Le 11 mars 2020, le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences publiques sur l’audit du plan de l’Ontario pour réduire les gaz à effet de serre (volume 2, chapitre 3, Rapport annuel 2019 de la vérificatrice générale de l’Ontario) relevant du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Le Comité avalise les observations et les recommandations de la vérificatrice générale et présente ici ses propres constats, points de vue et recommandations. Le Ministère est prié de donner suite à ces recommandations par écrit au greffier du Comité dans les 120 jours civils suivant le dépôt du rapport auprès du président de l’Assemblée législative, sauf indication contraire.

Remerciements

Le Comité tient à remercier les représentantes et représentants du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs. Il remercie également le Bureau de la vérificatrice générale, le greffier du Comité et le personnel du Service de recherche de l’Assemblée législative pour leur contribution aux audiences et à la rédaction du présent rapport.

Contexte

La Charte des droits environnementaux de 1993 a été modifiée en avril 2019 pour transférer certaines responsabilités de l’ancien Bureau du commissaire à l’environnement de l’Ontario au Bureau de la vérificatrice générale, notamment la possibilité de faire état de l’avancement des activités menées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le chapitre 3, intitulé « Changement climatique : plan de l’Ontario pour réduire les gaz à effets de serre », fait partie du premier rapport consolidé de la vérificatrice générale produit en application des articles 51 (1) et 51 (3) de la Charte.

Émissions de gaz à effet de serre et changement climatique

Les gaz à effet de serre (GES) contribuent à réguler la température de la Terre. Une certaine quantité est certes produite naturellement, mais l’activité humaine a libéré d’importants volumes de GES dans l’atmosphère terrestre, et cette accumulation entraîne du même coup l’augmentation des températures mondiales. L’audit a relevé que les GES dégagés par l’activité humaine ont entraîné une hausse de 0,8 °C à 1,2 °C de la température moyenne en surface (par rapport aux températures préindustrielles). Le principal GES issu de l’activité humaine est le dioxyde de carbone, mais il n’est pas le seul à retenir la chaleur (pensons par exemple au méthane et à l’oxyde nitreux). Ce gaz provient principalement des combustibles fossiles (ex. : charbon, pétrole, gaz naturel), qui sont brûlés à diverses fins – production d’électricité, industrie, transport, chauffage –, mais peut aussi avoir d’autres origines comme l’agriculture ou la décomposition des déchets organiques dans les décharges.

Selon Environnement et Changement climatique Canada, le taux de réchauffement de l’Ontario sera presque le double de la moyenne mondiale d’ici la fin de ce siècle. Cette prévision s’explique entre autres par la fonte de la neige et de la glace dans le Nord de l’Ontario et la grande masse terrestre de la province.

Plan environnemental de l’Ontario

La Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange oblige le gouvernement de l’Ontario à fixer et à publier des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle exige aussi du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs qu’il prépare un plan sur le changement climatique et des rapports réguliers sur ce plan, et qu’il rende le tout public.

En novembre 2018, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a publié le document Préserver et protéger notre environnement pour les générations futures : un plan environnemental élaboré en Ontario (ci-après, le « Plan environnemental » ou « Plan »). Selon le Ministère, le chapitre portant sur le changement climatique vise à donner suite à l’obligation prévue par la Loi de préparer un plan sur le changement climatique.

Le Plan établit un objectif de réduction des émissions de la province de 30 % d’ici 2030 (par rapport aux chiffres de 2005), ce qui cadre avec l’engagement pris par le gouvernement fédéral dans le cadre de l’Accord de Paris de 2015, qui suit la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. À l’heure actuelle, c’est l’Ontario qui a fait le plus de progrès dans la réalisation de cet objectif. L’analyse du Ministère montre qu’une réduction de 30 % équivaut à 17,6 mégatonnes (Mt), ce qui signifie qu’il faut donc de passer de 160,9 Mt (soit les émissions projetées pour 2030 sans l’intervention gouvernementale, ou prévisions fondées sur le statu quo) à 143,3 Mt d’ici 2030. Pour y arriver, le Plan présente huit sphères où une réduction des émissions s’impose :

· Adoption des véhicules à faible production de carbone

· Carburants propres

· Norme fédérale sur les combustibles propres

· Conservation du gaz naturel

· Normes de rendement de l’industrie

· Fiducie de carbone de l’Ontario

· Autres politiques

· Innovation

Le Ministère s’est servi d’un modèle intégré énergie-émissions-économie, lui-même un amalgame de trois modèles, pour projeter les émissions de base et celles se conformant aux normes de rendement de l’industrie. La série d’équations mathématiques qui le compose combine de l’information sur les politiques gouvernementales, l’économie, les technologies ainsi que l’utilisation et le coût de l’énergie.

Objectif et portée de l’audit de 2019

L’audit portait principalement sur la voie que propose le Plan pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment : le processus d’élaboration du Plan; les preuves et hypothèses sous-jacentes ayant servi à estimer les réductions d’émissions; l’évaluation des coûts par le Ministère; et l’approche de réalisation des objectifs.

L’audit visait à déterminer si le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a mis en place des systèmes et des processus efficaces pour assurer que :

· de l’information crédible soit utilisée en continu pour évaluer, planifier et réaliser les initiatives gouvernementales de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

· ces initiatives de réduction soient complètes, coordonnées et économiques;

· ces initiatives aient le potentiel d’atteindre les objectifs provinciaux de réduction des émissions de GES et de contribuer aux objectifs mondiaux à long terme;

· l’efficacité des initiatives de réduction des GES soit surveillée, évaluée et rapportée au public.

Faits saillants de l’audit

L’audit a révélé que les projections d’émissions et de réduction des émissions du Ministère pour les huit sphères du Plan ne sont pas encore appuyées par des données probantes ou ne sont pas suffisamment étayées. La vérificatrice a indiqué que le Plan est peu susceptible de produire les résultats escomptés. Elle a aussi conclu que, compte tenu du peu de temps accordé à l’élaboration du Plan, le Ministère n’a pas été en mesure d’employer un modèle intégré pour choisir ou concevoir correctement toutes les initiatives de réduction des émissions ou d’estimer avec précision les réductions qu’elles engendreraient. L’évaluation des hypothèses et des projections de réduction des émissions a permis de constater que le Plan surestime la réduction attendue, les initiatives proposées ayant le potentiel de mener à une réduction de 6,3 Mt à 13,0 Mt sur la cible de 17,6 Mt.

L’audit a révélé ce qui suit :

· Les prévisions fondées sur le statu quo pour 2030 ont été revues en août 2019 et seraient maintenant de 163,6 Mt.

· Les prévisions du Plan qui concernent l’adoption de véhicules à faible production de carbone tiennent compte de programmes qui favorisaient l’adoption des véhicules électriques, mais sont maintenant abolis.

· Le Plan prévoit une réduction des émissions fondée sur l’adoption, par les consommateurs de gaz naturel, du gaz naturel renouvelable. Mais celui-ci étant plus cher, il est prouvé que peu feraient le saut.

· Le Plan s’appuie fortement sur la Norme sur les combustibles propres proposée par le gouvernement fédéral, qui engendrerait une réduction des émissions de 1,3 Mt d’ici 2030. Or celle-ci n’est pas encore au point; en principe, elle entrerait en vigueur d’ici 2023, mais rien n’est certain.

· Le Plan compte en double des réductions qui seraient attribuables à plusieurs programmes.

· Les réductions des émissions attendues de la diminution de l’exportation des déchets organiques sont mal calculées.

· Selon le Plan, l’innovation future permettra la réduction des émissions, mais on ne cite aucun programme.

· Après la publication du Plan, le Ministère a estimé que les réductions liées aux normes de rendement de l’industrie seraient de 1,0 Mt, et non de 2,7 Mt.

L’audit a aussi permis d’établir ce qui suit :

· Le Ministère n’a pas fait d’estimation complète des coûts pour plus de la moitié des sphères de réduction figurant dans le Plan.

· Aucun comité d’experts n’avait été nommé pour offrir des conseils sur le plan de l’Ontario sur le changement climatique.

· Les autres ministères de l’Ontario prennent des décisions qui pourraient augmenter les émissions de la province.

· Il y a encore du chemin à faire pour que la question climatique fasse partie intégrante de la prise de décisions au gouvernement.

Problèmes soulevés durant l’audit et auprès du Comité

Plusieurs problèmes ont été soulevés durant l’audit et auprès du Comité. Ce dernier estime que ce qui suit est particulièrement digne de mention.

Le Plan environnemental pour l’Ontario sert de feuille de route au Ministère en ce qui a trait à la protection des terres, de l’air et de l’eau et à la réduction des déchets, du gaspillage et des émissions de gaz à effet de serre. Le Ministère a expliqué que ce plan n’est pas définitif et qu’il peut être modifié pour tenir compte de différentes décisions politiques ou de nouvelles idées. Il fait noter qu’avec la réduction de ses émissions depuis 2005, l’Ontario joue un rôle important dans la lutte contre le changement climatique.

Le Comité s’est dit inquiet du peu d’empressement du Ministère dans l’application du Plan vu l’ampleur de la crise climatique en Ontario. Le Ministère a répondu au Comité qu’il a suivi la recommandation qu’a faite la vérificatrice générale d’établir un nouveau comité consultatif sur le changement climatique, et qu’il se penche actuellement sur les autres recommandations de l’audit.

Le Comité a appris que le modèle intégré énergie-émissions-économie est mis à jour en continu pour tenir compte de la diversification des mesures de réduction des GES. Le Comité s’est dit préoccupé par certaines hypothèses du modèle, particulièrement celles entourant l’innovation. Le Ministère a expliqué qu’il peaufine les données du modèle en communiquant davantage avec ses ministères partenaires pour améliorer les hypothèses relatives aux différents programmes et initiatives.

Interrogé par le Comité sur son élaboration de projets visant une réduction significative des émissions, le Ministère a indiqué que l’une de ses plus grandes réalisations est le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions (son équivalent du système fédéral d’établissement des prix fondé sur les résultats), lequel assure que les pollueurs sont tenus responsables de leurs émissions et contribue à la réalisation des objectifs de réduction pour 2030. Les normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre ont été adoptées en juillet 2019 en application de la Loi sur la protection de l’environnement.

Le Comité a aussi appris que le Ministère a fait des démarches pour entreprendre la première analyse multisectorielle provinciale des effets du changement climatique. Le Ministère a publié une demande de soumissions en novembre 2019 et est actuellement en plein processus d’examen des demandes. L’analyse déterminera les vulnérabilités de la province au changement climatique. Le 31 juillet 2020, le gouvernement de l’Ontario a octroyé le contrat à une équipe de consultation dirigée par le Climate Risk Institute pour qu’elle mène cette analyse dans les deux prochaines années. Les résultats devraient être publiés en 2022.

Le Comité a remis en question la capacité du Plan à permettre la réalisation des objectifs de réduction des émissions pour 2030, ce à quoi le Ministère a répondu que ce sera un travail ardu, mais pas impossible.

On remarque que certains facteurs et décisions externes pourraient influencer l’approche du gouvernement provincial pour contrer le changement climatique (comme la décision du gouvernement fédéral concernant le retrait de l’Ontario du système d’établissement des prix basés sur les résultats, ou le jugement de la Cour suprême du Canada sur le caractère constitutionnel de la taxe sur le carbone).

Mises à jour du Plan selon les commentaires

L’audit a révélé qu’avant la publication du Plan, des membres du personnel du Ministère craignaient que celui-ci soit critiqué pour avoir présenté pour commentaire un plan aux allures déjà définitives. Contrairement aux autres politiques proposées et publiées dans le Registre environnemental, rien n’indiquait en effet qu’il s’agissait d’un plan provisoire.

Le Ministère a mentionné au Comité que le Plan environnemental pour l’Ontario a été publié dans le Registre environnemental pour une période de 60 jours afin de recevoir des commentaires, et qu’il en a récolté 1 400. Avant la publication du plan provisoire, le Ministère a lancé un forum de discussion en ligne pour que les parties intéressées puissent commenter les points principaux du futur Plan. Le Ministère a en outre mentionné qu’il continuera de solliciter la participation du public au processus décisionnel lié au Plan. De plus, il étudiera les occasions d’améliorer ses processus pour que les pans, stratégies et politiques provisoires soient clairement identifiés comme tels lors de leur publication dans le Registre environnemental.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs indique clairement si une stratégie, une politique ou un plan publié dans le Registre environnemental est provisoire.

Comité consultatif externe

En vertu de la Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange, le Ministère peut constituer des comités qui exerceront des fonctions consultatives. L’audit a toutefois révélé qu’en septembre 2019, aucune nomination au Comité consultatif en matière de changement climatique n’avait été faite.

Le Ministère a informé le Comité que ce comité consultatif a été formé en novembre 2019 et a tenu sa première réunion le 20 janvier 2020. Le Comité a exprimé des réserves quant au fait qu’il a fallu plus d’un an pour nommer les 10 membres au comité consultatif à partir du moment où la liste des membres potentiels a été dressée, à l’automne 2018.

Le Comité s’est aussi enquis de l’expertise des membres en question. Le Ministère a expliqué que le comité consultatif, qui a été constitué dans une optique de préparation aux coûts et aux répercussions du changement climatique, se compose d’experts en résilience climatique forts d’une expérience dans différents secteurs (organisations sans but lucratif, agriculture, assurance, etc.). Ceux-ci donneront leurs conseils sur la façon de contrer les effets du changement climatique sur l’infrastructure, les collectivités, l’économie et la population, de diffuser et rendre accessibles les données climatiques, et de collaborer avec le gouvernement fédéral et les partenaires provinciaux (municipalités, communautés autochtones, associations professionnelles, fournisseurs de soins de santé et de services sociaux, secteur bénévole). Le Ministère a affirmé qu’il pourrait élargir la portée du comité consultatif pour que d’autres aspects du changement climatique soient considérés.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs :

a) détermine si le Comité consultatif en matière de changement climatique a besoin d’un mandat clairement défini, accompagné de cibles et objectifs correspondants;

b) rende ses conseils accessibles aux Ontariennes et Ontariens.

Méthodes utilisées pour estimer la réduction des émissions

L’audit a révélé que le Ministère ne s’est pas servi du modèle intégré pour estimer la réduction des émissions qu’entraîneront les différentes sphères du Plan (sauf pour les projections pour 2030 et les réductions attendues suite à la mise en œuvre des normes de rendement de l’industrie), ni pour trouver des pistes de solution et déterminer les programmes les plus efficaces en vue de la réalisation des objectifs généraux de réduction des émissions. Il a plutôt eu recours à une démarche ponctuelle pour estimer toutes les autres émissions. L’audit a aussi révélé que le Ministère a compté dans ses projections pour 2030 certaines politiques qui ont été abolies après coup (programmes de conservation, contrats d’énergie renouvelable, programme de plafonnement et d’échange).

Le Ministère a répondu au Comité qu’il a signé un contrat avec une firme de recherche indépendante en octobre 2018 pour utiliser son modèle. Celui-ci prévoit les effets environnementaux et économiques des différentes politiques envisagées pour contrer les changements climatiques. Le Ministère a reçu le modèle juste avant la publication du Plan; par conséquent, il n’était pas encore calibré pour générer des résultats pour toutes les initiatives du Plan ou tenir compte de l’interaction entre les politiques. Le Ministère a indiqué qu’il améliorerait ses estimations à la lumière des nouvelles données et des hypothèses avancées en matière de politiques.

Le Comité a appris que le Ministère travaille à l’amélioration du modèle pour tenir compte de l’adoption accrue de véhicules électriques et camions au gaz naturel comprimé, l’usage du gaz naturel, l’introduction de carburant renouvelable dans l’essence, et la Norme sur les combustibles propres. Le Ministère mentionne aussi qu’il modifie le modèle afin d’incorporer d’autres approches figurant dans le Plan, comme les initiatives de conservation du gaz naturel, les outils de financement pour un fonds de réduction des émissions, et une solution de carburant économique.

Le Ministère souligne que le modèle a déjà été revu à la lumière de nouvelles données, comme le nouvel aperçu annuel de la planification de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) publié en janvier 2020 (lequel offre des prévisions sur 20 ans au sujet du système d’électricité ontarien) et les mises à jour du Rapport d’inventaire national d’Environnement et Changement climatique Canada (qui présente l’historique des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle nationale et infranationale depuis 1990). Le Ministère collabore avec le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines pour préciser l’information et les hypothèses concernant différents programmes et initiatives en matière d’énergie.

Le Comité a demandé si les changements apportés à la modélisation incluaient les évolutions de la combinaison des modes de production de l’énergie. Le Ministère a indiqué que cette combinaison ne fait pas partie du modèle à proprement parler, mais que les prévisions concernant la demande et les émissions influencent les résultats du modèle. L’aperçu de la SIERE porte principalement sur la demande et, dans une moindre proportion, sur les prévisions d’émissions, lesquelles dépendent de la combinaison des modes de production.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs :

a) mette à jour le modèle intégré énergie-émissions-économie à la lumière des nouvelles données, à mesure qu’elles sont connues;

b) améliore la communication et l’échange d’information avec les autres ministères pour avoir une meilleure compréhension des initiatives planifiées et proposées à mesure qu’elles émergent;

c) prépare et publie un rapport régulier comprenant des données et prévisions relatives aux émissions à jour dans le but d’assurer un suivi public des progrès du Ministère dans la réalisation des objectifs de réduction des émissions pour 2030.

Prévisions des émissions sous-jacentes au Plan environnemental

Lors de l’audit, les preuves et les hypothèses dont s’est servi le Ministère pour prévoir les émissions et leur réduction ont été examinées, ce qui a permis de constater que plusieurs d’entre elles n’étaient pas appuyées par des données probantes. La vérificatrice a conclu que les initiatives présentées dans le Plan pourraient permettre une réduction des émissions se situant entre 6,3 Mt et 13,0 Mt sur les 17,6 Mt prévues initialement.

Le Ministère a expliqué au Comité qu’il est résolu à employer les données scientifiques les plus fiables pour appuyer le Plan et, qu’il travaille activement à assurer que la modélisation employée soit robuste, aussi juste que possible, et intégrée de manière optimale.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs s’assure que les preuves et les hypothèses qui sous-tendent le Plan environnemental se fondent sur des données probantes et de l’information à jour.

Adoption de véhicules à faible production de carbone

L’audit a révélé que le Plan surestimait les réductions d’émissions provenant de l’adoption de véhicules électriques et du remplacement du diesel par le gaz naturel comprimé dans les camions de marchandise.

Le Ministère a souligné qu’il est difficile de prévoir le nombre de véhicules électriques puisque les avancées technologiques pourraient entraîner une réduction de leur coût, et par le fait même une augmentation des ventes. Le Comité comprend ce fait, et avance la promotion des technologies hybrides comme option potentielle d’ici à ce que les batteries bénéficient de ces avancées technologiques.

En décembre 2019, le Ministère et plusieurs ministères partenaires ont mis sur pied un groupe de travail interministériel sur les véhicules à faible émission de carbone qui a pour mandat de coordonner l’action gouvernementale pour appuyer le Plan. Le Ministère a expliqué que le groupe explore divers aspects des véhicules électriques, notamment la technologie et l’infrastructure. Il ajoute que le groupe étudiera les possibilités d’investissement pour le secteur privé dans l’infrastructure pour véhicules électriques (ex. : bornes de recharge) en Ontario.

Le Ministère a rapporté des progrès dans l’intégration de l’utilisation des camions qui carburent au gaz naturel comprimé (GNC) à son modèle préliminaire de calcul des émissions. Sa recherche suggère que la quantité d’émissions produites par ces camions sur leur cycle de vie utile est environ 15 % plus basse que celle des camions au diesel (et que les réductions provenant de l’utilisation du gaz naturel comprimé renouvelable sont encore plus élevées). Le Ministère a précisé qu’au cours des deux prochaines années, il surveillera la situation entourant le GNC en Ontario pour évaluer s’il est possible de l’utiliser davantage dans les camions.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs :

a) étudie les possibilités d’investissement par le secteur privé dans les projets d’infrastructure essentielle pour les véhicules électriques en Ontario;

b) améliore ses prévisions de réduction des émissions pour les voitures hybrides et électriques;

c) évalue la faisabilité d’un recours accru au gaz naturel comprimé et les effets sur les émissions, en prenant en considération les fuites de méthane survenant lors de la production et du transport du gaz naturel.

Initiatives visant les combustibles propres

L’audit a révélé que le Ministère a surestimé les réductions issues des initiatives proposées visant les combustibles propres, et que les réductions prévues se fondent sur les données de l’Ontario Energy Association plutôt que sur sa propre analyse.

Le Comité a demandé pourquoi le Plan présente une réduction estimée de 2,3 Mt de gaz naturel renouvelable (GNR) alors que les réductions à prévoir sont négligeables selon l’analyse du Ministère. Celui-ci dit considérer que les GNR ont un potentiel supplémentaire parce que la province a déjà beaucoup investi dans l’infrastructure existante; il reconnaît toutefois que des questions économiques demeurent. Le Ministère discute actuellement de politiques avec le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, et plus précisément des options (des plus prescriptives aux moins prescriptives) pour augmenter le recours au GRN. Il pourrait au départ s’agir d’un programme où la participation se ferait sur une base volontaire, et si celle-ci est trop faible, le Ministère pourrait envisager des mesures obligatoires (ex. : exiger, par l’entremise de la Commission de l’énergie de l’Ontario, un certain pourcentage de GNR dans le carburant).

Le Ministère pourrait aussi mener un processus de détermination des prix – et évaluer la volonté du marché à payer et la capacité à fournir l’infrastructure – grâce à un programme pilote sur les GNR. Il a souligné que les projets pilotes existants en matière de GNR laissent croire que l’injection d’un maximum de 5 % de GNR dans le réseau de gaz naturel semble convenir. L’injection de GNR permet de réduire les émissions de GES et peut servir de carburant et de source de chauffage. Le Comité s’est enquis de l’analyse coût/bénéfice de l’injection de carburants propres dans l’infrastructure de gaz naturel existant. Le Ministère dialogue activement à ce propos avec le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (qui contrôle les mesures dans ce domaine).

Le Ministère examine aussi les options avec les parties prenantes pour augmenter la quantité de carburant renouvelable dans l’essence, dans le but de réduire les émissions de GES issues de ce secteur sans entraîner plus de dépenses. En 2019, l’Ontario a proposé d’augmenter de 15 % le contenu renouvelable dans l’essence aussi tôt qu’en 2025 en changeant la réglementation. Le Ministère a expliqué qu’il épluche les commentaires des parties prenantes, qu’il rencontre afin de formuler une proposition définitive.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs collabore avec le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines à l’évaluation de la mise en valeur du gaz naturel renouvelable pour :

a) évaluer la faisabilité d’une augmentation de l’approvisionnement en gaz naturel renouvelable et de la diminution de son coût en Ontario;

b) envisager l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme pilote pour déterminer le prix du gaz naturel renouvelable sur le marché ontarien;

c) tenir compte des fuites de gaz naturel renouvelable survenant lors de la production et du transport.

Normes de rendement de l’industrie

Selon le Plan, les émissions devraient diminuer de 1,3 Mt d’ici 2030 grâce à la mise en œuvre, en 2022 et 2023, de la Norme fédérale sur les combustibles propres envisagée. L’audit relève que si cette norme n’est pas appliquée, il y aura un manque à gagner. En revanche, si elle est mise en place, il y aura alors chevauchement avec les normes de rendement de l’industrie provinciales (aussi appelées « normes de rendement sur les émissions »).

L’audit soutient que la réduction prévue de 2,7 Mt (15 %) des émissions que le Plan attribue aux normes de rendement de l’industrie est une surestimation, vu le chevauchement avec d’autres initiatives. Après la publication du Plan, le Ministère a estimé que ces normes ne feraient baisser les émissions que de 1,0 Mt.

Le Ministère a indiqué au Comité qu’il s’attelle à améliorer le modèle intégré énergie-émissions-économie pour l’adapter à la Norme sur les combustibles propres. De plus, il attend que le gouvernement fédéral détermine si les normes de rendement sur les émissions respectaient les critères fédéraux. En septembre 2020, à la suite des audiences publiques portant sur le présent rapport, le gouvernement fédéral a approuvé le régime des normes de rendement sur les émissions de l’Ontario. Les principales clauses de la réglementation sur ces normes, toutefois, ne s’appliqueront pas tant que le gouvernement fédéral n’aura pas éliminé l’application du système de tarification fondé sur le rendement en Ontario.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

7. Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs adopte des pratiques exemplaires, comme la modélisation intégrée, pour analyser les interactions et les chevauchements entre diverses initiatives fédérales et provinciales.

Fonds de réduction des émissions

D’après l’audit, le Plan surestime la baisse liée au Fonds de réduction des émissions (appelé, dans le Plan, la Fiducie ontarienne pour la réduction du carbone) puisqu’il ne tient pas compte du chevauchement avec la sphère de la conservation du gaz naturel. Ainsi, les réductions d’émissions découlant de cette conservation en milieu résidentiel sont attribuées aux deux programmes. De plus, 50 millions de dollars du Fonds serviraient à tenir des enchères inversées, une pratique qui, selon les études, a tendance à profiter à des projets qui se concrétiseraient même sans financement gouvernemental.

Le Comité a été informé que le Ministère travaille à améliorer la modélisation servant à estimer les baisses associées au Fonds de réduction des émissions. Des travaux sont aussi en cours pour que le Ministère puisse intégrer au Plan d’autres facteurs évolutifs, par exemple les outils de financement du Fonds. Le Ministère s’est engagé à peaufiner son projet d’enchères inversées pour que le financement ne soit pas octroyé à des initiatives qui auraient été réalisées quoi qu’il advienne.

Le Comité a demandé quelle portion du Fonds avait été dépensée jusqu’à présent. Le Ministère a expliqué qu’il conçoit actuellement la structure du Fonds en s’inspirant des fiducies d’ailleurs et de leurs différents modes de financement. Il peaufine aussi le projet de Fonds en fonction de l’évolution de la pandémie de COVID-19. La structure du Fonds fera l’objet, au cours des prochains mois, d’un rapport destiné au Conseil des ministres. Le Comité a été informé que le Ministère recevrait l’allocation dans le cadre du processus budgétaire, et que celle-ci n’a donc pas encore été dépensée.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs :

a) fasse appel à de la modélisation intégrée pour tenir compte des interactions et des chevauchements avec d’autres initiatives de réduction des émissions;

b) termine le cadre pour le Fonds de réduction des émissions.

Déchets organiques

L’audit a révélé que le Ministère avait indûment inclus des réductions des émissions à l’étranger. Selon les Lignes directrices du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), il faut comptabiliser les émissions générées par les déchets exportés et enfouis aux États-Unis dans l’inventaire des émissions de ce pays. Or, si le Ministère prévoit en lien avec la cible de l’Ontario pour 2030 que les émissions diminueront de 1,0 Mt grâce à des programmes réduisant l’enfouissement d’aliments et de déchets organiques dans les décharges, environ 0,3 Mt de ce total découlerait du réacheminement de déchets qui seraient exportés et enfouis aux États-Unis.

Le Comité a été avisé que plusieurs programmes et politiques visent à réacheminer les déchets dans l’ensemble. Le Ministère a expliqué qu’il a ajusté ses estimations internes des réductions d’émissions liées aux déchets organiques. Après la présentation de la recommandation de la vérificatrice générale, il s’est engagé à examiner les Lignes directrices du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre lors du calcul des baisses d’émissions découlant du réacheminement des déchets organiques des secteurs industriel, commercial et institutionnel. Dans le cadre de cet examen, le Ministère a ajusté sa modélisation pour que les estimations n’englobent plus les réductions d’émissions se produisant aux États-Unis.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs suive à la lettre les Lignes directrices du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et évite de comptabiliser des réductions des émissions liées au réacheminement de déchets organiques hors des frontières de l’Ontario.

Innovations liées au stockage d’énergie

D’après l’audit, la modélisation du Ministère sous-tendant le Plan prévoit une baisse de 0,3 Mt des émissions grâce à l’augmentation du stockage d’énergie. Or, l’audit révèle que cette présumée réduction vient d’observations soumises par l’Ontario Energy Association au Ministère dans lesquelles elle présentait un exemple hypothétique.

Le Ministère a fait remarquer au Comité que l’innovation et la technologie ont toujours servi de catalyseurs à la diminution des émissions. Le stockage d’énergie est d’ailleurs l’une des filières technologiques qui évoluent le plus rapidement. Le Ministère a signalé qu’il était en pourparlers avec le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines concernant des initiatives dans ce domaine.

Recommandation du Comité potentielle

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs collabore avec le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines pour :

a) déterminer s’il est possible de mettre en place diverses technologies de stockage d’énergie en Ontario;

b) évaluer les nouvelles technologies de stockage d’énergie en vue d’augmenter la capacité de l’Ontario.

Réductions découlant des futures innovations

Selon l’audit, le Plan prévoit qu’une diminution de 15 % (2,7 Mt) des émissions sera attribuable à la sphère de l’innovation (ce qui comprend l’amélioration du stockage d’énergie et le délaissement des méthodes de chauffage à forte émission de carbone). Le Ministère s’attend à ce que sur ces 2,7 Mt, 2,2 Mt découlent exclusivement des innovations à venir. Toutefois, l’audit a révélé que le Ministère n’était pas en mesure d’étayer cette estimation, et qu’à l’heure actuelle, il ne prévoyait pas réaliser d’initiatives ni affecter de personnel à la création d’initiatives novatrices.

Le Comité a demandé de quelles innovations tenait compte l’estimation de la baisse d’émissions de 2,2 Mt. Le Ministère a expliqué que les postulats du modèle se voulaient davantage une généralisation qu’une mesure exacte. Le Ministère a souligné que les technologies de capture et de stockage de dioxyde de carbone évoluaient, de même que le potentiel des petits réacteurs modulaires. Il a été relevé que la province n’avait pas forcément besoin de concevoir elle-même des technologies novatrices permettant de réduire les émissions : elle pourrait en importer d’ailleurs dans le monde.

Le Ministère collabore avec le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce pour trouver des moyens de favoriser l’adoption de nouvelles technologies novatrices réduisant les émissions, en particulier dans le cadre des mesures de relance économique en lien avec la pandémie de COVID-19.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs collabore avec les ministères partenaires pour :

a) actualiser le modèle en fonction d’estimations plus précises des baisses d’émissions découlant des futures technologies;

b) favoriser l’adoption de nouvelles technologies novatrices réduisant les émissions;

c) se tenir constamment à l’affût des nouvelles technologies de réduction des émissions sur la scène mondiale qui pourraient être utiles en Ontario.

Dépenses pour le transport en commun

Le Plan contient un engagement à consacrer un montant supplémentaire de 5 milliards de dollars au transport en commun (GO Transit, métros, circuits de substitution), ce qui, selon les estimations du Ministère, permettrait de réduire les émissions de 0,1 Mt. Selon l’audit, il est complexe et hasardeux d’estimer la diminution des émissions en fonction de dépenses dans le transport en commun vu le jeu des interactions entre les programmes et les politiques. Par ailleurs, l’audit indique que d’après les estimations initiales de Metrolinx, les dépenses en immobilisations supplémentaires n’engendreront qu’une hausse minime du pourcentage des déplacements effectués en transport en commun : il passerait de 14,2 % en 2011 à 14,7 % en 2041.

Le Ministère a fait remarquer que les fonds tirés des obligations vertes avaient été en grande partie investis dans des projets liés au transport (en commun ou non), projets qui contribuent à diminuer les émissions de la province. Les obligations vertes sont des titres de créance dont les produits servent à financer des projets ayant certaines retombées environnementales. Le ministère des Finances (par l’entremise de l’Office ontarien de financement) a émis des obligations vertes d’une valeur totale de 2,2 milliards de dollars en vue de financer divers projets.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs collabore avec le ministère des Transports et ses organismes partenaires pour :

a) déterminer comment les programmes et politiques apparentés permettront de réduire les émissions;

b) actualiser le modèle intégré énergie-émissions-économie en fonction de données probantes liées au transport en commun, lorsque c’est possible.

Analyse ministérielle interne des initiatives dans le Plan

D’après l’audit, le personnel du Ministère a préparé ses estimations des émissions en se fondant sur trois scénarios : le scénario de référence (si aucune nouvelle politique climatique n’est adoptée); le scénario du Plan sur le changement climatique (si les initiatives dans le Plan sont mises en œuvre); et le scénario des autres politiques (si on ajoute ou améliore des politiques). L’audit a déterminé que les graphiques présentés dans la version publiée du Plan avaient été simplifiés, et que les réductions des émissions dans les deux derniers scénarios (mise en œuvre des initiatives du Plan, et amélioration des politiques) avaient été fusionnées.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs collabore avec les ministères partenaires pour actualiser son plan sur le changement climatique et y inclure des mesures précises, à la lumière de données solides et d’une analyse de la faisabilité et des coûts.

Mesures de contrôle des TI dans le modèle intégré visant à estimer les émissions

Selon l’audit, le Ministère s’est servi d’un modèle intégré pour estimer les émissions de l’Ontario, modèle qu’il a consulté en ligne (le système de TI et les données sont hébergés sur des serveurs à Vancouver). Or, il n’encadre pas les contrôles technologiques du système, comme la sécurité, l’intégrité des données ou la fiabilité de l’accès. De plus, le Ministère n’a obtenu aucune assurance quant aux contrôles technologiques du fournisseur.

Le Ministère a expliqué qu’il obtiendra une nouvelle version des rapports d’assurance dès que possible. Il a également confirmé que le rapport de l’été 2019 était le plus récent.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

Que chaque année, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs obtienne et examine un rapport d’assurance indépendant auprès du fournisseur du modèle intégré servant à estimer les émissions.

Émissions du secteur de l’agriculture

L’audit a révélé que le Plan ne traite pas explicitement des émissions du secteur de l’agriculture, comme celles touchant à l’élevage (6,2 Mt) et aux cultures (3,6 Mt). Toutefois, il a relevé que les initiatives visant les combustibles propres ou les enchères inversées pour le Fonds de réduction des émissions pourraient contribuer à diminuer les émissions provenant des exploitations agricoles.

Le Ministère a affirmé qu’il collaborait avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales en vue de trouver des initiatives dans le secteur de l’agriculture qu’il pourrait intégrer aux futures moutures du Plan.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs collabore avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour intégrer des initiatives liées au secteur de l’agriculture dans une nouvelle version du Plan environnemental afin de réduire les émissions.

Coût des initiatives de réduction des émissions

D’après l’audit, l’évaluation que le Ministère a effectuée durant la rédaction du Plan s’axait sur les coûts pour la province, mais ne tenait pas compte des frais indirects pour le public et les entreprises, ou encore pour l’ensemble de la société. En outre, lorsque le Plan a été publié, le Ministère n’avait pas encore évalué tous les coûts dans les sphères de l’adoption des véhicules à faible production de carbone, des carburants propres, de la Norme fédérale sur les combustibles propres, des normes de rendement de l’industrie, et de l’innovation.

Le Ministère a signalé qu’il avait terminé son analyse interne de la faisabilité et des coûts. Par ailleurs, il va élaborer des lignes directrices pour une future analyse ciblant les initiatives d’atténuation du changement climatique. Il a été mentionné que le Ministère travaillera avec les ministères partenaires à incorporer dans les futures moutures du Plan des facettes de l’analyse de la faisabilité visant les cibles de réduction des GES.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs détermine et compare les coûts et les baisses nettes d’émissions associés aux initiatives du Plan environnemental.

Décisions des ministères et organismes provinciaux

L’audit a révélé que certaines décisions prises récemment par d’autres ministères et organismes pourraient faire croître les émissions de GES, ou compliquer leur réduction. Il a mis en lumière des changements qui nuisent à l’électrification des véhicules ou intensifient le recours aux véhicules personnels. Par ailleurs, il a indiqué que si la province a progressé dans l’intégration de la question du changement climatique au sein du gouvernement, elle n’applique pas encore certaines pratiques exemplaires employées ailleurs, comme l’incorporation d’objectifs liés au changement climatique dans les principaux documents de planification.

Le Comité a demandé au Ministère de faire le point sur l’échange d’information entre les ministères dans la préparation de politiques. Il a été informé que l’Équipe de leadership en matière de changement climatique (ELACC) – un groupe interministériel chargé d’intégrer la question du changement climatique et des capacités en la matière au sein du gouvernement – se concentrait à trouver et à recommander des moyens optimaux pour les ministères et les organismes centraux d’incorporer la question climatique aux processus décisionnels stratégiques et opérationnels. Pour ce faire, elle travaille notamment à produire des données et des outils facilitant la prise en compte du changement climatique dans les décisions gouvernementales. Le Ministère a signalé que l’ELACC présenterait ses travaux au Conseil des sous-ministres au printemps 2020.

Le Ministère a aussi expliqué que dans la foulée de la publication du rapport de la vérificatrice générale, le Bureau du Conseil des ministres avait modifié les gabarits pour les présentations stratégiques au Conseil des ministres en y intégrant la prise en compte du changement climatique. Ces nouveaux gabarits ont été transmis à tous les ministères en décembre 2019. Le Ministère a également indiqué que les membres de l’ELACC analysaient actuellement des mécanismes de présentation de rapports au Conseil des sous-ministres (CSM). Comme le CSM s’est principalement consacré à la planification en lien avec la COVID-19 au printemps 2020, l’ELACC ne lui a pas présenté ses conclusions. Cette présentation sera reportée.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

17. Que le secrétaire du Conseil des ministres et le Conseil des sous-ministres de l’Ontario exigent que les ministères respectent les lignes directrices mises au point par l’Équipe de leadership en matière de changement climatique.

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor s’assure que les ministères présentent et évaluent l’incidence sur les émissions de toutes les décisions pouvant avoir une incidence dans ce domaine dans les documents présentés au Conseil du Trésor ou au Conseil de gestion du gouvernement.

Publication de rapports sur le Plan environnemental

D’après l’audit, la Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange exige que le Ministère rédige et publie sur une base régulière des rapports d’étape au sujet de son plan sur le changement climatique. Le personnel du Ministère prépare des conseils pour le gouvernement sur la manière de remplir les obligations ministérielles en matière de reddition de comptes, par exemple par la présentation de deux rapports, un général et un détaillé.

Le Ministère a indiqué qu’il préparait une stratégie de mise en œuvre du plan sur le changement climatique en vue de donner des nouvelles sur les initiatives de l’Ontario en lien avec le changement climatique. Il n’a pas fini de confirmer les détails et la mise en œuvre avec les ministères partenaires.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs :

a) fixe et mette en place des indicateurs de rendement mesurables;

b) publie régulièrement des rapports sur les indicateurs de rendement du gouvernement et les progrès par rapport aux cibles d’émissions de 2030;

c) explique dans le rapport annuel les résultats des initiatives visant à réduire les émissions.

Calendrier

Le Comité a demandé au Ministère à quel moment celui-ci disposera d’un calendrier pour la préparation d’un plan définitif fondé sur des données rigoureuses et assorti de coûts et d’échéances. Le Ministère a expliqué la position du gouvernement, soit qu’aucune approche ou solution environnementale ne peut à elle seule combler les besoins de toutes les provinces, régions ou collectivités. En outre, le Ministère a indiqué au Comité que selon une annonce du gouvernement, le Plan environnemental demeurera un document évolutif pour qu’il soit possible de concrétiser les priorités environnementales des Ontariennes et Ontariens au fur et à mesure que de nouvelles données, idées et innovations voient le jour.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande :

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs :

a) actualise le Plan environnemental provisoire à la lumière des plus récentes modélisation intégrée et estimations améliorées des réductions d’émissions;

b) présente des échéanciers précis et la baisse des émissions prévue pour chaque mesure;

c) soumette lorsque nécessaire la nouvelle version du Plan environnemental provisoire, qui comprendra ses modifications subséquentes, à l’approbation du Conseil des ministres.

Liste complète des recommandations du Comité

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs indique clairement si une stratégie, une politique ou un plan publié dans le Registre environnemental est provisoire.
Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs :

a) détermine si le Comité consultatif en matière de changement climatique a besoin d’un mandat clairement défini, accompagné de cibles et objectifs correspondants;

b) rende ses conseils accessibles aux Ontariennes et Ontariens.

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs :

a) mette à jour le modèle intégré énergie-émissions-économie à la lumière des nouvelles données, à mesure qu’elles sont connues;

c) prépare et publie un rapport régulier comprenant des données et des prévisions d’émissions à jour dans le but d’assurer un suivi public des progrès du Ministère dans la réalisation des objectifs de réduction des émissions pour 2030.

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs s’assure que les preuves et les hypothèses qui sous-tendent le Plan environnemental se fondent sur des données probantes et de l’information à jour.
Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs :

a) étudie les possibilités d’investissement par le secteur privé dans les projets d’infrastructure essentielle pour les véhicules électriques en Ontario;

b) améliore ses prévisions de réduction des émissions pour les voitures hybrides et électriques:

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs collabore avec le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines à l’évaluation de la mise en valeur du gaz naturel renouvelable pour :

a) évaluer la faisabilité d’une augmentation de l’offre en gaz naturel renouvelable et de la diminution de son coût en Ontario;

b) envisager l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme pilote pour déterminer le prix du gaz naturel renouvelable sur le marché ontarien;

c) tenir compte des fuites de gaz naturel renouvelable survenant lors de la production et du transport.

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs adopte des pratiques exemplaires, comme la modélisation intégrée, pour analyser les interactions et les chevauchements entre diverses initiatives fédérales et provinciales.
Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs :

a) fasse appel à de la modélisation intégrée pour tenir compte des interactions et des chevauchements avec d’autres initiatives de réduction des émissions;

b) termine le cadre pour le Fonds de réduction des émissions.

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs suive à la lettre les Lignes directrices du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et évite de comptabiliser des réductions des émissions liées au réacheminement de déchets organiques hors des frontières de l’Ontario.
Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs collabore avec le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines pour :

a) déterminer s’il est possible de mettre en place diverses technologies de stockage d’énergie en Ontario;

b) évaluer les nouvelles technologies de stockage d’énergie en vue d’augmenter la capacité de l’Ontario.

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs collabore avec les ministères partenaires pour :

a) actualiser le modèle en fonction d’estimations plus précises des baisses d’émissions découlant des futures technologies;

b) favoriser l’adoption de nouvelles technologies novatrices réduisant les émissions;

c) se tenir constamment à l’affût des nouvelles technologies de réduction des émissions sur la scène mondiale qui pourraient être utiles en Ontario.

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs collabore avec le ministère des Transports et ses organismes partenaires pour :

a) déterminer comment les programmes et politiques apparentés permettront de réduire les émissions;

b) actualiser le modèle intégré énergie-émissions-économie en fonction de données probantes liées au transport en commun, lorsque c’est possible.

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs collabore avec les ministères partenaires pour actualiser son plan sur le changement climatique et y inclure des mesures précises, à la lumière de données solides et d’une analyse de la faisabilité et des coûts.
Que chaque année, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs obtienne et examine un rapport d’assurance indépendant auprès du fournisseur du modèle intégré servant à estimer les émissions.
Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs collabore avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour intégrer des initiatives liées au secteur de l’agriculture dans une nouvelle version du Plan environnemental afin de réduire les émissions.
Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs détermine et compare les coûts et les baisses nettes d’émissions associés aux initiatives du Plan environnemental.
Que le secrétaire du Conseil des ministres et le Conseil des sous-ministres de l’Ontario exigent que les ministères respectent les lignes directrices mises au point par l’équipe de leadership en matière de changement climatique.
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor s’assure que les ministères présentent et évaluent l’incidence sur les émissions de toutes les décisions pouvant avoir une incidence dans ce domaine dans les documents présentés au Conseil du Trésor ou au Conseil de gestion du gouvernement.

19. Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs :

a) fixe et mette en place des indicateurs de rendement mesurables;

b) publie régulièrement des rapports sur les indicateurs de rendement du gouvernement et les progrès par rapport aux cibles d’émissions de 2030;

c) explique dans le rapport annuel les résultats des initiatives visant à réduire les émissions.

Que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs :

a) actualise le Plan environnemental provisoire à la lumière des plus récentes modélisation intégrée et estimations améliorées des réductions d’émissions;

b) présente des échéanciers précis et la baisse des émissions prévue pour chaque mesure;

c) soumette lorsque nécessaire la nouvelle version du Plan environnemental provisoire, qui comprendra ses modifications subséquentes, à l’approbation du Conseil des ministres.

Annexe A
Opinion dissidente des membres néo-démocrates du Comité

Nous estimons qu’en ce qui a trait à plusieurs aspects importants de la reddition de comptes au public, le rapport présente des lacunes dans ses recommandations.

Le point c) de la recommandation 3 demande que le Ministère présente un rapport « régulier comprenant des données et des prévisions d’émissions à jour » pour que le public puisse faire un suivi des progrès du Ministère dans la réalisation de ses objectifs.

Nous estimons que les rapports devraient être annuels, comme c’est le cas en Colombie-Britannique, au Royaume-Uni, en Australie et ailleurs. Dans le pire des cas, « régulier » pourrait signifier tous les quatre ou dix ans, voire à des intervalles encore plus espacés. Si aucun cycle annuel de présentation de rapports n’est prescrit, l’importance des rapports s’en trouvera réduite aux yeux de la fonction publique, qui, occupée par de nombreuses autres tâches, n’en fera probablement pas une priorité. De plus, une ou un ministre qui ne s’est pas attelé activement à la réalisation des objectifs pourrait facilement décider qu’il ne convient pas de produire un rapport une année donnée.

Cela nuit à la reddition de comptes et à la capacité du gouvernement de vérifier si la mise en œuvre du Plan est sur la bonne voie.

De même, la recommandation 19 indique que la publication des rapports sur les « indicateurs de rendement du gouvernement et les progrès par rapport aux cibles d’émissions de 2030 » qui « explique[nt] les résultats des initiatives visant à réduire les émissions » devrait se faire « régulièrement ».

Les rapports devraient être annuels et publics.

Les arguments relatifs au point c) de la recommandation 3 s’appliquent ici aussi.

Si l’on reconnaît que la planète et l’Ontario sont confrontés à une crise qui nous met toutes et tous en péril, alors il n’y a pas de temps à perdre : il faut dynamiser les projets, et la production fréquente de rapports y contribuera, comme pour n’importe quelle initiative.

Il y a lieu de noter que l’obligation de présenter des rapports annuels cadre parfaitement avec les recommandations de la vérificatrice générale :

Recommandation 19 (p. 185-186 du rapport 2019 de la vérificatrice générale de l’Ontario, au sujet du changement climatique)

Pour permettre aux Ontariens de demeurer au fait de l’état d’avancement des initiatives des réductions des émissions, nous recommandons que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs :

• élabore et mette en œuvre un ensemble de paramètres de rendement qui sont mesurables et recoupent l’ensemble des secteurs clés;

• fasse rapport au public, au moins une fois l’an, des paramètres de rendement du gouvernement et des progrès cumulatifs globaux vers l’atteinte de son objectif d’émissions de 2030;

• explique dans le rapport annuel les résultats des initiatives de réduction des émissions.

Recommandations (p. 33 du rapport 2019 de la vérificatrice générale de l’Ontario, au sujet des questions environnementales dans la province)

Afin de respecter son engagement de rendre compte publiquement des progrès réalisés dans l’élaboration et la mise en œuvre du Plan environnemental conçu en l’Ontario 2018, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs doit :

• élaborer des indicateurs quantitatifs et qualitatifs clés et des cibles connexes;

• établir un calendrier de production de rapports annuels;

• rendre compte publiquement de l’évolution de la situation conformément à ce calendrier;

• intégrer les rapports sur les dépenses environnementales aux rapports annuels.

Recommandation 2 (p. 196 du rapport 2016 de la vérificatrice générale de l’Ontario, au sujet du changement climatique)

Pour informer les Ontariens de ses efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique doit :

• rendre compte au public, au moins une fois par année, des progrès accomplis pour atteindre ses objectifs d’émission;

• préciser les résultats découlant de ses initiatives particulières de réduction des émissions.

Vous trouverez ces trois rapports aux adresses suivantes :

https://www.auditor.on.ca/fr/content-fr/annualreports/arreports/fr19/v2_300fr19.pdf

https://www.auditor.on.ca/fr/content-fr/annualreports/arreports/fr19/v2_100fr19.pdf

https://www.auditor.on.ca/fr/content-fr/annualreports/arreports/fr19/v1_302fr19.pdf

Il est déconcertant que le Comité fasse fi des pratiques opérationnelles normalisées et de l’avis réfléchi de la vérificatrice générale de l’Ontario.

Enfin, au point c) de la recommandation 20, les mots « lorsque nécessaire » ont été ajoutés au début du segment. Comme il semble que le Plan est « provisoire » aux yeux du Ministère et que ce dernier sait qu’il doit l’actualiser et le présenter au Conseil des ministres, l’expression « lorsque nécessaire » va à l’encontre de l’objectif. Il s’agit d’une obligation, et ce, dès maintenant.

Le plan du gouvernement relativement au changement climatique laisse grandement à désirer si l’on se fie au reste du rapport, qui demande des changements pourtant simples comme fonder les recommandations sur des « données probantes ». Il serait défavorable pour l’Ontario d’édulcorer encore davantage ce plan.

Comité permanent des comptes publics

Changement climatique : plan de l’Ontario pour réduire les gaz à effet de serre

(volume 2, chapitre 3, Rapport annuel 2019 de la vérificatrice générale de l’Ontario)

1re session, 42e législature 69 Elizabeth II

COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

LISTE DES MEMBRES

1^re session, 42^e législature
69 Elizabeth II