COMITÉ PERMANENT DES
COMPTES PUBLICS
PLANIFICATION DU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ
(Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario, section 3.05)
2e
session, 41e législature
66 Elizabeth II
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ISBN 978-1-4606-9779-5 (Imprimé) ISBN 978-1-4606-9781-8 [Anglais] (PDF) ISBN 978-1-4606-9783-2 [Français] (PDF) ISBN 978-1-4606-9780-1 [Anglais] (HTML) ISBN 978-1-4606-9782-5 [Français] (HTML) |
L'honorable Dave Levac
Président de l'Assemblée législative
Monsieur le président,
Le comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.
Le président
du comité,
Ernie Hardeman
Queen's Park
Mars 2017
STANDING COMMITTEE ON PUBLIC ACCOUNTS
COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS
Toronto, Ontario M7A 1A2
COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS
LISTE DES MEMBRES
2e session, 41e législature
ERNIE HARDEMAN
Président
Lisa MacLeod
Vice-présidente
VIC DHILLON Han Dong
John Fraser Percy Hatfield
Randy Hillier Monte Kwinter
Arthur Potts
PETER TABUNS a régulièrement été membre suppléant du comité.
VALERIE QUIOC LIM
Greffière du comité
IAN MORRIS
Recherchiste
Table des matières
Objectif et portée de l'audit 1
Problèmes soulevés dans le cadre de l'audit et auprès du Comité 2
Approvisionnement en électricité 4
Conservation et gestion de la demande 5
Planification du réseau de transport 7
Remise en état des centrales nucléaires 8
Liste complète des recommandations du Comité 10
Préambule
Le 16 novembre 2016, le Comité permanent des comptes publics (le Comité) a tenu une audience publique sur l'audit de la planification du réseau d'électricité (section 3.05 du Rapport annuel 2015 de la vérificatrice générale de l'Ontario). De hauts fonctionnaires du ministère de l'Énergie et de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité ont participé à ces audiences. (Pour consulter les travaux du Comité, voir le Journal des débats.)
Le Comité avalise les observations et les recommandations de la vérificatrice générale, et présente ses propres constats, points de vue et recommandations dans le présent rapport. Le ministère de l'Énergie est prié de donner suite à ces recommandations par écrit à la greffière du Comité dans les 120 jours civils suivant le dépôt du rapport auprès du président de l'Assemblée législative, sauf indication contraire.
Remerciements
Le Comité permanent des comptes publics souhaite remercier les responsables du ministère de l'Énergie et de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité pour leur présence lors des audiences. Le Comité souhaite également souligner la contribution du Bureau de la vérificatrice générale, de la greffière du Comité et du personnel du Service de recherche de l'Assemblée législative aux audiences et à la rédaction du présent rapport.
Tour d'horizon
Objectif et portée de l'audit
L'audit visait à déterminer si des processus et des procédures efficaces étaient en place pour :
· assurer la transparence, la reddition de comptes et l'efficacité au titre du processus de planification du réseau d'électricité de l'Ontario dans le but d'offrir un approvisionnement en énergie fiable, rentable et durable répondant à la demande en électricité de la province dans le contexte des lois et politiques gouvernementales applicables;
· mesurer les progrès et les résultats des plans concernant le réseau d'électricité de l'Ontario et en rendre compte périodiquement.
La vérificatrice a examiné les lois, politiques, études et règlements pertinents et a analysé les documents de planification, notamment le Plan pour le réseau d'électricité intégré et les plans énergétiques à long terme; elle a interviewé le personnel compétent des principales entités participant à la planification du réseau d'électricité. Elle a également rencontré des représentants de groupes d'intervenants, comme l'Ontario Society of Professional Engineers, l'Association canadienne de l'électricité, l'Electricity Distributors Association, l'Association des municipalités de l'Ontario et plusieurs services publics locaux.
Contexte
La planification de l'électricité consiste à gérer la demande à long terme et à déterminer comment y répondre de façon optimale grâce à la production, au transport, à la distribution, à l'exportation, à l'importation et à la conservation de l'électricité.
Les entités qui interviennent dans la planification sont le ministère de l'Énergie (le Ministère), la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE), la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO), Ontario Power Generation (OPG), Hydro One, quatre autres transporteurs de petite taille titulaires de permis et environ 70 sociétés de distribution locales.
En vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité, l'Office de l'électricité de l'Ontario (maintenant fusionné avec la SIERE) doit rédiger, tous les trois ans, un plan pour le réseau d'électricité intégré (un plan technique) et le soumettre à la CEO qui doit l'examiner et l'approuver. Depuis la fusion en 2015, la nouvelle SIERE est responsable de la planification du réseau d'électricité.
Problèmes soulevés dans le cadre de l'audit et auprès du Comité
Processus de planification
La vérificatrice a constaté que le processus de planification de la province avait, à toutes fins utiles, cessé de fonctionner et qu'aucun plan technique n'avait été adopté au cours des 10 dernières années. Elle recommande donc au Ministère ce qui suit :
· examiner son processus de planification et clarifier les rôles du Ministère, de la SIERE et de la CEO;
· exiger l'élaboration de plans techniques exhaustifs et un examen indépendant de ceux-ci.
Dans sa réponse, le Ministère s'est engagé à mettre en place les recommandations de la vérificatrice à l'aide de deux lois : la Loi de 2016 modifiant des lois sur l'énergie (projet de loi 135) et la Loi de 2015 pour renforcer la protection des consommateurs et la surveillance du réseau d'électricité (projet de loi 112). Le projet de loi 135 modifie la Loi de 1998 sur l'électricité et la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario pour remplacer l'ancien processus de planification du réseau d'électricité (Plan pour le réseau d'électricité intégré [PREI]) par un processus amélioré d'élaboration du Plan énergétique à long terme (PELT). Les modifications clarifient les rôles du ministère de l'Énergie et de la SIERE dans l'élaboration des prochains plans énergétique à long terme, obligeant notamment la SIERE à rédiger un rapport technique. Première étape du processus d'élaboration du PELT, ce rapport vise à orienter le processus de consultation.
Recommandations du Comité
Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :
- que le ministère de l'Énergie explique au Comité comment il compte intégrer de manière transparente une justification de toutes ses décisions en matière d'électricité, des plans techniques détaillés et des analyses coûts‑avantages des différentes solutions possibles à ses prochains plans énergétiques à long terme;
- que le ministère de l'Énergie explique au Comité comment il compte faire examiner les prochains plans énergétiques à long terme par une partie indépendante pour confirmer qu'ils sont prudents et rentables, dans l'optique de protéger les intérêts des consommateurs d'électricité.
Directives ministérielles
La vérificatrice a constaté que le Ministère a formulé 93 directives et orientations à l'intention de l'Office de l'électricité de l'Ontario de 2004 à 2014, qui ont parfois entraîné la prise de décisions relatives à la production d'énergie allant à l'encontre des recommandations techniques de l'Office. C'est pourquoi la vérificatrice recommande que le Ministère améliore la transparence de son processus décisionnel en informant la population de ses directives et en justifiant ses décisions.
Dans sa réponse, le Ministère a précisé que le processus amélioré de PELT prévoit une vaste consultation des consommateurs, des parties prenantes et des groupes autochtones, notamment grâce à des réunions en personne et à des publications dans le Registre environnemental. De plus, en vertu des exigences légales, le PELT et les principales données ayant servi à sa création seront publiés sur un site Web du gouvernement.
Le Ministère a également précisé que, tout comme c'est le cas pour la planification énergétique à long terme, toutes les directives et orientations adressées à la SIERE sont et continueront d'être rendues publiques sur le site Web de la Société. Ces directives et orientations contiennent des renseignements généraux sur les objectifs des politiques ainsi que sur leurs justifications. Par ailleurs, au moment de les mettre en œuvre, la SIERE consulte les parties prenantes ainsi que la population pour garantir la transparence des objectifs, des justifications et des processus.
À la suite de l'adoption du projet de loi 135, le Ministère a envoyé une lettre à la SIERE pour l'informer qu'elle devait entamer le processus d'élaboration du PELT en vertu de la Loi. Le 1er septembre 2016, conformément à la Loi, la SIERE a remis au Ministère un rapport sur l'offre, la demande, la fiabilité et d'autres aspects du réseau d'électricité qui serait pris en compte pour l'élaboration du PELT. Ce rapport a été rendu public afin d'entamer le processus de consultation public prévu par la Loi.
Pour s'assurer que les processus d'élaboration et de consultation du PELT sont orientés par des impératifs techniques et économiques communs, le Ministère a publié un rapport intitulé Fuels Technical Report le 30 septembre 2016. Préparé par Navigant Consulting pour le ministère de l'Énergie, ce rapport visait à dresser un portrait complet de la situation actuelle de l'industrie des combustibles en Ontario ainsi qu'à analyser la consommation de combustibles et un ensemble de perspectives pour 2016 à 2035. Bien qu'il ne soit pas tenu par la loi de le faire, le Ministère a commandé le rapport et mis sur pied un groupe de travail sur l'industrie des combustibles afin d'approfondir son évaluation de ce secteur. Les consultations sur le processus d'élaboration du PELT ont débuté le 13 octobre 2016. Le Ministère a indiqué que les commentaires formulés lors de ces séances serviraient à orienter la création du prochain PELT. Un résumé de ces commentaires sera intégré aux prochains comptes rendus à l'intention du Comité.
Recommandation du Comité
Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :
- que le ministère de l'Énergie explique au Comité comment il entend informer les contribuables de façon transparente des incidences financières des décisions relatives à l'énergie et comment il informera la population des raisons motivant ses directives.
Approvisionnement en électricité
La vérificatrice est d'avis que le Ministère n'a pas entièrement tenu compte de l'état du marché de l'électricité ou des effets à long terme qu'auraient eus les divers scénarios d'approvisionnement diversifiés sur le réseau d'électricité de l'Ontario. Elle a également constaté qu'à l'heure actuelle, l'Ontario produit trop d'électricité. De 2009 à 2014, la production de la province excédait en moyenne sa consommation horaire maximale de 5 160 MW par année. La vérificatrice recommande donc au Ministère ce qui suit :
· collaborer avec des experts techniques et d'autres intervenants pour établir la formule optimale d'approvisionnement diversifié pour la province;
· avoir recours à des experts techniques et à d'autres intervenants pour évaluer la rentabilité de différents scénarios lorsqu'un nouveau projet est envisagé;
· effectuer des analyses coûts-avantages durant le processus de planification;
· mesurer l'étendue et l'incidence du surplus d'électricité et en rendre compte publiquement.
Dans sa réponse, le Ministère a précisé que le processus amélioré de PELT prévoit une vaste consultation des consommateurs, des intervenants et des groupes autochtones, notamment grâce à des réunions en personne et à des publications dans le Registre environnemental. Les experts techniques, ainsi que les organismes, peuvent formuler leurs commentaires sur le processus de planification.
Le Ministère a ajouté que le processus amélioré d'élaboration du PELT garantissait le respect du principe de la rentabilité de l'approvisionnement énergétique et de la capacité de production d'énergie, ainsi que de la transmission et de la distribution d'énergie.
Par ailleurs, le Ministère a expliqué que dans la foulée du PELT de 2013, il a lancé le Rapport sur l'énergie de l'Ontario, un site Web mis à jour chaque trimestre où sont publiées des données à jour et fiables sur l'approvisionnement en énergie, la demande et les coûts. Toutefois, ce site ne répertorie pas le surplus d'énergie ni les coûts connexes.
Recommandation du Comité
Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :
- que le ministère de l'Énergie explique au Comité comment il entend suivre les conseils des experts techniques de la SIERE à l'avenir pour prendre des décisions relatives à la production d'énergie et comment il informera la population des raisons le poussant à déroger aux recommandations de la SIERE.
Conservation et gestion de la demande
La conservation a pour but de réduire la consommation globale d'électricité alors que la gestion de la demande vise à réduire la demande durant les périodes de pointe ou à la déplacer en dehors de ces périodes. La SIERE supervise les programmes de conservation de l'électricité et de réponse à la demande pour toute la province, y compris les programmes des sociétés de distribution locales et ceux offerts directement aux clients raccordés au réseau de transport. Elle n'est toutefois pas autorisée à évaluer les programmes relatifs à la demande durant les périodes de pointe qui sont financés et gérés par d'autres entités, comme le gouvernement fédéral et les services de distribution de gaz, pour confirmer si les objectifs de réduction ont été atteints ou non.
La vérificatrice a indiqué que la province a consacré environ 2,3 milliards de dollars à des programmes et à des initiatives de conservation de 2006 à 2014 et qu'elle s'est engagée à y consacrer 2,6 milliards supplémentaires de 2015 à 2020. La vérificatrice a ajouté que le fait d'investir dans la conservation n'entraînera pas forcément des économies durant les périodes de surproduction, puisque les économies d'énergie liées aux efforts de conservation peuvent accroître le surplus de l'Ontario, qui risque de devenir trop important et de forcer la province à exporter davantage ou à baisser la production.
Elle a souligné que la réduction de 8 % de la consommation d'électricité en Ontario ces dix dernières années (passant de 153 millions mégawattheures [MWh] en 2004 à 140 millions MWh en 2014) coïncide avec l'augmentation de 56 % du coût général de l'électricité (qui est passé de 12,2 milliards de dollars en 2004 à 18,9 milliards en 2014).
La vérificatrice a recommandé que le Ministère travaille en collaboration avec la SIERE pour :
· évaluer les effets de la conservation et son incidence sur les coûts de l'électricité durant les périodes de surproduction;
· évaluer les programmes, dont les diverses initiatives de conservation et le Programme des tarifs préférentiels d'électricité pour le secteur industriel, pour veiller à ce qu'ils favorisent l'atteinte des buts et objectifs du Ministère;
· fixer des cibles appropriées et raisonnables de réduction de la consommation de pointe, et assurer régulièrement la surveillance, le suivi et la reddition de comptes publique sur les progrès accomplis en vue de les atteindre.
Dans sa réponse, le Ministère affirme que la SIERE et lui se sont engagés à procéder à l'évaluation continue des programmes pour veiller à ce qu'ils répondent aux besoins de la province. Il explique que le nouveau Cadre stratégique de priorité à la conservation de l'énergie de 2015 resserre les exigences de rentabilité des programmes. Conformément aux exigences du nouveau Cadre, toutes les sociétés de distribution locales ont déposé un plan de conservation et de gestion de la demande auprès de la SIERE. Chaque programme figurant dans les plans est assujetti à des critères de rentabilité, sous réserve de certaines exceptions (p. ex., les programmes ciblant les groupes à faible revenu), et à un niveau élevé de surveillance grâce aux mesures continues d'évaluation, de mesure du rendement et de vérification de la SIERE. Le Ministère a ajouté que le nouveau Cadre favorisait la collaboration entre les différentes sociétés de distribution locales, ainsi que l'harmonisation du Cadre et des programmes du cadre de gestion axée sur la demande de gaz naturel pour être en mesure de réaliser des gains d'efficience et de proposer des programmes intégrés conviviaux aux consommateurs. Le Ministère a également souligné que le nouveau Cadre stratégique de priorité à la conservation de l'énergie reconnaît l'utilité des mesures qui favorisent la réduction de la demande de pointe en tenant compte, dans les critères de la rentabilité, des plus grandes économies réalisées en période de pointe.
Le Ministère a souligné que la communication publique sur les économies réalisées et la réduction de la demande de pointe se fera au moyen des mises à jour trimestrielles du Rapport sur l'énergie de l'Ontario, ainsi que de rapports faisant état des résultats annuels des efforts de conservation diffusés tant par la SIERE que par le commissaire à l'environnement de l'Ontario.
Il a également indiqué que la conservation passe par un engagement soutenu pour assurer des économies constantes et une réduction à long terme de la demande en électricité. Dans son PELT de 2013, le Ministère s'est donné une cible de conservation de 3 térawattheures d'ici 2032 – ce qui devrait se traduire par une réduction de la demande de pointe de 5 868 MW – et le but de gérer la demande pour combler 10 % de la demande de pointe d'ici 2025. De concert avec la SIERE, le Ministère continuera à tenir compte de l'équilibre entre l'offre et la demande dans le cadre du processus de planification du PELT, et révisera les cibles au besoin.
Recommandation du Comité
Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :
- que le ministère de l'Énergie, ou la SIERE, le cas échéant :
a) explique au Comité comment il entend évaluer les propositions d'investissement pour des installations de production d'électricité par rapport à celles relatives à des initiatives de conservation (p. ex., analyse de rentabilité, analyse coûts-avantages); et
b) remette au Comité une évaluation de l'incidence à long terme que devraient avoir les initiatives de conservation sur le coût de l'électricité durant les périodes de surproduction.
Planification du réseau de transport
La vérificatrice a constaté que l'absence d'un processus de planification structuré et concerté a eu plusieurs effets négatifs au fil du temps sur le rendement du réseau de transport. Elle a donc recommandé que le Ministère travaille en collaboration avec la SIERE, Hydro One et les autres sociétés de distribution locales pour :
· résoudre les problèmes de capacité et de fiabilité actuels et définir les mesures à prendre pour composer avec la demande en électricité à venir;
· déterminer les causes profondes du nombre croissant de contraintes auxquelles sont assujettis les producteurs;
· se doter d'un plan adéquat et effectuer une analyse appropriée avant d'entreprendre de grandes initiatives susceptibles d'avoir une incidence sur le réseau de transport.
Dans sa réponse, le Ministère a affirmé que le processus amélioré d'élaboration du PELT, prévu dans la loi, contribue à garantir que les buts et objectifs du PELT concernent entre autres la fiabilité de l'approvisionnement en énergie, de la capacité de production d'énergie, du transport et de la distribution. Ce processus de planification tiendra compte des répercussions pour les producteurs, les transporteurs, les distributeurs et les contribuables. Le Ministère a également indiqué qu'il collaborera avec la SIERE, des experts techniques et des intervenants pour élaborer le PELT.
Il a mentionné que le projet de loi 135 permet d'améliorer le cadre d'élaboration du PELT afin de répondre aux besoins du réseau en matière de planification. Il a également ajouté que le processus amélioré d'élaboration du PELT sera fondé sur un processus de planification régionale officiel, régi par la CEO et dirigé par la SIERE. Cette dernière collabore avec les sociétés de distribution locales et les transporteurs pour faire en sorte que les enjeux et les besoins régionaux soient bien pris en compte dans le processus de planification.
Quant aux contraintes auxquelles sont assujettis les producteurs, le Ministère a indiqué qu'en mai 2015, la SIERE a parachevé un examen du système d'établissement des prix du marché de l'électricité de gros en Ontario, aussi appelé le système d'établissement des prix à deux volets (two-schedule price setting system), utilisé pour déterminer les prix et répartir les producteurs sur le marché administré par la SIERE. Il en ressort qu'il existe probablement des solutions pour réduire les coûts du marché de l'électricité si l'on apporte des changements au système actuel. En mars 2016, la SIERE a entamé une consultation sur le renouvellement du marché auprès des intervenants.
Recommandations du Comité
Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :
- que la SIERE présente au Comité un rapport d'avancement sur les enjeux régionaux de capacité et de fiabilité mentionnés dans le rapport de la vérificatrice générale;
- que la SIERE présente au Comité les résultats de la consultation sur le renouvellement du marché effectuée auprès des intervenants en mars 2016 et les prochaines étapes.
Remise en état des centrales nucléaires
Le Ministère prévoit de réduire la production d'énergie nucléaire par rapport à la production globale d'énergie pour la faire passer de 57 % en 2013 à 44 % d'ici 2032. Il y a trois centrales électronucléaires en Ontario : la centrale nucléaire de Pickering (qui compte six réacteurs nucléaires), la centrale nucléaire de Darlington (quatre réacteurs nucléaires) et la centrale nucléaire de Bruce (huit réacteurs nucléaires).
En décembre 2015, le Ministère a annoncé que la province avait revu son contrat avec Bruce Power et qu'elle procéderait à la remise en état de six réacteurs de la centrale de Bruce. Aux termes de la nouvelle entente, les travaux de remise en état, qui devaient commencer en 2016, ont été reportés à 2020. Le coût initial de production de cette centrale a été établi à 65,73 $/MWh à partir du 1er janvier 2016. Le coût moyen pour toute la durée du contrat est estimé à 77 $/MWh, soit 7,7 cents par kilowattheure (kWh). Ces coûts correspondent tous deux à la fourchette prévue dans le PELT de 2013 pour la remise en état des centrales nucléaires.
Peu de temps après, en janvier 2016, le Ministère a annoncé que les travaux de remise en état des quatre réacteurs de la centrale de Darlington débuteraient en octobre 2016 et devraient se terminer d'ici 2026. Le coût du projet est établi à 12,8 milliards de dollars (y compris les intérêts et l'alignement). Une fois les travaux terminés, le coût moyen de l'énergie produite dans cette centrale a été estimé en 2016 entre 72 $ et 81 $ par MWh (soit entre 7 et 8 cents par kWh), ce qui correspond à la fourchette prévue dans le PELT de 2013 pour la remise en état des centrales nucléaires.
En 2015, le coût moyen de production d'électricité en Ontario était de 92 $/MWh.
La province a aussi annoncé, en janvier 2016, qu'elle approuvait le plan de l'OPG pour continuer à exploiter la centrale nucléaire de Pickering après 2020, soit jusqu'en 2024.
Recommandations du Comité
Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :
- que le ministère de l'Énergie, ou la SIERE, le cas échéant, présente au Comité les plus récentes prévisions à court et à long terme du coût moyen de l'électricité (par kWh) de la centrale nucléaire de Darlington durant et après les travaux de remise en état;
- que le ministère de l'Énergie présente au Comité l'incidence sur la surproduction d'électricité du report des travaux de remise en état des réacteurs de la centrale nucléaire de Bruce et de la poursuite de l'exploitation de la centrale nucléaire de Pickering, ainsi que les coûts connexes pour les contribuables;
- que le ministère de l'Énergie présente au Comité un rapport trimestriel sur l'avancement des travaux à la centrale nucléaire de Darlington.
Liste complète des recommandations du Comité
- Que le ministère de l'Énergie explique au Comité comment il compte intégrer de manière transparente une justification de toutes ses décisions en matière d'électricité, des plans techniques détaillés et des analyses coûts-avantages des différentes solutions possibles à ses prochains plans énergétiques à long terme.
- Que le ministère de l'Énergie explique au Comité comment il compte faire examiner les prochains plans énergétiques à long terme par une partie indépendante pour confirmer qu'ils sont prudents et rentables, dans l'optique de protéger les intérêts des consommateurs d'électricité.
- Que le ministère de l'Énergie explique au Comité comment il entend informer les contribuables de façon transparente des incidences financières des décisions relatives à l'énergie et comment il informera la population des raisons motivant ses directives.
- Que le ministère de l'Énergie explique au Comité comment il entend suivre les conseils des experts techniques de la SIERE à l'avenir pour prendre décisions relatives à la production d'énergie et comment il informera la population des raisons le poussant à déroger aux recommandations de la SIERE.
- Que le ministère de l'Énergie, ou la SIERE, le cas échéant :
a) explique au Comité comment il entend évaluer les propositions d'investissements pour des installations de production d'électricité par rapport celles relatives à des initiatives de conservation (p. ex., analyse de rentabilité, analyse coûts-avantages); et
b) remette au Comité une évaluation de l'incidence à long terme que devraient avoir les initiatives de conservation sur le coût de l'électricité durant les périodes de surproduction.
- Que la SIERE présente au Comité un rapport d'avancement sur les enjeux régionaux de capacité et de fiabilité mentionnés dans le rapport de la vérificatrice générale.
- Que la SIERE présente au Comité les résultats de la consultation sur le renouvellement du marché effectuée auprès des intervenants en mars 2016 et les prochaines étapes.
- Que le ministère de l'Énergie, ou la SIERE, le cas échéant, présente au Comité les plus récentes prévisions à court et à long terme du coût moyen de l'électricité (par kWh) de la centrale nucléaire de Darlington durant et après les travaux de remise en état.
- Que le ministère de l'Énergie présente au Comité l'incidence sur la surproduction d'électricité du report des travaux de remise en état des réacteurs de la centrale nucléaire de Bruce et de la poursuite de l'exploitation de la centrale nucléaire de Pickering, ainsi que les coûts connexes pour les contribuables.
- Que le ministère de l'Énergie présente au Comité un rapport trimestriel sur l'avancement des travaux à la centrale nucléaire de Darlington.