Préambule

Le 4 novembre 2015, le Comité permanent des comptes publics a tenu une audience publique sur la vérification des Comptes publics de la province (Chapitre 2, Rapport annuel 2014 de la vérificatrice générale de l'Ontario).

Le Comité avalise les observations et les recommandations de la vérificatrice générale, et expose ses propres constats, points de vue et recommandations dans le présent rapport. Le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances et les représentants de l'Office ontarien de financement sont priés de donner suite à ces recommandations par écrit à la greffière du Comité dans les 120 jours civils suivant le dépôt du rapport auprès du président de l'Assemblée législative, sauf indication contraire.

Remerciements

Le Comité souhaite remercier les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, du ministère des Finances et de l'Office ontarien de financement qui sont venus témoigner le 4 novembre 2015. Il souhaite également souligner la contribution du Bureau de la vérificatrice générale, de la greffière du Comité et du personnel des Services de recherche de l'Assemblée législative aux audiences et à la rédaction du présent rapport.

Aperçu

Les états financiers consolidés de la province relèvent de la compétence du gouvernement. Celui-ci doit s'assurer de la fidélité des renseignements présentés, notamment les nombreux montants fondés sur des estimations et le jugement. Le gouvernement doit également veiller au maintien de mécanismes de contrôle efficaces – et des procédures à l'appui – pour que les opérations soient autorisées, que les biens soient protégés et que des registres appropriés soient tenus.

Objectif et portée de l'audit

Le Bureau de la vérificatrice générale procède à l'audit des états financiers consolidés afin d'obtenir l'assurance raisonnable qu'ils sont exempts d'erreurs ou d'omissions importantes. Ces états financiers, ainsi que le rapport indépendant de la vérificatrice générale, sont inclus dans le rapport annuel de la province.

Le chapitre portant sur l'audit des Comptes publics de la Province (Chapitre 2, Rapport annuel 2014 de la vérificatrice générale de l'Ontario) insistait sur le fardeau croissant de la dette de l'Ontario et son énorme incidence sur les finances de la province. Selon la vérificatrice, « la progression de la dette est imputable aux emprunts continus du gouvernement pour financer les déficits et les dépenses en infrastructure »[1].

Problèmes soulevés dans le cadre de l'audit et auprès du comité

Bien que plusieurs questions aient été soulevées lors de l'audit et devant le Comité, les points suivants sont d'une importance toute particulière.

Fardeau croissant de la dette

RECOMMANDATION DE LA VÉRIFICATRICE Afin de s'attaquer au fardeau croissant de la dette totale de la province, le gouvernement doit travailler à l'élaboration d'un plan de réduction de la dette totale à long terme.

Même si le gouvernement a maintenu les coûts de service de la dette relativement stables grâce à des taux d'intérêt continuellement bas, le capital de la dette ne cesse de croître (à un taux à la baisse), et ce, peu importe la façon dont il est mesuré – dette totale, dette nette ou déficit accumulé.

Dette totale, dette nette et déficit accumulé

2009-2010 à 2017-2018 (en millions de dollars)

Source : Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario, Rapport annuel 2014, p. 40.

Durant l'audience, les représentants du gouvernement ont fait les observations suivantes :

· M. Thompson a souligné que le gouvernement s'est engagé à éliminer le déficit annuel d'ici 2017-2018, et que pour la sixième année consécutive, les dépenses de programmes et le déficit de l'Ontario ont été en deçà des prévisions.

· M. Thompson a déclaré qu'au cours des quatre dernières années, le taux de croissance annuel des dépenses de programmes a été maintenu à 1,4 %, soit un taux inférieur à l'inflation.

· M. Mayman a indiqué que le gouvernement s'est engagé à ramener le ratio de la dette nette au PIB de l'Ontario à son niveau d'avant la récession, soit 27 %, et que son plan d'emprunt a toujours permis de maintenir l'intérêt sur la dette en deçà des projections budgétaires.

· M. Mayman a souligné que le ratio de la dette nette au PIB est un indicateur économique majeur, car il indique l'abordabilité de la dette.

· M. Mayman a ajouté qu'en prolongeant l'échéance de ses emprunts, le gouvernement peut tirer parti de taux d'intérêt faibles sur une plus longue période, ce qui réduit les risques de refinancement et aide à atténuer l'incidence de la hausse des taux d'intérêt.

· Selon M. Mayman, bien que les cotes de crédit soient un indicateur important de la solvabilité de la province, d'autres facteurs, comme l'intérêt des investisseurs pour la dette ontarienne, sont aussi, sinon plus importants.

· M. Mayman a fait remarquer que les investisseurs intérieurs comme étrangers achètent toujours autant d'obligations de l'Ontario, ce qui est preuve d'un intérêt soutenu pour la dette de la province.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

1. Que les représentants fournissent une information détaillée sur le plan de réduction de la dette à long terme du gouvernement visant à ramener le ratio de la dette au PIB de 38,6 % en 2013-2014 à son niveau d'avant la récession, soit 27 %[2].

(Les représentants sont priés de répondre à cette demande dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport auprès du président de l'Assemblée législative.)

2. Que les représentants fournissent une information détaillée sur les mesures donnant suite à l'affirmation suivante : « le gouvernement s'est engagé à éliminer le déficit annuel d'ici 2017-2018 ».

(Les représentants sont priés de répondre à cette demande dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport auprès du président de l'Assemblée législative.)

3. Que les représentants confirment, données à l'appui, que la croissance annuelle moyenne des dépenses de programmes a été maintenue à 1,4 %, soit un taux inférieur à l'inflation.

(Les représentants sont priés de répondre à cette demande dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport auprès du président de l'Assemblée législative.)

Dette insurmontable du secteur de l'électricité

La dette insurmontable est attribuable à la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l'énergie, qui a été suivie d'une vaste restructuration du secteur de l'électricité. La Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) avait été chargée de gérer la dette existante de l'ancienne Ontario Hydro et certains autres passifs non transférés à Hydro One et à Ontario Power Generation (OPG).

Le 1^er avril 1999, lors de la restructuration du secteur de l'électricité, la SFIEO a hérité d'un total de 38,1 milliards de dollars en dettes et autres passifs d'Ontario Hydro. Moins de la moitié de ce montant était appuyée par la valeur des actifs d'Hydro One, d'OPG et de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité, laissant ainsi 20,9 milliards de dollars de dette insurmontable non appuyés par des actifs.

Dans le cadre du plan à long terme du gouvernement pour assurer le service et la liquidation de cette dette insurmontable de 20,9 milliards de dollars, des flux de rentrées ont été accordés à la SFIEO pour l'aider à rembourser cette dette. Les flux de rentrées prévus des entreprises du secteur de l'électricité devraient permettre de rembourser 13,1 milliards de dollars. Le montant résiduel de 7,8 milliards de dollars (le reliquat de la dette insurmontable) serait remboursé au moyen d'une redevance de liquidation de la dette.

Durant l'audience, les représentants du gouvernement ont fait les observations suivantes :

· M. Kwan a déclaré que depuis mai 2012, le ministère des Finances est obligé de produire annuellement un calcul du reliquat de la dette insurmontable (Règl. de l'Ont. 89/12 : Relicat de la dette insurmontable)[3].

· M. Kwan a indiqué que les résultats du prochain calcul, qui indiqueront la valeur du reliquat en date du 31 mars 2015, devront être publiés d'ici le 31 mars 2016[4].

· M. Kwan a ajouté que le calcul annuel du reliquat de la dette insurmontable était effectué à l'aide d'une formule complexe comprenant plusieurs variables.

· La valeur du reliquat peut augmenter ou diminuer, car les projections sont toujours incertaines.

· Les paiements servent à rembourser le capital, mais aussi les intérêts de la dette insurmontable.

· D'autres facteurs, comme le gel des prix de l'énergie, peuvent faire augmenter la valeur du reliquat.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

4. Que les représentants fassent rapport sur les incidences de l'élimination de la redevance de liquidation de la dette pour les consommateurs résidentiels après le 31 décembre 2015.

5. Que les représentants fassent rapport sur l'incidence que la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires pourrait avoir sur le calcul et le remboursement du reliquat de la dette insurmontable.

Économie et dépenses publiques

Les discussions générales durant l'audience portaient sur la situation économique à venir et ses retombées sur les Comptes publics de l'Ontario. Les membres du Comité ont également demandé pourquoi les dépenses de certains secteurs de programme étaient inférieures aux prévisions.

Durant l'audience, les représentants du gouvernement ont fait les observations suivantes :

· M. Thompson a affirmé que les représentants s'entretenaient régulièrement avec le ministre des Finances à propos des conditions économiques et de leurs effets sur les finances publiques.

· M. Thompson a indiqué que les économistes du secteur privé sont consultés au moins deux fois par année sur les conditions économiques actuelles.

· M. Orencsak a affirmé qu'en 2013-2014, environ les deux tiers des ministères n'avaient pas dépensé la totalité de leur enveloppe budgétaire.

· Par exemple, les dépenses inférieures aux prévisions des conseils scolaires sont attribuables à une croissance du nombre d'élèves également en deçà des prévisions.

· M. Orencsak a mentionné le processus d'examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes, une nouvelle approche de planification et de budgétisation pluriannuelles lancée l'an dernier par le gouvernement. Ce processus à l'échelle gouvernementale vise à évaluer les programmes en fonction des questions suivantes :

· Le programme atteint-il les objectifs fixés le plus efficacement possible?

· La prestation du programme est-elle la plus efficace possible?

· Le programme est-il viable?

Liste complète des recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

1. Que les représentants fournissent une information détaillée sur le plan de réduction de la dette à long terme du gouvernement visant à ramener le ratio de la dette au PIB de 38,6 % en 2013-2014 à son niveau d'avant la récession, soit 27 %[5].

(Les représentants sont priés de répondre à cette demande dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport auprès du président de l'Assemblée législative.)

2. Que les représentants fournissent une information détaillée sur les mesures donnant suite à l'affirmation suivante : « le gouvernement s'est engagé à éliminer le déficit annuel d'ici 2017-2018 ».

(Les représentants sont priés de répondre à cette demande dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport auprès du président de l'Assemblée législative.)

3. Que les représentants confirment, données à l'appui, que la croissance annuelle moyenne des dépenses de programmes a été maintenue à 1,4 %, soit un taux inférieur à l'inflation.

(Les représentants sont priés de répondre à cette demande dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport auprès du président de l'Assemblée législative.)

4. Que les représentants fassent rapport sur l'incidence de l'élimination de la redevance de liquidation de la dette pour les consommateurs résidentiels après le 31 décembre 2015.

5. Que les représentants fassent rapport sur les incidences que la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires pourrait avoir sur le calcul et le remboursement du reliquat de la dette insurmontable.