Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l'Ontario

COMITÉ permanent des comptes publics

LUTTE CONTRE LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES
(Rapport annuel 2013 de la vérificatrice générale de l'Ontario, section 3.10)

1^re session, 41^e législature
64 Elizabeth II

ISBN 978-1-4606-5367-8 (Imprimé)
ISBN 978-1-4606-5369-2 [Anglais] (PDF)
ISBN 978-1-4606-5371-5 [Français] (PDF)
ISBN 978-1-4606-5368-5 [Anglais] (HTML)
ISBN 978-1-4606-5370-8 [Français] (HTML)

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l'Ontario

L'honorable Dave Levac

Président de l'Assemblée législative

Monsieur le président,

Le comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.

Le président du comité,

Ernie Hardeman

Queen's Park
Mars 2015

Comité permanent des comptes publics

STANDING COMMITTEE ON PUBLIC ACCOUNTS

Toronto, Ontario M7A 1A2

COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

LISTE DES MEMBRES

1^re session, 41^e législature

ERNIE HARDEMAN

Président

LISA MACLEOD
Vice-présidente

 PEGGY SATTLER a régulièrement été membre suppléante du comité.

LAURIE SCOTT a régulièrement été membre suppléante du comité.

William Short

Greffier du comité

Erica Simmons

Recherchiste

 

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION   1

Remerciements  1

CONTEXTE   1

Organismes bénéficiaires de paiements de transfert 2

Plans d'action   2

Objectif et portée de l'audit  3

Problèmes soulevés dans le cadre de l'audit et auprès du comité   3

Suivi du progrès des initiatives du gouvernement et établissement de rapports   3

Suivi de la qualité, de la prestation et du coût des services   5

Refuges et autres services  5

Répondre à la demande de services  6

Sondage sur la satisfaction des bénéficiaires des services  7

Financement des organismes bénéficiaires de paiements de transfert 8

Évaluation de l'état des immeubles  9

Coordination de la prestation de services   10

Femmes autochtones   10

Femmes vivant dans les collectivités du Nord et les régions
éloignées   11

Liste complète des recommandations du comité   12

INTRODUCTION

Le 19 novembre 2014, le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences publiques sur un audit de l'optimisation des ressources (section 3.10 – Lutte contre la violence faite aux femmes du Rapport annuel 2013 du Bureau du vérificateur général de l'Ontario) allouées aux programmes et services de lutte contre la violence faite aux femmes (VFF) administrés par le ministère des Services sociaux et communautaires et la Direction générale de la condition féminine de l'Ontario du ministère des Affaires civiques, de l'Immigration et du Commerce international. (Pour consulter les travaux des Comités, voir le Journal des débats des Comités du 19 novembre 2014.)

Le Comité permanent des comptes publics (le Comité) avalise les observations et les recommandations du vérificateur général, et présente ses propres constats, points de vue et recommandations dans le présent rapport. Le ministère des Services sociaux et communautaires est prié de donner suite à ces recommandations par écrit à la greffière du Comité dans les 120 jours suivant le dépôt du rapport auprès du président de l'Assemblée législative, sauf indication contraire.

Remerciements

Le Comité souhaite remercier les représentants du ministère des Services sociaux et communautaires, de la Direction générale de la condition féminine de l'Ontario et du ministère des Affaires civiques, de l'Immigration et du Commerce international qui ont comparu devant le Comité le 19 novembre 2014. Le Comité souhaite également souligner la contribution du Bureau du vérificateur général, de la greffière du Comité et du personnel du Service de recherche de l'Assemblée législative aux audiences et à la rédaction du présent rapport.

CONTEXTE[1]

En Ontario, la prestation des services et des soutiens aux femmes et à leurs enfants qui fuient la violence est assurée par différents ministères, secteurs, professionnels et membres de la collectivité. Pour l'exercice 2010-2011 (dernier exercice pour lequel le Bureau du vérificateur général disposait de données au moment de publier son Rapport annuel 2013), le gouvernement estimait avoir distribué un total de 220 millions de dollars aux ministères qui participent à la lutte contre la violence faite aux femmes (VFF). Les deux tiers de cette somme ont servi aux programmes et services en matière de lutte contre la VFF administrés par le ministère des Services sociaux et communautaires (le Ministère).

Les objectifs des programmes et des services de lutte contre la VFF du Ministère sont les suivants :

• accroître la sécurité des femmes victimes de violence et de leurs enfants en leur offrant l'hébergement dans un refuge sûr, un plan de sécurité et des services de counseling en cas de crise;
• aider les femmes victimes de violence et leurs enfants à renforcer leur estime de soi et à accéder à des ressources qui les aideront à acquérir leur indépendance;
• améliorer la coordination des services communautaires de lutte contre la VFF.

Organismes bénéficiaires de paiements de transfert

Le Ministère verse des paiements de transfert à plus de 200 organismes communautaires sans but lucratif pour fournir des soutiens et des services aux femmes maltraitées et à leurs enfants. Ces organismes sont gérés par des conseils d'administration bénévoles. Il incombe au Ministère d'établir les priorités de la prestation des services locaux, d'en assurer la coordination et d'affecter des fonds publics aux priorités définies par les organismes de lutte contre la VFF et par la collectivité. Le Bureau principal du Ministère met en place les politiques et les procédures applicables aux programmes, tandis que ses cinq bureaux régionaux supervisent le financement et la prestation des programmes des organismes situés dans leurs territoires respectifs.

Au cours de l'exercice 2012-2013, le Ministère a versé 142 millions de dollars en paiements de transfert, dont environ 82 millions pour l'exploitation de 95 refuges ou maisons d'hébergement. Les 60 millions de dollars restants ont servi à la prestation d'autres services de soutien, notamment le counseling communautaire, les lignes d'aide téléphonique et l'aiguillage des femmes vers des services pouvant les aider à trouver un logement sécuritaire et permanent.

Plans d'action

Au cours des dix dernières années, le gouvernement provincial a lancé deux plans d'action pluriministériels et publié un rapport du Conseil consultatif de lutte contre la violence familiale (mis sur pied par la ministre déléguée à la Condition féminine) sur la question de la VFF.

· Plan d'action contre la violence familiale (2004)

· Rapport du Conseil consultatif de lutte contre la violence familiale (2009)

· Plan d'action contre la violence à caractère sexuel (2011)

La Direction générale de la condition féminine de l'Ontario (la Direction générale) est un organe du ministère des Affaires civiques, de l'Immigration et du Commerce international[2], mais elle relève de la ministre déléguée à la condition féminine; ses responsabilités comprennent la coordination de la mise en œuvre des deux plans d'action et des recommandations du rapport du Conseil consultatif de lutte contre la violence familiale.

Objectif et portée de l'audit

L'audit visait à vérifier si le Ministère et la Direction générale avaient mis en place des mécanismes adéquats pour :  

· répondre efficacement aux besoins des femmes maltraitées et de leurs enfants;

· mesurer l'efficacité des services et des initiatives visant à contrer la violence faite aux femmes et à aider les victimes de cette forme de violence, et en rendre compte.

L'accent a été mis sur les programmes et les services de lutte contre la VFF administrés par le Ministère et sur les activités de coordination de la Direction générale.

Problèmes soulevés dans le cadre de l'audit et auprès du comité

Des problèmes importants ressortent de l'audit et des séances du Comité. Le Comité estime que les questions suivantes sont particulièrement préoccupantes.

Suivi du progrès des initiatives du gouvernement et établissement de rapports

Le vérificateur général a recommandé à la Direction générale de veiller à rattacher les engagements énoncés dans les plans d'action à des buts et à des cibles mesurables, et d'évaluer le progrès et d'en rendre compte régulièrement. La Direction générale a répondu que des mesures avaient été prises pour améliorer le suivi des initiatives du gouvernement et l'établissement de rapports. Par exemple, les ministères concernés par la violence faite aux femmes ont dû rendre compte de l'avancement de leurs engagements pris dans le cadre du Plan d'action contre la violence sexuelle auprès de la Direction générale.

La Direction générale étudie actuellement les résultats de l'Enquête sociale générale (ESG) de 2009 sur la victimisation, menée par Statistique Canada, afin de mesurer la portée des initiatives de prévention de la VFF mises en place par le gouvernement provincial. Des discussions sont en cours avec Statistique Canada pour améliorer l'utilité des données de l'ESG qui sont en train d'être recueillies sur la violence à caractère sexuel et sur les franges de la population les plus susceptibles d'être victimes de la violence fondée sur le sexe. La Direction générale convient qu'il faut tenir compte de l'ensemble des résultats des sondages dans les études menées sur la violence faite aux femmes dans certains milieux, notamment les établissements d'enseignement postsecondaire et au travail.

Les campagnes d'information et de sensibilisation sont essentielles pour transformer la perception sociale de la violence faite aux femmes. La Direction générale appuie un certain nombre d'organisations communautaires qui sensibilisent divers groupes à l'échelle locale, notamment les collectivités autochtones, les nouveaux arrivants, les immigrants, les responsables d'initiatives en milieu de travail et les étudiants postsecondaires, à la violence faite aux femmes. Un programme de ce type, « Neighbours, Friends and Families », lancé dans plus de 200 collectivités en Ontario est une initiative efficace pour la prévention de la violence familiale, selon le Comité d'examen des décès dus à la violence familiale. La Direction générale évalue l'efficacité de ces programmes à l'aide de sondages et de rapports publiés par des organismes.

Les membres du Comité indiquent toutefois qu'une variation statistique du nombre de cas de violence faite aux femmes ne suffit pas pour prouver l'efficacité ou l'inefficacité des initiatives gouvernementales de prévention de la violence. Il est important que les sondages menés soient bien ciblés, de sorte que la Direction générale et le Ministère soient en mesure d'évaluer l'efficacité des initiatives de lutte contre la VFF et la portée et l'ampleur des programmes d'éducation et de sensibilisation du gouvernement.

Le Comité encourage le Ministère et la Direction générale à développer une culture d'amélioration continue dans laquelle l'évaluation fait partie intégrante de la mise en œuvre des programmes.

Recommandations potentielles du Comité

Le Comité permanent des comptes publics fait les recommandations suivantes :

1. La Direction générale devrait collaborer avec les ministères appropriés afin que :

a. des buts et des cibles mesurables soient rattachés aux engagements énoncés dans le Plan d'action contre la violence familiale et dans le Plan d'action contre la violence à caractère sexuel;

b. l'atteinte de ces buts et cibles soit évaluée et rendue publique tous les deux ans.

2. La Direction générale devrait évaluer la portée et l'ampleur des programmes provinciaux de sensibilisation et d'éducation relatifs à la violence faite aux femmes auprès de divers groupes, notamment les communautés autochtones, les nouveaux arrivants, les immigrants ainsi que l'ampleur et la portée des programmes portant sur la violence faite aux femmes en milieu de travail et dans les établissements d'enseignement postsecondaire.

Suivi de la qualité, de la prestation et du coût des services

Le vérificateur général a recommandé au Ministère d'utiliser les données recueillies auprès des organismes bénéficiaires de paiements de transfert pour déterminer efficacement les coûts des services et les lacunes qu'ils présentent et de faire des vérifications périodiques de ces données afin d'assurer qu'elles soient exactes, cohérentes et réalistes. Il recommande également au Ministère de tirer de l'Enquête sur les maisons d'hébergement, publiée aux deux ans par Statistique Canada, les résultats pertinents qui lui permettront d'évaluer l'efficacité de ses programmes, et de demander l'accès à des résultats plus précis afin d'avoir une meilleure idée des aspects à améliorer et de la position de l'Ontario par rapport aux autres provinces et territoires.

Actuellement, le Ministère relève des données plus précises à même l'Enquête et d'autres sources utiles afin de brosser un portrait plus juste des services offerts par l'Ontario en matière de VFF et de situer la province par rapport au reste du Canada.  

Un examen des données et des évaluations des programmes de VFF est également en cours afin de vérifier si les données recueillies sont pertinentes et si les outils d'évaluation adéquats sont mis en place. Des consultations sur les nouvelles procédures auront lieu au printemps 2015 avec des intervenants du secteur de la lutte contre la VFF.

Refuges et autres services

Les 96 refuges d'urgence accueillant des femmes et leurs enfants en situation de crise représentent un élément central des programmes et services subventionnés par le ministère des Services sociaux et communautaires. En 2013-2014, environ 10 700 femmes et 7 400 enfants ont trouvé refuge dans ces établissements. Voici quelques-uns des autres services essentiels :

· 177 organismes ayant offert des programmes de counseling à 45 300 femmes et à 7 400 enfants;

· 64 organismes offrant le programme d'intervention auprès des enfants témoins sont venus en aide à 2 700 femmes et 4 900 enfants;

· 127 organismes communautaires offrant le Programme d'appui transitoire et de soutien au logement ont épaulé 20 300 femmes dans leur recherche d'un logement, de counseling, de formation et ont répondu à d'autres besoins;

· Les lignes de crise à l'échelle de la province ont reçu 53 900 appels.

Le Ministère rédige actuellement un guide sur les normes de qualité à l'intention des refuges qui traitera également des procédures liées à la vérification des antécédents judiciaires auprès du Centre d'information de la police canadienne. Des directives seront distribuées au personnel des bureaux régionaux pour le suivi régulier des refuges et l'évaluation de leur conformité aux normes de qualité. Les membres du personnel ont indiqué que la mise en œuvre des normes de qualité est prévue pour l'exercice 2015-2016.

Recommandations potentielles du Comité

Le Comité permanent des comptes publics fait les recommandations suivantes :

3. Le Ministère devrait :

a. analyser régulièrement le coût et les lacunes des services;

b. veiller à ce que les données pertinentes soient recueillies pour lui permettre d'évaluer la teneur et la qualité des services offerts par les différents organismes et les écarts entre les régions.

4. Le Ministère devrait mettre en place un processus pour assurer la conformité des refuges aux normes de qualité une fois qu'elles seront mises en œuvre.

Répondre à la demande de services

Le vérificateur général a souligné qu'en 2011-2012, environ 15 000 femmes, soit environ 56 % des femmes qui ont demandé de l'aide, se sont butées à des portes closes dans les refuges d'urgence. Le Ministère a confirmé qu'en 2012-2013, plus de 11 700 personnes ont été aiguillées vers des services mieux adaptés à leurs besoins et que 14 000 femmes ont été dirigées vers d'autres services en raison d'un manque de place.

Le Ministère a d'ailleurs fait valoir que les organismes font maintenant le suivi des aiguillages vers d'autres services en raison d'un manque de place (pour les femmes et les enfants dont elles ont la charge) ou d'un besoin qui sera mieux comblé ailleurs, et en rendent compte. Cependant, les organismes n'indiquent pas si les femmes dirigées ailleurs ont effectivement reçu des services. Selon le Ministère, ce serait principalement à cause du devoir de confidentialité.  

Le groupe de travail sur l'analyse des données relatives aux services LVFF du Ministère essaie de trouver une façon de faire un suivi lorsqu'une femme admissible aux services de lutte contre la VFF est aiguillée vers un autre service en raison d'un manque de place afin de vérifier si elle a bien reçu ce service. Le Ministère organisera une consultation avec les intervenants du secteur de la lutte contre la VFF pour déterminer la faisabilité d'une telle collecte de données et si elle est conforme à l'éthique.

Les membres du Comité ont fait valoir que si le Ministère souhaite mesurer avec précision l'efficacité des services en matière de lutte contre la VFF et les lacunes, il est essentiel de faire le suivi des femmes qui sont aiguillées vers d'autres services et de déterminer si elles en ont bénéficié.

Recommandations potentielles du Comité

Le Comité permanent des comptes publics fait les recommandations suivantes :

5. Le Ministère et les organismes devraient mettre en place un processus pour vérifier :

a. les raisons pour lesquelles certaines femmes ne sont pas admises dans les refuges d'urgence;

b. si les femmes victimes de violence aiguillées vers d'autres services reçoivent les services et le soutien vers lesquels elles sont dirigées;

c. le temps d'attente pour recevoir les services appropriés vers lesquels ces femmes sont dirigées.

Sondage sur la satisfaction des bénéficiaires des services

Le sondage sur la satisfaction des bénéficiaires des services en matière de lutte contre la VFF est un outil important pour surveiller la qualité de la prestation des services. Pourtant, le vérificateur général relève dans son rapport un faible taux de participation au sondage. Le Ministère a répliqué que le nombre de répondantes est passé de 3 200 pour l'exercice 2011-2012 à 4 200 en 2013-2014. Une version révisée du sondage, à laquelle ont contribué les intervenants du secteur de la lutte contre la VFF, a été diffusée en mai 2014. Les organismes de lutte contre la VFF peuvent maintenant offrir des mesures incitatives; le Ministère vérifiera si ces mesures incitent plus de femmes à remplir le sondage.

Recommandations potentielles du Comité

Le Comité permanent des comptes publics fait la recommandation suivante :

6. Le Ministère devrait trouver de nouvelles façons d'évaluer si les programmes ont amélioré la sécurité, le bien-être et l'autonomisation des femmes et si l'accès aux services en matière de lutte contre la VFF et la capacité de répondre aux besoins sont meilleurs.

Financement des organismes bénéficiaires de paiements de transfert

Même s'ils reçoivent des subventions du gouvernement, les refuges pour femmes dépendent encore d'autres sources de revenus comme les collectes de fonds et les dons. Par conséquent, certains refuges sont en meilleure posture financière que d'autres. Le vérificateur général recommande au Ministère de faire une comparaison et une analyse périodiques des coûts des services équivalents d'un organisme à l'autre, d'étudier les différences importantes et de voir à ce que le montant des subventions corresponde aux services fournis.

En 2012-2013, le Ministère a modifié le type de données que les organismes bénéficiaires de paiements de transfert doivent soumettre aux fins de surveillance. Le Ministère évaluera si les nouvelles données exigées permettent l'analyse des coûts des services et des lacunes de ceux-ci et fera des ajustements au besoin. À la suite de l'audit de 2013, le Ministère a resserré l'obligation de rendre compte dans la Trousse budgétaire des organismes bénéficiaires de paiements de transfert en y ajoutant des catégories de dépenses normalisées et des renseignements supplémentaires sur les coûts liés à l'effectif afin de permettre l'examen et l'analyse des coûts des services.   

De nouvelles règles de validation ont été mises en place afin d'améliorer l'intégrité des données. Les révisions apportées au gabarit juridique ont simplifié le processus de modification des contrats. De plus, le personnel du Ministère et des programmes de lutte contre la VFF a maintenant accès à des modules de formation en ligne sur la Trousse budgétaire des organismes bénéficiant de paiements en plus des séances de formation en classe. Enfin, la trousse sera révisée afin d'en faciliter l'utilisation et d'améliorer l'exactitude des données.

Le Ministère examinera la possibilité de faire des vérifications périodiques dans les organismes de lutte contre la VFF afin de vérifier l'exactitude des données déclarées.   

Chaque organisme reçoit non seulement des subventions du gouvernement, mais aussi des dons; le Comité a eu vent que le bénévolat et les collectes de fonds sont essentiels à leur fonctionnement. Le Comité a fait observer qu'il est important que le Ministère ait une meilleure idée de la façon dont les organismes collectent et utilisent les dons en argent afin de déterminer plus précisément l'ensemble des coûts associés à la prestation des services en matière de lutte contre la VFF.

Recommandations potentielles du Comité

Le Comité permanent des comptes publics fait les recommandations suivantes :

7. Le Ministère devrait :

a. vérifier les revenus totaux, y compris celles provenant des dons et des collectes de fonds, déclarées dans les états financiers audités des organismes afin d'évaluer l'incidence des sources de revenus non gouvernementales sur le fonctionnement des refuges;

b. travailler de pair avec les organismes pour promouvoir les pratiques exemplaires en matière de collectes de fonds.

Évaluation de l'état des immeubles

Le vérificateur général a recommandé au Ministère de mettre en œuvre un plan pour corriger les importantes lacunes en matière de sécurité relevées dans le rapport ministériel de 2009 sur l'évaluation de l'état des bâtiments.  

Le Ministère a admis que l'enveloppe consacrée aux immobilisations pour les refuges pour femmes était peu garnie. Les investissements dans les infrastructures des refuges au cours des cinq dernières années ont à peine dépassé les 32 millions de dollars; les organismes doivent se rabattre sur les collectes de fonds pour compléter le financement.   

Le Ministère a l'aval du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement pour mener à bien l'évaluation de l'état des immeubles pour tous les programmes du Ministère et réviser les normes de sécurité applicables aux organismes de lutte contre la VFF. Un montant de 9,4 millions de dollars a été affecté à ces fins.

Une demande de propositions (DP) pour les évaluations de l'état des immeubles sera lancée pendant l'exercice financier 2014-2015. Une fois le processus de DP terminé, l'échéancier des évaluations des immeubles des organismes de lutte contre la VFF sera fixé.

Le Comité déplore que le Ministère n'ait pas corrigé les lacunes signalées dans le rapport de 2009 et lui demande d'y remédier le plus rapidement possible.

Recommandations potentielles du Comité

Le Comité permanent des comptes publics fait la recommandation suivante :

8. Le Ministère devrait mettre en œuvre un plan pour que les lacunes en matière de sécurité décrites dans son rapport de 2009 sur l'évaluation de l'état des immeubles et dans sa prochaine version révisée soient corrigées le plus rapidement possible.

Coordination de la prestation de services

Le Ministère soutient les entités jouant un rôle de coordination, comme les comités de coordination des services communautaires d'aide aux victimes de violence familiale et les comités collaboratifs des sociétés d'aide à l'enfance et des organismes de lutte contre la VFF. Il appuie également la planification des services entre les bureaux régionaux et les organismes de VFF. L'Ontario compte 48 comités de coordination des services communautaires d'aide aux victimes de violence familiale dont la mission est d'améliorer l'intervention communautaire en matière de violence familiale, d'accroître la sensibilisation et la prévention et de relever les lacunes dans les services en matière de lutte contre la VFF. Les comités sont formés de personnes ayant vécu de la violence familiale et de représentants des secteurs de la lutte contre la VFF, de la justice, de la santé et de l'éducation. Le Ministère a fait remarquer qu'à la suite des recommandations du vérificateur général, les exigences relatives aux rapports requis des comités de coordination ont été resserrées afin de brosser un portrait de la situation à l'échelle régionale et provinciale.

Le vérificateur général a recommandé au Ministère de mettre en place des mesures de rendement pour déterminer sa progression à l'égard de l'objectif d'amélioration de la coordination des services, d'établir des cibles pour ces nouvelles mesures et les mesures actuelles et de faire un compte rendu régulier de sa progression pour l'ensemble des programmes et services de lutte contre la VFF. Le personnel du Ministère a précisé que la priorité pour 2015 est la meilleure utilisation des données sur les paiements de transfert, et que l'examen des objectifs, des mesures et des cibles et repères potentiels suivra.  

Recommandations potentielles du Comité

Le Comité permanent des comptes publics fait la recommandation suivante :

9. Le Ministère devrait élaborer des mesures de rendement en ce qui a trait à la coordination des services et établir des objectifs pour les nouvelles mesures et celles existantes, et fixer un échéancier pour faire un compte rendu régulier sur toutes les mesures de  rendement relatives aux programmes et services en matière de lutte contre la violence faite aux femmes.

Femmes autochtones

Le Comité déplore le grand nombre de femmes autochtones victimes de violence, et s'est réjoui d'apprendre que le gouvernement a mis sur pied un groupe de travail mixte composé de représentants de cinq organismes autochtones partenaires et de ministères et coprésidé par la Direction générale de la condition féminine et le ministère des Affaires autochtones. Le mandat du groupe de travail est de mettre en place une stratégie à long terme pour se pencher sur la question de la violence faite aux femmes autochtones. Le Comité estime qu'il s'agit là d'une initiative très positive. La Direction générale travaille également avec des organismes autochtones partenaires à l'organisation de quelques initiatives éducatives et communautaires, notamment les suivantes :

· l'initiative Traçons-les-limites, qui éduque et sensibilise les communautés des Premières Nations au sujet de la violence faite aux femmes;

· le Programme de développement des aptitudes de leadership des femmes autochtones;

· la ligne d'aide téléphonique Talk4Healing pour les femmes autochtones vivant dans les collectivités du Nord;

· formation à l'intention des intervenants de première ligne afin d'améliorer leur capacité à offrir aux femmes victimes de violence des services adaptés à leur culture.

Femmes vivant dans les collectivités du Nord et les régions éloignées

Le Comité a constaté que les refuges du Nord de l'Ontario, et particulièrement du Nord-Ouest, sont souvent contraints de refuser leurs services à des femmes en raison soit d'une surpopulation, soit du coût élevé du transport aérien pour les femmes des collectivités nordiques éloignées. Le Ministère a répondu que souvent, les femmes préfèrent bénéficier de services dans leur collectivité. Le cas échéant, les intervenants des lignes de crise et les conseillers cherchent des solutions de rechange vers lesquelles diriger ces femmes.

Le Ministère a fait valoir qu'en raison de leur plus petite taille, les organismes situés dans les collectivités du Nord n'ont peut-être pas la capacité de recueillir des données dans la même mesure que les autres organismes. Tout en tenant compte de ce facteur et des caractéristiques propres aux collectivités du Nord, le Ministère mettra l'accent sur la collecte de données auprès de ces organismes durant les deux prochaines années.  

Liste complète des recommandations du comité

1. La Direction générale devrait collaborer avec les ministères appropriés afin que :

a. des buts et des cibles mesurables soient rattachés aux engagements énoncés dans le Plan d'action contre la violence familiale et dans le Plan d'action contre la violence à caractère sexuel;

b. l'atteinte de ces buts et cibles soit évaluée et rendue publique tous les deux ans.

2. La Direction générale devrait évaluer la portée et l'ampleur des programmes provinciaux de sensibilisation et d'éducation relatifs à la violence faite aux femmes auprès de divers groupes, notamment les communautés autochtones, les nouveaux arrivants, les immigrants ainsi que l'ampleur et la portée des programmes portant sur la violence faite aux femmes en milieu de travail et dans les établissements d'enseignement postsecondaire.

3. Le Ministère devrait :

a. analyser régulièrement le coût et les lacunes des services;

b. veiller à ce que les données pertinentes soient recueillies pour lui permettre d'évaluer la teneur et la qualité des services offerts par les différents organismes et les écarts entre les régions.

4. Le Ministère devrait mettre en place un processus pour assurer la conformité des refuges aux normes de qualité une fois qu'elles seront mises en œuvre.

5. Le Ministère et les organismes devraient mettre en place un processus pour vérifier :

a. les raisons pour lesquelles certaines femmes ne sont pas admises dans les refuges d'urgence;

b. si les femmes victimes de violence aiguillées vers d'autres services reçoivent les services et le soutien vers lesquels elles sont dirigées;

c. le temps d'attente pour recevoir les services appropriés vers lesquels ces femmes sont dirigées.

6. Le Ministère devrait trouver de nouvelles façons d'évaluer si les programmes ont amélioré la sécurité, le bien-être et l'autonomisation des femmes et si l'accès aux services en matière de lutte contre la VFF et la capacité de répondre aux besoins sont meilleurs.

7. Le Ministère devrait :

a. vérifier les revenus totaux, y compris celles provenant des dons et des collectes de fonds, déclarées dans les états financiers audités des organismes afin d'évaluer l'incidence des sources de revenus non gouvernementales sur le fonctionnement des refuges;

b. travailler de pair avec les organismes pour promouvoir les pratiques exemplaires en matière de collectes de fonds.

8. Le Ministère devrait mettre en œuvre un plan pour que les lacunes en matière de sécurité décrites dans son rapport de 2009 sur l'évaluation de l'état des immeubles et dans sa prochaine version révisée soient corrigées le plus rapidement possible.

9. Le Ministère devrait élaborer des mesures de rendement en ce qui a trait à la coordination des services et établir des objectifs pour les nouvelles mesures et celles existantes, et fixer un échéancier pour faire un compte rendu régulier sur toutes les mesures de rendement relatives aux programmes et services en matière de lutte contre la violence faite aux femmes.