménage qui doivent être entretenus dans les secteurs ruraux (en comparaison avec les secteurs urbains). La Ville de North Bay a rapporté que les compressions dans le financement du FPMO ont augmenté la pression sur les taxes de près de 1 p. 100 par année, ce qui complique les prévisions. Elle a en outre réclamé une augmentation de la Subvention aux collectivités du Nord. Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) croit que le FPMO devrait être rétabli aux niveaux de 2008.

Des municipalités comme celle de Brooke-Alvinston ont dit subir une pression plus importante en raison de la hausse des coûts de la Police provinciale de l'Ontario. Elles souhaitent savoir si les coûts des services policiers imputés aux municipalités diminueront par suite des changements apportés à la formule de facturation des services policiers de la Police provinciale pour 2015. L'AMO a avisé le Comité qu'une modification réussie de la formule de facturation de la Police provinciale non seulement devait mettre à profit l'expertise financière des municipalités, mais nécessitait l'apport des divers ministères et la validation des coûts de la Police provinciale pour les centres d'activités, et devait refléter les différences de santé financière des municipalités. Les municipalités rurales ont déploré que la réduction du financement du FPMO et la hausse des coûts des services policiers ne leur laissaient d'autre choix que de hausser indûment les taxes ou de réduire les niveaux de service.

Richesses naturelles

L'industrie forestière et d'autres intervenants ont demandé la protection permanente d'un minimum de 26 millions de mètres cubes de fibre accessible par année, qui serviront les besoins de l'industrie. De plus, les témoins appuient le projet de loi 13, Loi de 2013 sur la revitalisation de l'industrie forestière de l'Ontario (hauteur des bâtiments à ossature de bois), qui permettrait la construction de bâtiments de moyenne hauteur (six étages ou moins) en bois. Par ailleurs, une entreprise a demandé qu'on crée un nouveau programme de financement pour l'entretien des forêts et des routes d'une valeur de 12 millions de dollars. Ce programme, qui serait distinct du Programme provincial de financement des routes, fournirait un financement ponctuel sur une période de cinq ans destiné à la construction de routes forestières et à l'entretien des forêts dans les zones désavantagées. L'Association de l'industrie forestière de l'Ontario a réclamé que l'on rétablisse le financement du Programme provincial de financement des routes à son niveau initial de 75 millions de dollars par année. Elle souhaite également qu'on modifie la Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario en supprimant tout passage évoquant la création de sociétés locales ontariennes de gestion forestière, en obligeant le respect des engagements pris en matière d'approvisionnement forestier à l'égard des titulaires de permis, et en maintenant des droits concurrentiels pour la coupe de peuplier et de bouleau sur les terres de la Couronne (les entreprises forestières ont des droits à payer à la Couronne pour chaque mètre cube de bois qu'elles récoltent).

Sur un autre plan, Conservation Ontario souhaite recevoir une somme additionnelle de 8,4 millions de dollars pour être plus à même de remplir ses responsabilités de gestion et de prévention des inondations. L'Association de l'industrie forestière de l'Ontario a exigé un examen complet du Plan de protection du caribou, et le report de la mise en œuvre de la politique de gestion et de rétablissement du caribou au terme de l'examen du Plan. L'Ontario Petroleum Institute a recommandé le développement des ressources ontariennes de pétrole et de gaz naturel, et l'Alliance canadienne pour les véhicules au gaz naturel a encouragé la participation de la province au projet de corridor marin de gaz naturel liquéfié (GNL) sur les Grands Lacs.

Développement du nord et des mines

La Ville de North Bay souhaite qu'on pérennise le Programme de réduction des tarifs d'électricité pour le secteur industriel du Nord et qu'on revoie les critères d'admissibilité du programme pour que les plus petits consommateurs industriels d'électricité puissent en bénéficier. En outre, elle a réclamé un examen similaire des critères d'admissibilité au rajustement global, ainsi que la création d'autres mesures visant à offrir une énergie à prix abordable dans le Nord de l'Ontario.

Les chambres de commerce et la Northwestern Ontario Municipal Association ont recommandé l'apport d'un soutien au développement de la ceinture minérale du Cercle de feu dans le Nord de l'Ontario. Cette recommandation comprend notamment l'injection de fonds dans les infrastructures technologiques, de transport et d'énergie nécessaires à l'avancement du projet du Cercle de feu et à l'offre d'une énergie fiable et abordable pour la transformation dans la région même des minéraux extraits. Les intervenants voudraient voir la province prendre les devants, conjointement avec la société de développement pour le Cercle de feu, en ce qui a trait à la détermination des besoins en infrastructures, y compris ceux des municipalités adjacentes, telles que Greenstone et Pickle Lake. Ils ont également recommandé que le gouvernement voie à la satisfaction des besoins en matière d'infrastructures routières, d'énergie et de télécommunications des collectivités des Premières Nations dont le territoire traditionnel s'étend sur la zone de développement du Cercle de feu. Selon eux, le gouvernement ontarien devrait insister davantage pour que le gouvernement fédéral se fasse plus présent dans le dossier du Cercle de feu. Les intervenants ont aussi réclamé le lancement rapide d'autres projets miniers, en plus de celui du Cercle de feu. Sur un autre plan, la North Bay Taxpayers' Association a proposé l'établissement d'une « marge libre d'impôt » pour le Nord de l'Ontario. Elle a également recommandé la création de « mesures incitatives municipales » pour encourager le développement du territoire et compenser les coûts de développement et d'investissement initial et, ultimement, pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois dans la région.

Recherche et innovation

Les organismes d'innovation ont demandé au gouvernement de poursuivre le Capital Access Advisory Program, qui en est à sa première année pilote, d'accélérer l'adoption des technologies novatrices conçues par les entreprises de technologies en santé humaine et d'établir une vision et une approche intégrée pour le secteur de la bioéconomie. Sur ce dernier point, ils ont notamment recommandé de s'adjoindre les fournisseurs ontariens de matière biologique et le secteur mondial de la technologie. Les intervenants souhaitent également voir le gouvernement donner un accès aux capitaux et promouvoir le partage des risques pour soutenir la commercialisation des technologies de première génération dans le secteur de la bioéconomie.

La chambre de commerce de Thunder Bay a demandé au gouvernement de poursuivre les investissements destinés au développement du secteur du savoir à l'Université Lakehead, à l'École de médecine du Nord de l'Ontario, à l'Institut régional de recherche de Thunder Bay et au Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay. Une compagnie d'assurance a par ailleurs recommandé qu'on encourage les investissements privés et qu'on mette les deniers publics au service des entreprises en démarrage, des jeunes entreprises et de la commercialisation de l'innovation. Dans la même veine, Manufacturiers et Exportateurs du Canada a pressé le gouvernement d'agir pour compenser les coupes opérées par le gouvernement fédéral dans la recherche et le développement.

Tourisme, Culture et Sport

L'Association de l'industrie touristique du Canada a recommandé au gouvernement de continuer à investir dans le tourisme par l'intermédiaire des programmes et des fonds existants. Plus spécifiquement, elle lui a demandé de maintenir les fonds budgétaires déjà alloués à la Société du Partenariat ontarien de marketing touristique, à Fêtons l'Ontario et au Fonds de développement du tourisme, et de conserver le Fonds pour le développement de l'organisation de congrès. Toujours au chapitre du tourisme, les intervenants ont sollicité un soutien au perfectionnement de la main-d'œuvre et au développement des compétences, des fonds pour le développement et l'amélioration des petites entreprises touristiques, un financement du Resource-based Tourism Working Group et une collaboration avec l'industrie afin d'attirer de nouveaux investisseurs. Music Canada souhaite que le gouvernement maintienne le Fonds ontarien de promotion de la musique et qu'il soutienne le ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport dans la mise en œuvre de la Stratégie de promotion des concerts. Magazines Canada a demandé au gouvernement de continuer à appuyer la presse magazine papier et numérique.

Formation, Collèges et Universités

Universités

Les groupes d'étudiants ont soulevé la question des droits de scolarité et des bourses d'études. Ils ont notamment demandé qu'on porte la portion des droits de scolarité couverte par le Programme de réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario à 35 % (coût estimé de 70 millions de dollars), qu'on prolonge l'admissibilité des étudiants autochtones et des étudiants ayant des personnes à charge à la bourse dans le cadre du Programme de réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario à quatre ans, sans égard à la date de fin de leurs études secondaires (coût estimé de 4 millions de dollars pour les étudiants autochtones et de 15 millions de dollars pour les étudiants ayant des personnes à charge), et qu'on réduise les droits de scolarité de 30 % sur trois ans pour tous les étudiants (coût estimé de 954 millions de dollars pour les trois ans). Les groupes d'étudiants du niveau collégial comme ceux du niveau universitaire ont avancé l'idée d'abolir le crédit d'impôt pour les droits de scolarité et celui pour les études et d'injecter les fonds ainsi économisés dans les programmes d'aide financière ou de réduction des droits de scolarité. L'un des groupes d'étudiants a suggéré de réduire de 50 % les droits de scolarité des étudiants des cycles supérieurs qui travaillent à un projet de recherche, qui rédigent une thèse ou qui suivent un stage.

D'autres propositions ont été soumises relativement aux bourses et aux subventions d'études. La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a suggéré d'utiliser les fonds alloués au Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur pour doubler le nombre de bourses offertes dans le cadre du Régime de bourses d'études supérieures de l'Ontario. D'autres intervenants sont en faveur d'une baisse progressive du plafond d'endettement établi par le Programme de subventions d'appui aux étudiantes et étudiants de l'Ontario à 6 300 $ (coût estimé de 121 millions de dollars) et de l'octroi aux étudiants de doctorat étrangers d'une partie des fonds destinés au développement du secteur des études supérieures sous forme de subventions de fonctionnement. Enfin, l'Ontario Undergraduate Student Alliance a demandé d'augmenter l'allocation de subsistance du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO) de 250 $ par mois (coût estimé de 90 millions de dollars).

Les groupes d'étudiants ont également abordé les programmes d'éducation coopérative. Ils ont notamment proposé de créer des ressources d'information pour sensibiliser plus d'employeurs aux avantages que comportent les programmes coopératifs, de mettre en place des encouragements financiers pour inciter les employeurs à participer aux programmes coopératifs et de viser un accroissement des occasions de stage coopératif dans les domaines sous-représentés de 10 % d'ici cinq ans.

Le Conseil des universités de l'Ontario a recommandé au gouvernement de continuer à financer le Programme de bourses de nouveaux chercheurs, de rétablir le Programme d'excellence en recherche du Fonds pour la recherche en Ontario et de réaliser son engagement d'utiliser les fonds fédéraux destinés aux infrastructures de recherche pour financer le volet infrastructure du Fonds pour la recherche en Ontario. Par ailleurs, la Fédération de l'agriculture de l'Ontario a demandé qu'on augmente sur-le-champ les fonds alloués à la recherche agricole en milieu universitaire à 100 millions de dollars par année.

Au chapitre de l'enseignement, les intervenants préconisent notamment qu'on crée 200 postes professoraux à dominante enseignante dans tout l'Ontario (coût estimé de 18 millions de dollars annuellement), qu'on embauche 9 300 nouveaux professeurs à temps plein d'ici 2020 (coût estimé de 117 millions de dollars en 2014‑2015), qu'on mette en place des encouragements financiers ou d'autres mesures incitatives pour combler les postes professoraux à dominante enseignante et qu'on mène une étude sur le personnel enseignant contractuel (décrit comme étant un « groupe de travailleurs précaires dans le milieu universitaire »). De plus, les intervenants ont conseillé de rétablir le financement au prorata du nombre d'étudiants pour les programmes de formation des enseignants. De son côté, l'Université Wilfrid Laurier a demandé au gouvernement d'approuver la construction d'un campus satellite à Milton. D'autres intervenants ont réclamé entre autres que des fonds soient investis dans la construction d'installations universitaires et que le financement pour l'entretien reporté et la transformation de bâtiments désuets soit rétabli.

Collèges

La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants prescrit l'imposition d'un plafond salarial de 250 000 $ au niveau universitaire et de 200 000 $ au niveau collégial, une mesure qui générerait des économies estimées à 17 millions de dollars par année. La College Student Alliance a demandé qu'on alloue plus de fonds aux programmes de promotion et d'information visant à faire connaître aux étudiants les bourses et les crédits offerts par le gouvernement. Collèges Ontario a suggéré de créer une subvention à des fins spéciales – une Subvention pour la transition des études postsecondaires vers le marché du travail – d'une valeur annuelle de 10 millions de dollars.

Collèges Ontario a également soumis des demandes de financement plus générales, telles qu'une augmentation du financement de fonctionnement de base de 83 millions de dollars en 2014‑2015, un octroi de 30 millions de dollars pour le matériel pédagogique, une injection nette de 61 millions de dollars pour des réparations essentielles et le renouvellement de certaines infrastructures, et la contribution minimale des 26 millions de dollars additionnels pour la croissance des effectifs promis par le gouvernement. En outre, la College Student Alliance a demandé au gouvernement d'atteindre la moyenne nationale de financement accordé par étudiant d'ici l'année scolaire 2015‑2016.

Les témoins ont également traité de l'apprentissage. Les demandes présentées à ce sujet comprennent une majoration de 10 millions de dollars du financement accordé aux programmes d'apprentissage et de préapprentissage, une augmentation des fonds consentis à l'Ordre des métiers de l'Ontario et au Programme d'apprentissage pour les jeunes de l'Ontario, un élargissement de l'accès à la formation en apprentissage et une amélioration de la rétention des étudiants dans les programmes d'apprentissage. De son côté, l'Association des professionnels en ressources humaines voudrait s'associer au Ministère pour mettre sur pied une campagne visant à informer les élèves du secondaire des occasions de formation d'apprenti et de maître compagnon qui s'offrent à eux. Collèges Ontario a recommandé d'accroître le nombre de places disponibles dans les programmes postsecondaires de base à forte demande, le niveau de contingentement actuel pour ces programmes étant de 15 % de l'effectif postsecondaire. L'organisme souhaite également que les collèges puissent utiliser une partie des fonds mis de côté pour répondre à leurs priorités internes, telles que l'offre d'un soutien aux élèves à risque, et préconise l'octroi d'une enveloppe additionnelle de 25 millions de dollars au Fonds d'aide à la réussite des étudiantes et étudiants.

Career Colleges Ontario a recommandé au gouvernement de voir à ce que les étudiants des collèges d'enseignement professionnel aient un accès égal au RAFEO, de rendre universel le plafond de la subvention pour les droits de scolarité du programme Deuxième carrière et de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie dans le calcul de ce plafond. Par ailleurs, le North Bay Literacy Council a pressé le gouvernement de conserver la littératie et l'apprentissage des habiletés de base dans sa liste de priorités et de continuer à financer les programmes se consacrant à ces questions. Le North Bay Literacy Council a précisé, à la demande du Comité, qu'il espérait obtenir un montant additionnel de 50 000 $.

Transports

Les intervenants prônent des investissements dans le réseau de transport de l'Ontario. Certains souhaitent qu'on engage des discussions sur la façon d'obtenir des ressources suffisantes et stables pour financer le système de transport en commun. D'autres intervenants, comme nous l'avons mentionné précédemment, ont commenté les solutions proposées sur la création de revenus. Certains disent qu'il faut créer de nouveaux instruments de revenu (en plus des obligations, des partenariats public-privé et des contrats de location et de concession) et ont fait valoir les points suivants : les nouveaux revenus doivent être utilisés à des fins précises et administrés de façon transparente; les nouveaux instruments de revenu ne doivent pas nuire à la compétitivité de l'Ontario; toute nouvelle source de revenus pour le transport en commun et les infrastructures de transport doit être étendue au reste de la province. Pour sa part, la chambre de commerce de Sarnia Lambton croit que l'amélioration des routes et du système de transport en commun est du ressort des municipalités, et non de la province. La chambre de commerce d'Oakville, elle qui souhaite qu'on mette en place de nouveaux instruments de revenu au service des infrastructures de transport de la région du grand Toronto et de Hamilton (RGTH), soutient qu'il faut tenir compte des quatre modes de transport (routier, sur rail, maritime et aérien). D'autres intervenants ont attiré l'attention sur le besoin de financer une planification et un développement intégrés des transports publics dans tout le Sud-Ouest de l'Ontario, un sujet traité ci-dessous.

Routes

Parmi les demandes présentées sur le réseau routier, notons celle de renforcer l'engagement pris à l'égard de la construction de la route 7 et celle de voir à la prise d'une décision formelle sur le corridor Niagara-RGT. Par ailleurs, une personne a proposé d'encourager le secteur privé à mettre en place des services de covoiturage comme moyen de décongestionner les routes, de se pencher sur les péages imposés dans les zones à circulation dense et d'augmenter de façon importante le montant des contraventions de la route. Par ailleurs, l'Association canadienne des automobilistes a incité le gouvernement à réglementer l'industrie du remorquage, à imposer des normes et des règles de sécurité pour protéger les opérateurs de dépanneuses et à envisager la mise en place d'un processus judiciaire permettant de régler les différends sur les tarifs demandés par les membres de l'industrie du remorquage. D'autres recommandations ont été émises, dont celle de s'assurer que des systèmes existent pour aider les conducteurs âgés à délaisser la conduite lorsque cela s'avère nécessaire, et celle d'entreprendre, conjointement avec le milieu universitaire, la mise à l'essai des systèmes de transport intelligents.

Voies ferrées

Des municipalités locales, une chambre de commerce et d'autres organismes ont exhorté le gouvernement à soutenir le déploiement d'un service GO Train bidirectionnel assurant la liaison entre Toronto et la région de Kitchener, Guelph et Waterloo, et à prévoir les fonds pour ce projet dans les budgets d'immobilisations provinciaux de 2014. La Ville de Kitchener a notamment recommandé la création d'un service GO Train bidirectionnel fonctionnant toute la journée entre la gare Union et la région de Guelph‑Waterloo, l'accélération de la mise en place de l'initiative stratégique et intégrée de transport régional et l'offre en 2014 d'une navette de retour en partance de la gare Union vers la région de Waterloo. La municipalité régionale de Waterloo a demandé au gouvernement de s'engager à offrir un service ferroviaire pour les voyageurs en partance et à destination de Cambridge le long de la ligne Milton et à faire un suivi des améliorations apportées aux infrastructures de la North Mainline et de la ligne Milton. La municipalité régionale de Halton a souligné qu'un retard dans le déploiement du service GO Transit fonctionnant toute la journée à destination de Milton et de Georgetown ainsi que dans l'électrification de la ligne Lakeshore de GO Transit auraient des conséquences sur la mise en œuvre du plan de croissance.

Autres questions

Un groupe de lutte contre la pauvreté a invité le gouvernement à étudier la question des tarifs de transport en commun élevés et à financer le coût du transport dans les nouveaux quartiers résidentiels pour permettre aux familles de se déplacer sans voiture. Dans le même ordre d'idées, les groupes d'étudiants voudraient voir une amélioration des systèmes de transport en commun et la création de mesures incitatives encourageant les municipalités et les organismes de transport en commun locaux à offrir des rabais aux étudiants ou à bonifier ceux existants. De son côté, le Cornwall & District Labour Council croit qu'il faudrait revoir la réglementation s'appliquant à l'industrie du transport interurbain par autobus. Sur un autre plan, l'Alliance canadienne pour les véhicules au gaz naturel a demandé au gouvernement de reconnaître le gaz naturel comme une bonne solution de rechange pour les flottes de véhicules poids lourds et de concentrer ses efforts d'élaboration de stratégies dans le secteur des véhicules commerciaux. Elle a également pressé le gouvernement provincial de travailler de concert avec l'industrie et le gouvernement fédéral pour donner aux propriétaires de flottes de véhicules commerciaux les renseignements qui leur permettraient d'envisager des solutions de gaz naturel.

Recommandations

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques émet les recommandations suivantes :

1. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2014‑2015, à atteindre l'équilibre budgétaire et à prendre des moyens rapides, y compris un gel salarial dans tout le secteur parapublic, pour réduire la dette provinciale et le fardeau fiscal des employeurs.

2. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2014‑2015, à réduire le fardeau réglementaire en Ontario d'au moins un tiers en trois ans.

3. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2014‑2015, à aplanir les obstacles nuisant aux échanges commerciaux entre l'Ontario et les autres provinces, et qu'il engage le gouvernement de l'Ontario à entamer des négociations en vue de joindre la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Saskatchewan au sein du partenariat économique qu'elles ont établi.

Liste des témoins et des mémoires

Note : Les idées exprimées dans les mémoires électroniques déposés par les organisations regroupées ci-dessous convergent significativement. Voici les organisations en question :

CMN Global Inc., Conpute, Intrafinity Inc., Metafore IT Solutions, The Mezzanine Group, Nationwide Appraisal Services Inc., Next Dimension Inc., Panvista Mobile, Porter Airlines Inc., Pulse Services Inc., Quartet Service Inc., Ricoh Canada Inc., Shift CRM Inc., Tenet Computer Group, Triella Technology Transformations, Upstream Works Software, Venture Computers of Canada, Vertex Solutions Corporation, Windmill Software Inc.

(Liste compilée par Nolan Wilson, stagiaire législatif)

annexe a

Opinion dissidente des membres progressistes-conservateurs du Comité

Opinion dissidente des membres progressistes-conservateurs du Comité

Le caucus du Parti progressiste-conservateur de l'Ontario est heureux d'apprendre que le Comité permanent des finances et des affaires économiques a décidé d'adopter trois éléments majeurs du plan visant à créer un million d'emplois proposé par le chef du parti. La baisse des impôts, la réduction du fardeau administratif et la stimulation du commerce interprovincial que recommande le Comité contribueront certainement à assainir les finances de la province et à rapatrier nos emplois. Toutefois, ces mesures seront-elles suffisantes?

Aujourd'hui, 600 000 Ontariennes et Ontariens se sont réveillés sans emploi. Des entreprises comme Heinz, Kellogg's et Caterpillar viennent d'annoncer qu'ils ferment leurs installations ontariennes pour trouver de meilleurs cieux. Bien sûr, ils continueront de produire du ketchup, des céréales et des machines de terrassement. Seulement, ils les produiront ailleurs qu'en Ontario.

L'Ontario est l'endroit où le prix de l'énergie est le plus élevé en Amérique du Nord et où les cotisations sociales sont les plus onéreuses au Canada. La province compte à son actif 86 mois consécutifs où le taux de chômage a dépassé la moyenne nationale. Le gouvernement prévoit hausser la taxe sur le carburant et les impôts sur les bénéfices des sociétés. Rien d'étonnant à ce qu'un nombre record d'entreprises quittent l'Ontario, sans parler des autres qui négligent la province lorsqu'elles cherchent un endroit où s'établir.

Qu'est-il arrivé à notre province, dont la puissance faisait autrefois l'envie de tout le pays?

Il fut un temps où l'Ontario était le bras de la Confédération. Aujourd'hui, c'est un parent pauvre du pays qui ne compte plus que sur les paiements de péréquation du gouvernement fédéral. Nous avions autrefois un faible rapport dette-PIB, un bas taux de chômage, des prix d'hydroélectricité alléchants, des processus administratifs moins lourds. Qu'est-il donc arrivé à notre province ces dix dernières années?

Alors que le prix de l'électricité a triplé, le gouvernement nous dit qu'il grimpera encore de 50 % au cours des prochaines années.

Les députés provinciaux du caucus progressiste-conservateur ont passé tout janvier 2014 à parcourir la province dans le cadre d'une série de consultations prébudgétaires et de tables rondes financières. Ils ont rencontré des entreprises, des groupes sociaux et des personnes dans près de 30 villes, de Sarnia à Kenora et de Timmins à Cornwall. Il s'est dégagé de cette tournée un thème dominant : le coût de l'énergie.

Lorsque le Comité a abordé les stratégies énergétiques adoptées par le gouvernement au pouvoir, Kevin Marriott, maire d'Enniskillen, s'est exprimé ainsi :

« Ça continue d'être la principale cause de la perte d'emplois manufacturiers... il faut faire quelque chose. Ça brise le cœur de voir les emplois s'envoler comme ça. C'est le moins qu'on puisse en dire. »

Une énergie coûteuse. La recette parfaite pour tuer l'emploi en Ontario.

Pour une énergie abordable

Évidemment, nous nous attendions à ce que l'énergie soit un enjeu important des consultations prébudgétaires : le gouvernement actuel s'est engagé à augmenter les tarifs d'électricité de 50 % au cours des cinq prochaines années, et le Parti libéral a concocté un plan pour ajouter 0,10 $ le litre au prix du carburant afin de financer le transport en commun dans la région du Grand Toronto. Nous ne nous sommes pas trompés.

Comme l'a clamé Charla Robinson de la chambre de commerce de Thunder Bay lors des consultations prébudgétaires, « l'offre d'une énergie fiable et abordable doit être au cœur des priorités ». Le maire de North Bay, Al Macdonald, a tenu des propos aussi éloquents : « [La hausse proposée du prix de l'essence] est une excellente idée si elle vise à chasser les fabricants et les entreprises de la province… les tarifs d'électricité leur donnent [aussi] une bonne raison de quitter l'Ontario. Et ce n'est pas seulement le Nord de l'Ontario qu'ils quittent, c'est toute la province. »

La Loi de 2009 sur l'énergie verte favorise les désirs de l'industrie des énergies renouvelables au détriment des besoins des entreprises et des consommateurs d'électricité ontariens de plusieurs façons.

Par exemple, lorsqu'on neutralise les municipalités – la seule tribune où le public peut s'opposer aux changements de zonage –, qu'on balance à tout vent des expressions comme « charbon sale » – une arme efficace pour refroidir les opposants – et qu'on accole l'étiquette « vert » sur cette loi – pour museler l'opposition –, on obtient un parfait chaos qui ouvre la voie aux abus de procédure, à une mise en échec de la surveillance fiscale et à un détournement frauduleux de l'argent des contribuables.

N'oublions pas non plus le Programme de tarifs de rachat garantis (Programme de TRG), qui subventionne massivement les contrats d'approvisionnement en énergie éolienne et solaire, une énergie dont nous n'avons pas besoin.

Résultat, les coûts de l'électricité continuent de grimper; ils ont augmenté de 26 % de 2008 à 2010 et sont censés croître encore de 46 % d'ici à 2014.

Cette envolée des coûts de l'énergie incite les usines de fabrication, les scieries et les usines de traitement des minerais à plier bagage pour trouver un endroit où l'énergie coûte moins cher. À Timmins, une ville de 43 000 personnes, Xstrata Copper a remercié 670 employés pour réimplanter son usine juste de l'autre côté de la frontière, au Québec, là où l'énergie est plus abordable. Cette fermeture a également touché 4 000 autres travailleurs dans la province.

Ces dernières années, le nombre d'emplois perdus en Ontario dans le secteur manufacturier est de l'ordre de 300 000. Par conséquent, la demande en hydroélectricité a plombé, et nos besoins se situent maintenant bien en deçà de notre niveau de production. Or, l'électricité ne peut être stockée. Nous devons maintenant rétribuer les États-Unis et le Québec pour qu'ils nous libèrent de nos surplus. C'est ainsi que nous leur avons versé 1,8 milliard de dollars au cours des six dernières années, dont 420 millions de dollars dans les dix premiers mois de 2011 seulement. Cette énergie bon marché est mise à la disposition de leurs industries et leur donne un avantage concurrentiel encore plus grand par rapport à nos fabricants. Et la spirale du déclin poursuit son œuvre.

Si la province reste sur cette voie, les factures d'électricité gonfleront dramatiquement.

Le vérificateur général de l'Ontario Jim McCarter a critiqué avec virulence la politique énergétique du gouvernement libéral. Il a constaté que les générateurs éoliens ne fonctionnaient qu'à 28 % de leur capacité et que l'énergie produite ne satisfaisait pas la demande en électricité à certaines périodes de la journée. Quant aux générateurs solaires, ils ne fonctionneraient qu'à 13 % de leur capacité. Pendant ce temps, le Programme de TRG verse des subventions plus que généreuses qui coûteront aux contribuables 4,4 milliards de dollars de plus que le défunt Programme d'offre standard.

En 2010, les installations éoliennes et solaires ont produit 1 700 MW, et la production visée pour 2018 est de 10 700 MW. Le problème à l'origine de l'explosion de nos factures d'électricité et du découragement du secteur manufacturier ontarien est sur le point de prendre six fois plus d'ampleur. Le vérificateur général a également soulevé le fait que des milliards de dollars allaient être investis dans les énergies renouvelables sans qu'on ait effectué une analyse de rentabilité circonstanciée comprenant une évaluation complète des conséquences. Aucune enquête indépendante et objective n'a été commandée auprès d'experts pour analyser les effets potentiels de ces stratégies énergétiques sur les prix ou sur la création d'emplois.

Même M. Patrick Moore, cofondateur de Greenpeace, est récemment intervenu sur le sujet en disant que l'industrie éolienne « appauvrit la société et ruine l'économie ». Il a ajouté à cela que les parcs éoliens « coûtent des sommes astronomiques et ne fonctionnent pas la moitié du temps ».

Autre signe des temps, nos factures d'électricité comprennent maintenant une section « rajustement global ». Pour faire une histoire simple, je dirai que le rajustement global couvre l'écart entre la valeur marchande et le tarif garanti versé aux producteurs, montant qui s'ajoute aux coûts engagés pour les usines à gaz mises en état de veille ainsi qu'aux fonds injectés dans les programmes de conservation. Ce dossier énergétique promet d'être le plus sensible au cours des prochaines années. Un fabricant de North Bay a constaté que le rajustement global, qui n'apparaissait pas sur ses factures en 2009, se chiffre actuellement à 1 700 $ par mois, alors que sa consommation d'électricité lui coûte mensuellement 1 400 $. Une autre entreprise a rapporté que son montant annuel de rajustement global, un élément qui n'avait jamais fait partie de son budget, atteint les sept chiffres. Le rajustement global est censé décupler et passer des 700 millions de dollars qu'il représentait en 2006 à 8,1 milliards de dollars en 2014. Assurément, ce nouveau fardeau donnera une raison de plus aux fabricants ontariens de mettre la clé sous la porte et d'aller s'établir ailleurs, là où les prix sont plus avantageux.

Il faudra aussi surveiller les frais qui seront facturés aux consommateurs pour les compteurs intelligents. Le commissaire à l'environnement, Gord Miller, nous rappelait dernièrement que la première raison ayant incité le gouvernement à adopter cette technologie était de réduire la demande d'électricité aux périodes de pointe. Or, nous n'avons actuellement aucune donnée prouvant que ces compteurs électriques aident effectivement à réduire la consommation d'énergie. Par ailleurs, le système informatique mis en place a coûté 250 millions de dollars, un achat qu'il faut maintenant payer. Les services locaux devront donc ajouter 0,75 $ à votre facture mensuelle pour être en mesure de couvrir ce montant. De plus, le coût de lecture d'un compteur, qui était de 0,65 $ au temps des compteurs traditionnels, est passé à 1,50 $, des frais qui s'ajoutent à ceux de 0,90 $ exigés pour le fonctionnement des tours et des contrôleurs. Votre service local devra, de surcroît, vous demander des frais mensuels de 1,50 $ pour rembourser sa part du milliard de dollars que les compteurs eux-mêmes ont coûté. En faisant le calcul, vous constaterez que votre facture sera plus élevée de 4,00 $ par mois cette année.

N'oublions pas de mentionner l'annulation des projets de centrale électrique d'Oakville et de Mississauga, et dans ce dernier cas, la démolition des constructions déjà entamées et le déménagement de la centrale. Ces annulations, qui ne sont rien de moins que des manœuvres électoralistes, coûteront 1,1 milliard de dollars aux contribuables. La facture devra être réglée cette année; arriveront ensuite les frais à payer pour la nouvelle centrale. Ces événements arrivent alors même que les experts s'interrogent sur la fiabilité du réseau électrique de la région du grand Toronto.

Recommandation

La voie que suit le gouvernement actuel est une voie destructrice qui aggravera la situation de l'Ontario. Par conséquent, le caucus du Parti progressiste-conservateur de l'Ontario recommande que le ministère des Finances adopte les éléments suivants du plan visant à créer un million d'emplois proposé par le chef du Parti, M. Tim Hudak : s'engager à fournir une énergie rentable et fiable, et abolir les subventions onéreuses octroyées aux projets d'énergie éolienne et solaire, qui font grimper les coûts et qui défavorisent tant les fabricants que les familles ontariennes lorsque vient le temps de payer leurs factures d'électricité.

Le ministre de l'Énergie a récemment battu en retraite en réduisant les subventions accordées dans le cadre du Programme de TRG pour montrer aux municipalités que le gouvernement est de leur côté. Ce geste du gouvernement est en soi une admission que son plan énergétique n'est rien de plus qu'une expérience sociale vouée à l'échec. Toutefois, la réduction des subventions NE RÉGLERA PAS le problème. Les libéraux continueront de gaspiller l'eau, de produire de la vapeur et d'encourager l'exode des emplois vers le Québec et les États-Unis.

« … À moins de prendre des mesures draconiennes pour régler la question de l'approvisionnement en hydroélectricité, nous serons entraînés dans une spirale incontrôlable, et nous vivrons des pertes jusque-là jamais connues. Il y a là un réel problème. »

Miles Peters, North Bay Ratepayers Association

Éliminer l'Ordre des métiers de l'Ontario

Le caucus du Parti progressiste-conservateur croit également important de se pencher sur les nouveaux droits imposés aux professionnels par l'Ordre des métiers. Cet organisme a beau porter le nom de collège en anglais, il ne s'agit pas d'une école se consacrant à la formation de travailleurs qualifiés, mais plutôt d'un organisme de surveillance créé par les libéraux, qui soutire de l'argent aux professionnels en leur imposant des cotisations. L'Ordre des métiers vise à contrôler un vaste éventail de gens de métier – des coiffeurs aux constructeurs en passant par les électriciens – et à les soumettre à des droits d'inscription annuels très élevés. L'Ordre des métiers, constitué en 2009 par une loi provinciale, a été mis sur pied en 2013. Cet organisme poursuit une mission de surveillance des métiers, un peu à l'image de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario. Toutefois, encore ici, l'existence de cet organisme ne fait qu'alourdir la bureaucratie et entraîne des coûts annuels allant de 100 $ à 200 $ pour les professionnels et de 600 $ à 700 $ pour les employeurs. Un barbier résidant dans une circonscription nordique nous a raconté qu'il avait été victime d'intimidation de la part d'un inspecteur. Ce dernier lui avait demandé de ne pas manier les ciseaux pendant qu'il parlait. Il était arrivé dans sa nouvelle et rutilante voiture de l'Ordre des métiers et paradait dans son uniforme d'inspecteur. Il était tout simplement venu percevoir les 120 $ de cotisation dus. Tout cela pour financer le nouvel organisme et soutirer de l'argent à d'autres professionnels sans méfiance. Cet organisme ne sert à rien d'autre qu'à collecter de l'argent, afin d'embaucher d'autres personnes chargées de collecter encore plus d'argent.

Recommandation

Le caucus du Parti progressiste-conservateur de l'Ontario recommande que le ministère des Finances adopte les éléments suivants du plan visant à créer un million d'emplois proposé par le chef du Parti, M. Tim Hudak : s'engager à réduire le ratio compagnon-apprenti à un pour un, et abolir l'Ordre des métiers de l'Ontario, qui n'est rien d'autre qu'un fardeau financier pour les travailleurs et un obstacle bureaucratique coûteux nuisant à la création d'emplois.

Conclusion

Loin d'avoir évolué, le gouvernement actuel a démontré une fois de plus qu'il est incapable de prendre les difficiles mais nécessaires décisions qui remettront l'Ontario en piste sur le plan fiscal. Cette négation des mesures qui doivent être prises pour équilibrer le budget était originalement le propre de l'ancien premier ministre libéral; le gouvernement de Kathleen Wynne poursuit dans cette lancée. Il est maintenant plus clair que jamais que le gouvernement Wynne n'a aucun plan à proposer pour atteindre l'équilibre budgétaire, ni pour stimuler l'emploi. Lorsque l'Assemblée a repris ses travaux en septembre dernier, le chef de notre parti, Tim Hudak, a vu à régler toutes les questions législatives en suspens, pour que la première ministre puisse soumettre un plan visant à éponger la dette et à créer des emplois. Cinq mois plus tard, nous n'avons toujours pas vu l'ombre d'un plan pour l'emploi.

Voilà pourquoi le caucus progressiste-conservateur a soumis deux autres recommandations en complément aux trois déjà adoptées par le Comité. Ces cinq recommandations sont inspirées du plan de notre parti visant à créer un million d'emplois. Elles contiennent tous les ingrédients qui permettront de régler les problèmes situés au cœur de la catastrophe fiscale que vit l'Ontario. Nous sommes fiers du leadership dont a fait preuve notre chef, Tim Hudak, pour aider les Ontariennes et les Ontariens à se trouver un emploi. Nous exhortons le gouvernement à adopter nos recommandations dans le prochain budget; elles sont faites d'idées audacieuses qu'il faut impérativement concrétiser si l'on veut bâtir un Ontario meilleur.

annexe b

Opinion dissidente des membres
néo-démocrates du Comité

Opinion dissidente des membres néo-démocrates du Comité

Les Néo-démocrates n'appuieront pas les nouvelles mesures d'impôt ou de droits qui rendront le coût de la vie plus élevé pour les familles de la classe moyenne.