Le 6 octobre 2021, le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences publiques sur l’audit de l’Office de la sécurité des installations électriques (Rapport annuel 2020 de la vérificatrice générale de l’Ontario) relevant du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Le Comité avalise les observations et les recommandations de la vérificatrice générale et présente ici ses propres constats, points de vue et recommandations. Le Ministère est prié de donner suite à ces recommandations par écrit au greffier du Comité dans les 120 jours civils suivant le dépôt du rapport auprès du président de l’Assemblée législative, sauf indication contraire.

Remerciements

Le Comité tient à remercier les représentantes et représentants du Ministère et de l’Office de la sécurité des installations électriques. Il remercie également le Bureau de la vérificatrice générale, le greffier du Comité et le personnel du Service de recherche de l’Assemblée législative pour leur contribution aux audiences et à la rédaction du présent rapport.

Aperçu

L’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) a été mis sur pied en 1999 par le gouvernement de l’Ontario, avec pour mandat d’améliorer la sécurité des installations électriques pour le public. L’OSIE est un organisme d’application délégataire sans but lucratif qui est investi des responsabilités suivantes :

· Mettre à jour le Code de sécurité relatif aux installations électriques de l’Ontario (le Code de l’Ontario)

· Délivrer des permis aux entrepreneurs en électricité et aux maîtres-électriciennes et maîtres-électriciens

· Inspecter les installations pour s’assurer qu’elles sont conformes au Code de l’Ontario

· Mener des enquêtes et poursuivre quiconque effectue des installations illégales

· Surveiller les sociétés de distribution locales (les distributeurs) pour s’assurer qu’elles respectent la législation applicable

· Surveiller la sécurité des produits électriques vendus en Ontario

L’OSIE compte un effectif de quelque 530 employées et employés, dont environ la moitié sont des inspectrices et inspecteurs. Il ne reçoit aucun financement gouvernemental, se finançant à même les droits qu’il perçoit pour les services qu’il fournit. Sa surveillance est assurée par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le Ministère).

Délivrance de permis

L’une des fonctions de l’OSIE consiste à délivrer des permis aux entrepreneurs en électricité ainsi qu’aux maîtres‑électriciennes et maîtres‑électriciens. Ce second groupe est l’une des deux catégories d’électriciennes et électriciens en Ontario, avec les électriciennes et électriciens agréés. L’OSIE perçoit des droits, fait passer des examens, et délivre les permis et l’agrément à la première catégorie, mais il ne réglemente et n’agrée pas la seconde. Il délivre et renouvelle également les permis des entrepreneurs en électricité, qui sont ici des particuliers et entreprises qui paient les droits et satisfont aux critères demandés.

Inspections

L’essentiel du travail de l’OSIE consiste à inspecter des installations électriques. Les inspectrices et inspecteurs de l’OSIE (qui sont de l’une ou l’autre des catégories d’électriciennes et électriciens) effectuent trois types d’inspection :

· Régulières – Effectuées en réponse aux avis de nouvelles installations que reçoit l’OSIE, elles comptent pour quelque 90 % de toutes les inspections menées.

· Périodiques – Ne visant que les installations industrielles, elles ont habituellement lieu une fois par année. Par exemple, l’OSIE inspecte les installations des distributeurs au moins une fois l’an pour s’assurer qu’elles sont conformes à la réglementation sur la sécurité de la distribution d’électricité.

· Générales – Non requises par la loi, elles peuvent être effectuées sur demande par l’OSIE, ou par les entrepreneurs eux-mêmes. Les sites visés par les demandes d’inspection vont des propriétés résidentielles aux installations fédérales comme les aéroports et les exploitations minières.

Surveillance de la sécurité des produits

Tous les produits électriques utilisés ou vendus en Ontario doivent être soumis à des tests de sécurité et être homologués par l’un des 35 organismes de certification agréés par le Conseil canadien des normes. C’est l’OSIE qui voit à ce que tous les produits soient certifiés. Lorsqu’un fabricant ou un vendeur distribue des produits électriques non certifiés en Ontario, l’OSIE peut lui envoyer une lettre lui dictant les mesures à prendre pour se conformer à la réglementation sur la sécurité des produits électriques (une infraction peut donner lieu à une poursuite devant un tribunal provincial). L’OSIE peut rappeler des produits électriques commerciaux et industriels. Il est de plus partie à une entente avec Santé Canada pour le signalement des incidents causés par des produits électriques de consommation. Lorsque nécessaire, un rappel peut être coordonné par Santé Canada à l’échelle nationale.

Rapports sur les incidents

Selon le Code de l’Ontario, tout incident électrique grave (pouvant causer un décès, des blessures critiques ou des dommages matériels importants) doit être signalé à l’OSIE dans les 48 heures. En pareil cas, l’OSIE dépêche des inspectrices et inspecteurs sur les lieux.

De plus, l’OSIE recueille des données sur les décès causés par des accidents électriques auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, du Bureau du commissaire des incendies et du Bureau du coroner en chef. Une fois compilées, ces statistiques sont publiées dans le rapport annuel de l’OSIE sur la sécurité des installations électriques de l’Ontario.

Objectif et étendue de l’audit

L’audit avait pour objectif de déterminer si l’Office de la sécurité des installations électriques (l’OSIE) avait mis en place des processus et des systèmes efficaces pour :

· entreprendre des activités liées à la sécurité, notamment des inspections, la délivrance de permis, des enquêtes, des mesures d’application de la loi et l’approbation de produits, conformément à la partie VIII de la Loi de 1998 sur l’électricité (la Loi) et à son règlement d’application et de manière à protéger la sécurité des Ontariennes et Ontariens;

· déployer ses ressources de manière efficiente et efficace pour mener à bien ses activités liées à la sécurité des installations électriques;

· mesurer et déclarer publiquement l’efficacité des activités qu’il entreprend pour protéger la sécurité de la population.

Il consistait également à déterminer si le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le Ministère) avait mis en place des processus efficaces pour surveiller l’OSIE et à confirmer que celui‑ci s’acquitte efficacement de ses responsabilités liées à la protection de la sécurité des Ontariennes et Ontariens.

L’audit couvre essentiellement les activités menées entre 2014 et juillet 2020. L’équipe a interrogé le personnel de l’OSIE chargé d’inspecter les installations, de délivrer des permis aux entrepreneurs en électricité et aux maîtres‑électriciennes et maîtres‑électriciens, de faire enquête sur les incidents électriques, et d’intenter des poursuites en cas d’installation électrique illégale. Ont aussi été interrogés des membres de la haute direction, des inspectrices et inspecteurs, des représentantes et représentants du service à la clientèle ainsi que le chef de la sécurité publique de l’OSIE. Enfin, les activités de surveillance du Ministère à l’endroit de l’OSIE ont également été soumises à l’audit.

Faits saillants de l’audit

La vérificatrice générale a constaté que si la sécurité des installations électriques en Ontario s’était améliorée ces dix dernières années, l’OSIE « ne [s’acquittait] pas efficacement de son mandat consistant à améliorer la sécurité des installations électriques pour le public et [concentrait] ses ressources onéreuses sur l’inspection d’installations électriques moins complexes ». Il appert que « l’OSIE n’a pas non plus réussi à prévenir les installations électriques illégales » et « n’a pas été en mesure de remédier au problème de l’offre généralisée de produits électriques non certifiés en ligne ». Plus particulièrement, la vérificatrice générale a conclu que l’OSIE :

· effectuait des inspections inutiles et n’utilisait pas de technologies susceptibles de rendre les inspections moins onéreuses;

· ne faisait pas de suivi pour les installations électriques non sécuritaires et n’utilisait pas de liste de contrôle normalisée pour mener ses inspections;

· percevait des droits et délivrait des certificats pour des installations qu’il n’avait pas inspectées;

· ne donnait pas accès à de l’information susceptible d’améliorer la sécurité des installations électriques, comme le nom des entrepreneurs en électricité titulaires d’un permis qui ont déjà été reconnus responsables d’installations électriques non sécuritaires.

En ce qui concerne la surveillance ministérielle, la vérificatrice générale a conclu que « [l]e ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne [s’était] pas acquitté de ses responsabilités de surveillance pour s’assurer que l’OSIE mène efficacement ses activités, notamment en veillant à ce que les ressources soient affectées de façon efficiente sans compromettre la sécurité publique ».

Problèmes soulevés dans l’audit et auprès du Comité

Plusieurs problèmes majeurs ont été soulevés dans l’audit et aux audiences du Comité. Ce dernier estime que ce qui suit est particulièrement digne de mention.

Surveillance, responsabilisation et transparence

Le Comité a demandé au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le Ministère) de lui rendre compte des progrès accomplis quant aux recommandations de la vérificatrice générale présentées dans l’audit de l’optimisation des ressources de 2020. Le Ministère et l’OSIE ont répondu qu’ils avaient donné suite aux recommandations à hauteur de 25 %, s’étant concentrés sur l’établissement d’objectifs de rendement additionnels pour l’OSIE, la sécurité des produits électriques et la mise en place de sanctions administratives pécuniaires comme outil d’assurance de la conformité pour l’OSIE. En outre, le Ministère travaille présentement à son entente administrative avec l’OSIE, qu’il veut actualiser d’après lesdites recommandations. Le Comité a demandé à l’OSIE de lui exposer le plus grand changement apporté dans l’organisation à la suite de l’audit. L’OSIE a répondu le système de surveillance axée sur les risques, un outil d’évaluation des risques lancé en juillet 2020.

Le Comité s’est par ailleurs intéressé à la relation de surveillance qui lie l’OSIE et le Ministère. Le Ministère a expliqué que cette relation était régie par l’entente administrative conclue entre lui et le conseil d’administration de l’OSIE. La communication entre les deux organismes est fréquente, et passe notamment par l’examen des plans d’activité et des rapports, par l’évaluation des données et des mesures de rendement, et par l’assurance de la conformité.

Plusieurs points ont été soulevés quant au manque de représentation des consommatrices et consommateurs au sein du conseil d’administration de l’OSIE. L’OSIE a fait valoir qu’il avait apporté à ses actes constitutifs (documents de régie interne) des changements qui permettaient maintenant la nomination au CA d’une ou d’un membre représentant les consommatrices et consommateurs. Une nomination à ce titre devrait se faire au plus tard à la fin de l’automne 2021. Pour l’heure, l’OSIE s’est doté d’un conseil consultatif des consommatrices et consommateurs.

Le Comité a demandé à l’OSIE s’il avait pris des mesures pour réduire son poids fiscal. L’organisme a répondu qu’il menait actuellement des travaux d’approvisionnement conjoints par l’entremise d’un groupe de coordination qui travaille avec d’autres autorités administratives afin de réduire les coûts. De plus, il entend accroître sa productivité de 10 % d’ici 2025 grâce à son système de surveillance axée sur les risques et à l’automatisation de certains de ses processus et services. Le Ministère a ajouté qu’il envisageait d’inclure, dans son entente administrative avec l’OSIE, l’obligation d’établir un plan annuel de rationalisation, le but étant d’induire des gains en efficience et une réduction des coûts.

La question des sanctions pécuniaires était d’un intérêt particulier pour le Comité. L’OSIE a expliqué son processus actuel, assez coûteux, par lequel les dossiers d’installations illégales cheminent vers les échelons supérieurs, pour éventuellement aboutir devant les tribunaux. Selon lui, il serait indiqué de substituer à l’actuelle méthode un régime de sanctions pécuniaires. Le Ministère a présenté le plan qu’il envisageait pour permettre à l’OSIE d’imposer de telles sanctions. En ce qui concerne l’ampleur et l’efficacité attendue des sanctions proposées, l’OSIE a affirmé que le Ministère était en train de régler le détail du régime envisagé.

Enfin, le Comité a demandé à l’OSIE de lui dire pourquoi il ne publiait pas le nom des entrepreneurs en électricité ayant un historique de travaux illégaux ou non sécuritaires. Il appert que sous le régime de la Loi sur la modernisation de la réglementation, la publication d’information sur les titulaires de permis est un pouvoir que l’OSIE doit se faire déléguer par le Ministère. Or c’est maintenant chose faite depuis peu : l’OSIE s’emploie actuellement à consulter les parties prenantes et à préparer un rapport destiné au Ministère afin de fixer la forme du futur régime de divulgation.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

1. Que le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs :

a) établisse des mesures de résultats et des objectifs de rendement pour l’Office de la sécurité des installations électriques qui mettent l’accent sur l’amélioration du rapport coût-efficacité et de la sécurité dans le secteur de l’électricité;

b) évalue régulièrement le rendement de l’Office de la sécurité des installations électriques par rapport à ces objectifs;

c) prenne des mesures correctives lorsque l’Office de la sécurité des installations électriques n’atteint pas les objectifs.

2. Que l’Office de la sécurité des installations électriques :

a) procède au remplacement du président et chef de la direction à titre de membre du conseil d’administration par quelqu’un d’autre qui siégera comme membre général représentant les intérêts des consommatrices et consommateurs;

b) établisse un processus de documentation et de tenue de dossiers pour la nomination des nouveaux membres du CA;

c) établisse un processus pour s’assurer que les membres du CA sont indépendants de la direction de l’OSIE.

3. Que le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs permette à l’Office de la sécurité des installations électriques d’imposer directement des sanctions pécuniaires.

Inspections

Les membres du Comité voulaient en savoir plus sur le système de surveillance axée sur les risques. Selon les explications de l’OSIE, ce système se base sur un ensemble de directives et de règles programmées pour calculer et attribuer un niveau de risque – faible, moyen ou élevé – à chaque avis de travaux électriques reçu. L’OSIE peut ensuite affecter ses ressources à la visite des sites qui présentent un risque moyen ou élevé.

À la question de savoir s’il s’était doté, pour les inspections, de normes et de listes de contrôle accessibles au public, comme le recommandait l’audit de l’optimisation des ressources de la vérificatrice générale, l’OSIE a répondu qu’il avait mis au point une liste d’éléments à vérifier pour aider les gens à se préparer aux inspections. La liste devait être approuvée et publiée au plus tard à l’automne 2021.

Par ailleurs, le Comité a demandé si l’OSIE, après s’être tourné vers les inspections à distance en raison de la pandémie de COVID‑19, comptait continuer cette pratique. L’OSIE a répondu que ce mode de fonctionnement était maintenant bien établi, et qu’il entendait mener les inspections de plus en plus souvent à distance, même après la pandémie.

Il a aussi été question du modèle de tarification de l’OSIE pour les inspections. Les membres du Comité craignaient que les droits demandés ne dissuadent les propriétaires de faire inspecter leurs nouvelles installations électriques. L’OSIE a rétorqué que sa tarification pour les inspections n’avait pas bougé depuis 2016, et qu’il avait même réduit certains droits (par exemple, ceux à lui payer pour soumettre un avis de rénovation d’une salle de bains sont passés de 79 $ à 40 $).

En ce qui concerne la lenteur du suivi des installations non sécuritaires soulignée par la vérificatrice générale, l’OSIE a fait valoir que ce problème, de nature informatique, avait été résolu. Il a fait le suivi requis pour toutes les installations visées, et au moment de l’audience, des mesures correctives avaient été prises pour 90 % des cas.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

4. Que l’Office de la sécurité des installations électriques :

a) perfectionne et développe sa nouvelle approche d’inspection axée sur le risque afin de réduire le nombre d’inspections d’installations à faible risque et d’augmenter le nombre d’inspections d’installations à risque élevé;

b) établisse une cible pour la réduction des inspections à faible risque et rende compte publiquement de ses progrès par rapport à cette cible;

c) effectue ses inspections à distance, dans la mesure du possible et sans compromettre la sécurité des installations électriques pour le public.

5. Que l’Office de la sécurité des installations électriques :

a) passe en revue les droits qu’il impose pour l’inspection des installations effectuées par des propriétaires afin de s’assurer que le public continue de se conformer aux lois sur la sécurité des installations électriques;

b) revoie le modèle de tarification dans son ensemble pour déterminer les possibilités de réduction des droits;

c) détermine et mette en œuvre des changements pour rationaliser ses opérations et réduire les coûts opérationnels.

Information du public et installations illégales

Le Comité s’est enquis de la portée des campagnes d’information publique menées par l’OSIE. L’organisme a expliqué qu’il utilisait maintenant davantage les médias sociaux pour rejoindre les consommatrices et consommateurs et qu’il apportait son concours à des émissions télévisées et magazines sur la rénovation afin d’informer le public. Quant à son centre d’appel, l’OSIE était d’accord pour dire que ses agentes et agents n’étaient pas formés pour répondre aux questions techniques sur le code de l’électricité. Cela dit, il s’appliquait actuellement à réunir l’information technique de nature publique sur une page Web vers laquelle rediriger les consommatrices et consommateurs.

Le Comité a ensuite invité l’OSIE à indiquer ce qui distingue les différents titres d’électricienne ou électricien en Ontario. L’OSIE a expliqué que les entrepreneurs en électricité titulaires de permis sont des entreprises autorisées par l’OSIE qui, à ce titre, doivent avoir une assurance contre les accidents de travail ainsi qu’une assurance de responsabilité civile. Ces entrepreneurs engagent des maîtres‑électriciennes et maîtres‑électriciens pour superviser les autres électriciennes et électriciens agréés qui travaillent pour eux. Afin d’obtenir le titre de maître-électricienne ou maître-électricien, une électricienne ou un électricien doit détenir son agrément depuis au moins trois ans, avoir cumulé une expérience de travail pertinente, et réussir l’examen de l’OSIE. Contrairement aux maîtres‑électriciennes et maîtres‑électriciens, les électriciennes et électriciens agréés ne sont pas autorisés par l’OSIE; elles et ils sont plutôt réglementés par l’Ordre des métiers de l’Ontario (qui deviendra sous peu Métiers spécialisés Ontario). Pour devenir une électricienne ou un électricien agréé, il faut suivre un programme d’apprentissage et se soumettre à un examen. Ni les maîtres-électriciennes et maîtres-électriciens, ni les électriciennes et électriciens agréés n’ont à détenir d’assurance contre les accidents de travail ou d’assurance de responsabilité civile. L’OSIE a insisté sur l’importance pour les consommatrices et consommateurs de toujours faire appel à un entrepreneur en électricité titulaire d’un permis pour leurs travaux et de s’assurer que celui-ci détient un numéro de qualification.

En Ontario, seuls les entrepreneurs en électricité à qui l’OSIE a délivré un permis peuvent offrir des services électriques au public. Il est en outre illégal d’effectuer des travaux électriques, de quelque nature que ce soit, sans en aviser l’OSIE. Le Comité a soulevé le problème des installations électriques illégales. L’OSIE a expliqué qu’en cas d’infraction, il appliquait une série de mesures progressives qui peuvent aller jusqu’à la poursuite judiciaire. L’organisme a réitéré vouloir être habilité à imposer des sanctions pécuniaires comme mesure dissuasive. Par ailleurs, le Ministère fait actuellement équipe avec le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences afin d’étudier la possibilité d’élargir le groupe d’ouvrières et d’ouvriers autorisés à effectuer des travaux électriques, en particulier lorsque ceux-ci sont à faible risque.

À propos des travaux électriques domestiques qu’il est possible d’effectuer de manière autonome, l’OSIE a précisé que les propriétaires qui se lancent dans de tels travaux doivent l’en informer, et que les installations qui en résultent sont toujours inspectées puisqu’elles représentent un risque élevé. De plus, pour contrer l’offre de travaux à prix réduit contre omission d’aviser l’OSIE, l’organisme a dit collaborer avec un grand site Web d’annonces classées à éliminer ces annonces.

Enfin, les membres du Comité ont soulevé le fait que certaines municipalités n’exigeaient pas de preuve d’inspection par l’OSIE lorsqu’elles délivraient leurs permis de travaux de rénovation. Le Ministère a assuré qu’il se concertait avec le ministère des Affaires municipales et du Logement pour corriger la situation.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

6. Que l’Office de la sécurité des installations électriques :

a) forme le personnel afin qu’il réponde de façon exacte et complète à tous les appels portant sur des questions techniques et affecte un effectif suffisant à cette fonction;

b) revoie sa politique pour élargir les renseignements pouvant être divulgués aux appelantes et appelants au sujet de l’historique des entrepreneurs en électricité titulaires d’un permis et du statut de leur permis;

c) examine l’information que Technical Safety BC divulgue sur les entités à qui il délivre des permis, et collabore avec les parties prenantes pour définir des catégories de renseignements additionnels à divulguer au public au sujet des entrepreneurs en électricité titulaires d’un permis.

7. Que le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, de concert avec l’Office de la sécurité des installations électriques et les intervenants de l’industrie :

a) réévalue les restrictions actuelles en Ontario voulant que seuls les entrepreneurs en électricité titulaires d’un permis puissent effectuer des travaux d’électricité pour le public, afin de déterminer si d’autres dispositions peuvent être prises pour inclure les électriciennes et électriciens agréés et les maîtres-électriciennes et maîtres‑électriciens;

b) détermine si les électriciennes et électriciens agréés ou les maîtres-électriciennes et maîtres‑électriciens peuvent être autorisés à effectuer des travaux d’installations à faible risque.

8. Que le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, en collaboration avec l’Office de la sécurité des installations électriques, travaille avec les municipalités pour déterminer si les inspections de l’Office peuvent être intégrées au processus de délivrance des permis de construction.

9. Que l’Office de la sécurité des installations électriques :

a) réévalue ses méthodes de conscientisation du public afin de mieux faire connaître les risques associés à l’embauche d’un entrepreneur non titulaire d’un permis;

b) informe le public des différences entre une électricienne ou un électricien agréé, une maître-électricienne ou un maître‑électricien et un entrepreneur en électricité titulaire d’un permis.

10. Que l’Office de la sécurité des installations électriques consacre des ressources suffisantes à l’examen et au suivi de tous les cas signalés d’installations électriques illégales.

Délivrance de permis et sécurité des produits

Pour devenir maître-électricienne ou maître-électricien, une électricienne ou un électricien agréé doit passer l’examen de l’OSIE. Cet examen comporte 80 questions à choix multiples puisées au hasard dans trois banques de questions. Or, la vérificatrice générale a constaté que « les banques de questions de l’OSIE ne contenaient pas assez de questions pour produire un nombre suffisant d’examens uniques ».

Le Comité a voulu savoir, au sujet de cet examen, à quelle fréquence les questions étaient renouvelées. L’OSIE a répondu qu’il y avait actuellement 208 nouvelles questions qui, lorsqu’elles seraient prêtes, s'ajouteraient aux banques. En ce qui concerne la formation continue des maîtres-électriciennes et maîtres-électriciens, l’organisme a dit avoir entrepris une étude des programmes de formation qui existent ailleurs, étude dont il fera rapport au Ministère.

Les membres du Comité avaient également plusieurs questions sur la sécurité des produits électriques vendus en ligne en Ontario et sur le rôle de l’OSIE à ce sujet. L’OSIE, qui dit qu’il est ici question d’un enjeu mondial, partage la responsabilité de la sécurité de ces produits avec Santé Canada. Il a par ailleurs mis sur pied un groupe de travail, représentant divers ministères et acteurs de l’industrie, qui est chargé de conseiller le gouvernement à ce sujet. Pour ce qui est de la responsabilité des détaillants qui vendent des produits électriques, et à la question de savoir si tous les produits vendus physiquement en magasin sont certifiés, l’OSIE a répondu qu’il veillait à ce que les détaillants connaissent leur obligation légale de ne vendre que des produits homologués. Il a en outre fait valoir que le signalement de tout produit électrique non certifié offert en magasin ou en ligne donnait lieu à une enquête; ces produits sont retirés des étagères et, lorsqu’ils sont vendus en ligne, leurs vendeurs sont retirés lorsque nécessaire. L’OSIE a précisé que la vente de produits non certifiés était beaucoup moins courante en magasin qu’en ligne.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

11. Que l’Office de la sécurité des installations électriques collabore avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs pour :

a) mettre en œuvre une exigence de formation continue comme condition à la délivrance d’un permis de maître-électricienne ou maître‑électricien;

b) travailler de concert avec l’organisme qui s’occupe de l’agrément des électriciennes et électriciens pour discuter de la mise en œuvre d’une exigence de formation continue.

12. Que le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, de concert avec l’Office de la sécurité des installations électriques et les parties prenantes de l’industrie, examine la réglementation en vigueur sur la sécurité des produits électriques et l’adapte au marché en ligne actuel.

13. Que l’Office de la sécurité des installations électriques :

a) effectue un examen, puis élabore et mette en œuvre un plan pour contrer la vente et l’utilisation de produits électriques non sécuritaires en Ontario;

b) consacre suffisamment de ressources à l’examen et au suivi de tous les cas signalés de produits électriques dangereux vendus en Ontario.

Liste complète des recommandations du Comité