Le 17 octobre 2018 et le 28 novembre 2018, le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences publiques concernant l’audit (section 3.11 du Rapport annuel 2017 de la vérificatrice générale) des services de gestion immobilière, administrés par Infrastructure Ontario et le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Le Comité avalise les observations et les recommandations de la vérificatrice générale et présente ses propres constats, points de vue et recommandations dans le présent rapport. La Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (Infrastructure Ontario) et le Ministère sont priés de répondre à ces recommandations par écrit au greffier du Comité dans les 120 jours civils suivant le dépôt du rapport auprès du président de l’Assemblée législative, sauf indication contraire.

Remerciements

Le Comité remercie les représentantes et représentants d’Infrastructure Ontario et du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Il remercie également le Bureau de la vérificatrice générale, le greffier du Comité et le personnel du Service de recherche de l’Assemblée législative pour leur contribution aux audiences et à la rédaction du présent rapport.

Contexte

En vertu de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (la Loi), Infrastructure Ontario est chargée de la gestion du portefeuille général des valeurs immobilières de la province. D’après le rapport d’audit de 2017, les biens-fonds du gouvernement sont principalement constitués de locaux à bureaux (35 % de la superficie louable des immeubles de l’administration publique); le reste est composé de locaux à usage particulier tels que détachements de la Police provinciale de l’Ontario, centres de détention, laboratoires, entrepôts et palais de justice. Au total, Infrastructure Ontario administre quelque 4 800 immeubles, dont 800 vacants. L’État provincial est propriétaire d’environ 77 % de la superficie utilisée par l’administration publique; il est locataire des 23 % restants.

L’âge moyen des immeubles dont il est propriétaire est de 49 ans. Les biens provinciaux qui relèvent d’Infrastructure Ontario représentent quelque 29 %, soit 5,5 milliards de dollars, de la valeur comptable totale nette des biens-fonds et immeubles de l’État provincial. Infrastructure Ontario administre 130 000 acres de terrains d’une valeur comptable de 800 millions (0,8 milliard) de dollars. Il s’agit principalement de corridors hydroélectriques; certains sont des biens-fonds vacants qu’Infrastructure Ontario envisage d’aliéner; d’autres sont réservés à des fins de développement économique.

Les projets d’immobilisations concernent de nouvelles constructions, des rénovations majeures et la remise en état d’immeubles. Infrastructure Ontario a sous-traité la gestion des projets d’immobilisations dont la valeur se situe entre 100 000 $ et 10 000 000 $ (à quelques exceptions près). Elle gère directement ceux se situant entre 10 et 100 millions de dollars. Quant aux projets de plus de 100 millions de dollars, leur gestion suit le modèle de diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA). Au total, ce modèle encadre l’acquisition de 9 % des propriétés gouvernementales, dont la plupart des hôpitaux.

Objectifs et portée de l’audit

L’audit de la vérificatrice générale visait à déterminer si la division des services de gestion immobilière d’Infrastructure Ontario était dotée de systèmes et procédures efficaces pour s’assurer que :

a) les biens immobiliers de la province sont acquis, gérés et aliénés dans un souci d’économie et dans le respect de l’intérêt public;

b) les besoins en matière d’hébergement des ministères et organismes gouvernementaux sont satisfaits de manière rentable et en temps opportun;

c) le modèle de diversification des modes de financement et d’approvisionnement appuie une gestion rentable de l’entretien des immeubles dans le secteur gouvernemental et le secteur parapublic;

d) son rendement est mesuré de manière suffisante et adéquate, et fait l’objet de rapports pour permettre une évaluation valable des activités.

Faits saillants de l’audit

La vérificatrice générale a conclu que :

Infrastructure Ontario pourrait entretenir les propriétés gouvernementales de manière plus rentable en surveillant de plus près les entreprises qu’il a sélectionnées pour fournir la plupart des services de gestion d’immeubles et de réparation des immobilisations afin de s’assurer que les coûts de ces services sont raisonnables et que les projets sont achevés dans les temps. En outre, il serait possible d’optimiser l’utilisation des propriétés gouvernementales existantes en veillant à ce que chaque personne occupe moins d’espace. L’entente conclue entre Infrastructure Ontario et le ministère de l’Infrastructure doit prévoir de meilleures normes de rendement afin d’inciter Infrastructure Ontario à gérer et à entretenir les propriétés gouvernementales de façon plus rentable.

Elle a aussi constaté que le volet relatif à l’entretien de l’entente de diversification des modes de financement et d’approvisionnement ne favorisait bien souvent pas une gestion rentable des services d’entretien des immeubles dans le cas des hôpitaux, contrairement à ce que prévoyaient les ententes lorsqu’elles ont été établies.

Problèmes soulevés dans le cadre de l’audit et auprès du Comité

Des problèmes importants ressortent de l’audit et des séances du Comité.

Le Comité estime que les questions suivantes sont particulièrement préoccupantes.

En juin 2018, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le Ministère) a pris en charge le portefeuille général de biens immobiliers, composé de locaux à bureaux actuellement utilisés par la fonction publique de l’Ontario et de locaux à usage particulier désaffectés, de prisons, de palais de justice et d’autres installations de cet ordre. Infrastructure Ontario gère les activités relatives à ce portefeuille.

Les représentantes et représentants d’Infrastructure Ontario ont présenté des chiffres à jour indiquant qu’en date de mars 2018, l’organisme administrait environ 121 000 acres de terrain et 4 700 immeubles et ouvrages dont l’âge moyen est de 52 ans. L’entretien coûte au total 1,2 milliard de dollars par année. Le Ministère et Infrastructure Ontario ont déclaré au Comité qu’ils faisaient des progrès concernant chacune des 13 recommandations de la vérificatrice générale.

Infrastructure Ontario a fait savoir au Comité qu’elle avait quatre modes d’approvisionnement :

a) Encadrement par partenariat public-privé (PPP)

Les projets de plus de 100 millions de dollars sont habituellement encadrés selon le modèle PPP.

b) Encadrement traditionnel

Les projets de 100 millions de dollars ou moins sont encadrés suivant le modèle traditionnel.

c) Fournisseurs de services de gestion de projet (FSGP)

Le modèle de FSGP est appliqué aux projets de 100 000 $ à 10 000 000 $. Infrastructure Ontario a divisé l’Ontario en deux régions (ou zones), chacune relevant d’un FSGP. Ces deux fournisseurs engagent à leur tour des entrepreneurs généraux d’après la liste des fournisseurs attitrés d’Infrastructure Ontario par voie d’appel d’offres à une étape.

d) Fournisseurs de services de gestion des biens immobiliers et des biens-fonds (FSGBIBF)

Les projets de moins de 100 000 $ sont encadrés par le modèle de FSGBIBF. Les FSGBIBF ont recours à leurs listes de fournisseurs attitrés établies et tenues à jour par voie de concours à une étape. Un même entrepreneur est responsable pour toute la province de la sous-traitance des tâches quotidiennes de gestion des propriétés, comme l’entretien ménager, la sécurité et l’aménagement paysager.

Les gestionnaires de projet externes d’Infrastructure Ontario utilisent Biddingo – une plateforme de services d’appels d’offres en ligne qui offre un service de proposition automatique de fournisseurs par rotation – pour sélectionner les fournisseurs qui seront invités à soumissionner aux projets d’immobilisations des ministères et organismes clients. Tous ces fournisseurs doivent être sélectionnés à partir de la liste des fournisseurs attitrés d’Infrastructure Ontario lorsqu’il s’agit d’entrepreneurs généraux, d’architectes, de designers d’intérieur et d’ingénieurs-conseils. Infrastructure Ontario a expliqué au Comité qu’il renouvelait son entente concernant les fournisseurs attitrés chaque année par voie de demande de propositions (DDP). Les fournisseurs de services de gestion des biens immobiliers exigent des frais de 3 à 10 % sur le prix du contrat (selon le site et la taille du projet).

Services de gestion de projet

La vérificatrice générale a constaté qu’Infrastructure Ontario n’avait pas maximisé la concurrence pour les services de gestion de projets d’immobilisations totalisant 900 millions de dollars sur cinq ans. De plus, l’un des deux FSGP retenus par Infrastructure Ontario avait produit un piètre rendement à son contrat précédent.

Le Comité a demandé à Infrastructure Ontario ce qu’elle comptait faire pour inciter davantage d’entreprises à répondre aux appels d’offres de services de gestion de projets d’immobilisations. Infrastructure Ontario a expliqué qu’elle effectuait des sondages pour rejoindre les participants potentiels, les informer des projets à venir et prendre le pouls du marché. Selon le dernier sondage, le nombre d’entreprises de gestion de projets intéressées est passé de dix à trois après que celles-ci ont constaté la complexité du portefeuille d’Infrastructure Ontario. Cette dernière s’est dite convaincue que sa prochaine DDP intéresserait plus d’entreprises.

Avant de définir les exigences pour les besoins de la DDP de 2014, Infrastructure Ontario avait retenu les services d’un expert-conseil pour qu’il produise un rapport sur les meilleures méthodes d’externalisation des services de gestion de projet et mesure l’intérêt du marché. Le rapport indiquait que d’autres options (que celles retenues par Infrastructure Ontario) auraient pu générer un plus grand nombre de soumissions. Infrastructure Ontario a affirmé au Comité qu’elle reverrait la pertinence de son système à deux zones avant la DDP de 2019. Le Comité s’est dit dubitatif au sujet de ce système à seulement deux zones pour tout l’Ontario, et a recommandé à Infrastructure Ontario d’étudier les solutions propres à accroître la concurrence.

Le Comité a voulu savoir où Infrastructure Ontario en était dans l’uniformisation des clauses de sanctions dans les contrats des fournisseurs de services de gestion de projet, et dans l’intégration d’une évaluation des antécédents des fournisseurs avant l’octroi du contrat. Infrastructure Ontario a répondu qu’elle avait passé des contrats de cinq ans avec des FSGP en 2014, et qu’elle n’avait donc apporté aucun changement majeur depuis l’audit de la vérificatrice générale. Elle a expliqué qu’elle appliquait effectivement aux FSGP des clauses prévoyant des sanctions variant en fonction de l’évaluation du risque de chaque fournisseur : l’un avait un contrat contenant une clause de garantie de 25 % de la valeur du contrat, et l’autre, une clause de garantie de 45 %, ce qui signifie qu’Infrastructure Ontario pouvait retenir ce pourcentage du montant dû en cas de travail insatisfaisant. Infrastructure Ontario a signalé qu’elle envisagerait, pour sa DDP de 2019, l’uniformisation des sanctions applicables à l’exécution des contrats et l’augmentation des garanties du fournisseur en pourcentage. Elle s’est engagée à apporter trois améliorations pour la prochaine série de contrats :

· Amélioration de l’analyse des données sur l’octroi de contrats par les FSGP (à leurs fournisseurs et entrepreneurs);

· Resserrement de la vérification des fournisseurs de services, afin que les appels d’offres produisent les résultats prévus;

· Évaluation de la prestation des fournisseurs et de leur indicateur de rendement.

Infrastructure Ontario a expliqué qu’elle utilisait un système de points d’inaptitude pour pénaliser les prestations insatisfaisantes. Depuis 2015, les FSGP ont engagé des fournisseurs ou entrepreneurs dont la prestation est notée pour chaque projet en ce qui concerne les retards, les modifications et les problèmes de qualité, cette note ayant une incidence sur leur capacité de gagner des appels d’offres ultérieurs. Le fournisseur ou l’entrepreneur qui accumule des points d’inaptitude peut ainsi voir compromise son admissibilité aux concours. En effet, Infrastructure Ontario a précisé que plusieurs problèmes, notamment au chapitre de la sécurité, pouvaient entraîner la disqualification d’un fournisseur ou entrepreneur.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

1. Infrastructure Ontario doit revoir son processus d’approvisionnement pour les services de gestion de projets en vue d’accroître la concurrence, en adoptant les mesures suivantes :

a) effectuer une analyse des pratiques d’approvisionnement dans les autres provinces de taille comparable;

b) étudier toutes les propositions énoncées dans un rapport d’expert-conseil de 2014 concernant les meilleures pratiques d’externalisation des services de gestion de projets;

c) consulter des petites et moyennes entreprises pour mieux connaître les obstacles à la participation aux appels d’offres des fournisseurs de services de gestion de projet (FSGP).

2. Infrastructure Ontario doit uniformiser le régime de déductions des FSGP dans toutes les DDP à venir pour les contrats des FSGP.

3. Infrastructure Ontario doit se doter d’un mécanisme d’évaluation des antécédents des FSGP pour les appels d’offres qui s’adresseront à ceux-ci, et déterminer des exigences techniques adéquates pour l’octroi des contrats aux FSGP.

Surveillance des processus d’approvisionnement encadrés par les gestionnaires de projet externes

De 2011-2012 à 2016-2017, Infrastructure Ontario a consacré plus d’un milliard de dollars à l’approvisionnement de projets d’immobilisations. La vérificatrice générale a constaté qu’Infrastructure Ontario avait omis d’obtenir des renseignements clés sur les processus d’approvisionnement orchestrés par des gestionnaires de projet externes, notamment le nombre de soumissions pour chaque achat et les évaluations des soumissions des fournisseurs. Il appert qu’Infrastructure Ontario continuait le suivi de différents indicateurs de rendement et pratiques exemplaires afin d’optimiser les ressources pour l’Ontario. Pour donner suite à l’audit, cette dernière a renforcé la vérification de ses processus d’approvisionnement en gestion de projets, amélioré les contrôles des fournisseurs attitrés et confirmé que tous ces fournisseurs étaient des soumissionnaires qualifiés. Infrastructure Ontario a déclaré qu’une fois échus les contrats des fournisseurs de services de gestion des biens immobiliers et des fournisseurs de services de gestion des biens immobiliers et des biens-fonds, elle allait intégrer les leçons apprises et les recommandations du rapport de la vérificatrice générale à son prochain processus d’approvisionnement.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

4. Infrastructure Ontario doit en permanence surveiller les processus d’approvisionnement menés par les gestionnaires de projet externes, recueillir des données sur ces processus et analyser ces données pour s’assurer que tout fonctionne comme prévu.

Octroi des projets aux fournisseurs

La vérificatrice générale a constaté qu’Infrastructure Ontario permettait aux gestionnaires de projet externes d’ajouter manuellement des fournisseurs au système (au lieu d’utiliser exclusivement le sélectionneur automatique Biddingo), contrairement à l’habituel processus de sélection des fournisseurs par rotation. De 2013-2014 à 2016-2017, des fournisseurs ont été ajoutés pour 321 projets, et près de la moitié de ces projets (représentant au total 48,6 millions de dollars) ont été octroyés à des fournisseurs ajoutés manuellement.

Le Comité a interrogé Infrastructure Ontario sur les contrôles mis en place pour limiter l’ajout manuel de fournisseurs externes par les gestionnaires de projet. Infrastructure Ontario a répondu qu’un fournisseur pouvait être inscrit sur la liste s’il est particulièrement apte pour le projet, par exemple s’il connaît bien l’immeuble pour y avoir déjà réalisé des travaux, ou s’il est situé à proximité (en particulier dans le Nord). Pour donner suite aux conclusions de l’audit, Infrastructure Ontario a intensifié les contrôles de l’administration et de la conception du processus d’appel de soumissions afin de garantir un niveau de concurrence suffisant. De plus, Infrastructure Ontario a dit avoir modifié le processus d’invitation à soumissionner de manière à exiger l’approbation préalable des ajouts manuels, l’inclusion systématique des entreprises automatiquement sélectionnées, et la prise en compte de la proximité du chantier.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

5. Infrastructure Ontario doit :

a) recueillir des données sur le nombre et les raisons des ajouts manuels à la liste des fournisseurs attitrés, afin de repérer d’éventuelles tendances indiquant des pratiques non rentables;

b) utiliser ces données pour améliorer ses pratiques d’approvisionnement, afin de garantir un processus économique et concurrentiel.

Mesures de responsabilisation des gestionnaires de projet

La vérificatrice générale a constaté que le coût définitif des projets s’avère très différent des estimations initiales, et que les gestionnaires de projet externes étaient pénalisés s’ils sous-utilisent plus de 5 % du montant total de la somme qui leur est attribuée par Infrastructure Ontario pour les projets et qui doit être dépensée avant la fin de l’exercice. Le Comité a posé plusieurs questions sur la capacité d’Infrastructure Ontario à faire des prévisions fiables.

Infrastructure Ontario a déclaré établir l’ordre de priorité des projets d’après l’estimation des coûts et s’assurer que les budgets sont respectés. Le Comité a alors demandé pourquoi, dans certains cas, le coût initialement prévu était à ce point inférieur au coût final. Infrastructure Ontario a expliqué que cet écart était en partie attribuable au fait que le coût final était comparé à une estimation faite avant que l’ampleur du projet ne fasse l’objet d’un appel d’offres ou ne soit arrêtée ou approuvée. La vérificatrice a constaté, au vu des projets individuels, que les coûts réels variaient de plus de 20 %. Le Comité a voulu savoir pourquoi. Infrastructure Ontario a répondu que plusieurs facteurs entraient en ligne de compte, notamment l’état de l’immeuble. Des questions ont été soulevées concernant les budgets établis avant et après les appels d’offres et les coûts réels des projets. Infrastructure Ontario a déclaré que les écarts entre l’estimation après soumissions et le coût réel, projet par projet, étaient conformes aux normes du secteur, soit 5 à 10 %. Pour améliorer l’établissement des coûts initiaux, Infrastructure Ontario a dit avoir besoin de renforcer ses mécanismes internes d’estimation, ajoutant qu’elle a engagé des métreurs et des évaluateurs des coûts pour ce faire. Le Comité n’en demeure pas moins dubitatif quant au processus d’estimation des coûts d’Infrastructure Ontario.

Le Comité a demandé pourquoi Infrastructure Ontario pénalisait les gestionnaires de projet externes dont les dépenses s’avéraient inférieures de plus de 5 % au budget. Infrastructure Ontario a répondu que cette pénalité ne s’appliquait qu’aux programmes et non aux projets. Elle a déclaré qu’il était important de rester dans une certaine fourchette pour s’assurer que les fonds étaient affectés adéquatement et pour inciter les gestionnaires externes à entreprendre un nouveau projet.

Le Comité a aussi demandé comment Infrastructure Ontario comptait évaluer les contrats à venir et augmenter les incitatifs pour garantir le bon déroulement des projets quand les gestionnaires de projet externes peuvent réviser leurs dates d’achèvement sans motif. Infrastructure Ontario a déclaré avoir mis en œuvre un programme plus rigoureux pour savoir quand et pourquoi les gestionnaires changeaient ces dates.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

6. Pour améliorer la planification des projets d’immobilisations, Infrastructure Ontario doit :

a) travailler avec les fournisseurs de services de gestion des biens immobiliers et des biens-fonds et les fournisseurs de services de gestion de projet pour améliorer l’estimation des coûts;

b) revoir les pratiques exemplaires de façon à inciter les gestionnaires de projet à respecter les délais et les budgets;

c) vérifier si les reports d’échéance décrétés par les gestionnaires sont justifiés;

d) vérifier si les estimations de coûts initiales sont assez fiables pour établir l’ordre de priorité des projets.

Renseignements sur les services d’exploitation et d’entretien

La vérificatrice générale a constaté que les contrats de services d’exploitation et d’entretien conclus entre Infrastructure Ontario et les ministères ou organismes clients, concernant des services tels que déneigement, entretien ménager et sécurité, étaient arrivés à échéance en 2015. Il s’avère aussi que les factures des gestionnaires externes de biens-fonds et de biens immobiliers ne détaillent pas les services fournis. C’est pourquoi de nombreux ministères ne savaient pas vraiment, durant l’audit, si la nature et le volume des services reçus correspondaient ou non aux marchés conclus. Le Comité a demandé comment les contrats avaient pu échoir sans être renouvelés. Infrastructure Ontario a déclaré que tous les contrats étaient en vigueur en 2015, mais que tous les ministères n’étaient pas aussi transparents. Elle a ajouté qu’elle collaborait avec les directeurs généraux de l’administration et les ministères pour améliorer la transparence au sujet des services fournis pour chaque immeuble. Elle a expliqué qu’elle utilisait désormais Géoportail, un programme permettant aux ministères de faire le suivi des services fournis et de rajuster leurs factures en conséquence.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

7. Pour favoriser l’application efficace des contrats de services d’exploitation et d’entretien pour les ministères et les organismes, Infrastructure Ontario doit :

a) renouveler ces contrats à l’échéance;

b) s’assurer que tous les ministères et les organismes ont l’information nécessaire sur les services fournis aux termes des contrats de services d’exploitation et d’entretien;

c) examiner et analyser en permanence les augmentations importantes des frais d’exploitation et d’entretien pour améliorer la rentabilité.

Entretien différé

La vérificatrice générale a constaté que les loyers de base qu’Infrastructure Ontario percevait auprès des ministères pour environ 90 % de la superficie louable des immeubles du gouvernement étaient inchangés depuis 1998. De plus, ces six dernières années, Infrastructure Ontario a affecté 201,7 millions de dollars de loyers de base à ses coûts de fonctionnement. La vérificatrice en conclut que cela a contribué à un déficit qui s’est traduit par une augmentation de l’entretien différé des immeubles gouvernementaux. Le Comité a voulu connaître l’estimation de l’ampleur actuelle des projets d’entretien différés et ce qu’Infrastructure Ontario prévoyait faire pour réduire les retards dans ces projets. Infrastructure Ontario a répondu qu’à l’heure actuelle, les travaux d’entretien différés se chiffraient à un milliard de dollars (dont 500 000 $ en lien avec le Projet de réfection de Queen’s Park). Elle a signalé qu’elle se penchait actuellement sur le modèle d’exploitation des biens immobiliers et les coûts financiers y afférents. Le Ministère a annoncé au Comité qu’il présenterait un nouveau modèle d’exploitation des biens immobiliers, comprenant une majoration des loyers de base, au gouvernement pour le prochain exercice.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

8. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et Infrastructure Ontario doivent mettre à jour les loyers de base et en affecter une partie à la diminution de l’entretien différé.

9. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et Infrastructure Ontario doivent mettre en œuvre un plan pour diminuer davantage l’entretien différé des immeubles gouvernementaux.

Utilisation optimale des immeubles gouvernementaux

L’audit a fait ressortir que le Ministère n’avait pas fixé d’échéance pour qu’Infrastructure Ontario se conforme à la norme ministérielle limitant la superficie par occupant à 180 pieds carrés louables afin de réduire au minimum l’empreinte des propriétés de l’État. Infrastructure Ontario a répondu que, depuis 2012, elle avait réduit la superficie louable occupée de 411 à 280 pieds carrés par occupant. Elle a aussi expliqué qu’elle préparait actuellement une analyse des investissements immobiliers pour les fins de bail et les nouvelles demandes de locaux.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

10. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs doit fixer une échéance raisonnable pour la réduction de la superficie occupée des immeubles gouvernementaux à 180 pieds carrés louables par occupant.

Coût des immeubles vacants

La vérificatrice générale a constaté qu’en 2016-2017, on avait dépensé près de 19 millions de dollars pour l’administration et l’entretien de 812 immeubles vacants. Le Comité a voulu connaître le nombre actuel de propriétés vacantes et savoir où en était le plan de dessaisissement d’Infrastructure Ontario. Celle-ci a expliqué que ses pratiques variaient selon l’emplacement et l’état des immeubles, ceux-ci pouvant se trouver sur un terrain excédentaire ou un terrain utilisé. En date de mars 2018, Infrastructure Ontario a déclaré avoir recensé 424 immeubles vacants : 231 sur des terrains excédentaires visés par le plan de dessaisissement et 193 sur des terrains non encore déclarés excédentaires. Toujours au mois de mars 2018, le coût des immeubles vacants se chiffrait à tout près de 15 millions de dollars. Infrastructure Ontario a dit au Comité avoir procédé à un examen rigoureux des immeubles vacants, y compris un contrôle d’intégrité des données d’inventaire, et avoir demandé aux ministères concernés s’ils les utilisaient toujours.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

11. Pour continuer de réduire les coûts d’entretien des immeubles vacants, Infrastructure Ontario doit :

a) mettre en œuvre un plan de dessaisissement à jour approuvé par le gouvernement pour tous les immeubles vacants qu’elle doit aliéner;

b) faire le suivi régulier des données sur les immeubles vacants.

Accessibilité des propriétés

La vérificatrice générale a constaté qu’Infrastructure Ontario avait omis d’évaluer l’accessibilité de ses propriétés. En 2016-2017, cette dernière a informé le Ministère qu’elle ne disposait pas des budgets nécessaires pour se conformer d’ici 2025 à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

Le Comité s’est enquis des progrès d’Infrastructure Ontario à cet égard. Le Ministère a affirmé que les nouveaux bâtiments étaient en tous points conformes aux normes et que tous les travaux majeurs de rénovation ou de réparation étaient aussi conformes.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

12. Infrastructure Ontario, en collaboration avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, doit :

a) évaluer le niveau actuel d’accessibilité des propriétés gouvernementales;

b) examiner les propriétés et établir un ordre de priorité en vue d’éventuels investissements pour améliorer l’accessibilité;

c) réaliser les investissements en fonction d’un plan approuvé et financé par le gouvernement.

Coût de gestion des propriétés gouvernementales

L’audit a fait ressortir que le Ministère n’avait pas évalué le véritable coût rattaché à une gestion efficiente et économique des propriétés gouvernementales, ni vérifié si les augmentations de dépenses engagées par Infrastructure Ontario étaient raisonnables et nécessaires. Le Ministère a déclaré qu’un mandataire externe avait examiné le modèle d’administration et de financement des biens immobiliers en 2017-2018, et que les modifications à ce modèle d’administration seraient proposées à la lumière de cet examen.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

13. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs doit revoir le modèle d’administration des propriétés gouvernementales, notamment examiner différentes options de prestation de services qui auraient pour effet de transférer la responsabilité des fournisseurs de services de gestion de projet au Ministère.

Diversification des modes de financement et d’approvisionnement – Entretien des hôpitaux

La vérificatrice générale a constaté que les ententes de diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA) n’avaient pas été structurées de façon à couvrir l’ensemble des travaux d’entretien des hôpitaux. En date de l’audit, tous les travaux n’ayant pas été initialement inclus dans les ententes DMFA étaient classés comme travaux extracontractuels et payés en sus des paiements annuels initiaux de DMFA.

Le Comité a demandé pourquoi les ententes DMFA excluaient les coûts d’entretien des hôpitaux et quels changements Infrastructure Ontario avait apportés depuis le rapport de la vérificatrice générale pour réduire au minimum les coûts des hôpitaux. Infrastructure Ontario a répondu qu’elle avait achevé son examen de l’annexe relative aux travaux extracontractuels de l’entente DMFA et intégré les améliorations en résultant à tous les projets visant à limiter le coût des travaux extracontractuels et le nombre de différends. Elle a aussi établi une équipe de soutien chargée d’aider les hôpitaux durant la phase d’entretien relative aux contrats et aux services. Le Comité a voulu savoir ce qu’Infrastructure Ontario comptait faire pour s’attaquer aux manquements relatifs à la disponibilité (lorsqu’un bien ne peut être utilisé pour la fonction à laquelle il est destiné) ou aux services (lorsque quelque chose ne fonctionne pas). Infrastructure Ontario a répondu qu’elle avait revu ses ententes et mis au clair les éléments se rapportant à ces manquements. Elle a aussi créé un programme de formation pour aider les hôpitaux à comprendre les instruments contractuels dont ils disposent.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

14. Infrastructure Ontario doit améliorer le traitement des travaux extracontractuels (c.-à-d., les travaux qui n’ont pas été inclus dans l’entente initiale de diversification des modes de financement et d’approvisionnement [DMFA]) et réduire le risque d’engagement de fournisseurs tiers par les hôpitaux pour les ententes DMFA à venir.

15. Infrastructure Ontario doit clairement définir les responsabilités des entrepreneurs et les types de manquements, surtout les manquements relatifs à la disponibilité, lors de la phase d’entretien de toutes les ententes DMFA ultérieures.

16. Infrastructure Ontario doit :

a) être mandatée pour soutenir les hôpitaux clients des partenariats public-privé (PPP) pour la durée des ententes de PPP (y compris dans les processus de règlement des différends) en tenant compte de la rétroaction des hôpitaux et des autres éléments relatifs aux PPP;

b) faire rédiger les futures ententes de PPP de manière à réduire autant que possible le nombre de différends contractuels.

Diversification des modes de financement et d’approvisionnement – Contrats

La vérificatrice générale a constaté qu’Infrastructure Ontario n’avait pas tenu compte des différends entre les entreprises privées et les responsables de projet pendant la phase d’entretien des projets existants de diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA). Ainsi, des entreprises privées dont la prestation s’était avérée médiocre se sont vu attribuer des ententes additionnelles dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP).

Le Comité s’est enquis du degré d’importance qu’il convenait d’accorder aux antécédents d’un entrepreneur. Infrastructure Ontario a déclaré avoir mis en œuvre un programme d’évaluation du rendement des fournisseurs en 2017. Dans la version actuelle du programme, les entreprises peuvent recevoir des points d’inaptitude pour la phase de construction, mais pas pour les différends relatifs à la phase d’entretien. Les entrepreneurs sont notés pour les projets de construction réalisés pour Infrastructure Ontario selon un ensemble de critères objectifs. Leur note diminue ou augmente leurs chances d’être retenus pour le projet suivant. Infrastructure Ontario a déclaré au Comité qu’elle travaillait actuellement à cet aspect de son programme, datant d’une quinzaine d’années, en recueillant des faits en vue d’évaluer les prestations.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

17. Infrastructure Ontario doit :

a) mettre en place un programme officiel pour l’évaluation de la prestation des entreprises privées lors des phases d’entretien dans le cadre des ententes actuelles et ultérieures de partenariat public-privé (PPP);

b) tenir compte de cette évaluation dans l’attribution des contrats.

Diversification des modes de financement et d’approvisionnement – Pénurie de fonds

L’audit a fait ressortir que quatre hôpitaux signataires d’une entente DMFA avaient soit demandé des crédits additionnels au ministère de la Santé et des Soins de longue durée, soit informé la vérificatrice qu’ils avaient manqué de fonds sans avoir demandé de crédits additionnels au Ministère.

Le Ministère a indiqué qu’il avait effectué une analyse des coûts d’entretien des établissements, à la suite de laquelle les hôpitaux recevant moins de crédits que les autres se sont vu octroyer une subvention de base devant ramener leur financement à la moyenne pour toutes les phases (conception-construction-financement-entretien) en fonction d’un plan opérationnel après la construction.

Diversification des modes de financement et d’approvisionnement – Risques des projets

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

18. Infrastructure Ontario doit renforcer les clauses des contrats de partenariat public-privé (PPP) et les processus d’approvisionnement de manière à éviter que l’entrepreneur refile certains risques et coûts au secteur public, notamment en cas d’insolvabilité ou de manquement – volontaire ou non – à ses obligations contractuelles.

Liste complète des recommandations du Comité