COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS
AUDIT DE L’OPTIMISATION DES RESSOURCES : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE : RÉDUIRE LES RISQUES D’INONDATION EN MILIEU URBAIN
(RAPPORT ANNUEL 2022 DU BUREAU DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DE L’ONTARIO)
1re session, 43e législature
3 Charles III
L’honorable Ted Arnott, MPP
Président de l’Assemblée législative
Monsieur le président,
Le comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son rapport et de le confier à l’Assemblée.
Le président du comité,
Tom Rakocevic, MPP
Queen's Park
Decembre 2024
COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS
LISTE DES MEMBRES
1re session, 43e législature
TOM RAKOCEVIC
Président
DONNA SKELLY
Vice-présidente
RICK BYERS LUCILLE COLLARD
RUDY CUZZETTO JESS DIXON
FRANCE GÉLINAS ROBIN MARTIN
SHEREF SABAWY EFFIE J. TRIANTAFILOPOULOS
SANDY SHAW a régulièrement remplacé des membres du comité.
TANZIMA KHAN
Greffière du comité
DMITRY GRANOVSKY
Recherchiste
COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS
LISTE DES MEMBRES SUPPLÉMENTAIRES
1re session, 43e législature
WILL BOUMA (le 10 août 2022 – le 21 octobre 2024)
HON. STEPHEN CRAWFORD (le 10 août 2022 – le 21 octobre 2024)
LOGAN KANAPATHI (le 10 août 2022 – le 12 avril 2024)
LISA MacLEOD (le 29 février 2024 – le 21 octobre 2024)
HON. TODD J. MCCARTHY (le 10 août 2022 – le 26 septembre 2023)
LAURA SMITH (le 10 août 2022 – le 12 avril 2024)
Thornhill
LISE VAUGEOIS (le 23 août 2022 – le 29 février 2024)
DAISY WAI (le 11 avril 2024 – le 21 octobre 2024)
Table des matières
Objectif et portée de l’audit 2
Questions soulevées lors de l’audit et devant le Comité 3
Tendances émergentes et infrastructures municipales dédiées
aux eaux pluviales 3
Processus d’évaluation des terres humides et offices de protection
de la nature 7
Cadre provincial sur les inondations en milieu urbain 8
Liste consolidée des recommendations du comité 10
Introduction
Le 3 avril 2023, le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences publiques sur l’audit de l’optimisation des ressources d’adaptation aux changements climatiques : Réduire le risque d’inondation en milieu urbain (Rapport annuel 2022 du vérificateur général de l’Ontario).
Le Comité remercie le vérificateur pour son audit. Dans ce rapport, le Comité présente ses propres conclusions, points de vue et recommandations. Il demande au Ministère de fournir au greffier du Comité des réponses écrites aux recommandations dans les 120 jours civils suivant le dépôt du présent rapport auprès du président de l’Assemblée législative, sauf indication contraire.
Remerciements
Le Comité tient à remercier les fonctionnaires du ministère des Richesses naturelles et des Forêts, du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, du ministère des Affaires municipales et du Logement et du ministère de l’Infrastructure. Le Comité remercie également le Bureau du vérificateur général, le greffier du Comité et le Service de recherche de l’Assemblée législative pour leur aide.
Contexte
Les inondations en milieu urbain se produisent lorsque de fortes précipitations dépassent la capacité des systèmes de drainage des eaux pluviales construits ou naturels, et sont principalement causées par des périodes de pluies intenses plutôt que par la fonte des neiges. Ces inondations peuvent survenir dans tout milieu urbanisé, quelle que soit sa taille ou sa proximité avec un plan d’eau. Elles ont une incidence majeure, entraînant des répercussions économiques, sociales, sanitaires et environnementales significatives.
L’augmentation des concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère contribue au changement climatique, le réchauffement de l’atmosphère modifiant les conditions météorologiques. En Ontario, les épisodes de fortes pluies augmentent à la fois en fréquence et en intensité. Les techniques d’adaptation au changement climatique (notamment en ce qui concerne les inondations en milieu urbain) s’articulent principalement autour de la création et de l’amélioration des espaces verts, ainsi que de la planification et de la conception de systèmes de gestion des eaux pluviales construits pour résister aux précipitations futures prévues.
Les espaces verts comprennent les terres humides, les forêts, les prairies et les parcs. Ils contribuent à réduire les inondations en milieu urbain en absorbant et en retenant l’eau de pluie, tout en permettant une plus grande évaporation à travers le sol et une plus grande transpiration à travers les plantes par rapport aux surfaces dures et urbaines.
La gestion des eaux pluviales implique la collecte et le contrôle du ruissellement de ces eaux généré par les précipitations et la fonte des neiges. Les systèmes de gestion des eaux pluviales sont généralement classés en deux groupes :
· les infrastructures grises dédiées aux eaux pluviales — comprennent des éléments conventionnels, principalement construits en béton et en métal, tels que les puisards routiers, les ponceaux, les fossés et les conduites d’égout.
· les infrastructures vertes dédiées aux eaux pluviales — également appelées « pratiques de développement à faible impact », désignent des éléments construits qui imitent les fonctions des espaces verts naturels. Parmi les exemples, on trouve les toitures végétalisées, les bandes végétalisées le long des routes et les revêtements perméables.
Quatre ministères se partagent les principales responsabilités en matière de lutte contre les inondations en milieu urbain : le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs; le ministère des Richesses naturelles et des Forêts; le ministère des Affaires municipales et du Logement; et le ministère de l’Infrastructure. Chaque ministère est responsable de certains aspects de la réduction des risques d’inondation urbaine, comme suit :
· Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) dirige les efforts d’adaptation aux changements climatiques de la province, y compris l’évaluation des risques liés aux changements climatiques. Il dirige également la politique de gestion des eaux pluviales à des fins de protection de l’environnement (c’est-à-dire pour protéger la qualité de l’eau contre les eaux pluviales contaminées) et approuve la construction d’installations municipales de gestion des eaux pluviales à des fins de protection de l’environnement.
· Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) dirige des programmes de gestion des risques d’inondation qui se concentrent sur les rivières, les ruisseaux et les lacs. Il dirige également des programmes visant à protéger les éléments naturels (y compris les terres humides) et fournit des conseils pour la cartographie des risques d’inondation dans les zones près des rivières, des ruisseaux et des lacs.
· Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) élabore des politiques et des lois relatives à l’aménagement du territoire et à la planification de la croissance, y compris des politiques qui obligent les municipalités à planifier la gestion des eaux pluviales et à protéger les éléments naturels. Il peut également établir des mesures pour réduire les inondations dans les bâtiments et les maisons au moyen des normes du Code du bâtiment de l’Ontario.
· Le ministère de l’Infrastructure (INF) supervise la planification de la gestion des actifs municipaux, y compris les exigences de planification financière pour la construction et la gestion des infrastructures municipales dédiées aux eaux pluviales.
Objectif et portée de l’audit
Selon le vérificateur général, l’objectif de l’audit était « d’évaluer s’ils [les quatre ministères responsables] disposent collectivement de systèmes et de processus efficaces pour :
· veiller à ce que les risques d’inondations en milieu urbain en Ontario, y compris les risques liés aux scénarios climatiques projetés, soient repérés, communiqués aux parties concernées et utilisés pour éclairer la prise de décision;
· réduire les risques d’inondations en milieu urbain, et soutenir et encourager les municipalités, les organismes gouvernementaux, les propriétaires fonciers et les autres parties concernées à réduire ces risques, conformément à la législation, aux règlements, aux politiques et aux meilleures pratiques. »
L’audit a été mené entre janvier et août 2022 et comprenait des entretiens avec le personnel ministériel et des intervenants externes, des visites d’infrastructure, des examens de documents et des enquêtes auprès des responsables du bâtiment et des municipalités.
Questions soulevées lors de l’audit et devant le Comité
Tendances émergentes et infrastructures municipales dédiées aux eaux pluviales
Le MEPP a lancé en 2020 une évaluation multisectorielle de l’incidence des changements climatiques à l’échelle provinciale. Les membres du Comité se sont intéressés aux prévisions du MEPP concernant les conditions climatiques et ont soulevé la question de savoir si le Ministère avait pris en compte les scénarios climatiques publiés par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat dans son évaluation. Le MEPP a précisé que, bien que le Ministère ne remette pas en question le Rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, l’évaluation impliquait une méthodologie différente, davantage adaptée aux particularités de l’Ontario. Le MEPP a reçu l’évaluation de l’incidence du changement climatique de l’Ontario en janvier 2023, et a publié le document le 25 août 2023. Les ministères ont été interrogés sur les mesures qu’ils prennent pour mieux préparer les municipalités aux changements climatiques. Le Comité a appris qu’un effort de collaboration est en cours entre les ministères dans ce domaine. Le MEPP se concentre sur la transmission d’informations, sur une approche d’infrastructure linéaire consolidée pour approuver les systèmes d’eaux pluviales (qui est une méthode plus systémique, par rapport à une approche « tuyau par tuyau ») et sur le développement à faible impact (également connu sous le nom d’infrastructure verte). Le MRNF a mentionné la mise à jour continue de la cartographie des risques d’inondation et l’acquisition de données d’élévation dans les zones à haut risque.
Le Comité a mentionné les récents rapports du Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario, qui ont évalué les répercussions financières des précipitations extrêmes, de la chaleur extrême et des cycles de gel et de dégel sur les bâtiments publics et sur les infrastructures dédiées aux eaux pluviales et usées en Ontario. On a interrogé le INF sur la manière dont les projections présentées par le Bureau de la responsabilité financière façonnent le processus de planification des investissements du Ministère. Le Ministère a déclaré qu’il est actuellement en train de recueillir des plans détaillés de gestion des actifs auprès des municipalités et que tout changement à la planification des immobilisations et à la refonte du système de gestion des eaux pluviales ne sera possible qu’une fois que tous les plans de gestion des actifs municipaux auront été soumis. L’une des mesures que les municipalités sont tenues de déclarer est le pourcentage de propriétés de la municipalité qui résistent à une tempête centennale, ainsi que le pourcentage de systèmes municipaux de gestion des eaux pluviales qui résistent à une tempête quinquennale. Les plans doivent être présentés en 2025, date à laquelle le Ministère engagera un conseiller tiers pour les analyser.
La capacité et la planification des infrastructures municipales dédiées aux eaux pluviales ont été un sujet de discussion important. Lorsqu’on lui a demandé comment le INF s’assurait que les municipalités dépensent leur financement d’infrastructure de manière appropriée, le Ministère a déclaré qu’il aiderait les municipalités à gérer leurs investissements dans les infrastructures de base, y compris celles dédiées aux eaux pluviales et aux eaux usées. Dans les cas où les municipalités ne produisent pas de plans de gestion des actifs à la satisfaction du Ministère, ou dépensent les fonds de manière inappropriée, le Ministère peut retenir tout financement d’infrastructure dû aux municipalités.
L’interaction entre les anciennes infrastructures dédiées aux eaux usées et aux eaux pluviales et le développement à plus forte densité a également été discutée, les membres du Comité s’intéressant à l’incidence de la construction de gratte-ciel sur les infrastructures plus anciennes. Le MAML a indiqué que l’infrastructure existante dédiée aux eaux pluviales et aux eaux usées est systématiquement prise en compte lors de la proposition d’un nouveau développement municipal. Il a précisé que diverses considérations sont prises en compte en fonction du type de zone développée (par exemple, communauté existante, espace vert) ainsi que du type et de la densité du développement.
Le vérificateur a constaté que près des trois quarts des municipalités de l’Ontario ne disposent pas d’une source fiable de financement municipal pour financer les infrastructures dédiées aux eaux pluviales, comme une redevance sur l’eau ou des frais pour les eaux pluviales. Le Comité a demandé si le MEPP transmettait aux municipalités les meilleures pratiques en matière d’outils relatifs aux recettes municipales. Le MEPP a déclaré qu’il était un ministère de réglementation et que le ministère de financement était mieux placé pour traiter cette question.
Les membres du Comité étaient également intéressés par les façons dont le MAML et le INF aident les petites municipalités, qui manquent de personnel approprié et d’autres ressources pour planifier et financer les projets nécessaires relatifs aux eaux usées et des eaux pluviales. Le MAML a indiqué qu’il dispose de bureaux de services municipaux dans chacune des cinq régions de l’Ontario et que les équipes qui y travaillent établissent des relations étroites avec les plus petites municipalités pour mieux comprendre leurs besoins et leur fournir du soutien. Le MAML organise également des échanges municipaux sur des questions importantes pour les municipalités, notamment la prévention des inondations. Le MAML a organisé deux webinaires sur les inondations en milieu urbain, avec la participation de 250 responsables municipaux. L’une des séances portait sur la prévention des inondations dans les sous-sols et sur les clapets de non-retour, tandis que l’autre portait sur l’évaluation des risques et la gestion des risques d’inondation liés au changement climatique.
Le INF a, pour sa part, souligné le Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire, un programme qui soutient financièrement divers projets d’infrastructure dans les petites collectivités rurales et du Nord, tels que les routes, les ponts, ainsi que les installations dédiées à l’eau potable et aux eaux usées. À partir de 2022, le financement du programme a doublé, passant de 200 à 400 millions de dollars par an. Le rapport du vérificateur a toutefois noté que le financement provincial pour les infrastructures dédiées aux eaux pluviales ne représente qu’une petite partie de ce financement; au cours des cinq dernières années, le financement provincial total pour ces infrastructures s’est élevé en moyenne à moins de 10 millions de dollars par année. Le INF a également déclaré avoir conçu un ensemble d’outils pour aider les petites municipalités à élaborer des politiques stratégiques de gestion des actifs. Les municipalités de moins de 25 000 habitants bénéficient du soutien de consultants spécialisés, comprenant des rencontres personnalisées et des recommandations pratiques. Lorsqu’on lui a demandé quels autres programmes étaient disponibles pour aider les petites municipalités à financer leurs projets d’infrastructure, le MAML a répondu que l’intégralité des fonds du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada avait déjà été attribuée.
Recommandations du Comité
Le Comité permanent des comptes publics recommande que :
- le ministère de l’Infrastructure
a. fournisse des conseils supplémentaires aux municipalités sur la déclaration de l’état des actifs, des coûts de remplacement et des niveaux de service des infrastructures dédiées aux eaux pluviales;
b. évalue les lacunes en matière de données dans les plans de gestion des actifs municipaux et aide à obtenir les données nécessaires;
c. fournisse des orientations aux municipalités sur la manière de prendre en compte les données climatiques lors de l’estimation des niveaux de service des infrastructures dédiées aux eaux pluviales.
- le ministère des Affaires municipales et du Logement travaille en collaboration avec le ministère de l’Infrastructure pour élaborer et transmettre les meilleures pratiques et conseils aux municipalités afin de les aider à élaborer et à mettre en œuvre des modèles de financement fiables.
Clapets de non-retour, mesures incitatives pour la protection des maisons contre les inondations et sensibilisation du public
Une autre question importante était l’installation de clapets de non-retour dans les maisons privées. Les clapets de non-retour sont des dispositifs de protection contre les inondations installés dans la conduite d’égout principale d’une maison qui permettent à l’eau de s’écouler uniquement hors de la maison. L’une des recommandations du vérificateur suggérait une révision des exigences du Code du bâtiment de l’Ontario concernant l’installation de clapets de non-retour. Le MAML a été interrogé sur les progrès réalisés à cet égard. Le Comité a appris que le MAML estime que les clapets ne sont pas nécessaires dans chaque maison, et que le MAML dispose d’une publication, le Code and Guide for PLUMBING (Code et guide de plomberie), qui décrit les conditions dans lesquelles ces clapets sont requis pour les maisons situées dans des zones à haut risque de refoulement des égouts. Le MAML collabore actuellement avec les spécialistes du bâtiment pour évaluer si des modifications au Code du bâtiment de l’Ontario sont nécessaires. Il travaille également à aligner les exigences techniques de l’installation de clapets de non-retour sur celles du Code national de la plomberie — Canada.
Le MAML a également évoqué les différences entre les exigences relatives aux clapets de non-retour du Code du bâtiment de l’Ontario et celles du Code national du bâtiment — Canada. Ces codes exigent l’installation d’un clapet de non-retour dans toutes les nouvelles maisons construites dans des zones à haut risque d’inondation ou à proximité d’une terre humide, bien que les spécifications techniques diffèrent. Alors que le Code national du bâtiment — Canada exige l’installation d’une vanne manuelle à guillotine, le Code du bâtiment de l’Ontario exige une vanne de contrôle pneumatique ou manuelle automatique de type clapet, qui est activée lorsqu’un reflux se produit. Les clapets sont obligatoires dans toutes les nouvelles constructions en Ontario considérées comme présentant un risque élevé d’inondation, en fonction du relief du terrain sur lequel la maison est construite. Lorsque le Comité a interrogé le MMAH sur le développement dans un bassin hydrographique ou dans des zones inondables, le Ministère a expliqué que, selon le Code du bâtiment de l’Ontario, les zones inondables ne devraient pas être aménagées. Il a ajouté que le développement est d’abord régulé par le zonage, et qu’un permis de construire n’est délivré que si la zone est considérée comme constructible et zonée en conséquence.
Les mesures incitatives financières offertes aux propriétaires pour rendre leur maison résistante aux inondations ont également été abordées. Le Comité a appris qu’à l’heure actuelle, le gouvernement de l’Ontario n’offre aucune subvention ni mesure incitative financière aux propriétaires pour protéger leur maison contre les inondations. Le MEPP a déclaré que, plutôt que d’offrir des mesures incitatives aux propriétaires individuels, le Ministère investit dans des initiatives à plus grande échelle, axées sur la résilience communautaire. Le MEPP a donné l’exemple de 15 millions de dollars accordés à 18 municipalités pour améliorer les infrastructures vieillissantes et désuètes dédiées aux eaux usées et aux eaux pluviales dans le bassin du lac Ontario. Ce programme vise à réduire le rejet de polluants et à améliorer la qualité de l’eau du lac Ontario, tout en favorisant également la résilience face aux inondations en milieu urbain.
En ce qui concerne l’éducation et la sensibilisation du public, le MRNF a mis en avant un site Web contenant des informations sur la préparation aux urgences, ainsi que sur les mesures que les propriétaires peuvent prendre avant, pendant et après une urgence en matière d’inondation, à l’intérieur et à l’extérieur de la propriété. Le site Web comprend également une carte interactive et l’état des travaux de lutte contre les inondations dans toute la province.
Recommandations du Comité
Le Comité permanent des comptes publics recommande que :
- le ministère des Affaires municipales et du Logement examine les exigences du Code du bâtiment de l’Ontario concernant l’installation de clapets de non-retour et fournit des conseils supplémentaires pour réduire l’ambiguïté et accroître l’adoption de ces mesures;
- le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs collabore avec le ministère des Finances pour déterminer les mesures incitatives qui pourraient être offertes aux propriétaires afin de réduire les risques d’inondation dans leurs maisons par le biais d’améliorations, et mettre en œuvre ces mesures.
Processus d’évaluation des terres humides et offices de protection de la nature
Dans le rapport d’audit, le vérificateur a recommandé que le MRNF mette en œuvre une « norme de service pour l’approbation des évaluations des terres humides soumises dans un délai raisonnable ». Interrogé sur les progrès réalisés dans le cadre de cette recommandation, le MRNF a déclaré que le Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario a été mis à jour et rationalisé en décembre 2022. Dans le cadre du nouveau processus accéléré, le personnel du MRNF n’évalue pas le travail d’un évaluateur des terres humides qualifié et exige uniquement une attestation de l’évaluateur indiquant que l’évaluation est complète. Le MRNF a également mentionné que les offices de protection de la nature jouent un rôle important dans le processus d’évaluation des terres humides, car elles ont pour mandat de réglementer les zones dangereuses, y compris les terres humides relevant de leur juridiction. À ce titre, les offices de protection de la nature examinent et formulent des commentaires sur les demandes de développement et les politiques de planification de l’utilisation des terres, puis transmettent ces avis aux municipalités concernées.
Recommandations du Comité
Le Comité permanent des comptes publics recommande que :
- le ministère des Richesses naturelles et des Forêts reconnaisse l’interdépendance des systèmes de terres humides au sein d’un bassin hydrographique lorsqu’il envisage des protections dans le cadre du Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario.
- le ministère des Richesses naturelles et des Forêts évalue la faisabilité d’inclure le cours supérieur du ruisseau Carruthers Creek dans la Ceinture de verdure et qu’il présente ses conclusions au Comité.
Cadre provincial sur les inondations en milieu urbain
L’une des recommandations du vérificateur général invitait les quatre ministères à élaborer un « cadre provincial sur les inondations en milieu urbain, définissant et attribuant clairement les rôles et les responsabilités liées à la gestion de ces inondations ». Le Comité a interrogé le MRNF sur les progrès réalisés concernant cette recommandation et a appris que le Ministère dirigerait l’initiative de la Stratégie de lutte contre les inondations, qui prévoit la création d’un Groupe de travail sur les inondations en milieu urbain. Les travaux seront pilotés par la division des politiques du MRNF et menés par l’intermédiaire d’un comité adjoint (le Comité des sous-ministres en matière d’aménagement, d’environnement, de ressources et de terres), avec la participation de responsables aux niveaux de sous-ministre adjoint et de directeur. Au cours de l’audience, le MRNF n’a pas pu s’engager à respecter un échéancier pour les réunions du groupe de travail. Dans une communication ultérieure avec le Comité à la suite de l’audience, le MRNF s’est engagé à mettre en place le Groupe de travail sur les inondations en milieu urbain à l’été 2023.
Lorsqu’il a été invité à fournir un exemple de réussite en matière de gestion des inondations, le MRNF a cité les travaux menés à la suite des inondations survenues dans le nord-ouest de l’Ontario en 2022. Ces inondations, causées par l’augmentation des niveaux des lacs, des rivières et des ruisseaux, n’étaient toutefois pas directement liées aux inondations en milieu urbain. À la suite de ces inondations, le MRNF a renforcé sa surveillance des lacs, des réseaux fluviaux et des infrastructures essentielles et a transmis l’information aux autres partenaires d’intervention d’urgence et aux intervenants clés. L’effort s’est concentré sur la sensibilisation, la transmission d’informations et l’aide à la logistique. À titre d’exemple précis, le MRNF a cité le canton non organisé de Rugby, qui a perdu l’accès à l’une de ses principales autoroutes. En réponse à cette situation, le MRNF a ouvert et amélioré une route forestière pour offrir une alternative aux déplacements quotidiens.
Recommandation du Comité
Le Comité permanent des comptes publics recommande que :
- le ministère des Richesses naturelles et des Forêts poursuive la direction de l’initiative du Groupe de travail sur les inondations en milieu urbain et qu’il publie un calendrier des publications et rapports issus des travaux du groupe.
Mises à jour sur les progrès réalisés dans le cadre de certaines initiatives ministérielles et autres sujets
Le Comité s’est également intéressé aux progrès réalisés dans le cadre de plusieurs initiatives en dehors du domaine des inondations en milieu urbain, notamment la Stratégie ontarienne de lutte contre les inondations, la cartographie par détection et télémétrie par ondes lumineuses, la gestion des risques d’inondation liée aux rivières et aux lacs et l’examen interne de l’atténuation des catastrophes naturelles.
Le MRNF a indiqué que le gouvernement accorde la priorité à la sensibilisation et à l’éducation du public sur les inondations et les risques qu’elles comportent, ainsi qu’aux mesures pour atténuer ces risques. La Stratégie ontarienne de lutte contre les inondations décrit huit domaines d’action que le MRNF doit aborder, notamment l’amélioration de la cartographie des inondations; l’augmentation de la sensibilisation et de l’éducation du public; la clarification des rôles et des responsabilités; et la promotion de décisions judicieuses en matière d’aménagement du territoire. Le MRNF a souligné la création d’une Équipe technique de la cartographie des zones inondables, associée à de multiples organismes gouvernementaux, pour aider le Ministère à identifier les zones à risque d’inondation, avec un investissement de 7,3 millions de dollars entre l’automne 2022 et mars 2024. Le MRNF poursuit également son partenariat avec le gouvernement fédéral pour fournir des informations sur le niveau et le débit d’eau des cours d’eau de l’Ontario, ce qui aide à déterminer le potentiel d’inondation et à fournir des messages d’alerte précoce en cas d’inondation.
En ce qui concerne les progrès de la cartographie par détection et télémétrie par ondes lumineuses, le MRNF a précisé que, étant une technologie de survol nécessitant une vue dégagée du sol, elle ne peut être utilisée que par temps ensoleillé et en l’absence de couvert forestier. Par conséquent, le MRNF n’a pas été en mesure de s’engager sur un calendrier concernant cette cartographie, car les travaux dépendent des conditions météorologiques.
En ce qui concerne les progrès réalisés dans le cadre de l’examen interne de l’atténuation des catastrophes naturelles, une évaluation de la gestion des urgences dans une approche globale (incendies, inondations, etc.), le MRNF a déclaré que les travaux devraient être terminés d’ici la fin de 2024.
Une autre série de questions portait sur une demande d’accès à l’information (Freedom of Information) concernant des documents du MEPP et sur les informations ultérieures reçues du Ministère. Le Comité a mentionné que la demande d’accès à l’information portait sur l’incident au cours duquel 24 milliards de litres d’eaux usées brutes ont été déversés dans le ruisseau Chedoke et le marais Cootes Paradise. On a demandé au MEPP pourquoi il avait fallu deux ans pour traiter la demande d’accès à l’information et ce que le Ministère aurait pu faire pour empêcher l’incident. Le Comité a appris que le retard dans le traitement de la demande d’accès à l’information était dû à la pandémie. Le MEPP a également expliqué que dans les villes dotées d’infrastructures d’égouts unitaires plus anciennes, comme Toronto et Hamilton, les pluies importantes entraînent le mélange des eaux usées et des eaux pluviales, et des problèmes de rejet apparaissent. Le MEPP a souligné que la nouvelle approche d’infrastructure linéaire consolidée pour l’approbation des systèmes d’eaux pluviales devrait permettre, par une meilleure surveillance ministérielle des systèmes municipaux, d’éviter de tels incidents à l’avenir.
LISTE CONSOLIDÉE DES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Le Comité permanent des comptes publics recommande que :
- le ministère de l’Infrastructure
a. fournisse des conseils supplémentaires aux municipalités sur la déclaration de l’état des actifs, des coûts de remplacement et des niveaux de service des infrastructures dédiées aux eaux pluviales;
b. évalue les lacunes en matière de données dans les plans de gestion des actifs municipaux et aide à obtenir les données nécessaires;
c. fournisse des orientations aux municipalités sur la manière de prendre en compte les données climatiques lors de l’estimation des niveaux de service des infrastructures dédiées aux eaux pluviales.
- le ministère des Affaires municipales et du Logement travaille en collaboration avec le ministère de l’Infrastructure pour élaborer et transmettre les meilleures pratiques et conseils aux municipalités afin de les aider à élaborer et à mettre en œuvre des modèles de financement fiables.
- le ministère des Affaires municipales et du Logement examine les exigences du Code du bâtiment de l’Ontario concernant l’installation de clapets de non-retour et fournit des conseils supplémentaires pour réduire l’ambiguïté et accroître l’adoption de ces mesures;
- le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs collabore avec le ministère des Finances pour déterminer les mesures incitatives qui pourraient être offertes aux propriétaires afin de réduire les risques d’inondation dans leurs maisons par le biais d’améliorations, et mettre en œuvre ces mesures.
- le ministère des Richesses naturelles et des Forêts reconnaisse l’interdépendance des systèmes de terres humides au sein d’un bassin hydrographique lorsqu’il envisage des protections dans le cadre du Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario.
- le ministère des Richesses naturelles et des Forêts évalue la faisabilité d’inclure le cours supérieur du ruisseau Carruthers Creek dans la Ceinture de verdure et qu’il présente ses conclusions au Comité.
- le ministère des Richesses naturelles et des Forêts poursuive la direction de l’initiative du Groupe de travail sur les inondations en milieu urbain et qu’il publie un calendrier des publications et rapports issus des travaux du groupe.