Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a tenu ses audiences prébudgétaires à l’hiver 2023-2024 aux endroits suivants : Oshawa (12 décembre), Markham (13 décembre), Mississauga (14 décembre), Oakville (9 janvier), Hamilton (10 janvier), Welland (11 janvier), Chatham (16 janvier), London (17 janvier), Cambridge (18 janvier), Brockville (23 janvier), centre-ville d’Ottawa (24 janvier), Cornwall (25 janvier), Sudbury (30 janvier); Thunder Bay (31 janvier) et Dryden (1^er février).

Les consultations prébudgétaires permettent aux citoyennes et citoyens, aux parties prenantes et aux administrations locales partenaires de discuter avec les élues et élus de priorités et de questions socioéconomiques et liées aux programmes ainsi que de faire des recommandations aux ministères provinciaux.

Au total, 256 témoins se sont présentés devant le Comité, qui a également reçu environ 100 mémoires de personnes et de groupes n’ayant pas témoigné devant lui.

Le rapport est divisé par ministère, mais plusieurs thèmes et sujets abordés sont communs à beaucoup de secteurs. Le Comité a appris que l’inflation a eu des répercussions sur le quotidien des Ontariennes et Ontariens ainsi que sur les fournisseurs de services et les entreprises de la province. La nécessité de construire des logements – surtout des logements abordables – a été mentionnée à tous les endroits visités. Les témoins ont demandé que la province investisse dans la fonction publique, bonifie les salaires et apporte des changements administratifs pour simplifier les interactions avec les services gouvernementaux.

Le présent rapport donne une vue d’ensemble des principaux points soulevés lors des consultations prébudgétaires. Les commentaires sont abrégés et les arguments résumés; les témoins ne sont pas toujours explicitement nommés. Le compte rendu des délibérations qui se trouve dans le Journal des débats détaille les interventions des témoins et leurs réponses aux questions du Comité. Les recommandations du Comité et la liste des témoins (entreprises, organismes et particuliers) ayant soumis des mémoires se trouvent à la fin. Le Comité remercie l’ensemble des témoins qui lui ont fait part de leur expérience et ont fait des recommandations.

Observations par ministère

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Des représentantes et représentants du secteur agricole ont parlé des pressions exercées sur leur secteur, en plus d’insister sur l’importance de celui-ci pour l’économie provinciale générale. Des organisations de divers sous-secteurs agricoles ont parlé de l’effet de l’inflation élevée sur leurs coûts et de la durabilité des entreprises qu’elles représentent^{^[1]}. Vu la volatilité du marché, beaucoup de témoins ont demandé une hausse de l’investissement dans le Programme de gestion des risques (PGR), un programme d’assurance conçu pour protéger les agricultrices et agriculteurs des secteurs des grains, de l’horticulture et du bétail. L’Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l’Ontario, qui figurait parmi ces témoins, a fait remarquer que dans le cadre du PGR, le Programme d’autogestion des risques pour les produits horticoles comestibles (PAGR) aidait particulièrement les fruiticultrices et fruiticulteurs ainsi que les maraîchères et maraîchers de la province à survivre malgré les coûts de production ayant atteint des sommets sans précédent et les rendements stagnants du marché.

Plusieurs témoins ont mentionné la stratégie agroalimentaire Cultiver l’Ontario et fait des recommandations en vue de l’atteinte de ses objectifs^{^[2]}. La section locale 351 du National Farmers Union a demandé qu’on investisse dans l’infrastructure, comme les systèmes régionaux de chaînes frigorifiques, et qu’on promeuve et commercialise les aliments cultivés en Ontario^{^[3]}. L’Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l’Ontario a aussi réclamé la poursuite des investissements dans l’infrastructure, surtout celle soutenant les entreprises agricoles modernes en leur donnant efficacement accès aux ressources et à une connexion à Internet haute vitesse. La Fédération de l’agriculture de l’Ontario a elle aussi demandé une meilleure connexion, indiquant que l’accès à Internet haute vitesse et à une couverture cellulaire fiable est nécessaire pour rester concurrentiel sur le marché agricole mondial.

Services vétérinaires

Plusieurs témoins ont parlé de l’importance d’accroître le nombre de vétérinaires et de techniciennes-vétérinaires et techniciens-vétérinaires autorisés dans les communautés rurales, éloignées et du Nord de l’Ontario. La SPCA de l’Ontario a recommandé de bonifier les incitatifs financiers destinés aux vétérinaires pour animaux de compagnie exerçant dans des organismes sans but lucratif œuvrant partout dans la province. Les services vétérinaires dans la province inquiétaient aussi la North Ontario Farm Innovation Alliance (NOIFA), qui a proposé un programme pilote appelé Increasing Veterinary Capacity to Service Northern Ontario (renforcer la capacité de prestation de services vétérinaires dans le Nord de l’Ontario). La NOIFA pense que ce programme pourrait déboucher sur un modèle de services vétérinaires autonomes et fonde sa proposition notamment sur le rapport Examining Need, Capacity, and Barriers to Accessing Food Animal Veterinary Services in Underserved Areas of Rural Ontario commandé par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.

Procureur général

Alcool

Le Comité a entendu des intervenantes et intervenants au sujet de la vente d’alcool. Spiritueux Canada a exprimé son appui aux efforts de modernisation du modèle de vente au détail utilisé pour les boissons alcoolisées. L’organisation a pressé le gouvernement de l’Ontario d’autoriser la vente de spiritueux dans des commerces de détail autres que la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) et de réduire la taxe sur les spiritueux produits dans la province.

L’Ontario Craft Brewers Association a demandé au gouvernement d’adopter plusieurs mesures pour réduire les taxes imposées aux brasseuses et brasseurs locaux de petite taille, entre autres l’élimination de la taxe sur les cannettes de bière qui, d’après l’Association, remonte à une époque où la majorité de la bière produite au Canada était vendue en bouteille, ce qui n’est plus le cas donc rend la taxe désuète. Elle a expliqué que cette taxe a eu des conséquences marquées pendant la pandémie, les brasseuses et brasseurs ayant délaissé la vente de bière pression pour vendre la quasi-totalité de leurs produits en cannette. L’Association a insisté sur les difficultés continues des brasseuses et brasseurs, qui tentent de se remettre de la pandémie et font face à l’inflation croissante^{^[4]}.

Tribunaux judiciaires et administratifs

L’Ontario Trial Lawyers Association a dit au Comité qu’il faut agir dès maintenant si l’on veut éliminer l’arriéré important de dossiers dans le système de justice civile. Elle a donc recommandé de former des jurys civils uniquement pour les affaires intéressant la population et touchant des valeurs communautaires ou le caractère d’une personne, comme les cas de diffamation, de négligence médicale ou de violence sexuelle institutionnelle.

Des représentantes et représentants de la John Howard Society ont demandé qu’on augmente la subvention de base pour l’exécution du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution (Programme des mises en liberté sous caution). D’après elles et eux, le personnel du Programme est un partenaire clé du secteur de la justice qui soutient le fonctionnement des tribunaux de cautionnement et contribue à la protection du public^{^[5]}. Le Comité a entendu une personne qui a réclamé l’imposition de sanctions plus sévères aux personnes ayant commis un crime avec violence, surtout de ne plus déduire la période de détention préventive de la peine d’emprisonnement.

Le Child Witness Centre de la région de Waterloo a dit au Comité qu’en raison de l’écart entre le financement qu’il reçoit et la demande croissante pour que ses intervenantes et intervenants et ses chargées et chargés de cas aident des enfants témoins, il a été obligé d’établir une liste d’attente pour la première fois en 42 années d’existence. Il a demandé que le gouvernement provincial investisse davantage au moyen d’un modèle de financement par personne, ce qui couvrirait la moitié des coûts de son programme.

Le Centre ontarien de défense des droits des locataires a parlé du « fossé numérique » constaté chez les personnes n’ayant pas facilement accès à la technologie, fossé découlant du passage aux audiences à distance par la Commission de la location immobilière. Il a exhorté la Commission à augmenter ses audiences en personne pour rectifier le tir. Les Neighbourhood Legal Services de London et de Middlesex comprennent l’augmentation de tarif en 2023 pour les certificats d’aide juridique, mais ont indiqué qu’il faut investir beaucoup plus dans les certificats et les cliniques juridiques communautaires pour alléger la pression exercée sur les tribunaux judiciaires et administratifs par les parties non représentées par une avocate ou un avocat.

Tabac et vapotage

Le Comité a reçu des témoins préoccupés par la distribution de tabac de contrebande, ce qui, selon elles et eux, facilite l’accès des jeunes au tabac et cause une perte de revenus fiscaux pour la province. Ces témoins ont recommandé de modifier la Loi concernant l’impôt sur le tabac pour en renforcer l’application et déconseillé d’augmenter les taxes sur le tabac, car cela risquerait d’encourager la contrebande^{^[6]}. L’Alliance for a Tobacco Free Ontario faisait partie des témoins s’inquiétant des décès prématurés et des problèmes de santé associés à la consommation du tabac. Elle a recommandé d’imposer des frais de recouvrement des coûts à l’industrie du tabac pour financer les programmes provinciaux de réglementation du tabac, de renonciation au tabagisme et d’exécution de la loi, et a appuyé l’instauration d’une taxe sur les produits de vapotage en vertu de la Loi de 2023 sur la coordination de la taxation des produits de vapotage. Droitdesvapoteurs a affirmé que le vapotage pouvait vraiment aider à arrêter de fumer et a exhorté la province à ne pas instaurer de taxe^{^[7]}.

Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

Bien-être et protection de l’enfance

Une personne ayant été préposée à la protection de l’enfance a parlé des difficultés que doivent surmonter les parents et les services de bien-être de l’enfance pour aider les enfants et les jeunes ayant des besoins complexes. En plus de recommander qu’on finance ces services pour couvrir les coûts du placement des jeunes ayant des besoins complexes, ce témoin a souligné l’importance de collaborer avec le personnel et les partenaires des services aux enfants et aux familles de première ligne à la restructuration du système de bien-être de l’enfance^{^[8]}.

Le Grand Council Treaty No 3 a notamment demandé, dans ses recommandations, que la province investisse dans une table de concertation sur les jeunes en transition pour aider les jeunes autochtones sortant du système de bien-être de l’enfance^{^[9]} en répondant à leurs besoins et en trouvant des solutions traditionnelles.

L’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario a réclamé la modification des dispositions sur la confidentialité de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social pour faciliter la communication de l’information nécessaire à la protection de l’enfance^{^[10]}.

Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et services d’intervention

Les organismes de paiements de transfert du secteur des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle fournissent diverses mesures de soutien, dont des programmes résidentiels et communautaires aux personnes ayant une déficience intellectuelle et du répit aux proches aidantes et aidants. Les organismes ont reconnu avoir reçu du soutien provincial pendant la pandémie, mais ont dit au Comité qu’en raison de la hausse des coûts de fonctionnement et de la demande pour les services, il faut investir davantage si l’on veut assurer la viabilité du secteur et prévenir les réductions de services. C’est pourquoi ils ont demandé une augmentation immédiate de 5 % de la subvention de base ainsi que la majoration des subventions du programme Passeport et du Programme de services particuliers à domicile pour aider les personnes ayant une déficience intellectuelle et leurs familles à continuer de bénéficier des services communautaires. Ils ont aussi demandé plus de financement provincial pour bonifier les salaires et les incitatifs à la formation des travailleuses et travailleurs des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle (et refléter les incitatifs à la formation offerts aux préposées et préposés aux services de soutien à la personne [PSSP]) afin de pallier les difficultés de recrutement et de maintien en poste, ainsi que la création d’un groupe de travail interministériel chargé d’élaborer un modèle de financement durable pour le secteur^{^[11]}.

L’Arche Ottawa, un fournisseur de services en français désigné, a demandé qu’on « majore » le budget de son programme résidentiel parce qu’elle a récemment dû fermer l’un de ses six établissements d’hébergement. L’organisation a expliqué au Comité qu’elle dépend beaucoup des travailleuses et travailleurs étrangers temporaires pour se doter en personnel en raison, d’après elle, de la disparité salariale existant entre le secteur des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et les secteurs mieux rémunérés de la santé et de l’éducation. Le groupe des directions générales des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle à Kenora et Rainy River a parlé des difficultés liées à la prestation de services sur un vaste territoire, dont des communautés autochtones éloignées. Il a dit que si son financement n’est pas majoré, les adultes recevant de l’aide auront moins de choix et seront moins inclus.

Le programme Passeport de l’Ontario finance directement différents services et diverses mesures de soutien, dont la participation communautaire, la planification autogérée et le répit des proches aidantes et aidants. La Durham Association for Family Resources and Support a demandé à la province d’épauler les proches aidantes et aidants en veillant à ce que les familles prodiguant et coordonnant sans rémunération des soins à un proche ayant une déficience intellectuelle continuent de recevoir la portion du financement du programme Passeport destinée au répit, et a insisté sur la majoration du financement pour les soins non urgents coordonnés par les familles, en partenariat avec une agence de paiement de transfert. Le groupe des directions générales des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle à Kenora et Rainy River a aussi réclamé que la province élimine les « formalités administratives » obligeant les familles d’enfants ayant une déficience intellectuelle à redemander du financement au titre du programme Passeport une fois que l’enfant a 18 ans. Le groupe a indiqué qu’il n’y a pas d’âge limite pour une déficience intellectuelle.

Les services d’intervention aident les gens ayant une perte d’audition et de vision en les renseignant et en facilitant la communication pour leur permettre de contribuer à leur communauté et de maintenir leur indépendance. Le Service ontarien de la surdicécité a demandé à la province de modifier le modèle de financement des services d’intervention pour tenir compte de l’inflation, des coûts accrus de déplacement et des besoins continus en formation, ainsi que pouvoir offrir des salaires compétitifs et équitables dans le secteur, dont l’effectif est principalement composé de femmes, afin de faire face au problème de maintien en poste.

Secteur sans but lucratif

Des parties prenantes représentant le secteur sans but lucratif de l’Ontario ont parlé du grand nombre de services fournis par leurs organisations dans toute la province. Elles ont dit que leur secteur était « à un point de bascule » en raison de la demande croissante de services, des pressions inflationnistes et des difficultés importantes à recruter et à maintenir du personnel et des bénévoles^{^[12]}. L’Ontario Nonprofit Network a proposé qu’on crée comme « point de contact » un poste de ministre associée ou associé pour le secteur dont la ou le titulaire serait épaulé par la sous-ministre adjointe ou le sous-ministre adjoint (SMA) d’un bureau représentant les organismes sans but lucratif, de bienfaisance et d’innovation sociale^{^[13]}.

Des organisations ont aussi demandé à la province d’allouer des fonds à l’élaboration d’une stratégie sur la main-d’œuvre et d’un plan de perfectionnement de l’effectif à l’échelle du secteur qui promouvraient les carrières, permettraient aux travailleuses et travailleurs d’acquérir les compétences recherchées et déboucheraient sur du financement pour bonifier les salaires afin de maintenir les personnes tentées de démissionner pour occuper un poste mieux rémunéré dans un autre secteur^{^[14]}.

Aide sociale

La Hamilton Roundtable for Poverty Reduction est l’un des nombreux témoins ayant demandé des hausses importantes des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et du programme Ontario au travail (programme OT)^{^[15]}. Le Centre d’action pour la sécurité du revenu a réclamé qu’on double les prestations des deux programmes et qu’on indexe à l’inflation celles du programme OT (comme la province l’a fait pour le POSPH)^{^[16]}. L’ODSP Action Coalition a demandé que l’allocation pour les besoins essentiels et l’allocation pour le logement soient combinées en un seul montant, peu importe les conditions de logement de la clientèle. Feed Ontario a parlé du nombre croissant d’Ontariennes et Ontariens recourant aux banques alimentaires et a recommandé d’investir pour venir en aide à la population vulnérable, entre autres de hausser le revenu mensuel exempté du programme OT pour correspondre à ce qui se fait pour le POSPH^{^[17]}. Quelqu’un a indiqué au Comité que les personnes en situation de handicap se demandent constamment comment elles subviendront à leurs besoins et à ceux de leur famille. En plus de demander de doubler les prestations du POSPH, ce témoin a demandé au gouvernement de l’Ontario de garantir que la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées sera exemptée du programme et non pas déduite des prestations.

Programmes d’alimentation saine pour les élèves

Les témoins ont mentionné l’importance d’avoir des programmes d’alimentation saine universellement accessibles en milieu scolaire, car selon elles et eux, ces programmes contribuent aux résultats d’apprentissage des élèves, aident les parents qui travaillent, mais peinent à arriver vu la hausse des prix des aliments, et stimulent économiquement le secteur agroalimentaire local. La Coalition pour une saine alimentation scolaire a demandé l’adoption de normes ontariennes imposant l’accès universel aux programmes d’alimentation saine pour les élèves, ce qui éliminera, selon elle, la stigmatisation des élèves recourant à ces programmes. Elle faisait partie des témoins ayant demandé que la province double son investissement dans les programmes d’alimentation en milieu scolaire, notamment qu’elle majore le financement servant à promouvoir les initiatives autochtones d’alimentation dans les écoles^{^[18]}. Des organisations ont aussi parlé du financement nécessaire pour couvrir les coûts de transport, de livraison et d’achat d’équipement^{^[19]}. Nutrition des élèves de l’Ontario, une organisation composée de représentantes et représentants de 14 organismes responsables administrant les subventions provinciales, a aussi demandé plus de financement de fonctionnement et de nouvelles subventions de base pour intégrer d’autres programmes requis. Le Comité a aussi entendu que les programmes d’alimentation en milieu scolaire ont connu une baisse importante de leur nombre de bénévoles^{^[20]}.

Un groupe universitaire a proposé de réaliser une analyse coûts-bénéfices approfondie d’un programme alimentaire universel en milieu scolaire entièrement financé par l’Ontario^{^[21]}.

L’organisation summerlunch+ a expliqué que les enfants en situation d’insécurité alimentaire restent habituellement au même niveau que leurs pairs pendant l’année scolaire grâce aux programmes alimentaires, mais qu’elles et ils prennent souvent du retard quand ces programmes sont interrompus. Elle a recommandé la création d’un volet de financement distinct pour l’été et sollicité des fonds pour l’élargissement de ses programmes.

Services aux victimes et services en cas de violence conjugale

Les représentantes et représentants des organisations de services aux victimes et de services en cas de violence conjugale ont demandé la majoration des subventions de base pour financer les services de prévention, les services d’intervention d’urgence, les programmes de refuges d’urgence et de sensibilisation, la hausse et la normalisation des salaires pour aider à régler les problèmes d’épuisement professionnel et de maintien en poste, et la prévention constante des infections^{^[22]}. L’Ontario Association of Interval and Transition Houses a souligné qu’il faut stabiliser l’effectif du secteur et fait remarquer que la concurrence avec les secteurs mieux rémunérés est un obstacle de longue date au maintien du personnel.

La YWCA de Toronto a mentionné la nécessité d’injecter plus de fonds dans les services de soutien intégrés tenant compte des traumatismes pour les personnes fuyant la violence fondée sur le genre. L’organisation s’est dite heureuse des engagements financiers de l’Ontario au titre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et a incité la province à collaborer davantage avec ses partenaires fédéraux et municipaux pour prioriser les besoins des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre. Le Centre for School Mental Health de l’Université Western a parlé de l’importance de prévenir la violence fondée sur le genre par l’élargissement des programmes de prévention et a expliqué que les aptitudes aux relations saines peuvent s’acquérir efficacement à l’école.

Le Canadian Centre to End Human Trafficking a indiqué que l’accès aux refuges d’urgence, aux maisons de transition et aux logements à long terme sûrs et abordables influe souvent sur la capacité d’une victime de la traite à sortir de cette situation. Il a demandé des fonds pour les refuges et maisons de transition destinés aux victimes de la traite des personnes ainsi que pour la formation du personnel des services et programmes de première ligne aux besoins des survivantes et survivants de la traite.

Mentorat des jeunes

Le Comité a entendu que les investissements ciblés dans les programmes et le mentorat des jeunes peuvent aider cette clientèle, qui prendrait autrement du retard sur ses pairs. Big Brothers Big Sisters of Niagara a demandé un investissement pluriannuel pour élargir la portée de son programme et améliorer le soutien offert. La YWCA de Toronto a recommandé de réserver du financement aux filles et aux jeunes de diverses identités de genre pour aider les organisations à continuer d’offrir du soutien adapté et tenant compte des traumatismes en vue du développement d’aptitudes saines d’adaptation et d’autorégulation (comme ce qu’offre l’organisation à son centre pour filles).

Affaires civiques et Multiculturalisme

Architectural Conservancy Ontario a demandé qu’on investisse dans les propriétés ayant une valeur culturelle et patrimoniale et a parlé des avantages de conserver ou de « réutiliser » les bâtiments existants. L’organisation a proposé d’instaurer une subvention pour les bâtiments à valeur patrimoniale afin d’encourager la conservation et d’aider les propriétaires à financer les travaux de restauration. Elle a aussi dit que cette subvention pourrait servir à la construction de logements, y compris de logements abordables et de logements avec services de soutien, en priorisant les propriétaires qui maintiennent ou offrent des logements^{^[23]}.

Collèges et Universités

Abordabilité pour les étudiantes et étudiants

Plusieurs organisations représentant la communauté étudiante universitaire ont parlé au Comité des pressions financières exercées sur les étudiantes et étudiants actuels ou récemment diplômés. Le conseil étudiant de l’Université Western a indiqué que la dette étudiante constitue un obstacle important à la mobilité socioéconomique des jeunes diplômées et diplômés. Il a demandé à la province d’éliminer les intérêts sur les prêts du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) pour les personnes récemment diplômées. L’organisation étudiante du collège Conestoga a demandé que la province révise les processus et politiques d’évaluation du RAFEO afin de bonifier les bourses versées aux étudiantes et étudiants à faible revenu. L’association étudiante de l’Université de Toronto a demandé le gel des droits de scolarité des étudiantes et étudiants étrangers pour protéger ces dernières et derniers des frais inutiles et de ce qu’elle a décrit comme des [Traduction] « inefficacités opérationnelles galopantes ».

Financement des établissements postsecondaires

Bien des établissements postsecondaires et des organisations représentant leurs intérêts ont parlé des difficultés financières auxquelles font face les collèges et les universités et attiré l’attention sur les recommandations du Groupe d’experts pour la viabilité financière du secteur postsecondaire dans son rapport Assurer la viabilité financière du secteur de l’éducation postsecondaire de l’Ontario. Beaucoup ont demandé la hausse des subventions de fonctionnement versées par la province^{^[24]}.

L’Ontario Undergraduate Student Alliance a proposé que ces subventions soient majorées au point de représenter le tiers du budget total de fonctionnement, ce qui allégerait le fardeau imposé aux universités, qui doivent générer du profit en imposant des droits de scolarité élevés, surtout aux étudiantes et étudiants étrangers.

L’Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario a demandé que le financement provincial pour les étudiantes et étudiants canadiens soit porté au niveau de la moyenne nationale. Elle a avancé que les investissements en éducation postsecondaire favorisent la croissance économique et sont particulièrement importants dans le Nord de l’Ontario, où les collèges et universités sont des sources de stimulation pour les localités. L’Université Lakehead a demandé à la province de bonifier les Subventions pour les collèges du Nord, de les indexer à l’inflation et de les transformer en subventions de fonctionnement exhaustives. La Collège Confederation a réclamé la mise en place d’une politique distincte concernant les droits de scolarité des collèges publics pour rectifier à ce qu’elle considère comme des inégalités de longue date entre le financement des études collégiales et celui des études universitaires.

Le Collège La Cité a demandé au ministère des Collèges et Universités de revoir les mécanismes de financement pour les adapter aux modèles de prestation flexible des programmes. Il a expliqué que selon les mécanismes actuels, le financement est moindre pour les étudiantes et étudiants à temps partiel, ce qui nuit à ses nouvelles approches, dont ses programmes de microcertification et son modèle MobiliCité, qui visent à faire évoluer l’effectif.

Plusieurs témoins ont parlé de l’annonce récente concernant l’imposition d’un plafond pour les permis d’études internationaux par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. La Collège Confederation a énuméré les répercussions possibles de ce plafond sur sa viabilité financière. Pour alléger la pression financière que le plafond devrait créer, ainsi que l’inflation, elle a demandé à la province d’autoriser une hausse des droits de scolarité des collèges publics.

Cours, programmes et services précis

Le Comité a également reçu des demandes de financement pour des programmes et des établissements en particulier. Computek College a demandé des fonds pour son projet de programmes visant à former plus de préposées et préposés aux services de soutien à la personne et de professionnelles et professionnels en cybersécurité. Il a expliqué que ces programmes serviraient à pallier la pénurie dans ces professions.

L’Université de l’EMNO a demandé l’adoption d’un nouveau modèle de financement à long terme tenant de ce qu’elle décrit comme sa position unique parmi les établissements postsecondaires de l’Ontario, dans le cadre de la stratégie pour répondre aux besoins en soins de santé du Nord de l’Ontario. L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario a demandé à la province, comme mesure de soutien à la communauté franco-ontarienne, de faire entièrement de l’Université de Sudbury, auparavant fédérée à l’Université Laurentienne, un établissement d’enseignement postsecondaire de langue française public autonome.

Une personne a suggéré qu’on finance davantage les établissements postsecondaires pour favoriser l’élargissement des services de bien-être étudiant sur les campus. Elle a expliqué que ces services pourraient grandement contribuer à alléger les pressions générales exercées sur le système de soins de santé provincial.

Développement économique, Création d’emplois et Commerce

Plusieurs témoins ont parlé des inquiétudes exprimées dans leurs secteurs et proposé des mesures de développement économique, dont il sera question ailleurs dans le présent rapport, selon le ministère concerné. En plus de ces recommandations, l’Association canadienne de l’industrie de la chimie a invité la province à prioriser l’industrie de la chimie et des plastiques dans les stratégies générales de développement économique et à mettre en place des initiatives pour attirer des investissements.

Centres régionaux d’innovation

Plusieurs témoins ont parlé du travail des centres régionaux d’innovation (CRI), qui offrent du soutien et des services aux innovatrices et innovateurs de la province. Beaucoup, comme Communitech, ont mentionné l’importance des CRI pour la croissance entrepreneuriale à l’échelle régionale, ces centres aidant les fondatrices et fondateurs à accéder aux talents et à pénétrer les marchés internationaux. Le centre d’innovation ventureLAB a fait des commentaires allant dans le même sens et demandé la poursuite des investissements, surtout dans les CRI soutenant le secteur de la technologie matérielle. TechAlliance, dans le sud-ouest de l’Ontario, a fait des recommandations sur la structure de financement des CRI. L’organisation a demandé la « redistribution équitable » du financement existant pour augmenter les investissements annuels, ce qui permettrait, d’après elle, d’aider plus d’entreprises de technologie, de créer de meilleurs emplois et de renforcer le développement du secteur.

Éducation

Garde d’enfants

Le Comité a entendu qu’il faut investir fortement dans le secteur de la garde d’enfants en Ontario, notamment auprès des exploitantes et exploitants ayant choisi de participer au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE).

La YMCA de l’Ontario et les YMCA régionales ont exhorté la province à instaurer une nouvelle formule de financement des services de garde d’enfants reposant sur le recouvrement intégral des coûts^{^[25]}. Des témoins ont aussi dit au Comité que la pénurie de main-d’œuvre nuit au maintien des programmes de garde d’enfants. Ils ont salué la publication de la Stratégie ontarienne pour la main-d’œuvre du secteur de la petite enfance et de la garde d’enfants, qui comprend l’augmentation des salaires des éducatrices et éducateurs de la petite enfance inscrits, et ont recommandé d’autres mesures, par exemple faire de l’éducation de la petite enfance une profession en demande, investir davantage dans les programmes de formation et bonifier la rémunération des aides-éducatrices et aides-éducateurs de la petite enfance^{^[26]}.

L’Association of Day Care Operators of Ontario a recommandé de mieux financer le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (crédit d’impôt ASGE) et les subventions destinées aux familles optant pour un centre de garde ne participant pas au SPAGJE.

Les Services à l’enfance Andrew Fleck ont demandé des investissements en immobilisations et du soutien pour un centre de garde qui serait colocalisé avec un foyer de soins de longue durée et un « village » pour personnes âgées de Perley Health. Ils ont expliqué que ces modèles intergénérationnels sont avantageux pour les enfants et les personnes âgées, et ont insisté sur la nécessité que le financement corresponde aux coûts réels de construction.

Écoles primaires et secondaires

Diverses intervenantes et divers intervenants du secteur de l’éducation ont parlé au Comité des problèmes financiers auxquels font face les écoles, dont les importantes pressions inflationnistes. Parmi les thèmes qui sont souvent revenus, citons la nécessité de mieux soutenir la santé mentale des élèves et du corps enseignant, les difficultés associées au maintien en poste des éducatrices et éducateurs, et les défis relevés par les conseils scolaires pour pourvoir les postes vacants suivant un congé de maladie ou d’invalidité de courte durée.

Des représentantes et représentants ont expliqué que les efforts continus pour rétablir les écoles et l’apprentissage des élèves ont beaucoup fait ressortir des enjeux de longue date liés à l’équité, aux mesures de soutien destinées aux élèves ayant des besoins particuliers en matière d’éducation, à la sécurité des élèves et du personnel, à l’effectif et au soutien des classes, à l’infrastructure scolaire et à la technologie dans les écoles. Les témoins ont aussi fait des recommandations sur la rémunération du personnel et des cadres. Voici quelques-unes de ces recommandations :

· Autoriser la hausse de la rémunération des cadres dans le secteur parapublic, dont les directrices et directeurs de l’éducation et les surintendantes et surintendants de l’éducation (Conseil ontarien des directions de l’éducation).

· Bonifier la rémunération et améliorer les conditions de travail du personnel de l’éducation, et participer aux campagnes de recrutement actif pour attirer des enseignantes et enseignants et des travailleuse et travailleurs en éducation compétents pour pourvoir les postes vacants dans les classes et les écoles (Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario).

· Augmenter les fonds pour les remplaçantes et remplaçants du personnel des conseils scolaires en congé de maladie ou absent en raison d’une invalidité de courte durée afin de refléter les montants réellement payés par les conseils scolaires pour organiser ces remplacements (Ottawa-Carleton District School Board)^{^[27]}.

· Majorer le financement pour tenir compte de la hausse législative consentie par le fédéral au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE), hausse n’ayant pas été financée par le ministère de l’Éducation (Ontario Catholic School Trustees’ Association)^{^[28]}.

· Octroyer du financement pour réduire l’effectif des classes et le fixer à 24 élèves par classe de la 4^e à la 8^e année, et à 26 pour le jardin d’enfants (Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario).

· Collaborer avec Nishnawbe Aski Nation pour offrir des programmes éducatifs culturellement adaptés qui favorisent la réussite scolaire des jeunes dont s’occupe l’organisme (Nishnawbe Aski Nation).

· Collaborer avec les écoles de langue française pour maximiser les ressources et le soutien, et accélérer la mise en œuvre d’initiatives visant à pallier la pénurie de personnel enseignant compétent (Association des directions et des directions adjointes des écoles franco-ontariennes).

· Investir dans la technologie pédagogique pour que chaque élève, surtout en région rurale, ait facilement accès aux appareils utilisés à des fins éducatives et à Internet haute vitesse (Fédération des élèves du secondaire au Canada).

· Verser des sommes annuelles, sur trois ans, à Connexions Nord pour l’offre de diverses ressources virtuelles en éducation et en bien-être mental aux élèves des collectivités éloignées et du Nord (TakingITGlobal).

· Réduire le ratio élèves-assistante ou assistant en éducation, et veiller à ce que les plans d’enseignement individualisé (PEI) soient respectés et remis aux assistantes et assistants travaillant directement avec les élèves (Canadian National Autism Foundation).

· Investir dans le secteur sans but lucratif pour alléger la pression exercée sur les écoles élémentaires et secondaires (Réseau d’Ottawa pour l’éducation).

Ces recommandations étaient accompagnées de demandes d’investissements importants dans l’éducation publique et de changements généraux à apporter au financement de l’éducation. Par exemple, l’Ontario English Catholic Teachers’ Association figure parmi les témoins ayant dit au Comité que la formule de financement utilisée pour l’éducation de l’enfance en difficulté ne permet pas de répondre aux besoins de chaque élève. De la même façon, plusieurs témoins ont demandé au gouvernement de l’Ontario de majorer les subventions pour le transport des élèves et de modifier la formule de financement du transport afin de tenir compte de l’inflation et du coût total^{^[29]}. Les témoins ont aussi demandé plus de fonds pour entretenir et rénover les écoles, par exemple la ventilation et l’accessibilité, ainsi que le financement des immobilisations, pour les travaux de construction et de réparation^{^[30]}.

L’Ontario Catholic School Trustees’ Association a recommandé un financement accru et pluriannuel pour la reprise de l’apprentissage des élèves, la formation de la foi et les programmes de bien-être. Elle a souligné la nécessité de mettre encore plus l’accent sur la santé mentale des élèves et demandé à la province de revoir le financement à cet égard et de vérifier qu’il est adéquat et équitable. Les témoins ont aussi parlé de la nécessité de consacrer du financement au soutien des élèves des communautés noires, autochtones et racisées, ainsi que des élèves issus de quartiers où le revenu est faible^{^[31]}.

Selon l’Association des conseils scolaires publics de l’Ontario, le financement doit tenir compte du contexte de chaque communauté et conseil scolaire, et doit cibler l’équité, la diversité et l’inclusion, l’éducation autochtone, la gouvernance des conseils scolaires locaux, le soutien en santé mentale, le transport des élèves, et les métiers spécialisés et les formations d’apprenti^{^[32]}. Elle a demandé la mise en place de ressources et de programmes d’apprentissage professionnel destinés aux membres du personnel des conseils scolaires pour les aider à suivre de près les incidents de racisme et de discrimination et réagir, ainsi que l’élaboration d’une stratégie sur les langues autochtones en partenariat avec les intervenantes et intervenants scolaires autochtones pour revitaliser ces langues.

Des organisations représentant le personnel enseignant à l’élémentaire et au secondaire ont demandé que des ressources servent spécialement à régler les problèmes de santé et de sécurité, surtout la violence au travail^{^[33]}.

Énergie

À l’instar des autres secteurs touchés par l’inflation, l’abordabilité était un sujet important pour celui de l’énergie. L’Association canadienne du propane a proposé que la province mette en place un programme d’amélioration du rendement du propane en milieu rural pour inciter les Ontariennes et Ontariens à passer à ce combustible. Elle a dit que vu la popularité croissante des thermopompes, le propane pouvait servir de source de chauffage d’appoint par temps froid.

Les témoins ont aussi suggéré des moyens de promouvoir l’efficacité et la conservation énergétiques, souvent en raison de préoccupations environnementales. The Atmospheric Fund a recommandé l’ajout de fonds dans le programme de conservation de l’énergie et de gestion de la demande (CEGD) pour financer les programmes d’efficacité énergétique de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité. Ce programme vise à aider les gens à diminuer leur consommation d’électricité pour réduire leurs factures. Le témoin représentant The Atmospheric Fund était aussi en faveur de l’investissement gouvernemental dans les thermopompes pour les résidences et a fait observer que [Traduction] « les thermopompes permettent d’accélérer la construction des maisons ». Une personne a exprimé son inquiétude quant aux changements climatiques, qu’elle a décrits comme une « urgence sanitaire » dont les effets se font déjà sentir. Elle a demandé à la province de prioriser les investissements visant à stimuler l’énergie renouvelable.

Environnement, Protection de la nature et Parcs

Changements climatiques et environnement

Bien des personnes entendues par le Comité ont dit se préoccuper des répercussions des changements climatiques. Pour réduire les facteurs contribuant aux changements climatiques, Nith Valley Ecoboosters a pressé la province d’inciter la population à réduire l’usage des combustibles fossiles. Ce témoin a proposé plusieurs mesures, par exemple installer des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les résidences, les entreprises et les carrefours de transport en commun^{^[34]}.

Nishnawbe Aski Nation a expliqué au Comité que les communautés autochtones sont souvent éloignées et particulièrement vulnérables aux changements climatiques. Il a demandé des investissements ciblés sur son territoire au moyen de programmes et d’autres initiatives environnementales stratégiques, comme Obligations vertes.

Carbon Removal Canada a invité la province à faire des investissements stratégiques pour aider le marché du retrait du carbone en Ontario. Par exemple, on pourrait soutenir l’utilisation de la biomasse (résidus de l’industrie forestière, entre autres) comme carburant, une méthode de retrait du carbone en développement. Ce témoin a suggéré l’adoption d’un programme gouvernemental d’approvisionnement en carbone pour encourager le retrait du carbone.

Une personne a exhorté la province à investir dans les mesures d’atténuation des inondations et l’infrastructure verte. Le Small Change Fund a dit au Comité que les écosystèmes naturels favorisent la résilience climatique parce qu’ils retiennent l’eau et le carbone, améliorent la qualité de l’eau et de l’air et apportent d’autres bienfaits écologiques. Il a donc conseillé d’accorder du financement pour acquérir de l’infrastructure naturelle et la restaurer dans la ceinture de verdure. De même, la Bruce Trail Conservancy a parlé des bienfaits écologiques des terres naturelles qu’elle supervise dans l’escarpement du Niagara. Elle a demandé à la province d’investir dans le Partenariat pour la protection des espaces verts, pour un montant qui sera égalé par des donatrices et donateurs privés, des fiducies foncières et d’autres ordres de gouvernement afin de permettre l’acquisition de terres. Ontario Nature a proposé la création d’un « fonds d’accélération des investissements pour la faune de l’Ontario » qui servirait à déterminer les approches novatrices et coopératives à adopter dans les nouvelles zones protégées et de conservation.

Surveillance ministérielle et projets de financement

L’Ontario Association of Cemetery and Funeral Professionals a demandé la suspension immédiate de l’application des exigences de chauffage et de supervision des crématoires. Elle a également demandé au gouvernement provincial d’imposer des exigences d’émissions et de préchauffage reflétant une approche fondée sur les données probantes.

L’Association canadienne des boissons a recommandé que la province poursuive la consultation par l’intermédiaire du groupe de travail des intervenants sur la consignation du ministère. Elle préconise un système de consignation des contenants en plastique, en aluminium et en verre.

La Ville de Cornwall a demandé du financement au ministère pour accélérer la conception et la construction d’une prise d’eau secondaire, un projet d’infrastructure essentielle. Elle a expliqué au Comité que le tuyau de prise d’eau qui alimente la ville approche la fin de sa vie utile et qu’une évaluation environnementale récente recommandait de construire une nouvelle prise d’eau.

Finances

Processus budgétaire et recommandations générales

En plus de recommander des politiques et programmes en particulier, certains témoins ont fait des suggestions sur l’approche générale et l’objectif du budget lui-même. Grand(m)others Act to Save the Planet a pressé le gouvernement de prioriser un environnement sain en évaluant chaque décision budgétaire dans une optique climatique. Une ou un élève du secondaire, qui s’inquiétait aussi des changements climatiques et d’autres problèmes, a demandé à la province d’envisager les effets de ses décisions sur les générations futures lorsqu’elle établira les priorités budgétaires 2024. La Community Commonwealth Association a proposé un autre modèle de financement gouvernemental et une [Traduction] « carte de pointage de la fonction publique » où les électrices et électeurs évalueraient les programmes gouvernementaux d’après leur expérience.

Le Comité a entendu plusieurs organisations syndicales du secteur public et organisations syndicales qui ont demandé plus d’investissements dans le secteur public en général^{^[35]}. Le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario a avancé que renforcer la fonction publique permettrait de réduire la pression exercée par la [Traduction] « crise de l’abordabilité » qui n’a pas de cesse. La Fédération du travail de l’Ontario a milité pour la hausse des dépenses dans le secteur public, surtout pour placer l’équité au cœur de la conception, de la prestation et de l’expansion des services. Le Syndicat canadien de la fonction publique a recommandé de hausser les dépenses dans le secteur public par personne pour qu’elles égalent ou dépassent la moyenne au Canada. Le London and District Labour Council a aussi milité pour l’augmentation des dépenses publiques et l’assurance que les entreprises et les personnes bien nanties paient leur « juste part » des impôts.

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a parlé d’un contexte économique où les coûts sont élevés et la demande intérieure faible. Elle a indiqué que beaucoup d’entreprises sont fortement endettées et a demandé à la province de prioriser la réduction des coûts de fonctionnement. Les Manufacturiers et Exportateurs du Canada ont aussi demandé à la province de réduire les coûts pour les entreprises et surtout, d’élargir l’admissibilité au crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario et de renforcer ce programme par l’ajout d’un incitatif à la formation en milieu de travail.

Assurances

Le ministère des Finances est responsable de l’application de la Loi sur les assurances. Le Comité a entendu plusieurs recommandations concernant cette loi et le domaine général des assurances. La Canadian Association of Direct Relationship Insurers a fait valoir qu’offrir aux consommatrices et consommateurs le choix d’utiliser leur cote de crédit comme critère d’assurance automobile permettrait aux assureurs de fournir une soumission fondée sur le profil de risques de la conductrice ou du conducteur. Elle a mentionné l’engagement pris dans le budget 2019 de réviser le Règlement 664, pris en application de la Loi sur les assurances, qui établit les éléments de classement interdits dans une assurance automobile, et a recommandé que le ministère retire la cote de crédit de la liste de ces éléments. La FAIR Association of Victims for Accident Insurance Reform a exhorté le gouvernement de l’Ontario de décourager les « mauvais joueurs » en haussant les sanctions administratives pécuniaires, surtout celles associées aux dispositions de la partie Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers de la Loi sur les assurances.

Gestion des placements

Plusieurs témoins ont dit s’inquiéter des politiques et programmes touchant les secteurs de l’investissement et des services financiers. AIMA Canada a parlé de la consolidation rapide des gestionnaires d’actifs à l’échelle mondiale et recommandé au gouvernement de créer un programme pour les nouvelles et nouveaux gestionnaires^{^[36]}. D’après elle, avec un programme du genre, l’Ontario améliorerait sa productivité, la formation du capital, la croissance de l’emploi et sa capacité d’innovation.

Angel Investors Ontario a demandé le financement de son programme pour couvrir les coûts de fonctionnement, comme le salaire du personnel et le loyer, et soutenir son travail consistant à faciliter les investissements en immobilisations à risque élevé dans l’écosystème des jeunes entreprises ontariennes. Selon ce témoin, ce secteur est un moteur de croissance économique, de développement et de création d’emploi qui permettrait de commercialiser un pourcentage plus élevé des fonds de recherche déjà fournis par la province aux collèges et universités. L’Ontario Bioscience Innovation Organization, aussi intéressée par les investisseurs providentiels, a expressément proposé la création d’un crédit d’impôt pour ces derniers afin d’encourager l’investissement privé dans le secteur des sciences de la vie.

Impôts

Comme lors des audiences prébudgétaires précédentes, beaucoup de recommandations ont été faites par des témoins demandant que des changements précis soient apportés aux politiques et à la législation fiscales. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a fait plusieurs recommandations visant à réduire le fardeau fiscal des petites entreprises, notamment relever le seuil de la déduction accordée aux petites entreprises et de l’indexer à l’inflation. La section ontarienne d’Habitat pour l’humanité a suggéré d’éliminer la taxe de vente harmonisée sur les logements en propriété abordables livrés par des fournisseurs sans but lucratif pour aider ces derniers et favoriser la construction d’autres logements. Une personne a proposé qu’on instaure un crédit d’impôt communautaire pour mieux équilibrer l’économie. Une autre a proposé de modifier la Loi de 2007 sur les impôts et d’autres lois provinciales pour enchâsser la Charte des droits du contribuable dans le droit ontarien.

Selon l’Association des banquiers canadiens, il est préférable en général d’éviter les impôts propres à un secteur, qui entrent en conflit avec les objectifs que sont augmenter la productivité et attirer les investissements en immobilisations de l’étranger^{^[37]}.

La Canadian Energy Marketers Association a suggéré la réalisation d’une étude pour déterminer le total des revenus fiscaux provinciaux perdus en raison de la vente illégale de carburant, d’alcool, de cannabis et de tabac.

Affaires francophones

L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario a parlé de l’importance des investissements généraux dans les services en français, notamment la nécessité d’inclure un critère linguistique dans [Traduction] « chaque saisie de données provinciale », comme la carte Santé, pour que les fournisseurs de services connaissent les besoins linguistiques. Elle a formulé des recommandations touchant plusieurs ministères, notamment d’investir dans l’éducation, des espaces en langue française dans les services de garde d’enfants à l’enseignement postsecondaire en français. Ses recommandations principales étaient d’injecter des fonds supplémentaires dans le Programme d’appui à la francophonie ontarienne pour tenir compte de l’inflation et de la demande croissante pour les services, ainsi que de financer le recrutement et la formation de personnel francophone et bilingue. Les organisations francophones ont fait des recommandations sur différents secteurs de programmes et de politiques, qui se trouvent aux sections des ministères concernés dans le présent rapport.

Santé

Recommandations générales sur l’investissement et la dotation en personnel

Les coalitions locales du secteur de la santé qui ont témoigné devant le Comité ont pressé la province d’investir de façon importante dans les services publics de soins de santé. Elles ont parlé d’un système de soins de santé en crise et exprimé des préoccupations à l’égard des services de soins de santé privés, qui seraient moins rentables. Elles ont aussi dit s’inquiéter des fermetures d’unités hospitalières et du recours aux cliniques de chirurgie à but lucratif^{^[38]}. D’autres organisations et particuliers ont fait des observations semblables; une personne a écrit au Comité pour expliquer que la fermeture permanente des services d’urgence à Minden par l’Association des services de santé des hautes-terres d’Haliburton illustre les difficultés auxquelles fait face le système de soins de santé et a demandé l’adoption d’une approche exhaustive pour éviter d’autres fermetures.

Une autre demande d’investissement fréquente visait les ressources humaines en santé. Même si des témoins se sont dits reconnaissants des récentes augmentations salariales, ils s’inquiétaient au sujet des professions non admissibles et des contestations judiciaires actuelles du projet de loi 124, Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures. Beaucoup ont demandé l’élaboration d’une stratégie sur les ressources humaines en santé axée sur le recrutement et le maintien en poste qui assurerait la parité salariale. Plusieurs témoins ont laissé entendre que les écarts salariaux actuels signifient que certains employeurs, notamment en soins à domicile et en milieu communautaire et en soins primaires, perdent du personnel au profit de secteurs mieux rémunérés^{^[39]}. Quelques témoins ont parlé du rapport d’Eckler de novembre 2023 qui analysait les salaires dans différents secteurs.

L’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario, WeRPN (Registered Practical Nurses Association of Ontario) et l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario (AIIO) ont demandé l’établissement d’un ratio personnel infirmier-patientèle pour différents segments du secteur des soins de santé; l’AIIO a aussi demandé au gouvernement d’enquêter sur le recours au personnel infirmier d’agence, soulevant des inquiétudes quant aux coûts et à la continuité et qualité des soins.

D’autres recommandations sur les ressources humaines ont été exprimées par l’Association des professionnels des laboratoires médicaux de l’Ontario, l’Association des laboratoires régionaux de l’Est de l’Ontario et l’Ontario Society of Occupational Therapists, qui ont demandé du financement pour faciliter l’accès aux stages en clinique. L’Ontario Physiotherapy Association a demandé des modifications réglementaires pour élargir son champ de pratique afin d’autoriser les physiothérapeutes à prescrire des radiographies et des tests en laboratoire.

Diagnostic, gestion thérapeutique et traitement des maladies

Des témoins ont dit au Comité qu’il fallait investir dans la gestion thérapeutique et le traitement des maladies, notamment aux fins suivantes :

· Agrandir le Charles H. Best Diabetes Centre, qui offre du soutien en autogestion aux personnes souffrant de diabète de type 1 et à leur famille (Charles H. Best Diabetes Centre).

· Appuyer la campagne de sensibilisation sur les signes VITE de l’AVC (Cœur + AVC).

· Instaurer un crédit d’impôt annuel pour aider les familles entreprenant des traitements de l’infertilité (Conceivable Dreams, FH Health).

· Financer le projet pilote sur les cliniques de rhumatologie d’accès rapide pour améliorer les diagnostics et l’accès aux soins (Société de l’arthrite du Canada).

· Aider LevelJump Healthcare à déployer des services mobiles d’imagerie diagnostique (tomographies par ordinateur et imageries par résonance magnétique [IRM]) dans le Nord de l’Ontario (LevelJump Healthcare).

· Financer des solutions de santé optimisées par l’IA en investissant dans le cadre de l’initiative Smart Health (Institut Vecteur).

· Améliorer l’accès à l’exploration fonctionnelle respiratoire (spirométrie) pour un bon diagnostic et une bonne gestion de la maladie pulmonaire obstructive chronique (Lung Health Foundation).

· Fournir des outils numériques qui améliorent le cheminement clinique et l’expérience de la patientèle (Lumina DX).

· Financer les soins cardiovasculaires externes, dont les établissements autonomes pour malades externes, par exemple en couvrant les coûts généraux (Ontario Association of Cardiologists).

La Société canadienne de la SLA et plusieurs de ses sections locales ont parlé des effets dévastateurs de la maladie sur les personnes ayant reçu un diagnostic et leurs familles. Ces témoins ont demandé au Comité de recommander d’investir dans les cliniques multidisciplinaires pour normaliser et améliorer les soins, et dans l’équipement et les programmes de soutien communautaire pour maintenir l’autonomie. L’organisation a aussi demandé l’établissement d’un secrétariat qui superviserait et coordonnerait les soins pour la SLA ainsi que l’élaboration d’une stratégie régionale pour assurer des services de proximité dans les régions rurales et nordiques^{^[40]}.

La Société Alzheimer de l’Ontario a expliqué que de nouveaux traitements prometteurs sont en développement et seront bientôt offerts à la patientèle. Elle a demandé à la province de s’y préparer en procédant à une refonte de sa Stratégie en matière de démence et en créant un organisme central, à Santé Ontario ou au ministère de la Santé, qui contrôlerait le financement et donnerait des directives stratégiques sur les soins aux personnes atteintes de démence. Elle a aussi demandé des fonds pour l’un de ses programmes communautaires, Premier lien, qui aide les personnes atteintes de démence et leurs partenaires de soins.

Médicaments, appareils et couverture

L’Assurance-santé de l’Ontario couvre les coûts des soins de santé essentiels et des services de diagnostic en Ontario. Selon les témoins, il faudrait élargir sa portée pour qu’elle couvre :

· les tests antigéniques de la prostate pour un dépistage précoce du cancer de la prostate (Société canadienne du cancer et les sections d’Hamilton, de Burlington et d’Oakville de l’Association des syndicalistes à la retraite du Canada);

· les tomographies par émission de positons (TEP), les analyses du liquide céphalorachidien et les ponctions lombaires correspondantes pour diagnostiquer un trouble cognitif léger et la maladie d’Alzheimer (Société Alzheimer de l’Ontario);

· les tests de peptide natriurétique (PN) dans les laboratoires communautaires, de façon permanente, pour la patientèle ayant une insuffisance cardiaque congestive présumée ou confirmée (Ontario Association of Cardiologists);

· le vaccin contre le virus respiratoire syncytial (VRS) pour les Ontariennes et Ontariens ayant reçu un diagnostic de maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC) (Lung Health Foundation).

De plus, la province couvre les médicaments sur ordonnance de millions d’Ontariennes et Ontariens admissibles grâce à plusieurs régimes publics d’assurance-médicaments. Le plus important de ces programmes, le Programme de médicaments de l’Ontario (PMO), donne accès à des médicaments aux Ontariennes et Ontariens admissibles (personnes âgées, bénéficiaires de l’aide sociale et enfants de moins de 24 ans sans assurance privée). Allergies Alimentaires Canada a demandé que la couverture du PMO s’étende aux préparations spécialisées pour nourrissons quand elles sont nécessaires en raison d’un diagnostic médical. L’organisme a relevé que d’autres provinces offrent déjà une certaine couverture et que ce type de préparations coûtent cher aux familles qui en ont besoin parce qu’il n’existe pas d’autre solution médicalement sûre.

La Société canadienne du cancer a expliqué au Comité que sans assurance privée adéquate, beaucoup d’Ontariennes et Ontariens doivent payer elles et eux-mêmes les produits pharmaceutiques à emporter utilisés dans le traitement contre le cancer ou encore payer des quotes-parts et des franchises élevées pour y accéder. Elle a donc recommandé que la province couvre ces médicaments pour toute la patientèle.

AbbVie Canada a demandé à la province de rendre le remboursement de tous les traitements pharmacologiques plus collaboratif et transparent, indiquant que l’industrie peut participer à la promotion de l’innovation en santé. L’organisation a également demandé qu’on majore le financement du Conseil du secteur des sciences de la vie et que ses recommandations soient appliquées.

L’Ontario Dental Association a indiqué que les divers programmes provinciaux de soins dentaires, comme Beaux sourires Ontario et le Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés, ne remboursent pas suffisamment les dentistes. L’Association a demandé des investissements additionnels dans les soins dentaires pour les Ontariennes et Ontariens à faible revenu et fait remarquer que la province devra coordonner ses programmes avec la nouvelle prestation dentaire canadienne.

La Fondation canadienne de la fibrose pulmonaire a demandé la révision des critères médicaux et des exigences de dépistage pour l’accès à l’oxygénothérapie ainsi que le remboursement de toutes les dépenses de la patientèle recevant des traitements d’oxygénothérapie à domicile.

Soins à domicile et en milieu communautaire

Les témoins ont salué les efforts récents pour mieux intégrer les services de soins à domicile et en milieu communautaire à d’autres volets du système de soins de santé. Néanmoins, beaucoup ont exprimé des réserves sur la capacité du secteur de continuer d’aider les personnes âgées, malades ou handicapées à vivre confortablement chez elles sans investissements importants^{^[41]}. Une personne habitant à Dryden a raconté au Comité ses difficultés à obtenir des soins à domicile et en milieu communautaire pour sa conjointe ou son conjoint ayant fait un accident vasculaire cérébral et indiqué que l’aide reçue avait été variable et inadéquate et lui avait offert peu de répit.

L’Association ontarienne de soutien communautaire a expliqué que les préposées et préposés aux services de soutien à la personne et le reste du personnel aux soins à domicile et en milieu communautaire sont moins bien rémunérés que les personnes travaillant dans les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée. Elle a dit que cette disparité nuit au recrutement et au maintien en poste et ne reflète pas la gravité de la situation de la clientèle ni la complexité de la prestation de traitements à domicile. Elle a demandé la majoration du financement de fonctionnement des fournisseurs de services, le versement des augmentations de salaire rétroactives suivant les décisions judiciaires découlant du projet de loi 124 et une augmentation salariale permanente pour combler l’écart salarial entre les secteurs. D’autres organisations^{^[42]} partageaient ce point de vue, dont Community Care Durham, qui a expliqué que les soins qu’elle prodigue profitent énormément à des personnes qui, autrement, seraient isolées. PHSS, Medical and Complex Care in Community, qui cherche à renforcer ses capacités de création de dossiers électroniques et en cybersécurité, a demandé au gouvernement de garantir le versement d’une subvention unique aux partenaires de confiance.

Home Care Ontario a demandé qu’on majore le financement annuel pour pouvoir répondre aux besoins de la population âgée de l’Ontario, qui croît rapidement. L’organisation a suggéré que les investissements ciblent la hausse des subventions de base, le paiement des salaires, l’éducation et la formation de l’effectif, et la modernisation numérique. Elle a aussi demandé que la province travaille avec son homologue fédéral pour éliminer l’exigence d’avoir un « certificat d’invalidité » pour réclamer la déduction pour frais de soins auxiliaires à temps partiel au moyen du crédit d’impôt de l’Ontario pour les soins à domicile à l’intention des aînés. Une organisation dirigée par des personnes âgées et reposant sur le bénévolat, Care Watch Ontario, a fait des recommandations semblables : elle a demandé à la province de bonifier les budgets de fonctionnement des fournisseurs de services et les salaires des préposées et préposés aux services de soutien à la personne ainsi que de financer trois projets pilotes visant à explorer de nouveaux modèles de prestation de soins à domicile dans les lieux ou quartiers à forte concentration d’aînées et aînés.

Hôpitaux

Même si les hôpitaux sont décrits comme des établissements efficacement gérés, le Comité a entendu qu’ils font face à de lourdes contraintes financières liées à la main-d’œuvre, à l’inflation des coûts étrangers à la main-d’œuvre et à des besoins en services grandissant en raison de l’immigration et du vieillissement de la population^{^[43]}. L’expérience des Ontariennes et Ontariens à l’hôpital reste marquée par de longs temps d’attente avant d’être évalué ou admis (s’il y a lieu) et par des traitements à des endroits inhabituels, comme les couloirs. Les témoins ont dit au Comité que le manque d’organismes offrant des soins primaires, des soins à domicile, des logements avec services de soutien et d’autres soins communautaires a mené à une utilisation inappropriée des ressources hospitalières.

D’après les explications du Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario/SCFP, bien que l’Ontario emploie du personnel hospitalier participant à la recherche, à l’éducation et aux services de santé communautaires dans une mesure adéquate, la province est à la traîne comparativement au reste du Canada dans les secteurs hospitaliers plus traditionnels, comme les soins d’urgence, les services de diagnostic, l’imagerie médicale et les soins intensifs, le principal décalage étant observé dans les services infirmiers et les services aux personnes hospitalisées. Le Conseil a demandé que la province accroisse la dotation en personnel hospitalier pour pourvoir les postes vacants, augmente l’effectif et renforce la capacité de réponse aux besoins d’une population croissante et vieillissante. Il a aussi demandé de rendre les postes existants plus intéressants en bonifiant les salaires et en améliorant les conditions de travail.

Le Centre régional de santé de Dryden a parlé de l’importance des petits hôpitaux ruraux et nordiques comme centres médicaux fournissant un large éventail de services et servant de point d’accès centralisé au système de soins de santé local. Le Centre a réclamé du financement supplémentaire pour ces hôpitaux. Cette demande a été reprise par les Services de santé de Chapleau Health Services, qui ont aussi demandé des fonds additionnels pour des lits au titre du Programme d’aide aux immobilisations destinées aux aînés (ELDCAP) en général, et plus précisément pour un lit déjà fonctionnel qui n’a pas encore été financé par le ministère.

On a également demandé au Comité de recommander au gouvernement :

· d’accorder une subvention de planification au Centre régional de santé de Peterborough pour lancer les programmes fonctionnels de son projet d’agrandissement (Centre régional de santé de Peterborough);

· d’octroyer une subvention de planification des immobilisations pour agrandir l’hôpital général de Brockville (hôpital général de Brockville);

· d’allouer une subvention de planification des immobilisations pour aménager un service d’urgence reposant sur le modèle d’unité d’évaluation, de traitement et de guérison psychiatrique d’urgence (EmPATH) qui traiterait les gens en crise de santé mentale (Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores);

· d’établir un protocole fondamental pour faciliter le transfert des enfants et des jeunes ayant une maladie mentale grave entre les hôpitaux et les centres de traitement en milieu fermé (Services d’aide aux enfants et aux familles de Kinark).

Problèmes de santé mentale et dépendances

La pandémie a exacerbé le besoin, qui perdure depuis, en services de santé mentale, en soins psychiatriques et en traitement des dépendances. Les organismes communautaires de santé mentale et de traitement des dépendances reçoivent du financement pour offrir ces services. Des représentantes et représentants locaux de différentes filiales de l’Association canadienne pour la santé mentale ont exprimé leur reconnaissance pour la hausse du financement dans ce secteur prévue dans le budget précédent. Toutefois, ces témoins ont souligné que le secteur manque toujours de ressources pour répondre à la demande de services et que les longues listes d’attente subsistent. Ils ont demandé une majoration de 7 % du financement pour améliorer les services et relever les défis opérationnels, comme le recrutement et le maintien en poste de personnel compétent, ainsi que la création d’un fonds triennal d’innovation pour les logements communautaires avec services de soutien, fonds qui financerait les dépenses en immobilisations et en fonctionnement de modèles de soins avec soutien au logement novateurs et fondés sur des données probantes^{^[44]}.

Santé mentale pour enfants Ontario, qui a aussi salué les investissements récents du gouvernement, a demandé un financement pluriannuel additionnel pour stabiliser, alimenter et renforcer le secteur. L’organisation a expliqué que les sommes permettraient au secteur de combler l’écart salarial et de maintenir en poste le personnel en vue de l’élargissement des services et traitements spécialisés. Elle a demandé que la province collabore avec le secteur pour élaborer des stratégies sur l’équité et les données afin de maximiser les retombées de tous les nouveaux investissements. La Société d’aide à l’enfance de London et Middlesex a parlé de lacunes dans les services aux personnes ayant un problème de santé mentale complexe qui ne peuvent pas être traitées en milieu fermé, mais n’ont pas non plus besoin d’être hospitalisées pour recevoir des soins actifs. La Société a demandé qu’on investisse dans le traitement des problèmes de santé mentale en établissement ainsi que dans les services thérapeutiques et les services de soutien destinés aux enfants, et que d’ici là, une contribution au budget soit versée aux sociétés d’aide à l’enfance offrant déjà ces soins.

Voici d’autres demandes faites à la province :

· Financer un programme de santé mentale et de prévention de la criminalité chez les enfants, appelé Stop Now And Plan (SNAP), qui repose sur des données probantes et tient compte des traumatismes (Child Development Institute).

· Revoir le modèle de financement et injecter plus d’argent dans les programmes de soutien par les pairs offrant des services et activités communautaires quasi universels et dirigés par des personnes ayant eu un problème de santé mentale ou de dépendance et destinés à cette clientèle (PeerWorks).

· Verser un financement annuel continu à Counseling on Connecte, qui propose des consultations le jour même ou le lendemain en personne, par téléphone ou par vidéo dans plusieurs langues (Équipe Santé Ottawa).

Réseau Access Network a expliqué que les sites de consommation supervisée permettent de sauver des vies parce qu’ils préviennent les surdoses et offrent un espace sécuritaire où les gens vulnérables peuvent obtenir des services médicaux. Le Réseau a demandé que la province accepte sa demande de financement d’août 2021, soulignant que sans cet argent, il devra fermer ses portes, ce qui créera un vide dans les services offerts dans le Nord.

Soins palliatifs

Hospice Palliative Care Ontario a expliqué que les centres de soins palliatifs de la province aident des milliers de personnes chaque année, mais qu’il faut plus de lits pour répondre à la demande croissante. L’organisation a demandé que la province continue à renforcer la capacité du secteur en bonifiant le financement destiné aux services aux personnes en deuil pour permettre plus de visites à domicile et en accordant des fonds d’immobilisations et de fonctionnement en vue de l’ajout de 500 lits d’ici 2030. L’organisation a aussi demandé que le « financement ponctuel » versé depuis 2020 devienne permanent et annuel. Elle a précisé que jusqu’à 50 % des coûts des centres de soins palliatifs sont couverts par des donations.

Hill House Hospice a demandé des fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour ajouter des lits en soins palliatifs à Richmond Hill.

Soins primaires

En Ontario, les fournisseurs de soins primaires proposent divers services de soins de santé, dont des soins intermédiaires, des diagnostics et de l’aiguillage vers des spécialistes. Des soins primaires efficaces peuvent prévenir les maladies plus graves et alléger le fardeau ailleurs dans le système de soins.

L’Alliance pour des communautés en santé et plusieurs de ses organisations membres ont souligné l’importance des services de soins primaires interprofessionnels dirigés par la communauté. Ces témoins ont expliqué que leurs organisations offrent des soins rentables, couramment à la population ontarienne vulnérable et marginalisée. Toutefois, ils ont indiqué que leur faible rémunération comparativement à celle d’autres secteurs nuit au recrutement et au maintien en poste du personnel, et que les besoins en soins prodigués en équipe dépassent les ressources disponibles. Ils ont demandé que la province augmente les salaires des professionnelles et professionnels faisant partie de ces équipes, bonifie le budget de base des organisations et élargisse l’accès aux soins prodigués en équipe, surtout dans les communautés rurales et nordiques et dans les quartiers servant des groupes défavorisés et racisés.Les témoins ont aussi demandé qu’on investisse dans l’aménagement d’un centre provincial de soins intégrés pour les Autochtones^{^[45]}. L’Indigenous Primary Health Care Council a notamment dit que ce centre renforcerait la capacité et les mesures de soutien des efforts concertés menés par les Autochtones pour transformer le système de santé.

Le Collège des médecins de famille de l’Ontario et l’Association médicale de l’Ontario (AMO) ont aussi recommandé que la province investisse davantage dans les soins primaires prodigués en équipe et réduise le temps que les médecins consacrent aux tâches administratives. À ce sujet, l’AMO a expressément suggéré d’investir dans un service d’admission et d’aiguillage centralisé, de simplifier les formulaires et de limiter l’obligation d’avoir un billet médical et une demande de consultation, de financer le recours aux outils de transcription fondée sur l’intelligence artificielle et d’améliorer la réception, par les médecins, des dossiers électroniques de la patientèle. L’Association médicale de l’Ontario, district Nord-Ouest, est allée dans le sens de ces recommandations, ajoutant que leur mise en œuvre est surtout indispensable dans le Nord de l’Ontario, où l’accès aux soins primaires est plus difficile. L’Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l’Ontario a souligné que les équipes interprofessionnelles de soins primaires devraient comprendre des travailleuses et travailleurs sociaux inscrits.

Des demandes d’investissements locaux ont été faites par le Seniors Health Innovations Hub, qui a demandé le financement d’une clinique avec infirmières et infirmiers praticiens prodiguant des soins primaires en équipe aux personnes âgées d’Ottawa, et par le Centre d’accès aux services de santé pour les Autochtones du Sud-Ouest de l’Ontario, qui a demandé que son personnel passe à deux personnes à temps plein (il a actuellement un médecin à mi-temps) à sa clinique d’Owen Sound, qui sert la région Grey-Bruce.

Santé publique

Le bureau de santé de Middlesex-London a expliqué au Comité que les organismes de santé publique locaux font face à de graves difficultés financières ayant des répercussions sur leurs activités et les services qu’ils peuvent offrir. Le bureau a demandé qu’on bonifie le financement, compte tenu des pressions inflationnistes et de la croissance démographique, pour permettre de réaliser le travail nécessaire selon les Normes de santé publique de l’Ontario. Il a aussi demandé des fonds additionnels afin de répondre à la demande croissante pour le Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés et souligné l’importance du programme « Bébés en santé, enfants en santé », financé par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, mais dont les ressources ne suffisent pas à répondre à la demande.

La Canadian Association of Retired Persons a demandé l’allocation de fonds en santé publique pour administrer les derniers vaccins aux personnes âgées et stimuler, grâce à des activités de sensibilisation, le taux de vaccination contre les maladies comme l’infection pneumococcique, le virus respiratoire syncytial (VRS), le zona et la COVID. Merck a demandé que la province modifie les programmes de vaccination des adultes et des enfants par l’ajout de vaccins novateurs dès qu’ils sont disponibles et de stimuler le taux de vaccination contre le virus du papillome humain (VPH) pour prévenir les cancers.

Logements avec services de soutien

Les programmes de logements avec services de soutien aident les personnes âgées et les personnes ayant une lésion cérébrale, une incapacité physique, une maladie chronique, un problème de santé mentale, un problème de dépendance, etc. à vivre de façon autonome. Plusieurs témoins ont dit que ces programmes sont nécessaires pour réduire l’itinérance, mais qu’il y a de longues listes d’attente. En l’absence de logements avec services de soutien, les personnes en crise se tournent vers les services d’urgence locaux, qui sont débordés. Le Comité a été informé que les logements avec services de soutien seraient un moyen rentable de réduire la pression exercée ailleurs dans le système de soins.

De nombreux témoins ont demandé des investissements importants dans les logements avec services de soutien^{^[46]}. Des demandes précises ont été formulées par le Shelter Health Network, qui a réclamé l’amélioration de l’accès à ces logements, et la Hamilton Alliance for Tiny Shelters, qui a demandé un soutien financier à son projet de village de mini maisons pour personnes itinérantes en attendant d’un logement plus permanent. Le Comité a aussi entendu une coalition de fournisseurs de logements communautaires, Hamilton is Home, qui a demandé que la province finance plus de 400 logements avec services de soutien grâce à huit projets.

L’organisation Brain Injury Services of Northern Ontario a demandé du financement continu des immobilisations et du fonctionnement pour l’aménagement d’un établissement d’hébergement communautaire qui comprendrait 12 lits de l’« annexe 1 ».

L’Association catholique de la santé de l’Ontario a pressé le gouvernement de regrouper les enveloppes de financement du fonctionnement et des immobilisations de différents ministères en une seule source de financement offrant des versements pluriannuels. IRIS Residential Inns and Services a demandé à la province de combler l’écart entre le financement reçu pour son programme de logements avec services de soutien et le coût réel de prestation des services.

Affaires autochtones

Le Comité reconnaît qu’il est important que les Premières Nations, les Inuits et les Métis soient pris en compte et consultés dans l’élaboration du budget. Des témoins l’ont pressé de travailler à faire avancer la réconciliation et d’appuyer les programmes et services conçus par et pour les collectivités autochtones, notamment en santé, en éducation, en environnement, en services sociaux et en renforcement des capacités pour un développement économique durable soutenu par les Premières Nations. Les recommandations à cet effet se trouvent aux sections des ministères concernés.

Infrastructure

Demandes générales relatives à l’infrastructure

Le Comité a entendu beaucoup de propositions concernant le financement de l’infrastructure dans différents secteurs; ces propositions sont détaillées ailleurs dans le présent rapport. Il a aussi reçu des suggestions plus générales relativement aux dépenses en infrastructure. Concrete Ontario et l’Association canadienne du ciment ont avancé que ces dépenses servent de moteur à l’économie provinciale générale.

La Fédération de l’agriculture de l’Ontario a parlé de la nécessité d’investir davantage dans l’infrastructure rurale et « sociale »^{^[47]}. Au sujet de l’infrastructure rurale, la Fédération a insisté sur l’importance des routes et des ponts, d’une bande passante et d’une couverture cellulaire fiables et de l’accès à une source d’énergie fiable. Le maire de Kenora a parlé au Comité des difficultés auxquelles font face les communautés nordiques en matière d’infrastructure, dont les coûts élevés des projets, les ressources limitées, les courtes saisons de construction et les déficits en infrastructure. Pour y remédier, la cité de Kenora a demandé qu’on investisse dans un programme d’infrastructure nordique efficace.

La Première Nation Taykwa Tagamou a souligné que les Premières Nations doivent posséder l’infrastructure essentielle se trouvant sur les territoires traditionnels pour que ces projets réussissent. Elle a notamment parlé des plans pour un projet d’infrastructure dans le cadre duquel sera construite une ligne de transmission de 230 kV entre le poste de transformation de Wawa et celui de Porcupine, dans le Nord-Est de l’Ontario.

Pratiques en infrastructure

Le Comité a également reçu des suggestions sur la réalisation des projets d’infrastructure dans la province. La Progressive Contractors Association a exhorté le gouvernement à interdire les conventions collectives applicables à un projet pour les projets d’infrastructure majeurs. Selon elle, ce genre de conventions entre le promoteur d’un projet de construction et les syndicats choisis exclut les travailleuses et travailleurs locaux non syndiqués. Community Benefits Ontario a demandé d’intégrer les ententes sur les avantages communautaires à tous les projets d’infrastructure publique pour un développement économique inclusif et équitable.

L’Association of Consulting Engineering Companies – Ontario a recommandé l’intégration en amont des volets d’ingénierie et de conception à tous les projets. Elle a parlé d’une étude de 2021 publiée par la Construction and Design Alliance of Ontario qui avançait que la clientèle du secteur public devait faire davantage de planification avant-projet aux stades des demandes de propositions et de conception.

Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire

La municipalité de Greenstone a exprimé au Comité sa reconnaissance pour l’aide reçue du Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC) et d’autres programmes provinciaux. Elle a demandé l’ajout de programmes d’infrastructure axés sur les demandes et l’assouplissement de l’admissibilité aux programmes actuels. La ville de Gananoque a recommandé d’accroître la prévisibilité du FOIC, surtout que la province s’engage à publier les données du FOIC avant la fin de l’exercice financier municipal pour que les municipalités puissent tenir compte de ces chiffres lorsqu’elles préparent leur budget. La cité de Brockville a demandé la majoration du FOIC pour tenir compte du taux d’inflation actuel.

Banque de l’infrastructure de l’Ontario

À l’exposé annuel d’automne 2023, le gouvernement a annoncé la création d’une Banque de l’infrastructure de l’Ontario. Cet organisme autonome régi par un conseil d’administration permettrait au régime de retraite du secteur public et à d’autres investisseurs institutionnels de participer davantage aux projets d’infrastructure à grande échelle dans la province. Quelques témoins ont exprimé leur soutien à la proposition, qu’ils voient comme un moyen d’inciter des investisseurs institutionnels canadiens de confiance à contribuer au financement de projets d’infrastructure essentielle^{^[48]}. D’autres ont exprimé des réserves sur le concept et remis en question sa valeur, en faisant état des critiques sur la Banque de l’infrastructure du Canada^{^[49]}. Parks and Recreation Ontario a préconisé l’inclusion des installations récréatives dans la définition d’« infrastructure communautaire » et le versement d’un investissement ciblé de la Banque de l’infrastructure de l’Ontario pour rénover ou remplacer les installations de loisirs communautaires, qui ont vraiment été oubliées.

Travail, Immigration, Formation et Développement des compétences

Le Comité a été informé de diverses questions relatives au travail, comme la distribution inéquitable des salaires, la pénurie de main-d’œuvre et les difficultés à maintenir en poste le personnel. Une bonne partie des témoignages à ce sujet se trouvent ailleurs dans le présent rapport.

Normes pour l’emploi et adaptation des emplois

Quelques témoins ont fait des recommandations sur les congés du personnel et les régimes de travail. La Société canadienne du cancer a imploré la province de prévoir des congés avec protection de l’emploi pour les personnes recevant un traitement contre le cancer. Elle a expliqué que les trois jours prévus dans la Loi sur les normes d’emploi ne suffisent pas, parce qu’un traitement peut généralement s’échelonner sur 37 semaines pour les formes de cancer les plus souvent diagnostiquées. La Fédération du travail de l’Ontario, entre autres témoins, a demandé l’augmentation du salaire minimum provincial^{^[50]}. L’Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l’Ontario (AEEGAPCO) a demandé la préparation d’une politique exhaustive sur les régimes de travail flexibles pour la fonction publique de l’Ontario, parce que la grande majorité de son personnel préfère travailler en mode hybride ou à distance.

Programmes et services d’immigration en Ontario

Le Conseil ontarien des organismes de service aux immigrants a recommandé qu’on investisse davantage dans le Programme d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants et le Programme de formation linguistique pour couvrir la hausse des coûts causée par l’inflation et élargir l’admissibilité. La Chambre de commerce de Thunder Bay a parlé de la pénurie de main-d’œuvre dans la collectivité et fait part d’une prévision suggérant qu’il faudra un nombre élevé de nouvelles arrivantes et nouveaux arrivants pour rectifier la situation. Elle a recommandé plusieurs mesures, notamment faire en sorte que le Programme ontarien des candidats à l’immigration soit bonifié dans le Nord de l’Ontario.

Métiers spécialisés et Fonds pour le développement des compétences

Un thème récurrent lors des audiences prébudgétaires du Comité a été la pénurie de travailleuses et travailleurs qualifiés. Il a aussi été question du Fonds pour le développement des compétences (FCD) à quelques séances.

MIRARCO Mining Innovation a parlé de son objectif de développer et de promouvoir des technologies pour extraire des résidus miniers des métaux précieux. L’organisation a mentionné le potentiel économique et environnemental de ces technologies et réclamé de l’aide pour une demande de subvention soumise au titre du volet Immobilisations du Fonds pour le développement des compétences en vue de la construction d’un centre de traitement des résidus miniers à Sudbury. Literacy Link South Central et Literacy Network of Durham Region ont demandé d’accroître le financement de base du Programme d’alphabétisation et de formation de base (AFB) au titre du Fonds pour le développement des compétences (FDC). Les deux organisations ont dit que ce programme favorise la formation pour aider la population ontarienne à trouver et à conserver un emploi.

Le Council of Ontario Construction Associations a parlé du manque de travailleuses et travailleurs qualifiés dans l’industrie de la construction. Il a insisté sur la nécessité d’accélérer l’édification du système ontarien pour l’apprentissage professionnel et les métiers spécialisés et d’accueillir plus d’immigrantes et immigrants ayant des compétences et de l’expérience en lien avec un métier spécialisé.

Santé et sécurité au travail

SMART Canada, un syndicat représentant les ouvrières et ouvriers en tôlerie et les travailleuses et travailleurs des secteurs aérien, ferroviaire et du transport, a indiqué qu’en cette période de développement important des infrastructures, il faut assurer la santé et la sécurité des travailleuses et travailleurs de la construction. C’est pourquoi il a demandé que la province investisse dans la formation, le recrutement et le maintien en poste d’inspectrices et inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail supplémentaires, verse du financement durable à l’Infrastructure Health and Safety Association (IHSA) et mène des consultations sur les conditions de travail sur les chantiers.

Le Thunder Bay and District Injured Workers Support Group s’est dit préoccupé par les coûts sociaux des accidents de travail et la pression qui en découle sur les finances gouvernementales. L’Ontario Network of Injured Workers Groups a parlé d’inquiétudes semblables et de ce qui lui semble être un [Traduction] « déplacement des coûts » de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB). Il a soutenu que les coûts habituellement couverts par la WSIB alourdissaient désormais le budget provincial. Il a suggéré de réaliser une étude pour déterminer l’envergure de ce déplacement et les répercussions sociétales et économiques à long terme.

Soins de longue durée

L’Ontario Long Term Care Association a félicité la province de ses engagements financiers historiques pour la reconstruction d’anciens foyers et la construction de nouveaux, ainsi que des récents changements législatifs qui augmentent le nombre d’heures de soins directs prodigués aux résidentes et résidents. Cependant, l’Association a expliqué que les foyers de soins de longue durée continuent de voir leurs coûts de fonctionnement augmenter en raison des pressions inflationnistes, de la gravité des problèmes de la patientèle et de la hausse des coûts de dotation. Par conséquent, elle a demandé à la province d’augmenter le financement pour la dotation en personnel, l’hébergement des résidentes et résidents et les services offerts, notamment l’instauration d’une nouvelle subvention de fonctionnement annuelle pour les foyers de petite taille, ruraux et nordiques; de majorer le financement des immobilisations pour favoriser la reconstruction et la modernisation des foyers de soins de longue durée; et de faire croître la main-d’œuvre pour permettre de prolonger les heures de soins directs, par exemple en autorisant les gens à exercer toutes leurs compétences professionnelles.

Au sujet du financement du fonctionnement, le Comité a entendu que les enveloppes de financement devraient être bonifiées ou regroupées pour accroître la flexibilité des exploitantes et exploitants de foyers^{^[51]}. Le Réseau des conseils de familles de la région de Champlain a souligné la nécessité d’améliorer la dotation en personnel dans les foyers de soins de longue durée et a fait part de problèmes liés à la rémunération et aux conditions de travail, problèmes semblables à ceux soulevés en lien avec les services de soins à domicile et en milieu communautaire et les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Quant au financement des immobilisations, le Comité a entendu qu’il faut plus d’investissements pour aider les exploitantes et exploitants sans but lucratif. Un témoin a expliqué que la réglementation de l’Agence du revenu du Canada limite la capacité des organismes sans but lucratif (OSBL) à constituer des réserves et à financer de grands projets d’immobilisations, et que les OSBL utilisent souvent tous les fonds disponibles pour les soins au chevet^{^[52]}. AdvantAge Ontario a suggéré que la province double la subvention de planification, augmente le complément de base quotidien et fournisse un financement de construction sans intérêts par l’intermédiaire de la Banque de l’infrastructure de l’Ontario.

Plusieurs représentantes et représentants du Osgoode Care Centre, un foyer de soins de longue durée situé en région rurale, ont demandé que la province réponde aux besoins urgents en immobilisations, comme le remplacement d’une fosse septique en voie de détérioration, indiquant que c’était nécessaire pour éviter la fermeture du centre et augmenter le nombre de lits offerts. Thrive Group a aussi parlé des besoins en immobilisations de deux foyers de soins de longue durée plus anciens exploités par des organisations membres et suggéré la création d’un fonds pour aider à payer la réfection majeure d’immobilisations dans les vieux foyers sans but lucratif. Perley Health a dit avoir soumis une proposition au ministère concernant l’utilisation, par les foyers de soins de longue durée spécialisés, d’un [Traduction] « modèle pour les petits foyers ».

Les cités de Dryden et de Kenora ont dit que les foyers de soins de longue durée sur leur territoire fournissent aussi des services aux personnes habitant des secteurs non constitués en municipalité. Toutefois, les foyers ne reçoivent pas de contribution de ces secteurs par l’imposition. Les cités ont demandé que la province modifie la politique sur les revenus fiscaux fonciers provinciaux pour corriger cette lacune.

Pallium Canada a applaudi les récents changements législatifs apportés par le gouvernement, qui ont consacré la volonté d’intégrer une philosophie sur les soins palliatifs dans les foyers de soins de longue durée. Cependant, pour assurer la réussite de cet effort, Pallium Canada a dit que le personnel doit être formé et a offert de former la moitié des foyers de soins de longue durée dans les trois prochaines années à l’aide d’un investissement gouvernemental.

Mines

Des témoins ont parlé des retombées économiques potentielles de l’exploitation minière sur les collectivités environnantes^{^[53]}. Frontier Lithium a mentionné les récents progrès majeurs dans la production de véhicules électriques (VE) en Ontario et a promu l’idée d’établir une chaîne régionale d’approvisionnement de VE qui mettrait l’accent sur les fabricants de processeurs et de matériaux « en amont » fournissant les intrants nécessaires aux batteries et par les fabricants de VE. L’organisation a recommandé qu’on investisse de manière ciblée dans l’infrastructure et les programmes ministériels, et a souligné que la réussite dépend de l’inclusion économique des Premières Nations.

Affaires municipales et Logement

Logement abordable

Le Comité a entendu des fournisseurs de logements sans but lucratif qui ont parlé de la nécessité de bonifier les moyens de financer les logements hors marché pour améliorer l’abordabilité et répondre à un besoin négligé par le marché privé^{^[54]}. Les témoins ont entre autres recommandé que le gouvernement établisse ou souscrive des prêts à intérêt fixe pour les promoteurs de logements hors marché, prêts garantis par des actifs appartenant aux fournisseurs de logements sans but lucratif, et qu’il leur fournisse des capitaux propres à l’acquisition au moyen d’un fonds d’actions renouvelable^{^[55]}. Un autre témoin a recommandé que des exemptions aux droits de cession immobilière ou des réductions de ces droits soient accordées lors de la cession de logements privés à des fournisseurs de logements sans but lucratif^{^[56]}. La Fédération de l’habitation coopérative du Canada a demandé que la province appuie les coopératives dont les prêts hypothécaires arrivent à échéance dans leurs négociations avec les municipalités, pour préserver le parc abordable.

Le Comité comprend que l’Ontario devrait jouer un rôle plus actif dans l’acquisition, la construction et l’entretien de logements abordables, notamment en finançant les municipalités^{^[57]}. Par exemple, le Conseil des services du district de Kenora a exprimé un besoin de financement plus prévisible pour les logements abordables, sociaux et communautaires^{^[58]}. Une soumission conjointe avec Centraide Ontario suggérait que la province lance un programme d’acquisition de logements locatifs sans but lucratif pour réduire la perte nette de logements abordables, tout en permettant aux fournisseurs sans but lucratif de construire des logements sur les terres gouvernementales excédentaires ou sous-utilisées.

Stoney Creek Community Homes a expliqué que les coûts élevés et croissants des assurances limitent sa capacité à offrir des logements abordables. L’organisme a donc recommandé que le gouvernement impose une limite raisonnable à la responsabilité civile délictuelle en cas de glissement, de trébuchement ou de chute, et crée un fonds pour aider les fournisseurs sans but lucratif à réduire les risques.

Prévention de l’itinérance

Les témoins ont souligné le besoin de ressources bonifiées pour les personnes en situation d’itinérance. La Mission Ottawa, par exemple, a indiqué que les refuges municipaux subissent des pressions supplémentaires en raison des personnes réfugiées et demandeuses d’asile, et a donc recommandé une augmentation du financement du programme provincial de prévention de l’itinérance. D’autres témoins, dont Street Level Women At Risk, ont recommandé une approche provinciale « logement d’abord » qui fournirait sans tarder des logements permanents et des services communautaires flexibles aux personnes dans le besoin. Cette idée a été reprise par l’Alliance pour mettre un terme à l’itinérance d’Ottawa, qui a aussi recommandé l’abandon du système de refuges pour gérer l’itinérance au profit d’autres formes d’aide, comme les loyers subventionnés.

Affaires municipales

Des municipalités et des organisations municipales ont parlé de leurs difficultés financières vu l’inflation, les mécanismes de financement limités et les récentes exemptions aux redevances d’aménagement prévues par la loi. L’Association of Municipalities of Ontario a demandé à la province de revoir sa relation avec les municipalités et de préparer un nouveau cadre de financement^{^[59]}.

Le projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, a été mentionné à plusieurs audiences. Les témoins ont demandé à la province de compenser les municipalités pour les pertes de revenus découlant de la réduction des redevances d’aménagement ou d’annuler certaines modifications touchant les redevances pour que les municipalités puissent continuer de construire l’infrastructure nécessaire au logement^{^[60]}. D’autres témoins avaient des recommandations précises à faire sur le projet de loi 23. Par exemple, la Région de Peel a recommandé la création d’un fonds pour compenser le manque à gagner des municipalités en raison de la réduction des redevances, tandis que le groupe Mayors and Regional Chairs of Ontario a demandé que l’inflation touchant le logement soit prise en compte dans les redevances d’aménagement. Le Comité retient aussi que la province pourrait améliorer la situation financière des municipalités en procédant à de nouvelles évaluations foncières pour confirmer que les impôts sont répartis selon la valeur des propriétés^{^[61]}.

La Ville de Moosonee, qui sert entre autres cinq Premières Nations avoisinantes, a discuté de son rôle unique de carrefour du Nord de l’Ontario. Elle a demandé des investissements pour améliorer ses infrastructures et financer d’autres priorités locales, comme la construction d’un campus de santé, la réfection majeure du réseau d’aqueduc et d’égouts, l’aménagement d’une caserne et d’un centre de crise, et l’augmentation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises d’Ontario Northland.

Aménagement et développement du territoire

Le Comité a entendu des recommandations sur la façon d’améliorer la planification pour favoriser la construction de logements et augmenter le parc de logements, notamment en réduisant le fardeau administratif^{^[62]}. Les témoins du secteur immobilier ont demandé l’élimination du zonage d’exclusion et la simplification des audiences du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire^{^[63]}. L’Ottawa Real Estate Board a dit au Comité que l’aménagement de quatre logements par lot devrait être permis de plein droit dans toute la province.

L’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto a demandé que les aéroports de l’Ontario soient consultés dans la planification des projets à proximité de leurs terrains, et plus particulièrement que les terres destinées à l’emploi autour de l’aéroport international Pearson soient protégées. Un autre témoin a demandé que les aménagements soient concentrés dans les zones bâties pour préserver les terres agricoles. Un particulier a aussi signalé au Comité que les nouvelles constructions devraient respecter les normes de conception universelle pour faciliter les soins à domicile et les services connexes.

Logements locatifs

L’importance des logements locatifs dans l’offre diversifiée de logements de la province est aussi revenue souvent. Des témoins ont dit au Comité qu’il serait possible d’augmenter le parc locatif de la province en offrant des garanties de prêts pour les constructions à des fins locatives et les logements locatifs abordables^{^[64]}.

Plus particulièrement, les témoins ont demandé que la province resserre ses régimes et mécanismes de contrôle des loyers. Ils ont par exemple recommandé l’élimination de la déréglementation des loyers des logements vacants (qui permet aux propriétaires de changer le loyer après le départ des locataires) et l’extension du contrôle des loyers à l’ensemble des logements en Ontario^{^[65]}. La Mission Ottawa a suggéré que l’Allocation Canada-Ontario pour le logement soit majorée pour offrir un meilleur supplément au loyer aux locataires à faible revenu^{^[66]}.

Projets précis

Le Comité a entendu des demandes de financement pour différents projets d’infrastructures et de logements, notamment les suivants :

· Augmentation du financement provincial versé à la Ville de Brockville pour la réfection du passage supérieur de la rue William afin de tenir compte des coûts de construction accrus (Ville de Brockville);

· Soutien au projet de logement abordable du London Particular Council de la Society of Saint Vincent de Paul pour maximiser un récent don privé considérable (Society of Saint Vincent de Paul, London Particular Council);

· Financement de la rénovation et de la modernisation des infrastructures vieillissantes de logement de transition de la YMCA de la région de la capitale nationale (YMCA de la région de la capitale nationale);

· Financement pour le projet Tiny Hope de la YWCA de St. Thomas-Elgin, qui vise la construction de 40 petites maisons possédées et gérées par la YWCA qui seraient louées à un prix abordable grâce à des allocations ciblées pour les femmes et les Autochtones (YWCA de St. Thomas-Elgin).

Richesses naturelles et Forêts

Ressources en agrégats

Plusieurs témoins ont exprimé des préoccupations concernant la gestion des ressources en agrégats de la province. La Reform Gravel Mining Coalition a mentionné le récent audit de l’optimisation des ressources du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario pour les extractions d’agrégats. La Coalition a demandé que le budget du ministère soit bonifié pour l’aider à accomplir ses fonctions de supervision et d’octroi de permis et d’autorisation. Protecting Escarpment Rural Land a fait des recommandations semblables et suggéré une hausse des redevances du secteur pour pleinement financer les inspections et soutenir le ministère dans l’application efficace de la Loi sur les ressources en agrégats. L’organisation a affirmé que l’extraction inappropriée des ressources a des répercussions disproportionnées sur les collectivités rurales, par exemple – et surtout – en jouant sur la quantité et la qualité de l’eau des puits. Un particulier a fait des recommandations semblables pour rappeler à l’ordre ce qu’il a décrit comme une industrie « hors de contrôle ».

Foresterie

Un particulier a parlé de différents problèmes dans l’industrie forestière de l’Ontario, notamment la difficulté à attirer des investissements, ce qui mène à la fermeture de scieries. Il a demandé à la province de cerner et de régler les principaux problèmes empêchant le secteur et sa main-d’œuvre de se tailler une place dans la bioéconomie durable de l’avenir.

Weyerhaeuser a parlé des contributions de l’industrie forestière à l’économie ontarienne et fait plusieurs demandes de soutien sectoriel à la province, dont une hausse des investissements publics pour les routes forestières. Produits forestiers Résolu s’est aussi prononcé en faveur d’un financement accru pour ces routes, qu’il a décrites comme un bien public utilisé par les Premières Nations et de nombreuses industries, dont celles de l’exploitation minière, du tourisme et des loisirs.

Développement du Nord

Le Comité reconnaît l’importance de tenir compte des perspectives et considérations uniques du Nord de l’Ontario dans l’élaboration du budget. Il s’est d’ailleurs rendu dans plusieurs villes de cette région pendant les consultations prébudgétaires pour connaître les enjeux des localités, que l’on retrouve tout au long du présent rapport. Il a également expressément reçu des recommandations sur le développement du Nord.

Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

Le musée Science Nord de Sudbury a dit au Comité recevoir un financement important de la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario (SGFPNO) et fait plusieurs recommandations qui lui semblaient correspondre aux priorités de cette dernière. Il était notamment question de stages supplémentaires et de nouvelles options de cheminement pour réduire les obstacles à l’emploi chez les jeunes autochtones et promouvoir le leadership dans le Nord de l’Ontario. La Canada Nickel Company a aussi recommandé une augmentation du financement de la SGFPNO et l’allocation de fonds aux extractions de minéraux critiques. De plus, elle a demandé que les critères de financement soient plus flexibles pour répondre aux besoins de l’industrie.

AgriTech North a fait part au Comité de ses préoccupations en lien avec les processus de demande de financement à la SGFPNO pour les petites entreprises. Elle a recommandé qu’une représentante ou un représentant local, qui aurait une meilleure compréhension des enjeux de la région, ait droit de regard sur les demandes. L’organisation a aussi indiqué que le fait d’aider les petites entreprises à s’épanouir contribuerait à l’assiette fiscale future.

Services au public et aux entreprises

Canadians for Properly Built Homes a demandé que l’Ontario fournisse des ressources suffisantes pour établir et gérer un bureau de défense du consommateur tel que décrit dans le projet de loi 122, Loi de 2023 sur l’organisme ontarien de défense du consommateur. L’organisation a parlé de la nécessité de ce bureau pour protéger les consommatrices et consommateurs et assurer le respect du Code du bâtiment de l’Ontario dans les nouvelles constructions résidentielles. Pour le financer, elle a suggéré de réallouer une partie des frais perçus par le ministère des Services au public et aux entreprises.

Services aux aînés et Accessibilité

L’Ontario Association of Councils on Aging et l’Age-Friendly Niagara Council ont apporté leur perspective sur la préparation d’un budget qui répondrait aux besoins des personnes âgées de l’Ontario. Comme d’autres témoins l’avaient déjà exprimé, ces organisations ont souligné l’importance d’investir dans les soins primaires, les soins à domicile et en milieu communautaire, les soins de longue durée, les hôpitaux et la santé publique. Elles ont aussi parlé de l’importance d’offrir diverses ressources aux adultes souhaitant vieillir à la maison.

Prévention de la maltraitance envers les aînés Ontario a indiqué au Comité que les incidents de maltraitance et de négligence envers les aînées et aînés se multiplient et que des investissements majeurs sont nécessaires pour protéger cette population, qui croit plus vite que les autres dans la province. L’organisation a recommandé des investissements dans la prévention ainsi que les efforts de coordination et d’expansion des réseaux de prévention bénévoles.

Sur le plan de l’accessibilité, l’Abilities Centre a demandé des fonds pour maintenir et élargir ses services d’aide aux personnes en situation de handicap qui se heurtent à des obstacles à l’emploi, et pour sensibiliser les employeurs potentiels à l’inclusion en milieu de travail et ses avantages financiers. Un particulier a recommandé un investissement supplémentaire dans le budget 2024 pour atteindre l’objectif de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, soit avoir une province accessible d’ici le 1^er janvier 2025.

Solliciteur général

Les centres des communications d’urgence de l’Ontario travaillent à numériser leurs réseaux, comme l’exige le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Un particulier a raconté avoir appelé le 9-1-1 parce qu’il s’inquiétait vraiment pour un membre de sa famille dans une autre région, mais n’avoir pas pu être transféré au service d’urgence local, qui aurait pu porter secours à son proche. Il a imploré la province de faire le nécessaire pour que les appels d’urgence puissent être transférés entre régions en attendant les services 9-1-1 de prochaine génération.

Tourisme, Culture et Sport

Arts et culture

Le Comité a reçu des demandes d’investissement d’organisations du domaine des arts et des arts de la scène, notamment pour le financement d’immobilisations. Le Shaw Festival a demandé des fonds pour ses dépenses d’investissement afin de rebâtir le Royal George Theatre et d’établir un village des artistes et un centre d’éducation. Il a souligné que le festival est un attrait touristique et un employeur important dans la région. Le festival Juste pour rire Toronto a aussi demandé le financement direct de ses activités en plein air.

Un particulier a parlé des répercussions de la perte d’espaces artistiques sur les collectivités et les économies locales. Il a recommandé que la province instaure un fonds anti-fermeture s’apparentant au volet « organisations artistiques menacées » du Fonds du Canada pour l’investissement en culture. Le témoin a également demandé un plus grand investissement dans le Conseil des arts de l’Ontario. L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario s’est pour sa part prononcée en faveur d’investissements provinciaux dans la Place des Arts du Grand Sudbury, un lieu de rassemblement important pour les francophones et non francophones de la région.

Production cinématographique et télévisuelle

FilmOntario a souligné l’importance d’investir directement dans l’industrie cinématographique et télévisuelle pour s’assurer qu’elle reste concurrentielle. L’organisme a demandé une hausse annuelle du financement du Fonds d’Ontario Créatif pour la production cinématographique afin d’encourager les longs métrages d’un groupe diversifié de productrices et producteurs autochtones et de l’Ontario, ainsi qu’un investissement supplémentaire dans les productions à leurs balbutiements. Enfin, il a demandé à la province de garder et de continuer à améliorer ses crédits d’impôt « compétitifs et efficaces » pour la production cinématographique et télévisuelle.

Bibliothèques

Le Comité a entendu des représentantes et représentants des bibliothèques locales ainsi que de la Fédération des bibliothèques publiques de l’Ontario et de l’Association des bibliothèques de l’Ontario, qui ont décrit les bibliothèques comme des espaces communautaires offrant des services essentiels (accès aux ressources gouvernementales, recherche d’emploi, tutorat et cours de langues en ligne, information de haute qualité). Ces organisations ont indiqué que le financement n’avait pas suivi l’inflation ni la hausse de la demande de services et ont donc demandé une majoration du financement de fonctionnement, soulignant que la subvention provinciale n’avait pas augmenté en 25 ans. Elles ont aussi émis le souhait que les bibliothèques en milieu autochtone reçoivent un financement annuel additionnel pour leur fonctionnement et la hausse des salaires de leur personnel de première ligne.

Les bibliothèques qui se sont exprimées ont salué les investissements de la province pour doter les bibliothèques publiques d’Internet haute vitesse, mais déploré que beaucoup ont du mal à acquérir de l’équipement informatique de qualité. Elles ont donc demandé que la province utilise son pouvoir d’achat pour établir et financer une bibliothèque publique numérique ontarienne^{^[67]}.

Sports

Le Programme ontarien d’activités après l’école (PAE) s’adresse aux enfants et aux jeunes de quartiers jugés prioritaires à qui l’on propose des activités animées par des organismes sans but lucratif. BGC Canada a demandé que ce programme soit davantage financé, invoquant l’inflation, les coûts croissants, les salaires plus élevés et la hausse des frais de location des espaces scolaires et communautaires.

Des élèves de la Red Lake District High School et d’autres membres de la communauté de Red Lake ont sollicité du financement d’infrastructures pour la construction d’un centre régional d’événements, d’arts et de culture qui comprendrait un amphithéâtre et une piste de marche. Ils ont affirmé que ce centre servirait aux jeunes et aux personnes âgées et auraient un effet positif sur la santé mentale^{^[68]}.

Le Mohawk Sports Park – Sports Council a réclamé des fonds pour rénover et remplacer ses infrastructures de loisirs. Il a indiqué au Comité qu’il travaillait sur une étude de faisabilité et collaborait avec la Cité de Hamilton pour trouver un terrain municipal où installer un centre communautaire quatre saisons, et qu’il comptait demander de l’aide à la province plus tard.

Tourisme

Le Comité a entendu que l’industrie du tourisme en Ontario continue de se remettre de la pandémie de COVID-19. Les parties prenantes ont parlé des avantages d’une industrie touristique florissante pour les entreprises et l’économie de la province. La Tourism Industry Association of Ontario (TIAO) a insisté sur le besoin de soutien constant du secteur et appelé la province à collaborer avec elle et ses membres pour élaborer un plan de croissance du tourisme comprenant une planification régionale stratégique, un recalibrage des occasions de financement existantes, une meilleure utilisation des villes carrefours et des centres de convention clés, et une stratégie de collecte de données pour orienter la planification touristique locale et régionale.

L’Association des musées de l’Ontario a dit au Comité que les musées représentaient la diversité des communautés de la province et rapprochaient celles-ci les unes des autres. Elle a demandé au gouvernement de l’Ontario d’investir dans une subvention de base durable qui aiderait les musées à stimuler le tourisme culturel, ferait rouler l’économie et contribuerait à maintenir leur statut de carrefours communautaires locaux.

Transports

Le Comité a entendu plusieurs témoins intéressés par les différents modes de transport employés dans la province. Les thèmes récurrents étaient l’environnement, la sécurité et la croissance de la demande.

Voies publiques

Le Comité a reçu des recommandations concernant certains projets de construction de routes. Plusieurs organisations et particuliers ont enjoint à la province de ne pas aller de l’avant avec la construction de l’autoroute 413, proposant que les fonds soient plutôt investis dans la construction de logements à forte densité dans les banlieues^{^[69]}.

À Thunder Bay, un particulier a fait valoir le besoin d’élargir à quatre voies la route 11/17 pour avoir une route divisée sur toute la transcanadienne. Il a expliqué que la province pourrait se préparer progressivement à court terme en élargissant et en pavant tout l’accotement ou en ajoutant des voies de dépassement.

Sécurité routière et réglementation

Des personnes représentant Good Roads ont parlé de la forte proportion de décès routiers sur les routes dans les régions rurales, nordiques et éloignées. Elles ont proposé des audits de sécurité routière, chapeautés par Good Roads et le ministère des Transports, les municipalités, les Premières Nations, des chercheuses et chercheurs et le secteur privé. Elles ont demandé à la province de financer cette initiative pour réduire le nombre de blessures et de décès sur les routes^{^[70]}.

Un particulier a suggéré que la province réinstaure des frais de renouvellement des plaques d’immatriculation et des autocollants, notant que leur élimination avait causé des complications pour les forces de l’ordre et que leur réinstauration pourrait générer des revenus considérables pour la province, qui en a besoin pour ses dépenses de programmes.

Transport en commun et vélo

L’Ontario Public Transit Association a indiqué au Comité que l’achalandage des transports en commun (à l’exception des trains de banlieue) était revenu à ses niveaux prépandémie. Elle a donc demandé une hausse du montant alloué au Dedicated Public Transit Fund pour conserver l’offre et l’abordabilité des services. La Fondation David Suzuki a appuyé cette recommandation et suggéré d’aider les municipalités à trouver de nouvelles sources de revenus pour financer les transports en commun. Le groupe des usagers de transport en commun d’Ottawa a aussi pressé la province d’investir dans le transport en commun, surtout le transport adapté, faisant valoir des enjeux d’équité^{^[71]}.

La Scarborough Community Renewal Organization a souligné que la croissance démographique rapide risque de se poursuivre dans la prochaine décennie, ce qui apporte son lot d’enjeux, les temps de déplacement pour se rendre au travail ou à l’école étant déjà « longs, difficiles et exténuants ». Elle a donc demandé des investissements dans trois projets :

· Le prolongement du système léger sur rail à l’est de l’avenue Eglinton, de la station Kennedy à l’Université de Toronto, à Scarborough, puis jusqu’à Malvern;

· La voie d’autobus express le long de l’ancienne ligne de transport rapide de Scarborough;

· Le prolongement de la ligne sur l’avenue Sheppard, qui rattacherait la ligne de métro de Don Mills au chemin McCowan, donc au prolongement de la ligne de métro vers Scarborough.

Comme pour les autres secteurs, les témoins ont mentionné des problèmes de maintien en poste du personnel. Un particulier a demandé que la rémunération des agentes et agents d’exécution des règlements de la route soit revue pour égaler celle des autres secteurs.

Un autre particulier a parlé des enjeux économiques grandissants dans son quartier et recommandé d’investir dans le cyclisme et les infrastructures cyclables, une solution qu’il a présentée comme étant à la fois écoresponsable et économique pour les familles qui dépendent actuellement de véhicules plus dispendieux.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Projet de loi 124

La présidence du Conseil du Trésor est chargée de l’application du projet de loi 124, Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures. Des syndicats et des témoins s’exprimant au nom de travailleuses et travailleurs et d’organismes des secteurs public et parapublic concernés ont parlé des effets de ce projet de loi, qui limite la compétitivité des salaires dans leurs secteurs et ajoute une pression financière supplémentaire en raison de décisions et de règlements d’arbitrage récents. Plusieurs témoins ont enjoint à la province d’abandonner son appel de la constitutionnalité du projet de loi, le décrivant comme coûteux et soulignant ses effets injustes^{^[72]}. D’autres organisations ont exprimé des préoccupations en lien avec les coûts de fonctionnement et le service de la dette des établissements devant faire des paiements rétroactifs à leur personnel^{^[73]}.

Approvisionnement public

ApprovisiOntario est un organisme de la couronne rendant des comptes au Secrétariat du Conseil du Trésor dont le mandat est d’assurer et de soutenir les activités d’acquisition et de gestion de la chaîne d’approvisionnement pour un large éventail d’organismes publics provinciaux. Certains témoins ont fait des recommandations sur les politiques d’approvisionnement de cet organisme. Le Conseil canadien des innovateurs a notamment demandé au gouvernement d’augmenter son soutien à ApprovisiOntario pour stimuler le développement économique et proposé de créer un poste de « gardien de l’approvisionnement » pour orienter les innovateurs locaux dans le processus.

Le Comité a aussi reçu des recommandations sur les politiques d’approvisionnement plus globales du gouvernement. Manufacturiers et Exportateurs du Canada a proposé une stratégie d’acquisition axée sur la fabrication en Ontario pour garder le pouvoir d’achat dans la province et faire croître l’économie locale. Cette stratégie définirait des exigences minimales de contenu ontarien ou canadien (matériaux, composants, technologies, main-d’œuvre).

Recommandations

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques présente les recommandations suivantes au ministre des Finances pour orienter le budget 2024-2025 :

Continuer de miser sur une approche responsable ciblée, élaborer un plan pour la construction d’infrastructures, stimuler la prospérité économique et atténuer les pressions liées au coût de la vie.
Poursuivre les investissements ciblés pour contrôler les coûts et améliorer l’abordabilité en Ontario.
Continuer de soutenir le secteur de la santé, notamment au moyen d’investissements, et améliorer l’accès à des soins de qualité et fiables pour l’ensemble des Ontariennes et Ontariens.
Poursuivre le travail en cours sur la crise du logement et des infrastructures, et lancer des chantiers de construction.
Poursuivre le travail avec tous les ordres de gouvernement pour réduire les obstacles principaux à la construction de logements et d’infrastructures ainsi que les coûts pour la population de l’Ontario.
Améliorer l’accessibilité, la fiabilité et la sécurité du transport en commun dans la province.
Faciliter l’accès aux emplois de grande qualité, et former davantage de travailleuses et travailleurs qualifiés dans les secteurs cruciaux en Ontario (métiers manuels, santé, etc.).
Continuer d’explorer de nouvelles avenues pour réduire les formalités administratives et le fardeau réglementaire afin d’améliorer la compétitivité de l’Ontario.
Continuer d’appuyer le financement gouvernemental en santé mentale et en traitement des dépendances en investissant dans des services qui favorisent une intervention précoce, réduisent les temps d’attente et accroissent l’accès aux soins, tout en s’attaquant aux problèmes propres aux collectivités rurales, éloignées, isolées et autochtones.
Poursuivre le travail en cours pour attirer des investissements et des emplois dans la province en faisant de l’Ontario un milieu des affaires compétitif et en solidifiant l’économie.
Continuer de développer l’économie de l’Ontario pour aujourd’hui et demain en contribuant à l’avancée des plans dans de nombreux secteurs (véhicules électriques, minéraux critiques, automobile, métiers spécialisés, etc.).

Listes des témoins

Entreprise, organisation, organisme ou particulier	Mémoire ou date du témoignage
AbbVie Canada	13 décembre 2023, mémoire
Abilities Centre	12 décembre 2023
Aditya Rao	24 janvier 2024
AdvantAge Ontario	Mémoire
AEEGAPCO	Mémoire
Age-Friendly Niagara Council	Mémoire
Agences ontariennes de soutien pour les personnes qui ont des besoins spéciaux	Mémoire
AgriTech North	1^er février 2024
AIMA Canada	23 janvier 2024, mémoire
Allergies Alimentaires Canada	30 janvier 2024
Alliance for a Tobacco Free Ontario	Mémoire
Alliance pour des communautés en santé	14 décembre 2023, mémoire
Alliance pour l’innovation agricole du Nord de l’Ontario (NOFIA)	Mémoire
Alliance pour mettre un terme à l’itinérance	24 janvier 2024
Angel Investors Ontario	9 janvier 2024, mémoire
Anova: A Future Without Violence	17 janvier 2024, mémoire
Architectural Conservancy Ontario	1^er février 2024, mémoire
Assemblée de la francophonie de l’Ontario	30 janvier 2024, mémoire
Association canadienne de l’industrie de la chimie	11 janvier 2024, mémoire
Association canadienne des boissons	Mémoire
Association canadienne du ciment	Mémoire
Association canadienne du propane	17 janvier 2024
Association canadienne pour la santé mentale, Champlain-Est	25 janvier 2024, mémoire
Association canadienne pour la santé mentale, Durham	12 décembre 2023
Association canadienne pour la santé mentale, Lambton-Kent	16 janvier 2024, mémoire
Association canadienne pour la santé mentale, Niagara	11 janvier 2024
Association canadienne pour la santé mentale, Thames Valley Addiction and Mental Health Services	17 janvier 2024, mémoire
Association catholique de la santé de l’Ontario	14 décembre 2023
Association d’Ottawa-Carleton pour personnes ayant une déficience intellectuelle	24 janvier 2024
Association de l’industrie touristique de l’Ontario	11 janvier 2024
Association des banquiers canadiens	17 janvier 2024, mémoire
Association des bibliothèques de l’Ontario	9 janvier 2024, mémoire
Association des conseils scolaires publics de l’Ontario (ACSPO)	14 décembre 2023, mémoire
Association des conseils scolaires publics de l’Ontario, Centre-Est	12 décembre 2023
Association des directions et des directions adjointes des écoles franco-ontariennes (ADFO)	30 janvier 2024, mémoire
Association des firmes d’ingénieurs-conseils-Canada de l’Ontario (AFIC-Ontario)	Mémoire
Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l’Ontario	10 janvier 2024, mémoire
Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario	10 janvier 2024
Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario	10 janvier 2024, mémoire
Association des laboratoires régionaux de l’Est de l’Ontario	Mémoire
Association des musées de l’Ontario	13 décembre 2023, mémoire
Association des professionnels des laboratoires médicaux de l’Ontario	Mémoire
Association des professionnels des laboratoires médicaux de l’Ontario, présidence	30 janvier 2024, mémoire
Association des syndicalistes à la retraite du Canada (ASRC), chapitre Hamilton, Burlington et Oakville	10 janvier 2024, mémoire
Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l’Ontario	Mémoire
Association étudiante de l’Université de Toronto	Mémoire
Association médicale de l’Ontario (AMO)	16 janvier 2024, mémoire
Association médicale de l’Ontario, district Nord-Est	1^er février 2024
Association of Day Care Operators of Ontario	Mémoire
Association of Municipalities of Ontario	9 janvier 2024
Association ontarienne de soutien communautaire	12 décembre 2023
Aubrey Gonsalves	11 janvier 2024
Autorité aéroportuaire du Grand Toronto	Mémoire
Barbara Schumacher	18 janvier 2024
Bethesda House	12 décembre 2023, mémoire
BGC Canada	Mémoire
Bibliothèque de Brampton	14 décembre 2023
Bibliothèque publique d’Ottawa	Mémoire
Bibliothèque publique de Burlington	10 janvier 2024
Bibliothèque publique de Hamilton	10 janvier 2024
Bibliothèque publique de London	17 janvier 2024
Big Brothers Big Sisters of Niagara	18 janvier 2024, mémoire
Brain Injury Services of Northern Ontario (BISNO)	31 janvier 2024
Brendon Samuels	17 janvier 2024, mémoire
Bruce Trail Conservancy	Mémoire
Bureau de santé de Middlesex-London	17 janvier 2024, mémoire
Cambridge Shelter Corporation	18 janvier 2024
Canada Nickel Company	30 janvier 2024, mémoire
Canadian Association of Direct Relationship Insurers (CADRI)	Mémoire
Canadian Association of Retired Persons (CARP)	Mémoire
Canadian Centre to End Human Trafficking	14 décembre 2023, mémoire
Canadian Energy Marketers Association	Mémoire
Canadians for Properly Built Homes (CPBH)	25 janvier 2024, mémoire
Canadien National Autism Foundation	Mémoire
Capreol Nurse Practitioner-Led Clinic	30 janvier 2024, mémoire
Carbon Removal Canada	24 janvier 2024
Care Watch (Ontario)	Mémoire
Centraide du Grand Toronto	Mémoire
Centre d’accès aux services de santé pour les Autochtones du Sud-Ouest de l’Ontario	17 janvier 2024, mémoire
Centre d’action pour la sécurité du revenu	Mémoire
Centre de santé communautaire CHIGAMIK	9 janvier 2024, mémoire
Centre de santé communautaire de Belleville et Quinte West	Mémoire
Centre de santé communautaire de Country Roads	Mémoire
Centre de santé communautaire de Windsor Essex	16 janvier 2024
Centre de santé communautaire du Centre-ville	24 janvier 2024
Centre des sciences de la santé de Kingston	23 janvier 2024
Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores	12 décembre 2023, mémoire
Centre ontarien de défense des droits des locataires (ACTO)	9 janvier 2024, mémoire
Centre régional de santé de Dryden	1^er février 2024, mémoire
Centre régional de santé de Peterborough	12 décembre 2023, mémoire
Chambre d’immeuble d’Ottawa	24 janvier 2024, mémoire
Chambre de commerce de Thunder Bay	31 janvier 2024, mémoire
Child Development Institute	Mémoire
Child Witness Centre de la région de Waterloo	16 janvier 2024, mémoire
Christopher Ritsma	10 janvier 2024
Cité de Brockville	23 janvier 2024, mémoire
Cité de Kenora	1^er février 2024, mémoire
Cité de Kitchener	16 janvier 2024
Clifford Brewing Company	10 janvier 2024
Coalition pour une saine alimentation scolaire	18 janvier 2024, mémoire
Collège Confederation	31 janvier 2024, mémoire
Collège des médecins de famille de l’Ontario	18 janvier 2024, mémoire
Colton Crosby	24 janvier 2024
Comité d’action sociale de Hamilton	Mémoire
Commission de planification de la main-d’œuvre du Nord Supérieur (CPMONS)	31 janvier 2024, mémoire
Communitech	18 janvier 2024, mémoire
Community Benefits Ontario	Mémoire
Community Care Durham	12 décembre 2023, mémoire
Community Commonwealth Association	Mémoire
Community Development Halton	9 janvier 2024
Community Living Essex County	Mémoire
Community Living Oshawa/Clarington	Mémoire
Community Living Toronto	9 janvier 2024, mémoire
Computek College	13 décembre 2023, mémoire
Comtés unis de Prescott et Russell	Mémoire
Conceivable Dreams	30 janvier 2024, mémoire
Concrete Ontario	Mémoire
Conestoga Students	Mémoire
Conseil canadien des innovateurs	18 janvier 2024
Conseil des services du district de Kenora	1^er février 2024
Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario/SCFP	25 janvier 2024, mémoire
Conseil des universités de l’Ontario	9 janvier 2024, mémoire
Conseil étudiant de l’Université Western	16 janvier 2024, mémoire
Conseil ontarien des directions de l’éducation (CODE)	12 décembre 2023
Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants	Mémoire
Cornwall & District Real Estate Board	25 janvier 2024, mémoire
Council of Ontario Construction Association	Mémoire
Diocèse anglican de Toronto	Mémoire
Don McLean	11 janvier 2024
Droits des vapoteurs	12 décembre 2023, mémoire
Durham Association for Family Resources and Support	Mémoire
Environmental Defence	10 janvier 2024
Équipe de santé familiale de Thames Valley	17 janvier 2024, mémoire
Équipe Santé Ottawa	24 janvier 2024, mémoire
FAIR Association of Victims for Accident Insurance Reform	Mémoire
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante	23 janvier 2024, mémoire
Fédération de l’agriculture de l’Ontario	18 janvier 2024, mémoire
Fédération de l’habitation coopérative du Canada	17 janvier 2024
Fédération des bibliothèques publiques de l’Ontario	10 janvier 2024
Fédération des bibliothèques publiques de l’Ontario, Association des bibliothèques de l’Ontario, Bibliothèque publique d’Ajax	12 décembre 2023
Fédération des bibliothèques publiques de l’Ontario, Association des bibliothèques de l’Ontario, Bibliothèque publique de Dryden	1^er février 2024
Fédération des bibliothèques publiques de l’Ontario, Association des bibliothèques de l’Ontario, Bibliothèque publique de Mississippi Mills	23 janvier 2024
Fédération des bibliothèques publiques de l’Ontario, Association des bibliothèques de l’Ontario, Bibliothèque publique de Niagara-on-the-Lake	11 janvier 2024, mémoire
Fédération des bibliothèques publiques de l’Ontario, Association des bibliothèques de l’Ontario, Bibliothèque publique de Thunder Bay	31 janvier 2024
Fédération des élèves du secondaire au Canada	16 janvier 2024, mémoire
Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario	9 janvier 2024, mémoire
Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario	23 janvier 2024, mémoire
Fédération du travail de l’Ontario	23 janvier 2024, mémoire
Feed Ontario	9 janvier 2024
Festival Juste pour rire Toronto	Mémoire
FH Health	14 décembre 2023, mémoire
FilmOntario	13 décembre 2023, mémoire
Fondation canadienne de la fibrose pulmonaire	14 décembre 2023, mémoire
Fondation David Suzuki	23 janvier 2024
Fondation des maladies du cœur et de l’AVC	10 janvier 2024
Food Sharing Project	23 janvier 2024, mémoire
Frontier Lithium	30 janvier 2024
George Darouze	Mémoire
Good Roads	9 janvier 2024, mémoire
Good Roads – Eastern Region of Ontario	25 janvier 2024
Good Roads – Northern Zone	30 janvier 2024
Gord McNulty	Mémoire
Grain Farmers of Ontario	16 janvier 2024
Grand Council Treaty N° 3	1^er février 2024, mémoire
Grand River Environmental Network	18 janvier 2024
Grand(m)others Act to Save the Planet	9 janvier 2024
Habitat pour l’humanité, section ontarienne	Mémoire
Hamilton Alliance for Tiny Shelters	10 janvier 2024, mémoire
Hamilton Community Benefits Network	11 janvier 2024
Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes	10 janvier 2024, mémoire
Hamilton Family Health Team	10 janvier 2024, mémoire
Hamilton Health Sciences Corporation	11 janvier 2024
Hamilton is Home	11 janvier 2024, mémoire
Hamilton Roundtable for Poverty Reduction	10 janvier 2024
Health Zone Nurse Practitioner-Led Clinic	Mémoire
Hill House Hospice	Mémoire
Home Care Ontario	Mémoire
Hôpital général de Brockville	23 janvier 2024, mémoire
Hospice Palliative Care Ontario	Mémoire
Housing Assessment Resource Tools Project	Mémoire
Howard Meshake	1^er février 2024, mémoire
Imperial Tobacco Canada	Mémoire
Indigenous Primary Health Care Council	Mémoire
Institut Vecteur	Mémoire
Intégration communautaire London	17 janvier 2024, mémoire
Interfaith Social Assistance Reform Coalition (ISARC)	Mémoire
IRIS Residential Inns and Services	16 janvier 2024, mémoire
Isabella Stefanescu	18 janvier 2024
Jeff Nicholls	Mémoire
Jeremy Williams	23 janvier 2024, mémoire
John Blais	24 janvier 2024, mémoire
Jon Powers	31 janvier 2024
Julia McCrea	12 décembre 2023, mémoire
Kae Elgie	18 janvier 2024, mémoire
Karis Disability Services	16 janvier 2024
Kate Chung	Mémoire
Konrad Samsel	Mémoire
L’Arche Ottawa	25 janvier 2024, mémoire
La Cité	Mémoire
La Mission Ottawa	24 janvier 2024, mémoire
La Société d’aide à l’enfance de London et Middlesex	17 janvier 2024
Le groupe des usagers de transport en commun d’Ottawa	24 janvier 2024
LevelJump Healthcare	31 janvier 2024, mémoire
Literacy Link South Central	Mémoire
Literacy Network of Durham Region	Mémoire
London and District Labour Council	16 janvier 2024
London Health Coalition	17 janvier 2024, mémoire
London St. Thomas Association of REALTORS	17 janvier 2024
Lori Quenneville	24 janvier 2024
Lorrie Pepin	9 janvier 2024
Lumina DX	11 janvier 2024
Lung Health Foundation	Mémoire
Lyndsay Dajka	18 janvier 2024
Manufacturiers et Exportateurs du Canada	14 décembre 2023, mémoire
Marion Burt	13 décembre 2023, mémoire
Max Moore	Mémoire
Mayors and Regional Chairs of Ontario (MARCO)	Mémoire
Merck	Mémoire
Michael Wood	24 janvier 2024
MIRARCO Mining Innovation	30 janvier 2024, mémoire
Mohawk Sports Park – Sports Council	10 janvier 2024, mémoire
Municipalité de Greenstone	Mémoire
Municipalité régionale de Waterloo (Région de Waterloo)	Mémoire
Neighbourhood Legal Services (London & Middlesex)	Mémoire
Niagara Nutrition Partners	11 janvier 2024
Nina Deeb	25 janvier 2024, mémoire
Nishnawbe Aski Nation	31 janvier 2024, mémoire
Nith Valley EcoBoosters	18 janvier 2024
Norfolk Family Health Team	Mémoire
Nutrition de élèves de l’Ontario	30 janvier 2024, mémoire
ODSP Action Coalition	Mémoire
Ongwanada	Mémoire
Ontario Association of Cardiologists	25 janvier 2024, mémoire
Ontario Association of Cemetery and Funeral Professionals	Mémoire
Ontario Association of Councils on Aging (OACA)	Mémoire
Ontario Association of Interval and Transition Houses (OAITH)	9 janvier 2024, mémoire
Ontario Bioscience Innovation Organization	Mémoire
Ontario Catholic School Trustees’ Association	16 janvier 2024, mémoire
Ontario Craft Brewers Association	9 janvier 2024, mémoire
Ontario Dental Association	17 janvier 2024, mémoire
Ontario English Catholic Teachers’ Association	Mémoire
Ontario Long Term Care Association	24 janvier 2024, mémoire
Ontario Nature	Mémoire
Ontario Network of Injured Workers Groups	31 janvier 2024, mémoire
Ontario Nonprofit Network	18 janvier 2024, mémoire
Ontario Physiotherapy Association	Mémoire
Ontario Public Transit Association	18 janvier 2024, mémoire
Ontario Society of Occupational Therapists (OSOT)	Mémoire
Ontario Trial Lawyers Association	9 janvier 2024, mémoire
Ontario Undergraduate Student Alliance	10 janvier 2024, mémoire
Ontario’s Big City Mayors (OBCM)	31 janvier 2024, mémoire
Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario	11 janvier 2024
Osgoode Care Centre	1^er février 2024, mémoire
Osgoode Care Centre, conseil d’administration	1^er février 2024, mémoire
Ottawa Community Land Trust	24 janvier 2024
Ottawa Health Coalition	24 janvier 2024
Ottawa-Carleton District School Board	24 janvier 2024, mémoire
Pallium Canada	25 janvier 2024, mémoire
Parks and Recreation Ontario	18 janvier 2024, mémoire
PeerWorks	9 janvier 2024
Peggy Brekveld	31 janvier 2024
Perley Health	31 janvier 2024, mémoire
Perley Health, Services à l’enfance Andrew Fleck	1^er février 2024, mémoire
Peter Cherwonogrodzky	Mémoire
PHSS – Medical & Complex Care in Community	17 janvier 2024, mémoire
Poverty Free Thunder Bay	31 janvier 2024, mémoire
Powell Holdings	17 janvier 2024, mémoire
Première Nation Taykwa Tagamou	30 janvier 2024
Prévention de la maltraitance envers les aînés Ontario (EAPO)	Mémoire
Produits forestiers Résolu	31 janvier 2024
Progressive Contractors Association	24 janvier 2024, mémoire
Protecting Escarpment Rural Land	10 janvier 2024
Randal Hare	23 janvier 2024, mémoire
Red Lake District High School	1^er février 2024, mémoire
Reform Gravel Mining Coalition	18 janvier 2024, mémoire
Région de Peel	14 décembre 2023, mémoire
Réseau Access Network	30 janvier 2024, mémoire
Réseau d’Ottawa pour l’éducation	Mémoire
Réseau des conseils de familles de la région de Champlain	25 janvier 2024, mémoire
Rothmans, Benson & Hedges	25 janvier 2024
Santé mentale pour enfants Ontario	9 janvier 2024, mémoire
Scarborough Community Renewal Organization	12 décembre 2023
Science Nord	30 janvier 2024, mémoire
Seaway Valley Community Health Centre	25 janvier 2024, mémoire
Seniors Health Innovations Hub (SHIH)	24 janvier 2024, mémoire
Service ontarien de la surdicécité	Mémoire
Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle de Kenora-Rainy River, direction générale	1^er février 2024
Services d’aide aux enfants et aux familles de Kinark	11 janvier 2024
Services de santé de Chapleau	30 janvier 2024
Shaw Festival	11 janvier 2024
Shelter Health Network	10 janvier 2024
Small Change Fund	16 janvier 2024
SMART Canada	11 janvier 2024
Société Alzheimer de l’Ontario	17 janvier 2024, mémoire
Société canadienne de la SLA	14 décembre 2023, mémoire
Société canadienne de la SLA, Centre et Centre-Est de l’Ontario	13 décembre 2023, mémoire
Société canadienne de la SLA, Centre-Ouest, Mississauga	Mémoire
Société canadienne de la SLA, Champlain	25 janvier 2024
Société canadienne de la SLA, Hamilton, Niagara, Haldimand et Brant	11 janvier 2024, mémoire
Société canadienne de la SLA, régions du Centre-Est et du Sud-Est	12 décembre 2023
Société canadienne du cancer	18 janvier 2024, mémoire
Société de l’arthrite du Canada	13 décembre 2023, mémoire
Société John Howard de Kingston et son district	23 janvier 2024, mémoire
Société John Howard de l’Ontario	Mémoire
Society of Saint Vincent de Paul, London Particular Council	Mémoire
SPCA de l’Ontario	Mémoire
Spiritueux Canada	9 janvier 2024
Stoney Creek Community Homes	Mémoire
Street Level Women at Risk	Mémoire
Sudbury Better Beginnings Better Futures	30 janvier 2024
summerlunch+	30 janvier 2024, mémoire
Sustain Ontario	Mémoire
Syndicat canadien de la fonction publique	16 janvier 2024, mémoire
Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario	30 janvier 2024
TakingITGlobal	Mémoire
TechAlliance du Sud-Ouest de l’Ontario	17 janvier 2024
The Atmospheric Fund	13 décembre 2023, mémoire
The Charles H. Best Diabetes Centre	12 décembre 2023
Thrive Group	Mémoire
Thunder Bay & District Injured Workers Support Group	31 janvier 2024
Thunder Bay and District Labour Council	Mémoire
Thunder Bay Health Coalition	31 janvier 2024, mémoire
Toronto District School Board	14 décembre 2023
Total Communication Environment	24 janvier 2024
Trudi Ford	Mémoire
Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario	30 janvier 2024, mémoire
Union nationale des fermiers, section locale 351, Hamilton, Halton et Brantford	10 janvier 2024
Université de l’EMNO	Mémoire
Université Lakehead	31 janvier 2024, mémoire
Université Western	Mémoire
Université Western (Collège universitaire Brescia)	23 janvier 2024, mémoire
Université Western, Centre for School Mental Health	Mémoire
ventureLAB Innovation Centre	23 janvier 2024
Victim Services of Durham Region	12 décembre 2023, mémoire
Ville de Cornwall	25 janvier 2024
Ville de Dryden	1^er février 2024, mémoire
Ville de Gananoque	23 janvier 2024, mémoire
Ville de Moosonee	25 janvier 2024
Ville du Grand Sudbury	30 janvier 2024, mémoire
VON Canada	16 janvier 2024
VON Middlesex-Elgin Community Corporation	17 janvier 2024, mémoire
Waterloo Region Health Coalition	18 janvier 2024, mémoire
Wendy Burpee	Mémoire
WeRPN (Registered Practical Nurses Association of Ontario)	23 janvier 2024
West Scarborough Community Legal Services	Mémoire
Weyerhaeuser	31 janvier 2024
WoodGreen Community Services	9 janvier 2024, mémoire
YMCA d’Oakville	9 janvier 2024
YMCA de l’Ontario	Mémoire
YMCA de la région de la capitale nationale	25 janvier 2024
YMCA de Three Rivers	18 janvier 2024
YMCA du Nord-Est de l’Ontario	30 janvier 2024
YWCA de St. Thomas-Elgin	17 janvier 2024, mémoire
YWCA de Toronto	1^er février 2024
YWCA Ontario Coalition	Mémoire

Annexe A – Opnion dissidente des membres néo démocrates du Comité

PRÉSENTATION

L’opposition officielle tient à remercier les personnes qui ont témoigné devant le Comité permanent des finances et des affaires économiques ou lui ont fait parvenir un mémoire. Nous produisons le présent rapport d’opinion dissidente concernant les consultations prébudgétaires 2024 parce qu’à notre avis, le rapport du Comité ne reflète pas parfaitement la voix des Ontariennes et Ontariens.

Nous sommes heureux que des gens de différents endroits aient été entendus durant les consultations prébudgétaires, mais l’exclusion de Toronto est préoccupante. Bien que certaines organisations torontoises aient pu se greffer aux audiences d’autres régions et soumettre des mémoires, l’absence d’une séance locale où elles auraient pu faire valoir leurs points en personne constitue une négligence.

Toutes les organisations ayant pu témoigner ont parlé de la forte pression inflationniste. Les preuves soumises sont accablantes : vu l’absence d’investissements immédiats dans les ressources humaines et d’autres facteurs en amont, les systèmes de santé, d’éducation et de justice de la province ont atteint un point de non-retour.

En outre, bon nombre de témoins ont répété des demandes d’années précédentes, celles-ci n’ayant pas été satisfaites. En fait, beaucoup ont dit participer aux consultations prébudgétaires chaque année, mais ne jamais recevoir les fonds promis ou être tout simplement ignorés. L’opposition officielle encourage le gouvernement à donner suite aux conseils formulés par les témoins au Comité pour vraiment s’attaquer aux difficultés financières des Ontariennes et Ontariens.

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

À travers son budget, le gouvernement devrait :

· investir dans des solutions proactives pour le système de santé financé et géré par l’État et financer sans tarder les programmes et services communautaires en santé mentale, y compris couvrir les soins en santé mentale au titre de l’Assurance-santé de l’Ontario;

· investir concrètement pour lutter contre les effets dévastateurs de l’épuisement professionnel et du stress au travail dans les milieux à court de personnel et de ressources;

· investir directement dans la construction de logements abordables et de logements avec services de soutien;

· investir dans le système d’éducation public de façon constante et adéquate;

· rectifier la formule de financement pour l’enseignement postsecondaire afin d’éviter que l’Ontario prenne du retard sur le reste du Canada;

· appliquer les recommandations de l’enquête du comté de Renfrew : déclarer une épidémie de violence conjugale;

· doubler les prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées;

· protéger et financer les bibliothèques, les musées et les établissements culturels de l’Ontario, et reconnaître qu’ils sont de véritables moteurs économiques.

SANTÉ ET ÉCONOMIE DES SOINS

Soins primaires

Partout dans la province, des fournisseurs de soins ont proposé des solutions pratiques aux maints problèmes liés au système de santé. Actuellement, 2,3 millions d’Ontariennes et Ontariens sont sans médecin de famille, chiffre qui atteindra 4,4 millions d’ici 2026 si la province n’agit pas rapidement[74].

En moyenne, les médecins de famille passent près de 40 % de leurs heures de travail à faire des tâches administratives, loin de leur patientèle[75]. Bien que le rapport du Comité mentionne les recommandations d’efficacité de l’Association médicale de l’Ontario (AMO) pour réduire les tâches non cliniques et améliorer l’accès aux soins, il ne fait pas bien valoir l’urgence de leur mise en œuvre. Selon l’AMO, les solutions proposées devront être adoptées et appliquées dans le cadre du budget provincial 2024-2025 pour qu’au moins 50 % des Ontariennes et Ontariens aient accès à des soins dignes de ce nom d’ici le 31 mars 2026[76].

Dans les collectivités nordiques, le besoin est particulièrement pressant. Alors que la demande en soins augmente dans le Nord de l’Ontario, la moitié des médecins de la région atteindront l’âge de la retraite d’ici cinq ans[77]. Sans compter que beaucoup de médecins modifient leur pratique clinique vu le manque de ressources, d’aide et d’équilibre travail-vie personnelle[78]. Dans les faits, maints services d’urgence nordiques et ruraux sont menacés de fermeture. Pour alléger de façon durable les pénuries de médecins et de personnel dans ces services, on demande à la province d’élaborer une stratégie complète sur l’effectif médical à quatre grands volets : le maintien en poste, le recrutement, le retour au travail et la planification de la relève[79]. Le Nord de l’Ontario aurait à lui seul besoin de 200 médecins de famille de plus dès aujourd’hui; il est important d’investir pour former et maintenir en poste ces personnes[80]. Le D^r Viherjoki, du district du Nord-Ouest de l’Association médicale de l’Ontario, a dit pendant son témoignage qu’il « est déconcertant d’être le seul médecin d’une collectivité ». Ces investissements indispensables contribueraient à rectifier cette réalité inquiétante[81].

Salles d’urgence

En 2023, l’Ontario a été confronté à 203 fermetures de services d’urgence, surtout en raison d’un manque de personnel infirmier[82]. Les infirmières et infirmiers quittent le domaine à un rythme jamais vu, ce qui est attribuable à l’épuisement professionnel et à la surcharge des services[83]. Les fermetures et les longues attentes dues au manque de personnel entraînent des retards et des erreurs de diagnostic, si bien que les patientes et patients reviennent aux urgences en pire état[84].

L’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario fait valoir que l’adoption de ratios de personnel (minimum d’infirmières et infirmiers pour un nombre donné de patientes et patients) est la seule façon d’assurer le maintien en poste[85]. Si rien n’est fait, la pénurie de personnel infirmier atteindra 30 000 têtes d’ici 2028[86]. L’Association a aussi recommandé de réduire l’écart salarial en soins infirmiers, de fermer les cliniques privées (qui nuisent selon elle au système public) et de rémunérer tous les stages dans le domaine pour réduire le roulement[87].

L’une des principales causes mentionnées pour les surcharges dans les hôpitaux est le manque d’accès aux soins à domicile, aux soins de longue durée et aux soins palliatifs. L’AMO a donné l’exemple d’un patient atteint de démence qui aurait besoin de soins de soutien en foyer de soins de longue durée, mais finit à l’hôpital par manque de ressources[88]. Cet engorgement dure depuis des années en Ontario, et ses causes profondes demeurent irrésolues. L’AMO a demandé au gouvernement de mieux financer les soins à domicile et leurs fournisseurs, d’élargir les programmes de soins hospitaliers à la maison, et d’assurer un accès aux soins palliatifs à l’ensemble des Ontariennes et Ontariens qui en ont besoin[89].

Consommation sécuritaire

Malgré le nombre disproportionné de surdoses dans le Nord de l’Ontario, il n’y a que trois sites de consommations sécuritaires, dont un seul financé par la province[90]. Les deux autres, entièrement dépendants des dons, devront fermer[91]. Or, sans ces services vitaux, la région devra gérer un plus grand nombre de personnes dans les rues et en situation de vulnérabilité. L’investissement dans ces services évite les transferts aux soins intensifs des hôpitaux.

Santé mentale

La santé mentale est une autre source de préoccupation pour l’opposition officielle. Comme dans d’autres secteurs, les problèmes non traités sont souvent pelletés dans la cour des hôpitaux.

Les soins primaires sont cruciaux au dépistage précoce et au traitement des problèmes de santé mentale[92]. Pourtant, comme l’indiquent d’autres parties de ce rapport, au moins 2,3 millions d’Ontariennes et Ontariens n’ont pas de médecin de famille, un chiffre qui risque d’atteindre 4,4 millions d’ici 2026[93].

Les organismes prodiguant des soins de santé mentale en Ontario sollicitent un financement pluriannuel pour stabiliser, aider et développer le secteur. Le directeur général de La Société d’aide à l’enfance de London et Middlesex a indiqué au Comité qu’en date d’octobre 2023, il y avait à London « six jeunes pris en charge par La Société uniquement parce qu’ils n’avaient pas accès à ces services [de santé mentale][94]. » Nous demandons au ministère de reconnaître la douleur de ces familles, qui ont dû abandonner leurs enfants simplement parce que leur collectivité n’avait pas les ressources en santé mentale adéquates.

Plusieurs municipalités étaient aussi inquiètes que les programmes de santé mentale soient délégués à leur budget, particulièrement les programmes destinés aux personnes en situation d’itinérance. Paul Lefebvre, maire du Grand Sudbury, a insisté sur ce fait : « Nous continuons d’investir les impôts fonciers dans des enjeux de santé; nous avons injecté 1,7 million de dollars dans les coûts de fonctionnement de services enveloppants pour pouvoir offrir des logements de transition. Avec des fonds d’exploitation supplémentaires, les municipalités seraient beaucoup plus aptes à proposer des programmes adaptés aux problèmes de santé mentale complexes, comme des logements avec services de soutien, des initiatives communautaires, des services sans rendez-vous faciles d’accès et des sites de consommation supervisée[95]. » Les municipalités n’ont pas été compensées depuis l’adoption du projet de loi 23, et on ne peut pas leur demander d’assumer le fardeau des ressources en santé mentale et des logements avec services de soutien.

Personnes âgées

Le Comité a reçu de nombreux commentaires sur la population vieillissante de l’Ontario et les effets de cette réalité sur un système de santé déjà à bout de souffle. Bien qu’il mentionne la situation dans son rapport, nous estimons que sa gravité mérite un second regard.

En 2023, les personnes âgées de 65 ans et plus représentaient près de 20 % de la population; d’ici 2031, leur proportion atteindra 25 %[96]. En Ontario, le nombre de personnes de 80 ans et plus devrait aussi plus que doubler d’ici 2040[97], dans ce qu’Home Care Ontario appelle un tsunami démographique[98]. Beaucoup de ces personnes sont contraintes d’habiter dans les hôpitaux, car il n’existe aucune autre option sécuritaire. Les patientes et patients en attente d’un autre niveau de soins (ANS) – principalement les personnes âgées – occupent toujours entre 10 et 20 % des lits de soins actifs[99]. Le Comité a été avisé que d’ici 2043, l’Ontario aura injecté plus de 27 milliards de dollars dans les soins de longue durée et les personnes en attente d’un ANS pour les cas de démence seulement[100]. On pourrait éviter beaucoup de ces coûts en adaptant sans tarder le système aux besoins de la population vieillissante, ce qui suppose des investissements majeurs et durables dans les soins en milieu communautaire.

Un grand nombre de personnes âgées pourraient vivre de façon sécuritaire et productive à la maison, dans leur communauté, pour peu qu’elles aient accès à des services adaptés. Maints témoins en ont fait mention, soulignant le besoin de mettre en place et de soutenir un système durable de soins à domicile et en milieu communautaire pour s’occuper de la population vieillissante et des personnes en situation de handicap. Cependant, tandis que les besoins insatisfaits croissent sans cesse, le secteur des soins communautaires est aux prises avec une grave pénurie de personnel qualifié.

Il est impératif de réduire l’écart entre les salaires et les avantages sociaux du personnel du secteur des services de soutien communautaires et ceux versés ailleurs dans le système de santé. Les préposées et préposés aux services de soutien à la personne à domicile et en milieu communautaire ont la même formation, mais gagnent 19 % de moins que les préposées et préposés travaillant dans les hôpitaux, et 9 % de moins que ceux travaillant dans les foyers de soins de longue durée[101]. Par ailleurs, si l’Ontario espère garder environ les trois quarts des personnes de 75 ans et plus en dehors des établissements de soins, il lui faudra prévoir 23 000 places de plus en soins à domicile et en milieu communautaire chaque année, ce qui requerra une expansion d’au moins 25 % des programmes de soutien connexes[102].

LOGEMENT

Le besoin de logements très abordables se fait sentir dans toute la province. Marianne Meed Ward, d’Ontario’s Big City Mayors, a indiqué qu’« il faut plus de logements, mais surtout des logements très abordables et avec services de soutien[103]. » Le Centre ontarien de défense des droits des locataires a affirmé qu’il faut investir dans la construction de logements abordables, et en confier autant que possible la propriété et la gestion à des organisations communautaires sans but lucratif[104]. Il aimerait que tous les terrains excédentaires disponibles soient utilisés pour « des logements réellement abordables » et que les loyers soient de nouveau pleinement réglementés[105]. Le Centre a indiqué participer tous les ans aux consultations, mais n’avoir jamais reçu de financement[106].

L’Ontario Association of Interval and Transition Houses a aussi réitéré sa demande de l’année passée, soit un investissement de 60 millions de dollars pour couvrir les services aux membres et stabiliser l’effectif[107]. Bien que les refuges soient conçus pour des séjours de six semaines, l’organisation a indiqué que certaines personnes y restaient pendant sept mois[108]. Avec cette demande accrue en services et le fait que 46 % du personnel est à temps partiel, intérimaire ou à contrat, « comment peut-on s’attendre à ce que le secteur soit à son mieux[109]? » Des stratégies de recrutement et de maintien en poste ont été déployées, mais il faudra un financement stable et des salaires concurrentiels pour vraiment résoudre le problème à long terme.

ÉDUCATION

Les délégations de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (FEEO) et de la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO) n’ont pas été priorisées et ont dû s’inscrire à plusieurs reprises avant d’être retenues pour des dates non contingentées. Ce problème se remarque dans le rapport, qui dresse un portrait incomplet de la situation de l’éducation publique en Ontario.

En effet, en isolant des enjeux très précis, le rapport ne rend pas compte du fait que l’ensemble des intervenantes et intervenants du milieu ont mentionné le sous-financement systémique du secteur comme problème principal. Depuis 2018-2019, le budget de l’éducation a diminué de 1 200 $ par élève[110]. Ce sous-financement chronique a des répercussions importantes sur la qualité de l’enseignement et empêche le personnel enseignant et auxiliaire, le personnel administratif et les conseillères et conseillers scolaires, pourtant dévoués, d’offrir aux élèves les ressources et le soutien dont elles et ils ont besoin. Comme l’a indiqué un témoin, « les élèves de l’Ontario méritent ce qu’il y a de mieux, et il est de notre devoir collectif, en tant que législatrices et législateurs et qu’éducatrices et éducateurs, de collaborer pour proposer une éducation publique de calibre mondial à l’ensemble des élèves qui nous sont confiés[111]. »

Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), la FEEO, la Fédération du travail de l’Ontario (FTO), la FEESO et l’Ontario English Catholic Teachers Association (OECTA) ont exigé que les niveaux de financement de 2018-2019 soient immédiatement rétablis et que le montant soit ajusté chaque année à l’inflation. Les témoins ont aussi demandé que le gouvernement fasse preuve de transparence et d’exactitude dans ses rapports sur le financement de l’éducation.

En outre, les témoins ont demandé un examen complet de la formule de financement pour vérifier qu’elle répond aux besoins des élèves[112]; le dernier examen remonte à 2002.

Deux autres besoins d’investissements connexes ont été mis de l’avant : la santé mentale des élèves, et l’éducation de l’enfance en difficulté. Dans ces deux domaines, la demande surpasse grandement les ressources disponibles. Seule une école sur dix accueille régulièrement une professionnelle ou un professionnel de la santé mentale, tandis que 95 % des écoles rapportent un besoin quelconque en la matière[113]. Les témoins ont demandé plus d’investissements pour assurer un accès adéquat à ces professionnelles et professionnels dans les écoles (FEEO, OCDSB, OCSTA, OECTA, ACSPO, FEESO), pour mieux former les éducatrices et éducateurs à la santé mentale (FEEO, OCSTA, OECTA, ACSPO) et pour offrir des ressources communautaires aux enfants et aux jeunes ayant des problèmes de santé mentale (FEEO, OECTA, ACSPO, FEESO).

Sur la question de l’éducation de l’enfance en difficulté, les témoins ont souligné que les conseils scolaires continuent de débourser plus que ce qu’ils reçoivent pour ces services et n’arrivent quand même pas à répondre aux besoins de sécurité et d’apprentissage des enfants en situation de handicap ou éprouvant des difficultés d’apprentissage. La FEESO a indiqué dans son mémoire que le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté a été injustement plafonné et réparti entre les conseils scolaires « de façon inéquitable, à partir de projections statistiques qui ne tiennent pas compte des besoins individuels de chaque conseil ou élève[114]. » Les élèves en difficulté n’ont pas les ressources nécessaires pour être en sécurité à l’école et apprendre au même rythme que leurs camarades. L’épuisement professionnel augmente d’ailleurs chez le personnel enseignant et auxiliaire, qui se démène au quotidien pour aider ces élèves dans des conditions extrêmement difficiles[115]. Les témoins ont demandé que le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté soit adapté aux besoins réels pour donner toutes les chances aux élèves de réussir (SCFP, FEEO, OCDSB, OCSTA, OECTA, FEESO).

Le nouveau budget doit prévoir des investissements décisifs pour combler les manques, notamment le financement inadéquat de l’éducation de l’enfance en difficulté, le manque d’aide en santé mentale pour les élèves et le personnel scolaire, et les lacunes persistantes dans les infrastructures scolaires.

Transport

Bon nombre des témoins ont parlé d’un problème grave avec la formule de financement du transport des élèves, qui ne couvre que le transport par autobus, alors que de petites fourgonnettes sont souvent utilisées pour les élèves en situation de handicap et dans les conseils scolaires francophones, qui ont un plus grand territoire, mais moins d’élèves. Cette situation crée des iniquités d’accès[116]. Encore pire, la nouvelle formule de financement ne tient pas compte de la hausse rapide des frais de transport, y compris les coûts des autobus scolaires, du carburant et de la rémunération des chauffeuses et chauffeurs[117]. Ainsi, la majorité des conseils scolaires de l’Ontario essuient des déficits qui ne feront que se creuser l’année prochaine. Les témoins ont donc demandé que la formule soit revue selon les coûts réels du transport des élèves, et qu’un financement soit à nouveau accordé pour les petits véhicules (ACÉPO, OCSTA, ACSPO).

Enfin, les partenaires du secteur de l’éducation francophone ont indiqué que la pénurie de personnel enseignant francophone était devenue une crise[118]. Malgré la feuille de route créée par le groupe de travail sur la pénurie, la province n’a pris aucun engagement financier ni aucune mesure urgente pour appliquer les recommandations. Les témoins ont demandé le financement total de la feuille de route et l’application de toutes les recommandations (ACÉPO, ADFO).

ÉDUCATION POSTSECONDAIRE

Les mémoires et les témoignages du secteur postsecondaire révèlent que celui-ci a atteint son point de rupture. Steve Orsini, directeur général du Conseil des universités de l’Ontario, a dit que l’Ontario avait le plus faible financement par tête au pays, et qu’au moins 10 universités affichaient un déficit[119]. Le groupe d’expertes et experts mis sur pied par le gouvernement a d’ailleurs relevé des problèmes généralisés dans le financement des établissements postsecondaires et noté que l’inaction mettrait en péril la réputation de la province, l’avancement économique des régions, la préparation de la main-d’œuvre de demain et l’attrait d’investissements étrangers.

Ainsi, le budget devrait saisir l’occasion d’investir dans les collèges et les universités pour compenser les pertes dans le secteur.

INFRASTRUCTURES

Les investissements dans les infrastructures favorisent la croissance économique et améliorent la qualité de vie dans la province. Le gouvernement devrait donc financer les projets d’infrastructures communautaires, comme le nouveau centre communautaire et l’aréna de Red Lake. Cela fait plus de 10 ans que la Ville sollicite l’aide de la province, car elle saisit bien l’importance des loisirs pour maintenir sa population en santé, souder les liens et motiver les jeunes.

Notons aussi la forte proportion d’accidents mortels sur les routes rurales, nordiques et éloignées; 55 % des accidents mortels se produisent sur ces routes, pourtant utilisées par seulement 17 % de la population[120]. Un témoin a affirmé qu’« actuellement, la sécurité routière dans le Nord de l’Ontario se résume à “des pensées et des prières” – à faire preuve d’optimisme[121] ». Cette situation entraîne des coûts importants pour le système de santé : les besoins des victimes équivalent à 43 000 jours de services à l’hôpital[122]. Good Roads propose un partenariat financé par le ministère des Transports, les municipalités, les Premières Nations, des chercheuses et chercheurs et le secteur privé qui permettrait de cerner et de régler les problèmes sous-jacents à ces accidents mortels.

FEMMES ET PERSONNES ISSUES DE LA PLURALITÉ DES GENRES EN ONTARIO

Le rapport du Comité omet la demande de déclarer une épidémie de violence conjugale en Ontario. La Young Women’s Christian Association (YWCA) de Toronto a expliqué qu’il est urgent de prioriser la prévention de la violence fondée sur le genre en déclarant une épidémie, ce qui permettrait d’agir proportionnellement à la gravité de la situation[123]. Cette demande reposait sur les 62 féminicides commis entre 2022 et 2023[124]. La reconnaissance de l’épidémie de violence conjugale dans la province est une étape essentielle à la prévention et à l’élimination; le silence est une forme de violence, et le fait d’ignorer les appels à l’aide, y compris ceux des survivantes, indique aux personnes violentes que la vie et la sécurité physique et psychologique des femmes ne sont pas importantes. L’opposition officielle appuie la demande que l’épidémie soit reconnue et traitée avec le sérieux qu’il se doit.

PROGRAMME ONTARIO AU TRAVAIL (PROGRAMME OT) ET PROGRAMME ONTARIEN DE SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPÉES (POSPH)

Tout le monde en Ontario a droit à des services sociaux performants en cas de besoin. Or, les bénéficiaires du programme OT et du POSPH sont maintenus dans la pauvreté par le régime même de nos lois. La Hamilton Roundtable for Poverty Reduction est l’une des organisations qui ont demandé l’augmentation des prestations de ces programmes; ces dernières sont basses au point d’en être cruelles – le budget devrait en doubler le montant, et veiller à ce qu’elles suivent le coût de la vie et l’inflation dans les années à venir[125].

BIBLIOTHÈQUES

Les bibliothèques publiques assurent un accès essentiel à des ressources, programmes et services précieux pour l’éducation, la culture et le bien-être social. Les témoins ont expliqué que malgré ce caractère essentiel, le financement n’avait pas suivi l’inflation ni la hausse de la demande[126]. Nous recommandons donc que le gouvernement offre un financement de fonctionnement stable aux bibliothèques publiques, avec un supplément annuel pour les bibliothèques en milieu autochtone, pour leur fonctionnement et la hausse des salaires de leur personnel de première ligne. Il devrait aussi appuyer l’édification de la bibliothèque numérique de l’Ontario pour que les bibliothèques urbaines et rurales puissent économiser en mettant leurs ressources en commun, et pour garantir un accès équitable aux ressources en ligne indispensables.

CONCLUSION

L’opposition officielle croit que ce rapport d’opinion dissidente, combiné au rapport du Comité, dresse un portrait complet des consultations prébudgétaires 2024. Des preuves accablantes indiquent que sans investissements cruciaux dans les ressources humaines et les services en amont, les systèmes de santé, d’éducation et de justice de la province continueront de se détériorer. Nous espérons que le gouvernement tiendra compte de ces demandes réfléchies dans l’allocation des investissements stratégiques au titre du budget 2024.

Annexe B – Opinion Dissidente de la Membre Libérale du Comité

PRÉSENTATION

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques s’est rendu un peu partout dans la province pour entendre les recommandations sur le prochain budget du gouvernement. Les membres libéraux du Comité souhaitent remercier toutes les personnes qui ont témoigné ou soumis des mémoires d’avoir pris le temps de partager leur point de vue et leur expertise. Quant au format des consultations, il est important de souligner qu’aucune audience n’a eu lieu à Toronto, une décision qui a empêché de beaucoup de témoins potentiels de participer et a intensifié la concurrence pour les places dans les autres villes. Ce choix limite donc les perspectives dégagées.

Dans les consultations prébudgétaires de cette année, crise est le mot d’ordre : il a été utilisé plus de 400 fois par les témoins, ce qui illustre l’urgence de la situation et de la crise du financement dans plusieurs secteurs de la province. Les témoins, qui viennent de domaines variés (santé, éducation de la petite enfance, enseignement postsecondaire, foyers de soins de longue durée, organismes sans but lucratif et plus), avaient tous leur propre version de la crise à raconter. Leurs déclarations avaient néanmoins un point commun : nos collectivités sont dans une période où les crises sont presque omniprésentes, et nous devons agir avec résolution et compassion pour rectifier le tir.

Autre point démoralisant cette année : beaucoup de demandes ne sont que des répétitions de celles faites l’année dernière, ce qui indique une absence de progrès et d’attention de la part du gouvernement. Partout dans la province, des organisations de divers secteurs ont dû réitérer des demandes de changements et de soutiens essentiels laissées sans réponse. Parmi ces demandes, soulignons l’appel urgent à abroger le projet de loi 124 lancé par de nombreuses entités; la restauration du contrôle sur les loyers, jugée prioritaire par des groupes comme le Centre ontarien de défense des droits des locataires et la Fédération du travail de l’Ontario; l’allocation de financement pour une bibliothèque publique numérique, fortement suggérée par la Fédération des bibliothèques publiques de l’Ontario et les bibliothèques locales; l’amélioration du Programme de gestion des risques, demandée par la Fédération de l’agriculture de l’Ontario; des investissements majeurs dans les routes du Nord, à la demande des municipalités nordiques et des compagnies forestières et minières; et l’expansion des soins primaires prodigués par des équipes, un besoin criant soulevé par le Collège des médecins de famille et d’autres témoins. La persistance de ces demandes signale des problèmes irrésolus pour ces organisations, qui représentent un vaste éventail de secteurs et de groupes démographiques, et illustre l’échec du gouvernement à répondre aux lacunes vitales qui se répercutent directement sur le bien-être de la population.

PROJET DE LOI 124

Compte tenu de l’exhaustivité des consultations provinciales, il est troublant que les effets catastrophiques du projet de loi 124 ne figurent nulle part dans les recommandations du Comité. Cette mesure législative, qui plafonne à 1 % les augmentations de salaire dans le secteur public et beaucoup de milieux sans but lucratif – soit bien en dessous du taux d’inflation –, a eu des conséquences dévastatrices sur les services essentiels et le bien-être des Ontariennes et Ontariens. L’annonce récente de son abrogation est une reconnaissance tardive de ces conséquences, mais les dommages causés aux secteurs public et sans but lucratif sont gravissimes. Une foule de professionnelles et professionnels dévoués (personnel infirmier, spécialistes de la santé, éducatrices et éducateurs de la petite enfance, travailleuses et travailleurs communautaires, etc.) ont quitté leur poste en raison des pressions financières intenables et des conditions de travail déclinantes. Cet exode a essoufflé une fonction publique déjà surmenée et érodé la qualité et l’accessibilité des soins et des ressources dont dépend la population. Le fait que les recommandations du Comité ne proposent aucune solution ignore les innombrables voix qui se sont élevées, cette année encore, pour dénoncer le legs néfaste du projet de loi. Il est urgent de prendre des mesures rigoureuses pour restaurer et rebâtir la fonction publique et le secteur sans but lucratif, qui ont été gravement compromis par cette politique irréfléchie.

PRIVATISATION

Pendant les consultations prébudgétaires, les hôpitaux et les associations de travailleuses et travailleurs de la santé ont soulevé à maintes reprises la privatisation et la façon dont son expansion insidieuse, combinée au plafonnement des salaires au public, avait jeté un grand nombre d’infirmières et infirmiers dans les bras d’agences privées. Ces dernières, qui n’ont pas les mêmes contraintes financières que les hôpitaux publics, offrent de bien meilleurs salaires, ce qui leur permet de détourner le personnel qualifié du système public. L’ironie est cinglante : les hôpitaux, en pénurie de personnel, sollicitent ces agences pour « louer » leur ancien personnel à des taux exorbitants, plusieurs fois supérieurs aux salaires qu’ils auraient déboursés. Cela accentue la pression sur les budgets des hôpitaux – qui accusent déjà souvent des déficits, partiellement causés par l’emploi des agences – et mine l’intégrité du système de soins public. Les infirmières et infirmiers, qui sont l’épine dorsale du système, sont pris dans un cycle où les agences se remplissent les poches sur le dos des ressources publiques et au détriment de la qualité des soins. Le gouvernement doit procéder à une réévaluation stratégique de la privatisation et de ses effets sur la durabilité du système de santé public.

ABORDABILITÉ

Le contrôle des loyers est autre enjeu récurrent manifestement absent des recommandations du Comité. De multiples témoins ont souligné les graves conséquences de la décision gouvernementale de retirer le contrôle sur le loyer des logements construits après 2018, ce qui a contribué à aggraver la crise d’abordabilité du logement. Les appartements sans contrôle du loyer ont laissé les locataires vulnérables à des hausses excessives et imprévisibles qui créent des pressions financières immenses et réduisent l’accès à des logements stables et abordables. L’absence de recommandations visant cet enjeu clé est un pied de nez aux plaidoyers ardents des consultations. Il est crucial de resserrer le cadre de contrôle des loyers pour stabiliser le marché du logement et offrir un répit désespérément attendu dans cette crise de l’abordabilité.

En outre, plusieurs organisations ont mentionné la hausse de l’insécurité alimentaire chez les familles ontariennes, dont la Coalition pour une saine alimentation scolaire, Feed Ontario, summerlunch+ et Sudbury Better Futures Better Beginnings. Bien que nous soyons optimistes quant à la stabilisation du coût de l’épicerie, le stress financier vécu par une grande portion de la population en raison de l’inflation et du coût des logements rend d’autant plus pressant le besoin d’agir pour alléger le fardeau des ménages en difficulté et rendre la vie plus abordable.

TRANSPORT EN COMMUN

Le gouvernement doit urgemment investir dans le transport en commun partout dans la province. Beaucoup de témoins, dont Grand(m)others Act to Save the Planet, l’Ontario Public Transit Association, le Shaw Festival, la Fondation David Suzuki et Le groupe des usagers de transport en commun d’Ottawa, ont enjoint au gouvernement d’investir dans ce secteur qui « génère beaucoup d’emplois » et « est crucial au rétablissement postpandémie », selon Gideon Forman de la Fondation David Suzuki. En outre, Tim Jennings, directeur général du Shaw Festival, a demandé l’amélioration de GO Transit, les autobus entre Toronto et Niagara étant actuellement limités. Il estime qu’un investissement dans le transport en commun profiterait aux travailleuses et travailleurs comme aux touristes qui se déplacent entre les régions. Ses propos ont été appuyés par Larry Whatmore, de la Scarborough Community Renewal Organization, qui a insisté sur l’urgence d’investir dans le transport en commun pour régler les problèmes constants, comme les autobus surchargés et les temps de déplacement longs, et préparer la province à la croissance démographique. M. Whatmore a indiqué que Scarborough anticipait une hausse de sa population de 175 000 têtes d’ici 2051 et que la seule solution aux problèmes de transport serait un investissement massif dans le transport en commun. Il serait important de « susciter un sentiment collectif d’urgence dès maintenant pour régler les problèmes existants et se préparer à la vague démographique à venir. » Un investissement dans la planification et le développement du réseau de transport en commun rendrait le transport plus accessible et réduirait la congestion routière à Scarborough. Les transports en commun sont aussi un besoin récurrent dans la province, puisque les grandes villes ne sont actuellement pas bien connectées. Les effets économiques et environnementaux importants des embouteillages routiers s’élèveraient à plus de 11 milliards de dollars en pertes de productivité chaque année. Plusieurs organisations ont exprimé des préoccupations et fait des recommandations en lien avec le manque de financement du transport en commun pour revitaliser les infrastructures de transport croulantes en Ontario. La négligence prolongée du gouvernement sur ce plan est une preuve accablante de son incapacité à prioriser le bien-être et la prospérité de l’ensemble de la population. Nous l’implorons d’investir dans le transport en commun, une pièce cruciale du casse-tête de l’économie et de l’emploi en Ontario.

PROJET DE LOI 23

Les recommandations du Comité omettent aussi les pressions financières importantes que subissent les municipalités en raison du projet de loi 23, comme l’indiquent les remarques de l’Ontario’s Big City Mayors. Ce projet de loi limite la capacité des villes à percevoir des redevances d’aménagement, donc a réduit considérablement les recettes municipales en Ontario. Depuis, les villes sont en mauvaise position financière, et beaucoup sont contraintes d’augmenter fortement le taux d’imposition foncière. La province avait promis de compenser les municipalités avec plus de financement, mais rien n’a encore été fait après plus d’un an. Ce manque de financement se répercute sur les services municipaux et réduit la capacité des administrations locales à répondre efficacement aux besoins de leur population et à planifier les améliorations infrastructurelles nécessaires. Il est impératif que le gouvernement remédie à la situation rapidement pour préserver les services municipaux, essentiels à la qualité de vie des Ontariennes et Ontariens.

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

1. Offrir du répit aux familles touchées par la crise de l’abordabilité en augmentant la Prestation ontarienne pour enfants et en élargissant l’accès aux programmes alimentaires dans les écoles et aux autres programmes de sécurité alimentaire.

2. Pallier les pénuries de personnel causées par le projet de loi 124 dans les hôpitaux, les écoles et les foyers de soins de longue durée en améliorant les conditions de travail et la rémunération du secteur public (travailleuses et travailleurs de la santé, préposées et préposés aux services de soutien à la personne, éducatrices et éducateurs à la petite enfance, etc.).

3. Revoir l’approche de l’Ontario dans la conception et le déploiement du SPAGJE du gouvernement fédéral pour inclure un modèle de recouvrement des coûts qui allégerait l’incertitude financière, préviendrait les fermetures et faciliterait l’expansion des services accessibles de grande qualité dans le milieu de la garde d’enfants, conformément aux visées fédérales.

4. Financer l’embauche d’éducatrices adjointes et éducateurs adjoints, de thérapeutes comportementaux, de travailleuses et travailleurs auprès des enfants et des jeunes, de psychologues et d’orthophonistes en quantité suffisante pour répondre à la crise de santé mentale chez les élèves et assurer la sécurité des jeunes et du personnel en classe.

5. Adopter des stratégies pour limiter le recours aux agences de soins infirmiers dans les hôpitaux publics et pérenniser le financement des soins de santé.

6. Réduire les longs délais de la Commission de la location immobilière, et renforcer le cadre de contrôle des loyers pour améliorer l’abordabilité et la stabilité du logement.

7. Instaurer des mécanismes de financement pour compenser les recettes municipales perdues en raison du projet de loi 23 et préserver la capacité des villes à fournir des services essentiels et à répondre aux besoins en infrastructure, surtout pour les nouveaux projets d’aménagement.

8. Augmenter immédiatement de 5 % la subvention de base des fournisseurs de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, le financement du programme Passeport et le financement du Programme de services particuliers à domicile.

9. Rediriger les fonds prévus pour l’autoroute 413 vers des projets de construction routière essentiels dans le Nord de l’Ontario, comme l’élargissement à quatre voies des routes 11 et 17 pour répondre aux besoins en infrastructures essentielles à la sécurité routière et promouvoir la connectivité et la croissance économique des régions.

10. Augmenter le financement du Programme de gestion des risques de l’Ontario pour aider davantage les producteurs agricoles à atténuer les risques liés à la volatilité du marché et aux coûts imprévisibles, et ainsi créer un secteur plus durable et résilient.

11. Régler la crise du financement dans le milieu de l’enseignement postsecondaire pour assurer la viabilité financière à long terme des établissements.

12. Allouer des ressources supplémentaires aux initiatives de prévention de la toxicomanie pour réduire les décès par surdose et contrôler la crise des opioïdes.

13. Travailler étroitement avec les conseils scolaires locaux pour financer adéquatement les programmes de langue française en vue du recrutement et du maintien en poste d’enseignantes et enseignants qualifiés afin de diversifier les occasions d’apprentissage en français pour les élèves de l’Ontario.

14. Allouer des ressources supplémentaires aux initiatives de lutte contre l’épidémie de violence conjugale et de violence contre les femmes.

15. Majorer les subventions de fonctionnement des réseaux municipaux de transport en commun pour assurer la stabilité financière et la certitude opérationnelle des municipalités.

16. Préparer un plan d’action climatique solide pour protéger l’environnement et réduire les émissions, par exemple au moyen d’incitatifs pour les maisons vertes et les véhicules électriques.

[1] Par exemple, la Grain Farmers of Ontario.

[2] Par exemple, l’Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l’Ontario.

[3] Une « chaîne frigorifique » désigne les opérations logistiques et l’équipement utilisés pour maintenir la nourriture et les aliments périssables aux basses températures désirées du point de production à l’entreposage, puis à la distribution.

[4] Clifford Brewing Company a dit à peu près la même chose au Comité.

[5] John Howard Society de Kingston et son district, Société John Howard de l’Ontario.

[6] Ces témoins incluent Imperial Tobacco Canada et Rothmans, Benson & Hedges.

[7] Une personne a présenté des arguments semblables.

[8] Une autre personne ayant travaillé pour une société d’aide à l’enfance a fait des recommandations semblables au Comité. Des témoins ont aussi dit au Comité que le secteur du bien-être de l’enfance peine à recruter et à maintenir en poste du personnel motivé.

[9] Le témoin a raconté au Comité avoir fait partie du système suivant la rafle des années 1960 et a insisté sur le fait qu’une table sur la transition pourrait aider les jeunes autochtones à retourner dans leur communauté, parce que beaucoup de jeunes en transition sont coupés des traditions et du soutien culturel.

[10] L’Ordre a suggéré de s’inspirer des dispositions sur la confidentialité de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

[11] Pour le secteur des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, les organismes entendus par le Comité comprenaient : Community Living Essex County, Intégration communautaire London, Community Living Oshawa/Clarington, Community Living Toronto, Karis Disability Services, les Agences ontariennes de soutien pour les personnes qui ont des besoins spéciaux, Ongwanada, l’Association d’Ottawa-Carleton pour personnes ayant une déficience intellectuelle, et Total Communication Environment.

[12] Le conseil d’administration de la Commission de planification de la main-d’œuvre du Nord Supérieur faisait partie des témoins ayant dit au Comité que le secteur dépend souvent des bénévoles, mais que le nombre de bénévoles a chuté drastiquement pendant la pandémie et n’a pas remonté à ses niveaux d’avant. Il a notamment demandé à la province d’aider à promouvoir le bénévolat dans le secteur sans but lucratif.

[13] Il a suggéré que cette désignation soit faite au ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce.

[14] Figurait parmi les témoins Community Development Halton.

[15] Le témoin a raconté son expérience de bénéficiaire du POSPH recevant un traitement contre le cancer. Il a expliqué au Comité que le revenu est un élément majeur des déterminants sociaux de la santé.

[16] Hamilton Social Work Action Committee, Poverty Free Thunder Bay et West Scarborough Community Legal Services ont fait écho à cette demande.

[17] Vu la hausse des prix des aliments et la forte demande dans les banques alimentaires, l’ODSP Action Coalition a demandé à la province de rendre obligatoire l’Allocation maximale pour régime spécial pour l’ensemble des bénéficiaires de l’aide sociale.

[18] Soutenir l’Ontario, Niagara Nutrition Partners et The Food Sharing Project faisaient partie des témoins ayant appuyé cette demande.

[19] Par exemple, VON Canada a insisté sur l’investissement dans l’équipement, comme les réfrigérateurs et les congélateurs, ainsi que la couverture des frais de transport et de livraison, ce qui favoriserait la mise en place de processus centralisés de distribution et de livraison, donc améliorerait l’efficacité.

[20] Par exemple, l’équipe du programme Sudbury Better Beginnings Better Futures a expliqué qu’avant la pandémie, il y avait beaucoup de bénévoles dans les écoles, mais que ce n’est plus le cas.

[21] Université Western (collège universitaire Brescia).

[22] Faisaient partie de ces témoins Bethesda House et Victim Services of Durham Region. Anova a réclamé la majoration des subventions de base pour ses refuges pour femmes et son centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel parce que la hausse des demandes et des coûts l’oblige à refuser des femmes cherchant un refuge.

[23] Une personne membre d’Architectural Conservancy Ontario a présenté des arguments semblables.

[24] L’Université Western et le Conseil des universités de l’Ontario ont fait cette demande.

[25] La coalition des YWCA de l’Ontario a aussi fait cette recommandation et réclamé la hausse immédiate des fonds de fonctionnement dans le secteur.

[26] La YMCA du Nord-Est de l’Ontario et la YMCA of Three Rivers font partie des YMCA régionales ayant fait cette recommandation au Comité. La YMCA d’Oakville a demandé à la province d’alléger le fardeau administratif imposé aux exploitantes et exploitants de services de garde d’enfants par l’établissement de paramètres clairs et précis dans les lignes directrices sur la garde d’enfants communiquées aux gestionnaires des services municipaux et par la simplification des exigences de reddition de compte des municipalités.

[27] Cette demande a été faite souvent par les représentantes et représentants de conseils scolaires ayant témoigné devant le Comité.

[28] Le Conseil ontarien des directions de l’éducation, l’Association des conseils scolaires publics de l’Ontario et le Toronto District School Board font partie des témoins ayant fait cette recommandation.

[29] Des témoins, dont le Conseil ontarien des directions de l’éducation, ont aussi insisté sur la nécessité d’améliorer le financement des véhicules à usage particulier et la rémunération des chauffeuses et chauffeurs.

[30] Ces témoins incluaient le Toronto District School Board et l’Ottawa-Carleton District School Board. Divers témoins ont insisté sur le fait que les dépenses en immobilisations liées à la construction d’une école ont augmenté en raison de l’inflation, de la hausse des coûts de main-d’œuvre et d’autres facteurs.

[31] Par exemple, la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario a demandé des fonds à la province pour embaucher d’autres conseillères et conseillers, travailleuses et travailleurs sociaux et infirmières et infirmiers scolaires qui s’occuperont spécifiquement de ces élèves et de leurs familles. L’Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l’Ontario a aussi recommandé d’affecter des fonds à l’embauche, par les conseils scolaires, de travailleuses et travailleurs sociaux inscrits, ce qui, selon elle, aidera à atteindre les cibles du Plan d’action ontarien pour la reprise de l’apprentissage.

[32] L’Association des conseils scolaires publics de l’Ontario, région du Centre-Est, a fait un témoignage semblable. Elle a expliqué que son conseil local composait avec des écarts importants entre les coûts et le financement, surtout pour le transport et l’éducation de l’enfance en difficulté.

[33] Par exemple, la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario a proposé l’adoption d’un règlement sur le secteur de l’éducation, en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

[34] Grand River Environmental Network a aussi recommandé la mise en place d’incitatifs et de remises provinciales pour l’achat de véhicules électriques.

[35] Par exemple, le Thunder Bay and District Labour Council a écrit que l’Ontario a l’« obligation » de fournir des services publics adéquatement financés qui sont universels, donc accessibles à tout le monde.

[36] Ce témoin a défini les nouveaux gestionnaires comme des gestionnaires d’actifs ayant moins d’un milliard de dollars en actifs sous leur contrôle.

[37] Elle a donné comme exemple la taxe des institutions financières (IF) et le dividende pour la relance au Canada (DRC).

[38] Ces coalitions incluaient : London Health Coalition, Ottawa Health Coalition, Thunder Bay Health Coalition et Waterloo Region Health Coalition.

[39] Les témoins ayant soulevé l’importance de la parité salariale entre les secteurs comprenaient : AdvantAge Ontario, l’Alliance pour des communautés en santé, Santé mentale pour enfants Ontario, Home Care Ontario, l’Association ontarienne de soutien communautaire, WeRPN (Registered Practical Nurses Association of Ontario) et diverses associations canadiennes pour la santé mentale.

[40] Il s’agissait des sections de la Société canadienne de la SLA du Centre et du Centre-Est de l’Ontario, des régions du Centre-Est et du Sud-Est, du Centre-Ouest de Mississauga, de Champlain et de Hamilton, Niagara, Haldimand et Brant.

[41] Par exemple, PHSS, Medical and Complex Care in Community, a demandé que la province allège la pression financière exercée dans les secteurs des soins de santé et des services sociaux en ajustant le financement de manière à refléter les coûts actuels et en s’engageant à fournir ce même genre de financement en continu.

[42] Ces organisations incluaient la société communautaire de VON Middlesex-Elgin et WoodGreen Community Services.

[43] Les hôpitaux ayant témoigné devant le Comité incluent l’hôpital général de Brockville, la Hamilton Health Sciences Corporation et le Centre des sciences de la santé de Kingston.

[44] Voici les filiales de l’Association canadienne pour la santé mentale représentées : la filiale de Champlain-Est, la filiale de Durham, la division de Niagara et la filiale de Lambton-Kent. L’organisme Thames Valley – Services de santé mentale et de traitement des dépendances a aussi été représenté.

[45] Plusieurs membres de l’Alliance ont aussi témoigné devant le Comité : le Centre de santé communautaire de Belleville et Quinte West, la Capreol Nurse Practitioner-Led Clinic, le Centre de santé communautaire du Centre-ville, le Centre de santé communautaire CHIGAMIK Community Health Centre, le Centre de santé communautaire Country Roads, la Health Zone Nurse Practitioner-Led clinic, l’Équipe de santé familiale de Norfolk, le Seaway Valley Community Health Centre, l’Équipe de santé familiale de Thames Valley et le Centre de santé communautaire de Windsor et Essex. L’Équipe de santé familiale d’Hamilton, qui ne semble pas faire partie de l’Alliance, a fait des recommandations semblables.

[46] Sont inclus : l’Association catholique de la santé de l’Ontario, le Canadian Centre to End Human Trafficking, Feed Ontario, Hamilton Community Benefits Network, IRIS Residential Inns and Services, La Mission d’Ottawa, la région de Peel et différentes associations canadiennes pour la santé mentale.

[47] Elle a indiqué que l’infrastructure sociale englobe les soins de santé, la santé mentale et le secteur vétérinaire.

[48] Par exemple, l’Association des banquiers canadiens.

[49] Par exemple, le Syndicat canadien de la fonction publique.

[50] Par exemple, La Mission d’Ottawa et Poverty Free Thunder Bay.

[51] Ces éléments ont été soulevés par AdvantAge Ontario et Perley Health.

[52] Ce témoin était Perley Health.

[53] Par exemple, la Chambre de commerce de Thunder Bay et Canada Nickel Company.

[54] Par exemple le Centre ontarien de défense des droits des locataires, Feed Ontario et le Hamilton Community Benefits Network.

[55] Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes et WoodGreen Community Services, respectivement.

[56] Ottawa Community Land Trust.

[57] Parmi les témoins, on compte le projet Housing Assessment Resource Tools, le Conseil ontarien des organismes de service aux immigrants, une soumission conjointe de Centraide et un particulier faisant du courtage immobilier.

[58] Le témoin a fait observer que les coûts de construction dépassaient la valeur marchande des logements dans le Nord de l’Ontario, ce qui rend le soutien gouvernemental essentiel pour répondre à la demande.

[59] La Municipalité régionale de Waterloo, la Ville du Grand Sudbury, la Cité de Kitchener et les Comtés unis de Prescott et Russell étaient du même avis.

[60] Parmi les témoins, on compte l’Association of Municipalities of Ontario, Mayors and Regional Chairs of Ontario (MARCO), Ontario’s Big City Mayors et la Région de Peel.

[61] La Ville de Gananoque a exhorté à la province d’augmenter la taxe scolaire pour atténuer les pressions inflationnistes attribuables au report des évaluations de la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC).

[62] Powell Holdings.

[63] Parmi les témoins, on compte le Cornwall & District Real Estate Board, la London St. Thomas Association of REALTORS et l’Ottawa Real Estate Board.

[64] Par exemple la London St. Thomas Association of REALTORS.

[65] Parmi les témoins, on compte le Centre ontarien de défense des droits des locataires, le diocèse anglican de Toronto et l’Interfaith Social Assistance Reform Coalition (ISARC).

[66] La Cambridge Shelter Corporation partageait cet avis.

[67] Des représentantes et représentants des bibliothèques publiques d’Ajax, de Brampton, de Burlington, de Hamilton, de London, de Mississippi Mills, de Niagara-on-the-Lake, d’Ottawa et de Thunder Bay ont aussi témoigné devant le Comité. La Bibliothèque publique de Dryden a également mentionné qu’une bibliothèque publique numérique ontarienne aiderait particulièrement les bibliothèques en milieu rural qui ont un budget plus limité pour les ressources en ligne.

[68] Les élèves qui se sont exprimés devant le Comité étaient accompagnés du maire de Red Lake.

[69] Par exemple Environmental Defence et Grand(m)others Act to Save the Planet.

[70] Good Roads, Good Roads – Eastern Region of Ontario et Good Roads – Northern Zone ont tous fait cette recommandation au Comité.

[71] Les programmes de transport adapté offrent généralement un service porte-à-porte aux personnes avec des problèmes de mobilité.

[72] Par exemple, l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario a indiqué au Comité que les salaires dans les services de police et des incendies avaient de beaucoup dépassé celui des infirmières et infirmiers. La YWCA Ontario Coalition a souligné que le projet de loi se répercutait de façon disproportionnée sur les secteurs féminins ou œuvrant auprès des femmes, des filles et des personnes issues de la diversité de genre, comme les services de logement de transition et de refuges, la garde d’enfants et les soins infirmiers – des secteurs qui avaient déjà été particulièrement secoués par la pandémie de COVID-19.

[73] Par exemple la Hamilton Health Sciences Corporation, le Centre des sciences de la santé de Kingston, l’Ontario Long Term Care Association et Thrive Group.

[74] Association médicale de l’Ontario, Ontario Medication Association.

[75] Association médicale de l’Ontario, Ontario Medication Association.

[76] Association médicale de l’Ontario, Ontario Medication Association.

[77] Association médicale de l’Ontario, Prescription for Ontario: Doctors’ Solutions for Immediate Action.

[78] Association médicale de l’Ontario, Prescription for Ontario: Doctors’ Solutions for Immediate Action.

[79] Association médicale de l’Ontario, Prescription for Ontario: Doctors’ Solutions for Immediate Action.

[80] Association médicale de l’Ontario, Prescription for Ontario: Doctors’ Solutions for Immediate Action.

[81] D^r Stephen Viherjoki, Association médicale de l’Ontario, district du Nord-Ouest, CPFAE, 1^er février 2024.

[82] Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario, Submission on 2024 Pre-Budget Consultations.

[83] Ashley Fry-O’Rourke, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario, CPFAE, 10 janvier 2024.

[84] Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario, Submission on 2024 Pre-Budget Consultations.

[85] Ashley Fry-O’Rourke, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario, CPFAE, 10 janvier 2024.

[86] Erin Ariss, Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario, CPFAE, 10 janvier 2024.

[87] Erin Ariss, Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario, CPFAE, 10 janvier 2024.

[88] Association médicale de l’Ontario, Prescription for Ontario: Doctors’ Solutions for Immediate Action.

[89] Association médicale de l’Ontario, Prescription for Ontario: Doctors’ Solutions for Immediate Action.

[90] Amber Fritz, Réseau Access Network, CPFAE, 30 janvier 2024.

[91] Amber Fritz, Réseau Access Network, CPFAE, 30 janvier 2024.

[92] Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l’Ontario, 2024 Provincial Pre-Budget Submission: Opening doors to mental health.

[93] Association médicale de l’Ontario, Ontario Medication Association.

[94] Chris Tremeer, La Société d’aide à l’enfance de London et Middlesex, CPFAE, 17 janvier 2024.

[95] Ville du Grand Sudbury, Provincial Budget Consultation: City of Greater Sudbury submission.

[96] Care Watch Ontario, Care Watch: Advocating Quality Home and Community Care.

[97] Care Watch Ontario, Care Watch: Advocating Quality Home and Community Care.

[98] Home Care Ontario, More Home Care: Ontario Needs More Home Care.

[99] Association médicale de l’Ontario, Prescription for Ontario: Doctors’ Solutions for Immediate Action.

[100] Société Alzheimer de l’Ontario, Help for Today, Hope for Tomorrow: PRE-BUDGET SUBMISSION 2024.

[101] Deborah Simon, Association ontarienne de soutien communautaire, CPFAE, 12 décembre 2023.

[102] Care Watch Ontario, Care Watch: Advocating Quality Home and Community Care.

[103] Marianne Meed Ward, Ontario’s Big City Mayors, CPFAE, 31 janvier 2024.

[104] Douglas Kwan, Centre ontarien de défense des droits des locataires, CPFAE, 9 janvier 2024.

[105] Douglas Kwan, Centre ontarien de défense des droits des locataires, CPFAE, 9 janvier 2024.

[106] Douglas Kwan, Centre ontarien de défense des droits des locataires, CPFAE, 9 janvier 2024.

[107] Marlene Ham, Ontario Association of Interval and Transition Houses, CPFAE, 9 janvier 2024.

[108] Marlene Ham, Ontario Association of Interval and Transition Houses, CPFAE, 9 janvier 2024.

[109] Marlene Ham, Ontario Association of Interval and Transition Houses, CPFAE, 9 janvier 2024.

[110] Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario, OSSTF/FEESO Submission to the Finance and Economic Affairs Committee.

[111] Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario.

[112] Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario, OSSTF/FEESO Submission to the Finance and Economic Affairs Committee.

[113] Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, ETFO Submission to the Standing Committee on Finance and Economic Affairs.

[114] Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario, OSSTF/FEESO Submission to the Finance and Economic Affairs Committee.

[115] Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario, OSSTF/FEESO Submission to the Finance and Economic Affairs Committee.

[116] Association des conseils scolaires publics de l’Ontario, 2024 Pre-Budget Consultations.

[117] Association des conseils scolaires publics de l’Ontario, 2024 Pre-Budget Consultations.

[118] Assemblée de la francophonie de l’Ontario, Mémoire sur les propositions pré budgétaires de la communauté franco-ontarienne en vue du dépôt du budget 2024 du gouvernement de l’Ontario.

[119] Steve Orsini, Conseil des universités de l’Ontario, CPFAE, 9 janvier 2024.

[120] Paul Schoppmann, Good Roads – Northern Zone, 30 janvier 2024.

[121] Scott Butler, Good Roads, 9 janvier 2024.

[122] Scott Butler, Good Roads, 9 janvier 2024.

[123] Sami Pritchard, Young Women’s Christian Association, 1^er février 2024.

[124] YWCA Ontario Coalition, Ontario Budget 2024: YWCA Ontario Coalition Pre-Budget Submission.

[125] Laura Cattari, Hamilton Roundtable for Poverty Reduction, CPFAE, 10 janvier 2024.

[126] Michelle Arbuckle, Association des bibliothèques de l’Ontario, 9 janvier 2024.