ComitÉ permanent des comptes publics 

Comptes publics de la province

(Rapport annuel 2015 du bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario, chapitre 2)

2^e session, 41^e législature
66 Elizabeth II

L'honorable Dave Levac
Président de l'Assemblée législative

Monsieur le président,

Le comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son rapport Comptes publics de la province (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario, chapitre 2) et de le confier à l'Assemblée.

Le président du comité,

Ernie Hardeman

Queen's Park
May 2017

COMITÉ permanent des comptes publics

LISTE DES MEMBRES

2^e session, 41^e législature

Ernie hardeman

Président

Lisa macleod

Vice-présidente

*BOB DELANEY                                                                                                   *VIC DHILLON

*HAN DONG                                                                                                        john fraser

PERCY HATFIELD                                                                                         *randy hillier

Monte KWINTER

*arthur potts a été rémplacé par bob delaney le 20 mars 2017.

*harinder malhi a été rémplacé par vic dhillon le 21 février 2017.

*peter milczyn a été rémplacé par han dong le 21 février 2017.

*julia munro a été rémplacé par randy hillier le 21 février 2017.

katch koch

Greffier du comité

ian morris

Recherchiste

Table des matières

Préambule   1

Remerciements  1

Aperçu   1

Objectif et portée de l'audit 1

Contexte  2

Problèmes soulevés dans le cadre de l'audit et auprès du Comité   2

Fardeau de la dette de l'Ontario  2

Étude et analyse des états financiers  4

Autres questions  5

Liste complète des recommandations du Comité   8

DO NOT REMOVE

Préambule

Le 5 octobre 2016, le Comité permanent des comptes publics (le Comité) a tenu des audiences publiques concernant la vérification des comptes de la province, présentée au chapitre 2 du Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario (la vérificatrice). Des hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor, du ministère des Finances, de l'Office ontarien de financement et de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ont participé aux audiences. (Pour consulter les travaux du Comité, voir le Journal des débats du Comité en date du 5 octobre 2016.)

Le Comité avalise les observations et les recommandations de la vérificatrice générale, et présente ses propres constats, points de vue et recommandations dans le présent rapport. Le Secrétariat du Conseil du Trésor est prié de donner suite à ces recommandations par écrit au greffier du Comité dans les 120 jours civils suivant le dépôt du rapport auprès du président de l'Assemblée législative, sauf indication contraire.

Remerciements

Le Comité souhaite remercier les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, du ministère des Finances, de l'Office ontarien de financement et de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail pour leur présence aux audiences. Le Comité souhaite également souligner la contribution du Bureau de la vérificatrice générale, du greffier du Comité et du personnel du Service de recherche de l'Assemblée législative aux audiences et à la rédaction du présent rapport.

Aperçu

Objectif et portée de l'audit

La vérificatrice générale a procédé à l'audit des états financiers consolidés afin de pouvoir fournir une assurance raisonnable qu'ils sont exempts d'erreurs importantes. Ces états financiers, ainsi que le rapport indépendant de la vérificatrice générale, sont inclus dans le rapport annuel de la province.

La vérificatrice générale a vérifié si le contenu du rapport annuel de la province et les volumes 1 et 2 des Comptes publics concordaient avec celui figurant dans les états financiers consolidés de la province.

L'un des principaux points abordés par la vérificatrice dans son rapport annuel 2014 concernait le fardeau croissant de la dette de l'Ontario. Elle a repris ce point dans le rapport de 2015, insistant sur les graves conséquences de ce fardeau pour les finances de la province. La progression de la dette est imputable aux emprunts continus du gouvernement pour financer les déficits annuels et les dépenses en infrastructure.

L'audit annuel des Comptes publics de la vérificatrice générale est effectué en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor – en particulier le Bureau du contrôleur provincial – et le ministère des Finances.

Contexte

Les Comptes publics de l'Ontario pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 ont été préparés sous la direction du ministre des Finances, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, et du président du Conseil du Trésor. Ils comprennent le rapport annuel de la province, avec ses états financiers consolidés, ainsi que trois volumes complémentaires renfermant de l'information financière supplémentaire.

Le rapport annuel renferme l'Étude et analyse des états financiers, laquelle contient des renseignements additionnels sur l'état des finances de la province et les résultats financiers du dernier exercice.

Les états financiers consolidés de la province relèvent de la compétence du gouvernement, qui doit s'assurer de l'exactitude des renseignements présentés. Le gouvernement doit également veiller au maintien de mécanismes de contrôle efficaces pour l'autorisation des opérations, la protection des biens et la tenue des registres appropriés.

Les trois volumes complémentaires des Comptes publics sont les suivants :

· Le volume 1, qui contient les états non audités de tous les ministères, ainsi que des annexes détaillant les revenus, les dépenses, les charges, les dettes et autres passifs, les prêts et les investissements de la province, de même que d'autres renseignements financiers;

· Le volume 2, qui contient les états financiers audités des principaux conseils, commissions et sociétés du gouvernement provincial dont les activités sont incluses dans les états financiers consolidés de la province, ainsi que divers autres états financiers audités; et

· Le volume 3, qui contient des annexes détaillées, mais non auditées, sur les sommes versées par les ministères aux fournisseurs et aux bénéficiaires de paiements de transfert.

Problèmes soulevés dans le cadre de l'audit et auprès du Comité

Fardeau de la dette de l'Ontario

La vérificatrice générale a recommandé que le gouvernement travaille à l'élaboration d'un plan de réduction de la dette totale à long terme qui serve son objectif de ramener son ratio de la dette nette au PIB à 27 %, soit le niveau d'avant la récession. Au 31 mars 2015, ce ratio s'établissait à 39,5 %, soit le plus élevé au Canada après le Québec et ses 50,7 %. Il ne cesse d'augmenter depuis 2007-2008.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a répondu en déclarant que le gouvernement restait déterminé à atteindre son objectif de ramener le ratio de la dette nette au PIB à son niveau d'avant-récession de 27 % après avoir éliminé son déficit annuel en 2017-2018, ajoutant ce qui suit :

· La première chose à faire pour ramener le ratio de la dette nette au PIB à son niveau de 27 % est d'équilibrer le budget. En effet, le gouvernement contracte des dettes pour deux raisons principales, à savoir le financement des déficits et l'investissement dans les immobilisations. Or il prévoit investir plus de 130 milliards de dollars dans les immobilisations sur 10 ans, et un autre 160 milliards sur 12 ans à partir de 2014-2015. Ces investissements sont amortis sur une période correspondant à la durée de vie utile de ces actifs. Quand le budget sera équilibré, les investissements visant à construire les immobilisations continueront d'accroître la dette.

· L'un des objectifs des investissements dans les immobilisations est d'améliorer la croissance économique de la province. Ce faisant, ces investissements alimentent la croissance du PIB, et le ratio de la dette nette au PIB diminuera plus rapidement qu'en l'absence d'investissements. Selon un rapport de 2015, un investissement d'un dollar dans les infrastructures publiques au Canada fait grimper le PIB en moyenne de 1,43 $ à court terme et d'un montant pouvant atteindre 3,83 $ à long terme. Le gouvernement prévoit donc commencer par équilibrer le budget en 2017-2018, puis investir dans les immobilisations, ce qui stimulera la croissance économique et fera grimper le PIB plus rapidement que la dette; ainsi le ratio de la dette nette au PIB diminuera pour atteindre la cible de 27 % établie par le gouvernement.

· La province a indiqué qu'elle était en voie d'atteindre son objectif d'équilibre budgétaire en 2017-2018. Par conséquent, elle prévoit qu'après avoir culminé à 39,6 % en 2015-2016 et en 2016-2017, le ratio de la dette nette au PIB commencera à diminuer en passant à 38,9 % en 2017-2018. La province a déjà fait ses preuves : elle a surpassé ses objectifs de déficit sept années d'affilée, ce qui l'a amenée à faire état de ratios de la dette nette au PIB toujours inférieurs aux prévisions. Par exemple, le Comité permanent des comptes publics avait prédit en 2014-2015 que ce ratio atteindrait son maximum à 39,9 % en 2015-2016, puis retomberait à 39,3 % en 2017-2018.

La vérificatrice générale a ajouté que le plan de réduction de la dette ne prévoyait aucune date limite. Selon elle, les niveaux de ratio de la dette nette au PIB susmentionnés ne tiennent pas compte du rajustement rétroactif devant donner suite au rajustement des pensions de 2015-2016.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

1. Que le Secrétariat du Conseil du Trésor fournisse au Comité un plan de réduction de la dette à long terme (moyen et long terme) axé sur l'objectif du gouvernement de ramener à 27 % le ratio de la dette nette au PIB, et établi d'après les données du rapport de la vérificatrice générale.

Étude et analyse des états financiers

La vérificatrice générale a recommandé au gouvernement de tenir compte des indications contenues dans les énoncés de pratiques recommandées du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) lorsqu'il prépare l'Étude et analyse des états financiers pour son rapport annuel.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a souligné que la province poursuivait ses efforts pour fournir des rapports financiers de grande qualité qui communiquent l'information de façon responsable et transparente au public, à l'Assemblée législative et aux autres utilisateurs. En préparant son rapport annuel 2015-2016, le gouvernement a examiné les pratiques redditionnelles de ses homologues canadiens et a aussi tenu compte des pratiques recommandées par le CCSP. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a également fait état des améliorations apportées au rapport annuel 2015-2016 de la province et à la présentation visuelle des données connexes afin d'améliorer la transparence et la responsabilisation dans les rapports financiers de l'État; ces améliorations sont les suivantes :

• étoffement de la comparaison des résultats de l'année courante avec ceux de l'année précédente, y compris l'analyse des tendances sur cinq ans relatives à plusieurs ensembles de données financières, ainsi qu'une analyse approfondie des postes du bilan;
• description des immobilisations de la province faisant ressortir leur importance pour la prestation des services et leur incidence sur la santé financière de la province;
• description des risques et des incertitudes qui influent sur les résultats financiers du gouvernement, et des moyens par lesquels celui-ci encadre ces risques;
• données visuelles supplémentaires sur le site Web Ontario.ca, qui produisent une présentation graphique plus détaillée des données financières contenues dans le rapport annuel et les documents à l'appui.

Le Comité a appris que l'Ontario avait, ces dernières années, toujours décroché la note A ou A- dans une évaluation annuelle de la responsabilisation financière pour les ordres de gouvernement supérieurs du Canada, évaluation réalisée par l'Institut C.D. Howe. Divers facteurs entrent dans cette évaluation, qui portait sur l'écart entre les prévisions et les résultats réels ainsi que sur l'exactitude avec laquelle les gouvernements prévoient leurs dépenses et leurs revenus. Le dernier rapport de l'Institut a fait ressortir l'excellence de la présentation des états financiers consolidés de l'Ontario (laquelle fait partie du rapport annuel) :

La palme des meilleures présentations revient à l'Alberta et à la Saskatchewan, l'Ontario suivant de près. La Colombie-Britannique et le Nouveau-Brunswick ont eux aussi obtenu de bonnes notes pour la cohérence et la clarté des présentations, mais leur classement est moindre en raison des réserves émises par la vérificatrice. Le gouvernement fédéral produit des chiffres fiables, mais ses budgets ne les mettent pas assez en évidence, et l'examen des prévisions de dépenses réalisé par les députés repose sur des bases comptables incompatibles^[1].

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

2. Que le Secrétariat du Conseil du Trésor indique au Comité comment il a appliqué les énoncés de pratiques recommandées du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) à la préparation de l'Étude et analyse des états financiers de la province, ou comment il prévoit le faire.

Autres questions

Pour donner suite, la vérificatrice générale a souligné que, compte tenu de l'engagement du gouvernement et de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) à régler la dette non provisionnée et des progrès réalisés en ce sens jusqu'ici, elle estime que la CSPAAT conservera sa classification de fiducie pour l'exercice 2014-2015, de sorte à exclure la dette non provisionnée du passif de la province. Elle a ajouté qu'elle continuerait de surveiller les progrès de la CSPAAT en vue d'obtenir les ratios de suffisance prescrits, et qu'elle réviserait sa position au besoin.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

3. Que le Secrétariat du Conseil du Trésor explique au Comité pourquoi il a exclu les résultats financiers de la CSPAAT des états financiers consolidés de la province.

La Loi de 2014 sur le Fonds Trillium (la Loi) exige que les comptes publics comportent un compte consignant les sommes prescrites des avantages pécuniaires apportés à l'Ontario par la vente d'actifs admissibles aux termes de la Loi. Celle-ci exige aussi l'inscription de toutes les dépenses engagées en vertu de la Loi pour soutenir les investissements d'infrastructures. Signalons que le Fonds Trillium de l'Ontario n'est pas une fiducie légale indépendante, mais bien un compte qui relève du Trésor et dont l'objet est d'assurer le suivi des transactions conformément à la Loi.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

4. Que le Secrétariat du Conseil du Trésor explique au Comité pourquoi les transactions du Fonds Trillium sont présentées dans une annexe distincte.

Une norme du CCSP, intitulée SP 3260, Passif au titre des sites contaminés, prescrit les méthodes par lesquelles on doit rendre compte et faire état des éléments de passif associés à des sites contaminés, et des mesures correctrices concernant ces sites. Cette norme était en vigueur durant l'exercice de la province se terminant le 31 mars 2015. Elle exige qu'un passif lié à la réhabilitation d'un site contaminé soit déclaré lorsque certains critères sont remplis. Plus précisément, le passif doit être déclaré uniquement pour les sites contaminés qui, à la date des états financiers, satisfont à tous les critères suivants :

• il existe une norme environnementale;
• la contamination dépasse la norme environnementale;
• le gouvernement assume une responsabilité directe ou accepte d'assumer la responsabilité;
• il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés afin de réhabiliter le site;
• il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant en cause.

La mise en œuvre subséquente de la norme SP 3260 et la déclaration des éléments de passif liés à des sites contaminés se sont traduites, dans les états financiers consolidés de la province, par une hausse de 1,685 milliard de dollars. Le total des exercices précédents s'établissait à 107,0 millions. Le nouveau passif environnemental totalisait 1,792 milliard de dollars au 31 mars 2015.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

5. Que le Secrétariat du Conseil du Trésor fournisse au Comité le plan de financement du passif lié aux sites contaminés, dont le total s'élève à 1,79 milliard de dollars.

Certaines administrations canadiennes ont commencé, dans certaines circonstances, à adopter des traitements comptables particuliers par voie législative, au lieu d'appliquer des normes comptables établies de façon indépendante. C'est le cas de l'Ontario qui, à plusieurs reprises ces dernières années, a adopté des lois ou modifié des règlements afin de prescrire des conventions comptables pour les entités du secteur public et pour ses états financiers consolidés. La vérificatrice générale avait fait valoir en 2008 que l'adoption de principes comptables par voie législative plutôt que dans le cadre d'un processus consultatif indépendant, comme celui du CCSP, constituait un précédent inquiétant. Bien que les traitements comptables prescrits par la loi n'aient pas encore entraîné de dérogations importantes aux normes du CCSP dans les états financiers consolidés de la province, le risque d'inexactitudes importantes à l'avenir s'est accru.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

6. Que le Secrétariat du Conseil du Trésor explique au Comité pourquoi il a adopté des traitements prescrits par la loi pouvant s'éloigner des normes comptables établies pour le secteur public.
   

Liste complète des recommandations du Comité

1. Que le Secrétariat du Conseil du Trésor fournisse au Comité un plan de réduction de la dette à long terme (moyen et long terme) axé sur l'objectif du gouvernement de ramener à 27 % le ratio de la dette nette au PIB, et établi d'après les données du rapport de la vérificatrice générale.
2. Que le Secrétariat du Conseil du Trésor indique au Comité comment il a appliqué les énoncés de pratiques recommandées du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) à la préparation de l'Étude et analyse des états financiers de la province, ou comment il prévoit le faire.
3. Que le Secrétariat du Conseil du Trésor explique au Comité pourquoi il a exclu les résultats financiers de la CSPAAT des états financiers consolidés de la province.
4. Que le Secrétariat du Conseil du Trésor explique au Comité pourquoi les transactions du Fonds Trillium sont présentées dans une annexe distincte.
5. Que le Secrétariat du Conseil du Trésor fournisse au Comité le plan de financement du passif lié aux sites contaminés, dont le total s'élève à 1,79 milliard de dollars.
6. Que le Secrétariat du Conseil du Trésor explique au Comité pourquoi il a adopté des traitements prescrits par la loi pouvant s'éloigner des normes comptables établies pour le secteur public.