Le 31 mars 2021, le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences publiques sur l’audit de Comptes publics de l’Ontario, qui constitue un chapitre du Rapport annuel 2020 de la vérificatrice générale.

Le Comité avalise les observations et les recommandations de la vérificatrice générale et présente ici ses propres constats, points de vue et recommandations. Le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances (le Ministère) et le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires sont priés de donner suite à ces recommandations par écrit au greffier du Comité dans les 120 jours civils suivant le dépôt du rapport auprès du président de l’Assemblée législative, sauf indication contraire.

Remerciements

Le Comité tient à remercier les représentantes et représentants du Ministère, de la Division du contrôleur provincial (DCP), du Bureau du contrôleur général (BCG) et de l’Office ontarien de financement (OOF). Il remercie également le Bureau de la vérificatrice générale, le greffier du Comité et le Service de recherche de l’Assemblée législative pour leur contribution aux audiences et à la rédaction du présent rapport.

Contexte

Les états financiers consolidés de la province relèvent de la compétence du gouvernement. Celui-ci doit s’assurer de l’exactitude des renseignements présentés, notamment les nombreux montants fondés sur des estimations et le jugement. Le gouvernement doit également veiller au maintien de mécanismes de contrôle efficaces – et de procédures à l’appui – pour que les opérations soient autorisées, que les biens soient protégés et que des registres appropriés soient tenus.

Objectif et portée de l’audit

Le Bureau de la vérificatrice générale (le Bureau) procède à l’audit des états financiers consolidés afin de se prononcer sur la présence d’erreurs ou d’omissions majeures et sur leur conformité avec les normes comptables pour le secteur public (NCSP) du Canada. Ces états financiers, ainsi que le rapport indépendant de la vérificatrice générale, sont inclus dans le rapport annuel de la province, de même que la section Étude et analyse des états financiers.

En 2020, la vérificatrice a exprimé une opinion sans réserve à l’égard des états financiers consolidés de 2019-2020, une troisième en trois ans, ce qui signifie que les états financiers sont fiables.

Le Bureau a été confronté à de nombreuses difficultés et a repéré des risques supplémentaires associés à l’audit en raison de la pandémie de COVID-19. Ces risques ont découlé des nouvelles annonces de dépenses provinciales, de la qualité et de la disponibilité des informations historiquement utilisées par les ministères et le Bureau, et de la volatilité des marchés des capitaux provoquée par la pandémie. Le Bureau a effectué des travaux supplémentaires pour gérer ces risques, et en a tenu compte lorsqu’il a exprimé son opinion sans réserve.

Faits saillants de l’audit

La vérificatrice a constaté qu’en octobre 2020, « le gouvernement avait respecté toutes les dates limites de production de rapports en vertu de la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières, à l’exception de la publication du budget de 2020 ». Voici quelques autres conclusions de l’audit :

· amélioration de l’affichage des états financiers audités des organismes des secteurs public et parapublic consolidés à la date de publication des Comptes publics;

· manque de planification pour rendre compte en temps opportun de la liquidation de la Commission des services financiers de l’Ontario, le personnel n’étant pas en mesure de soutenir le processus de préparation des états financiers;

· différences dans les processus utilisés par les ministères pour la mise à jour annuelle des sites contaminés et le repérage des nouveaux sites;

· établissement d’une nouvelle structure de gouvernance à la Commission de l’énergie de l’Ontario;

· préoccupations concernant le fardeau croissant de la dette de l’Ontario.

La vérificatrice a également recommandé de consolider pleinement les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario dans les Comptes publics. Elle a indiqué que compte tenu du « degré d’influence qu’elle exerce sur les décisions opérationnelles et financières des sociétés, la province contrôle celles-ci à des fins comptables ». Elle a donc suggéré que les informations financières des sociétés soient officiellement consolidées dans les états financiers de la province.

La vérificatrice a aussi examiné plus particulièrement les programmes et contrats suivants, et déterminé qu’ils étaient dûment pris en compte dans les états financiers consolidés de la province :

· financement ponctuel au titre du Programme ontarien des services en matière d’autisme;

· poursuite de la comptabilisation de l’annulation des contrats de tarifs de rachat garantis et d’approvisionnement de grands projets d’énergie renouvelable;

· annulation du projet de transport léger sur rail de Hamilton;

· remodelage des plaques d’immatriculation bleues;

· révision judiciaire du parc éolien Nation Rise.

Problèmes soulevés durant l’audit et auprès du Comité

Plusieurs problèmes majeurs ont été soulevés dans l’audit et durant les audiences du Comité. Ce dernier estime que ce qui suit est particulièrement digne de mention.

Processus et rôles des Comptes publics

Le Comité s’est intéressé au processus annuel de préparation des documents des Comptes publics et à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur ce processus cette année. La Division du contrôleur provincial (DCP) a indiqué que chaque année, ces documents sont préparés par le Secrétariat du Conseil du Trésor et que les états financiers consolidés de la province sont audités de façon indépendante par la vérificatrice générale. La DCP a précisé qu’elle avait retardé de trois semaines les activités et échéanciers de fin d’exercice cette année, ce qui a aussi retardé de trois semaines le processus des Comptes publics. Malgré ce retard, les Comptes publics ont été publiés le 23 septembre, ce qui a permis de respecter la date limite du 27 septembre fixée par la loi.

La DCP était d’accord avec le Comité pour dire qu’il est important de recevoir une opinion sans réserve de la vérificatrice générale et d’utiliser les normes établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP). Le Comité s’est fait dire que l’opinion sans réserve était un signe de transparence et de fiabilité, et que le respect des normes du CCSP assurait l’uniformité entre les administrations canadiennes.

Le Comité s’est enquis de la relation entre la DCP et la vérificatrice générale, et a appris que la DCP travaillait en étroite collaboration avec le Bureau de la vérificatrice. Le personnel des deux entités se réunit chaque mois pour discuter des dossiers à risque élevé (nouveaux et en cours) sur lesquels doit se pencher la vérificatrice. Les questions abordées peuvent avoir une incidence importante sur les Comptes publics et le plan financier : traitement comptable ou présentation des opérations, décisions du gouvernement sur les états financiers et respect du référentiel comptable applicable. La DCP a affirmé qu’il existe également de multiples portails de partage de documents en ligne auxquels les deux entités ont accès. Pendant la période de préparation des Comptes publics, les deux organismes se réunissent chaque semaine.

Il a également été question du recours à des consultantes et consultants externes et à des cabinets d’audit par les organismes gouvernementaux. La DCP a tenu à rassurer le Comité en lui affirmant qu’elle avait mis en place un formulaire de demande de consultation comptable. Dans ce processus, la vérificatrice générale doit être avisée et est invitée à commenter le recours à des cabinets d’audit externes par les ministères. Ces derniers sont tenus d’informer à la fois la DCP et le Bureau de la vérificatrice avant de retenir les services d’organismes comptables externes; les agences et les sociétés de la Couronne, quant à elles, sont fortement encouragées à suivre le même processus.

Les membres du Comité se sont également intéressés aux différences entre le rôle du Bureau du contrôleur général (BCG), créé en 2020, et celui de la contrôleuse provinciale. Le Comité a appris qu’en ce qui concerne la structure organisationnelle, la contrôleuse provinciale relève de la contrôleuse générale. De plus, le BCG a des responsabilités plus vastes, comme la gestion des risques et les services d’audit interne.

Le Comité s’est informé du rôle du Bureau du directeur général de la gestion des risques ainsi que de la gestion des risques organisationnels du gouvernement. Le BCG lui a expliqué que la directrice générale ou le directeur général de la gestion des risques relevait de lui et que cette personne était chargée d’établir des politiques sur les risques, d’améliorer la capacité de gestion des risques dans l’ensemble de la fonction publique de l’Ontario, de déterminer les tendances en matière de risques et de formuler des conseils aux tables ministérielles de gestion des risques réunissant les décideuses et décideurs clés.

La gestion des risques organisationnels désigne la pratique systémique consistant à cerner, à évaluer, à prioriser et à gérer les incertitudes internes. Dans le contexte du gouvernement de l’Ontario, ces incertitudes comprennent les risques financiers, les risques liés aux ressources humaines et les risques liés aux technologies de l’information ainsi que les risques associés aux activités courantes, aux projets et à la continuité des activités.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

1) Que la Division du contrôleur provincial collabore avec le Bureau de la vérificatrice générale pour garantir le maintien de la transparence et de la responsabilisation dans le processus des Comptes publics.

Passif au titre des sites contaminés

Lors de l’audit des Comptes publics, la vérificatrice a constaté que bien que les ministères aient mis en place des mécanismes pour actualiser chaque année le passif au titre des sites contaminés, les processus différaient d’un ministère à l’autre. Par exemple, pour repérer de nouveaux sites, un ministère examine les rapports et les études techniques, tandis qu’un autre compte sur les rapports réalisés à la suite d’autres activités telles que la disposition, le transfert et la servitude.

Le Comité a posé des questions sur l’absence d’approche uniforme entre les ministères pour déterminer et actualiser le passif associé aux sites contaminés. La DCP a répondu que les sites contaminés étaient probablement évalués différemment, selon leur catégorie. Les sites miniers contaminés, par exemple, sont assujettis à la Loi sur les mines et sont donc évalués conformément à cette loi. Comme les types de sites contaminés, la nature de la contamination et les lois applicables varient; il se peut donc que la méthode d’évaluation soit différente d’un site à l’autre. En ce qui concerne le repérage de nouveaux sites, la DCP a souligné que les ministères devaient assurer le respect de toutes les exigences des normes comptables pour les sites contaminés lors du calcul d’un nouveau passif.

Le Comité a également posé des questions sur le nombre annuel d’évaluations de sites contaminés, qui est passé de 228 en 2014-2015 à 3 en 2019-2020. La DCP a fait valoir que le grand nombre d’évaluations réalisées en 2014-2015 pouvait découler de l’introduction de la norme comptable pour les sites contaminés cette année-là. Le BCG a ajouté que les ministères examinent leurs sites respectifs chaque année, mais a reconnu que la régularité des examens était un problème sur lequel se penche d’ailleurs actuellement un groupe de travail interministériel de sous-ministres associés.

En réponse aux questions du Comité sur les raisons pour lesquelles la DCP n’a pas exigé des ministères qu’ils mettent en place un processus d’examen annuel de leur passif au titre des sites contaminés, la DCP a indiqué que l’examen des sites contaminés faisait partie du processus d’obtention du certificat d’assurance annuel des ministères. Ce certificat est une attestation annuelle fournie par chaque ministère à l’appui des Comptes publics. En signant le certificat, les ministères attestent l’existence d’un système de contrôle interne ainsi que le respect des lois, règlements, directives et politiques. La DCP estime que ces certificats signés prouvent que les ministères ont pris les mesures requises.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

2) Que le Secrétariat du Conseil du Trésor collabore avec les ministères qui ont des responsabilités à l’égard des sites contaminés pour :

a) mettre en œuvre une approche uniforme dans tous les ministères afin de veiller à ce que tous les sites contaminés recensés soient évalués de façon constante dans toute la province;

b) examiner chaque année les sites contaminés afin de déterminer ceux pour lesquels de nouvelles évaluations environnementales détaillées doivent être effectuées ou ceux pour lesquels le passif estimé doit être mis à jour pour tenir compte des changements dans les estimations des coûts, la technologie, les stratégies d’assainissement, les conditions du site, les normes environnementales ou d’autres facteurs pertinents.

Dette et fonds de prévoyance

La hausse de l’endettement de l’Ontario a été un sujet de discussion important. Le Comité a demandé si le fardeau de la dette était supportable et quel effet il pourrait avoir sur la cote de crédit de la province. Le Ministère a répondu que le gouvernement restait déterminé à réduire la dette, mais a prévenu que la relance pourrait prendre du temps. Le gouvernement s’est fixé comme objectif de ralentir l’augmentation du ratio de la dette nette au PIB (qui ne doit pas dépasser 50,5 % à long terme), et le Ministère estime que la croissance découlant de la reprise économique permettra de l’atteindre. Quant à la cote de crédit de la province, le Comité a appris que l’Ontario avait une cote AA auprès de trois de ses quatre agences de notation. Le Ministère a également expliqué qu’il assurait le suivi et la production de rapports pour d’autres mesures de viabilité de la dette, comme le ratio de la dette nette aux revenus et le ratio des intérêts sur la dette aux revenus.

Les membres du Comité ont demandé si la dette de l’Ontario faisait bonne figure en comparaison de celle des États américains voisins. Le Ministère a affirmé que du point de vue des agences de notation, l’Ontario est différent des États américains. La province dispose d’une plus grande marge de manœuvre pour générer des recettes grâce à un système d’impôt sur les revenus et les sociétés et de taxes de vente; elle a également le plein contrôle des taxes d’accise. Par conséquent, elle peut influer sur la compétitivité des entreprises en ajustant certains taux d’imposition.

Interrogé sur la stratégie de réduction de la dette de l’Ontario, le Ministère a déclaré qu’elle était décrite dans le budget de 2021. Elle repose sur l’objectif de ne pas dépasser 50,5 % comme ratio de la dette nette au PIB (tel que noté ci-dessus) ainsi que sur la mise en place et l’établissement d’objectifs pour d’autres mesures (ratio de la dette nette aux revenus et ratio des intérêts sur la dette aux revenus; aucun objectif n’a encore été fixé pour ces deux ratios). À la question de savoir comment la stratégie se comparait à celle d’autres administrations canadiennes, le Ministère a répondu que la loi obligeait l’Ontario à élaborer une stratégie, ce qui n’est pas nécessairement le cas ailleurs. Comme il ne peut comparer ces stratégies, le Ministère met plutôt en parallèle le fardeau de la dette des provinces. Le Comité a également appris qu’il y avait dette et dette. Le Ministère a donné l’exemple des emprunts qui servent à financer des projets d’infrastructure : le gouvernement emprunte des sommes importantes au départ, puis amortit le coût du bien sur sa durée de vie utile.

L’Office ontarien de financement (OOF) a été interrogé sur les créanciers de la province; il a répondu que l’Ontario empruntait à des investisseurs institutionnels, tant au pays qu’à l’étranger. L’objectif est d’effectuer de 65 à 80 % des emprunts sur le marché intérieur (caisses de retraite, banques, compagnies d’assurance et divers fonds communs de placement). À l’étranger, les investisseurs sont principalement des banques centrales. L’OOF a fait remarquer que la province ne vendait pas directement d’obligations aux investisseurs, mais que les opérations étaient en fait effectuées par les établissements qui souscrivent les obligations, habituellement de grandes banques canadiennes et internationales.

Le Comité s’est également intéressé au fonds de prévoyance de la province; il s’est demandé dans quelle mesure il avait été utilisé au cours de l’exercice 2019-2020. Le Ministère a expliqué que de tels fonds sont prévus dans le plan financier du gouvernement pour aider à atténuer les risques liés aux dépenses. Plus précisément, on peut y recourir lorsque la santé et la sécurité sont compromises, ou lorsque les services sont menacés. Les montants disponibles sont déterminés chaque année. Le Ministère a également précisé qu’on prélevait des sommes sur le fonds de prévoyance tout au long de l’exercice, les dépenses étant attribuées aux secteurs de programme pour lesquels le fonds a été utilisé. Le gouvernement s’attend à ce que tous les fonds de prévoyance pour l’exercice 2020-2021 soient utilisés.

Le Comité a également appris que les coûts associés à certains des programmes et contrats examinés par la vérificatrice pouvaient changer d’une année à l’autre. Le Programme ontarien des services en matière d’autisme, par exemple, est un programme permanent dont le coût annuel varie.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

3) Que le ministère des Finances continue de mettre en œuvre sa stratégie sur le fardeau de la dette et qu’il fasse publiquement le point sur la stratégie chaque année.

Consolidation des sociétés d’aide à l’enfance

Les membres du Comité se disent préoccupés par la présentation tardive des états financiers audités de certaines sociétés d’aide à l’enfance. La DCP a répondu que c’est le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) qui est chargé de recevoir ces états financiers avant la date limite du 31 juillet. Au moment de l’audience, tous les documents requis avaient été reçus par le MSESC.

Le Comité s’est également intéressé à l’état d’avancement de la recommandation de la vérificatrice concernant la consolidation des états financiers des sociétés d’aide à l’enfance dans les Comptes publics de la province. Le BCG et la DCP ont indiqué que le processus d’analyse n’est pas simple, car avant de consolider, il faut être sûr que le gouvernement contrôle bien toutes les sociétés, ce qui nécessite un jugement sur le degré de son influence dans la gouvernance de ces organismes. Dans l’audit des Comptes publics de 2021-2022, le MSESC a effectué une analyse de consolidation officielle des sociétés d’aide à l’enfance. Le MSESC, la DCP et la vérificatrice ont convenu que toutes les sociétés d’aide à l’enfance non autochtones sont contrôlées par la province et que leurs informations financières devront être consolidées dans les Comptes publics d’ici 2022-2023.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

4) Que le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires collabore avec les sociétés d’aide à l’enfance afin que les audits de leurs états financiers soient achevés et lui soient soumis dans les délais de déclaration prescrits.

5) Que le Secrétariat du Conseil du Trésor collabore avec le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires afin de consolider les sociétés d’aide à l’enfance non contrôlées par les Autochtones dans les Comptes publics d’ici 2022-2023.

Liste complète des recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

2) Que le Secrétariat du Conseil du Trésor collabore avec les ministères qui ont des responsabilités à l’égard des sites contaminés pour :

a) mettre en œuvre une approche uniforme dans tous les ministères afin de veiller à ce que tous les sites contaminés recensés soient évalués de façon constante dans toute la province;

3) Que le ministère des Finances continue de mettre en œuvre sa stratégie sur le fardeau de la dette et qu’il fasse publiquement le point sur la stratégie chaque année.