COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

AUDIT SPÉCIAL DE TARION WARRANTY CORPORATION

(RAPPORT SPÉCIAL 2019 DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DE L’ONTARIO)

1^re session, 42^e législature
70 Elizabeth II

 

 

 

L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative

Monsieur le président,

Le comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.

La présidente du comité,
 

Catherine Fife     

Queen's Park
Février 2021

 

 

 

 

 

 

COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

LISTE DES MEMBRES

1^re session, 42^e législature

catherine fife

Présidente

France GÉLINAS

Vice-présidente

Deepak Anand                                     stephen crawford

Jill Andrew                                          Christine hogarth

Toby Barrett                                                 *daryl kramp

                                                                                                    

*Stephen Blais                                             Michael Parsa

stan cho                                                                                  
Willowdale                                                                                    

* normaN miller (Parry Sound–Muskoka) a été remplacé par DARYL KRAMP le 22 septembre 2020.

* JOHN FRASER a été remplacé par STEphen BLAIS le 1 octobre 2020.

tom Rakocevic a régulièrement été membre suppléant du comité.

christopher tyrell

Greffier du comité

Dmitry Granovsky

Recherchiste

 

 

 

Table des matières

Présentation                                                                              1

Remerciements                                                                            1

Contexte                                                                                    1

Objectif et portée de l’audit                                                       2

Faits saillants de l’audit                                                             2

Problèmes soulevés durant l’audit et auprès du Comité             3

Conseil d’administration de Tarion                                             3

Processus d’inspection préalable à la livraison                           4

Délivrance des permis et réglementation des constructeurs         6

Surveillance gouvernementale                                                 10

Activités de Tarion                                                                  11

Liste complète des recommandations du Comité                        13

 

 

Présentation

Le 27 novembre 2019, le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences publiques sur l’audit spécial de Tarion Warranty Corporation mené en octobre 2019 par la vérificatrice générale.

Le Comité avalise les observations et les recommandations de la vérificatrice générale et présente ici ses propres constats, points de vue et recommandations. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le Ministère) est prié de donner suite à ces recommandations par écrit au greffier du Comité dans les 120 jours civils suivant le dépôt du rapport auprès du président de l’Assemblée législative, sauf indication contraire.

Remerciements

Le Comité tient à remercier les représentantes et représentants de Tarion Warranty Corporation et du Ministère. Il remercie également le Bureau de la vérificatrice générale, le greffier du Comité et le Service de recherche de l’Assemblée législative pour leur contribution aux audiences et à la rédaction du présent rapport.

Contexte

Tarion Warranty Corporation est une autorité administrative déléguée qui a été constituée en 1976 pour appliquer la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario. Sa mission est double : faire respecter les garanties de logements neufs données à l’achat par les entreprises et les entrepreneuses et entrepreneurs de construction, et délivrer les permis à ces constructeurs. Tarion ne fournit aucune garantie réelle – elle sert plutôt de filet de sécurité, versant des indemnités aux propriétaires lorsqu’un constructeur n’honore pas sa garantie. Tarion est supervisée par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Elle ne reçoit aucun financement du gouvernement de l’Ontario; la plupart de ses revenus proviennent des frais payés par les constructeurs, qui eux sont rétribués par les acheteuses et acheteurs.

Tarion est aussi supervisée par un conseil d’administration de 16 membres nommés par le Ministère, par son propre Comité des mises en candidature et par l’Ontario Home Builders’ Association (OHBA). En 2010, le Ministère a conclu une entente de responsabilisation avec Tarion. Depuis, il est chargé de déterminer si cette dernière s’acquitte de son mandat, et peut recommander des modifications législatives et réglementaires qui ont des répercussions sur les activités de Tarion.

 

 

Objectif et portée de l’audit

L’audit visait à déterminer si Tarion avait mis en place des processus efficaces et efficients pour :

· appliquer la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario (la Loi) d’une manière qui sert et protège les propriétaires;

· octroyer des permis et réglementer les constructeurs de logements neufs afin de s’assurer qu’ils satisfont aux normes de compétence technique et de capacité financière et qu’ils se conforment à la Loi.

L’audit visait également à déterminer si le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs avait mis en place des processus de surveillance efficaces pour s’assurer que Tarion applique la Loi, délivre des permis aux constructeurs de logements et réglemente ceux-ci de façon efficace.

Faits saillants de l’audit

La vérificatrice générale a constaté que « Tarion ne dispose pas de processus et de normes efficaces pour s’acquitter systématiquement de sa double mission : appliquer les garanties des logements et réglementer les constructeurs. » Elle a réalisé en particulier que « [l]es propriétaires peuvent perdre leurs droits d’appel légitimes simplement parce qu’ils ont dépassé les délais serrés de Tarion [et que] Tarion ne surveillait pas rigoureusement les constructeurs pour s’assurer qu’ils exerçaient leurs activités avec compétence et intégrité. »

Voici quelques-uns des principaux problèmes soulevés durant l’audit :

· Tarion a rejeté des milliers de demandes d’aide des propriétaires parce que ceux-ci n’avaient pas respecté ses délais serrés.

· Dans plus de la moitié de ses inspections, Tarion a constaté que les constructeurs n’avaient pas respecté leurs garanties.

· Les constructeurs qui n’ont pas honoré leurs garanties dans le passé ont continué d’obtenir des permis de Tarion.

· Les constructeurs pouvaient renouveler leurs permis malgré les allégations des propriétaires selon lesquelles ils auraient agi malhonnêtement et enfreint la loi.

· Le répertoire des constructeurs de l’Ontario ne fournit pas aux acheteuses et acheteurs de renseignements complets sur les antécédents des constructeurs n’ayant pas respecté leurs garanties dans le passé.

· L’efficacité du programme pilote de Tarion (offert en partenariat avec 15 municipalités et visant à prévenir la construction illégale) est limitée.

· Le centre d’appels de Tarion ne fournissait pas toujours des renseignements exacts et utiles aux personnes au bout du fil.

· La haute direction de Tarion a été récompensée pour avoir augmenté les profits et réduit au minimum l’aide financière versée aux propriétaires.

· Tarion n’a pas recueilli de dépôts de garantie suffisants auprès des constructeurs pour couvrir les paiements aux propriétaires.

· L’information que Tarion communique au sujet de son rôle pourrait amener des propriétaires à croire que la garantie est fournie par Tarion plutôt que par les constructeurs.

· Tarion a mis fin à ses assemblées publiques annuelles en personne en 2016.

· Les problèmes soulevés par l’ombudsman de Tarion ne sont pas toujours complètement résolus par l’organisme.

Problèmes soulevés durant l’audit et auprès du Comité

Plusieurs problèmes majeurs ont été soulevés durant l’audit et les audiences du Comité. Ce dernier estime que ce qui suit est particulièrement digne de mention.

Conseil d’administration de Tarion

La vérificatrice générale a constaté que la relation entre le conseil d’administration de Tarion et l’Ontario Home Builders Association (OHBA) avait, au fil des ans, créé un déséquilibre qui favorisait les intérêts des constructeurs au détriment de ceux des acheteuses et acheteurs. Par exemple, le conseil d’administration impose des politiques restrictives aux acheteuses et acheteurs quant à la présentation de réclamations et ne tient pas compte des vices de construction causés par les constructeurs avant de leur délivrer des permis. La vérificatrice générale a aussi noté que Tarion parraine régulièrement un souper à la conférence annuelle de l’OHBA.

Le Comité a demandé quelles mesures Tarion avait prises pour s’assurer que son conseil d’administration représente les intérêts des propriétaires et des constructeurs de façon équilibrée. Tarion a indiqué que son conseil d’administration comptait actuellement cinq membres représentant l’industrie du bâtiment, quatre membres nommés par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et deux membres extraordinaires indépendants. Quant à la représentation des consommatrices et consommateurs, Tarion a dit que le Conseil consultatif des consommateurs (mis sur pied en 2011 et ouvert au public) relève du Comité des consommateurs du conseil d’administration.

Le Ministère a mentionné que la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) modifiait la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et conférait de nouveaux pouvoirs facultatifs permettant à la ministre de modifier la taille du conseil d’administration de Tarion, d’établir des critères de compétence pour les membres de celui-ci et de limiter le pourcentage de membres provenant d’une industrie en particulier.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

1. Que le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs protège les intérêts des acheteuses et acheteurs et s’assure que les constructeurs honorent leurs garanties en exigeant formellement que le processus décisionnel du conseil d’administration de Tarion maintienne un équilibre entre les intérêts des acheteuses et acheteurs et ceux des constructeurs tout en protégeant les consommatrices et consommateurs.

Processus d’inspection préalable à la livraison

La vérificatrice générale a constaté que Tarion fournissait aux acheteuses et acheteurs des renseignements confus sur les garanties des logements neufs et ne faisait rien pour s’assurer qu’elles et ils soient bien informés de leurs droits de garantie à temps. Par exemple, les acheteuses et acheteurs n’étaient pas informés en temps opportun de l’importance de documenter les défauts existants avant la prise de possession, et pour cette raison, Tarion a rendu une décision en faveur des constructeurs dans 2 700 cas de défauts signalés entre 2014 et 2018.

Le Comité a posé des questions à Tarion sur les délais restrictifs que les acheteuses et acheteuses de logements neufs doivent respecter lorsqu’elles et ils présentent une réclamation pour défauts. Tarion a répondu que les délais établis par les normes de service à la clientèle avaient été fixés en 2003, après un processus de consultation pluriannuel. Avant cela, il n’était pas facile de savoir ce qui constituait une réclamation, quand commençait une garantie ou qu’est-ce qu’était un délai de réparation raisonnable. Tarion a aussi dit qu’avant 2003, le processus de règlement des réclamations était laborieux et semait la confusion chez les acheteuses et acheteurs. Les normes quant aux délais visent à rendre le processus de soumission des réclamations plus prévisible. Tarion convient toutefois que le processus actuel peut créer une certaine confusion pour les acheteuses et acheteurs et doit être retravaillé pour le rendre plus facile à comprendre.

Interrogée sur la raison pour laquelle le montant maximal qu’elle verse lorsque les constructeurs n’honorent pas leurs garanties n’a pas changé depuis 2006, Tarion a répondu qu’il s’agit du montant le plus élevé de tout le Canada. Il a augmenté progressivement, passant de 50 000 $ en 1989 à 300 000 $ en 2006. Tarion a souligné que pour les garanties de logements, le coût du terrain n’est pas pris en compte; seul le logement construit importe.

La vérificatrice générale a remarqué qu’un constructeur a le droit de commencer la couverture de garantie dès qu’un logement respecte les exigences minimales d’occupation du Code du bâtiment de l’Ontario, c’est-à-dire lorsqu’il peut exiger qu’une acheteuse ou un acheteur prenne possession d’une maison. Selon les normes minimales d’occupation, la construction d’une maison peut être réputée « finie » même s’il y a seulement une toilette fonctionnelle et un évier de cuisine en état de fonctionnement et que les constructeurs n’ont rien installé d’autre (revêtement de sol, armoires de cuisine, carrelage, etc.).

Le Comité a déclaré que cette définition de « fini » posait problème parce que les acheteuses et acheteurs qui emménagent déclenchent le début de la période de garantie avant même que la construction soit réellement achevée.

Dans son rapport, la vérificatrice générale propose les solutions suivantes :

· redéfinir le terme « maison finie »;

· élaborer une garantie qui couvrira les composants inachevés d’une maison une fois que celle-ci aura satisfait à la norme minimale d’occupation, et veiller à ce que la garantie d’un an ne commence qu’après l’achèvement des composants;

· établir, en collaboration avec les ministères concernés, les composants qui doivent être terminés pour satisfaire à l’exigence minimale d’occupation du Code du bâtiment de l’Ontario afin que les acheteuses et acheteurs de logements neufs soient protégés comme il se doit par leurs droits de garantie.

Le Comité a demandé si le mot warranty (garantie) dans la dénomination sociale de Tarion risque d’induire en erreur les acheteuses et acheteurs, qui pourraient penser que c’est elle qui fournit la garantie. Tarion a expliqué que ce sont les constructeurs qui fournissent la garantie tandis qu’elle intervient lorsqu’ils ne le font pas, mais que c’est bien elle qui fournit la garantie dans deux cas : lorsque le constructeur fait faillite, et lorsque la construction est illégale.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

2. Que Tarion Warranty Corporation :

a) supprime ses deux délais de 30 jours et permette aux propriétaires de présenter des demandes d’aide en tout temps pendant la première année de possession;

b) élimine le délai de 30 jours pour demander une inspection résidentielle;

c) permette aux propriétaires de mettre à jour leur liste de défauts non résolus après sa présentation initiale;

d) réduise de beaucoup le temps qu’elle accorde aux constructeurs pour corriger les défauts avant de venir en aide aux propriétaires, et fixe des délais prescrits transparents et appropriés pour corriger les défauts.

3. Que Tarion Warranty Corporation supprime le terme warranty de son nom ou choisisse un nouveau nom qui reflète mieux son mandat.
4. Que Tarion Warranty Corporation examine la question des périodes de garantie qui commencent avant que le logement soit réellement terminé :

a) en redéfinissant le terme « maison finie » aux fins des droits de garantie et de la période de couverture des propriétaires afin que la période de garantie d’un an commence seulement lorsque le logement répond à cette nouvelle définition;

b) en élaborant une garantie qui couvrira les composants inachevés d’une maison une fois que celle-ci aura satisfait à la norme minimale d’occupation, et en veillant à ce que la garantie d’un an ne commence qu’après l’achèvement des composants;

c) en établissant, en collaboration avec les ministères concernés, les composants qui doivent être terminés pour satisfaire à l’exigence minimale d’occupation du Code du bâtiment de l’Ontario afin que les acheteuses et acheteurs de logements neufs soient protégés comme il se doit par leurs droits de garantie.

5. Que Tarion Warranty Corporation bonifie le montant maximal de 300 000 $ versé aux propriétaires lorsque les constructeurs n’honorent pas leurs garanties pour mieux refléter le coût de la construction de logements en Ontario.

Délivrance des permis et réglementation des constructeurs

Tarion entend par « constructeur » une personne physique ou morale qui entreprend tous les travaux et fournit tous les matériaux nécessaires à l’achèvement d’une maison, que ce soit pour la vendre ou pour remplir un contrat avec un fournisseur ou avec une ou un propriétaire. La vérificatrice générale a fait 15 recommandations à la section de son rapport portant sur la délivrance des permis et la réglementation des constructeurs. Ces recommandations, qui reposent sur les constatations ci-dessous, concernent la mise à jour du processus de délivrance des permis de Tarion, le resserrement des politiques internes ciblant la responsabilisation des constructeurs, et la réalisation des enquêtes ayant pris du retard sur les activités de construction illégales.

Concernant la responsabilité qu’a Tarion d’octroyer les permis aux constructeurs, la vérificatrice générale a constaté ceci :

· La plupart des constructeurs titulaires d’un permis et des superviseures et superviseurs de chantier ne sont pas tenus par Tarion de suivre des cours de construction résidentielle.

· Les décisions d’octroi de permis de Tarion ne tiennent pas toujours compte du mauvais rendement en matière de garantie des constructeurs, des antécédents de vices de construction importants, de l’accès au financement et des autorisations légales pour l’aménagement des terrains.

· Tarion n’a aucun critère clair pour restreindre ou révoquer le permis d’un constructeur.

· Tarion n’a pas de code de conduite qui permettrait d’évaluer le comportement des constructeurs.

· Tarion ne tient pas les constructeurs responsables de leurs pleines obligations de garantie.

· Le répertoire des constructeurs de l’Ontario, publié par Tarion, omet certaines données importantes sur les antécédents des constructeurs et sur les résultats d’enquête.

· Il y a un arriéré d’enquêtes sur les activités de construction illégales qui remonte à 2016.

En ce qui concerne le répertoire des constructeurs de l’Ontario, le Comité a demandé pourquoi la base de données ne contenait pas toute l’information digne d’importance, comme le nombre de conciliations imputables, le nombre de logements visés par une réclamation et le montant des réclamations. Tarion a répondu que le répertoire de la province est le plus complet du Canada. Elle a aussi dit qu’une exemption est en vigueur à des fins d’équité : si un défaut est trouvé sans être signalé, ou si l’on n’accorde pas la possibilité de réparer le défaut au constructeur, ce dernier n’est pas considéré comme étant responsable et rien n’est inscrit à son dossier dans le répertoire. Selon Tarion, c’était le cas des constructeurs qui ont participé au projet du village de Cardinal Creek, un lotissement d’Ottawa dans lequel 15 des 250 maisons construites présentaient des problèmes de violations au Code du bâtiment et de moisissure.

Les membres du Comité se sont aussi intéressés au processus par lequel Tarion évalue la situation financière des constructeurs pour s’assurer que ceux-ci ne déclarent pas faillite avant la fin du projet. Tarion a expliqué que le processus diffère légèrement en fonction de l’entreprise de construction : constructeurs de petite ou de moyenne taille; constructeurs de logements en propriété franche ou d’unités condominiales, etc. En général, les constructeurs de logements neufs devront démontrer qu’ils ont certaines compétences de base (notamment avoir suivi un cours en commerce) et communiquer de l’information financière (relevé de la valeur nette de leur patrimoine, déclaration d’équité publique, vérification de solvabilité, etc.) que Tarion examinera chaque année. La société a souligné que la construction domiciliaire est complexe et que l’examen de l’information financière ne garantit pas la solvabilité du constructeur.

Le Comité a demandé à Tarion quels sont les critères qu’elle applique pour révoquer le permis d’un constructeur suivant sa contravention du Code du bâtiment de l’Ontario. Tarion a reconnu qu’elle a pris l’entière responsabilité des vices de construction importants jusqu’en 2012, année où son conseil d’administration a décidé à l’unanimité de redonner cette responsabilité aux constructeurs. Avant d’enlever un permis, Tarion examine tous les aspects du rendement d’un constructeur. Pour révoquer un permis, il faut monter un dossier et se présenter devant le Tribunal d’appel en matière de permis. Tarion a d’autres recours en place lorsque la révocation n’est pas la solution, comme exiger que le constructeur suive une formation supplémentaire, imposer des inspections pendant toute la construction, ou limiter le nombre de maisons qu’un constructeur peut bâtir.

Pour ce qui est des mesures pratiques prises pour décourager la construction illégale de logements, Tarion a indiqué qu’un programme pilote de conscientisation est actuellement mené dans plusieurs municipalités pour combattre le problème.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

6. Que Tarion Warranty Corporation :

a) précise les preuves qu’un constructeur doit lui soumettre pour obtenir que les résultats d’inspection ne soient pas pris en compte dans la décision d’octroi d’un permis;

b) vérifie toujours auprès des propriétaires les allégations formulées contre eux par les constructeurs avant d’accepter de ne pas tenir compte des résultats d’une inspection dans la décision d’octroi d’un permis;

c) examine et mette à jour les politiques actuelles afin de fournir plus de directives aux inspectrices et inspecteurs qui doivent prendre des décisions sur les exemptions, et exige que ceux-ci consignent leurs décisions;

d) rende compte publiquement du nombre de fois par année où elle a accepté de ne pas tenir compte des résultats d’inspection dans ses décisions d’octroi de permis.

7. Que Tarion Warranty Corporation resserre ses procédures afin de tenir compte de toutes les données sur la qualité des bâtiments d’un constructeur et sur les antécédents de celui-ci en matière de garantie au moment de décider s’il convient de renouveler son permis.
8. Que Tarion Warranty Corporation :

a) détermine qu’elles sont les meilleures preuves externes disponibles (ex. : états financiers, billets à ordre) que les constructeurs devraient fournir lorsqu’ils présentent une demande de permis pour prouver qu’ils ont les moyens financiers d’achever les projets proposés et de respecter leurs obligations en matière de garantie;

b) examine tous les motifs ayant mené à l’annulation de projets de construction et en tienne compte dans ses futures décisions d’octroi de permis;

c) recueille et examine toujours les preuves externes requises des constructeurs avant de décider de délivrer un permis.

9. Que Tarion Warranty Corporation :

a) établisse et diffuse publiquement un code de conduite qui définit clairement les actions et les comportements des constructeurs qui constitueraient une conduite malhonnête ou un manque d’éthique et d’intégrité;

b) établisse clairement les conséquences pour les constructeurs qui enfreignent le code de conduite;

c) mobilise suffisamment de personnel pour entreprendre et mener à bien en temps opportun les enquêtes sur toutes les plaintes des propriétaires contre les constructeurs;

d) tienne compte de toute l’information importante pertinente confirmée par enquête (ex. : casier judiciaire, condamnations, faillite, antécédents de construction illégale, information fournie par d’autres territoires de compétence) dans ses décisions de renouvellement de permis des constructeurs qui ont enfreint le code de conduite.

10. Que Tarion Warranty Corporation :

a) établisse des critères clairs et précis pour déterminer dans quelles circonstances un permis de constructeur devrait être restreint ou révoqué pour des infractions au Code;

b) mette en œuvre un processus d’inspection des logements axé sur le risque afin d’assurer la conformité au Code pendant les travaux de construction.

11. Que Tarion Warranty Corporation ajoute au répertoire des constructeurs de l’Ontario, dans un langage clair et facile à comprendre, les renseignements suivants sur chaque constructeur titulaire d’un permis :

a) les résultats d’enquête de Tarion montrant que le constructeur en question n’a pas agi avec honnêteté et intégrité;

b) les condamnations antérieures de celui-ci pour activités illégales de construction;

c) le nombre et le pourcentage de logements bâtis par lui chaque année qui présentent des vices de construction importants;

d) le montant qu’il doit toujours à Tarion;

e) le nombre de défauts sous garantie qu’il a refusé de corriger;

f) le nombre de défauts qu’il a refusé de corriger qui étaient attribuables à sa non-conformité au Code du bâtiment de l’Ontario;

g) toute annulation de ses projets et les motifs y ayant mené.

12. Que le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs :

a) permette à Tarion Warranty Corporation d’imposer directement une amende à toute personne ou société trouvée coupable d’avoir effectué des travaux illégaux de construction domiciliaire;

b) établisse un processus d’appel pour les particuliers ou les sociétés qui souhaitent contester les amendes imposées par Tarion;

c) établisse un processus permettant à Tarion de communiquer des renseignements sur les constructeurs illégaux aux municipalités et aux gouvernements provincial et fédéral pour que ces entités fassent enquête afin de détecter toute tentative d’évasion fiscale.

13. Que Tarion Warranty Corporation :

a) se dote d’un système de gestion des cas pour accroître l’efficience du personnel chargé des enquêtes sur les activités de construction illégales;

b) mobilise les ressources humaines nécessaires pour éliminer l’arriéré d’enquêtes d’ici la fin de l’exercice 2020-2021.

Surveillance gouvernementale

La vérificatrice générale a noté qu’en raison d’une absence de surveillance gouvernementale, Tarion est libre de rédiger et de modifier ses propres règlements. Elle a constaté que le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne dispose pas de systèmes efficaces pour recueillir de l’information utile auprès de Tarion et l’analyser ni d’indicateurs pour mesurer le rendement de la société et l’efficacité des efforts qu’elle déploie.

Les membres du Comité ont exprimé des préoccupations concernant la supervision de Tarion par le Ministère. Elles et ils se sont intéressés à la fréquence des réunions entre l’organisme et le Ministère ainsi qu’aux échelons impliqués (personnel ou direction). Le Ministère a indiqué que Tarion est une autorité administrative réglementaire financièrement autonome et qu’à ce titre, elle est indépendante de lui. Il a aussi ajouté que les réunions avec Tarion avaient lieu tous les trimestres, et qu’y participaient des membres du personnel et de la direction.

Les membres du Comité ont aussi exprimé des réserves quant au moment attendu par Tarion pour revoir ses activités et politiques. Ils ont demandé pourquoi aucun changement n’avait été apporté avant la publication du rapport de la vérificatrice générale, étant donné tout le mécontentement envers l’organisation qu’exprimaient les électrices et électeurs à leurs députées et députés. Les membres se demandaient aussi pourquoi aucun changement n’a été apporté depuis la publication du rapport spécial de la vérificatrice générale. Tarion a indiqué qu’elle n’avait jamais fait l’objet d’un audit avant celui de la vérificatrice, et que le tout s’est avéré une entreprise d’envergure qui aura duré 11 mois. Lorsqu’on lui a demandé pourquoi il vise novembre 2021 – et pas avant – pour la mise en œuvre de la plupart des recommandations de la vérificatrice générale, le Ministère a répondu que le plan est que Tarion lui présente un plan de mise en œuvre détaillé qui fera ensuite l’objet d’un suivi trimestriel.

Le Comité a appris que le Ministère prévoit créer un nouvel organisme de réglementation indépendant pour les constructeurs ainsi que les fournisseurs de logements neufs : l’Office de réglementation de la construction de logements. Une fois celui-ci en fonction, Tarion ne réglementera plus les constructeurs et les fournisseurs de logements neufs.

À la question de savoir pourquoi elle n’avait pas tenu d’assemblée publique annuelle depuis 2016, Tarion a répondu que la pratique était bien en vigueur entre 2009 et 2016, mais avait ensuite fait place à des webémissions. Tarion s’est toutefois engagée, sur recommandation de la vérificatrice générale, à tenir à nouveau des assemblées publiques annuelles dès 2020.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

14. Que le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs :

a) envisage d’exiger, dans la loi, une entente exécutoire entre Tarion et lui qui définit les responsabilités de Tarion;

b) établisse un processus de suivi et d’analyse de l’information fournie par Tarion;

c) établisse des indicateurs et des cibles pour mesurer le rendement de Tarion;

d) évalue régulièrement le rendement de Tarion par rapport aux cibles et prenne des mesures correctives, au besoin.

Activités de Tarion

La vérificatrice générale a constaté plusieurs problèmes dans les activités de Tarion, notamment les suivants :

· insuffisance des qualifications du personnel;

· passivité du centre d’appels;

· manque d’indépendance du Bureau de l’ombudsman;

· inadéquation des politiques de rémunération des cadres supérieures et cadres supérieurs.

Le Comité a questionné Tarion sur les qualifications de son personnel chargé d’inspecter les vices de construction signalés par les propriétaires. La société a répondu que même si son personnel a des parcours très divers, chaque employée et employé est formé pour repérer les défauts. Elle a aussi mentionné que 14 ou 15 d’entre elles et eux sont des professionnelles et professionnels qualifiés du Code du bâtiment, tout en soulignant que le personnel qui se rend en inspection au domicile des gens ne sont ni des inspectrices ou inspecteurs d’habitations ni des inspectrices ou inspecteurs municipaux.

Les membres du Comité ont soulevé des préoccupations concernant les pratiques de rémunération des cadres de Tarion, notamment le salaire de son directeur général et les primes versées aux cadres supérieures et cadres supérieurs. Tarion a indiqué que son conseil d’administration a demandé à des personnes chevronnées de la Rotman School of Management (Université de Toronto) de mettre au point des indicateurs de rendement et des programmes de rémunération pour l’organisme. Le programme de rémunération des cadres a été comparé à celui d’autres autorités administratives de l’Ontario et d’autres organismes analogues du secteur public.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

15. Que Tarion Warranty Corporation exige que son personnel chargé des inspections domiciliaires détienne une certification en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario ou un titre professionnel équivalent, à savoir la formation, les antécédents et la compréhension nécessaires pour veiller à la bonne réalisation des inspections sur des infractions possibles au Code.

16. Que Tarion Warranty Corporation :

a) examine et révise les principaux indicateurs de rendement qu’elle utilise dans sa fiche de rendement pour tenir compte de son mandat, qui est de réglementer les constructeurs et d’aider les propriétaires à régler les différends en matière de garantie;

b) entreprenne un examen pour évaluer la méthode actuelle de calcul des primes afin de déterminer si elle est conforme aux pratiques du secteur public, et l’ajuste en conséquence.

17. Que Tarion ajoute ses états financiers à son rapport annuel public, accompagnés d’une analyse quantitative et qualitative approfondie qui traite, entre autres, de ses activités, de sa masse salariale, de ses dépenses juridiques (dont celles engagées lors des appels des acheteuses et acheteurs), de ses fonds de réserve, des réclamations présentées et motifs de celles-ci, et de l’analyse des tendances se rapportant à tous ces éléments.
18. Que Tarion fonde la rémunération de ses cadres sur une norme raisonnable de l’industrie, c’est-à-dire sur la rémunération versée par des organismes comparables.

 

 

Liste complète des recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

1. Que le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs protège les intérêts des acheteuses et acheteurs et s’assure que les constructeurs honorent leurs garanties en exigeant formellement que le processus décisionnel du conseil d’administration de Tarion maintienne un équilibre entre les intérêts des acheteuses et acheteurs et ceux des constructeurs tout en protégeant les consommatrices et consommateurs.
2. Que Tarion Warranty Corporation :

a) supprime ses deux délais de 30 jours et permette aux propriétaires de présenter des demandes d’aide en tout temps pendant la première année de possession;

b) élimine le délai de 30 jours pour demander une inspection résidentielle;

c) permette aux propriétaires de mettre à jour leur liste de défauts non résolus après sa présentation initiale;

d) réduise de beaucoup le temps qu’elle accorde aux constructeurs pour corriger les défauts avant de venir en aide aux propriétaires, et fixe des délais prescrits transparents et appropriés pour corriger les défauts.

3. Que Tarion Warranty Corporation supprime le terme warranty de son nom ou choisisse un nouveau nom qui reflète mieux son mandat.
4. Que Tarion Warranty Corporation examine la question des périodes de garantie qui commencent avant que le logement soit réellement terminé :

a) en redéfinissant le terme « maison finie » aux fins des droits de garantie et de la période de couverture des propriétaires afin que la période de garantie d’un an commence seulement lorsque le logement répond à cette nouvelle définition;

b) en élaborant une garantie qui couvrira les composants inachevés d’une maison une fois que celle-ci aura satisfait à la norme minimale d’occupation, et en veillant à ce que la garantie d’un an ne commence qu’après l’achèvement des composants;

c) en établissant, en collaboration avec les ministères concernés, les composants qui doivent être terminés pour satisfaire à l’exigence minimale d’occupation du Code du bâtiment de l’Ontario afin que les acheteuses et acheteurs de logements neufs soient protégés comme il se doit par leurs droits de garantie.

5. Que Tarion Warranty Corporation bonifie le montant maximal de 300 000 $ versé aux propriétaires lorsque les constructeurs n’honorent pas leurs garanties pour mieux refléter le coût de la construction de logements en Ontario.

 

6. Que Tarion Warranty Corporation :

a) précise les preuves qu’un constructeur doit lui soumettre pour obtenir que les résultats d’inspection ne soient pas pris en compte dans la décision d’octroi d’un permis;

b) vérifie toujours auprès des propriétaires les allégations formulées contre eux par les constructeurs avant d’accepter de ne pas tenir compte des résultats d’une inspection dans la décision d’octroi d’un permis;

c) examine et mette à jour les politiques actuelles afin de fournir plus de directives aux inspectrices et inspecteurs qui doivent prendre des décisions sur les exemptions, et exige que ceux-ci consignent leurs décisions;

d) rende compte publiquement du nombre de fois par année où elle a accepté de ne pas tenir compte des résultats d’inspection dans ses décisions d’octroi de permis.

7. Que Tarion Warranty Corporation resserre ses procédures afin de tenir compte de toutes les données sur la qualité des bâtiments d’un constructeur et sur les antécédents de celui-ci en matière de garantie au moment de décider s’il convient de renouveler son permis.
8. Que Tarion Warranty Corporation :

a) détermine qu’elles sont les meilleures preuves externes disponibles (ex. : états financiers, billets à ordre) que les constructeurs devraient fournir lorsqu’ils présentent une demande de permis pour prouver qu’ils ont les moyens financiers d’achever les projets proposés et de respecter leurs obligations en matière de garantie;

b) examine tous les motifs ayant mené à l’annulation de projets de construction et en tienne compte dans ses futures décisions d’octroi de permis;

c) recueille et examine toujours les preuves externes requises des constructeurs avant de décider de délivrer un permis.

9. Que Tarion Warranty Corporation :

a) établisse et diffuse publiquement un code de conduite qui définit clairement les actions et les comportements des constructeurs qui constitueraient une conduite malhonnête ou un manque d’éthique et d’intégrité;

b) établisse clairement les conséquences pour les constructeurs qui enfreignent le code de conduite;

c) mobilise suffisamment de personnel pour entreprendre et mener à bien en temps opportun les enquêtes sur toutes les plaintes des propriétaires contre les constructeurs;

d) tienne compte de toute l’information importante pertinente confirmée par enquête (ex. : casier judiciaire, condamnations, faillite, antécédents de construction illégale, information fournie par d’autres territoires de compétence) dans ses décisions de renouvellement de permis des constructeurs qui ont enfreint le code de conduite.

10. Que Tarion Warranty Corporation :

a) établisse des critères clairs et précis pour déterminer dans quelles circonstances un permis de constructeur devrait être restreint ou révoqué pour des infractions au Code;

b) établisse des critères clairs et précis pour déterminer dans quelles circonstances un permis de constructeur devrait être restreint ou révoqué pour des infractions au Code.

11. Que Tarion Warranty Corporation ajoute au répertoire des constructeurs de l’Ontario, dans un langage clair et facile à comprendre, les renseignements suivants sur chaque constructeur titulaire d’un permis :

a) les résultats d’enquête de Tarion montrant que le constructeur en question n’a pas agi avec honnêteté et intégrité;

b) les condamnations antérieures de celui-ci pour activités illégales de construction;

c) le nombre et le pourcentage de logements bâtis par lui chaque année qui présentent des vices de construction importants;

d) le montant qu’il doit toujours à Tarion;

e) le nombre de défauts sous garantie qu’il a refusé de corriger;

f) le nombre de défauts qu’il a refusé de corriger qui étaient attribuables à sa non-conformité au Code du bâtiment de l’Ontario;

g) toute annulation de ses projets et les motifs y ayant mené.

12. Que le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs :

a) permette à Tarion Warranty Corporation d’imposer directement une amende à toute personne ou société trouvée coupable d’avoir effectué des travaux illégaux de construction domiciliaire;

b) établisse un processus d’appel pour les particuliers ou les sociétés qui souhaitent contester les amendes imposées par Tarion;

c) établisse un processus permettant à Tarion de communiquer des renseignements sur les constructeurs illégaux aux municipalités et aux gouvernements provincial et fédéral pour que ces entités fassent enquête afin de détecter toute tentative d’évasion fiscale.

13. Que Tarion Warranty Corporation :

a) se dote d’un système de gestion des cas pour accroître l’efficience du personnel chargé des enquêtes sur les activités de construction illégales;

b) mobilise les ressources humaines nécessaires pour éliminer l’arriéré d’enquêtes d’ici la fin de l’exercice 2020-2021.

14. Que le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs :

a) envisage d’exiger, dans la loi, une entente exécutoire entre Tarion et lui qui définit les responsabilités de Tarion;

b) établisse un processus de suivi et d’analyse de l’information fournie par Tarion;

c) établisse des indicateurs et des cibles pour mesurer le rendement de Tarion;

d) évalue régulièrement le rendement de Tarion par rapport aux cibles et prenne des mesures correctives, au besoin.

15. Que Tarion Warranty Corporation exige que son personnel chargé des inspections domiciliaires détienne une certification en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario ou un titre professionnel équivalent, à savoir la formation, les antécédents et la compréhension nécessaires pour veiller à la bonne réalisation des inspections sur des infractions possibles au Code.
16. Que Tarion Warranty Corporation :

a) examine et révise les principaux indicateurs de rendement qu’elle utilise dans sa fiche de rendement pour tenir compte de son mandat, qui est de réglementer les constructeurs et d’aider les propriétaires à régler les différends en matière de garantie;

b) entreprenne un examen pour évaluer la méthode actuelle de calcul des primes afin de déterminer si elle est conforme aux pratiques du secteur public, et l’ajuste en conséquence.

17. Que Tarion ajoute ses états financiers à son rapport annuel public, accompagnés d’une analyse quantitative et qualitative approfondie qui traite, entre autres, de ses activités, de sa masse salariale, de ses dépenses juridiques (dont celles engagées lors des appels des acheteuses et acheteurs), de ses fonds de réserve, des réclamations présentées et motifs de celles-ci, et de l’analyse des tendances se rapportant à tous ces éléments.
18. Que Tarion fonde la rémunération de ses cadres sur une norme raisonnable de l’industrie, c’est-à-dire sur la rémunération versée par des organismes comparables.